Ex
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L'z'berte'
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 038 du 19 mars 2024

SOMMAIRE
DASEN – Direction des services départementaux de l' Éducation Nationale
Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA).
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2024/SEE/0080 en date du 18 mars 2024 portant autorisation de capture
de poissons à des fins scientifiques sur des cours d'eau du département de Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-03-24-2 du 15 mars 2024 portant sur l'autorisation d'organiser,
par Nantes Atlantique Canoë Kayak, la manifestation nautique «Défi Va'a de l'Erdre 2024», le
dimanche 24 mars 2024 sur l'Erdre.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-03-24 du 15 mars 2024 portant sur l'autorisation d'organiser,
par l' ANCRE, la manifestation nautique «Trophée Ancr'Erdre n°1», le #dimanche 24 mars 2024
sur l'Erdre.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-03-23 du 15 mars 2024 portant sur l'autorisation d'organiser,
par le Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique «Inter Ligue Team Racing
Opti», le samedi 23 et dimanche 24 mars 2024 sur l'Erdre.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Subdélégation de signature de M Jean Labayen, directeur régional par intérim des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, aux agents du service
des Domaines en date du 19 mars 2024.
Subdélégation de signature de M Dany Busnel, responsable du pole pilotage et ressources de la
direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-
Atlantique, en matière d'ordonnancement secondaire (compte 907) en date du 19 mars 2024.
Subdélégation de signature de M Dany Busnel, responsable du pole pilotage et ressources de la
direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-
Atlantique, en matière d'ordonnancement secondaire aux agents du CGF bloc 3 en date du 19
mars 2024.
Subdélégation de signature de M Dany Busnel, responsable du pole pilotage et ressources de la
direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-
Atlantique, en matière d'ordonnancement secondaire (RH/BILI) en date du 19 mars 2024.
DIVERS :
DIRECTION COMMUNE EPMS LE LITTORAL ET IME-SESSAD L'ESTUAIRE – Décision n°1-2024, en
date du 1er février 2024, portant délégation de signature.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de
coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat a été signé le 13 mars
2024 pour la commune de Le Croisic.
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDEO-PIETON/2024/229 du 08/03/2024 portant autorisation de
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale pour la
commune de Treillières.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n°2024/BPEF/023 en date du 4 mars 2024, portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées situées sur les communes de Couffé et Ancenis-Saint-Géréon et
incluses dans le périmètre d'études du projet de réalisation de la liaison cyclable n°402 entre
ces deux communes, en vue de réaliser des études techniques, réglementaires et
environnementales ;
Arrêté préfectoral n°2024/BPEF/024 en date du 4 mars 2024, portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées situées sur les communes de Couffé et de Ligné et incluses dans le
périmètre d'études du projet de réalisation de la liaison cyclable n°429 entre ces deux
communes, en vue de réaliser des études techniques, réglementaires et environnementales ;
Arrêté préfectoral n°2024/BPEF/025 en date du 4 mars 2024, portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées situées sur les communes d'Ancenis-Saint-Géréon et Mésanger et
incluses dans le périmètre d'études du projet de réalisation de la liaison cyclable n°383 entre
ces deux communes, en vue de réaliser des études techniques, réglementaires et
environnementales ;
Arrêté préfectoral n°2024/BPEF/026 en date du 4 mars 2024, portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées situées sur les communes de Ligné et Petit-Mars et incluses dans le
périmètre d'études du projet de réalisation de la liaison cyclable n°114 entre ces deux
communes, en vue de réaliser des études techniques, réglementaires et environnementales ;
Arrêté préfectoral n°2024/BPEF/033 en date du 4 mars 2024, portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées situées sur les communes de Blain, Plessé et Le Gâvre et incluses
dans le périmètre d'études du projet de réalisation de la liaison cyclable n°94 entre Le Coudray
sur la commune de Plessé, et Blain, en vue de réaliser des études techniques, réglementaires et
environnementales ;
Arrêté préfectoral n°2024/BPEF/034 en date du 4 mars 2024, portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées situées sur les communes de Nozay, Marsac-sur-Don et Vay et
incluses dans le périmètre d'études du projet de réalisation de la liaison cyclable n°95 entre
Nozay et Marsac-sur-Don, en vue de réaliser des études techniques, réglementaires et
environnementales ;
Arrêté préfectoral n°2024/BPEF/035 en date du 4 mars 2024, portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées situées sur les communes de Nozay et Jans et incluses dans le
périmètre d'études du projet de réalisation de la liaison cyclable n°96 entre ces deux
communes, en vue de réaliser des études techniques, réglementaires et environnementales ;
Arrêté préfectoral n°2024/BPEF/036 en date du 4 mars 2024, portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées situées sur les communes de Saffré et Héric et incluses dans le
périmètre d'études du projet de réalisation de la liaison cyclable n°131 entre ces deux
communes, en vue de réaliser des études techniques, réglementaires et environnementales ;
Arrêté préfectoral n°2024/BPEF/037 en date du 4 mars 2024, portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées situées sur les communes de Châteaubriant et Erbray et incluses
dans le périmètre d'études du projet de réalisation de la liaison cyclable n°352 entre ces deux
communes, en vue de réaliser des études techniques, réglementaires et environnementales ;
Arrêté préfectoral n°2024/BPEF/038 en date du 4 mars 2024, portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées situées sur la commune des Vallons-de-l'Erdre et incluses dans le
périmètre d'études du projet de réalisation de la liaison cyclable n°425 entre les anciennes
communes de Saint-Sulpice-des-Landes et Saint-Mars-la-Jaille, en vue de réaliser des études
techniques, réglementaires et environnementales.
E . E . Direction des services départementaux
de l'éducation nationaleS(E:?\B\E'NIV%'IEES PDFEE'LFAE'{OIRE de la Loire-Atlantique
Q, - Service départemental à la jeunesse, à
Liberté ATLANTIQUE l'engagement et aux sports
Égalité' , Liberté
Fraternité 5Egalité
Fraternité





Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de Loire – Atlantique
SDJES – Maison de l'Administration Nouvelle – 9 rue René VIVIANI 44300 Nantes
1/1 Service Départemental Jeunesse Engagement Sport


COMMUNICATION


BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(BNSSA)


À la suite de s sessions , en formation initiale (FI) réalisées par le Centre de Ressources, d'Expertise
et de Performance Sportive (CREPS) des Pays de la Loire, habilité en vertu de « l'arrêté du 5
septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet
national de sécurit é et de sauvetage aquatique », le diplôme est délivré (FI) aux personnes dont les
noms suivent .

-
Organismes de formation et
dates des sessions d'examens
Nom
Prénom







CREPS des pays de la Loire
(10 mars 2024 ) - FI BOURREAU Nathan
BRIAND Alexis
CALVEZ Emma
DESSEIN Lilian
GASCHET Thibault
GUIHENEUF Clara
RICHARD Titouan
ROUAULT Maïlann
SIRET Quentin
SUHARD Simon
TETAUD Florian
WAUTERS Jeanne

PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE | des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2024/SEE/0080
portant autorisation de pêches scientifiques sur des cours d'eau du département de Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le livre IV. du code de l'environnement, notamment, les articles L.411-6 et L.436-9 pour la partie
législative et les articles R.411-47, R.432-5 à R.432-11 pour la partie réglementaire ;
VU la demande de capture de poissons à des fins scientifiques, présentée par le bureau d'études Hydro-
Concept en date du 28 février 2024 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 29 février 2024 ;
VU la demande d'avis adressée à la fédération départementale pour la péche et la protection du milieu
aquatique en date du 28 février 2024 ;
VU l'avis de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce en date du 4 mars 2024 ;
VU l'arrêté de délégation de signature en vigueur de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique à monsieur
Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, et l'arrêté
de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 436-9 du code de l'environnement, l'autorité 'administrative,
chargée de la pêche en eau douce, peut autoriser, en tout temps la capture, le transport, à des fins
sanitaires, scientifiques et écologiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 36
Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
1/4

ARRETE
Article 1er : Objet de l'arrêté
La présente autorisation de pêche a pour objet la capture de poissons à des fins scientifiques pour la
réalisation d'inventaires piscicoles réalisés dans le cadre du programme de surveillance des cours d'eau
en Loire-Atlantique. Ce programme est diligenté par l'office français de la biodiversité.
Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
Le bureau d'études Hydro-Concept est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les
conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 3 : Responsables des opérations et de l'exécution matérielle
Sont désignés, en tant que responsables des opérations :
M. Bertrand YOU
M. Colin GIRARD
M. Tristan GUERIN
M. Alexis SOMMIER
M. Yann NAIN
M. Grégory DUPEUX
M. Yvonnick FAVREAU
M. Cédric LABORIEUX
M. Sébastien CHOUINARD
Mme Angéline HERAUD
Mme Nadine CARPENTIER
M. Fabien MOUNIER
M. Guillaume BOUNAUD
M. Céme BOUDELIER
M. Florian MEZERGUE
Mme Maurane DROUET
M. Lucas BESNIER
Mme Agathe RIPOTEAU
M. Gaétan DE PILLOT
Mme Elise ROBIN
M. Simon DRAPEAU
M. Dimitri BRUNEAU
M. Theo BLONResponsable de l'opération - HYDRO-CONCEPT
Responsable de l'opération - HYDRO-CONCEPT
Responsable de l'opération - HYDRO-CONCEPT
Responsable de l'opération - HYDRO-CONCEPT
Responsable de l'opération - HYDRO-CONCEPT
Responsable de l'opération - HYDRO-CONCEPT
Personnels chargés de l'exécution matérielle :
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
L'intervention de personnel stagiaire, ne peut se faire que sous la responsabilité d'une des personne
désignée responsable des opérations.
2/4

Article 4 : Conditions d'exécution
Le bénéficiaire de cette autorisation est tenu de prévenir l'office français de la biodiversité, la fédération
départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et le directeur départemental des
territoires et de la mer avant le début des opérations de capture aux adresses suivantes :
Office français de la biodiversité Fédération départementale pour|Direction départementale des territoires
parc d'affaires de la Rivière - Bat. B |la péche et la protection du milieu | et de la mer
8 boulevard Albert Einstein aquatique de la Loire-Atlantique |10 bd Gaston Serpette
CS 42355 11 rue de la Bavière BP 53606
44323 NANTES cedex 3 44240 La Chapelle sur Erdre 44036 Nantes cedex 1
sd44@ofb.gouv.fr ' secretariat@federationpeche44.fr |ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Article 5 : Durée de validité
La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31
décembre 2024.
Article 6 : Lieu de l'opération
La présente autorisation est valable sur les cours d'eau suivants :
Nom du cours d'eau Commune
La Boulogne SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU
La Maine | CHATEAU-THEBAUD
La Vallée RIAILLE |
La Sanguèze | MOUZILLON
Article 7 : Moyens de capture autorisés
L'opération est effectuée en pêche active au moyen de matériel de pêche électrique.
Les opérateurs s'assurent de disposer de l'ensemble des moyens matériels et humains avant intervention
(personnel pour tri des nuisibles, cuve et volume d'eau fraîche suffisants...).
Article 8 : Destination du poisson capturé
Les poissons capturés sont identifiés, pesés, mesurés, puis sont relâchés vivants sur le site de capture,
excepté les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (poissons-chats, perches soleil,
écrevisses rouges de Louisiane, pseudorasbora, ....) : celles-ci doivent être détruites et non remises à l'eau.
Cependant, quelques spécimens peuvent être prélevés pour être étudiés en laboratoire.
La localisation exacte du déversement des poissons capturés est déterminée au moment de la pêche en
fonction des conditions hydrologiques.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation, que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
3/4

Article 10 : Rapport des opérations réalisées
Dans un délai d'un mois à compter de la fin de validité du présent arrêté, un rapport final sur les
opérations est réalisé, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
Le rapport final est transmis au directeur départemental des territoires et de la mer, à l'office français de
la biodiversité, à la fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique
et à l'association des pêcheurs professionnels en eau douce.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et
de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération de la Loire-Atlantique
pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le maire de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, le maire de
Château-Thébaud, le maire de Riaillé et le maire de Mouzillon sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
NANTES, le 18 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation,
Pour le chef du bureau/biodiversité,
L'adjoi
Amélie GOULARD
Délais et voies de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrété, dans un délai de deux mois suivant sa
publication/notification :
- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique
- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I'lle
Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision
ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de I' admlnlstratlon (expresse ou tacite) au recours
administratif.
La juridiction administrative compétente peut étre saisie par l'application Telerecours citoyens, accessible a
partir du site www.telerecours.fr.
4/4

PREFET Direction
DE LA LOIRE- | départementale
ATLANTIQUE | des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-03-24-2 portant sur l'autorisation d'organiser, par
l'association Nantes Atlantique Canoë Kayak, la manifestation nautique
« Défi Va'a de l'Erdre 2024 », le dimanche 24 mars 2024 sur l'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrété du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour I'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ; '
VU l'arrêté du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 14 janvier 2024, par laquelle Monsieur VINCONNEAU Maxime, Membre actif du Conseil
d'Administration de l'association Nantes Atlantique Canoë Kayak sollicite l'autorisation d'organiser une
manifestation nautique intitulée «Défi Va'a de l'Erdre 2024» le dimanche 24 mars 2024 de 8 h 00 à 18 h 00, sur
le plan d'eau entre La Jonelière et la sortie des plaines de Mazerolles, communes de Nantes à Sucé-sur-Erdre ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 13 mars 2024;
VU le contrat souscrit auprès de Maif certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance. |
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr

Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 du 15 janvier 2024 déclarant que le projet présente une
absence d'impact sur les habitants et les espèces d'intérét communautaire qui ne porte pas atteinte à l'état de
conservation des espèces et des habitats
ARRETE
Article 1" - La manifestation projetée par l'association Nantes Atlantique Canoë Kayak, le dimanche 24 mars
2024 de 8 h 00 à 18 h 00 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur l'Erdre, entre La
Jonelière et la sortie des plaines de Mazerolles, communes de Nantes à Sucé-sur-Erdre.
Article 2 - La manifestation du NACK se déroulera en même temps que celles du SNO et de l'ANCRE, le
dimanche 24 mars 2024. La course de pirogues traversera les zones d'évolution des deux clubs à l'aller et au
retour. Le NACK informera le SNO (VHF, canal 8) et l''ANCRE (VHF, canal 13) du départ et du passage de
sa course de pirogues. Le bateau pilote du NACK prendra contact avec le bateau chargé de la
surveillance de l''ANCRE avant d'arriver au droit de la zone d'évolution de ce dernier puis avec le SNO
quand la course de pirogues arrivera sur sa manifestation nautique. Le bateau pilote du NACK
canalisera les pirogues sur leur chenal de course lors de la traversée des zones de régates du SNO et de
l'ANCRE :
e En montant, les pirogues emprunteront la zone de navigation entre le chenal et la rive côté Carquefou.
* En descendant, elles navigueront entre le chenal et la rive côté La Chapelle-sur-Erdre.
Au retour de la course de pirogues, en descendant, la prise de contact avec les autres organisateurs de régates
sera inverse, en commençant par la traversée de la zone de régate du SNO, puis celle de l'Ancre.
Article 3 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15
minutes.
Article 4 - Il appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
partmpants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 5 - Toutes dispositions devront étre prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au
plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est
prolongé de vingt-quatre heures.
Article 6 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrété.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.
Article 7 —- Le Nantes Atlantique Canoë Kayak devra en particulier se munir de toutes les autorisations
nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations
qu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.

