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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 16 janvier 2026
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL du 16 janvier 2026
SOMMAIRE
Arrêtés Dates DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Pages
DCL/BEICEP
n°2026-14 10.01.2026
Arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet de
création d'un square public et d'aménagement de
l'allée Cécile-Vannier à Levallois-Perret et cessibilité de
l'emprise foncière nécessaire à leur réalisation, au
bénéfice de la ville de Levallois-Perret
3
DCL/BRGEA
n°2026-15 15.01.2026
Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité du
public pour le fonds de dotation « FONDS DE
DOTATION SIMON DE CYRENE »
7
DCL/BRGEA
n°2026-16 15.01.2026
Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité du
public pour le fonds de dotation « FONDS DE
DOTATION DES AMANDIERS »
9
DCL/BRGEA
n°2026-17 15.01.2026
Arrêté fixant les dates, heures limites et lieux de dépôt
des documents électoraux à la commission de
propagande instituée à l'occasion des élections
municipales et communautaires des 15 et 22 mars
2026
11
DCL/BEICEP
n°2026-18 16.01.2026
Arrêté portant prorogation, au bénéfice de l'EPFIF, des
effets de la déclaration d'utilité publique (DUP) relative
au projet de renouvellement urbain de l'îlot Péri-
Brossolette à Malakoff
13
PREFET Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE | et de légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCL/BEICEP n°2026- 1, portant déclaration d'utilité publique du projet decréation d'un square public et d'aménagement de l'allée Cécile-Vannier à Levallois-Perret et cessibilité de l'emprise foncière nécessaire à leur réalisation, au bénéfice dela ville de Levallois-Perret.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Pascal Gauci, sous-préfet, en qualité desecrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine;Vu le décret du 31 octobre 2024, portant nomination de Monsieur Alexandre Brugère en qualité de préfet desHauts-de-Seine;Vu l'arrêté SGAD n°2025-26 du 22 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pascal Gauci, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;Vu la délibération n°054 du 19 juin 2024 du conseil municipal de Levallois-Perret autorisant Madame le maire àsolliciter du préfet des Hauts-de-Seine, l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilitépublique et conjointe à l'enquête parcellaire, au bénéfice de la ville de Levallois-Perret, concernant le projet decréation d'un square public et d'aménagement de l'allée Cécile-Vannier au 2 rue de la Gare à Levallois-Perret ;Vu le courrier de Madame le maire de Levallois-Perret du 2 février 2025 sollicitant l'ouverture de l'enquêtepublique préalable à la déclaration d'utilité publique et conjointe à l'enquête parcellaire, au bénéfice de la ville deLevallois-Perret, concernant le projet précité ;Vu le dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique composé conformément auxdispositions de l'article R.112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le dossier d'enquête parcellaire composé conformément aux dispositions de l'article R.131-3 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu avis du directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de l'environnement, de l'aménagement etdes transports en date du 24 avril 2025 ;Vu la décision du président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 7 mai 2025 désignant MonsieurRonan HEBERT, en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Albert DUBOIS, en qualité decommissaire enquêteur suppléant ;Vu l'arrêté DCL/BEICEP n°2025-196 du 28 mai 2025 portant ouverture de l'enquête publique préalable à ladéclaration d'utilité publique et conjointe à une enquête parcellaire, au bénéfice de la ville de Levallois-Perret,concernant le projet de création d'un square public et d'aménagement de l'allée Cécile-Vannier au 2 rue de laGare à Levallois-Perret ;

