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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 82.2024 - édition du 03/04/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

E3 Direction Départementale
PREFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES-
MARITIMES Service Aménagement Urbanisme et Paysage
Liberté Pôle aménagement et planification
Egalité
Fraternité
Nice, le 2 9 MARS 2024
ARRÊTÉ n°2024-434
portant renouvellement de la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code du commerce ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l'arrété n°2021-325 du 10 mars 2021 portant renouvellement de la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial, arrivant à échéance le 31 mars
2024 ;
Vu l'arrêté n°2023.703 du 22 septembre 2023 portant modification de la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial, arrivant à échéance le 31 mars
2024 ;
Vu le courrier du président de l'association des maires des Alpes-Maritimes en date du 20
mars 2024 ;
Vu les diverses correspondances des associations, organismes, personnalités qualifiées ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,

ARRETE
Article 1er : Présidence de la commission
La commission départementale d'aménagement commercial est présidée par monsieur le
préfet ou son représentant.
Article 2 : Composition de la commission
A compter du 1°" avril 2024, la commission départementale d'aménagement commercial est
composée de 7 élus et 4 personnalités qualifiées :
Section | - Les élus :
a) le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;
b) le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ;
c) le président du syndicat mixte ou de l''établissement public de coopération
intercommunale mentionné à l'article L122-4 du code de l'urbanisme chargé du schéma de
cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son
représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, ou à
défaut un membre du conseil départemental ;
d) le président du conseil départemental ou son représentant ;
e) le président du conseil régional ou son représentant ;
f) un membre représentant les maires au niveau départemental ;
< M. Gérald LOMBARDO, maire du Rouret, membre titulaire ;
- Mme Michèle PAGANIN, maire d'Auribeau-sur-Siagne, membre suppléant ;
* Mme Carine PAPY, conseillère municipale de Cagnes-sur-Mer, membre
suppléant.
g) un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
- Mme Brigitte LIZÉE-JUAN, adjointe au maire de Saint-Laurent-du Var, membre
titulaire ;
* M. Régis LEBIGRE, maire de Vence, membre suppléant.
Les élus, dont les qualités ou mandats sont repris du a) au e) sont désignés par un arrêté
spécifique composant la commission pour chaque dossier.
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a) à g), il ne siège qu'au titre
de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent
son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
Les élus détenant les mandats f) et g) sont nommés pour une durée de trois (3) ans
renouvelable une seule fois. Leur mandat prend fin dès que cesse leur mandat d'élu. En cas de
démission ou de décès, ils seront immédiatement remplacés.
Section Il - les personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des
consommateurs, de développement durable et d'aménagement du territoire

Sont désignées personnalités qualifiées, pour chaque collège, les personnes suivantes :
» Collège « consommation et protection des consommateurs » :
o Mme Maria BOCQUET, membre de l'union départementale des associations
familiales (UDAF) membre titulaire et Mme Nadia LESCURE, membre suppléant ;
o M. Gérald VAUDEY, membre de l'association familles rurales, membre titulaire et
Mme Catherine LAZDUNSKI membre suppléant ;
o Mme Micheline ROLLIN-GÉRARD, présidente de l'Organisation générale des
consommateurs des Alpes-Maritimes (ORGECO), membre titulaire et Mme Eva
DURAND-HATTAL, membre suppléant ;
* Collège « aménagement du territoire et développement durable » :
o M. Pierre-Jean ABRAINI, directeur adjoint du conseil d'architecture, d'urbanisme et
d'environnement (CAUE), membre titulaire ;
o Mme Sophie NIVAGGIONI, architecte, membre du syndicat des architectes de la
Côte d'Azur (SACA), membre titulaire et M. Pierre-Olivier FOUQUE, architecte,
membre du SACA, membre suppléant ;
o Mme Sandrine GRELEAU, architecte, membre du conseil régional de l'ordre des
Architectes (CROA), membre titulaire et M. Jean-Baptiste GRIESMAR, architecte,
membre du CROA, membre suppléant ;
o M. Stéphane AMOUR, président du groupement des associations de défense des
sites et de l'environnement de la Côte d'Azur (GADSECA), membre titulaire et M.
Christophe DUBLY, secrétaire du GADSECA, membre suppléant ;
Un arrété préfectoral désigne, avant chaque commission, les personnalités qualifiées parmi
celles nommées dans le présent arrêté (un titulaire et, le cas échéant, un suppléant).
Siégeront à chaque commission quatre personnalités qualifiées: deux en matière de
« consommation et protection des consommateurs, et deux en matière de « développement
durable et aménagement du territoire ».
A défaut de présence des personnalités qualifiées titulaires, les membres suppléants seront
appelés à siéger à la commission.
Les personnalités qualifiées sont nommées pour une durée de trois (3) ans renouvelable. Si
elles perdent leur qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission,
de décès ou déménagement hors des frontières du département, les personnalités qualifiées
sont immédiatement remplacées pour la durée de leur mandat restant à courir.
Section Il - Une personnalité qualifiée représentant le tissu économique, parmi les personnes
désignées par la chambre d'agriculture
Est désignée personnalité qualifiée M. Michel DESSUS, président de la chambre d'agriculture
des Alpes-Maritimes, membre titulaire, lorsque le projet d'implantation commerciale
consomme des terres agricoles.
Les personnalités qualifiées représentant le tissu économique n'ont pas de droit de vote. Le
quorum est vérifié sur l'ensemble des membres disposant du droit de vote.
Les personnalités qualifiées représentant le tissu économique sont nommées pour une durée
de trois (3) ans renouvelable. Si elles perdent leur qualité en vertu de laquelle elles ont été
désignées, ou en cas de démission, de décès ou déménagement hors des frontières du

