VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-188
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2024-07-18-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-71 du
18 juillet 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 22 décembre
2021 portant autorisation environnementale au titre de l'article l. 181-13
du code de l'environnement,
relative au programme
d'aménagements hydrauliques de la Nartuby médiane, correspondant
à l'action 35 du PAPI Complet de l'Argens et des côtiers de l'Estérel,
sur les territoires communaux de Draguignan et de Trans-en-Provence (31
pages) Page 3
83-2024-07-27-00001 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2024-78
du 24 juillet 2024 portant interdiction temporaire de l'exercice de la
pêche en eau douce sur l'ensemble du plan d'eau du Revest formé
par le barrage de Dardennes
en vue de l'organisation d'un concours
de pêche aux carnassiers à destination des jeunes pêcheurs du 4
octobre au soir jusqu'à 5 octobre 2024 à 16h00 sur la commune du
Revest-les-Eaux. (2 pages) Page 35
Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var /
83-2024-07-25-00010 - Arrêté préfectoral SDJES-2024-9 portant
fermeture en urgence d'un établissement dans lequel sont pratiquées
des activités physiques ou sportives (4 pages) Page 38
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2024-07-25-00009 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/307 du 25 juillet
2024 portant agrément de la SAS « VALELOG », sise à
Sainte-Maxime (83120),
pour exercer l'activité de domiciliation
d'entreprises. (2 pages) Page 43
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2024-07-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2024 (4 pages) Page 46
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-07-26-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-BSP-0P-25 portant
interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif sur la
commune de Bormes-les-Mimosas (3 pages) Page 51
2
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-07-18-00010
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-71 du
18 juillet 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du
22 décembre 2021 portant autorisation
environnementale au titre de l'article l. 181-13 du
code de l'environnement,
relative au programme d'aménagements
hydrauliques de la Nartuby médiane,
correspondant à l'action 35 du PAPI Complet de
l'Argens et des côtiers de l'Estérel, sur les
territoires communaux de Draguignan et de
Trans-en-Provence
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-18-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-71 du
18 juillet 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2021 portant autorisation environnementale au titre de l'article l. 181-13
du code de l'environnement,
relative au programme d'aménagements hydrauliques de la Nartuby médiane, correspondant à l'action 35 du PAPI Complet de
l'Argens et des côtiers de l'Estérel, sur les territoires communaux de Draguignan et de Trans-en-Provence3
x
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT ET DES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-71 du 18 juillet 2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2021
portant autorisation environnementale au titre de l'article l. 181-13
du code de l'environnement,
relative au programme d'aménagements hydrauliques de la Nartuby médiane,
correspondant à l'action 35 du PAPI Complet de l'Argens et des côtiers de l'Estérel,
sur les territoires communaux de Draguignan et de Trans-en-Provence
Le préfet du Var,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation
des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la directive-cadre sur l'eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;
Vu la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des
collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la
prévention des inondations ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 181-14, R. 214-119, R. 214-122,
R. 214-123, R. 214-126 et suivants, requis dans le cadre d'un ouvrage hydraulique, pour la phase
autorisation et exploitation ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
et aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sécurité des ouvrages
hydrauliques ;
Vu le décret du n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et
des digues et en précisant le contenu, modifié par l'arrêté ministériel du 3 septembre 2018 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou
étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration ;
1/31
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversitéDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-18-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-71 du
18 juillet 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2021 portant autorisation environnementale au titre de l'article l. 181-13
du code de l'environnement,
relative au programme d'aménagements hydrauliques de la Nartuby médiane, correspondant à l'action 35 du PAPI Complet de
l'Argens et des côtiers de l'Estérel, sur les territoires communaux de Draguignan et de Trans-en-Provence4
TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT ET DES Vu l'arrêté ministériel du 07 avril 2017 , modifié le 30 septembre 2019, précisant le plan de
l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages
conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages prévus
par les articles R 214-19 et R 214-122 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du
volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins de classement de ces ouvrages en
application de l'article R 214-112 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 6 août 2018 fixant les prescriptions techniques relatives à la sécurité des
barrages ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation
du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 7 décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des
risques d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2021 portant autorisation environnementale au titre
de l'article L. 181-13 du code de l'environnement, relative au programme d'aménagement
hydraulique de la Nartuby médiane, correspondant à l'action 35 du PAPI Complet de l'Argens
et des côtiers de l'Esterel sur les territoires communaux de Draguignan et de Trans-en-
Provence ;
Vu le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21
mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le programme d'actions et de prévention des inondations (PAPI) complet de l'Argens et
des Côtiers de l'Esterel labellisé le 9 décembre 2016 et plus particulièrement l'action 35 :
Réalisation d'aménagements hydrauliques sur la partie médiane du bassin versant de la
Nartuby, dans le but de réduire les aléas sur les secteurs à forts enjeux en augmentant la
capacité du lit de la Nartuby à évacuer les crues et limiter les incidences en aval en proposant
des aménagements de ralentissement dynamique ;
Vu la demande de modification de l'autorisation initiale de l'arrêté préfectoral du 22
décembre 2021 susvisée demandée à travers un porter à connaissance, au titre de l'article
R. 181-46-II du code de l'environnement, déposée par l e syndicat mixte de l'Argens (SMA),
dénommé ci-après le bénéficiaire et enregistré sous le n° 83-2023-00042 (PAC 1280) au guichet
unique police de l'eau le 23 août 2023 ;
Vu la demande de compléments au porter à connaissance susvisé, adressée par le guichet
unique police de l'eau au bénéficiaire, par mail le 19 janvier 2024 ;
Vu la note complémentaire au dossier de porter à connaissance transmise par mail par le
bénéficiaire le 16 février 2024 ;
Vu l'avis du Service Biodiversité Eau et Paysage de la DREAL PACA du 18 janvier 2024 ;
Vu l'avis de l'Unité Contrôle des Ouvrages Hydrauliques (UCOH) du service Prévention des
Risques de la DREAL PACA par courriers des 28 décembre 2023 et 7 mars 2024 ;
2/31Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-18-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-71 du
18 juillet 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2021 portant autorisation environnementale au titre de l'article l. 181-13
du code de l'environnement,
relative au programme d'aménagements hydrauliques de la Nartuby médiane, correspondant à l'action 35 du PAPI Complet de
l'Argens et des côtiers de l'Estérel, sur les territoires communaux de Draguignan et de Trans-en-Provence5
TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT ET DES Vu l'avis de l'Office Français de la Biodiversité du 5 décembre 2023 ;
Vu la demande d'avis au bénéficiaire en date du 4 juin 2024 sur le projet d'arrêté préfectoral
modifiant l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2021 ;
Vu l'avis du bénéficiaire en date du 20 juin 2024 sur le projet d'arrêté préfectoral modifiant
l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2021 ;
Vu la note complémentaire au porter à connaissance susvisé relative à une adaptation
mineure en cours de travaux reçue en date du 19 juin 2024 et le rapport associé transmis le 2
juillet 2024 ;
Considérant que le syndicat mixte de l'Argens est titulaire de la compétence GEMAPI pour la
gestion du système d'endiguement objet de la présente autorisation ;
Considérant que les travaux portant sur le système d'endiguement et sur les réfections de
berges, concernés par l'arrêté préfectoral susvisé et par le présent arrêté modificatif n'ont pas
été réalisés ;
Considérant que la demande de modification à travers le PAC 1280 / 83-2023-00042 a été
réalisée par le bureau d'études agréé INGEROP pour la réalisation d'études sur les ouvrages
hydrauliques, conformément à l'article R. 214-116 du code de l'environnement ;
Considérant que le projet répond aux exigences essentielles de sécurité définies à l'article 2-1
de l'arrêté ministériel du 6 août 2018 ;
Considérant que la géométrie finalement retenue répond aux objectifs attendus : il respecte
le modèle global de l'A35 pour la crue T1000 et permet une réduction des hauteurs d'eau
pour les autres crues ;
Considérant que l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale délivré le 22 décembre
2021 demande que des justificatifs techniques concernant la conception du barrage de classe
C à Trans en Provence soient transmis aux services instructeurs ;
Considérant que la nouvelle technique proposée dans le dossier de porter à connaissance est
une technique éprouvée ;
Considérant que les dispositions de suivi de chantier semblent adéquates ;
Considérant que les modifications proposées constituent des adaptations mineures et
n'induisent pas de modification du niveau de protection de l'ouvrage ni de modification
substantielle des dimensions de la mesure compensatoire hydraulique (MCH) ;
Considérant que le régime hydraulique de la Nartuby subit des assecs importants du cours
d'eau entrecoupés de crues intenses qui justifient des adaptations des protections de berges
par des techniques d'avantage mixtes et l'adaptation des végétaux ;
Considérant que la modélisation hydraulique 2D de la future mesure compensatoire
hydraulique (MCH) conduit à des adaptations mineures à mettre en œuvre qui n'induisent pas
de modification du niveau de protection de l'ouvrage ni de modification substantielle des
dimensions de la MCH ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du var ;
3/31Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-18-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-71 du
18 juillet 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2021 portant autorisation environnementale au titre de l'article l. 181-13
du code de l'environnement,
relative au programme d'aménagements hydrauliques de la Nartuby médiane, correspondant à l'action 35 du PAPI Complet de
l'Argens et des côtiers de l'Estérel, sur les territoires communaux de Draguignan et de Trans-en-Provence6
TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT ET DES
ARRÊTE
A rticle 1 er : Objet du présent arrêté
Le programme d'aménagements hydrauliques de la Nartuby médiane, correspondant à
l'action 35 du PAPI Complet de l'Argens et des côtiers de l'Estérel, sur les territoires
communaux de Draguignan et de Trans-en-Provence a été autorisé par l'arrêté préfectoral du
22 décembre 2021 portant autorisation environnementale au titre de l'article l. 181-13 du code
de l'environnement.
Dans le cadre de la transmission aux services instructeurs des justificatifs techniques relatifs à
la conception du barrage de classe C à Trans-en-Provence, conformément à l'arrêté du 22
décembre 2021, des optimisations techniques ont pu être proposées conduisant à des
adaptations mineures du projet.
Par ailleurs, afin de mieux prendre en compte l'évolution climatique et son impact sur les
protections de berges, des adaptations sont proposées dans les techniques de protection de
berges.
L'ensemble de ces modifications sont présentées dans le porter à connaissance susvisé,
autorisé par le présent arrêté modificatif.
Par ailleurs une adaptation mineure du projet est intégrée au présent arrêté, adaptation
relative à la suppression de la conduite DN500 initialement prévue dans les remblais de la
mesure compensatoire hydraulique, destinée à l'alimentation d'une zone humide qui s'avère
inexistante.
Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le syndicat mixte de l'Argens (SMA), représenté par son président, sise 2, avenue Lazarre
Carnot - 83300 DRAGUIGNAN, est bénéficiaire de la présente autorisation environnementale,
sous réserve du respect des prescriptions définies dans le présent arrêté.
Le SMA est dénommé ci-après le bénéficiaire.
Article 3 : Descriptif des modifications apportées au projet
Le porter à connaissance susvisé décrit les modifications apportées au projet, notamment :
Modifications apportées à la mesure de compensation hydraulique (MCH):
Dans le cadre de la mise en œuvre de l 'action 35 du PAPI Argens, conformément à l'arrêté
d'autorisation environnementale délivré le 22/12/2021, des justificatifs techniques concernant
la conception du barrage de classe C à Trans-en-Provence doivent être transmis aux services
instructeurs.
Lors de la préparation de ces documents et toujours dans une optique d'optimisation
technique, le maître d'œuvre a réalisé une modélisation hydraulique 2D fine de la future
mesure compensatoire hydraulique (MCH). Cela a permis d'identifier des adaptations
mineures à mettre en œuvre (dimensionnement des blocs d'enrochements, pente des pertuis,
taille des bassins de dissipation…).
4/31Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-18-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-71 du
18 juillet 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2021 portant autorisation environnementale au titre de l'article l. 181-13
du code de l'environnement,
relative au programme d'aménagements hydrauliques de la Nartuby médiane, correspondant à l'action 35 du PAPI Complet de
l'Argens et des côtiers de l'Estérel, sur les territoires communaux de Draguignan et de Trans-en-Provence7
TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT ET DES Cette analyse complémentaire n'induit pas de modification du niveau de protection de
l'ouvrage, ni de modifications substantielles des dimensions de la MCH mais apporte au
projet un degré de précision supplémentaire sur certains points techniques.
Les adaptations n'entraîneront pas de modification du niveau de protection de l'ouvrage, ni
de modifications notables des dimensions de la MCH. Il s'agit principalement de :
· la suppression des fondations profondes (inclusions rigides) au profit d'une poutre béton
sommitale facilement adapt able en cas d'évolution de l'ouvrage (gestion du tassement). Cette
poutre a pour principale fonction de caler précisément la côte de déversement.
· l'optimisation de la géométrie du pertuis amont et des épis aval,
· une optimisation permettant de réduire les vitesses de pointes (homogénéisation du lit entre
les pertuis, bassins de dissipation d'énergie).