Article 8 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.49.10.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
Article 9 — Les maires de Nantes, La Chapelle-sur-Erdre, Carquefou et Sucé-sur-Erdre, le commandant du
groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-
Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).

PREFET Direction
-DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-03-24 portant sur l'autorisation d'organiser, par
l'association ANCRE, la manifestation nautique
« Trophée Ancr'Erdre n°1 »,
le dimanche 24 mars 2024 sur I''Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrété du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 1er février 2024, par laquelle Monsieur VIGNAULT Christian, président de l'association
ANCRE sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée «Trophée Ancr'Erdre n°1» le
dimanche 24 mars 2024 de 9 h 00 à 18 h 00, sur le plan d'eau situé entre le château de la Poterie et le chateau
de la Gascherie, communes de La Chapelle-sur-Erdre et de Carquefou ;
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
1/3

VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 15 mars
2024 ;
VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance.
Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 du 1% février 2024 déclarant que le projet présente une
absence d'impact sur les habitants et les espèces d'intérêt communautaire qui ne porte pas atteinte à l'état de
conservation des espèces et des habitats
ARRÊTÉ
Article 1 — La manifestation projetée par l'association ANCRE, le dimanche 24 mars 2024 de 9 h 00 à 18 h 00
est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur l'Erdre sur le plan d'eau situé entre le
château de la Poterie et le chateau de la Gascherie, communes de La Chapelle-sur-Erdre et de Carquefou.
Article 2 - La manifestation organisée par l'ANCRE se déroulant en même temps qu'une course de
pirogues organisée par le NACK le dimanche 24 mars, le NACK se chargera de contacter l'ANCRE pour
I'informer du départ de la course des pirogues. L'ANCRE prendra ainsi en charge le passage des pirogues
au droit de manifestation organisée par l'ANCRE. Les deux organisateurs se contacteront par VHF sur le
canal 13.
Article 3 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de prévoir la mise en place de la
signalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
Article 4 - L'association devra se mettre en relation avec les autres clubs nautiques de I'Erdre afin d'éviter toute
interaction entre manifestations nautiques simultanées sur un même site.
Article 5 - Il appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 6 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au
plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est
prolongé de vingt-quatre heures.
2/3

Article 7 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal de sécurité 6.
Article 8 - L'association ANCRE devra en particulier se munir de toutes les autorisations nécessaires autres que
celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer
sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 9 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40,48.24.42.
Article 10 - Les maires de La Chapelle et de Sucé-sur-Erdre, le commandant du groupement de gendarmerie
de Loire-Atlantique, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le vendredi 15 mars 2024
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la Mer
L'Adjointe a
Catheriné KEREVER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
_ Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3

PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-03-23 portant sur l'autorisation d'organiser, par
l'assocnatlon Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique
« Inter Ligue Team Racing Opti »,
le samedi 23 et dimanche 24 mars 2024 sur l'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux d'ispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement general
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur départemental des terr|t0|res et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 16 décembre 2023, par laquelle Monsieur WILLIAMS Frédéric, président de l'association
Sport Nautique de l'Ouest (SNO) sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée «Inter
Ligue Team Racing Opti» le samedi 23 et dimanche 24 mars 2024 de 9 h 00 à 20 h 00, sur le plan d'eau situé en
face de Port Breton, communes de La Chapelle-sur-Erdre et Carquefou ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 15 mars
2024 ;
VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance.
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 — 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/2

ARRETE
Article 1" - La manifestation projetée par l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), le samedi 23 et
dimanche 24 mars 2024 de 9 h 00 a 20 h 00 est autorisée. Le plan d'eau réservé a cette manifestation s'inscrit
sur l'Erdre sur le plan d'eau situé en face de Port Breton, communes de La Chapelle-sur-Erdre et Carquefou.
Article 2 - La manifestation organisée par le SNO se déroulant en méme temps qu'une course de
pirogues organisée par le NACK le dimanche 24 mars, le NACK se chargera de contacter le SNO pour
I'informer du départ de la course des pirogues. Le SNO prendra ainsi en charge le passage des pirogues
'au droit de manifestation organisée par le SNO. Les deux organisateurs se contacteront par VHF sur le
canal 8.
Article 3 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de prévoir la mise en place de la
signalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
Article 4 - Il appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 5 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au
plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est
prolongé de vingt-quatre heures.
Article 6 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6 pour la sécurité.
Article 7 - Le Sport Nautique de l'Ouest (SNO) devra en particulier se munir de toutes les autorisations
nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations
qu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 8 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
I'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
Article 9 - Les maires de La Chapelle sur Erdre et de Carquefou, le commandant du groupement de
gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le
directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le vendredi 15 mars 2024
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la Mer
4 7L'Adjointe Chefdnité Sécufifé des
Catherine\KER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faireVébjet-d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. :
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité.compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
ÉgalitéFraternité FINANCES P UBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ARRETE
portant subdélégation de signature de M Jean Labayen, administrateur de I'Etat,
directeur régional par intérim des Finances publiques des Pays de la Loire
et du département de la Loire-Atlantique,
à des fonctionnaires placés sous son autorité.
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à |'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment les articles 19, 37, 42 , 43 et
44;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction
générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 -modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2024 du Préfet de la Loire-Atlantique, donnant délégation de signature à M Jean
Labayen, administrateur de l'État, directeur régional par intérim des Finances publiques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Sur proposition de M Jean Labayen, administrateur de I'Etat, directeur régional par intérim des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :SUCCESSIONS :
1) Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc BOUCHET, administrateur de l'Etat, directeur du
pôle gestion publique, à effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous les actes
se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l'administration ou la
liquidation ont été confiées au service du Domaine par les articles 809 à 811-3 du code civil, la loi validée
du 20 novembre 1940, l'arrêté du 2 novembre 1971 et la loi du 23 juin 2006, relatifs à I'administration
provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la
liquidation des successions en déshérence dans le département de la Loire-Atlantique, et visées à l'article
4 de l'arrété 18 mars 2024
2) En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Marc BOUCHET, ladélégation de signature est exercée
par :
Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
M Bertrand LE TALLUDEC R , .
division des missions domaniales

Mme Soizic BLAISE Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, chargée de missions
M Eric AVRINInspecteur des Finances publiques, responsable du péle de gestion
des patrimoines privés
3) En ce qui concerne les attributions visées ci-dessus, la délégation de signature conférée à M. Jean-Marc
BOUCHET, sera exercée, à défaut des fonctionnaires visées au 2), par :
Mme Sylvie ANTCZAK Inspectrice des Finances publiques
Mme Sylvie COLLIER Contrôleuse des Finances publiques
Mme Flora PANARIOUX Contrôleuse des Finances publiques
M. Laurent GUERIN Contrôleur des Finances publiques
M Pierre DUPUIS Contrôleur des Finances publiques
M. Jean-Luc LE CALVEZ Contrôleur des Finances publiques
M Frédéric RIDARD Agent administratif principal des Finances publiques
Mme Astrid SCHMOUCHKOVITCH Contractuelle des Finances Publiques
ARTICLE 2 : DOMAINE
1) Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc BOUCHET, administrateur de I'Etat, à effet de
signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires
et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédures, se rapportant aux
questions, affaires ou matières énumérées à l'article 5 de l'arrêté du 18 mars 2024 susvisé.
2) En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc BOUCHET, la délégation de signature est exercée
par :
M. Bertrand LE TALLUDECAdministrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
des missions domaniales
Mme Claire VANDROMMEInspectrice Principale des Finances publiques, responsable du pôle
d'évaluation domaniale
Mme Janic DIRIDOLLOUInspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du pôle de
gestion domaniale
Mme Soizic BLAISE Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, chargée de missions
Mme Aude BASTIE-DUBOIS Inspectrice des Finances publiques
Mme Ludivine LABRIDY Inspectrice des Finances publiques
Mme Emmanuelle SCHVAN Inspectrice des Finances publiques
M. Christian ETIENNE Inspecteur des Finances publiques
M Ludovic PINEDE Inspecteur des Finances publiques
Mme Vanessa LANNUZEL Inspectrice des Finances publiques
3) En ce qui concerne les attributions visées ci-dessus, la délégation de signature conférée & M. Jean-Marc
BOUCHET, sera exercée, à défaut des fonctionnaires visées au 2), par :
M Eric AVRINInspecteur des Finances publiques, responsable du pôle de gestion des
patrimoines privés
Contrôleuse des Finances publiques Mme Marie NATIO

4) En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 7 du tableau de l'article 5 de l'arrêté du 18 mars
2024 susvisé, la délégation de signature conférée à M. Jean-Marc BOUCHET, sera exercée, à défaut des
fonctionnaires visés au 2), par :
Mme Laurence BLANC Inspectrice des Finances publiques
Mme Nelly PAILLUSSON Inspectrice des Finances publiques
M. Thierry CHOTARD Inspecteur des Finances publiques
M. Bernard KUCZKO Inspecteur des Finances publiques
M. Laurent DOIGNIAUX Inspecteur des Finances publiques
Mme Brigitte LE BOT | Inspectrice des Finances publiques
M. Pascal GUELLEC Inspecteur des Finances publiques
M. Philippe VISTOUR Inspecteur des Finances publiques
M. Xavier DUGAST Inspecteur des Finances Publiques
M. Eric DUMOND Inspécteur des Finances publiques
ARTICLE 3:
L'administrateur de I'Etat, directeur régional par intérim des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique et les fonctionnaires délégataires concernés sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté. Cet arrété sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique et entrera en vigueur le lendemain de sa publication
Fait à Nantes, le 19 mars 2024
Pour le préfet de la Région des Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique
et par délégation
Le Directeur Régional par intérim des Finances Publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Jeah LABAYEN
AdminiStrateur de l'État


REPUBLIQUE ,
fRANÇAISE |
bn I FINANCES PUBLIQUES
fité
\Fratetnité _
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE
LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P.93503
44035 NANTES CEDEX 1
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SlGNf\TURE
de M. Dany BUSNEL, administrateur de l'Etat,
à des fonctionnaires placés sous son autorité.
L'administrateur de l'État, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique; ;
Vu le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secrétaire général de la préfecture de Loire-
Atlantique ; '
Vu l'arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de M. Dany BUSNEL, administrateur de l'État,
comme responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2024, portant délégation de 'signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Dany BUSNEL, administrateur des Finances publiques dans le
département de la Loire-AtIantique ; '
Vu larticle 3 de l'arrêté précité autorisant M. Dany BUSNEL à déléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité ;

DECIDE
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dany BUSNEL, la délégation qui lui a été conférée par
arrêté du préfet de Loire-Atlantique en date du 18 mars 2024 pour l'ordonnancement des recettes
et des dépenses du compte de commerce n°907, sera exercée par :
Article 1 :
- M Bertrand LE TALLUDEC, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
division des missions domaniales,
- M Eric AVRIN, inspecteur des Finances publiques, responsable du pôle de gestion des
patrimoines privés.
Article 2: Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de Loire Atlantique et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Nantes, le 19 mars 2024
Pour le préfet de la Région des Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique
et par délégation
Le responsable du pôle Pilotage ét Ressources
Dany BUSNEL
Administrateur de l'État

REPUBLIQUE ;
FRANÇAISE | . ;
éberté " [FINANCES PUBLIQUES
sgalité . ï
p termité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA
LOIRE ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P.93503-.
44035 NANTES CEDEX 1
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
(centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité du directeur régional par intérim
des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique)
L'administrateur de l'État, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des
Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles
38, 43 et 44 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ; '
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 86-1 ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de M. Dany BUSNEL, administrateur de
I'Etat, comme responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral 18 mars 2024, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Dany BUSNEL, administrateur de I'Etat , responsable du
pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et
du département de la Loire-Atlantique ;

