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INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-197
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-10-31-00002 - 113-2024-10-31--- Arrêté de mise en demeure CAP
SUD (5 pages) Page 3
36-2024-11-02-00001 - 20241102-Arrêté mise en demeure Gd Déols
(Courte Paille) (5 pages) Page 9
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Préfecture de l'Indre
36-2024-10-31-00002
113-2024-10-31--- Arrêté de mise en demeure CAP
SUD
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-31-00002 - 113-2024-10-31--- Arrêté de mise en demeure CAP SUD 3
P RE F E T Direction du cabinetD E Ll l N D RE Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 36-2024-10-31-0002PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE ILLÉGALEMENT OCCUPÉ SUR LAZONE ÉCONOMIQUE DE CAP SUDCOMMUNE DE SAINT-MAUR (36250)
Le PréfetChevalier de la Légion d'HonneurVu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017-Art 150;Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notammentses articles 27 et 28;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment les articles de 9 à 14modifiés du Chapitre Il ;Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de jLÏsticeadministrative, insérant un chapitre IX ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Thibault LANXADE, enqualité de Préfet de l'Indre ;Vu le décret du Président de la République du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme NadineCHAIB comme secrétaire générale de la préfecture de l'Indre ;Vu l'arrété de délégation de signature du 15 juillet 2024 à Mme Nadine CHAÏB, secrétaire généralede la préfecture de l'Indre ;Vu la circulaire d'application n° NOR INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007;Vu la demande du Président de la Communauté d'agglomération de Châteauroux et de la directricede l'établissement de restauration requérant le concours de la force publique pour procéder àI'évacuation des occupants du terrain sans droit ni titre, sis sur la zone économique de Cap-Sud ;
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr1/5
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-31-00002 - 113-2024-10-31--- Arrêté de mise en demeure CAP SUD 4
Vu le procès-verbal de renseignement administratif du 31 octobre 2024 établi par la police nationale deChâteauroux, constatant que l'installation illégale de citoyens français itinérants sur la zone économiquede Cap Sud entraîne un trouble à la tranquillité, à la salubrité et à la sécurité publiques ;Considérant que le terrain sur lequel est installée la communauté se situe sur la zone économique etcommerciale de Saint-Maur, sur un parking du restaurant « I'Instant gourmand », très proche decommerces, d'hôtels, d'entreprises... ;Considérant que le parking sert pour les clients de l'établissement, que ces derniers ne souhaiterontpas y stationner ,Considérant que le président de la Communauté d'agglomération Châteauroux Métropole et ladirectrice de I'établissement, propriétaire du parking sont compétents pour demander au Préfet lamise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement;Considérant que l'installation s'accompagne d'un branchement illicite sur le réseau de distributiond'électricité, que ces connexions ne sont pas conformes aux normes en vigueur, et génèrent un risqued''accident électrique et/ou d'électrocution ;Considérant que le parking occupé ne comprend ni toilettes, ni dispositifs d'évacuation des eauxusées, ni poubelles, générant de fait une atteinte à la salubrité publique;Considérant que les caméras de vidéo-protection ont été tournées pour ne plus visionner le parking;Considérant que les policiers ont informé les personnes illégalement installées de quitter le site maisque ces dernières ont refusé ;Considérant que des places sont disponibles sur l'aire de Notz ;Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1°:Les occupants sans droit ni titre, installés sur le terrain de la zone économique de Cap-Sud, ainsi queles propriétaires des véhicules et résidences mobiles dont les immatriculations relevées par la policenationale suivent: eVÉHICULESImmatriculation Marque ou modèleFB-464-PH MERCEDES BENZFE-518-HE MERCEDES BENZFC-694-KA MERCEDES BENZGE-753-AL MERCEDES BENZDE-769-FN PEUGEOTCF-714-RW CITROEN
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CARAVANESImmatriculation Marque / modèle9495 VA 72FP-641-YR FENDT CARAVANFT-505-PX BURSTNERFW-307-WE FENDT CARAVANDJ-162-GDFX-625-ER RUBISsont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le vendredi 1 novembre 2024 à 18 heures.Article2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter desa notification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoirede la communauté d'agglomération de Châteauroux et si ce stationnement est de nature à porter lamême atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publique.
Article 3 :Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1%, il pourra être procédé à l'évacuationforcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au méme article.
Article4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, puis notifié auxoccupants illicites du terrain en cause avant d'être transmis au président de la communautéd'agglomération.
Article 5 : nc ———La Secrétaire générale, le directeur départemental de la police nationale, le président de lacommunauté d'agglomération, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de Châteauroux.
Fait à Châteauroux, le 31 octobre 2024Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire générale
Nadine CHAIB« Article 9-II Bis — Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au ll, ainsi quele propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci,demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision duPréfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures àcompter de la saisine ».
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RECOURS
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alliés,CS 80583,36019 Châteauroux cedex- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux moisaprès l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée commerejetée.
RECOURSHIÉRARCHIQUELa demande argumentée est adressée :Ministère de l'IntérieurHôtel de Beauvau, Place BeauvauParis 75008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compterde la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,RECOURS CS 40410CONTENTIEUX 87 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque:Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affairedevant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de laprésente décision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de l'administration.