Ces adaptations vont dans le sens d'un fonctionnement efficient dans le temps.
Les moyens de contrôle, de surveillance et d'entretien de la MCH prévus par le bénéficiaire
sont adaptés et renforcés.
Le niveau de protection de l 'aménagement hydraulique garanti par le bénéficiaire de
l'autorisation est la crue de période de retour 30 ans de la Nartuby soit une hauteur de 105,22
m NGF et un débit de pointe de 177 ,8 m3/s.
La géométrie finalement retenue répond aux objectifs attendus : les résultats du modèle fin
2D coïncident avec le modèle global de l'Action 35 pour la crue la plus forte modélisée
(T1000). L'ouvrage dans sa configuration la plus affinée, permet une réduction des hauteurs
d'eau pour les autres crues tout en garantissant la neutralité hydraulique en aval de l'ouvrage :
les avances des pointes de crues modélisées sont supprimées voir reculées et un léger
écrêtement des débits de pointe est même observé.
Les cotes altimétriques des différents déversoirs n'ont pas été modifiées par rapport à
l'ouvrage autorisé.
Le bénéficiaire a donc opté pour une conception de l'ouvrage sans fondations profondes mais
intégrant les conditions suivantes :
- Un contrôle renforcé de l'évolution des tassements dans le temps,
- La compensation (si besoin) des tassements par des recharges ultérieures,
- Le maintien, en sous face du corps de digue, d'un tapis drainant en matériaux granulaires
destiné à dissiper les pressions interstitielles et accélérer les tassements,
- La maîtrise de la cote de déversement des épis amont du pertuis amont par une poutre
dont l'arase sera reprise en fonction des tassements,
- La maîtrise de la cote de déversement à Q1000 de la partie déversante de la digue par un
phasage adapté, une protection provisoire de la crête avec un géotextile 3D et une reprise de
la cote des gabions de la crête après 10 ans,
- Le bétonnage des enrochements après la stabilisation des tassements.
Afin de maximiser les tassements lors du pré-chargement le Dossier de Consultation des
Entreprises est rédigé de manière à imposer à l'entreprise en phase chantier :
- La réalisation du tapis drainant sur tout le linéaire préchargé,
- La constitution du remblai sur l'ensemble du corps de digue (environ 3m de haut) maintenu
pendant 12 mois (matériaux extraits de la traversée urbaine de Draguignan et de Trans-en-
Provence) avant finalisation de l'ouvrage et notamment du muret de déversement,
- La constitution d'un remblai de pré-chargement monté jusqu'à la cote T30 sur l'ensemble du
corps de digue (environ 3m de haut) maintenu pendant 12 mois (matériaux extraits de la
traversée urbaine de Draguignan et de Trans-en-Provence),
- Le suivi en continu de l'évolution des tassements (sur remblai pré-chargés et remblais finis)
via un contrôle topographique sur points de repères fixes, un contrôle des vibrations de
5/31Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-18-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-71 du
18 juillet 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2021 portant autorisation environnementale au titre de l'article l. 181-13
du code de l'environnement,
relative au programme d'aménagements hydrauliques de la Nartuby médiane, correspondant à l'action 35 du PAPI Complet de
l'Argens et des côtiers de l'Estérel, sur les territoires communaux de Draguignan et de Trans-en-Provence8
TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT ET DES chantier (capteurs vibratoires) un suivi de la consolidation du sol support par des 5
tassomètres et capteurs de pressions interstitielle et le suivi de l'évolution du niveau de nappe
par 3 piézomètres situés hors chantier.
Ces adaptations seront intégrées au marché de travaux et permettront de garantir le bon
fonctionnement de l'ouvrage dès sa construction tout en assurant la pérennité de son bon
fonctionnement dans le temps y compris en cas de tassement, du fait du suivi renforcé et de
la facilité de rectification altimétrique des organes de déversement. Les études d'exécution
de l'Entreprise retenue permettront d'affiner cette méthodologie pour atteindre les objectifs.
Les détails de cette conception et de la géométrie retenue sont présentés en annexe 4 du
PAC : Extrait rapport PRO d'INGEROP (Juillet 2023).
Modifications apportées aux protections de berges :
Au regard de l'évolution inquiétante du régime hydrologique de la Nartuby depuis le dépôt de
demande d'autorisation environnementale en 2019, à savoir un assec quasi-total du cours
d'eau entrecoupé de quelques crues, certaines évolutions nécessaires (mais non
substantielles) sont proposées en matière de protection de berges de façon à mettre en
œuvre des aménagements pérennes. A titre d'exemple, certaines protections de berges
envisagées uniquement en techniques végétales sont substituées par des techniques mixtes
pour répondre à l'évolution des contraintes et sécuriser la tenue des berges en cas de crues.
Il s'agit de :
- mieux prendre en compte l 'évolution climatique dans les choix de protections de berge
- adapter et diversifier les végétaux
- poursuivre et améliorer/approfondir les études de conception
- intégrer de nouveaux enjeux apparus depuis le dépôt du dossier d'autorisation
environnementale (détériorations d'ouvrages de protection de berges en enrochements,
aménagements de berges réalisés par d'autres maîtres d'ouvrages, réhabilitation d'enjeux
abandonnés…).
Article 4 : Articles modifiés
Les articles suivants de l'a rrêté préfectoral du 22 décembre 2021 portant autorisation
environnementale sont modifiés comme suit :
L'article 5-2 "secteur 7 : Mesures compensatoires" est modifié :
La dernière phrase du 2e alinéa "Afin d'assurer la continuité des écoulements vers les zones
humides en aval, un orifice de diamètre 500 mm sera posé dans la digue" est supprimée.
Afin de drainer correctement les apports d'eau en amont de la MCH, le fossé amont qui était
prévu sur la moitié de l'épis amont rive droite sera prolongé jusqu'à l'extrémité rive droite du
remblai amont.
L'article 8-1-1 est complété :
"En dehors des caractéristiques physiques (hauteur du remblai, côte du déversoir) les valeurs du
tableau sont ajustées à chaque mise à jour des études hydrauliques. Toutes les études
hydrauliques sont versées au dossier de l'ouvrage visé à l'article 8-1-8 de l'arrêté d'autorisation."
L'article 8-1-3-2 est modifié :
6/31Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-18-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-71 du
18 juillet 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2021 portant autorisation environnementale au titre de l'article l. 181-13
du code de l'environnement,
relative au programme d'aménagements hydrauliques de la Nartuby médiane, correspondant à l'action 35 du PAPI Complet de
l'Argens et des côtiers de l'Estérel, sur les territoires communaux de Draguignan et de Trans-en-Provence9
TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT ET DES « Le niveau de protection de l'aménagement hydraulique garanti par le bénéficiaire de
l'autorisation, est la crue de période de retour 30 ans soit une hauteur d'eau de 104.86 m NGF et
un débit de pointe de 180 m3/s. »
Le tableau du 3e alinéa est modifié pour la crue trentennale :
CrueCote de retenue maximale (mNGF)
Q30104.86
Le 2e alinéa de l'article 8-1-6-1, est remplacé par :
« Le bénéficiaire de l'autorisation met à jour le document d'organisation pour la phase chantier
en adaptant la gestion courante et en crue notamment par la mise en place :
D'un dispositif d'auscultation permettant de connaître les tassements des fondations et
de l'ouvrage
D'un protocole de surveillance météorologique pertinent,
D'un système d'alerte efficace de la montée des eaux,
D'un protocole d'évacuation opérationnel des personnels et des matériels.
Ce document est remis au service de contrôle des ouvrages hydrauliques au moins 15 jours
avant le démarrage du chantier. »
Article 5 : Prescriptions relatives à la réalisation des travaux
Les prescriptions suivantes viennent compléter les prescriptions et mesures compensatoires
listées dans l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2021 portant l'autorisation
environnementale.
Concernant la construction de l'ouvrage de mesure compensatoire hydraulique :
- les dispositions de suivi de chantier devront être strictement appliquées ;
- le bureau d'études agrée (conformément à l'article 8-1-6-2 de l'arrêté du 22/12/2021) devra
assurer la supervision du chantier ;
- Étude G2PRO : le bénéficiaire fournit dès que possible au service en charge de la police de
l'eau (ddtm-sebio@var.gouv.fr ) le rapport de la mission G2PRO démontrant la conformité de
l'ouvrage aux critères imposés par l'arrêté technique du 6 août 2018.
Le bénéficiaire compile dans le dossier de l'ouvrage tout élément de connaissance
géotechnique à travers les sondages et les essais réalisés en fondations et dans le corps du
remblai.
- Préchargement : Le bénéficiaire, dans un délai de 3 mois à compter de la signature du
présent arrêté :
• justifie la suffisance des hauteurs et durées de pré-chargement
•précise comment sont traitées les fondations des épis et dans le cas où elles seraient
concernées par un cloutage (ce qui n'est pas indiqué dans le dossier de porter à
connaissance susvisé), comment est gérée l'interface entre la fondation cloutée et la
recharge amont étanche, et la continuité de l'étanchéité en fondation (rendue a priori
plus perméable après cloutage),
•apporte des éléments permettant de comprendre le choix de s'affranchir de dispositifs
de filtration entre les différentes couches de matériaux constituants le remblai,
•propose une surveillance adéquate de la zone en pré-chargement, notamment pour le
suivi des événements météorologiques susceptibles de mettre en charge le remblai
ainsi constitué,
7/31Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-18-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-71 du
18 juillet 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2021 portant autorisation environnementale au titre de l'article l. 181-13
du code de l'environnement,
relative au programme d'aménagements hydrauliques de la Nartuby médiane, correspondant à l'action 35 du PAPI Complet de
l'Argens et des côtiers de l'Estérel, sur les territoires communaux de Draguignan et de Trans-en-Provence10
TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT ET DES •argumente sur la suffisance de la surveillance minimale de l'ouvrage proposée après
mise en service.
Ces éléments doivent être transmis au service en charge de la police de l'eau ( ddtm-
sebio@var.gouv.fr ).
Concernant la biodiversité :
Les mesures de réduction de l'impact du chantier seront strictement mises en œuvre
conformément aux engagements figurant dans l'étude d'impact et les mesures suivantes
seront particulièrement suivies :
- préservation des plantations existantes en haut de berge dès que cela est possible,
- maximisation de l'utilisation du génie végétal et du génie mixte,
- choix d'essences adaptées au climat méditerranéen et aux évolutions climatiques,
- reconstitution d'un lit biogène après travaux,
- variation des morphologies et de faciès (méandres, zones d'élargissement, risbermes)
- suivi des plantations devra être effectué jusqu'à une reprise totale de la végétation ;
- obligation de résultat dans la reprise des végétaux ainsi que sur la réalisation de l'ensemble
des mesures correctives et compensatrices. Toute altération de la végétation devra être
signalée au service en charge de la police de l'eau et à l'Office Français de la Biodiversité ;
- arrosage des plantations les 5 premières années (sous réserve de l'obtention de la dérogation
mentionnée ci-dessous) ;
- privilégier les plantations à l'automne afin de bénéficier de périodes favorables à
l'enracinement plus longues
- entretien régulier obligatoire des ouvrages de génie végétal ou mixte.
Concernant la ressource en eau :
- transmission au service eau et biodiversité ( ddtm-sebio@var.gouv.fr ) des volumes
consommés annuels et respect des mesures de sécheresse ;
- en cas de risque de tension en eau potable avec risque de rupture, une solution alternative
devra impérativement être envisagée (camion citerne sur ressource stockée) ;
- pour les besoins d'arrosage au-delà de 3 ans, en période de sécheresse, le bénéficiaire
produira une demande de dérogation motivée au service police de l'eau ( ddtm-
sebio@var.gouv.fr ) ;
- un équipement de comptage permettant le contrôle des volumes prélevés devra être prévu
pour le suivi des consommations annuelles, et tenu à disposition des services de l'État ;
A rticle 6 : Échéance autorisation de travaux
Les délais initiaux tels que prévus à l'article 14 de l'arrêté d'autorisation environnementale
délivré le 22/12/2021 sont conservés dans le cadre de la présente autorisation.
Article 7 : Déclaration des incidents et des accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation administrative, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement.
8/31Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-18-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-71 du
18 juillet 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2021 portant autorisation environnementale au titre de l'article l. 181-13
du code de l'environnement,
relative au programme d'aménagements hydrauliques de la Nartuby médiane, correspondant à l'action 35 du PAPI Complet de
l'Argens et des côtiers de l'Estérel, sur les territoires communaux de Draguignan et de Trans-en-Provence11
TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT ET DES Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,
pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8 : Arrêté complémentaire
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement n'est pas
assuré par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer par arrêté
complémentaire toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de
l'article R214- 39 du code de l'environnement.
Article 9 : Contrôles
Le bénéficiaire est tenu de livrer passage aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles
prévus à l'article L. 170-1 du code de l'environnement, dans les conditions prévues à l'article L.
171-1 dudit code.
Article 10 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire les
mesures de police prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 11 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations ou de
faire les déclarations requises par d'autres réglementations.