département, les personnalités qualifiées sont immédiatement remplacées pour la durée de
leur mandat restant à courir.
Article 4 - La validité du présent arrété est fixée jusqu'au 31 mars 2027.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes, et notifié
aux intéressés.
Article 6 - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de
Nice dans les deux mois à compter de sa publication.
Le Préfet des Alges-
Hugues MOUTOUH

| 4 | Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DES ALPES- | ; _
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ARRÊTÉ n°2024.433
déclarant d'intérét général la création du « Centre Jenny Lefebvre » dans le quartier de la
Bermone, sur le site dit de « L'Ermitage partie Nord - Chemin des Hautes-Ginestières » sur la
commune de Villeneuve-Loubet
et
emportant approbation de la déclaration de projet valant mise en compatibilité n°2
du plan local d'urbanisme de Villeneuve-Loubet
Le préfet des Alpes-Maritimes,
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.300-8, L.103-2 et suivants, L143-54 et
suivants, R153-14, R.153-17, R153-54 et suivants ;
Vu le code de I'environnement, notamment les articles L123-1 à L.123-18 et les articles R123-1
à R123-24 définissant et organisant la procédure des enquêtes publiques relatives aux
opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (CRPA) ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L312-1-I-4° ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment l'article D.241-14-3° ;
Vu l'arrété préfectoral du 14 février 2019 portant autorisation de création du centre éducatif
fermé des Alpes-Maritimes dans le département des Alpes-Maritimes, prorogé par arrêté
préfectoral du 16 janvier 2023 ;
Vu l'arrété préfectoral n° 2023-485 du 29 juin 2023 arrêtant le bilan de la concertation
publique préalable qui s'est déroulée du lundi 27 mars au vendredi 28 avril 2023 inclus ;
Vu l'avis délibéré n° 2023APACA51/3534-2 de la Mission régionale d'autorité
environnementale (MRAE PACA) en date du 18 octobre 2023, autorité administrative de I'Etat
compétente en matière d'environnement, sur l'évaluation environnementale du projet et de
mise en compatibilité du PLU, ainsi que le mémoire en réponse de la Direction interrégionale
Sud-Est de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu le procès-verbal du 16 octobre 2023 de la réunion d'examen conjoint tenue le mardi 26
septembre 2023 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Villeneuve-Loubet en vigueur ;

