| Nom | RAA_69-2026-357-021126 |
|---|---|
| Administration | Préfecture du Rhône |
| Date | 03 novembre 2026 |
| URL | https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/70970/477772/file/RAA_69-2026-357-021126.pdf |
| Date de création du PDF | 03 novembre 2026 à 08:24:56 |
| Date de modification du PDF | 03 novembre 2026 à 08:25:25 |
| Vu pour la première fois le | 03 novembre 2026 à 08:44:15 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-357
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2026
Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
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novembre (3 pages) Page 3
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2
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-11-02-00010
AP portant interdiction du carburant 3 au 6
novembre
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Préfecture du Rhône 69419 Lyon cedex 03 04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr
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utilisés, blessant plusieurs dizaines de policiers et gendarmes, certains personnels de
l'éducation nationale, des élèves et des parents d'élèves ;
CONSIDERANT que cette période a en outre été marquée par de nombreux démarrages
de feux devant ou au sein de plusieurs établissements scolaires de la métropole de
Lyon ainsi que de nombreux feux de poubelles; qu'il a notamment été constaté de
nombreux attroupements avec pose de barricades ou de barrières ;
CONSIDERANT les actions perpétrées par des lycéens et des individus composés de
groupes de casseurs et bloqueurs aux abords de certains établissements scolaires de la
Métropole de Lyon du 1°" au 16 octobre 2026 et par des groupes de casseurs et pilleurs le
17 octobre 2026, ainsi que dans d'autres communes du département du Rhône ;
CONSIDERANT que le samedi 17 octobre 2026 a en effet été marqué par d'importants
débordements suite a la manifestation non déclarée qui s'est déroulée dans les rues de
Lyon; que des groupes hostiles se sont violemment opposés aux forces de l'ordre en
faisant usage de tirs de mortiers et cocktails molotov et de nombreux pillages de
commerces ont été recensés ; que l'office de tourisme situé place Bellecour à Lyon a été
entièrement détruite par le feu; que les forces de l'ordre ont procédé à 160
interpellations ; que les tensions au niveau national sont majeures ;
CONSIDERANT que le lundi 19 octobre 2026 a été marqué par des affrontements entre
des groupes de jeunes et des forces de l'ordre au centre commercial de la Soie à Vaulx-en-
Velin, au cours desquels des tirs de mortiers ont été utilisés, conduisant à l'interpellation
de 11 individus ;
CONSIDERANT que le samedi 24 octobre 2026 a été marqué par le pillage ou la
dégradation de 5 commerces, de nombreux feux de poubelles, dont certains en proximité
d'immeubles d'habitation et des jets de projectile sur le commissariat de police de Lyon
3è; que les forces de l'ordre ont procédé à 29 interpellations ;
CONSIDERANT que le samedi 31 octobre 2026 a été marqué par le jet de projectiles, par des
tirs de mortiers place Jean Macé à Lyon, par des feux de poubelles (avenue Jean-Jaurès à Lyon
et Grigny), par des feux de voitures a Givors et la dégradation d'un commerce Cours Gambetta
à Lyon ; que les forces de l'ordre ont procédé à l'interpellation de 8 personnes ;
CONSIDERANT que le lundi 2 novembre 2026 a été marqué par des tirs de mortier aux abords
du lycée Charlie Chaplin de Decines-Charpieu, du lycée Jean-Paul Sartre de Bron, de la Cité
scolaire internationale de Lyon, du lycée Louis Armand de Gleizé et du lycée Claude Bernard
de Villefranche-sur-Saône, par un tir de mortier d'artifice et de jet de cocktails molotov aux
abords du lycée Edouard Herriot de Lyon, d'un tir de mortier en direction de la proviseure du
lycée Doisneau de Vaulx-en-Velin et de feux de poubelles aux abords du lycée Aragon de
Givors et du lycée Fays de Villeurbanne ;
CONSIDÉRANT que le carburant vendu en récipient portable peut être utilisé pour
déclencher des incendies de voitures ou des feux de poubelle ;
CONSIDERANT que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou des
tentatives d'incendies volontaires consistent à utiliser, à des fins autres que celles pour
lesquelles ils sont proposés à la vente, des carburants et combustibles, et qu'il convient,
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de ce fait, d'en restreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de
vente a emporter et de transport ;
CONSIDERANT les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli
d'essence, mettant en danger la sécurité des personnes ;
CONSIDERANT que dans ces circonstances, les risques d'incendies volontaires sont élevés
et que toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter
les conséquences ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre toutes mesures de police de nature à
garantir la sécurité, la tranquillité et l'ordre publics et qu'il convient en conséquence de
réglementer la vente et le transport de ces produits dont l'usage détourné peut s'avérer
extrêmement dangereux ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile;
ARRÊTE
Article 1°* La distribution, l'achat, la vente à emporter et le transport de carburants sont
interdits en récipient portable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée en
tant que de besoin avec le concours des services de police ou de
gendarmerie territorialement compétent à compter du 3 novembre 2026 à 6h jusqu'au 6
novembre 2026 à 21h sur l'ensemble du département du Rhône:
Article 2: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux lois et réglementations en vigueur ;
Article 3 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le sous-Préfet de Villefranche-
sur-Saône, le Directeur interdépartemental de la police nationale dans le Rhône, la
Colonelle commandant du groupement de gendarmerie du Rhône et les maires des
communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Lyon, le 2 novembre 2026
Pour le Préfet,
Le préfet délégué
pour la défense et à la sécurité
Antoine GUERIN
ORIGINAL SIGNE
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Rhône et d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur .
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-11-02-00011
AP portant interdiction pyrotechnie 3 au 6
novembre
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PREFET.
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la sécurité et de la
protection civile
Bureau des polices administratives
ARRETE PREFECTORAL 69-2026-11-02-
portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
Le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmoni-
sation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles
pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'har-
monisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs a usage civil ;
VU le Code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1;
VU le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et sui-
vants et R.2352-97 et suivants ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants et L.3136-1 ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif a la mise sur le marché et au contrôle des produits ex-
plosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théatre ;
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VU le décret 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT en qualité de préfet de la région d'Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2026-10-16-00009 du 16 octobre 2026 portant délégation de signature à
M. Antoine GUERIN ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du
31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du Code
de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
CONSIDÉRANT les divers affrontements qui ont eu lieu entre les lycéens et les forces de l'ordre du
1" au 16 octobre 2026, aux abords de nombreux établissements scolaires du département du Rhône,
au cours desquels des artifices de divertissement de type mortiers, pétards et fusées ainsi que des
jets de cocktails molotov ont été massivement utilisés, blessant plusieurs dizaines de policiers et
gendarmes, certains personnels de l'éducation nationale, des élèves et des parents d'élèves ;
CONSIDERANT que cette période a en outre été marquée par de nombreux démarrages de feux
devant ou au sein de plusieurs établissements scolaires de la métropole de Lyon ainsi que de
nombreux feux de poubelles; qu'il a notamment été constaté de nombreux attroupements avec
pose de barricades ou de barrières ;
CONSIDERANT les actions perpétrées par des lycéens et des individus composés de groupes de
casseurs et bloqueurs aux abords de certains établissements scolaires de la Métropole de Lyon du 1°
au 16 octobre 2026 et par des groupes de casseurs et pilleurs le 17 octobre 2026, ainsi que dans
d'autres communes du département du Rhône ;
CONSIDERANT que le samedi 17 octobre 2026 a en effet été marqué par d'importants
débordements suite à la manifestation non déclarée qui s'est déroulée dans les rues de Lyon ; que
des groupes hostiles se sont violemment opposés aux forces de l'ordre en faisant usage de tirs de
mortiers et cocktails molotov et de nombreux pillages de commerces ont été recensés ; que l'office
de tourisme situé place Bellecour à Lyon a été entièrement détruite par le feu; que 160
interpellations ont été interpellées ; que les tensions au niveau national sont majeures ;
CONSIDERANT que le lundi 19 octobre 2026 a été marqué par des affrontements entre des groupes
de jeunes et des forces de l'ordre au centre commercial de la Soie à Vaulx-en-Velin, au cours
desquels des tirs de mortiers ont été utilisés, conduisant a l'interpellation de 11 individus ;
CONSIDERANT que le samedi 24 octobre 2026 a été marqué par le pillage ou la dégradation de 5
commerces, de nombreux feux de poubelles, dont certains en proximité d'immeubles
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d'habitation et des jets de projectile sur le commissariat de police de Lyon 3è; que les forces de
l'ordre ont procédé à 29 interpellations ;
CONSIDERANT que le samedi 31 octobre 2026 a été marqué par le jet de projectiles, par des tirs de
mortiers place Jean Macé à Lyon, par des feux de poubelles (avenue Jean-Jaurès à Lyon et Grigny),
par des feux de voitures à Givors et la dégradation d'un commerce Cours Gambetta à Lyon ; que les
forces de l'ordre ont procédé à l'interpellation de 8 personnes ;
CONSIDERANT que le lundi 2 novembre 2026 a été marqué par des tirs de mortier aux abords du
lycée Charlie Chaplin de Decines-Charpieu, du lycée Jean-Paul Sartre de Bron, de la Cité scolaire
internationale de Lyon, du lycée Louis Armand de Gleizé et du lycée Claude Bernard de Villefranche-
sur-Saône, par un tir de mortier d'artifice et de jet de cocktails molotov aux abords du lycée
Edouard Herriot de Lyon, d'un tir de mortier en direction de la proviseure du lycée Doisneau de
Vaulx-en-Velin et de feux de poubelles aux abords du lycée Aragon de Givors et du lycée Fays de
Villeurbanne ;
CONSIDERANT les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers
constatés le 30 septembre, le 1" octobre 2026, le 12 octobre 2026 ainsi que les 14, 15 octobre 2026 à
l'encontre d'établissements scolaires du fait ou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans le