Article 13 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
En application de l'article R. 181-45 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Article 14 : Voies et délais de recours et droit des tiers
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en application
de l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
•par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté ;
9/31Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-18-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-71 du
18 juillet 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2021 portant autorisation environnementale au titre de l'article l. 181-13
du code de l'environnement,
relative au programme d'aménagements hydrauliques de la Nartuby médiane, correspondant à l'action 35 du PAPI Complet de
l'Argens et des côtiers de l'Estérel, sur les territoires communaux de Draguignan et de Trans-en-Provence12
TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT ET DES •par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre
mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application «Télérecours citoyens» via le
site : www.telerecours.fr
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce
recours administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence
à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur départemental
des territoires et de la mer du Var ainsi que les maires des communes de Draguignan et Trans
en Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
dont une copie est adressée au bénéficiaire et au service départemental de l'office français
de la biodiversité.
Fait à Toulon, le 18 juillet 2024
Le préfet
Signé
Philippe MAHÉ
10/31Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-18-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-71 du
18 juillet 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2021 portant autorisation environnementale au titre de l'article l. 181-13
du code de l'environnement,
relative au programme d'aménagements hydrauliques de la Nartuby médiane, correspondant à l'action 35 du PAPI Complet de
l'Argens et des côtiers de l'Estérel, sur les territoires communaux de Draguignan et de Trans-en-Provence13
B. Optimisation de la conception de la MCH
Fondations de l'ouvrage
Les études géotechniques G2AVP puis la G2PRO v1 (Août 2022) ont conduit à un calcul de tassements
attendus de l'ouvrage sous son propre poids : les tassements maximums théoriques atteindraient 50
cm mais seraient généralement compris entre 15 et 30 cm. Les durées théoriques de ces tassements
varient entre 6 mois et 10 ans.
La solution retenue alors par le SMA était une fondation par inclusion rigide en pieux béton.
_> Cunchements oy pets B10 Me Co 0 ow
Chabal aS yates ward (RO gw)
Suivant l'analyse conjointe de 'AMO-Ouvrage hydraulique (ISL) et du maître d'œuvre (INGEROP) :
Les calculs de tassement employés sont généralement sécuritaires : il est fort probable que
les tassements qui seront observées seront de moindre ampleur ;
Même en considérant les tassements maximums calculés, ils restent tout à fait maitrisables
à condition de prendre des mesures constructives et de suivis adéquates.
Le SMA a donc opté pour une conception de l'ouvrage sans fondations profondes mais intégrant les
conditions suivantes :
Un contrôle renforcé de l'évolution des tassements dans le temps,
La compensation (si besoin) des tassements par des recharges ultérieures,
Le maintien, en sous face du corps de digue, d'un tapis drainant en matériaux granulaires
destiné à dissiper les pressions interstitielles et accélérer les tassements,
La maitrise de la cote de déversement des épis amont par une poutre dont l'arase sera reprise
en fonction des tassements,
La maitrise de la cote de déversement à Q1000 de la partie déversante de la digue par un
phasage adapté, une protection provisoire de la crête avec un géotextile 3D et une reprise
de la cote des gabions de la crête après 10 ans,
Le bétonnage des enrochements après la stabilisation des tassements,
Les sujétions particulières quant à la pose de la buse DN500 traversant le remblai.
TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT ET DES ANNEXES
Annexe 1 : description modification MCH
11/31Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-18-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-71 du
18 juillet 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2021 portant autorisation environnementale au titre de l'article l. 181-13
du code de l'environnement,
relative au programme d'aménagements hydrauliques de la Nartuby médiane, correspondant à l'action 35 du PAPI Complet de
l'Argens et des côtiers de l'Estérel, sur les territoires communaux de Draguignan et de Trans-en-Provence14
Syndicat Mixte
e de l'Argens
VAR
Notons qu'afin de maximiser les tassements lors du pré-chargement le Dossier de Consultation des
Entreprises est rédigé de manière à imposer à l'entreprise en phase chantier :
- La réalisation du tapis drainant sur tout le linéaire préchargé,
- La constitution d'un remblai de pré-chargement monté jusqu'à la cote T30 sur l'ensemble du
corps de digue (environ 3m de haut) maintenu pendant 12 mois (matériaux extraits de la
traversée urbaine de Draguignan et de Trans-en-Provence),
- La constitution d'un remblai de pré-chargement de 7.5m perpendiculaire à l'ouvrage soit au
droit de la conduite DN500, maintenu pendant 14 mois,
- Le suivi en continu de l'évolution des tassements (sur remblai pré-chargés et remblais finis)
via un contrôle topographique sur points de repères fixes, un contrôle des vibrations de
chantier (capteurs vibratoires) un suivi de la consolidation du sol support par des 5
tassomètres et capteurs de pressions interstitielle et le suivi de l'évolution du niveau de
nappe par 3 piézomètres situés hors chantier. Détai du muet de serverse
Ces adaptations permettent de garantir le bon fonctionnement de l'ouvrage dès sa construction tout
en assurant la pérennité de son bon fonctionnement dans le temps y compris en cas de tassement, du
fait du suivi renforcé et de la facilité de rectification altimétrique des organes de déversement. Ces
rectifications seront réalisées si nécessaire par une reprise de bétonnage de la poutre sommitale du
pertuis amont ou de reprise de terrassement pour le déversoir latéral.
La mise en place des protections minérales après consolidation des remblais renforce la pérennité de
l'ouvrage. Durant la phase de consolidation des remblais non protégé, les zones de déversement
seront protégées par une géogrille 3D.
Les justifications géotechniques sont fournies en annexe 2 : G2PRO v2 (SCP juillet 2023).
+ Optimisations géométriques de l'ouvrage
La modélisation fine 2D a également permis de tester et de retenir des optimisations géométriques
assurant la pérennité de l'ouvrage.
Elle a notamment montré la dissociation des rôles hydrauliques des 2 paires d'épis : le contrôle des
débits s'opère uniquement via le pertuis des épis amont. Celui-ci a été optimisé afin de faciliter sa mise
TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT ET DES
12/31Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-18-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-71 du
18 juillet 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2021 portant autorisation environnementale au titre de l'article l. 181-13
du code de l'environnement,
relative au programme d'aménagements hydrauliques de la Nartuby médiane, correspondant à l'action 35 du PAPI Complet de
l'Argens et des côtiers de l'Estérel, sur les territoires communaux de Draguignan et de Trans-en-Provence15
Syndicat Mixte
. de l'Argens
{
VAR 2%
en œuvre et sa tenue dans le temps en adoucissant les pentes du pertuis à 3/1 (contre 1/1 dans
l'ouvrage PRO v1).
Les épis aval sont maintenus avec des pendage de pertuis adoucis à 2/1 (contre 1/1 dans l'ouvrage
PRO v1) mais ont été redressés en plan pour des raisons économiques (optimisation du volume de
remblais et d'enrochements) et afin de ménager une emprise plus importante pour la fosse de
dissipation aval.
TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT ET DES
13/31Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-18-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-71 du
18 juillet 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2021 portant autorisation environnementale au titre de l'article l. 181-13
du code de l'environnement,
relative au programme d'aménagements hydrauliques de la Nartuby médiane, correspondant à l'action 35 du PAPI Complet de
l'Argens et des côtiers de l'Estérel, sur les territoires communaux de Draguignan et de Trans-en-Provence16
Syndicat Mixte
de l'Argens
re
Le lit vif entre les deux paires d'épis a été homogénéisé afin de limiter les perturbations des
écoulements et limiter les survitesses d'écoulement à l'approche des épis aval et mieux répartir les
écoulements entre les rives droite et gauche.
mirent)
PA ge C2. ©
trempe 7 . ssLe mt eT f : piss
PT10 doi SE
Coupe type du lit recalibré /
- von
- Brarrtine
—
L'implantation et la forme du bassin de dissipation d'énergie en aval des épis aval ont été arrêtés afin
de limiter les survitesses en aval et de garantir la tenue de l'ensemble sans affouillement préjudiciable
à la tenue de l'ouvrage hydraulique et l'infrastructure routière attenante (RDS4).
TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT ET DES
14/31Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-18-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-71 du
18 juillet 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2021 portant autorisation environnementale au titre de l'article l. 181-13
du code de l'environnement,
relative au programme d'aménagements hydrauliques de la Nartuby médiane, correspondant à l'action 35 du PAPI Complet de
l'Argens et des côtiers de l'Estérel, sur les territoires communaux de Draguignan et de Trans-en-Provence17
P oi teen Gp hengaten we
ru
Figure 19 : Profil en long du bassin de dissipation lit mineur aval
Ces différentes optimisations ont permis de limiter les survitesses entre les épis mais également en
aval de la mesure compensatoire hydraulique :
— Emgdise OUP
— Quwrages traversants
CC] Batinents ét ples de pant
Vitesses marimeles
(mys)
m--1:0
BB 10-20
Em 20-30
EM 20-40
EM 40-50
GB 50-60
Mm 60
Finalement, l'extraction plus précise des différentes informations hydrauliques (hauteurs d'eau, débits
et vitesses) ont permis d'affiner le dimensionnement des enrochements et protections de l'ouvrage.
TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT ET DES
15/31Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-18-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-71 du
18 juillet 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2021 portant autorisation environnementale au titre de l'article l. 181-13
du code de l'environnement,
relative au programme d'aménagements hydrauliques de la Nartuby médiane, correspondant à l'action 35 du PAPI Complet de
l'Argens et des côtiers de l'Estérel, sur les territoires communaux de Draguignan et de Trans-en-Provence18
Syndicat Mixte
de l'Argens
es
Les détails de cette conception et de la géométrie retenue sont présentés en annexe 4 : Extrait rapport
PRO d'INGEROP (Juillet 2023).
Les évolutions apportées à la MCH peuvent donc être considérées comme non « substantielles ».
Ces dernières répondent à une logique de poursuite des études de conception étant donné que le
DAE a été déposé au niveau AVP.
TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT ET DES
16/31Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-18-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-71 du
18 juillet 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2021 portant autorisation environnementale au titre de l'article l. 181-13
du code de l'environnement,
relative au programme d'aménagements hydrauliques de la Nartuby médiane, correspondant à l'action 35 du PAPI Complet de
l'Argens et des côtiers de l'Estérel, sur les territoires communaux de Draguignan et de Trans-en-Provence19
role=|. Ci]LOT4esietoel heel
|. ts
Figures 4 : Profil en long AVP de la mesure compensatoire (au niveau du pertuis du pont)
Suivant la G2PROv1, le sol de fondation est compressible et nécessiterait l'ajout de fondation
profonde (inclusions rigides) et d'un tapis drainant en sous face des remblais. Une première version
du PRO intégrait ces dispositions, présentées dans la figure ci-dessous.
TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT ET DES
Extrait de l'annexe 4 (page 9) du PAC
17/31Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-18-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-71 du
18 juillet 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2021 portant autorisation environnementale au titre de l'article l. 181-13
du code de l'environnement,
relative au programme d'aménagements hydrauliques de la Nartuby médiane, correspondant à l'action 35 du PAPI Complet de
l'Argens et des côtiers de l'Estérel, sur les territoires communaux de Draguignan et de Trans-en-Provence20
IV - Présentation des évolutions apportées aux
protections de berges des aménagements dans la
traversée urbaine
D'une manière générale, l'action 35 porte une ambition écologique très forte. Les évolutions
proposées dans le présent PAC ne sont pas de nature à diminuer ce niveau d'ambition mais ont
comme principal objectif d'ajuster de manière réaliste quelques aménagements de restauration
hydro-morphologique. Les adaptations présentées dans ce document permettent d'assurer la bonne
implantation du génie écologique et de maximiser la résilience des aménagements dans un contexte
hydrique qui a significativement évolué depuis le PRO.
A. Des conditions hydrologiques dégradées sur le BV de la Nartuby
depuis 2021
Depuis 2021, la Nartuby subit un déficit hydrique très important et continu dans le temps. Entre 2015
et 2021, les débits réaugmentaient significativement en hiver ou au printemps, ce qui n'est plus le cas
depuis deux ans (cf. Figure 31 et Figure 23 à Figure 28).
A la station « Trans-DREAL » (chroniques disponibles depuis 2015) qui est proche du Décathlon, le
débit de la Nartuby a atteint en novembre 2022 la valeur minimale de la série, soit 7 I/s. Puis en mai
2023, la Nartuby connait un assec total pendant plusieurs semaines.
Entre janvier 2015 et décembre 2020, la moyenne des écoulements à cette station était de 863 I/s.
Entre janvier 2021 et mars 2023, la moyenne chute à 251 [/s. Sur la seule année 2022, la moyenne est
même encore plus basse avec 105 I/s.
En amont de la confluence avec la Foux, la Nartuby subit également un assec prolongé. Ainsi, le débit
est nul au pont de Lorgues depuis février 2021 et nul au pont Bonhomme depuis juin 2021.