Vu le dossier de mise en compatibilité n°2 du PLU de Villeneuve-Loubet établi conformément
aux dispositions des articles L 153-54 et suivants du code de l'urbanisme ;
Vu les pièces du dossier d'enquête publique préalable à la déclaration de projet valant mise
en compatibilité n°2 du plan local d'urbanisme de Villeneuve-Loubet, constitué
conformément aux articles L 153-54 et suivants du code de l'urbanisme, R. 123-8 du code de
l'environnement, tenu à la disposition du public du lundi 20 novembre 2023 au vendredi 5
janvier 2024 inclus ;
Vu la décision n°E23000032/06 de la présidente du tribunal administratif de Nice en date du
22 septembre 2023, portant désignation du commissaire enquêteur, M. Jean-Claude
HENNEQUIN, pour conduire la présente l'enquête publique, et M. Georges REVINCI,
commissaire suppléant en cas d'empêchement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2023 portant ouverture d'une enquête publique
préalable à la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité n°2 du plan
local d'urbanisme de Villeneuve-Loubet en vue de la réalisation d'un centre éducatif fermé
dénommé « Centre Jenny Lefebvre », dans le quartier de la Bermone, sur le site dit de
« L'Ermitage partie Nord - Chemin des Hautes-Ginestières » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-1179 du 19 décembre 2023 prescrivant la prolongation jusqu'au
vendredi 5 janvier 2024 inclus de l'enquête publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-0002 du 3 janvier 2024 portant transfert au commissaire
enquêteur suppléant de la poursuite de I'enquéte publique ;
Vu les mesures de publicité effectuées au cours de l'enquête publique et notamment les
parutions de l'avis d'enquête publique initial, de prolongation et de transfert de commissaire
enquêteur dans le quotidien « Nice-Matin » et l'hebdomadaire « La Tribune Côte d'Azur » les
3 et 24 novembre, 22 décembre 2023 et le 5 janvier 2024 ;
Vu l'avis d'ouverture d'enquête publique, l'avis de prolongation d'enquéte et l'avis de
transfert de commissaire enquêteur, affichés sur le lieu prévu pour la réalisation du projet
conformément aux dispositions de l'article R123-11 du code de l'environnement, dont le
constat d'affichage a été établi par la police Municipale de Villeneuve-Loubet les 3 novembre,
22 décembre 2023 et 5 janvier 2024 ;
Vu la procédure de participation du public qui a été réalisée conformément aux dispositions
de l'article R123-13 du code de l'environnement ;
Vu le procès verbal de synthèse des observations du public du 11 janvier 2024 établi par le
commissaire enquêteur et le mémoire en réponse de la Direction interrégionale Sud-Est de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse adressé le 25 janvier 2024 ;
Vu le rapport et les conclusions motivées établi par le commissaire enquêteur le 5 février
2024, émettant un avis favorable sur l'intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité
du PLU de Villeneuve-Loubet ;
Vu le courrier du préfet des Alpes-Maritimes du 13 février 2024 invitant la commune de
Villeneuve-Loubet à se prononcer par délibération sur la mise en compatibilité n°2 du PLU de
Villeneuve-Loubet ;

Vu la délibération du conseil municipal n°DEL2024-036 du 12 mars 2024 donnant un avis
favorable à la mise en compatibilité n°2 du PLU ;
Considérant que le Ministère de la Justice - Direction interrégionale Sud-Est de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse porte un projet de construction d'un centre éducatif fermé, ci-après
dénommé « Centre Jenny Lefebvre », à Villeneuve-Loubet, sur la partie Nord du site dit de
« L'Ermitage » appartenant à l'Etat, sur les parcelles cadastrées AN 86, AN 169 et AN 171,
desservies par le Chemin des Hautes-Ginestières (site désigné ci-après « Ermitage partie Nord
— Chemin des Hautes-Ginestières ») ;
Considérant qu'un centre éducatif fermé, défini comme un établissement social mettant en
œuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire et relevant de la protection
judiciaire de la jeunesse, tel que prévu à l'article L.312-1-1-4° du code de l'action sociale et des
familles et à l'article D.241-14-3° du code de la justice pénale des mineurs, est une structure
instaurée par la loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour
la justice dite Perben | en complément des dispositifs existants de la direction de la
protection judiciaire de la jeunesse, qui a vocation à héberger et prendre en charge dans une
visée d'accompagnement éducatif et pédagogique renforcé des mineurs faisant l'objet d'une
mesure de placement judiciaire prononcée par un magistrat ;
Considérant que la création du Centre Jenny Lefebvre vise à compléter le dispositif national
existant (programme de 20 nouveaux centre éducatifs fermés, 51 centres en activités depuis
2002) et de renforcer l'offre alternative à l'incarcération des mineurs dans un contexte
d'augmentation sensible du nombre de mineurs détenus ;
Considérant que la Direction Interrégionale de la PJ) Sud-Est qui couvre les régions PACA-
Corse et qui dispose aujourd'hui de 3 CEF publics et un CEF associatif, doit développer ses
établissements de placement pour répondre à la prise en charge de mineurs en conflit avec la
loi au regard de l'activité délinquante des territoires qui la composent ;
Considérant que le choix d'implantation du Centre Jenny Lefebvre sur le terrain situé lieu-dit
de I'Ermitage Nord du territoire de la commune de Villeneuve Loubet dispose de toutes les
caractéristiques prévues par le cahier des charges élaboré par le Ministère de la justice et la
DPJ] et fait préalablement l'objet les nombreuses recherches foncières à l'échelle de
l'ensemble du département des Alpes-Maritimes ;
Considérant que le projet de Centre Jenny Lefebvre projeté sur la partie Nord du site dit de
« L'Ermitage », desservis par le Chemin des Hautes-Ginestières sur la commune de Villeneuve-
Loubet, vise à accueillir au maximum 12 mineurs de 15 à 18 ans dans le cadre d'une action
éducative, d'apprentissage du vivre-ensemble et de formation individualisée, structurée et
continue de 6 mois à 1 an maximum, en vue d'une (ré-)insertion sociale, scolaire et
professionnelle, en présence d'une équipe éducative interdisciplinaire composée en interne
de 26,5 équivalents temps plein (ETP) assurant un suivi et une surveillance permanents des
mineurs placés, et de partenariats externes (Éducation nationale, centres de formation,
animateurs sportifs, intervenants associatifs, police, pompiers, structures accueillant les
mineurs stagiaires, etc.) ;
Considérant que l'action sociale et médico-sociale du projet de « Centre Jenny Lefebvre »
s'inscrit dans des missions d'intérêt général et d'utilité sociale en application de loi n° 2002-2
du 2 janvier 2002 dont son issue les dispositions des articles L 311-1 et L 3121 du code de
l'action sociale et des familles ;