Vu l'enquête publique susmentionnée qui s'est déroulée du mercredi 18 juin 2025 au vendredi 4 juillet 2025inclus ;Vu les insertions dans la presse Le Parisien - édition Hauts-de-Seine et Les Échos, respectivement le 5 juin2025 pour la première parution, et le 19 juin 2025 pour le rappel ;Vu les notifications individuelles parvenues à leurs destinataires avant le 18 juin 2025, date de l'ouverture del'enquête parcellaire, conformément à l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu laffichage de l'avis d'enquête sur les panneaux administratifs de la commune, au moins huit jours avant ledébut de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, certifié par l'adjoint au maire de Levallois-Perret le 12 juillet 2025 ; |Vu l'affichage du courrier de notification adressée à Monsieur Ahmed FENNICHE certifié par l'adjoint au mairede Levallois-Perret le 9 octobre 2025 ;Vu le rapport du commissaire enquêteur en date du 31 juillet 2025 ;Vu les conclusions favorables rendues le 31 juillet 2025 par le commissaire enquêteur dans le cadre del'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet avec la réserve suivante : « La ville de Levallois-Perret doit profiter de ce projet, présenté comme améliorant la qualité de vie générale des habitants, pourréduire ou supprimer les nombreuses nuisances actuelles subies par les proches riverains de l'allée CécileVannier et connues des services de la ville» ;Vu l'avis favorable sans réserve rendu le 31 juillet 2025 par le commissaire enquêteur au titre de l'enquêteparcellaire ; |Vu la délibération n°086 du 29 septembre 2025 du conseil municipal de la ville de Levallois-Perret approuvantles modalités de prise en compte de la réserve émise par le commissaire enquêteur d'une part, et sollicitant dupréfet la prise de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique concernant le projet de création d'un square publicet d'aménagement de l'allée Cécile-Vannier au 2 rue de la Gare à Levallois-Perret et portant cessibilité de laparcelle nécessaire à leur réalisation d'autre part ;Vu le courrier de Madame le maire de Levallois-Perret du 30 septembre 2025 demandant la prise d'un arrêtéportant déclaration publique du projet de création d'un square public et d'aménagement de l'allée Cécile-Vannierau 2 rue de la Gare à Levallois-Perret et de cessibilité de la parcelle nécessaire à sa réalisation ;Considérant que le projet de création d'un square public et d'aménagement de l'allée Cécile-Vannier au 2 ruede la Gare à Levallois-Perret vise à réaliser un nouvel espace vert de proximité au sein du quartier de la gare etd'aménager l'allée Cécile-Vannier,Considérant que ce projet permettra à la Ville d'achever l'aménagement de l'actuelle allée Cécile-Vannier,Considérant que ce projet offrira aux piétons un accès sécurisé vers la gare de Clichy-Levallois et vers lesimmeubles de logements situés à proximité, |Considérant que, dans sa délibération n°086 du 29 septembre 2025, le conseil municipal de la ville deLevallois-Perret indique que le futur square sera soumis aux dispositions de l'arrêté municipal n°486 du 21 juillet2022 portant règlement des parcs et squares de la ville de Levallois-Perret,Considérant que le futur square sera notamment fermé aux mêmes horaires que les autres parcs et squares dela Ville et qu'il sera strictement interdit d'accès à toute personne dont le comportement représenterait un troublepour la tranquillité et la sécurité des usagers, et ce, conformément à l'article 4 du règlement des parcs etsquares de la commune, |Considérant qu'en conséquence, le conseil municipal de la ville de Levallois-Perret, par sa délibération du 29septembre 2025, a levé la réserve émise par le commissaire enquêteur, en prenant en compte dans le futuraménagement du square, la nécessité de limiter les nuisances sonores diurnes et nocturnes,