Bien que les assecs soient assez courants sur la Nartuby en amont de la Foux du fait de la lithologie,
la période d'assec observée depuis 2021 est relativement longue. Cette situation impacte
notamment la végétation (et donc la tenue des berges) en cumulant un stress hydrique et thermique.
A noter par ailleurs que ces périodes s'assec généralisées sont entrecoupées de rares crues intenses
de la Nartuby (95 m/s à Trans-en-Provence le 29/11/2018 et 131 m°/s à Trans-en-Provence le
23/11/2019). Ces épisodes courts et violents concourent également à une déstabilisation des berges
(déjà menacées par un manque d'eau chronique).
De plus, le niveau de la nappe d'accompagnement de la Nartuby a également fortement baissé
depuis 2020. Au piézomètre « Bonhomme » (limite communale Draguignan/Trans-en-Provence), la
nappe était située environ 4.5 m sous le terrain naturel tout au long de l'année 2020 (cote à environ
154 m NGF, cf. Figure 22). A partir de 2021, le niveau de la nappe a commencé à baisser. En juillet
2023, la nappe a atteint un niveau minimum de 146.80 m NGF soit 11.70 m sous le terrain naturel. Le
niveau de la nappe est donc très difficilement accessible pour la plupart des végétaux.
Un dépérissement et une mortalité accrue des essences hydrophiles ont d'ailleurs été constatés sur le
bassin versant (cf. Figure 29).
TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT ET DES Annexe 2 : description modifications de berges
18/31Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-18-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-71 du
18 juillet 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2021 portant autorisation environnementale au titre de l'article l. 181-13
du code de l'environnement,
relative au programme d'aménagements hydrauliques de la Nartuby médiane, correspondant à l'action 35 du PAPI Complet de
l'Argens et des côtiers de l'Estérel, sur les territoires communaux de Draguignan et de Trans-en-Provence21
Figure 29 : Dépérissement et mortalité accrue des essences hydrophiles
B. Une nécessité de mieux prendre en compte l'évolution
climatique dans les choix de protections de berge
D'après Météo-France, les tendances d'évolution du climat méditerranéen en PACA et donc pour la
Nartuby indiquent que :
- La hausse actuelle des températures va continuer et se situerait dans une fourchette allant
de + 1,9°C à + 5,5°C, en fonction de la localisation et des scénarios socio-économiques
(RCP1)*. La Dracénie fait partie des zones qui seront les plus concernées par ces hausses. Le
scénario le plus pessimiste (RCP 8.5) prédit une augmentation de +7°C l'été à horizon 2085.
- En ce qui concerne la pluviométrie, les données sont plutôt divergentes suivant les scénarios
RCP. Par contre la pluviométrie estivale devrait diminuer, conjuguée à une augmentation
des températures, cela devrait conduire à des assecs plus importants et à un stress
hydrique de la végétation en général et particulièrement de celle inféodée aux cours d'eau,
suite notamment à la baisse concomitante des nappes phréatiques.
De plus, une étude menée par le CNRS sur 4 villes de PACA (Avignon, Marseille, Nice et Digne-les-Bains)
projette le climat de ces villes à 2050 et 2100. En regardant les deux villes les plus pertinentes (c'est-
a-dire les plus proches) soit : Marseille et Nice, on prévoit qu'en 2050 (pour le scénario RCP 8.5),
Marseille aurait un climat équivalent à celui de Naples. En 2100 Marseille aurait le climat de Brindisi,
et Nice aurait un climat proche de celui de Bizerte en Tunisie.
Certaines études de prospective climatique prévoient également une augmentation des crues
extrêmes en milieu méditerranéen. Ce n'est pas forcément la pluviométrie annuelle qui augmenterait
en volume, mais plutôt en intensité lors des épisodes pluvieux.
Le DAE de l'action 35 (datant de 2019) et le contenu des études techniques associées tenaient déjà
compte des tendances d'évolution du climat et indiquaient une augmentation des températures et un
risque de diminution des précipitations estivales. Toutefois, la situation s'est dégradée beaucoup plus
vite que prévu puisque la Nartuby subit un déficit hydrique exceptionnel depuis 2 ans (assecs
prolongés de la Nartuby en amont de la Foux, débits et niveaux de la nappe extrêmement bas).
2 ll existe 4 scénarios RCP (Representative Concentration Pathway). Ils correspondent à une hypothèse d'évolution des
concentrations en gaz à effet de serre d'ici 2100. Ils ont été développés par le GIEC et permettent de modéliser différents
scénarios d'évolution climatique.
TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT ET DES
19/31Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-18-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-71 du
18 juillet 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2021 portant autorisation environnementale au titre de l'article l. 181-13
du code de l'environnement,
relative au programme d'aménagements hydrauliques de la Nartuby médiane, correspondant à l'action 35 du PAPI Complet de
l'Argens et des côtiers de l'Estérel, sur les territoires communaux de Draguignan et de Trans-en-Provence22
Ce déficit hydrique impacte déjà la végétation hydrophile de la Nartuby (dépérissement,
augmentation de la mortalité). Or, les éléments de prospective climatique montrent que ce type de
situation risque de devenir de plus en plus courant dans les années à venir.
Les conditions de réussite du génie végétal vont donc se dégrader dans le futur, rendant plus complexe
la réalisation (adaptation des espèces), le démarrage (arrosage...) et le cycle de vie de ces
aménagements. D'autant plus que la pérennité des ouvrages en génie végétal repose sur la reprise, la
survie et le bon état des végétaux qui les composent.
Afin de mieux prendre en compte la péjoration récente des conditions climatiques, nous avons adapté
les solutions de protections de berges proposées en phase AVP (DAE de 2019) en se basant sur
plusieurs leviers :
- Adaptation et diversification des végétaux fléchés dans le DAE aux nouvelles contraintes
climatiques de la Nartuby (davantage résistants aux sécheresses intenses et durables) ;
- Adaptation ciblée des techniques de protection de berges ;
- Aménagements complémentaires suite à l'apparition de nouveaux désordres sur des
protections minérales de berges existantes ;
- Renforcement du suivi et de l'entretien des aménagements.
C. Adaptation et diversification des végétaux
Les assecs, associés à la baisse drastique de la nappe d'accompagnement depuis ces derniers mois
rendent encore plus complexe le génie végétal projeté. La première solution proposée consiste en
adaptations des essences végétales utilisées.
Parmi les essences sélectionnées lors des études pour réaliser les aménagements en génie végétal, on
notait le saule pourpre (Salix purpurea), le saule drapé (S. eleagnos) et le tamaris de France (Tamarix
gallica), espéces autochtones et poussant spontanément en milieu méditerranéen.
Les saules choisis (saules pourpre et drapé) sont des espèces de bord de rivière que l'on rencontre
spontanément en milieu méditerranéen. Ces deux espèces de saule résistent bien aux sècheresses et
développent un système racinaire du type pivot descendant potentiellement jusqu'à la nappe pour y
puiser l'eau. Cependant, si le toit de cette nappe descend trop bas, les salicacées auront des difficultés
à se développer. Au vu de la situation actuelle de la Nartuby, un arrosage sera donc nécessaire pendant
plusieurs années au démarrage des plantes (période d'enracinement dynamique).
Le tamaris de France est notamment préconisé en génie végétal dans les zones méditerranéennes
soumises à sécheresses (Lavaine et al., 2011). Il est ainsi clairement identifié comme un arbuste
résistant à la sécheresse et adapté aux berges de cours d'eau non permanents (Lavaine et al., 2011).
Traditionnellement et c'est le cas dans le DAE de 2019, les parties hautes des berges étaient
végétalisées avec des salicacées. Toutefois, à cause des assecs de plus en plus longs de la Nartuby et à
cause de la profondeur du toit de la nappe, nous proposons de limiter la position des saules et des
tamaris aux parties basses des berges. Ils seront remplacés en haut de berge par des espèces dites « de
garrigues », c'est-à-dire des espèces adaptées au climat méditerranéen franc et aux stress hydrique et
thermique associés.
TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT ET DES
20/31Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-18-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-71 du
18 juillet 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2021 portant autorisation environnementale au titre de l'article l. 181-13
du code de l'environnement,
relative au programme d'aménagements hydrauliques de la Nartuby médiane, correspondant à l'action 35 du PAPI Complet de
l'Argens et des côtiers de l'Estérel, sur les territoires communaux de Draguignan et de Trans-en-Provence23
La stratégie d'aménagement est donc d'utiliser des espèces traditionnelles du génie végétal (saules)
complétées par le tamaris de France pour les ouvrages en partie des basses des berges. Les parties
hautes des berges seront quant à elles végétalisées par des espèces de
« garrigues » particulièrement adaptées au climat méditerranéen et aux sècheresses.
La différence altitudinale entre les parties basses à « tamaris-saules » et les parties hautes « à plantes
de garrigue » sont déterminées finement, en fonction de caractéristiques de chaque portion de berge.
Les végétaux proposés pour réaliser les protections de berge en génie végétal sont les suivants :
û POUR BO RK DA 0 RA Q DU ' KR 0
Nom vernaculaire Nom scientifique Autres noms vernaculaires
Saule pourpre Salix purpurea, Seule rouge, osier rouge...
Saule drapé Salix eleagnos, Seule blanchôtre, s. des torrents...
Tamaris de France Tamarix gallica, Tamaris commun, tamarin, tamaris de Narbonne
0 BR B 0 ON D D
0
Noon vernaculaire Nom sciensi Autres noms vernaculaes
Ciste cotommeut Citus albidus Cist blanchire:
Ciste à teuilles de sauge Cistus salvifolies
Genévner oxyotdre (cade) Juniperus oxycedrus Cade
Genévner rouge (de Phtnicie) Juniperus phoemicea =| Genévner de Phénici
Genét scorpion Genisa scorpas
Genét poilu Genisa pilosa Genétvelu
Genét cendst Geniga cinerea
| Genét d'Espagne ie Le
Bus Bus sempervirens
Pistachier trébanthe Pistaca terebirt hus Térébinthe
alateme Rhangus als errus Alateme
Jaæsnin arbrisse au Jasminum fnéicars Jasmin jeune
Ajonc de Provence Ula parviflorus Ajonc 2 petites fleurs
Caméke à trois coques Cneorum tricoccon Caméke vrai
Filaire 8 euilles éœotes Filaraia anpusifoka _
Myre commune Myrtus communis Nere
Chène kermés Quercus coccifera _| Kerm#s. garnc
Amélanchier Amelanchier ovalis
B B B O ON D DE E D
Chêne vert* [ lex Yeuse
(Chine pubescent [ pubescens Chêne blanc
| Chêne hége suber
| Erable de Montpellier" | Acer monsessularaan
Amandier Prius dulcis
Alisier blanc Sorbus aria Allouchier
[Pin syivestre Pinus syives ns[ Pin d'Alep Pinus halepensis
* Espéces résistant paticulitrement bien aux sécheresses Nota-Bene : le chêne vert est actuellement utilisé comme
espéce caractéristique marqueur du climat méditerranéen (anciennement c'était l'olivier)
TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT ET DES
21/31Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-18-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-71 du
18 juillet 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2021 portant autorisation environnementale au titre de l'article l. 181-13
du code de l'environnement,
relative au programme d'aménagements hydrauliques de la Nartuby médiane, correspondant à l'action 35 du PAPI Complet de
l'Argens et des côtiers de l'Estérel, sur les territoires communaux de Draguignan et de Trans-en-Provence24
Syndicat Mixte
de l'Argens
(er
Maintien par enfouisement bionatte dans fouille de 0.30m avec ancrage Version DAE — PT 24 (2019)
iii SPER er
Bionatteisluésdéomeuianmdüml ter me br a
pieux morts en châtaignier O6cm à O10cm L = 1m avec réseau de fil recuit de maintien @3mm | ersemencement avec mélange
PTE ag de Sale rat Gadcn \ spéciol haut de berge adapté
Fagot de Saule vivant ou milieu méditerranéenBranches anti-affouillement @ 1 à 3cm L = Deal a
pieux morts battus en robinier L >= 200m @15cm à 20cm
\
* ss ni mn
ee ee eee chopitre
"Ensemencement des bionattes coco" le CCTP
Couches de bronches vivantes de tamaris de France ou soule pourpre
(cf. chopitre spécifique dons le CCTP, "Fourniture de boutures"}
Boutures de Soule O3cm à OScm L = O 8m
Fogot de Soule vivant G4Ocm
Branches onti-af fouillement @ 1 à 3cm L = 0.7m 40/mL -
Pieux morts battus en robinier L >= 200m @15cm à D20cm
199 58 mano \\ »
Rive gauche TEVersion PAC — PT 24 (2023)
r Maintien por enfouisement bionatte dons fouille
| de 0.30m avec ancrage biodégradable
Système de bionattes coco composites
Agrafe de fixation biodégradable
Pieux morts en châtaignier O6cm à Di0cm L = 1m
gvec réseau de fil recuit de maintien O3mm
Figure 30 : Exemple d'adaptation des protections de berge entre l'Avant-Projet (DAE) et le PROjet (PAC)
TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT ET DES
22/31Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-18-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-71 du
18 juillet 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2021 portant autorisation environnementale au titre de l'article l. 181-13
du code de l'environnement,
relative au programme d'aménagements hydrauliques de la Nartuby médiane, correspondant à l'action 35 du PAPI Complet de
l'Argens et des côtiers de l'Estérel, sur les territoires communaux de Draguignan et de Trans-en-Provence25
D. Adaptation ciblée des techniques de protection de berges
Au regard des constats faits préalablement, le SMA propose d' optimiser les techniques de protection
de certaines berges de l'action 35. Ces optimisations répondent à la logique suivante :
- Mieux prendre en compte les évolutions climatiques récentes observées sur le bassin
versant de la Nartuby ;
- Poursuivre et améliorer/approfondir les études de conception (entre les phases AVP/DAE
et PRO);
- Intégrer de nouveaux enjeux apparus depuis le dépôt du DAE (détériorations d'ouvrages
de protection de berges en enrochements, aménagements de berges réalisés par d'autres
maîtres d'ouvrages, réhabilitation d'enjeux abandonnés...).