Considérant les conclusions du commissaire enquéteur dont il ressort que le projet de
« Centre Jenny Lefebvre » présente bien un caractère d'intérét général ;
Considérant que le projet de Centre Jenny Lefebvre s'insére par ailleurs dans une réflexion
d'aménagement d'ensemble du quartier menée par la commune de Villeneuve-Loubet en
concertation avec I'Etat, sur le site dit de « L'Ermitage » et le quartier de la Bermone, qui
inclut un projet mixte de logements, de commerces et de services, et l'aménagement
d'équipements publics de qualité comprenant la requalification de l'avenue de la Bermone
(élargissement de la voirie avec la réalisation de cheminements dédiés aux modes doux), ainsi
que la création d'un parc municipal qui sera ouvert au public, porté par la commune de
Villeneuve-Loubet sur la partie Sud du site de « L'Ermitage » appartenant à l'État, sur les
parcelles actuellement cadastrées section AR numéros 82, 83, 84, 284 et 286 ;
Considérant que la réalisation du projet de CEF nécessite une déclaration de projet
emportant mise en compatibilité n°2 (DP MEC) du plan local d'urbanisme (PLU) de la
commune de Villeneuve-Loubet ;
Considérant que le présent arrêté concerne exclusivement la procédure de DP MEC du PLU
de Villeneuve-Loubet requise en vue de la création du projet de Centre Jenny Lefebvre ;
Considérant que l'État a décidé de soumettre à évaluation environnementale au titre de
l'article L104-3 du code de l'urbanisme la présente procédure de DP MEC du PLU de
Villeneuve-Loubet ;
Considérant qu'une évaluation environnementale a été réalisée conformément à l'article R.
122-27 du code de l'environnement par le maître d'ouvrage et soumise à l'avis de la mission
régionale de l'autorité environnementale (Mrae) compétente laquelle a émis Un avis délibéré
assorti de recommandations lors de sa séance du 18 octobre 2023 auxquelles le maître
d'ouvrage a répondu dans un mémoire en réponse qui lui a été transmis ;
Considérant qu'en conséquence de cette soumission volontaire directe à évaluation
environnementale du projet de DP-MEC du PLU, une concertation publique préalable a été
organisée du 27 mars 2023 au 28 avril 2023, conformément aux articles L.103-2 et suivants du
code de l'urbanisme, associant les habitants, les associations locales et les autres personnes
concernées ;
Considérant que conformément au bilan de la concertation publique préalable arrêté par
arrêté préfectoral n° 2023-485 du 29 juin 2023, les observations écrites du public, étaient de
nature informative sur le projet de Centre Jenny Lefebvre, que les échanges oraux tenus lors
des deux permanences ont été majoritairement favorables au projet de mise en compatibilité
du PLU ;
Considérant que l'enquête publique n'a donné lieu à aucune observation de nature à
remettre en cause le projet ;
Considérant l'avis favorable préalable du conseil municipal de Villeneuve-Loubet en date du
12 mars 2024 sur le dossier de DP MEC n°2 du PLU de Villeneuve-Loubet, objet du présent
arrêté ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des
Alpes-Maritimes :

ARRETE
Article 1°°:
La réalisation du centre éducatif fermé dénommé « Centre Jenny Lefebvre », dans le quartier
de la Bermone sur le site « Ermitage partie Nord - chemin des Hautes Ginestières » sur le
territoire de la commune de Villeneuve-Loubet, est déclaré d'intérêt général.
Article 2 :
La présente déclaration de projet relative à la création du « Centre Jenny Lefebvre » sur la
commune de Villeneuve-Loubet emporte approbation de la mise en compatibilité du plan
local d'urbanisme (PLU) de Villeneuve-Loubet, conformément au dossier complet annexé au
présent arrêté (annexe 1).
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les
Alpes-Maritimes et affiché pendant une durée d'un mois en mairie de Villeneuve-Loubet en
application des dispositions des articles R.153-20 et suivants du code de l'urbanisme.
Mention de cet affichage sera inséré en caractère apparent dans un journal diffusé dans le
département.
Article 4 :
Il peut être pris connaissance du dossier d'enquête auprès de la mairie de Villeneuve-Loubet
(Service Urbanisme de la commune de Villeneuve Loubet, 2, avenue des Rives - 06270
Villeneuve-Loubet) et à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-
Maritimes (Service Aménagement Urbanisme et Paysage - Pôle Aménagement et
Planification, 147 boulevard du Mercantour, CADAM - Batiment Cheiron - 06200 NICE ).
Article S :
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nice, 18 rue des Fleurs —- CS 61039 — 06050 NICE Cedex 1, dans un délai de deux mois courant
à compter de sa publication.
Le tribunal administratif de Nice peut également être saisi, via l'application informatique
« Télérecours Citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Article 6 :
Le Préfet des Alpes-Maritimes, le Sous-Préfet de Grasse, le secrétaire général de la préfecture
des Alpes-Maritimes, le maire de la commune de Villeneuve-Loubet, le Directeur
départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, la Directrice Interrégionale
Sud-Est de la Protection Judiciaire de la Jeunesse sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrété, dont copie leur sera adressé, ainsi qu'à la présidente du
tribunal administratif de Nice.
Fait à Nice,le 29 MARS 2024
N Ao Lolu JA-€ Sccrétair Général
Y / SG 4822
À ,
Philippe LOOS