DECIDE
Article 1: Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations
pour lesquelles j'ai reçu délégation par arrêté préfectoral 18 mars 2024 susvisé, dans la limite de
leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :
Mme Christelle COUET, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, cheffe du centre de
" gestion financière bloc 3
Mme Mathilde SAGET, Inspectrice des Finances Publiques,
M. Christophe GRAND, Contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Loétitia HANZARD , Contrôleuse des Finances publiques,
Mme Soizick REMY-OLYMPIO, Contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Jean-Philippe DUBOIS, Agent administratif principal des Finances publiques,
M. Pascal LE PAIH, Contrôleur des Finances publiques,
Mme Nabila BOUHRA, Agente administrative principale des Fmances publiques,
Mme Béatrice BEGEL, Contrôleuse des Finances publiques,
Mme Catherine LAMIGE Contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Mélanie ETIENNE, Agente administrative principale des Finances publiques,
Mme Ghislaine GOUPIL, Agente administrative principale des Finances publiques,
M. Vincent RIVIERE, Agent administratif principal des Finances publiques,
M. Vincent AUBIER, Contrôleur des Finances publiques,
M. Christophe KULISIC, Contrôleur des Finances publiques,
M. Anthony LE DEN, Contréleur des Finances publiques,
M. Julien HABERT, Contrôleur des Finances publiques,
Mme Hélène RIOU, Contrôleuse des Finances publiques,
M. Philippe CHEVALLEREAU, Contrôleur principal des Finances publiques,
M. Bertrand PITON, Contrôleur des Finances publiques,
Article 2: Par dérogation à l'article 1er demeurent réservés à ma signature les actes de
prescription de ces opérations.
Article 3: La décision du 2 août 2023 portant délégation de signature (centre de gestion
financière bloc 3 placé sous I'autorité de la directrice régionale des finances publiques des Pays de
la Loire et du département de la Loire-Atlantique) de M Dany BUSNEL, administrateur de |'Etat, est
abrogée.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département de Loire Atlantique et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Nantes, le 19 mars 2024
Pour le préfet de la Région des Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique
et par délégation
Le responsable du pôle Pllotage et Ressowce/
A
/;'//
&, /
_Dany BUSNEL
Administrateur de l'État

REPUBLIQUE l _ |
FRANÇAISE | , |
Craternité _— _ __
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
.de M. Dany BUSNEL, administrateur de l'État
à des fonctionnaires placés sous son autorité.
L'administrateur de l'État, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organiSation et à l'action des
services de I'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
'Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique; -
Vu le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secrétaire général de la préfecture de Loire-
Atlantique ;
Vu l'arrété du 27 avril 2023 portant nomination de M. Dany BUSNEL, administrateur de l'État,
comme responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu l'arrêté préfectoral'du 18 mars 2024, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Dany BUSNEL, administrateur de l'État, responsable du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la
Loire-Atlantique,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2024, portant délégation de signature en matière d'actes relevant
du pouvoir adjudicateur à Dany BUSNEL, administrateur de I'Etat , responsable du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la
Loire-Atlantique,
DÉCIDE :
Article1:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dany BUSNEL, les délégations qui lui sont conférées par
arrétés du préfet de Loire-Atlantique en date du 18 mars 2024, seront exercées par :
Mme Laurence GODEFROY, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division Budget, Immobilier, Logistique et Informatique,
Mme Isabelle MORVAN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du
Service des Ressources Humaines Départemental et de la Formation Professionnelle

Article 2 :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme Laurence GODEFROY, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division Budget, Immobilier, Logistique et Informatique,
Mme Isabelle MORVAN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du
Service des Ressources Humaines Départemental et de la Formation Professionnelle
Mme Maïna MORIZON, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la
division Stratégie, Contrôle de Gestion, Qualité de Service et Communication
Article 3 : Pour le service des Ressources Humaines Départemental et de la Formation Professionnelle
Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces
et documents relatifs aux attributions de leur service :
Mme Isabelle - BORE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la
" responsable du service des Ressources Humaines Départemental et de la Formation
Professionnelle
Mme Sylvie LESZKOWICZ, inspectrice des Finances publiques, Service des Ressources
Humaines Départemental
Mme Frédérique RABL-LESCALIER, inspectrice des Finances publiques, Service des
Ressources Humaines Départemental
M. Julien BAELEN, inspecteur principal des Finances publiques, responsable du service
Formation Professionnelle et Concours
Reçoivent pouvoir de valider l'interface Chorus Formulaire et les opérations d'indus de rémunération :
Mme Christine MATEU MORLANS, contrôleuse des Finances publiques, Service des
Ressources Humaines Départemental
Mme Héléne CHARTIER, contrôleuse des Finances publiques, Service des Ressources
Humaines Départemental
M. Gilles COCHENNEC, contrôleur des Finances publiques, Service des Ressources
Humaines Départemental
Mme Béatrice CADIEU, agente d'administration des Finances publiques, Service des
Ressources Humaines Départemental
M. Philippe HAVIEZ, contrôleur des Finances publiques, Service des Ressources Humaines
Départemental
Mme Sylvie PERRET, contrôleuse des Finances publiques, Service des Ressources Humaines
Départemental
Mme Valérie SOUBRA, agente d'administration principale des Finances publiques, Service
des Ressources Humaines Départemental
Mme 'Julie DECONDE, contrôleuse des Finances publiques, Service des Ressources .
Humaines Départemental

Mme Séraphine CARRIER, contrôleuse des Finances publiques, Service des Ressources
Humaines Départemental
Article 4 : Pour la Division Budget, Immobilier, Logistique, informatique
Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces
et documents relatifs aux attributions de leur service :
M. Denis SCHAEFFER, inspecteur divisionnairé des Finances publiques, division Budget,
Immobilier , Logistique et Informatique,
Mme Ghislaine CRENN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, division Budget,
Immobilier , Logistique et Informatique,
Mme Véronique VALVERDE, inspectrice des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,
Logistique et Informatique
M. Raphaël DANDELOT, inspecteur des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,
Logistique et Informatique
Reçoivent pouvoir de saisir et valider les demandes d'achat, engagements juridiques et service fait, les
opérations d'indus de rémunération ou de pension, les opérations d'impayés de régie, les opérations des
payes à façons, les opérations de reversement de dégrèvement de la taxe d'aménagement, les
opérations de recettes non fiscales, les créations ou modifications de tiers fournisseurs ou tiers clients
dans l'application Chorus formulaire pour les programmes 156, 348, 723 et le compte de commerce
907 :
Mme Véronique VALVERDE, inspectrice des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,
Logistique et Informatique,
Mme Raphaëlle PAGE , contrôleuse des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,
Logistique et Informatique,
Mme Fatima LARZGUI , contrôleuse des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,
Logistique et Informatique,
Mme Pauline CADEAU, agente d'administration des Finances publiques, division Budget,
Immobilier , Logistique et Informatique,
Mme Stéphanie DUCOM , agente d'administration des Finances publiques, division Budget,
Immobilier , Logistique et Informatique,
M Philippe CHEVALLEREAU , contrôleur principal des Finances publiques, équipe de renfort
(division Stratégie)
M Julien HABERT , contrôleur des Finances publiques, équipe de renfort (division Stratégie)
Mme Hélène RIOU , contrôleuse des Finances publiques, équipe de renfort (division Stratégie)
Mme Carole SINOU , contrôleuse des Finances publiques, équipe de renfort (division Stratégie)
Mme Annabelle BEN HASSINE, agente d'administration des Finances publiques, équipe de
renfort (division Stratégie)
Reçoivent, en tant que gestionnaire valideur des frais de déplacement, pouvoir de traiter les états de
frais dans CHORUS-DT et de mise en paiement :
Mme Véronique VALVERDE, inspectrice des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,
Logistique et Informatique,
Mme Christine HARTE, agente d'administration des Finances publiques, division Budget,
Immobilier , Logistique et Informatique,

Mme Pauline CADEAU, agente d'administration des Finances publiques, division Budget,
Immobilier , Logistique et Informatique,
Mme Aurélia VIVREL-MERIAT, agente contractuelle des Finances publiques, division Budget,
Immobilier , Logistique et Informatique,
Article 5 : Cet arrété abroge celui du 11 octobre 2023 et prendra effet le lendemain de sa publication
au recueil des actes administratifs du département de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 19 mars 2024
Dany BUSNEL
_Administrateur de I'Etat



DECISION N°1-2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE





Vu les articles D.714.12.1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu les articles L315 -17, et D315 -67 à D315 -71 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
Vu la convention de direction commune signée le 22 octobre 2019 entre l'EPMS Le Littoral et l'IME -SESSAD l'Estuaire
à Saint -Brévin -les-Pins (Loire -Atlantique),
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 29 janvier 2020 nommant Madame Pierrette Leroy en tant que Directrice
de la Direction commune de l'EPMS Le Littoral et de l'IME SESSAD l'Estuaire ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 18 décembre 2023 nommant Madame Célyne KEROMNES en tant
q u e Direct rice adjoint e de la Direction commune de l'EPMS Le Littoral et de l'IME SESSAD l'Estuaire ;

Considérant la nécessité d'assurer le fonctionnement de l'établissement en l'absence de la Directrice générale

DECIDE
ARTICLE 1 :

De donner délégation de signature à Madame Célyne KEROMNES Directrice Adjointe, pour signer en son nom, tous
documents relatifs au bureau des entrées et à la gestion des résidents de l'EPMS le Littoral et de l'IME -SESSAD l'Estuaire.

ARTICLE 2 :

De donner délégation de signature à Madame Célyne KEROMNES , afin d'assurer la continuité de service de l'EPMS Le
Littoral et de l'IME -SESSAD l'Estuaire dans le cadre de la direction commune, en son absence pour signer en son nom,
les bons de commande, les devis, les mandats relatifs aux dépenses de la section d'exploitation et les titres de recettes,
tous documents relatifs à la gestion des sections d'achats de fonctionnement et d'investissement ainsi que tous les
documents relevant au domaine des Ressources Humaines .

La délégation susnommée rendra compte à la Directrice générale, des actes pris dans l'exercice de sa délégation.

ARTICLE 3 :

Cette délégation ne peut s'exercer au-delà de l'exercice des fonctions de Directrice Générale et de Madame Célyne
KEROMNES . Les délégations susnommées rendront compte à la Directrice générale, des actes pris dans l'exercice de
sa délégation.
Elle prend effet à compter du 01 février 2024 et est révocable à tout moment par la Directrice générale.

Fait à Saint -Brévin -les-Pins, le 01/02/2024


Pierrette Leroy Célyne KEROMNES
Directrice générale Direct rice adjoint e



Copies : Agent / Dossier agent / Paierie départementale

EPMS « Le Littoral » - 55 avenue de Bodon – 44250 SAINT -BREVIN -LES-PINS
02-51-74-71-65
direction@epmslelittoral.fr

PREFET
DE LA LOIRE- CABINET
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de TREILLIERES
N°CAB/SPAS/VIDÉO-PIÉTONS/2024-229
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité
intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de police municipale ;
VU le décret'du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrété préfectoral du 07 février 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire; préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande adressée le 31 janvier 2024 par le maire de la commune de Treillières, en vue d'obtenir
l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de sa commune ;
PE T
VU la convention de coordination des interveritions de la police municipale de la commune de
Treillières et des forces de sécurité de l'État du 27 juin 2022 ;
VU l'avenant à la convention de coordination des interventions de la police municipale de la commune
de Treillières et des forces de sécurité de l'État du 30 août 2023 ;
CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire de la commune de- Treillières est complète et
conforme aux exigences des articles R.241-8 du code de la sécurité intérieure ;
SUR la proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
Tél: 02 40 41 21 65
Mél : jrref-videoprotectionaloire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
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ARRETE
Article 1er - L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Treilliéres est autorisé au moyen de deux caméras individuelles.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras
individuelles est installé dans la commune de Treillières.
Article 2 - Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de
Treillières en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 - Les enregistrements sont conservés pendant une durée maximale d'un mois. A l'issue de ce
délai, ils sont effacés automatiquement.
Article 4 - Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Treillières adresse à la
Commiission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions
des articles R.241-8 à R.241-17 du Code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent
arrêt ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de
I'informatique et des libertés. .
Article 5 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique. Elle peut faire l'objet d'un recours selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-après.
Article 6 - Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune
d'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès
des services préfectoraux.
Article 7 - Le préfet de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de Treillières sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 8 mars 2024
at délégation,
de cabinet
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours
suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à
l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de I'Etat :
- Un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des
'polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies -
75 800 farjsçegex 08 . o , .
- Unurecours sententisux.adressé-au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ie-Gloriette - CS 24111 - 44041
Nâñääî%%%æiäæfiye compétente peut aussi étre saisie par I'application Télérecours
citoÿens BÉÉSSsiBle à partir du'site WWW.)ËèIerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé ay,plys tard
avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois
suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)

PREFET
DE LA LOIRE- Direction de la coordination des politiques
ATLANTIQUE publiques et de l'appui territorial
fsf.f/fii Bureau des procédures environnementales et foncières
Fraternité
Arrêté n°2024/BPEF/023
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de
Couffé et Ancenis-Saint-Géréon et incluses dans le périmètre d'études du projet de
réalisation de la liaison cyclable n°402 entre ces deux communes en vue de réaliser des études
techniques, réglementaires et environnementales
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative - Partie législative - Livre II, titre 1" - Livre 1, titre 1;
VU le code pénal et notamment l'article 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la délibération de I'assemblée du conseil départemental de la Loire-Atlantique en date du 12 décembre
2022 - dossier programme pluriannuel des investissements routiers et cyclables - approuvant le schéma
cyclable révisé visant à relier toutes les communes de Loire-Atlantique par un itinéraire cyclable du
quotidien ;
VU la demande présentée le 15 janvier 2024 par le conseil départemental de la Loire-Atlantique à l'effet
d'obtenir, au bénéfice de ses agents et des entreprises dûment mandatées par lui, l'autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de Couffé et Ancenis-Saint-Géréon, afin
de réaliser des études techniques, réglementaires et environnementales nécessaires au projet de
réalisation de la liaison cyclable n°402 entre ces deux communes, dans le cadre du nouveau schéma
départemental d'aménagement de liaisons cyclables 2022-2032 ;
VU la liste des intervenants susceptibles de pénétrer dans la zone concernée, annexée au présent
arrêté ;
VU le plan du périmètre d'études concerné, annexé au présent arrêté ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les études précitées ;
SUR proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis ;
antique.gc
5y.fr
44035 NANTES CEDEX 1