Entre la version DAE (2019) et la version proposée dans le présent PAC (juillet 2023) :
- Le linéaire de berges restaurées et protégées de 4 384,5 ml augmente de 187 mi (+4.3%).
Cela correspond principalement au renforcement de protections de berges récemment
dégradées.
- Les évolutions de nature de protections de berges permettent de maintenir les ratios de
techniques de protections du DAE dans le PAC avec 1/3 de protections minérales pour 2/3
de protections végétales ou mixtes.
Version DAE (2019) Version PAC (juin 2023)
Synthèse Linéaire mi de berge % Linéaire mi de berge %
GC seul 1211 28,1 364 21,4
Gabions - 0 491 10,9
GV seul 2173 50,4 1860 41,3
Mixte 791 18,3 933 20,7
Caissons 140 3,2 254 54
Total 4314,5 100 4501,5 100
Figure 31 : Evolution des linéaires de protections de berges
Sur le secteur aval, situé de Carrefour au centre technique municipal (P44-P50), la présence de roche
mére est incertaine. Deux options de protections de berges ont donc été proposés : des protections
mixtes (si la roche mére est absente, trop profonde ou facilement affouillable) ou des protections en
génie végétal (si la roche mére est présente en fond de lit et résistante). Dans le tableau ci-dessus, ,
par mesure de sécurité, l'hypothèse la plus défavorable a été retenue (absence de roche) et les
techniques mixtes ont été sélectionnées.
Les incertitudes seront levées durant l'été 2023 (sondages prévus en période d'assec du cours d'eau)
et le choix de l'option finale redéfini avant la publication du Dossier de Consultation des Entreprises
(DCE).
Compte-tenu des caractéristiques hétérogènes des sites à restaurer huit grands types de protections
de berge en génies végétal et mixte doivent être utilisés. Ils sont présentés dans le tableau suivant.
Pour plus de détails, se reporter à |' annexe 1.3 Vue en coupe des aménagements, version juillet 2023.
TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT ET DES
23/31Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-18-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-71 du
18 juillet 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2021 portant autorisation environnementale au titre de l'article l. 181-13
du code de l'environnement,
relative au programme d'aménagements hydrauliques de la Nartuby médiane, correspondant à l'action 35 du PAPI Complet de
l'Argens et des côtiers de l'Estérel, sur les territoires communaux de Draguignan et de Trans-en-Provence26
GRANDS TYPES DE PROTECTION DE BERGE ~ GENIE VEGETAL ET GENIE MIXTE (phase PRO}
Partie base
Système Asti£ Partie haste
peut système Anti Coupe typeSARNIA Sn SAE soul
début Système
Végétation «type | Végétation «type Végétehetion ewec des sour arbriarecux et erbraseaux
gacrigue » (début | garrigee +
SAE) avec ou sar jcomerenast des
bionatte coco d'arbrisseaux et rs "9 M
sous-értirissénx
méditert anders
type garegue »,
avec uo
ensemencement)
"tees eS mans
nn PU
nn
Uts de branches du Végétaton «type Ememerement eres étre ééogré (ef chop tre "Ensemencementsaules gurrigee » alt or À ©
comprenant des | végérensnties de lo partis supérieure dus tahas avec des sous arbrianeaux ad'atbéisseaux at | armee (ef I hans due M CE. porte "Fonrnihre d'éspiues végétées
ceecereart la wigdtabectton de & partie supérieure des teks")
ous-atbrisséamx
médheet anders Courtes Ge bronches veartes 86 terms 46 Prone os sade purgre
«type garrique », (cf. hoptre qdaifique dara be CLT? "Fourmiure de bowterer") A
avec la dow Facke de Ce aves cocroge Hé
urensemencement) oom ee . [= Spurs de banat es ais ommpeetion
Agate de tants bettyretade
New rears ce ieee Chew à Othe À à be
ree réven de 18 recmt de motréven Gen
Fascines, lits de Végétaton = « type Motrever por extow mmert Doratie tore trie te
beanches de saules | garrigue + tecéyeath
lcomgren at des Syrtbme de bicnernes coce compow ter
d'atbrisseaux et 'Wage toh nation de la porte mupirioure der tohe onec des sour ortrimmens ef
rtrveseeux (cf. bere dans le CCTP, partie "Parntere d'aspdcas Teles concarecet boSous-aebrisseaex vépirdiaurn de le partis eapéresre des tees") sé
méditer anders terre eres rere eon gente cpl Eee amant
"type gareique », des besnettes rece" dere Le
ave l'a Retires dé Sante Blan à ce L : © Le
ensemencement) Puget de Bede uns Oum
LE LL. 4
Cagney de brememen verter te STE te
Fremce ov saute pourpre [cf Ghaptre aplcT que
dew ke CCTP, "Fourniture de Scateres') N]
Peux warts en chatdgmer Ober à É Dem Lite
avec réveos de fii recat de maintien Siew Broncves orti-efhmienent 2 1 à om L + Ohm AU.
fata ds fonte digue Maux bettas an rébitiar Lie 2000 GiScw à Dem
Sabot ee Végétaton «type a ae 3
enrochement ow
matelas Reno +
wabicns (SAA)
TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT ET DES
24/31Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-18-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-71 du
18 juillet 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2021 portant autorisation environnementale au titre de l'article l. 181-13
du code de l'environnement,
relative au programme d'aménagements hydrauliques de la Nartuby médiane, correspondant à l'action 35 du PAPI Complet de
l'Argens et des côtiers de l'Estérel, sur les territoires communaux de Draguignan et de Trans-en-Provence27
Sea
Sabot enVigitation «type
Lrécrercement avec mélenge graner
enrochement ow perigee » =: ER ra "a me mc sone eros at des bicnattes coco" dons le CCTP }
gabions (SAA) et | d'arbrisseaux et "Fasrvitere d'espèces wégttsies concernant le
fits de plants et us-æbrisséeaux végéroliestion de lo partie aupérieure des tale") |
leçons méditert anéers
«type gareique », Lt de plants ct ponçons de sade
avec La Bronche ent of fonsherent 1: om Lester Warnes per erfoseremen beestee
ensemencement| — | dene foule de 0 30m over encrage
Cero herent) ov teadegracethe
beweche erec face avent — |
Syrteve de toonattes come
compocites
1S 85 one
— Agrefe de tection
oder asat le
Covthe est pe rçnanenment
(car)
= Céstextée thermobé et
roreshaé ASQUAL (6 TX)
Matelas Reno éRéta be « type
Végétatroen de le parte andre des eh ever den —garigee » es ahs mme € fe weees dope pene" \
fcomerenaet des
d'arbrisseaux «
us-atbrissedx
médieet anémrrs
"type parues,
ave uo
ensemencement)
Mactex N40 1
Canson végétaksé
double parci Proël N°25 (idem P26/27/28/30)
Maraias Rare Pas sous caisson vagiraié ve drcde
Q30
Maines Poe Pus tp un a, |
\
Tunage
\ mans de pionches oo
Seniors en robumier
\ prasx barres an robèéer & à 00m
Qc à MO, ancré caw 2/3
Pagers À : Coupe type « terage ©
Le tableau suivant présente Les optimisations des protections de berge profil par profil (voir annexe La « Coupes »} ainsi que les justifications techniques
qui ont menées à ces adaptations (en violet : évolution du Genie Végétal au Génie Civil, : > : > : évolution du Génie Végétal au Génie Mixte, en vert:Figure 22 - Types de protections de berges en génie végétal et rrixte
pas d'évolution ou évolution du Génie Civil vers du GV/GM ou diversification des essences végétales mises en oeuvre).
os mn
TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT ET DES
25/31Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-18-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-71 du
18 juillet 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2021 portant autorisation environnementale au titre de l'article l. 181-13
du code de l'environnement,
relative au programme d'aménagements hydrauliques de la Nartuby médiane, correspondant à l'action 35 du PAPI Complet de
l'Argens et des côtiers de l'Estérel, sur les territoires communaux de Draguignan et de Trans-en-Provence28
Syndicat Mixte
vy , del'Argens
VAR
| 17 | RD | sabce de pied en enrochement et its de plants
18 | RD et plançons- Fascine, couches de branches et végétalisation0 | RG | Fascine et couches de branches Gv 255 de type qurigan Gv 255
1 RG |Mur Gc 66] | Mur Gc 6
2 | RG |Fascine et couches de branches wv 125 | |Fescine, couches de branches et végétalisation | Gy 125de type garrigue
- 'ine, couches de branches et végétalisation2 | RD | Fascine et couches de branches & 2eme végétal cv 27
- - mis ati epti PRO : de la ion de3 | RG | Fascine et couches de branches ou 18| | Gabions Gc 18 rte de conception en phare PRO: pelongement de La protection
6 RD |Fascine et couches de branches ow Gv 54
7 | RD |Enrochements libres GC Gc 100
8 | RG |Enrochements libres cc Gc
9 RG | Enrochements libres Gc Gc 275
10 | RG |Enrochements libres Gc Gc
imisation de la i phase PRO, ce qui permet de mettre en place de la11 | RG |Enrochements libres GC GM 57 hnique mixte au lieu d'enroct lt
12 | RG | Couches de branches et boutures de saule cv Gv
Conditions hydriques extrêmes et forces ices à la limite de I' des conditions
de mises en œuvre de génie végétal (risque d'affouillement). Nous proposons la mise en
place d'enrochements libres.
15 |RG Gc 28 | Pour information, ce linéaire présente | d h libres d. état
Fascine et couches de branches Gv mediocre.
Au regard des enjeux nous proposons de reprendre la protection de façon à pérenniser les
enjeux (parking d'autocars, rejet pluvial).
Tunage en pied de platane pour les protéger et15 RG les pré et f une petite rist Gv 47
Sabot de pied F et végétal Conditions hydriques extrêmes et forces tractrices en crue à la limite de l'acceptation des
15 | RD | Fascine et couches de branches wv de type garrique 95 | conditions de mises en œuvre de génie végétal (risque d'affouillement). Nous proposons la
mise en place d'un sabot de pied.
TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT ET DES
26/31Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-18-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-71 du
18 juillet 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2021 portant autorisation environnementale au titre de l'article l. 181-13
du code de l'environnement,
relative au programme d'aménagements hydrauliques de la Nartuby médiane, correspondant à l'action 35 du PAPI Complet de
l'Argens et des côtiers de l'Estérel, sur les territoires communaux de Draguignan et de Trans-en-Provence29
x
Î JustificationsProfil | Rive |PDB retenue "| Type |Linéaire (m) |
19 | RG Sabot de pied en enrochement et bts de plants com 45 Sabot de pied en gabions et végétalisation de cM
et plançons type garrigue
20 | RG Sabot de pied en enrochement et bts de plants om "4 Végétalisation de type garrigue et enherbement Gv 44 | OPEmisetion de la conception en phase PRO, ce qui permet de mettre en place une fascine
et plançons sans bionatte au beu d'un sabot minéral.
19 | RD |Fascine et couches de branches cw 30 | | Végétalisation de type garrigue et enherbement | GV 18
20 | RD Sabot de pied en enrochement et bts de plants om 45 Fascine, couches de branches et végétalisation Gv 45 Optimisation de la conception en phase PRO, ce qui permet de mettre en place une fascine
et plançons de type garrigue au beu d'un sabot minéral.
Sabot de pied en enrochement et bts de plants Conditions hydriques extrêmes et forces tractrices en crue à La limite de l'acceptation des21 | RD et plançons GM 50 | | Enrochements libres 6c 36 | conditions de mises en œuvre de génie végétal (risque d'affouillement en extrados). Nous
propos fa me am place dismwochamants Mixes,
Pour information, ce linéaire présente + libres dans un état22 | RD | Enherbement cv 22| | Enrochements libres 6c 4g | médiocre (p 'trades ee suis).
Au regard des enjeux nous proposons de reprendre la protection de façon à pérenniser les
enjeux (habitation).