Considérant que la parcelle cadastrée section P n°130 située 2 rue de la gare a Levallois-Perret, est soumise ala loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;Considérant qu'il convient donc de retirer l'emprise expropriée de la copropriété initiale située sur la parcelleprécitée ;Considérant le caractère d'utilité publique du projet de création d'un square public et d'aménagement de l'alléeCécile-Vannier au 2 rue de la Gare à Levallois-Perret, au bénéfice de la ville de Levallois-Perret,Considérant qu'il est nécessaire d'acquérir l'emprise foncière nécessaire à la réalisation du projet de créationd'un square public et d'aménagement de l'allée Cécile-Vannier au 2 rue de la Gare à Levallois-Perret, aubénéfice de la ville de Levallois-Perret,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Déclaration d'utilité publique du projetEst déclaré d'utilité publique, le projet de création d'un square public et d'aménagement de l'allée Cécile-Vannierau 2 rue de la Gare à Levallois-Perret, au bénéfice de la ville de Levallois-Perret.Un plan périmétral de déclaration d'utilité publique (annexe 1), un plan parcellaire (annexe 2) et un étatparcellaire (annexe 3) sont annexés au présent arrêté.Concernant le retrait des emprises expropriées de la propriété initiale, sont également annexés au présentarrêté le plan de division (annexe 4) le document d'arpentage (annexe 5), l'extrait cadastral modèle 1 (annexe6), et l'extrait du plan cadastral (annexe 7), en application de l'article L. 132-2 du code de l'expropriation pourcause d'utilité publique.ARTICLE 2 : Bénéficiaire de la déclaration d'utilité publiqueLa ville de Levallois-Perret est autorisée à acquérir à cet effet, dans un délai de cinq ans, soit à l'amiable, soitpar voie d'expropriation, l'emprise foncière mentionnée à l'état parcellaire (annexe 3) joint au présent arrêté etnécessaire à la réalisation du projet.ARTICLE 3 : Cessibilité des parcelles relatives au projetEst déclarée immédiatement cessible pour cause d'utilité publique, au bénéfice de la ville de Levallois-Perret,l'emprise foncière mentionnée à l'état parcellaire annexé au présent arrêté.ARTICLE 4 : Dispositions relatives aux immeubles soumis au régime de la copropriétéConformément aux dispositions des articles L. 122-6 et L132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique, la déclaration d'utilité publique du projet emporte retrait de l'emprise expropriée de la parcellecadastrée section P n°130 située 2 rue de la gare à Levallois-Perret, de la copropriété initiale selon la lignedivisoire figurant sur le plan de division (annexe 4) joint au présent arrêté.ARTICLE 5 : Modalités et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet desHauts-de-Seine (préfecture des Hauts-de-Seine 167-177 avenue Joliot Curie 92013 Nanterre Cedex), soithiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, dans les deux mois suivant sa publication.L'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique au terme d'un délai de deux mois vaut rejet.En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans le délaide deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 6 : Modalités d'exécution et publication de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture et Madame le maire de Levallois-Perret sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture des Hauts-de-Seine et affiché pendant deux mois en mairie.Nanterre, le 1 0 JAN. 2026 Le préfet,Pour le préfet et par délégation
Pascal GFCl
Liste des pièces annexées au présent arrêté :- un plan périmétral de la DUP (annexe 1),- un plan parcellaire (annexe 2),- un état parcellaire (annexe 3)- un plan de division (annexe 4)- un document d'arpentage (annexe 5),- un extrait cadastral modéle 1 (annexe 6),- un extrait du plan cadastral (annexe 7).

PREFET Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DCL/BRGEA n° 2026 - AS en date du / S| oA | 2026portant autorisation d'appel a la générosité du public pour le fonds de dotation« FONDS DE DOTATION SIMON DE CYRENE »
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et desmutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisantappel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 etsuivants,
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGÈRE en qualité de préfetdes Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compted'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à lagénérosité publique;
Vu la demande d'autorisation d'appel à la générosité du public en date du 12 décembre 2025,déposée par Madame Elodie VEILLON, directrice du fonds de dotation dénommé « FONDS DEDOTATION SIMON DE CYRENE », dont le siège social est situé : 14 Rue Avaulée 92240 MALAKOFF;
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF)est : 092-FDD-00135-03
Vu les autres pièces du dossier ;
Considérant que la demande présentée a été jugée complète et recevable ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de donner droit à la demande susvisée ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

