PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-619
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2022
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d□Île-de-France /
75-2022-08-19-00012 - Arrêté fixant le montant des aides de l□État pour les
Parcours Emploi Compétences sous la forme de Contrats Unique
d□Insertion - Contrats d□Accompagnement dans l□Emploi (CUI-CAE) du
secteur non marchand et pour les Contrats Unique d□Insertion - Contrats
Initiative Emploi (CUI-CIE) du secteur marchand (7 pages) Page 3
SNCF Réseau /
75-2022-06-30-00031 - Décision de déclassement du domaine public
ferroviaire d'un volume sis 29 à 49 quai d'Issy les Moulineaux à PARIS,
parcelles cadastrées FN 8p lot A et FN 9p lot C (2 pages) Page 11
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2022-08-19-00012
Arrêté fixant le montant des aides de l□État pour
les Parcours Emploi Compétences sous la forme
de Contrats Unique d□Insertion - Contrats
d□Accompagnement dans l□Emploi (CUI-CAE)
du secteur non marchand et pour les Contrats
Unique d□Insertion - Contrats Initiative Emploi
(CUI-CIE) du secteur marchand
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-08-19-00012 - Arrêté fixant le montant des aides de l□État pour les Parcours Emploi Compétences sous la forme de Contrats
Unique d□Insertion - Contrats d□Accompagnement dans l□Emploi (CUI-CAE) du secteur non marchand et pour les Contrats Unique
d□Insertion - Contrats Initiative Emploi (CUI-CIE) du secteur marchand3



Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


DRIEETS d'Ile-de-France
21 rue Madeleine Vionnet - 93300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr/



LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


ARRÊTÉ N°
fixant le montant des aides de l'État pour les Parc ours Emploi Compétences sous la forme de Contrats
Unique d'Insertion - Contrats d'Accompagnement dans l'Emploi (CUI-CAE) du secteur non marchand
et pour les Contrats Unique d'Insertion - Contrats Initiative Emploi (CUI-CIE) du secteur marchand.


Vu les articles L. 5134-19-1, L. 5134-19-2, L. 5134 -19-3, L. 5134-19-4, L. 5134-19-5, L. 5134-20, L. 5 134-21, L. 5134-21-1,
L. 5134-21-2, L. 5134-22, L. 5134-23, L. 5134-23-1, L. 5134-23-2, L. 5134-24, L. 5134-25, L. 5134-25-1 , L. 5134-26,
L. 5134-27, L. 5134-28, L. 5134-28-1, L. 5134-29, L . 5134-30, L. 5134-30-1, L. 5134-30-2, L. 5134-31, L. 5134-32, L. 5134-
33, L. 5134-65, L. 5134-66, L. 5134-66-1, L. 5134-6 7, L. 5134-67-1, L. 5134-68, L. 5134-69, L. 5134-69 -1, L. 5134-69-2,
L. 5134-70, L. 5134-70-2, L. 5134-71, L. 5134-72, L . 5134-72-1 et L. 5134-72-2 du code du travail ;
Vu les articles R. 5134-38 et R. 5134-39 R. 5134-37 R. 5134-32, R. 5134-32 R. 5134-33 du code du trava il ;
Vu la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les
politiques d'insertion ;
Vu la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au d ialogue social et à l'emploi ;
Vu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 insti tuant un contrat unique d'insertion ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2012 relatif à la délivr ance, sans opposition de la situation de l'emploi, des
autorisations de travail aux ressortissants des Éta ts de l'UE soumis à des dispositions transitoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2022-05-18-00006 du 18 mai 2022 fixant le montant des aides de l'État p our les
Parcours Emploi Compétences sous la forme de Contra ts Unique d'Insertion – Contrats d'Accompagnement
dans l'Emploi (CUI-CAE) du secteur non marchand et pour les Contrats Unique d'Insertion - Contrats Ini tiative
Emploi (CUI-CIE) du secteur marchand ;
Vu la circulaire DGEFP n° 2009-42 du 5 novembre 200 9 relative à l'entrée en vigueur du contrat unique
d'insertion ;
Vu la circulaire DGEFP n°2013-02 du 22 février 2013 relative à la mise en œuvre de l'allongement de la durée des
nouveaux contrat d'accompagnement dans l'emploi ;
Vu l'instruction N° DGEFP/MIP/METH/MPP/2022/29 du 7 février 2022 relative au Fonds d'inclusion dans l' emploi
en faveur des personnes les plus éloignées du march é du travail (parcours emploi compétences, contrats
initiative emploi, insertion par l'activité économi que, entreprises adaptées, groupements d'employeurs pour
l'insertion et la qualification). Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-08-19-00012 - Arrêté fixant le montant des aides de l□État pour les Parcours Emploi Compétences sous la forme de Contrats
Unique d□Insertion - Contrats d□Accompagnement dans l□Emploi (CUI-CAE) du secteur non marchand et pour les Contrats Unique
d□Insertion - Contrats Initiative Emploi (CUI-CIE) du secteur marchand4

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A R R Ê T E

ARTICLE 1 :