21 | RG | Couches de branches ev 16 | | Végétalisation de type garrigue et enherbement) Gy 16sans bionatte
RG | Couches de branches et boutures de saule cv 3 Végéahsation talisation de type garrigue et enherbement Gv 33
RG | Fascine et couches de branches ew 50 Végétahsation de type garrigue et enherbement Gv 55
RD |Fascine et couches de branches cv « Fascine, couches de branches et vegstalisation Gv 6
type garnigue
24 | RD |Fascine et couches de branches cv 70 fg Fastine, couches de branches et végétalisation | Gy 68de type garrigue
a - . rage La conception en phase PRO, ce qui permet de mettre en place de laRG | Enrochements libres GC 70 | | Végétalisation de type garrigue Gv 70 Seale au lieu } te
25 | RD |Enherbement cv 51] | Caissons végétalisés GM 54
26 | RD |Caissons végétalisés GM 140 | | Caissons végétalisés GM 40 Optimisation de la conception en phase PRO : sgerement hs en amore (pour déma ds
— PRET augmenté par rapport commence amont démarrer27 | RD [Caissons vagétalisés cm Caissons végétalisés GM 50] udiement) et se prolonge en aval sur les profle P29 ex P30, Cela evite
Soétaksé 5 soétalisé: type de protection de berge et limite donc les points de faiblesse 28 | RD |Caissons végétalisés GM Caissons végétalisés GM aa Pe Sté Bons). De plus, le lit est relativement étroit au niveau du P29,
29 | RD |Fascine et couches de branches Gv 42 | | Caissons végétalisés GM 32 |la mise en place d'un caisson permet ainsi d'augmenter lage la section d'écoul
30 | RD | Fascine et couches de branches Gv 19] | Caissons végétalisés GM 19
31 | RD | Fascine et couches de branches cw 20} | Matelas RENO en berge Gc 7
Conditions hydriques extrêmes et forces tractrices à la limite de l'acceptation des conditions
de mises en œuvre de genie végétal (nsque d'sffoullement en extrados),
Pour information, ce linéaire présente 1 1 + libres dans un état: médiocre (| ee saphir ro
32 RD | Fascine et couches de branches w Matelas RENO en berge Gc 57 | au regard des enjeux nous proposons de reprendre la protection de façon à pérenniser les
enjeux (accès aux habitations).
130 Une protection de berge en matelas RENO est donc proposée.
Le travail de la berge sere réalisé en remblais, ce qui permettra de préserver les3 RD | Fascine et couches de branches wv Matelas RENO en berge Gc ga estan en haut de berge (hors ates mpectts pare wacé du chemin de hast de berge).
TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT ET DES
27/31Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-18-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-71 du
18 juillet 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2021 portant autorisation environnementale au titre de l'article l. 181-13
du code de l'environnement,
relative au programme d'aménagements hydrauliques de la Nartuby médiane, correspondant à l'action 35 du PAPI Complet de
l'Argens et des côtiers de l'Estérel, sur les territoires communaux de Draguignan et de Trans-en-Provence30
Justifications
Profil | Rive | PDB retenue Type | Linéaire (m)
34 RD |Enrochements libres GC 24] | Gabions Gc 24 | Optimisation de la conception en phase PRO,
La berge est très verticale et l'entrepôt positionné en crête de berge. De plus, le lit est assez
étroit au droit du P29.
29 | RG | Fascine et couches de branches Gv 33| | Gabions Gc 33 | Au moment des études AVP/DAE, l'entrepôt étant abandonné, il n'avait pas été défini
comme enjeu majeur. Toutefois, cet entrepôt a aujourd'hui été repris, c'est pourquoi uneprotection de berge minérale est proposée.
30 | RG |Fascine et couches de branches ev 18.5 [A Couches de branches et végétalisation de type | Gy 185
31 | RG | Couches de branches Gv 20} | Végétalisation de type garrigue et enherbement| GV 20
32 RG | Couches de branches et boutures de saule Gv 48 | | Végétalisation de type garrigue et enherbement | GV 48
33 RG | Fascine et couches de branches Gv 37| | Gabions Gc 37 | Optimisation de la conception en phase PRO.
34 RG |Enrochements libres cc 53] | Gabions Gc 53 | Optimisation de la conception en phase PRO.
Des gebions ont été construits au droit du garage par le concessionaire (smont P36 RG
Couches de branches et boutures de saule Gv Gabions transition Gc 14 | après le DAE. En amont, un ouvrage de transition en gabions sera donc nécessaire afin36 «| RG 50 relier les gabions protégeant le parking au génie végétal.
Couches de branches et boutures de seule Gv Sones 0 branches 2 wégeraisason de ype GV
37 | RG | Fascine et couches de branches Gv 40 Couches de branches et végétalisation de type Gv
38 | RG | Boutures de saule et enherbement Gv 42| | Végétalisation de type garrigue et enherbement| GV
Fascine, couches de branches et végétalisation339 | RG | Couches de branches et boutures de saule Gv 37 de type garrigue GV
35 | RD | Couches de branches et boutures de saule ev 250 [ig Caches de branches et végétation detpe | cy 24
Sabot de pied en matelas RENO ou Conditions hydriques extrêmes et forces tractrices à la limite de l'acceptation des conditions
36 | RD |Couches de branches et boutures de saule Gv 110] | enrochements, lits de plants et plancons et GM 36 | de mises en œuvre de génie végétal (risque d'affouillement en extrados). Nous proposons la
végétalisation de type garrigue mise en place d'un sabot de pied.
La position d'extrados, le risque d'affouillement élevé, la présence d'une habitation et le
chemin de haut de berge justifient la mise en place d'un enrochement.
Au DAE, du génie végétal avait été é. Cependant, l'évolution du climat et son impact37 RD |Fascine et couches de branct wv 37 Enrochements libres ou matelas RENO en GC gy entermes o& svese dique thermique pour la végétation ainsi que la baisse de la
berge nappe observés sur la Nartuby rendent beaucoup moins favorable le génie végétal qui était
déjs en limite de ses d'application sur ce sa mise en place sur
ce site apparait trop pour être maintenue. climatique et cimitéavec des enjeux forts imposent donc la mineralisation de la berge.
RD | Enherbement wv Couches de branches et végétalisation de type Gv
Fascine, couches de branches et végétalisationRD | Enherbement G 56 de type = GV 38
180 |_| Fascine, couches de branches et végétalisation 163 | Optimisation de la conception en phase PRO. La position d'intrados devrant limiter le risque40 | RD | Enrochements libres ec de type garrigue ov d'affouillement, du génie végétal a donc finalement été mis en place.
Enrochements libres ou matelas RENO en Proposition de deux techniques minérales pour pouvoir s'adapter plus facilement en cas de"0 RG | Enrochements libres cc 31 berge Gc 3 difficultés d'approvisionnements en blocs.
TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT ET DES
28/31Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-18-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-71 du
18 juillet 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2021 portant autorisation environnementale au titre de l'article l. 181-13
du code de l'environnement,
relative au programme d'aménagements hydrauliques de la Nartuby médiane, correspondant à l'action 35 du PAPI Complet de
l'Argens et des côtiers de l'Estérel, sur les territoires communaux de Draguignan et de Trans-en-Provence31
I JustificationsProfil [Rive |PDB retenue | Type |Linéaire (m) | |
Au aucune de berge n'était prévue dans ce secteur malgré l'enfoncementPrénstle du le En afer, le secon dou ave ciment de oso par
eaux de la Foux (pe amont nce lors des assecs de la Nartuby),
"0 bas de ; x Fasci hes de branches et végétalisati ce qui aurait pu permettre une reprise naturelle de la végétation suffisante pour fixer la
protection de type ganigue Cepeda a 4 dele duten vicesne des conditens cinatoues Câninuien de dite
Foux et prolongation des assacs de le Nertuby). la mise en place dune protection de
génie végétal semble indispensable notamment pour éviter l'érosion voireTT des berges.
Enrochement seuil de la Foux + enrochement Au DAE, ce secteur n'était de protections de berge (sauf41 exutoire la Foux 35 | | Matelas RENO en berge pattes ar mi lil te ml rt taht 6
Néanmoins, le mur de souténement s'étendant entre la passerelle Renoux et l'aval du seuil
est très dégradé, surtout à l'amont.
Depuis 2018, la succession d'assecs prolongés de la Nartuby et de quelques crues
morphogènes ont aggravé le niveau de dégradation du mur et de ses fondations.
. Les de la Foux étant de L aient suffire à la42 Pas de protection 0 || Matelas RENO en berge noie œuel ntm pen pr er np opt
se retrouver perchée par rapport au fit.
La berge de rive gauche pourrai donc s'effondrer ou être érodée si elle n'est pas protégée.
route dé: 1555 et le transk électrique étant très proches etconstituant des enjeux majeurs, une protection de berge minérale a été privilégiée.
41 Enrochements libres 15] | Matelas RENO en berge (Optimisation de la conception en phase PRO = changer i changement de technique minérale pour
(Couches de branches (si roche mére) ou Sabot de pied en matelas RENO, lits de plants
42 couches de braches sur sabot en 3s et plancons et végétalisation de type garrigue FR candela heme dune
Couches de branches et boutures de saule (si . Il semble que la roche mère n'affleure pas dans ce secteur, nous proposons du génie mixte,43 roche mére) ou couches de braches et poy wohl 73 Sabot de pied en matalas RENO, Its de plants sous réserve de confirmation.sur sabot en enrochement si absence de roche plançons et végétalisation de type garrigue
B = wz 5 = v3
Couches de branches et boutures de seule (si
roche mére) ou couches de braches et boutures
sur sabot en enrochement si absence de rocheCouches de branches et végétalisation de type
garrigue
ou
Sabot de pied en enrochements, bts de plants
& plançons et végétalisation de type garrigue
Couches de branches et boutures de seule (si
roche mère) ou couches de braches et boutures
sur sabot en enrochement si absence de rocheEee branches et végétalisation de type
shot de pied en enrochements ls de plants
& plancons et végétalisation de type garrigue
Couches de branches et boutures de seule (si
roche mère) ou couches de braches et boutures
sur sabot en enrochement si absence de rocheris branches et végétdlisation de type
Galet de pen eowechansts, ts de plats
& plançons et végétalisation de type garrigue
47Couches de branches et boutures de seule (si
roche mère) ou couches de braches et boutures
sur sabot en enrochement si absence de rocheCouches de branches et végétalisation de type
garrigue
ouDans ce secteur la présence Ge le roche mere en fond de It est Incerine et devra êtreMER eres ee ree le ft).
avec un sabot en Deux solutions sont re enrochement siLovoche en abate (ose ofecslemert) ec ne soaion 100% ve x roche ex
présente.
L'alimentation en eau étant plus pérenne dans ce secteur des lits de plants et plançons
pourront être mis en place au-dessus du sabot, suivi d'une végétalisation de type garrigue.
En aval la protection mixte ou végétale a été raccourcie en PRO pour permettre de rallonger
l'entonnement du pont afin de protéger le pylône électrique
TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT ET DES
29/31Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-18-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-71 du
18 juillet 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2021 portant autorisation environnementale au titre de l'article l. 181-13
du code de l'environnement,
relative au programme d'aménagements hydrauliques de la Nartuby médiane, correspondant à l'action 35 du PAPI Complet de
l'Argens et des côtiers de l'Estérel, sur les territoires communaux de Draguignan et de Trans-en-Provence32
gndicat Mixte
de l'Argens
Couches de branches et boutures de saule (siSE ||P
Dans ce secteur la présence de la roche mère en fond de lit est incertaine et devra être
vei (bw Ges sondcoss © Ie pele teen Gans Rd
Deux solutions sont donc proposées : solution mixte avec un sabot en enrochement siDee ee ore ade att comets du remus d'antan) co une aber cn
génie végétal si la roche est présente.
L'aimentation en eau étant plus pérenne dans ce secteur, des ls de plants et plangons
pourront être mis en place au-dessus du sabot, suivis d'une végétalisation de type garrigue.49RD quant à la présence de roche) on
2 2, Optimisation de la conception en phase PRO : une maison est construite très proche du haut50 RG Protections végétales avec fascine om ad de berge actuelle, nous proposons de mettre en œuvre un caisson végétalisé.
50 RD Enrochements libres GC
TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT ET DES
30/31Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-18-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-71 du
18 juillet 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2021 portant autorisation environnementale au titre de l'article l. 181-13
du code de l'environnement,
relative au programme d'aménagements hydrauliques de la Nartuby médiane, correspondant à l'action 35 du PAPI Complet de
l'Argens et des côtiers de l'Estérel, sur les territoires communaux de Draguignan et de Trans-en-Provence33
BARRAGE DE L'ACTION 35 A TRANS-EN-PROVENCE - CLASSE : [C]
GRILLE D'EVALUATION DE LA CONFORMITE A L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 06/08/2018
Les exigences essentielles de sécurité définies à l'article 2-1 de l'arrêté ministériel du 6 août 2018 sont assurées dans les différentes conditions suivantes.