ARRETE
ARTICLE 1% : Les agents du conseil départemental de la Loire-Atlantique, ainsi que les entreprises
dûment mandatées par lui, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les
propriétés privées situées sur les communes de Couffé et Ancenis-Saint-Géréon, afin de réaliser des
études techniques, réglementaires et environnementales nécessaires au projet de réalisation de la
liaison cyclable n°402 entre ces deux communes, dans le cadre du nouveau schéma départemental
d'aménagement de liaisons cyclables 2022-2032.
À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (à l'exclusion des
immeubles à usage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y
établir des jalons, piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures ou obstacles qui
peuvent entraver leurs opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés
topographiques et autres travaux nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
ARTICLE 2 : Pour permettre l'introduction des agents visés à l'article 1° dans les propriétés privées non
closes, le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins en mairies de
Couffé et Ancenis-Saint-Géréon.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cinq jours après
notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans les communes
concernées, qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter I'accés des personnes
autorisées en vue de la réalisation de leurs missions.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans les communes concernées, le
délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne
ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du
tribunal judiciaire.
Chacun des agents visés à l'article 1 est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à toute
réquisition.
ARTICLE 3 : Les maires des communes précitées, les gendarmes, les gardes champêtres ou forestiers,
les propriétaires et les habitants desdites communes sont invités à prêter aide et assistance aux
personnes effectuant les investigations de terrain.
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis
sur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées des
investigations.
ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires,
pour dommages causés par les personnes en charge des investigations de terrain, sont réglées soit à
l'amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de Nantes.
Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes
futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu''à défaut de cet accord, il ait été
procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation
des dommages.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31
mars 2029 ; elle est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa
date.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est affiché immédiatement dans les communes de Couffé et Ancenis-
Saint-Géréon. Les maires certifient l'accomplissement de cette formalité à l''issue de la période
d'affichage.
Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de
l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de I'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux
peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de I'lle Gloriette - 44041 NANTES
Cedex 07).
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Le sous-préfet de I'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, les maires des communes de
Couffé et Ancenis-Saint-Géréon, le président du conseil départemental de Loire-Atlantique, le
directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique et le général de division
commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété.
A CHÂTEAUBRIANT, le 04 mars 2024
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de l'arrondissement de
Châteaubriant-Ancenis,
—
Marc MAKHLOUF

Liste non exhaustive des agents du Département et entreprises susceptibles
d'intervenir dans les périmètres concernés Vu pour être annexé à mon arrêté
] _ n°2024/BPEF/023 en date du 04/03/2024
7Entreprises ' Missions A CHÂTEAUBRIANT, le 04/03/2024
Agents du service études et concertation du | FEPRÉTET
Département de Loire-Atlantique (DI/SDE) | !
3 quai Ceineray a Nantes L Pour le préfet et par délégation,
Agents du service aménagement de la Le soys-préfet de I'arrondissement de
délégation Vignoble Chateaupriant-Ancenis,
2 cours des Marches de Bretagne à Clisson r/ ~—
Agents du service aménagement de la Parc EAKHLOUP
délégation Châteaubriant \
29 route de Nantes à Nozay __ __ | Recherche de tracés, levés topographiques et
Agents du service aménagement de la | acquisitions foncières
délégation Saint-Nazaire
8 place Pierre Sémard à Saint-Nazaire
Agents du service aménagement de la |
délégation Ancenis |
277 bd Pierre et Marie Curie à Ancenis
Agents du service aménagement de la
délégation Pays de Retz
6 rue Galilée à Machecoul-Saint-Même
GEOFIT Expert | Réalisation de prestations de géomètre-expert
1 route de Gachet — CS 90711 à Nantes liées à l'établissement des documents parcellaires
(marché L380NC) nécessaires aux acquisitions foncières
ARTELIA
2 impasse Claude Nougaro à Saint-Herblain
SAFOLIA / AGEIS Études techniques, réglementaires et
56 rue du Pdt Paul Doumer à Cholet environnementales liées & la mise en œuvre du
2LM / HARDY Environnement — programme cyclable
18 rue du Pâtis à La Haie-Fouassière
(accord-cadre M400NC)
| SEGED
ZA de la Laouve à St Maximin la Sainte Baume
ARTELIA . ; ;
2 impasse Claude Nouagro à Saint-Herblain Etudes environnementales portant sur des projets |
SYSTRA routiers et cyclables
72-76 rue Henry Farman à Paris (75015)
(accord-cadre M419NC)
GINGER CEBTP
23 rue Jan Palach
44220 COUERON
APC Ingénierie
PA de la Biliais Deniaud — 3 rue Albertde Dionä — | Études et essais géotechniques sur la voirie
Vigneux-de-Bretagne départementale
Hydrogéotechnique
79 rue des Sables — ZA de Viais à Pont-Saint-
| Martin
| (marché L381NC)
GEOFIT Expert - | Réalisation de prestations topographiques liées
1, route de Gachet à Nantes | aux études et aux travaux d'opérations
(marché M607NC) d'infrastructures sur la voirie et voies navigables
du Département de Loire-Atlantique
MOBILIS SERVICES
5 rue Gustave Crauk à Valenciennes Études de trafic, comptages routiers
| (marché n° N295PA)
S1L4001 .docx 33

Vu pour étre annexé à mon arrété n°2024/BPEF/023
en date du 04/03/2024
/A CHATEAUBRIANT, le 04/03/2024
|LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
_ |Le souX-préfet dg l'arrondissement de Chateaubnant -Ancenis,
——
|Marc HLOUF
é
<> Couff
Ancen
iaison
LLoireAtlantique

PREFET
DE LA LOIRE- Direction de la coordination des politiques
ATLANTIQUE publiques et de l'appui territorial
Ëg[':[::î Bureau des procédures environnementales et foncières
Fraternité
Arrêté n°2024/BPEF/024
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de
Couffé et de Ligné et incluses dans le périmètre d'études du projet de réalisation de la liaison
cyclable n°429 entre ces deux communes, en vue de réaliser des études techniques,
réglementaires et environnementales
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative - Partie législative - Livre II, titre 1" - Livre III, titre 1%;
VU le code pénal et notamment l'article 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la délibération de l'assemblée du conseil départemental de la Loire-Atlantique en date du 12 décembre
2022 - dossier programme pluriannuel des investissements routiers et cyclables - approuvant le schéma
cyclable révisé visant à relier toutes les communes de Loire-Atlantique par un itinéraire cyclable du
quotidien ;
VU la demande présentée le 15 janvier 2024 par le conseil départemental de la Loire-Atlantique à l'effet
d'obtenir, au bénéfice de ses agents et des entreprises dûment mandatées par lui, l'autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de Couffé et de Ligné, afin de réaliser
des études techniques, réglementaires et environnementales nécessaires au projet de réalisation de la
liaison cyclable n°429 entre ces deux communes, dans le cadre du nouveau schéma départemental
d'aménagement de liaisons cyclables 2022-2032 ;
VU la liste des intervenants susceptibles de pénétrer dans la zone concernée, annexée au présent
arrêté ;
VU le plan du périmètre d'études concerné, annexé au présent arrêté ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les études précitées ;
SUR proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis ;
Tél :02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique
JAI CEINERAY - BP 33515 - 44035fr
NANTES CEDEX 1

ARRETE
ARTICLE 1%: Les agents du conseil départemental de la Loire-Atlantique, ainsi que les entreprises
dûment mandatées par lui, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les
propriétés privées situées sur les communes de Couffé et de Ligné, afin de réaliser des études
techniques, réglementaires et environnementales nécessaires au projet de réalisation de la liaison
cyclable n°429 entre ces deux communes, dans le cadre du nouveau schéma départemental
d'aménagement de liaisons cyclables 2022-2032.
À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (à l'exclusion des
immeubles à usage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y
établir des jalons, piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures ou obstacles qui
peuvent entraver leurs opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés
topographiques et autres travaux nécessaires à I'accomplissement de leurs missions.
ARTICLE 2 : Pour permettre l'introduction des agents visés à l'article 1" dans les propriétés privées non
closes, le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins en mairies de
Couffé et de Ligné.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cing jours après
notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans les communes
concernées, qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes
autorisées en vue de la réalisation de leurs missions.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans les communes concernées, le
délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne
ne se présente pour permettre l'acces, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du
tribunal judiciaire.
Chacun des agents visés à l'article 1 est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à toute
réquisition.
ARTICLE 3 : Les maires des communes précitées, les gendarmes, les gardes champétres ou forestiers,
les propriétaires et les habitants desdites communes sont invités à prêter aide et assistance aux
personnes effectuant les investigations de terrain.
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis
sur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées des
investigations.
ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires,
pour dommages causés par les personnes en charge des investigations de terrain, sont réglées soit à
l'amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de Nantes.
Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes
futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été
procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation
des dommages.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31
mars 2029 ; elle est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa
date.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est affiché immédiatement dans les communes de Couffé et de Ligné. Les
maires certifient 'accomplissement de cette formalité à Iissue de la période d'affichage.
Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

ARTICLE 7: Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de
l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de I'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux
peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041 NANTES
Cedex 07).
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par I'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, les maires des communes de
Couffé et de Ligné, le président du conseil départemental de Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique et le général de division commandant le
groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
I'exécution du présent arrêté.
À CHÂTEAUBRIANT, le 04 mars 2024
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de l'arrondissement de
Châteaybriant-Ancenis,
A
Marczl '?\'KHLOUF

Liste non exhaustive des agents du Département et entreprises susceptibles
d'intervenir dans les périmètres concernés
Entreprises |
Agent.sidurservice étudeg ;t concertation duÿ
Département de Loire-Atlantique (DI/SDE)
3 quai Ceineray à Nantes -
Agents du service aménagemeni de la
délégation Vignoble
2 cours des Marches de Bretagne à Clisson
Agents du service aménagement de la
délégation Châteaubriant
29 route de Nantes à Nozay
Agents du service aménagement äe la
délégation Saint-Nazaire
8 place Pierre Sémard à Saint-Nazaire
Agents du service aménagement de la
délégation Ancenis
277 bd Pierre et Marie Curie à Ancenis
Agents du service aménagement de la
délégation Pays de Retz
6 rue Galilée à Machecoul-Saint-Même|
|
|
|Vu pour être annexé à mon arrété
In°2024/BPEF/024 en date du 04/03/2024
Missions A CHATEAUBRIANT, le 04/03/2024
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le so éfet de l'arrondissement de
Châteäu riant-Anc':enis,
=
Marc M Ÿ HLOUF
Recherche de tracés, levés topographiques et
acquisitions foncières
GEOFIT Expert
1 route de Gachet — CS 90711 à Nantes
(marché L380NC)
ARTELIA
2 impasse Claude Nougaro à Saint-Herblain
SAFOLIA / AGEIS
56 rue du Pdt Paul Doumer à Cholet
2LM / HARDY Environnement
18 rue du Pâtis à La Haie-Fouassière
(accord-cadre M400NC)
SEGED
ZA de la Laouve à St Maximin la Sainte Baume
ARTELIA
2 impasse Claude Nouagro à Saint-Herblain
SYSTRA
72-76 rue Henry Farman à Paris (75015)
(accord-cadre M419NC)
GINGER CEBTP
23 rue Jan Palach
44220 COUERON
APC Ingénierie
PA de la Biliais Deniaud — 3 rue Albert de Dion à
Vigneux-de-Bretagne
Hydrogéotechnique
| 79 rue des Sables — ZA de Viais à Pont-Saint-
Martin
(marché L381NC)
| GEOFIT Expert —
1, route de Gachet & Nantes
(marché M607NC)
| du Département de Loire-Atlantique
| MOBILISSERVICES —
5 rue Gustave Crauk à Valenciennes
(marché n° N295PA)nécessaires aux acquisitions foncièresRéalisation de prestations de géomètre-expert
liées à l'établissement des documents parcellaires
Études techniques, réglementaires et
environnementales liées-à la mise en œuvre du
programme cyclable
Études environnementales portant sur des projets
routiers et cyclables
Etudes et essais géotechniques sur la voirie
départementale
Réalisation de prestations topographiques liées |
aux études et aux travaux d'opérations
d'infrastructures sur la voirie et voies navigables
Études de trafic, comptages routiers
S1L4001.docx 3/3

U pour étre annexé a mon arrété n°2024/BPEF/024
n date du 04/03/2024
CHATEAUBRIANT, le 04/03/2024
E PREFET,
our le préfet et par délégation,
e sous-préfet de l'arrondissement de
hâtedubriant-Ancenis,
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arc HLOUF
Couffé <> Ligné
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LLoireAtlantique