ARRETEArticle 1* :Le fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION SIMON DE CYRENE » est autorisé a faireappel à la générosité du public au titre de l'année 2026.
L'objectif du présent appel a la générosité du public est de de financer la construction de maisonspartagées pour des personnes handicapées et des personnes valides a Vanves, Angers, Rungis, Dijon,Nantes, Marseille, Lyon, Paris, Toulouse, Saint-Malo, Bordeaux et Lille.
Les modalités d'appel sont les suivantes : possibilité de faire un don directement via notre site internetOU par courrier.Les modalités d'appel a la générosité du public sont les suivantes : Site internet, affichage (métro, bus),courrier, campagnes de mailing, presse, téléphone.
Article 2 :Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dans sescomptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précisenotamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives àson élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêtéministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel desressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité.
Article 3 :La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant lesfonds de dotation et / ou à la réglementation relative aux appels à la générosité du public.
Article 4 :Conformément aux dispositions du code dejustice administrative, la présente décision est susceptiblede faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nanterre dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.
Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ainsi que le directeur de cabinet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État dans le département des Hauts-de-Seine, et notifié au président du fondsde dotation visé à l'article 1er du présent arrêté.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation
Pasc@f Gauci

PREFET Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BRGEA n° 2026 - ; |; en date du /1ŸeA | 2026portant autorisation d'appel à la générosité du public pour le fonds de dotation« FONDS DE DOTATION DES AMANDIERS »
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et desmutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisantappel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 etsuivants,
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGÈRE en qualité de préfetdes Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compted'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à lagénérosité publique ;
Vu la demande d'autorisation d'appel à la générosité du public en date du 21 novembre 2025 etmodifié le 7 janvier 2026, déposée par Madame Catherine DAN, présidente du fonds de dotationdénommé « FONDS DE DOTATION DES AMANDIERS », dont le siège social est 7 Avenue Pablo Picasso92000 NANTERRE;
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF)est : 092-FDD-00111-05
Vu les autres pièces du dossier ;
Considérant que la demande présentée a été jugée complète et recevable ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de donner droit à la demande susvisée ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

ARRETE
Article 1° :Le fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION DES AMANDIERS » est autorisé à faire appelà la générosité du public du 22 novembre 2025 au 31 décembre 2025.
L'objectif du présent appel à la générosité du public est de Le fonds de dotation des Amandiers est unorganisme à but non lucratif tourné vers le mécénat et a pour objet de réaliser toute initiative dans lesdomaines de la création artistique et culturelle contemporaine et vivante, de l'enseignement et de larecherche, du social et de la connaissance ou des langues.Les modalités d'appel à la générosité du public sont les suivantes : site internet.
Article 2 :Conformément a la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dans sescomptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précisenotamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives àson élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêtéministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel desressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité.
Article 3 :La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant lesfonds de dotation et / ou à la réglementation relative aux appels à la générosité du public.
Article 4 :Conformément aux dispositions du code dejustice administrative, la présente décision est susceptiblede faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nanterre dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.
Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ainsi que le directeur de cabinet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État dans le département des Hauts-de-Seine, et notifié au président du fondsde dotation visé à l'article 1er du présent arrêté.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation
'
Pascal Gauci

PREFET Direction de la citoyennetéDES TAM TS-DE-SEINE et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BRGEA n° 2025- At en date du AS Jon |Z LEfixant les dates, heures limites et lieux de dépôt des documents électoraux à lacommission de propagande instituée à l'occasion des élections municipales etcommunautaires des 15 et 22 mars 2026
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code électoral, et notamment les articles L.241, R.34 et R.38 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 portant convocation des électeurs pour le renouvellementdes conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillersde Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE n°2025-535 en date du 11 décembre 2025 instituant une commissionde propagande pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
ARRETE
Article 1:
Les dates et heures limites de dépôt du matériel de propagande par les responsables de listes, sontfixées comme suit :
1°" tour : mardi 03 mars à 12h00
2TM tour : mardi 17 mars à 18h00