Référenœ | CONFORME NON NON | MANQUE Non concerné Réféænce du document |Echéa| Rappel | Echéance pour la | Echéance
annexe! | (conformité | CONFORMITÉ | CONFORMITÉ | D'INFOR- | (justifier dans ce |justificatif étude de dangers, | noe de mise en conformité imite
vérifiée) AVEREE SUSPECTEE MATION | cas la raison pour étude technique de |léchéan| le cas échéant (au | Sglementair
{non conforméé {il manque | laquelle l'ouvrage spécifique ...) remis | ce de la regard des e pour la
avérée sur un des n'est pas e des | prochain impératifs de mise en
ou plusieurs vérifications concerné par vérific | e EDD | sécurité publique et | conformité
points) pour se litem) ations æ l'ampleur des
prononcer) approf travaux)
onde
sk
cas
échéa
nt
Conditions normales | Chapitre Il x Annexe 3 - Modèle 2D 2023
et EDD vi 2021 §3.5
Chapitre Annexe 3 - Modèle 2D 2023
exceptionnelles LIL et EDD v1 2021 635
embêcles
x G2PRO v2 §5.6.7
arx G2PRO v2 §5.6
de vidange
Formation et x Aucun risque de formation
poussée de la glace de glace sur la commune
concernée
TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT ET DES Annexe 3 : Respect de l'Arreté Ministériel de 2018
Annexe 6 du PAC
31/31Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-18-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2024-71 du
18 juillet 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2021 portant autorisation environnementale au titre de l'article l. 181-13
du code de l'environnement,
relative au programme d'aménagements hydrauliques de la Nartuby médiane, correspondant à l'action 35 du PAPI Complet de
l'Argens et des côtiers de l'Estérel, sur les territoires communaux de Draguignan et de Trans-en-Provence34
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-07-27-00001
Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2024-78 du
24 juillet 2024 portant interdiction temporaire
de l'exercice de la pêche en eau douce sur
l'ensemble du plan d'eau du Revest formé par le
barrage de Dardennes
en vue de l'organisation d'un concours de pêche
aux carnassiers à destination des jeunes pêcheurs
du 4 octobre au soir jusqu'à 5 octobre 2024 à
16h00 sur la commune du Revest-les-Eaux.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-27-00001 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2024-78 du
24 juillet 2024 portant interdiction temporaire de l'exercice de la pêche en eau douce sur l'ensemble du plan d'eau du Revest formé
par le barrage de Dardennes
en vue de l'organisation d'un concours de pêche aux carnassiers à destination des jeunes pêcheurs du 4 octobre au soir jusqu'à 5
octobre 2024 à 16h00 sur la commune du Revest-les-Eaux.35
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-78 du 24 juillet 2024
portant interdiction temporaire de l'exercice de la pêche en eau douce
sur l'ensemble du plan d'eau du Revest formé par le barrage de Dardennes
en vue de l'organisation d'un concours de pêche aux carnassiers à destination des
jeunes pêcheurs du 4 octobre au soir jusqu'à 5 octobre 2024 à 16h00
sur la commune du Revest-les-Eaux
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 436-1 et suivants et D. 436-1 et
suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2013, fixant pour le département du Var, en
application de l'article R. 436-43 le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau dans
les deux catégories piscicoles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral réglementaire permanent du 20 décembre 2022 relatif à l'exercice de
la pêche en eau douce dans le département du Var ;
Vu la demande du 21 juin 2024 de la fédération du Var pour la pêche et la protection du
milieu aquatique et de l'AAPPMA « Le Gardon de Toulon et ses environs » qui souhaitent
organiser un concours de pêche aux carnassiers sur l'ensemble de la retenue du barrage de
Dardennes (lac du Revest) à destination des jeunes pêcheurs âgés de 10 à 17 ans ;
Vu l'avis favorable du 7 juin 2024 de la métropole Toulon Provence Méditerranée, en sa
qualité de maître d'ouvrage ;
Vu l'avis favorable du 7 juin 2024 de la commune du Revest-les-Eaux ;
Vu l'avis favorable du 24 juin 2024 de VEOLIA Eau en sa qualité d'exploitant ;
Vu l'avis favorable du 24 juin 2024 du service départemental de l'office français de la
biodiversité ;
Considérant que les pêcheurs de carpes arrivent très fréquemment le vendredi soir pour
pêcher tout le week-end ;
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversitéDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-27-00001 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2024-78 du
24 juillet 2024 portant interdiction temporaire de l'exercice de la pêche en eau douce sur l'ensemble du plan d'eau du Revest formé
par le barrage de Dardennes
en vue de l'organisation d'un concours de pêche aux carnassiers à destination des jeunes pêcheurs du 4 octobre au soir jusqu'à 5
octobre 2024 à 16h00 sur la commune du Revest-les-Eaux.36
Considérant qu'il est nécessaire d'éviter les conflits d'usage entre les pêcheurs de carpes et
les participants au concours halieutique, en raison des secteurs de pêche peu nombreux sur
le plan d'eau du revest ;
Considérant qu'il est nécessaire d'interdire l'accès au plan d'eau et la pêche de jour et de nuit
afin d'en garder l'exclusivité aux manifestants du vendredi 4 octobre, soit 1/2 heure après le
coucher du soleil, jusqu'au samedi 5 octobre 2024 à 16h00 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE
Article 1 er : Objet et durée
La pêche est interdite sur l'ensemble de la retenue du barrage de Dardennes - lac du Revest
sur la commune du Revest-les-Eaux durant le concours de pêche aux carnassiers à destination
des jeunes pêcheurs âgés de 10 à 17 ans du vendredi 4 octobre au soir, aux heures légales de
pêche relative à la réglementation générale, soit 30 minutes après le coucher du soleil,
jusqu'au samedi 5 octobre 2024 à 16h00, à l'exception des personnes inscrites au concours de
pêche aux carnassiers organisé le samedi 5 octobre 2024 (20 pêcheurs maximum).
Article 2 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois
à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 3 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs. II est affiché, pendant une
période de un mois en mairie de la commune du Revest-les-Eaux. Il est mis à disposition du
public sur le site internet de la préfecture du Var durant une durée de un mois minimum.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le maire du Revest-les-Eaux, le président de la fédération du Var
pour la pêche et la protection du milieu aquatique et le président de l'association agréée
pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) « Le Gardon de Toulon et ses
environs » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 24 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Lucien GUIDICELLI
2/2Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-27-00001 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2024-78 du
24 juillet 2024 portant interdiction temporaire de l'exercice de la pêche en eau douce sur l'ensemble du plan d'eau du Revest formé
par le barrage de Dardennes
en vue de l'organisation d'un concours de pêche aux carnassiers à destination des jeunes pêcheurs du 4 octobre au soir jusqu'à 5
octobre 2024 à 16h00 sur la commune du Revest-les-Eaux.37
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale du Var
83-2024-07-25-00010
Arrêté préfectoral SDJES-2024-9 portant
fermeture en urgence d'un établissement dans
lequel sont pratiquées des activités physiques ou
sportives
Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2024-07-25-00010 - Arrêté préfectoral SDJES-2024-9
portant fermeture en urgence d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives 38
PREFET Service départemental
DU VAR à la Jeunesse, à l'engagement
LibertéEeali ie et aux sports
Fraternité Pôle protection des publics
ARRETE PREFECTORAL N°SDJES -2024-9
PORTANT FERMETURE EN URGENCE D'UN ETABLISSEMENT
DANS LEQUEL SONT PRATIQUEES
DES ACTIVITES PHYSIQUES OU SPORTIVES
Le Préfet du Var
Vu le code du sport et notamment ses articles L. 322-5, R. 322-9, L. 322-2, L. 322-7, D.
322-16, D .322-13, A. 322-10 et l'annexe 3-10 de l'article A. 322-13 du code du sport ;
Vu le contrôle effectué dans la structure « Drop in Dracénie » le 25/07/2024 ;
Vu les contrôles déjà effectués le 03 août 2022 et le 20 juillet 2023 suivis de mises en
demeures ;
Considérant que l'article L. 322-5 du code du sport dispose notamment que « l'autorité
administrative peut prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement
lorsque son maintien en activité présenterait des risques pour la santé et la sécurité
physique ou morale des pratiquants » ;
Considérant que l'article R. 322-9 du code du sport dispose qu'en cas d'urgence, la
fermeture temporaire peut être prononcée sans une mise en demeure préalable ;
Considérant que l'article L. 322-2 dispose que les établissements où sont pratiquées
une ou des activités physiques ou sportives doivent présenter pour chaque type
d'activités et d'établissement des garanties d'hygiène et de sécurité définies par voie
réglementaire ;
Considérant que l'article L. 322-7 du code du sport dispose que toute baignade et pis-
cine d'accès payant doit, être surveillée d'une façon constante par du personnel quali-
fié titulaire d'un diplôme délivré par l'Etat et défini par voie réglementaire ;
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
37 rue Montebello CS 71204 — 83 070 TOULON cedex
1/4








Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2024-07-25-00010 - Arrêté préfectoral SDJES-2024-9
portant fermeture en urgence d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives 39
Considérant la jurisprudence de la cour d'appel de Nancy du 19 mars 1992 n°
90NC00316 et la décision du conseil d'Etat du 08 février 1980 n°08405 qui rappellent
que la surveillance doit être dynamique afin d'assurer la surveillance de l'ensemble de
la zone de baignade ;
Considérant que l'article D. 322-16 du code du sport dispose que chaque établissement
de bain établit un plan d'organisation et de secours qui fixe en fonction de la configu-
ration de l'établissement le nombre de personnes chargées de garantir la surveillance
et le nombre de personnes chargées de les assister, le nombre des pratiquants pouvant
être admis simultanément dans l'établissement de baignade d'accès payant pour y pra-
tiquer les activités considérées ;
Considérant que les articles D .322-13 et A. 322-10 du code du sport disposent que le
titulaire du diplôme du Brevet National de Sauvetage et de Sécurité Aquatique (BNSSA)
peuvent surveiller des baignades d'accès payantes et doivent effectuer leur déclaration
auprès du Service Départemental a la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports du lieu
de leur principale activité ;
Considérant l'annexe 3-10 de l'article A. 322-13 du code du sport qui dispose que le
POSS (le plan d'organisation de surveillance et des secours) doit présenter du matériel
destiné à assurer le sauvetage, la recherche d'une victime dans les baignades en milieu
naturel, le secourisme et la réanimation ;
Considérant qu'au moment du contrôle, il a été constaté :
- Que le nombre de surveillants, leur emplacement sur le parc et leur
engagement ne sont pas suffisants pour garantir la sécurité des baigneurs et
ne respectent pas les dispositions du POSS,
- Que de nombreuses zones ne sont pas surveillées car les BNSSA n'effectuent
pas une surveillance constante, dynamique et exclusive,
- Que les BNSSA en situation de travail ne sont pas déclarés et n'ont pas
obtenu leur déclaration d'activité signée par le Préfet,
- Que le seul maitre-nageur sauveteur, monsieur Jérémy LOPEZ, n'est pas à jour
de sa déclaration et ne détient pas de carte professionnelle à jour,
- Que le poste de secours n'est pas réglementairement armé et ne dispose pas
de masque à haute concentration, de BAVU, de DSA, d'immobilisateur de
tête, de main courante,
- Que le nombre « d'entrées payantes » au moment du contrôle pour l'activité
aquatique est de 480 personnes alors que la FMI (fréquentation maximale
instantanée) est fixée à 300 personnes, telle que mentionné dans le POSS,
- Que le public accueilli est composé au moins pour moitié de mineurs en
accueils collectifs de mineurs,
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
37 rue Montebello CS 71204 — 83 070 TOULON cedex
2/4









Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2024-07-25-00010 - Arrêté préfectoral SDJES-2024-9
portant fermeture en urgence d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives 40
- Qu'une mineure, d'un centre de loisirs de la Castellane de Marseille, alors
qu'elle est blessée, se retrouve seule au poste de secours sans qu'aucun agent
ne puisse lui administrer les gestes de 1ers secours,
- Qu'une autre jeune, qui s'est mal réceptionnée à la suite d'un saut au
tremplin, a été sortie de l'eau par le BNSSA et a dû retourner vers ses affaires
par ses propres moyens alors même qu'elle est recroquevillée sur elle-même
de douleur ;
Considérant que les nombreux dysfonctionnements qui ont été relevés lors du contrôle
du 25 juillet 2024 avaient déjà fait l'objet de mise en demeure en 2022 et 2023;
Considérant que les nombreux dysfonctionnements qui ont été relevés lors du contrôle
du 25 juillet 2024 créent par eux-mêmes un risque grave et immédiat pour les usagers ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité publique de faire cesser sans délai la poursuite
de l'ensemble des faits relevés qui présentent des risques graves et immédiats pour la
santé ou la sécurité physique des pratiquants; qu'il convient donc de procéder à la
fermeture en urgence de l'établissement « Drop In Dracenie » ;
ARRETE :
Article 1: L'établissement « Drop 'in Dracénie », située avenue du Président Wilson,
83550 Vidauban est fermé sous peine des sanctions prévues à l'article L. 322-4 du code
du sport.