PREFET
DE LA LOIRE- Direction de la coordination des politiques
ATLANTIQUE publiques et de l'appui territorial
ËËIÇË Bureau des procédures environnementales et foncières
Fraternité
Arrêté n°2024/BPEF/025
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes
d'Ancenis-Saint-Géréon et Mésanger et incluses dans le périmètre d'études du projet de
réalisation de la liaison cyclable n°383 entre ces deux communes, en vue de réaliser des études
techniques, réglementaires et environnementales
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative - Partie législative - Livre II, titre 1% - Livre III, titre 1° ;
VU le code pénal et notamment l'article 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la délibération de I'assemblée du conseil départemental de la Loire-Atlantique en date du 12 décembre
2022 - dossier programme pluriannuel des investissements routiers et cyclables - approuvant le schéma
cyclable révisé visant à relier toutes les communes de Loire-Atlantique par un itinéraire cyclable du
quotidien ;
VU la demande présentée le 15 janvier 2024 par le conseil départemental de la Loire-Atlantique à l'effet
d'obtenir, au bénéfice de ses agents et des entreprises dûment mandatées par lui, l'autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes d'Ancenis-Saint-Géréon et Mésanger,
afin de réaliser des études techniques, réglementaires et environnementales nécessaires au projet de
réalisation de la liaison cyclable n°383 entre ces deux communes, dans le cadre du nouveau schéma
départemental d'aménagement de liaisons cyclables 2022-2032 ;
VU la liste des intervenants susceptibles de pénétrer dans la zone concernée, annexée au présent
arrêté ;
VU le plan du périmètre d'études concerné, annexé au présent arrêté ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les études précitées ;
SUR proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis ;
Tél : 02.40.41.20.20
Mél:p rre@loire-atlantique
6 QUAI CEINERAY - BP 33515 - 440v.fr
NANTES CEDEX 1

ARRETE
ARTICLE 1" : Les agents du conseil départemental de la Loire-Atlantique, ainsi que les entreprises
dûment mandatées par lui, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les
propriétés privées situées sur les communes d'Ancenis-Saint-Géréon et Mésanger, afin de réaliser des
études techniques, réglementaires et environnementales nécessaires au projet de réalisation de la
liaison cyclable n°383 entre ces deux communes, dans le cadre du nouveau schéma départemental
d'aménagement de liaisons cyclables 2022-2032.
À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (à l'exclusion des
immeubles à usage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y
établir des jalons, piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures ou obstacles qui
peuvent entraver leurs opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés
topographiques et autres travaux nécessaires à |'accomplissement de leurs missions.
ARTICLE 2 : Pour permettre l'introduction des agents visés à l'article 1° dans les propriétés privées non
closes, le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins en mairies
d'Ancenis-Saint-Géréon et de Mésanger.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cinq jours après
notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans les communes
concernées, qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes
autorisées en vue de la réalisation de leurs missions.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans les communes concernées, le
délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne
ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du
tribunal judiciaire.
Chacun des agents visés à l'article 1" est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à toute
réquisition.
ARTICLE 3 : Les maires des communes précitées, les gendarmes, les gardes champêtres ou forestiers,
les propriétaires et les habitants desdites communes sont invités à prêter aide et assistance aux
personnes effectuant les investigations de terrain.
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis
sur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées des
investigations.
ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires,
pour dommages causés par les personnes en charge des investigations de terrain, sont réglées soit à
l'amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de Nantes.
Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes
futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été
procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation
des dommages.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31
mars 2029 ; elle est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa
date.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est affiché immédiatement dans les communes d'Ancenis-Saint-Géréon
et de Mésanger. Les maires certifient I'accomplissement de cette formalité à l'issue de la période
d'affichage.
Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de
I'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux
peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041 NANTES
Cedex 017).
Le présent arrêté peut également faire I'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
La juridiction administrative compétente peut aussi étre saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8: Le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, les maires des communes
d'Ancenis-Saint-Géréon et de Mésanger, le président du conseil départemental de Loire-Atlantique, le
directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique et le général de division
commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de I'exécution du présent arrêté.
À CHÂTEAUBRIANT, le 04 mars 2024
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de l'arrondissement de
Châteaubriant-Ancenis,
A p
Marc MAKFTOUF

Liste non exhaustive des agents du Département et entreprises susceptibles
d'intervenir dans les périmétres concernés
Entreprises
Agents dursorvice études et concertation du
Département de Loire-Atlantique (DI/SDE)
3 quai Ceineray à Nantes .
Agents du service aménagement de la
délégation Vignoble
2 cours des Marches de Bretagne à Clisson
Agents du service aménagement de la
délégation Chateaubriant
29 route de Nantes à Nozay—Vu pour être annexé à mon arrêté
n°2024/BPEF/025 en date du 04/03/2024
\ Missions |z CHÂTEAUBRIANT, le 04/03/2024
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' LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
| Le sous-préfet de l'arrondissement de
| ChâteäÜbriant-Ancenis,
' — KHLOUF
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| Recherche de tracés, levés topographiques et
Agents du service aménagement àe la
délégation Saint-Nazaire
8 place Pierre Sémard à Saint-Nazaire _| acquisitions foncières
Agents du service aménagement de la
délégation Ancenis
277 bd Pierre et Marie Curie à Ancenis
Agents du service aménagement de la
délégation Pays de Retz
6 rue Galilée à Machecoul-Saint-Méme
GEOFIT Expert
1 route de Gachet — CS 90711 à Nantes
(marché L380NC)
ARTELIA
2 impasse Claude Nougaro à Saint-Herblain
SAFOLIA / AGEIS
56 rue du Pdt Paul Doumer à Cholet
2LM / HARDY Environnement
18 rue du Pâtis à La Haie-Fouassière
(accord-cadre M400NC)
SEGED
ZA de la Laouve à St Maximin la Sainte Baume
| ARTELIA
2 impasse Claude Nouagro à Saint-Herblain
SYSTRA
72-76 rue Henry Farman à Paris (75015)
(accord-cadre M419NC)
GINGER CEBTP
23 rue Jan Palach
44220 COUERON
APC Ingénierie
PA de la Biliais Deniaud — 3 rue Albert de Dion à
Vigneux-de-Bretagne
Hydrogéotechnique
79 rue des Sables — ZA de Viais à Pont-Saint-
Martin
(marché L381NC)
| GEOFIT Expert
1, route de Gachet à Nantes
(marché M607NC)
MOBILIS SERVICES
5 rue Gustave Crauk à Valenciennes
| (marché n° N295PA)Réalisation de prestations de géomètre-expert
liées à I'établissement des documents parcellaires
nécessaires aux acquisitions foncières
Études techniques, réglementaires et
environnementales liées a la mise en œuvre du
programme cyclable
Études environnementales portant sur des projets
routiers et cyclables
Etudes et essais géotechniques sur la voirie
départementale
Réalisation de prestations topographiques liées
aux études et aux travaux d'opérations
d'infrastructures sur la voirie et voies navigables
du Département de Loire-Atlantique
Études de trafic, comptages routiers
S1L4001.docx 33

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Jobuesau<>siusouy

PREFET
DE LA LOIRE- Direction de la coordination des politiques
ATLANTIQUE publiques et de l'appui territorial
Ë;'Æî Bureau des procédures environnementales et foncières
Fraternité
Arrêté n°2024/BPEF/026
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de
Ligné et Petit-Mars et incluses dans le périmètre d'études du projet de réalisation de la liaison
cyclable n°114 entre ces deux communes, en vue de réaliser des études techniques,
réglementaires et environnementales
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative - Partie législative - Livre II, titre 1% — Livre III, titre 1%;
VU le code pénal et notamment l'article 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la délibération de l'assemblée du conseil départemental de la Loire-Atlantique en date du 12 décembre
2022 - dossier programme pluriannuel des investissements routiers et cyclables - approuvant le schéma
cyclable révisé visant à relier toutes les communes de Loire-Atlantique par un itinéraire cyclable du
quotidien ;
VU la demande présentée le 15 janvier 2024 par le conseil départemental de la Loire-Atlantique à l'effet
d'obtenir, au bénéfice de ses agents et des entreprises dûment mandatées par lui, l'autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de Ligné et Petit-Mars, afin de réaliser
des études techniques, réglementaires et environnementales nécessaires au projet de réalisation de la
liaison cyclable n°114 entre ces deux communes, dans le cadre du nouveau schéma départemental
d'aménagement de liaisons cyclables 2022-2032 ;
VU la liste des intervenants susceptibles de pénétrer dans la zone concernée, annexée au présent
arrêté ;
VU le plan du périmètre d'études concerné, annexé au présent arrêté ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les études précitées ;
SUR proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis ;
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI CEINERAY - BP 33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

ARRETE
ARTICLE 1" : Les agents du conseil départemental de la Loire-Atlantique, ainsi que les entreprises
dûment mandatées par lui, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les
propriétés privées situées sur les communes de Ligné et Petit-Mars, afin de réaliser des études
techniques, réglementaires et environnementales nécessaires au projet de réalisation de la liaison
cyclable n°114 entre ces deux communes, dans le cadre du nouveau schéma départemental
d'aménagement de liaisons cyclables 2022-2032.
À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (à l'exclusion des
immeubles à usage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y
établir des jalons, piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures ou obstacles qui
peuvent entraver leurs opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés
topographiques et autres travaux nécessaires à I'accomplissement de leurs missions.
ARTICLE 2 : Pour permettre l'introduction des agents visés à l'article 1" dans les propriétés privées non
closes, le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins en mairies de Ligné
et de Petit-Mars.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cinq jours après
notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans les communes
concernées, qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes
autorisées en vue de la réalisation de leurs missions.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans les communes concernées, le
délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne
ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du
tribunal judiciaire.
Chacun des agents visés à l'article 1" est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à toute
réquisition.
ARTICLE 3 : Les maires des communes précitées, les gendarmes, les gardes champêtres ou forestiers,
les propriétaires et les habitants desdites communes sont invités à prêter aide et assistance aux
personnes effectuant les investigations de terrain.
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis
sur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées des
investigations.
ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires,
pour dommages causés par les personnes en charge des investigations de terrain, sont réglées soit à
l'amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de Nantes.
Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes
futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été
procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation
des dommages.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31
mars 2029 ; elle est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa
date.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est affiché immédiatement dans les communes de Ligné et de Petit-Mars.
Les maires certifient l'accomplissement de cette formalité à I'issue de la période d'affichage.
Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de
I'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux
peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de I'lle Gloriette - 44041 NANTES
Cedex 01).
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Le sous-préfet de I'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, les maires des communes de
Ligné et de Petit-Mars, le président du conseil départemental de Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique et le général de division commandant le
groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrété.
À CHÂTEAUBRIANT, le 04 mars 2023
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de l'arrondissement de
Châteaubriant-Ancenis,
«
Marc M/ K'W

Liste non exhaustive des agents du Département et entreprises susceptibles
d'intervenir dans les périmétres concernés
Entreprises
Agt;;;s ;Iu service études th con;:ertation du
Département de Loire-Atlantique (DI/SDE)
_ 3 quai Ceineray à Nantes o
Agents du service aménagement ;Ie la
délégation Vignoble
2 cours des Marches de Bretagne a Clisson
Agents du service aménagement de la
délégation Chateaubriant
29 route de Nantes & Nozay
Agents du service aménagement de la
délégation Saint-Nazaire
8 place Pierre Sémard à Saint-Nazaire
Agents du service aménagement de la
délégation Ancenis
277 bd Pierre et Marie Curie à Ancenis _
Agents du service aménagement de la
délégation Pays de Retz
6 rue Galilée à Machecoul-Saint-Méme _
GEOFIT Expert
1 route de Gachet — CS 90711 à Nantes
(marché L380NC)
ARTELIA
2 impasse Claude Nougaro à Saint-Herblain
SAFOLIA / AGEIS
56 rue du Pdt Paul Doumer à Cholet
2LM / HARDY Environnement
18 rue du Pâtis à La Haie-Fouassière
(accord-cadre M400NC)nécessaires aux acquisitions foncières
SEGED
ZA de la Laouve à St Maximin la Sainte Baume
| ARTELIA
2 impasse Claude Nouagro à Saint-Herblain
SYSTRA
72-76 rue Henry Farman à Paris (75015)
(accord-cadre M419NC)
GINGER CEBTP
23 rue Jan Palach
44220 COUERON
APC Ingénierie
PA de la Biliais Deniaud — 3 rue Albert de Dion à
Vigneux-de-Bretagne
Hydrogéotechnique
79 rue des Sables — ZA de Viais à Pont-Saint-
Martin
(marché L381NC)Vu pour être annexé à mon arrêté
n°2024/BPEF/026 en date du 04/03/24
Missions _ |A CHÂTEAUBRIANT, le 04/03/2024
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le soug-| [éfet de l'arrondissement deChâteä riant-Ancenis,
—
Marc KHLOUF
Recherche de tracés, levés topographiques et
acquisitions foncières
liées à I'établissement des documents parcellaires
Études techniques, réglementaires et
environnementales liées-à la mise en œuvre du
programme cyclable
Études environnementales portant sur des projets
routiers et cyclables
Etudes et essais géotechniques sur la voirie
départementale
GEOFIT Expert
1, route de Gachet à Nantes
(marché M607NC)
MOBILIS SERVICES —
5 rue Gustave Crauk à Valenciennes
| (marché n° N295PA)Réalisation de prestations topographiques liées
aux études et aux travaux d'opérations
d'infrastructures sur la voirie et voies navigables
du Département de Loire-Atlantique
Études de trafic, comptages routiers
S1L4001.docx 33