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DATEHEURESSIGNATURE(S)ORGANISME(S)OUPERSONNE(S)PHYSIQUE(S)
DESTINATAIRE(S)
ARRÊTÉ NOTIFIÉ AUX PERSONNESVISÉES LE
ARRÊTÉ AFFICHÉ EN MAIRIE LE
ARRÊTÉ AFFICHÉ SUR LE LIEU OCCUPÉDE MANIÈRE ILLICITE LE
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Préfecture de l'Indre
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20241102-Arrêté mise en demeure Gd Déols
(Courte Paille)
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PREFET |, Direction du cabinetD E L ' N D R E Bureau de l'ordre public et de la prévelr:-tîn d:':a délinquanceLibertéÉgalitéFraternité
PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLEGALEMENT SUR LA ZONEÉCONOMIQUE DE GRAND-DÉOLSSECTION BT N°3 , AVENUE GEORGES HENNEQUIN
Le PréfetChevalier de la Légion d'HonneurVu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017-Art 150 ;Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment sesarticles 27 et 28 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orgamsatlon et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, notamment les articles de 9 à 14 modlfiés duChapitre |l ;Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5jui|let 2000 relativeà l'accueil et à I'nabitat des gens du voyage ;Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative,insérant un chapitre IX ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Thibault LANXADE, en qualité dePréfet de l'Indre ;Vu la circulaire d'application n° NOR INT/D/07/00080/C du 10 julllet 2007Vu la demande du représentant de la société propriétaire du terram (SCPI IMMOTENTE) requérant leconcours de la force publique pour procéder à l'évacuation des occupants du terrain sans droit ni titre, sis surla commune de Déols (36130) identifié section BT n°3, avenue Georges Hennequin ;Vu le procès-verbal de renseignement administratif du vendredi 1" novembre 2024 établi par la Directiondépartementale de la Spolice nationale de l'Indre, constatant que l'installation illégale de citoyens françaisitinérants sur la zone économique de la commune de Déols entraîne un trouble à la tranquillité, à la salubritéet à la sécurité publiques ;Considérant que l'agglomération de Châteauroux-Métropole, et la commune de Déols ont rempli leursobligations au titre du SDAGDV en vigueur ;Considérant que le terrain sur lequel est installée la communauté se situe sur la zone économique etcommerciale de Grand-Déols, commune de Déols ;
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/0 /1 /1 /2 /3 /2 □ /5 /6 □ /7 /8 /9 /10 /11 /10 /12 /9 /13 /13 /9 /11 /10 /9 /11 /11 /11 /11 /13
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Considérant que le représentant de la société propriétaire du terrain (SCPI IMMOTENTE) est competent pourdemander au Préfet la mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement;Considérant que les persoones illégalement présentes ont déplacé des éléments lourds pour pouvoir pénétrersur le site; _Considérant qu'il ont été informés que leur installation n'était pas autorisée ;Considérant que les vols de carburants dans des véhicules de la zone économique sont récurrents et créentun sentiment d'insécurité;Considérant les mtrusuons dans l'établissement voisin et l'arrestation de deux individus de cette communautépostérieurement à la rédaction du RA de la police nationale;Sur proposition de la Sous-Préféte,ARRÊTEArticle 1":Les occupants sans droit ni titre, installés sur le terrain de la zone économique de Grand-Déols sis sur la_ parcelle cadastrée Section BT numéro 3 « 9003 avenue Georges Hennequin 36130 Déols », ainsi que lespropriétaires des véhicules et résidences mobiles dont les immatriculations relevées par la police nationalesuivent: VÉHICULESImmatriculation - ImmatriculationDH-187-CA CITROEN BERLINGOFB-019-NA [ PEUGEOT PARTNERGY-298-NW " MERCEDEZ BENZDD-596-AT MERCEDEZ BENZGA-587-BP MERCEDEZ BENZ
CARAVANESImmatriculation | __ Marque/modèleFM-187-CA — - — KAESERFK-004-GY TABBERT8015 RK 08 BURSTNERFM-931-WT FENDT CARAVANsont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le dimanche 3 novembre 2024 à 12 heures.Article 2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter de sanotification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoire de lacommunauté d' agglomerahon de Déols et si ce stationnément est de nature a porter la méme atteinte a lasalubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publique.Place de la Victoire et des Alliés CS 8@ 583 36 019 Châteauroux cedex — Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr_ 2 /5
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Article 3 :Faute de se conformer a l'lnjonctlon mentionnée à l'article 1¥, il pourra être procédé à I'evacua'uon forcée desvéhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au méme article.
' Artlcle4Le présent arrété sera publle au recueil des actes administratifs de la Préfecture puis notifié aux occupantsillicites du terrain en cause et au maire de DeolsArticle 5 :5La sous-prefete le directeur départemental de la police nationale, le maire de Déols sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux occupants, publié et affichéà lamairie de Châteauroux.
Fait à Châteauroux, le 2 novenbre 2024Pour le Préfet et /par dél égation,La Sous-Préfète d'Iss ÿfiun et de La Châtre
« Article 9-11 Bis — Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au |l, ainsi que lepropriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander sonannulation au tribunal administratif. Le recours suspendl'exécution de la décision du Préfet à leur égard. LePrésident du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures à compter de la saisine ».
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Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 @19 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr3 /5
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RECOURS
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de I'Indre, _Place de la Victoire et des Alliés,: CS 80583,RECOURS GRACIEUX 36019 Châteauroux cedex- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après'envoi de la requéte, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée :RECOURSHIERARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hétel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :RECOURS - soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,; CS 40410CONTENTIEUX 87 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet httos:/www.telerecours.fr . | '
Remarque : & ——Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant leTribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décisiondevra être respecté. 'Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ouimplicite de l'administration.
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SIGNATURE(S)' ORGANISME(S)DATE HEURES ouPERSONNE(S)PHYSIQUE(S)
DESTINATAIRE(S) a
ARRETE NOTIFIE AUX PERSONNES VISEES LE a
ARRETE AFFICHÉ EN MAIRIE LE _ a
ARRETE AFFICHE SUR LE LIEU OCCUPE DEMANIERE ILLICITE LE
Place de la Victoire et des Alliés CS 8@ 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 009 - www.indre.gouv.fr5 /5 ;
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