Article 3 : Cette fermeture vaut jusqu'à mise en conformité à compter de la date de
réception de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie du Var, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 25 juillet 2024
Le Préfet
signé
Philippe MAHE
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
37 rue Montebello CS 71204 — 83 070 TOULON cedex
3/4










Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2024-07-25-00010 - Arrêté préfectoral SDJES-2024-9
portant fermeture en urgence d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives 41
La présente décision est susceptible de contestation, a former dans un délai de deux
mois a compter de sa notification:
- soit par recours gracieux devant l'auteur de la décision ;
- soit par recours hiérarchique ;
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les
dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, Un recours
contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
37 rue Montebello CS 71204 — 83 070 TOULON cedex
4/4



Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2024-07-25-00010 - Arrêté préfectoral SDJES-2024-9
portant fermeture en urgence d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives 42
Préfecture du VAR
83-2024-07-25-00009
ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/307 du 25 juillet 2024
portant agrément de la SAS « VALELOG », sise à
Sainte-Maxime (83120),
pour exercer l'activité de domiciliation
d'entreprises.
Préfecture du VAR - 83-2024-07-25-00009 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/307 du 25 juillet 2024 portant agrément de la SAS
« VALELOG », sise à Sainte-Maxime (83120),
pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises.43
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ n° DCL/BERG/202 4/307 du 25 juillet 2024
portant agrément de la SAS « VALELOG », sise à Sainte-Maxime (83120),
pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises.
Le Préfet du Var,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-2 à L. 123-11-5, L. 123-11-7 , et
R. 123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 et
suivants ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article
L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/14/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/52/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du
Var ;
Vu la demande reçue à la préfecture du Var le 17 juin 2024, et complétée le 23 juillet 2024,
par laquelle la SAS « VALELOG », représentée par son président Monsieur Pierre CHAILAN et
son directeur général Monsieur Grégory PAUCHET, et dont le siège social est situé 204 route
du Plan de la Tour – Lot 75 à Sainte-Maxime (83490), demande l'agrément afin d'exercer
l'activité de domiciliation d'entreprises ;
Considérant que le dossier de la demande susvisée comporte toutes les justifications requises
par la réglementation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-07-25-00009 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/307 du 25 juillet 2024 portant agrément de la SAS
« VALELOG », sise à Sainte-Maxime (83120),
pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises.44
ARRÊTE
Article 1 : La SAS « VALELOG », représentée par son président Monsieur Pierre CHAILAN et
son directeur général Monsieur Grégory PAUCHET, et dont le siège social est situé 204 route
du Plan de la Tour – Lot 75 à Sainte-Maxime (83490) , est agréée pour exercer l'activité de
domiciliation d'entreprises.
Article 2 : Cet agrément est accordé, pour une durée de six ans , et porte le numéro
DE-83-2024-06.
Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter de sa date de signature.
Article 4 : Le titulaire de cet agrément devra respecter les obligations relatives à la lutte
contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues aux parties
législatives et réglementaires du code monétaire et financier.
Article 5 : Tout changement substantiel concernant les données principales de la société
indiquées dans le dossier de demande d'agrément initial devra être déclaré, dans un délai de
deux mois, par ladite société à la préfecture du Var.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 25 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur
Signé : Thibaut DARGON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var – Bd du 112 ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un des recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
2/2Préfecture du VAR - 83-2024-07-25-00009 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/307 du 25 juillet 2024 portant agrément de la SAS
« VALELOG », sise à Sainte-Maxime (83120),
pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises.45
Préfecture du VAR
83-2024-07-24-00001
Arrêté préfectoral du 24 juillet 2024
Préfecture du VAR - 83-2024-07-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2024 46
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques et
de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et du développement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 24 JUILLET 2024
portant renouvellement des membres de la commission départementale chargée d'établir
la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur.
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles s es articles L123-4, R123-34, D123-35 à
D123-37 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHE,
préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI,
secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/14/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2020, portant composition de la commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2021, portant modification de la composition des
membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur ;
Vu la délibération permanente du 5 décembre 2022 du Conseil départemental désignant ses
représentants au sein des organismes et instances, notamment M. Marc LAURIOL en qualité
de membre titulaire de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur et Mme Caroline DEPALLENS en qualité de membre
suppléant ;
Vu la délibération du 19 décembre 2022, de la compagnie des commissaires enquêteurs du
Var, nommant M. Michel RIQUET préside nt ;
Vu le courrier de l'association départementale des maires en date du 19 juillet 2024,
reconduisant ses représentants au sein de la commission ;
Vu l'accord en date du 1er juillet 2024 de M. Armand NOVI confirmant son maintien en tant
que représentant de l'association France nature environnement (FNE83) ;
Vu le courriel du 1er juillet 2024, de l'association varoise pour la sauvegarde de l'agriculture, de
la nature et de l'environnement (A.v.s.a.n.e), nommant son vice-président M. Guy HERROUIN,
en qualité de membre titulaire ;
1/4
Préfecture du VAR - 83-2024-07-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2024 47
Vu l'avis favorable émis le 15 juillet 2024, par la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (dreal), sur la nomination de Messieurs Armand NOVI et Guy
HERROUIN, pour siéger à ladite commission comme personnalités qualifiées en matière de
protection de l'environnement désignées par le préfet du département du Var ;
Considérant qu'il convient, en conséquence, de renouveler la composition nominative de la
commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
Article 1 er :
La composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur est renouvelée comme suit :
Président :
- la présidente du tribunal administratif de Toulon ou le magistrat qu'elle délègue.
Représentants des services de l'État :
- le préfet du Var ou son représentant ;
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-
Côte d'Azur ou son représentant ;
- le chef de l'unité départementale de la direction de l'environnement, de l'aménagement et
du logement du Var ou son représentant ;
- le directeur départemental des territoires et de la mer du Var ou son représentant.
Membres désignés par l'association départementale des maires :
- M. Albert DAVID, maire de Taradeau (membre titulaire) ;
- M. Armand ROUVIER, maire de Brenon (membre suppléant).
Membres désignés par le Conseil départemental :
- M. Marc LAURIOL, conseiller départemental (membre titulaire) ;
- Mme Caroline DEPALLENS, conseillère départementale (membre suppléant) .
Membres désignés par le préfet, après avis du directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur:
•pour leur qualification en matière de protection de l'environnement :
- M. Guy HERROUIN , vice-président de l'association varoise pour la sauvegarde de
l'agriculture, de la nature et de l'environnement (A.v.s.a.n.e) ;
- M. Armand NOVI, président de l'association pour la protection de la nature et de
l'environnement et du cadre de vie de Pontevès, représentant de France nature
environnement (FNE83).
•pour assister, avec voix consultative, aux délibérations de la commission :
- M. Michel RIQUET, président de la compagnie des commissaires enquêteurs du Var (CCEV).
2/4Préfecture du VAR - 83-2024-07-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2024 48
Article 2 :
Les membres de la commission, autres que les représentants des administrations publiques,
sont désignés pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable.
Article 3 :
Le président et les membres des commissions qui siègent en raison des fonctions qu'ils
occupent peuvent être suppléés par un membre du service ou de l'organisme auquel ils
appartiennent.
Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut être suppléé que par un élu de la
même assemblée délibérante.
Les personnalités qualifiées autres que les représentants des administrations publiques, ne
peuvent pas être suppléées.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner un mandat à un autre
membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Le membre d'une commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la
qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à
courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 4 :
La commission se réunit une fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du
jour. Cette convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par courrier
électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la
réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la
réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents
nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission
sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence
téléphonique ou audiovisuelle, ou ayant donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement, sans condition de
quorum, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant
qu'aucun quorum ne sera exigé.
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Lorsqu'il a droit de vote, le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Les membres d'une commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un
intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.
Les membres de la commission respectent la confidentialité des débats auxquels ils ont
participé.
Article 5 :
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de l'environnement et du
développement durable de la préfecture du Var.
3/4Préfecture du VAR - 83-2024-07-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2024 49
Article 6 :
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Toulon par les tiers
intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication.
Dans le cas où un recours contentieux serait engagé devant le tribunal administratif de
Toulon, il intervient par un dépôt de requête, soit auprès de l'accueil de la juridiction, soit par
courrier, soit par télécopie ou au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var et l'ensemble des membres composant la
commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs et sur le site Internet de la préfecture du Var. Le présent acte
sera consultable au bureau de l'environnement et du développement durable de la préfecture
du Var et au greffe du tribunal administratif de Toulon.
Fait à Toulon
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Signé
Monsieur Lucien GIUDICELLI
24 juillet 2024
4/4Préfecture du VAR - 83-2024-07-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2024 50
Préfecture du VAR
83-2024-07-26-00002
Arrêté préfectoral n°2024-BSP-0P-25 portant
interdiction de manifestation et de
rassemblement revendicatif sur la commune de
Bormes-les-Mimosas
Préfecture du VAR - 83-2024-07-26-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-BSP-0P-25 portant interdiction de manifestation et de
rassemblement revendicatif sur la commune de Bormes-les-Mimosas 51
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral n° 2024 -BSP-OP- 25
portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif
sur la commune de Bormes les Mimosas
Le préfet,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 ;
VU le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;
VU le code de la route notamment l'article L. 412-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAH E, préfet du
Var ;
VU l'arrêté n° 2024/14/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Lucien
GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous préfet de l'arrondissement de
Toulon ;
VU le décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à
une manifestation interdite sur la voie publique ;
VU l'arrêté du 5 janvier 1968 portant affectation du fort de Brégançon au ministère des
affaires culturelles en tant que résidence officielle du président de la République ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2024 plaçant en situation de vigilance sécheresse le
département du Var ;
VU la posture Vigipirate maintenue au niveau « Sécurité renforcée – Urgence attentat » ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-07-26-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-BSP-0P-25 portant interdiction de manifestation et de
rassemblement revendicatif sur la commune de Bormes-les-Mimosas 52
CONSIDÉRANT que le chef de l'État résidera dans la résidence présidentielle du Fort de
Brégançon (commune de Bormes-les-Mimosas), ce qui lui confère de fait une sensibilité
importante ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature
à prévenir tant la commission d'infractions pénales que des troubles à l'ordre public ; que,
malgré le déploiement d'un dispositif de forces de sécurité intérieure supérieur à celui qui
serait mis en place en l'absence du Président de la République, le risque de troubles graves à
l'ordre public ne peut être écarté ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité qui assureront la sécurisation de la résidence
présidentielle ne seront pas en mesure d'assurer la sécurité des personnes et des biens lors
d'autres manifestations durant la présence du chef de l'État, d'autant plus si certaines
manifestations sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT en outre, que le Var est placé en vigilance sécheresse depuis le 21 février
2024 et qu'il est donc nécessaire de limiter la pénétration dans les massifs forestiers varois en
période de risque incendie, qui est latent dans la commune de Bormes-les-Mimosas, et que
tout rassemblement de personnes aux abords, fortement boisés, du fort de Brégançon
représente un risque accru d'incendie ; que ce risque serait d'autant plus important en
présence de manifestants dans l'espace boisé situé à proximité du fort de Brégançon ;
CONSIDÉRANT l'affluence touristique importante dans la commune de Bormes -les-Mimosas,
notamment en période de vacances scolaires et de week-ends prolongés ;
CONSIDÉRANT que le département du Var va célébrer le 80ème anniversaire du
débarquement de Provence; que les forces de sécurité vont être déjà particulièrement
mobilisées pour assurer la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de ce grand
évènement, susceptible d'attirer plusieurs milliers de spectateurs et dont les festivités se
termineront tard dans la nuit; que par ailleurs, dans un contexte de menace terroriste
toujours élevé, en témoigne la posture Vigipirate maintenue au niveau « Sécurité renforcée –
Urgence attentat », les forces de sécurité intérieure sont particulièrement sollicitées pour
garantir la protection des personnes et qu'elles ne sauraient être détournées de leurs
missions pour assurer la sécurisation de manifestations revendicatives, déclarées ou non ;
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, seule l'interdiction des manifestations ou
rassemblements sur le secteur concerné est de nature à prévenir efficacement et de manière
proportionnée les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-07-26-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-BSP-0P-25 portant interdiction de manifestation et de
rassemblement revendicatif sur la commune de Bormes-les-Mimosas 53
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er : Toute manifestation ou tout rassemblement revendicatif est interdit du dimanche
28 juillet 2024 au vendredi 16 août 2024 inclus sur la commune de Bormes -les-Mimosas, sur la
D42D et ses abords, depuis la plage de Brégançon et jusqu'au carrefour D42A inclus.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l'article
R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième
classe.
Article 3 Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par
lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application
« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr .
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture Var et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Toulon et au maire de Bormes-les-Mimosas .
Fait à Toulon, le 26 juillet 2024

Pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
3/3Préfecture du VAR - 83-2024-07-26-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-BSP-0P-25 portant interdiction de manifestation et de
rassemblement revendicatif sur la commune de Bormes-les-Mimosas 54