Vu pour être annexé à mon arrété n°2024/BPEF/026
en date du 04/03/2024
À CHATEAUBRIANT, le 04/03/2024
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PREFET
DE LA LOIRE- Direction de la coordination des politiques
ATLANTIQUE publiques et de l'appui territorial
ÉΑ;:;;; Bureau des procédures environnementales et foncières
Fraternité
Arrêté n°2024/BPEF/033
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de
Blain, Plessé et Le Gâvre et incluses dans le périmètre d'études du projet de réalisation de la
liaison cyclable n°94 entre Le Coudray sur la commune de Plessé et Blain, en vue de réaliser des
études techniques, réglementaires et environnementales
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative - Partie législative - Livre II, titre 1% — Livre III, titre 1° ;
VU le code pénal et notamment l'article 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la délibération de l'assemblée du conseil départemental de la Loire-Atlantique en date du 12 décembre
2022 - dossier programme pluriannuel des investissements routiers et cyclables - approuvant le schéma
cyclable révisé visant à relier toutes les communes de Loire-Atlantique par un itinéraire cyclable du
quotidien ;
VU la demande présentée le 24 janvier 2024 par le conseil départemental de la Loire-Atlantique à
l'effet d'obtenir, au bénéfice de ses agents et des entreprises dûment mandatées par lui, l'autorisation
de pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de Blain, Plessé et Le Gâvre, afin de
réaliser des études techniques, réglementaires et environnementales nécessaires au projet de
réalisation de la liaison cyclable n°94 entre Le Coudray sur la commune de Plessé et Blain, dans le cadre
du nouveau schéma départemental d'aménagement de liaisons cyclables 2022-2032 ;
VU la liste des intervenants susceptibles de pénétrer dans la zone concernée, annexée au présent
arrêté ;
VU le plan du périmètre d'études concerné, annexé au présent arrêté ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les études précitées ;
SUR proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis ;
41.20.20
>cture@lc tlantique.g
INERAY P 33515 — 440 NANTES CEDEX 1

ARRETE
ARTICLE 1" : Les agents du conseil départemental de la Loire-Atlantique, ainsi que les entreprises
dûment mandatées par lui, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les
propriétés privées situées sur les communes de Blain, Plessé et Le Gâvre, afin de réaliser des études
techniques, réglementaires et environnementales nécessaires au projet de réalisation de la liaison
cyclable n°94 entre Le Coudray sur la commune de Plessé et Blain, dans le cadre du nouveau schéma
départemental d'aménagement de liaisons cyclables 2022-2032.
À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (à _l'exclusion des
immeubles à usage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y
établir des jalons, piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clétures ou obstacles qui
peuvent entraver leurs opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés
topographiques et autres travaux nécessaires à I'accomplissement de leurs missions.
ARTICLE 2 : Pour permettre l'introduction des agents visés à l'article 1 dans les propriétés privées non
closes, le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins en mairies de Blain,
Plessé et Le Gâvre.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cing jours après
notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans les communes
concernées, qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes
autorisées en vue de la réalisation de leurs missions.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans les communes concernées, le
délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne
ne se présente pour permettre |'acces, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du
tribunal judiciaire.
Chacun des agents visés à l'article 1 est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à toute
réquisition.
ARTICLE 3 : Les maires des communes précitées, les gendarmes, les gardes champétres ou forestiers,
les propriétaires et les habitants desdites communes sont invités à prêter aide et assistance aux
personnes effectuant les investigations de terrain.
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis
sur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées des
investigations.
ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires,
pour dommages causés par les personnes en charge des investigations de terrain, sont réglées soit à
l'amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de Nantes.
Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes
futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été
procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation
des dommages.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31
mars 2029 ; elle est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa
date.
ARTICLE 6: Le présent arrêté est affiché immédiatement dans les communes de Blain, Plessé et Le
Gavre. Les maires certifient 'accomplissement de cette formalité à I'issue de la période d'affichage.
Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de
I'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de I'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux
peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041 NANTES
Cedex O7).
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, les maires des communes de
Blain, Plessé et Le Gâvre, le président du conseil départemental de Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique et le général de division commandant le
groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À CHÂTEAUBRIANT, le 04/03/2024
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de l'arrondissement de
Châteaubriant-Ancenis,
A
—
Marc MAKHLOUF

Liste non exhaustive des agents du Département et entreprises susceptibles
d'intervenir dans les périmètres concernés\Vu pour étre annexé à mon arrété
n°2024/BPEF/033 en date du 04/03/2024
EntreprisesMissions | CHATEAUBRIANT le 04/03/2024 |
Agents du service études techniques
opérationnelles du Département de Loire-
Atlantique (DI/SDE)
3 quai Ceineray à Nantes
Agents du service aménagement de la'
délégation Châteaubriant
29 route de Nantes à Nozay
Agents du service aménagement de la
délégation Saint-Nazaire
8 place Pierre Sémard a Saint-Nazaire
| Agents du service aménagement de la
délégation Ancenis
| 277 bd Pierre et Marie Curie à Ancenis
| Agents du service aménagement de la
délégation Vignoble
2 cours des Marches de Bretagne à ClissonLE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le soys;préfet de l'arrondissement de
Châtéapbriant-Ancenis,
Marc m |
Recherche de tracés, levés topographiques et
acquisitions foncières '
GEOFIT Expert
1 route de Gachet — CS 90711 à Nantes
(marché L380NC)Réalisation de prestations de géomètre-expert
liées à I'établissement des documents parcellaires
nécessaires aux acquisitions foncières
ARTELIA
2 impasse Claude Nougaro à Saint-Herblain
SAFOLIA / AGEIS
56 rue du Pdt Paul Doumer à Cholet
2LM / HARDY Environnement
18 rue du Pâtis à La Haie-Fouassière
(accord-cadre M400NC)
SEGED
ZA de la Laouve à St Maximin la Sainte Baume
ARTELIA
2 impasse Claude Nouagro à Saint-Herblain
SYSTRA
72-76 rue Henry Farman à Paris (75015)
(accord-cadre M419NC)Études techniques, réglementaires et
environnementales liées à la mise en œuvre du
programme cyclable
| Études environnementales portant sur des projets
routiers et cyclables
GINGER CEBTP
23 rue Jan Palach
44220 COUERON
APC Ingénierie
PA de la Biliais Deniaud — 3 rue Albert de Dion à
| Vigneux-de-Bretagne
| Hydrogéotechnique
79 rue des Sables — ZA de Viais à Pont-Saint-
Martin
(marché L381NC)
GEOFIT Expert
1, route de Gachet à Nantes
(marché M607NC)| Réalisation de prestations topographiques liées |Études et essais géotechniques sur la voirie
départementale
aux études et aux travaux d'opérations
d'infrastructures sur la voirie et voies navigables
du Département de Loire-Atlantique
MOBILIS SERVICES
| 5rue Gustave Crauk à Valenciennes
(marché n° N295PA)Études de trafic, comptages routiers
U1L4003.docx 22

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PREFET
DE LA LOIRE- Direction de la coordination des politiques
ATLANTIQUE publiques et de l'appui territorial
Ê'Ï:Æî Bureau des procédures environnementales et foncières
Fraternité
Arrêté n°2024/BPEF/034
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de
Nozay, Marsac-sur-Don et Vay et incluses dans le périmètre d'études du projet de réalisation
de la liaison cyclable n°95 entre Nozay et Marsac-sur-Don, en vue de réaliser des études
techniques, réglementaires et environnementales
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative - Partie législative - Livre Il, titre 1" — Livre III, titre 1°;
VU le code pénal et notamment l'article 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la délibération de I'assemblée du conseil départemental de la Loire-Atlantique en date du 12 décembre
2022 - dossier programme pluriannuel des investissements routiers et cyclables - approuvant le schéma
cyclable révisé visant à relier toutes les communes de Loire-Atlantique par un itinéraire cyclable du
quotidien ;
VU la demande présentée le 24 janvier 2024 par le conseil départemental de la Loire-Atlantique à
l'effet d'obtenir, au bénéfice de ses agents et des entreprises dûment mandatées par lui, l'autorisation
de pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de Nozay, Marsac-sur-Don et Vay, afin
de réaliser des études techniques, réglementaires et environnementales nécessaires au projet de
réalisation de la liaison cyclable n°95 entre Nozay et Marsac-sur-Don, dans le cadre du nouveau schéma
départemental d'aménagement de liaisons cyclables 2022-2032 ;
VU la liste des intervenants susceptibles de pénétrer dans la zone concernée, annexée au présent
arrêté ;
VU le plan du périmètre d'études concerné, annexé au présent arrêté ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les études précitées ;
SUR proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis ;
Tél : 02.40.41.20.20
1é aloire-atlantique.gouv.fr
BP 33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

ARRETE
ARTICLE 1" : Les agents du conseil départemental de la Loire-Atlantique, ainsi que les entreprises
dûment mandatées par lui, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les
propriétés privées situées sur les communes de Nozay, Marsac-sur-Don et Vay, afin de réaliser des
études techniques, réglementaires et environnementales nécessaires au projet de réalisation de la
liaison cyclable n°95 entre Nozay et Marsac-sur-Don, dans le cadre du nouveau schéma départemental
d'aménagement de liaisons cyclables 2022-2032.
À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (à l'exclusion des
immeubles à usage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y
établir des jalons, piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures ou obstacles qui
peuvent entraver leurs opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés
topographiques et autres travaux nécessaires I'accomplissement de leurs missions.
ARTICLE 2 : Pour permettre I'introduction des agents visés à l'article 1 dans les propriétés privées non
closes, le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins en mairies de
Nozay, Marsac-sur-Don et Vay.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cing jours après
notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans les communes
concernées, qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter I'accés des personnes
autorisées en vue de la réalisation de leurs missions.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans les communes concernées, le
délai ne court qu'a partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne
ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du
tribunal judiciaire.
Chacun des agents visés à I'article 1 est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à toute
réquisition.
ARTICLE 3 : Les maires des communes précitées, les gendarmes, les gardes champêtres ou forestiers,
les propriétaires et les habitants desdites communes sont invités à prêter aide et assistance aux
personnes effectuant les investigations de terrain.
lls prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis
sur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées des
investigations.
ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires,
pour dommages causés par les personnes en charge des investigations de terrain, sont réglées soit à
I'amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de Nantes.
Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes
futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été
procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation
des dommages.
ARTICLE 5: La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31
mars 2029 ; elle est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa
date.
ARTICLE 6: Le présent arrêté est affiché immédiatement dans les communes de Nozay, Marsac-sur-
Don et Vay. Les maires certifient l'accomplissement de cette formalité à I'issue de la période
d'affichage.
Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de
l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de I'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux
peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041 NANTES
Cedex 07).
Le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
La juridiction administrative compétente peut aussi étre saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE & : Le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, les maires des communes de
Nozay, Marsac-sur-Don et Vay, le président du conseil départemental de Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique et le général de division commandant le
groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À CHATEAUBRIANT, le 04/03/2024
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de l'arrondissement de
Châteaubriant-Ancenis,
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Marc KHLOUF

Liste non exhaustive des agents du Département et entreprises susceptibles
d'intervenir dans les périmètres concernés \Vu pour être annexé à mon arrêté
n°2024/BPEF/034 en date du 04/03/2024
ÎEntreprises
Agents du service études techniques
opérationnelles du Département de Loire-
Atlantique (DI/SDE)
3 quai Ceineray a Nantes
Agents du service aménagement de la'
délégation Châteaubriant
29 route de Nantes à Nozay
Agents du service aménagement de la
délégation Saint-Nazaire
8 place Pierre Sémard à Saint-Nazaire
" Agents du service aménagement de la
| délégation Ancenis
| 277 bd Pierre et Marie Curie à Ancenis
Agents du service aménagement de la
délégation Vignoble
2 cours des Marches de Bretagne à Clisson
GEOFIT Expert
1 route de Gachet — CS 90711 à Nantes
(marché L380NC)Missions |\ CHÂTEAUBRIANT le 04/03/2024
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le saysypréfet de l'arrondissement de
Châtéaubriant-Ancenis,
L
Marc KHLOUF
Recherche de tracés, levés topographiques et
acquisitions foncières
| Réalisation de prestations de géométre-expert
liées à l'établissement des documents parcellaires
nécessaires aux acquisitions foncières
ARTELIA
2 impasse Claude Nougaro à Saint-Herblain
SAFOLIA / AGEIS
56 rue du Pdt Paul Doumer à Cholet
2LM / HARDY Environnement
18 rue du Pâtis à La Haie-Fouassière
(accord-cadre M400NC)Études techniques, réglementaires et
environnementales liées à la mise en œuvre du
programme cyclable
SEGED
ZA de la Laouve à St Maximin la Sainte Baume
ARTELIA
2 impasse Claude Nouagro à Saint-Herblain
SYSTRA
72-76 rue Henry Farman à Paris (75015)
(accord-cadre M419NC)\ Études environnementales portant sur des projets
1 routiers et cyclables
GINGER CEBTP
23 rue Jan Palach
44220 COUERON
APC Ingénierie
PA de la Biliais Deniaud — 3 rue Albert de Dion à
| Vigneux-de-Bretagne
l Hydrogéotechnique
| 79 rue des Sables — ZA de Viais à Pont-Saint-
| Martin
(marché L381NC)
GEOFIT Expert
1, route de Gachet à Nantes
(marché M607NC)
| MOBILIS SERVICES
| 5rue Gustave Crauk à Valenciennes
(marché n° N295PA)Études et essais géotechniques sur la voirie
départementale
Réalisation de prestations topographiques liées
aux études et aux travaux d'opérations
d'infrastructures sur la voirie et voies navigables
du Département de Loire-Atlantique
Études de trafic, comptages routiers
U1L4003.docx