département et les 17 et 24 octobre 2026 à l'encontre de nombreux commerces de Lyon;
CONSIDÉRANT que le carburant vendu en récipient portable peut être utilisé pour déclencher des
incendies ou des feux de poubelle aux abords des établissements scolaires;
CONSIDERANT que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou des tentatives
d'incendies volontaires consistent à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont
proposés à la vente, des carburants et combustibles, et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre
temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente à emporter et de transport ;
CONSIDERANT les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli d'essence,
mettant en danger la sécurité des personnes ;
CONSIDERANT que dans ces circonstances, les risques d'incendies volontaires sont élevés et que
toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les
conséquences ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la
sécurité, la tranquillité et l'ordre publics et qu'il convient en conséquence de réglementer la vente
et le transport de ces produits dont l'usage détourné peut s'avérer extrêmement dangereux ;
CONSIDÉRANT que le tir de feux d'artifice sur la voie publique sans autorisation et que le jet de pé-
tards et de fusées dans la foule et sur les forces de l'ordre sont susceptibles de créer des mouve-
ments de foules et de causer des blessures sérieuses à de nombreuses personnes ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte des circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque élevé
de troubles graves à l'ordre public dans le département du Rhône, que, dans ces circonstances la li-
mitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et du transport des arti-
fices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, né-
cessaire et proportionné ;
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CONSIDÉRANT que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 ainsi que les articles pyro-
techniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences ur-
baines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des
feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains, de véhicules et de bâtiments ;
Sur proposition du Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de
catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé sont interdits à
compter du 3 novembre 2026 à 6h jusqu'au 6 novembre 2026 a 21h sur l'ensemble du département
du Rhône:
ARTICLE 2: Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un
spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 ;
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu
d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les
dispositions répressives susvisées.
ARTICLE 4 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le sous-Préfet de Villefranche-sur-Saône,
le Directeur interdépartemental de la police nationale dans le Rhône, la Colonelle commandant du
groupement de gendarmerie du Rhône et les maires des communes concernées sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 2 novembre 2026
Pour le Préfet,
Le préfet délégué
pour la défense et à la sécurité
Antoine GUERIN
ORIGINAL SIGNE
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Rhône et d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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ANNEXE : liste des artifices de divertissement de catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-11-02-00009
AP_Autorisation_captation_images_mobilisation
_031126
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PREFET
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet du Préfet délégué pour
la défense et la sécurité
Bureau de l'ordre public
ARRÊTÉ n°69 - 2026 – 11 – 02 – 00001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 3 novembre 2026 à Lyon
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n°2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes
troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2026-10-16-00009 du 16 octobre 2026 portant délégation de signature à
M. Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) réalisée par le Ministère de
l'Intérieur en date du 25 janvier 2023 ;
VU la déclaration de manifestation à l'appel de l'UNEF Lyon et du Nouveau Parti Anticapitaliste –
Révolutionnaires (NPA Jeunes), reçue le 30 octobre 2026 en préfecture et modifiée le 2 novembre
2026, en soutien du mouvement lycéen et étudiant et pour la défense du service public de
l'éducation, prévoyant un cortège le mardi 3 novembre 2026 de 10h00 à 14h00, au départ de la
place Jean Jaurès, par l'avenue Jean Jaurès, l'avenue Berthelot, le boulevard des Tchécoslovaques et
le cours Albert Thomas, avec arrivée à la Manufacture des Tabacs ;
VU la demande du 2 novembre 2026 formée par la Direction Interdépartementale de la Police
Nationale du Rhône, sollicitant l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen de deux caméras installées sur deux aéronefs télépilotés, aux fins de prévention des