PREFET Secrétariat Général Commun
DES ALPES- Bureau du courrier et de l'accueil
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : 2024- 435 Nice, le 3 avril 2024
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à Monsieur Nicolas HUOT,
directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°85-1174 du 12 novembre 1985 instituant les services interministériels des
affaires civiles et économiques de défense et de protection civile ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour
prendre les décisions précitées ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 17 février 2020 portant nomination de M. Philippe LOOS, sous préfet hors
classe en qualité de secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoît HUBER, sous-préfet hors
classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du 25 février 2022 portant nomination de M. Jean-Claude GENEY en qualité de
sous-préfet de Grasse ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant nomination de Mme Laura REYNAUD, en qualité de
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de Jehane BENSEDIRA, en qualité de
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er janvier 2010 portant nomination dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-920 du 18 décembre 2020 portant organisation du secrétariat
général commun départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-513 du 14 juin 2022 fixant l'organisation et les attributions des
services de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Nicolas HUOT,
directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités, et en cas d'absence ou d'empêchement à
Madame Adelina PICCO, directrice adjointe des sécurités, à l'effet de signer les actes,
documents et correspondances relevant des attributions de la direction des sécurités,
notamment :la délivrance des titres, documents, certificats et récépissés afférents à la
direction ;
- toute pièce comptable et notamment les titres de paiement, ordres de recettes, états
et documents justificatifs, afférents au budget de l'État, concernant les affaires relevant
de la direction des sécurités et des services rattachés ;
- les correspondances courantes ainsi que les décisions d'ordre courant se rapportant à
la gestion des bureaux de la direction ;
- les convocations aux réunions fixées par les membres du corps préfectoral ;
- les comptes-rendus des commissions et des comités dont elle assure la présidence, en
qualité de représentant du préfet ;
- les copies et ampliations de décisions et arrétés préfectoraux ;
- les avis et notifications d'arrétés et décisions ;

- la communication, pour leur exécution, des directives données par les membres du
corps préfectoral aux directeurs et chefs de service départementaux ;
- la notation du personnel de la direction des sécurités et des services rattachés.
Article 2: Délégation permanente de signature est également donnée a Monsieur Nicolas
HUOT, directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités et en cas d'absence ou
d'empéchement à Madame Adelina PICCO, directrice adjointe des sécurités, pour signer :
a) Pour le domaine de compétence du bureau de l'ordre public et de la sécurité :
En cas d'absence ou d'empéchement des membres du corps préfectoral en poste à la
préfecture chef-lieu du département et de nécessité urgente les arrétés et décisions relevant
du bureau de la sécurité et de l'ordre public :
- les arrêtés autorisant les manifestations sportives et aériennes ;
- les arrétés, décisions, actes et documents relatifs aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge (admissions et maintiens en soins psychiatriques, mains levées judiciaires,
réintégrations, passages en programme de soins sur décision de justice) ;
- les arrétés ou décisions autorisant le survol aérien, notamment dans le cadre de
création de zone interdite temporaire ou de zone réglementée temporaire dans
l'espace aérien ;
- les demandes de forces mobiles ;
- les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires tant en procédure
d'urgence qu'au fond, en première instance et en appel ;
- les visites à détenus, accès aux prisons.
Concurremment avec les membres du corps préfectoral en poste à la préfecture, chef-lieu de
département, les actes, correspondances et documents courants relevant du bureau de la
sécurité et de l'ordre public.
b) Pour le domaine de compétence du bureau des polices administratives :
Concurremment avec les membres du corps préfectoral en poste à la préfecture, chef-lieu de
département :
- les décisions concernant les demandes de titres et d'autorisations relevant du
domaine de compétence du bureau des polices administratives ;
- les autorisations d'implantation des systèmes de vidéo-protection ;
- les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires tant en procédure
d'urgence qu'au fond, en première instance et en appel ;
- les décisions d'autorisation d'exercice par les sociétés de sécurité privée de missions
de surveillance et de gardiennage mentionnées aux articles L 613-1, L 613-2 et L 613-3