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PREFET
DE LA LOIRE- Direction de la coordination des politiques
ATLANTIQUE publiques et de l'appui territorial
Ë:;:lç;; Bureau des procédures environnementales et foncières
Fraternité
Arrêté n°2024/BPEF/035
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de
Nozay et Jans et incluses dans le périmètre d'études du projet de réalisation de la liaison
cyclable n°96 entre ces deux communes, en vue de réaliser des études techniques,
réglementaires et environnementales
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative - Partie législative - Livre Il titre 1 — Livre III, titre 1%;
VU le code pénal et notamment l'article 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la délibération de I'assemblée du conseil départemental de la Loire-Atlantique en date du 12 décembre
2022 - dossier programme pluriannuel des investissements routiers et cyclables - approuvant le schéma
cyclable révisé visant à relier toutes les communes de Loire-Atlantique par un itinéraire cyclable du
quotidien ;
VU la demande présentée le 24 janvier 2024 par le conseil départemental de la Loire-Atlantique à
l'effet d'obtenir, au bénéfice de ses agents et des entreprises dôment mandatées par lui, l'autorisation
de pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de Nozay et Jans, afin de réaliser des
études techniques, réglementaires et environnementales nécessaires au projet de réalisation de la
liaison cyclable n°96 entre ces deux communes, dans le cadre du nouveau schéma départemental
d'aménagement de liaisons cyclables 2022-2032 ;
VU la liste des intervenants susceptibles de pénétrer dans la zone concernée, annexée au présent
arrêté ;
VU le plan du périmètre d'études concerné, annexé au présent arrêté ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les études précitées ;
SUR proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis ;
ire-atlantique.gouv.fr
BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARRETE
ARTICLE 1" : Les agents du conseil départemental de la Loire-Atlantique, ainsi que les entreprises
dûment mandatées par lui, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les
propriétés privées situées sur les communes de Nozay et Jans, afin de réaliser des études techniques,
réglementaires et environnementales nécessaires au projet de réalisation de la liaison cyclable n°96
entre ces deux communes, dans le cadre du nouveau schéma départemental d'aménagement de
liaisons cyclables 2022-2032.
A cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (à I'exclusion des
immeubles & usage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y
établir des jalons, piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clétures ou obstacles qui
peuvent entraver leurs opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés
topographiques et autres travaux nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
ARTICLE 2 : Pour permettre I'introduction des agents visés à l'article 1° dans les propriétés privées non
closes, le présent arrété doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins en mairies de
Nozay et de Jans.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cing jours après
notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans les communes
concernées, qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter I'accés des personnes
autorisées en vue de la réalisation de leurs missions.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans les communes concernées, le
délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne
ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du
tribunal judiciaire.
Chacun des agents visés à l'article 1 est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à toute
réquisition.
ARTICLE 3 : Les maires des communes précitées, les gendarmes, les gardes champétres ou forestiers,
les propriétaires et les habitants desdites communes sont invités à prêter aide et assistance aux
personnes effectuant les investigations de terrain.
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis
sur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées des
investigations.
ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires,
pour dommages causés par les personnes en charge des investigations de terrain, sont réglées soit à
l'amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de Nantes.
Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes
futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été
procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation
des dommages.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31
mars 2029 ; elle est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa
date.
ARTICLE 6 : Le présent arrété est affiché immédiatement dans les communes de Nozay et de Jans. Les
maires certifient I'accomplissement de cette formalité à I'issue de la période d'affichage.
Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

ARTICLE 7: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprés deI'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de I'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux
peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041 NANTES
Cedex 017).
Le présent arrêté peut également faire I'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, les maires des communes de
Nozay et de Jans, le président du conseil départemental de Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique et le général de division commandant le
groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À CHATEAUBRIANT, le 04/03/2024
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de l'arrondissement de
Châteaubriant-Ancenis,
N
Marc MAKHLOUF

Liste non exhaustive des agents du Département et entreprises susceptibles
d'intervenir dans les périmètres concernés U pour être annexé à mon arrété
|n°2024/BPEF/035 en date du 04/03/2024
EntreprisesMissions — A CHÂTEAUBRIANT le 04/03/2024 _
Agents du service études techniques
opérationnelles du Département de Loire-
Atlantique (DI/SDE)
3 quai Ceineray à NantesLE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le s&U4préfet de l'arrondissement de
Agents du service aménagem;m de la
délégation Châteaubriant
29 route de Nantes à Nozay
Agents du service aménagement de la
délégation Saint-Nazaire
8 place Pierre Sémard à Saint-NazaireChat briant—A\ncenis,
Marc/ \'Al-<- HLOUF
Recherche de tracés, levés topographiques et
acquisitions foncières
| Agents du service aménagement de la
délégation Ancenis
277 bd Pierre et Marie Curie à Ancenis
Agents du service aménagement de la
délégation Vignoble
2 cours des Marches de Bretagne à Clisson
GEOFIT Expert
1 route de Gachet — CS 90711 à Nantes
(marché L380NC)Réalisation de prestations de géométre-expert
liées à l'établissement des documents parcellaires
nécessaires aux acquisitions foncières
ARTELIA
2 impasse Claude Nougaro à Saint-Herblain
SAFOLIA / AGEIS
56 rue du Pdt Paul Doumer à Cholet
2LM / HARDY Environnement
18 rue du Pâtis à La Haie-Fouassière
(accord-cadre M400NC)Études techniques, réglementaires et
environnementales liées à la mise en œuvre du
programme cyclable
SEGED
ARTELIA
2 impasse Claude Nouagro à Saint-Herblain
SYSTRA
72-76 rue Henry Farman à Paris (75015)
(accord-cadre M419NC)ZA de la Laouve à St Maximin la Sainte Baume |
|
| Études environnementales portant sur des projets
routiers et cyclables
GINGER CEBTP
23 rue Jan Palach
44220 COUERON
APC Ingénierie
Vigneux-de-Bretagne
Hydrogéotechnique
Martin
(marché L381NC)
GEOFIT Expert
1, route de Gachet à Nantes
(marché M607NC)
MOBILIS SERVICES
| 5rue Gustave Crauk à Valenciennes
(marché n° N295PA)PA de la Biliais Deniaud — 3 rue Albert de Dion à
79 rue des Sables — ZA de Viais à Pont-Saint-Études et essais géotechniques sur la voirie
départementale
Réalisation de prestations topographiques liées
4 aux études et aux travaux d'opérations
| d'infrastructures sur la voirie et voies navigables
du Département de Loire-Atlantique
Études de trafic, comptages routiers
U1L4003.docx 2/2

U pour étre annexé a mon arrété n°2024/BPEF/035
n date du 04/03/2024
A CHÂTEAUBRIANT le 04/03/2024
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le sou fet de l'arrondissement de
hâteaÿbfiant-Ancenis,AtlantiqueMarc MAKHLOUF —
—Nozay — Jans
096
1aison
LPérimètres des autorisations de pénétrer

PREFET
DE LA LOIRE- Direction de la coordination des politiques
ATLANTIQUE publiques et de l'appui territorial
ÊÜ"_W' Bureau des procédures environnementales et foncières
'galité ;
Fraternit
Arrêté n°2024/BPEF/036
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de
Saffré et Héric et incluses dans le périmètre d'études du projet de réalisation de la liaison
cyclable n°131 entre ces deux communes, en vue de réaliser des études techniques,
réglementaires et environnementales
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative - Partie législative — Livre II, titre 1" — Livre III, titre 1%;
VU le code pénal et notamment l'article 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la délibération de I'assemblée du conseil départemental de la Loire-Atlantique en date du 12 décembre
2022 - dossier programme pluriannuel des investissements routiers et cyclables - approuvant le schéma
cyclable révisé visant à relier toutes les communes de Loire-Atlantique par un itinéraire cyclable du
quotidien ;
VU la demande présentée le 24 janvier 2024 par le conseil départemental de la Loire-Atlantique à
l'effet d'obtenir, au bénéfice de ses agents et des entreprises dôment mandatées par lui, l'autorisation
de pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de Saffré et Héric, afin de réaliser des
études techniques, réglementaires et environnementales nécessaires au projet de réalisation de la
liaison cyclable n°131 entre ces deux communes, dans le cadre du nouveau schéma départemental
d'aménagement de liaisons cyclables 2022-2032 ;
VU la liste des intervenants susceptibles de pénétrer dans la zone concernée, annexée au présent
arrêté ;
VU le plan du périmètre d'études concerné, annexé au présent arrêté ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les études précitées ;
SUR proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis ;
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique
6 QUAI CEINERAY - BP 33515 - 440v.fr
NANTES CEDEX 1

ARRETE
ARTICLE 1 : Les agents du conseil départemental de la Loire-Atlantique, ainsi que les entreprises
dûment mandatées par lui, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les
propriétés privées situées sur les communes de Saffré et Héric, afin de réaliser des études techniques,
réglementaires et environnementales nécessaires au projet de réalisation de la liaison cyclable n°131
entre ces deux communes, dans le cadre du nouveau schéma départemental d'aménagement de
liaisons cyclables 2022-2032.
A cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (à l'exclusion des
immeubles à usage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y
établir des jalons, piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures ou obstacles qui
peuvent entraver leurs opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés
topographiques et autres travaux nécessaires à I'accomplissement de leurs missions.
ARTICLE 2 : Pour permettre l'introduction des agents visés à l'article 1 dans les propriétés privées non
closes, le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins en mairies de
Saffré et Héric.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cinq jours après
notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans les communes
concernées, qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes
autorisées en vue de la réalisation de leurs missions.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans les communes concernées, le
délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne
ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du
tribunal judiciaire.
Chacun des agents visés à l'article 1" est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à toute
réquisition.
ARTICLE 3 : Les maires des communes précitées, les gendarmes, les gardes champêtres ou forestiers,
les propriétaires et les habitants desdites communes sont invités à prêter aide et assistance aux
personnes effectuant les investigations de terrain.
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis
sur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées des
investigations.
ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires,
pour dommages causés par les personnes en charge des investigations de terrain, sont réglées soit à
l'amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de Nantes.
Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes
futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été
procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation
des dommages.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31
mars 2029 ; elle est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa
date.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est affiché immédiatement dans les communes de Saffré et Héric. Les
maires certifient I'accomplissement de cette formalité à I'issue de la période d'affichage.
Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

ARTICLE 7: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de
I'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux
peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041 NANTES
Cedex 01).
Le présent arrété peut également faire I'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, les maires des communes de
Saffré et Héric, le président du conseil départemental de Loire-Atlantique, le directeur départemental
des territoires et de la mer de Loire-Atlantique et le général de division commandant le groupement de
gendarmerie de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrêté.
À CHÂTEAUBRIANT, le 04 mars 2024
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de l'arrondissement de
Chateaybyiant-Ancenis,
A
A? =
Marc MAKHLOUF

Liste non exhaustive des agents du Département et entreprises susceptibles
d'intervenir dans les périmètres concernés \Vu pour être annexé à mon arrêté
n°2024/BPEF/036 en date du 04/03/2024
Entreprises
Agents du service études techniques
opérationnelles du Département de Loire-
Atlantique (DI/SDE)
3 quai Ceineray à Nantes
Agents du service aménagement de la
délégation Châteaubriant
29 route de Nantes à Nozay
Agents du service aménagement de la
délégation Saint-Nazaire
8 place Pierre Sémard à Saint-Nazaire
| Agents du service aménagement de la
| délégation Ancenis
| 277 bd Pierre et Marie Curie à Ancenis _
| Agents du service aménagement de la
délégation Vignoble
2 cours des Marches de Bretagne à Clisson
GEOFIT Expert
1 route de Gachet — CS 90711 à Nantes
(marché L380NC)MissionsA Cl—jÂTEAUBRlANT le 04/03/2024
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de I'arrondissement de|
Chatea nt-Ancenis,
I—
Marc MA | LOUF
Recherche de tracés, levés topographiques et
acquisitions foncières
Réalisation de prestations de géomètre-expert
liées à I'établissement des documents parcellaires
nécessaires aux acquisitions foncières
ARTELIA
2 impasse Claude Nougaro à Saint-Herblain
SAFOLIA / AGEIS
56 rue du Pdt Paul Doumer à Cholet
2LM / HARDY Environnement
18 rue du Pâtis à La Haie-Fouassière
(accord-cadre M400NC)Études techniques, réglementaires et
environnementales liées à la mise en œuvre du
programme cyclable
SEGED
ZA de la Laouve à St Maximin la Sainte Baume
ARTELIA [
| 2 impasse Claude Nouagro à Saint-Herblain |
SYSTRA |
72-76 rue Henry Farman à Paris (75015)
(accord-cadre M419NC)Études environnementales portant sur des projets
routiers et cyclables
GINGER CEBTP
23 rue Jan Palach
44220 COUERON
APC Ingénierie
PA de la Biliais Deniaud — 3 rue Albert de Dion à
Vigneux-de-Bretagne
Hydrogéotechnique
79 rue des Sables — ZA de Viais à Pont-Saint-
Martin
(marché L381NC)Études et essais géotechniques sur la voirie
départementale
GEOFIT Expert
1, route de Gachet à Nantes
(marché M607NC)Réalisation de prestations topographiques liées
aux études et aux travaux d'opérations
d'infrastructures sur la voirie et voies navigables
du Département de Loire-Atlantique
MOBILIS SERVICES
5 rue Gustave Crauk à Valenciennes
(marché n° N295PA)Études de trafic, comptages routiers
U1L4003.docx 22

U pour être annexé à mon arrêté n°2024/BPEF/036
en date du 04/03/2024
A CHÂTEAUBRIANT le 04/03/2024
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iaison 131 :! 7
LPérimètres des autorisations de pénétrer