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 1
www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
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atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de sécurisation des rassemblements dans le
cadre de cet appel à manifester ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens, de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, les 1° et 2° du I de l'article L. 242-5 du Code de la
sécurité intérieure susvisé prévoient que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques
d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection
des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation, de la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le samedi 17 octobre 2026, plus de 20 000 personnes se sont rassemblées à
Lyon, à l'appel de mots d'ordre diffusés sur les réseaux sociaux, sans qu'aucune déclaration
préalable de manifestation n'ait été déposée ; que des rassemblements ont débuté dès 6 heures en
plusieurs points de l'agglomération et que des tentatives de blocage ont visé des axes et sites
sensibles ;
CONSIDÉRANT que, au cours de cette journée, des groupes violents, agissant au sein et en marge
de ces rassemblements, ont commis des atteintes d'une gravité exceptionnelle aux personnes et
aux biens, notamment le saccage puis l'incendie de l'office du tourisme situé place Bellecour,
l'intervention des sapeurs-pompiers ayant été empêchée pendant près d'une heure, des jets de
pavés et des tirs de mortiers d'artifice contre les forces de l'ordre, des jets de projectiles contre
l'Hôtel de Ville, l'édification de barricades, des départs de feu sur la voie publique et le pillage de
plus de 200 commerces de la Presqu'île ;
CONSIDÉRANT que les pillages se sont poursuivis au cours de la nuit du 17 au 18 octobre 2026 et
jusqu'au matin du 18 octobre dans la Presqu'île ; que ces faits ont conduit au placement en garde à
vue de 160 personnes, dont 124 majeurs, et que 106 membres des forces de l'ordre ont été blessés ;
CONSIDÉRANT que la journée du 24 octobre 2026 a été marquée par des affrontements répétés
avec les forces de l'ordre, des jets de projectiles, des incendies de mobilier urbain, quelques
dégradations de commerces et des tentatives de pillage ; que la participation a atteint un pic
estimé à environ 10 000 personnes au plus fort de la mobilisation ; que malgré l'usage de moyens
pour disperser le groupe, celui-ci se scindait en plusieurs entités dans les rues adjacentes et tentait
de forcer le passage ; que la fin de journée a été marquée par une intensification des violences avec
des jets de projectiles contre les forces de l'ordre, l'utilisation de cocktails Molotov, des incendies de
mobilier urbain et de matériel de chantier, des dégradations de commerces et quelques tentatives
de pillages recensées ;
CONSIDÉRANT que le 31 octobre 2026, à l'issue d'une manifestation ayant rassemblé 19 000
personnes et en dépit de l'appel à la dispersion lancé par les organisateurs, plusieurs groupes
d'individus violents ont délibérément pris pour cible les forces de l'ordre par de multiples jets de
projectiles, contraignant la police nationale à faire un usage proportionné des moyens de force
intermédiaire ; que le dispositif de sécurité a par ailleurs dû contenir plusieurs cortèges sauvages
afin de prévenir les dégradations contre les commerces et les édifices publics, de dégager la voie
publique des barricades érigées et de sécuriser l'intervention des sapeurs-pompiers engagés sur des
incendies de mobilier urbain ; que ces graves troubles à l'ordre public ont occasionné cinq blessés,
dont quatre parmi les forces de l'ordre, et ont donné lieu à l'interpellation de quinze individus pour
des faits de violences sur personnes dépositaires de l'autorité publique, port d'arme, participation à
un groupement formé en vue de la préparation de violences ou de dégradations, destructions de
biens et outrages ;
CONSIDÉRANT que la manifestation déclarée pour le 3 novembre 2026 s'inscrit dans le même
mouvement de mobilisation lycéenne et étudiante que les rassemblements des 17 , 24 et 31 octobre
2026 ;
CONSIDÉRANT que les organisateurs annoncent entre 1 000 et 4 000 participants et un service
d'ordre d'au moins 25 personnes ; que ce service d'ordre n'est pas en mesure de prévenir l'action de
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groupes violents agissant au sein ou en marge du cortège, comme l'a montré la journée du 31
octobre 2026 au cours de laquelle l'appel des organisateurs à la dispersion n'a pas empêché les
violences ;
CONSIDÉRANT que l'itinéraire déclaré traverse les 7e et 8e arrondissements et aboutit à la
Manufacture des Tabacs, site de l'Université Jean Moulin Lyon 3, établissement d'enseignement
supérieur particulièrement exposé, dans le contexte de la mobilisation étudiante, à des risques
d'intrusion, d'occupation et de dégradation ; que le périmètre retenu s'étend aux campus
universitaires des quais du Rhône et au secteur de la Guillotière, points de rassemblement et de