du code de la sécurité intérieure relatives à l'exercice sur la voie publique, à
I'inspection visuelle des bagages et aux palpations de sécurité ;
- l'agrément, le refus d'agrément et le retrait d'agrément des policiers municipaux
titulaires et auxiliaires, cartes professionnelles, armement des policiers municipaux du
département, habilitation des agents de police judiciaire adjoints et des gardes
champétres à accéder au système d'immatriculation des véhicules et au système
national des permis de conduire ;
« l'acquisition et la détention d'armes et de munitions ;
- le commerce d'armes et de munitions ;
« l'acquisition et dépôt d'explosifs, UDR (utilisation dès réception) ;
- les cartes européennes d'armes à feu ;
- la police des débits de boissons et restaurants (arrondissement de Nice), transfert des
licences
- les mesures de police administrative prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
- la réglementation sur les chiens dangereux, habilitation des formateurs ;
- — les récépissés de déclaration de spectacle pyrotechnique.
c) Pour le domaine de compétence du service interministériel de défense et de protection
civile :
En cas d'absence ou d'empêchement des membres du corps préfectoral en poste à la
préfecture, chef-lleu du département les arrêtés et décisions relevant du service
interministériel de défense et de protection civile à l'exception des décisions d'habilitation aux
informations ou aux supports classifiés en application de l'instruction générale
interministérielle n°1300 SGDSN/PSE/PSD sur la protection du secret de la défense nationale.
Concurremment avec les membres du corps préfectoral en poste à la préfecture, chef lieu de
département, les actes, correspondances et documents courants relevant du service
interministériel de défense et de protection civiles.
d) Pour le domaine du bureau des sécurités de l'arrondissement de Grasse :
En cas d'absence ou d'empêchement des membres du corps préfectoral en poste à la
préfecture chef-lieu du département et à la sous-préfecture d'arrondissement et en cas de
nécessité urgente, les arrêtés et décisions relevant du bureau des sécurités de
l'arrondissement de Grasse.
Concurremment avec les membres du corps préfectoral en poste à la préfecture chef-lieu de
département, les actes, correspondances et documents courants relevant du bureau des
sécurités de l'arrondissement de Grasse.

e) Pour le domaine du bureau de la sécurité routière :
En cas d'absence ou d'empêchement des membres du corps préfectoral en poste à la
préfecture chef-lieu du département et de nécessité urgente, les arrétés et décisions relevant
du bureau de la sécurité routiere:
. les arrêtés de suspension, de retrait d'un permis de conduire ;
- les arrêtés d'interdiction de conduire en France ;
- — les décisions administratives consécutives à un examen médical ;
- les lettres d'injonction de restitution d'un permis de conduire invalidé pour solde de
points nul ;
- les lettres portant reconstitution partielle du nombre de points initial du permis de
conduire ;
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas HUOT,
directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités à l'effet de signer les correspondances
courantes, actes et documents divers des affaires relevant du service du cabinet, à l'exception
des mémoires de proposition dans la légion d'honneur et l'ordre national du mérite.
En outre, délégation de signature est également donnée à Monsieur Nicolas HUOT, directeur
adjoint de cabinet, directeur des sécurités, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Benoît HUBER, directeur de cabinet, toutes les correspondances pour les affaires
relevant du service du cabinet du préfet pour lesquelles ce dernier a reçu lui-même délégation
de signature.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas HUOT, directeur adjoint de cabinet,
directeur des sécurités, délégation de signature est également donnée à :
> Mme Adelina PICCO, directrice adjointe des sécurités, pour signer toutes les
correspondances pour les affaires relevant des services de la direction des sécurités
pour lesquelles M. Nicolas HUOT a reçu délégation de signature ;
> Mme Cécile BRUNO, cheffe du bureau des sécurités de l'arrondissement de Grasse,
pour signer toutes les correspondances pour les affaires relevant des services de la
direction des sécurités pour lesquelles M. Nicolas HUOT a reçu délégation de signature.
Article 4 : Délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière de
l'État aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents ci-après
désignés, pour les dépenses relevant du programme 216 (action 5), a Monsieur Nicolas HUOT,
directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités, a Mme Adelina PICCO, directrice adjointe
des sécurités, à M. Morgan BOUCHER, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public, à
Mme Natacha GIACOBETTI son adjointe, à Mme Nadia HULIN, coordinatrice et cheffe du
bureau de la sécurité routière.