PREFET
DE LA LOIRE- Direction de la coordination des politiques
ATLANTIQUE publiques et de l'appui territorial
Ë:ÏÆÊ Bureau des procédures environnementales et foncières
Fraternité
Arrêté n°2024/BPEF/037
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de
Châteaubriant et Erbray et incluses dans le périmètre d'études du projet de réalisation de la
liaison cyclable n°352 entre ces deux communes, en vue de réaliser des études techniques,
réglementaires et environnementales
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative - Partie législative - Livre II, titre 1% - Livre III, titre 1°;
VU le code pénal et notamment l'article 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la délibération de I'assemblée du conseil départemental de la Loire-Atlantique en date du 12 décembre
2022 - dossier programme pluriannuel des investissements routiers et cyclables - approuvant le schéma
cyclable révisé visant à relier toutes les communes de Loire-Atlantique par un itinéraire cyclable du
quotidien ;
VU la demande présentée le 24 janvier 2024 par le conseil départemental de la Loire-Atlantique à
l'effet d'obtenir, au bénéfice de ses agents et des entreprises dûment mandatées par lui, l'autorisation
de pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de Châteaubriant et Erbray, afin de
réaliser des études techniques, réglementaires et environnementales nécessaires au projet de
réalisation de la liaison cyclable n°352 entre ces deux communes, dans le cadre du nouveau schéma
départemental d'aménagement de liaisons cyclables 2022-2032 ;
VU la liste des intervenants susceptibles de pénétrer dans la zone concernée, annexée au présent
arrêté ;
VU le plan du périmètre d'études concerné, annexé au présent arrêté ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les études précitées ;
SUR proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis ;
antique.g r
3515 — 44035 NANTES CEDEX 1

ARRETE
ARTICLE 1°: Les agents du conseil départemental de la Loire-Atlantique, ainsi que les entreprises
dûment mandatées par lui, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les
propriétés privées situées sur les communes de Châteaubriant et Erbray, afin de réaliser des études
techniques, réglementaires et environnementales nécessaires au projet de réalisation de la liaison
cyclable n°352 entre ces deux communes, dans le cadre du nouveau schéma départemental
d'aménagement de liaisons cyclables 2022-2032.
À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (à l'exclusion des
immeubles à usage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y
établir des jalons, piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures ou obstacles qui
peuvent entraver leurs opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés
topographiques et autres travaux nécessaires à I'accomplissement de leurs missions.
ARTICLE 2 : Pour permettre l'introduction des agents visés à l'article 1" dans les propriétés privées non
closes, le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins en mairies de
Châteaubriant et Erbray.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cinq jours après
notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans les communes
concernées, qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes
autorisées en vue de la réalisation de leurs missions.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans les communes concernées, le
délai ne court qu'a partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne
ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du
tribunal judiciaire.
Chacun des agents visés à l'article 1" est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à toute
réquisition.
ARTICLE 3 : Les maires des communes précitées, les gendarmes, les gardes champétres ou forestiers,
les propriétaires et les habitants desdites communes sont invités & préter aide et assistance aux
personnes effectuant les investigations de terrain.
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis
sur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées des
investigations.
ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires,
pour dommages causés par les personnes en charge des investigations de terrain, sont réglées soit à
l'amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de Nantes.
Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes
futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été
procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation
des dommages.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31
mars 2029 ; elle est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa
date.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est affiché immédiatement dans les communes de Châteaubriant et
Erbray. Les maires certifient I'accomplissement de cette formalité à l'issue de la période d'affichage.
Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de
l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux
peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041 NANTES
Cedex 017).
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, les maires des communes de
Châteaubriant et Erbray, le président du conseil départemental de Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique et le général de division commandant le
groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À CHÂTEAUBRIANT, le 04 mars 2024
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de I'arrondissement de
Châteaubriant-Ancenis,
"/\
Marc MAKHLOUF

Liste non exhaustive des agents du Département et entreprises susceptibles
d'intervenir dans les périmètres concernés \Vu pour être annexé à mon arrété
_|n°2024/BPEF/037 en date du 04/03/2024
Entreprises Missions A CHÂTEAUBRIANT le 04/03/2024 |
Agents du service études techniques
opérationnelles du Département de Loire-
Atlantique (DI/SDE)
3 quai Ceineray à Nantes _
Agents du service aménagement de la
délégation Châteaubriant
29 route de Nantes à Nozay
Agents du service aménagement de la
délégation Saint-Nazaire
8 place Pierre Sémard à Saint-Nazaire
Agents du service aménagement de la
délégation Ancenis
277 bd Pierre et Marie Curie à Ancenis
Agents du service aménagement de la
délégation Vignoble
2 cours des Marches de Bretagne à Clisson
GEOFIT Expert
1 route de Gachet — CS 90711 à Nantes
(marché L380NC)|
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le sousapréfet de l'arrondissement de
IChâtea briant—AAncenis, |
Marc I:m |
Recherche de tracés, levés topographiques et |
acquisitions foncières \
Réalisation de prestations de géomètre-expert
liées à I'établissement des documents parcellaires
nécessaires aux acquisitions foncières
ARTELIA
2 impasse Claude Nougaro à Saint-Herblain
SAFOLIA / AGEIS
56 rue du Pdt Paul Doumer à Cholet
2LM / HARDY Environnement
18 rue du Pâtis à La Haie-Fouassière
(accord-cadre M400NC)Études techniques, réglementaires et
environnementales liées à la mise en œuvre du
programme cyclable
SEGED
ZA de la Laouve à St Maximin la Sainte Baume
| ARTELIA |
2 impasse Claude Nouagro à Saint-Herblain |
SYSTRA
72-76 rue Henry Farman a Paris (75015)
(accord-cadre M419NC)Etudes environnementales portant sur des projets
routiers et cyclables
GINGER CEBTP
23 rue Jan Palach
44220 COUERON
APC Ingénierie
PA de la Biliais Deniaud — 3 rue Albert de Dion à
| Vigneux-de-Bretagne
| Hydrogéotechnique
| 79 rue des Sables — ZA de Viais à Pont-Saint-
Martin
(marché L381NC)
GEOFIT Expert
1, route de Gachet à Nantes
(marché M607NC)| aux études et aux travaux d'opérationsEtudes et essais géotechniques sur la voirie
départementale
Réalisation de prestations topographiques liées |
d'infrastructures sur la voirie et voies navigables
du Département de Loire-Atlantique
MOBILIS SERVICES
5 rue Gustave Crauk à Valenciennes
(marché n° N295PA)Études de trafic, comptages routiers
U1L4003.docx 2/2

Vu pour être annexé à mon arrété n°2024/BPEF/037
en date du 04/03/2024
À CHÂTEAUBRIANT le 04/03/2024
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de l'arrondissement de
ChâteaDlÿ}riant-Apcenis,
Marc M m Loire
| >
Châteaubriant — Erbray
352
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-'Pülmèu-ede l'étudeLAflom'_ique
Périmètres des autorisations de pénétrer

PREFET
DE LA LOIRE- Direction de la coordination des politiques
ATLANTIQUE publiques et de l'appui territorial
ËË:Ë Bureau des procédures environnementales et foncières
Fraternité
Arrêté n°2024/BPEF/038
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur la commune des
Vallons-de-l'Erdre et incluses dans le périmètre d'études du projet de réalisation de la liaison
cyclable n°425 entre les anciennes communes de Saint-Sulpice-des-Landes et Saint-Mars-la-Jaille,
en vue de réaliser des études techniques, réglementaires et environnementales
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative - Partie législative - Livre I, titre 1" — Livre III, titre 1°;
VU le code pénal et notamment l'article 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la délibération de I'assemblée du conseil départemental de la Loire-Atlantique en date du 12 décembre
2022 - dossier programme pluriannuel des investissements routiers et cyclables - approuvant le schéma
cyclable révisé visant à relier toutes les communes de Loire-Atlantique par un itinéraire cyclable du
quotidien ;
VU la demande présentée le 24 janvier 2024 par le conseil départemental de la Loire-Atlantique à
l'effet d'obtenir, au bénéfice de ses agents et des entreprises doment mandatées par lui, l'autorisation
de pénétrer dans les propriétés privées situées sur la commune des Vallons-de-l'Erdre, afin de réaliser
des études techniques, réglementaires et environnementales nécessaires au projet de réalisation de la
liaison cyclable n°425 entre les anciennes communes de Saint-Sulpice-des-Landes et Saint-Mars-la-Jaille,
dans le cadre du nouveau schéma départemental d''aménagement de liaisons cyclables 2022-2032 ;
VU la liste des intervenants susceptibles de pénétrer dans la zone concernée, annexée au présent
arrêté ;
VU le plan du périmètre d'études concerné, annexé au présent arrêté ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les études précitées ;
SUR proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis ;
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire
6 QUAI CEINERAY — Bique.gouv.fr
44035 NANTES CEDEX 1

ARRETE
ARTICLE 1°: Les agents du conseil départemental de la Loire-Atlantique, ainsi que les entreprises
dûment mandatées par lui, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les
propriétés privées situées sur la commune des Vallons-de-l'Erdre, afin de réaliser des études
techniques, réglementaires et environnementales nécessaires au projet de réalisation de la liaison
cyclable n°425 entre les anciennes communes de Saint-Sulpice-des-Landes et Saint-Mars-la-Jaille, dans
le cadre du nouveau schéma départemental d'aménagement de liaisons cyclables 2022-2032.
À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (à l'exclusion des
immeubles à usage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y
établir des jalons, piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures ou obstacles qui
peuvent entraver leurs opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés
topographiques et autres travaux nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
ARTICLE 2 : Pour permettre l'introduction des agents visés à l'article 1 dans les propriétés privées non
closes, le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins en mairie des
Vallons-de-l'Erdre.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cinq jours après
notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concernée,
qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées en vue
de la réalisation de leurs missions.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai
ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se
présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal
judiciaire.
Chacun des agents visés à l'article 1% est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à toute
réquisition.
ARTICLE 3 : Le maire de la commune des Vallons-de-l'Erdre, les gendarmes, les gardes champêtres ou
forestiers, les propriétaires et les habitants de ladite commune sont invités à préter aide et assistance
aux personnes effectuant les investigations de terrain.
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis
sur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées des
investigations.
ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires,
pour dommages causés par les personnes en charge des investigations de terrain, sont réglées soit à
l'amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de Nantes.
Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes
futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été
procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation
des dommages.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrété et jusqu'au 31
mars 2029 ; elle est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa
date.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est affiché immédiatement dans la commune des Vallons-de-I'Erdre. Le
maire certifie I'accomplissement de cette formalité à l'issue de la période d'affichage.
Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

ARTICLE 7: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de
l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux
peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'îÎle Gloriette - 44041 NANTES
Cedex 01).
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, le maire de la commune des
Vallons-de-I'Erdre, le président du conseil départemental de Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique et le général de division commandant le
groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À CHÂTEAUBRIANT, le 04/03/2024
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de l'arrondissement de
Châteaubriant-Ancenis,
)-
\
Marc MAKHLOUF

Liste non exhaustive des agents du Département et entreprises susceptibles
d'intervenir dans les périmètres concernés \Vu pour être annexé à mon arrêté
_n°2024/BPEF/038 en date du 04/03/2024
EntreprisesMissions A CHÂTEAUBRIANT le 04/03/2024 |
Agents du service études techniques
opérationnelles du Département de Loire-
Atlantique (DI/SDE)
3 quai Ceineray à Nantes _
Agents du service aménagement de la
délégation Châteaubriant
29 route de Nantes à Nozay
Agents du service aménagement de la
délégation Saint-Nazaire
8 place Pierre Sémard à Saint-Nazaire
Agents du service aménagement de la
délégation Ancenis
277 bd Pierre et Marie Curie à Ancenis
Agents du service aménagement de la
délégation Vignoble
2 cours des Marches de Bretagne à Clisson
GEOFIT Expert
1 route de Gachet — CS 90711 à Nantes
(marché L380NC)LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le s préfet de I'arrondissement de
Chatggubriant-Apcenis,
)
Marc'MJAKHLOUF
Recherche de tracés, levés topographiques et
acquisitions foncières
Réalisation de prestations de géomètre-expert
liées à l'établissement des documents parcellaires
nécessaires aux acquisitions foncières
ARTELIA
2 impasse Claude Nougaro à Saint-Herblain
SAFOLIA / AGEIS
56 rue du Pdt Paul Doumer à Cholet
2LM / HARDY Environnement
18 rue du Pâtis à La Haie-Fouassière
(accord-cadre M400NC)Études techniques, réglementaires et
environnementales liées a la mise en ceuvre du
programme cyclable
SEGED
ZA de la Laouve à St Maximin la Sainte Baume
ARTELIA
2 impasse Claude Nouagro à Saint-Herblain
SYSTRA
72-76 rue Henry Farman à Paris (75015)
(accord-cadre M419NC)|
|
|
| Etudes environnementales portant sur des projets
| routiers et cyclables
GINGER CEBTP
23 rue Jan Palach
44220 COUERON
APC Ingénierie
PA de la Biliais Deniaud — 3 rue Albert de Dion à
Vigneux-de-Bretagne
Hydrogéotechnique
79 rue des Sables — ZA de Viais à Pont-Saint-
Martin
(marché L381NC)Études et essais géotechniques sur la voirie
départementale
GEOFIT Expert
1, route de Gachet a Nantes
(marché M607NC)
MOBILIS SERVICES
5 rue Gustave Crauk à Valenciennes
(marché n° N295PA)Réalisation de prestations topographiques liées
aux études et aux travaux d'opérations
d'infrastructures sur la voirie et voies navigables
du Département de Loire-Atlantique
Études de trafic, comptages routiers
U1L4003.docx 2/2

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