convergence susceptibles d'accueillir des départs de cortèges non déclarés, tels que ceux constatés
lors des journées précédentes ;
CONSIDÉRANT que les violences les plus graves des 24 et 31 octobre 2026 sont survenues en fin de
manifestation et lors de la phase de dispersion ; qu'il est dès lors nécessaire que l'autorisation
couvre, au-delà de l'horaire de fin déclaré de 14h00, une période de deux heures correspondant à la
dispersion des participants ;
CONSIDÉRANT que ces événements ont directement mis en péril l'intégrité physique des
manifestants, des riverains et des membres des forces de sécurité intérieure, ainsi que la sécurité
des biens ; qu'il existe donc un risque sérieux de réitération des troubles à l'occasion de la
manifestation du mardi 3 novembre 2026 ;
CONSIDÉRANT l'étendue du périmètre concerné ; que les dispositifs de vidéoprotection existants
ne permettent ni de couvrir l'ensemble de ce secteur, ni d'assurer un suivi en temps réel et
dynamique des mouvements de foule ; qu'un grand nombre de caméras fixes ont en outre été
dégradées lors des précédents mouvements, notamment les samedis 17 et 24 octobre 2026 ; que
les caméras aéroportées viennent en complémentarité de ces dispositifs et permettent une
continuité d'observation sans déplacement d'effectifs ; que leur mobilité permet de s'affranchir de
la topographie urbaine et de la pluralité des lieux de mobilisation ; qu'elles offrent une vue
d'ensemble permettant aux forces de l'ordre d'anticiper de potentiels troubles à l'ordre public, tels
que des affrontements dont elles pourraient être la cible de la part de groupes d'individus hostiles,
des destructions et des pillages ;
CONSIDÉRANT qu'une surveillance au sol, sans l'appui de caméras aéroportées, du périmètre
demandé ne permet pas d'en assurer la sécurité ;
CONSIDÉRANT que seule la mise en œuvre des drones peut permettre le suivi de ces mobilisations
multiples, la détection d'individus hostiles et le guidage au plus près des faits des effectifs au sol ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les
lieux surveillés sont strictement limités à l'itinéraire déclaré et aux secteurs de rassemblement et de
convergence où sont susceptibles de survenir les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise
à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée à la durée de la manifestation et
de sa dispersion ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, le recours à ce dispositif est
nécessaire et proportionné aux finalités poursuivies ;
ARRÊTE
Article 1er
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de
la police nationale du Rhône sont autorisés aux fins de prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens et de sécurisation des rassemblements dans le cadre de la manifestation
déclarée pour le mardi 3 novembre 2026, de 10h00 à 16h00, dans les 3e, 7e et 8e arrondissements
de la commune de Lyon, au sein du périmètre délimité par les voies suivantes : rue des Girondins,
avenue Leclerc, quai Claude Bernard, cours Gambetta, rue Paul Bert, avenue Lacassagne, rue du
Docteur Rebatel, rue Antoine Lumière, rue Paul Cazeneuve, rue Pierre Delore, route de Vienne, rue
Croix-Barret, rue Marie-Madeleine Fourcade jusqu'à la rue des Girondins, tel que figuré sur le plan
annexé au présent arrêté.
Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements est fixé à deux
(2) caméras installées sur deux drones DJI Matrice 4T.
Article 3
Conformément à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure, les dispositifs ne peuvent ni
visualiser les images de l'intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées, ni
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procéder à la captation du son, ni comporter de traitement automatisé de reconnaissance faciale,
ni faire l'objet d'aucun rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatisés avec
d'autres traitements de données à caractère personnel. Hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre
d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements sont effacés dans le
délai de sept jours.
Article 4
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure, retraçant le détail de
chaque intervention réalisée dans le cadre de la présente autorisation, est transmis au préfet du
Rhône à l'issue de l'opération et au plus tard dans un délai d'une semaine.
Article 5
Le public est informé de la présente autorisation, dès sa signature, par une publication sur les
réseaux sociaux de la préfecture du Rhône. Le présent arrêté est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, y compris par
l'application Télérecours citoyens (www.telerecours.fr).
Article 6
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité et le directeur interdépartemental de la police
nationale du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 02 novembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le préfet pour la défense et la sécurité
Signé : Antoine GUERIN
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Périmètre d'autorisation
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