Article 5: Délégation de signature est donnée a Mme Anne-Cécile NOVELLA, cheffe du service
interministériel de défense et de protection civiles, à M Habib KARRACH, chef du bureau de la
sécurité, défense et sûreté civiles, et à Mme Anaïs MEUNIER, cheffe du bureau de la
planification et de la gestion de crise, concurremment avec M. Nicolas HUOT et Mme Adelina
PICCO, à l'effet de signer les correspondances courantes se rapportant :
à la gestion du bureau de la planification et de la gestion de crise et du bureau de la
sécurité, défense et sûreté civiles ;
aux comptes-rendus de réunions ;
aux bordereaux de transmission et la correspondance notifiant les arrêtés et décisions ;
à tous documents relatifs à l'élaboration, à la mise en œuvre et à la diffusion des plans
de secours, à la préparation des exercices, à l'alerte des populations ;
à la transmission des informations relatives aux catastrophes naturelles ;
aux procès-verbaux portant avis des commissions de sécurité ;
aux comptes-rendus des réunions des commissions de sécurité ;
aux procès-verbaux de la CCDSA ;
aux instructions des demandes de déminage et à la gestion des moyens de déminage
affectés dans le département par la DGSCGC ;
à la sûreté des ports et aéroports ;
au plan VIGIPIRATE et aux plans de défense ;
à la gestion des opérateurs d'importance vitale et des points sensibles ;
à la gestion des demandes d'habilitation ;
au suivi du transport des matières sensibles ;
à la délivrance des autorisations d'accès au Centre administratif départemental des
Alpes-Maritimes.
- à l'effet de signer les décisions et les arrêtés se rapportant :
à l'habilitation et l'agrément pour la formation au premier secours ;
à l'agrément pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (SSIAP) ;
à l'agrément pour les "associations agréées de sécurité civile" (AASC) ;
au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) ;
à l'abrogation d'arrêté de mise en quarantaine dans le cadre de la gestion de la Covid-
19 ;
aux changements d'adresse des personnes mises en quarantaine dans le cadre de la
gestion de la Covid-19.

Article 6: Délégation de signature est donnée dans l'application informatique financiére de
I'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents ci-après
désignés pour les dépenses relevant des programmes 128 et 161 à Mme Anne-Cécile
NOVELLA, cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles M Habib
KARRACH, chef du bureau de la sécurité, défense et sûreté civiles, et à Mme Anaïs MEUNIER,
cheffe du bureau de la planification et de la gestion de crise - sous l'autorité et le contrôle de
M. Nicolas HUOT.
Article 7: M. Nicolas HUOT, Mme Adelina PICCO, Mme Anne-Cécile NOVELLA, M. Habib
HARRACH, Mme Anaïs MEUNIER, Mme Cécile BRUNO, M. Henri MOUTON pourront participer
comme membres avec voix délibérative aux sous-commissions départementales de sécurité et
aux sous-commissions créées par arrêtés préfectoraux.
Article 8: Délégation de signature est donnée à M. Morgan BOUCHER, chef du bureau de la
sécurité et de l'ordre public, à Mme Natacha GIACOBETTI son adjointe - concurremment avec
M. Nicolas HUOT et Mme Adelina PICCO et sous leurs directives - à l'effet de signer les actes et
documents courants se rapportant :
- à la gestion du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
« aux comptes-rendus de réunions ;
- aux bordereaux de transmission et la correspondance notifiant les arrétés et décisions.
- les visites à détenus, accès aux prisons.
Article 9: Délégation de signature est donnée à Mme Nadia HULIN, coordinatrice
départementale sécurité routière et cheffe du bureau sécurité routière, à Mme Violetta
BOGDANOVIC, en qualité de chargée de l'Observatoire Départemental de la Sécurité Routière
- concurremment avec M. Nicolas HUOT et Mme Adelina PICCO et sous leurs directives - à
I'effet de signer les actes et documents courants se rapportant :
.- à la gestion du bureau de la sécurité routière ;
- aux comptes-rendus de réunions ;
- aux bordereaux de transmission et la correspondance notifiant les arrétés et décisions.
. les arrétés de suspension, de retrait d'un permis de conduire ;
- les arrêtés d'interdiction de conduire en France ;
- _ les décisions administratives consécutives à un examen médical ;
- les lettres d'injonction de restitution d'un permis de conduire invalidé pour solde de
points nul ;
- les lettres portant reconstitution partielle du nombre de points initial du permis de
conduire ;