Article 2:
Les professions de foi et les bulletins de vote 4 destination des électeurs sont a déposer par lesresponsables de listes auprès de:
Société KOBARoute de Neuilly-sous-Clermont60290 RANTIGNY
Contacts : MME Virginie BORREL courriel : voorel@koba.comTéléphone : 03 44 64 65 82
Article 3 :
Les bulletins de vote à destination des mairies sont à déposer au même endroit soit :
Société KOBARoute de Neuilly-sous-Clermont60290 RANTIGNY
Contacts : MME Virginie BORREL courriel : vborel@koba.comTéléphone : 03 44 64 65 82
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département des Hauts-de-Seine.
Le préfet,Pour le préfet, et par délégationLe secrétaire général
Pascal Gauci

PREFET Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DCL/BEICEP n°2026-4% portant prorogation, au bénéfice de l'EPFIF, des effetsde la déclaration d'utilité publique (DUP) relative au projet de renouvellement urbain del'ilot Péri-Brossolette à MalakoffLe préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Pascal Gauci, sous-préfet, en qualité desecrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;Vu le décret du 31 octobre 2024, portant nomination de Monsieur Alexandre Brugère en qualité de préfet desHauts-de-Seine ;Vu l'arrêté préfectoral SGAD n°2025-26 du 22 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur PascalGauci, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n° 2021-02 du 21 janvier 2021 portant déclaration d'utilité publique duprojet de renouvellement urbain de l'îlot Péri-Brossolette à Malakoff et cessibilité des parcelles de terrainsnécessaires à sa réalisation, au bénéfice de l'EPFIF ;Vu le courrier du 10 décembre 2025 du président de l'EPT Vallée Sud Grand Paris sollicitant la prorogation deseffets de la déclaration d'utilité publique susvisée ;Vu le dossier joint au courrier du 10 décembre 2025 précité ;Considérant que les travaux d'aménagement n'ont pas pu commencer dans le délai de validité de la déclarationd'utilité publique prononcée par arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n° 2021-02 du 21 janvier 2021 susvisé ;Considérant que ni l'objet de l'opération, ni le périmètre de la déclaration d'utilité publique initiale, ni lescirconstances de fait ou de droit ayant concouru à la prise de l'arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n° 2021-02du 21 janvier 2021 n'ont fait l'objet de modifications substantielles ;Considérant qu'il y a ainsi lieu de proroger les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêtéDCPPAT/BEICEP n° 2021-02 du 21 janvier 2021, afin de permettre à l'EPFIF de réaliser son projet derenouvellement urbain de l'îlot Péri-Brossolette à Malakoff ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

ARRETEARTICLE 1
Sont prorogés pour une durée de cinq ans, à compter du 21 janvier 2026, les effets de la déclaration d'utilitépublique prononcée, au bénéfice de l'EPFIF, par l'arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n° 2021-02 du 21 janvier2021 et relative au projet de renouvellement urbain de l'îlot Péri-Brossolette à Malakoff.
ARTICLE 2
L'EPFIF est autorisé à acquérir, soit par voie amiable, soit par voie d'expropriation, les parcelles et droitsimmobiliers nécessaires à la réalisation du projet susmentionné.ARTICLE 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprès de monsieur le préfet desHauts-de-Seine (préfecture des Hauts-de-Seine — 167-177 avenu Joliot Curie — 92013 Nanterre cedex), soithiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des outre-mer, dans les deux mois suivant sa notification ou desa publication.L'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique au terme d'un délai de deux mois vaut rejet.En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 4Le secrétaire général de la préfecture, le président de l'EPT Vallée Sud Grand Paris, le directeur général del'EPFIF et la maire de Malakoff sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine, et affichépendant deux mois en mairie de Malakoff.Le présent arrêté sera par ailleurs consultable sur le site internet des services de l'État dans les Hauts-de-Seineà l'adresse suivante :https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-2025-projets/MALAKOFF
Nanterre, le
Le préfet,
Pascal GAUCI

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
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Directeur de la publication:
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
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