En outre, délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière de
I'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents ci-après
désignés pour les dépenses relevant du programme 207, à Mme Nadia HULIN coordinatrice
départementale de sécurité routière, à Mme Violetta BOGDANOVIC, en qualité de chargée de
l'Observatoire Départemental de la Sécurité Routière - sous l'autorité et le contrôle de M.
Nicolas HUOT.
Article 10 :Délégation de signature est donnée à Mme Carole BUGIN, cheffe du bureau des
polices administratives, à M. Rémi PUIGVENTOS, son adjoint - concurremment avec M.
Nicolas HUOT et Mme Adelina PICCO et sous leurs directives - à l'effet de signer les actes et
documents courants se rapportant :
- à la gestion du bureau des polices administratives ;
« aux comptes-rendus de réunions ;
- aux bordereaux de transmission et la correspondance notifiant les arrêtés et décisions ;
- et, en ce qui concerne les attributions du bureau des polices administratives et dans les
limites des réglementations en vigueur :
1. acquisition et détention d'armes et de munitions ;
2. commerce d'armes et de munitions ;
3. acquisition et dépôt d'explosifs, UDR (utilisation dès réception) ;
4. l'agrément, le refus d'agrément et le retrait d'agrément des policiers municipaux
titulaires et auxiliaires, cartes professionnelles, armement des policiers
municipaux du département, habilitation des agents de police judiciaire adjoints
et des gardes champêtres à accéder au système d'immatriculation des véhicules
et au système national des permis de conduire ;
5. dispositifs de vidéo-protection soumis à autorisation administrative, secrétariat
de la commission départementale de vidéo-protection ;
6. police des débits de boissons et restaurants (arrondissement de Nice), transfert
des licences ;
7. les mesures de police administrative prises pour faire face à l'épidémie de
covid-19 ;
8. réglementation sur les chiens dangereux, habilitation des formateurs ;
9. récépissés de déclaration de spectacle pyrotechnique.
Article 11 : Délégation de signature est donnée à Mme Alicia LAYE, cheffe d'état-major de la
direction des sécurités - concurremment avec M. Nicolas HUOT et Mme Adelina PICCO et
sous leurs directives - à l'effet de signer les actes et documents courants se rapportant a:

- la correspondance notifiant les retours d'enquête de moralité pour le tribunal ;
. les visites à détenus, accès aux prisons ;
. les lettres concernant le FIJAIS.
Article 12 : Délégation de signature est donnée à Mme Cécile BRUNO, cheffe du bureau des
sécurités de l'arrondissement de Grasse - concurremment avec M. Nicolas HUOT et Mme
Adelina PICCO et sous leurs directives - à l'effet de signer les actes et documents courants se
rapportant :
- à la gestion du bureau des sécurités de l'arrondissement de Grasse ;
- aux comptes-rendus de réunions ;
- aux bordereaux de transmission et la correspondance notifiant les arrétés et décisions.
Article 13 : Délégation de signature est donnée, concurremment avec M. Nicolas HUOT et
Mme Adelina PICCO et sous leur contrôle, à :
- Mme Carole BUGIN, cheffe du bureau des polices administratives ;
- M. Rémi PUIGVENTOS, adjoint à la cheffe du bureau des polices administratives ;
- M. Morgan BOUCHER, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;
- Mme Natacha GIACOBETTI, adjointe au chef du bureau de la sécurité, de l'ordre
public ;
- Mme Nadia HULIN, coordinatrice départementale sécurité routière et cheffe du bureau
sécurité routière ;
- Mme Cécile BRUNO, cheffe du bureau des sécurités de l'arrondissement de Grasse ;
- Mme Anne-Cécile NOVELLA, cheffe du service interministériel de défense et de
protection civiles ;
- M. Habib KARRACH, chef du bureau de la sécurité, défense et sûreté civiles ;
. Mme Anais MEUNIER, cheffe du bureau de la planification et de la gestion de crise .
à l'effet d'assurer la représentation de la préfecture des Alpes-Maritimes devant le tribunal
administratif de Nice pour les affaires relevant des attributions de la direction des sécurités,
tant au fond qu'en référé.
Article 14: Toutes dispositions antérieures contraires a celles du présent arrété qui prendra
effet à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.
Article 15: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.

Article 16: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur de cabinet,
la sous-préfète Nice-Montagne et le sous-préfet de Grasse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Le préfet des Alpes-Maritimes
Hugues MOUTOUH
P

Recueil special 82.2024 03/04/2024
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.T.M....................................................................2
Amenagement commercial................................................2
AP 2024.434 Composition CDAC....................................2
Amenagement Territoire................................................6
AP 2024.433 Villeneuve Loubet creat ctre J. Lefebvre approb DP...6
Secrétariat Général Commun......................................................11
SGC / BCA..................................................................11
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............11
AP 2024.435 Deleg signature DS N.HUOT............................11
Index Alphabétique
AP 2024.434 Composition CDAC....................................2
AP 2024.433 Villeneuve Loubet creat ctre J. Lefebvre approb DP...6
AP 2024.435 Deleg signature DS N.HUOT............................11
D.D.T.M....................................................................2
SGC / BCA..................................................................11
D.D.I...........................................................................2
Secrétariat Général Commun......................................................11