Les Parcours Emploi Compétences (PEC) sous la forme de Contrats Unique d'Insertion - Contrat
d'Accompagnement dans l'Emploi (CUI-CAE) ne peuvent être conclus que par des employeurs du secteur non
marchand. Les PEC CAE renvoient au cadre juridique des CUI-CAE prévus par le code du travail (article L. 5134-20
et suivants) ; cadre qui demeure inchangé.
La durée initiale en PEC ne peut être inférieure à six mois, ou trois mois pour les personnes ayant fa it l'objet
d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine (article L. 5134-25). Toutefois, les parco urs de
neuf mois sont encouragés afin de constituer un rée l levier d'accompagnement vers l'emploi et d'accès à la
formation.
Le montant des aides de l'État définies aux article s L. 5134-30 et L. 5134-30-1 du code du travail pou r les Parcours
Emploi Compétencse sous forme de Contrat d'Accompag nement dans l'Emploi (CAE) est déterminé comme suit
pour les conventions initiales, hors champ de l'Edu cation nationale :



Cat.
Publics bénéficiaires Taux de prise
en charge Durée
hebdomadaire de
prise en charge en
nombre d'heures Durée
maximale de
la demande
d'aide initiale PEC de droit commun
 Personnes sans emploi rencontrant des
difficultés sociales et professionnelles
particulières d'accès à l'emploi, recrutées
par un employeur mentionné à l'article
L5134-21 du code du travail.

 Personnes sans emploi rencontrant des
difficultés sociales et professionnelles
particulières d'accès à l'emploi recrutées
par les établissements d'enseignement
agricole. 45 % du SMIC
brut de 20h à 26 h 10 mois PEC TH  Personnes reconnues travailleurs
handicapés ou bénéficiaires de l'AAH
rencontrant des difficultés sociales et
professionnelles particulières d'accès à
l'emploi. 60 % du SMIC
brut de 20h à 26 h 10 mois PEC CAOM
 Bénéficaires du RSA dans le cadre des
conventions annuelles d'objectifs et de
moyens, sauf taux plus élevé pris en charge
par les Conseils Départementaux 60 % du SMIC
brut de 20h à 26 h 12 mois







ARTICLE 2 :
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-08-19-00012 - Arrêté fixant le montant des aides de l□État pour les Parcours Emploi Compétences sous la forme de Contrats
Unique d□Insertion - Contrats d□Accompagnement dans l□Emploi (CUI-CAE) du secteur non marchand et pour les Contrats Unique
d□Insertion - Contrats Initiative Emploi (CUI-CIE) du secteur marchand5

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Les Contrats Unique d'Insertion - Contrats Initiati ve Emploi (CUI-CIE) ne peuvent être conclus que par des
employeurs du secteur marchand répondant à l'articl e L. 5134-66 du code du travail, à l'exception des
particuliers employeurs cités en article L. 5134-67 du même code et à destination uniquement de person nes
rencontrant des difficultés sociales et professionn elles particulières d'accès à l'emploi de moins de 26 ans, sauf
exception pour les personnes en situation de handic ap ou bénéficiaires de l'AAH, pour lesquelles la li mite d'âge
est portée à 30 ans inclus.
Les CIE renvoient au cadre juridique des Contrats U nique d'Insertion - Contrats Initiative Emploi (CUI -CIE) prévu
par le code du travail (article L. 5134-65 et suiva nts); cadre qui demeure inchangé.
Dans un objectif d'insertion professionnelle des pu blics éloignés de l'emploi, les grands principes de
l'accompagnement développés au profit des contrats aidés dans le secteur non-marchand (PEC/CUI-CAE)
s'appliquent aux contrats aidés dans le secteur mar chand (CUI-CIE) (cf. article 3 du présent arrêté). Les
engagements en matière de formation sont encouragés en CIE, sans être obligatoires.
La durée initiale du Contrat Initiative Emploi ne p eut être inférieure à six mois, ou trois mois pour les personnes
ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéfician t d'un aménagement de peine (article L. 5134-69-2).
Le montant des aides de l'État définies aux article s L.5134-72 et L.5134-72-1 du code du travail pour les Contrats
Initiative Emploi (CIE) est déterminé comme suit po ur les conventions initiales :

Cat.
Publics bénéficiaires Taux de prise
en charge Durée
hebdomadaire de
prise en charge en
nombre d'heures Durée
maximale de
la demande
d'aide initiale CIE JEUNES  Personnes de moins de 26 ans sans emploi
rencontrant des difficultés sociales et
professionnelles particulières d'accès à
l'emploi, recrutées par un employeur
mentionné à l'article L. 5134-66 du code du
travail .

 Personnes jusqu'à 30 ans inclus en situation
de handicap ou bénéficiaires de l'AAH
rencontrant des difficultés sociales et
professionnelles particulières d'accès à
l'emploi. 47 % du SMIC
brut de 20 à 30 h 10 mois CIE JEUNES CAOM  Bénéficaires du RSA de moins de 26 dans le
cadre des conventions annuelles d'objectifs
et de moyens (CAOM), sauf taux plus élevé
pris en charge par les Conseils
Départementaux.

 Bénéficaires du RSA reconnus travailleurs
handicapés ou bénéficiaires de l'AAH jusqu'à
30 ans inclus dans le cadre des conventions
annuelles d'objectifs et de moyens (CAOM),
sauf taux plus élevé pris en charge par les
Conseils Départementaux. 47 % du SMIC
brut de 20 à 30 h 10 mois
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-08-19-00012 - Arrêté fixant le montant des aides de l□État pour les Parcours Emploi Compétences sous la forme de Contrats
Unique d□Insertion - Contrats d□Accompagnement dans l□Emploi (CUI-CAE) du secteur non marchand et pour les Contrats Unique
d□Insertion - Contrats Initiative Emploi (CUI-CIE) du secteur marchand6

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ARTICLE 3 :

En application de l'article L. 5134-20 et L. 5134-6 5 du code du travail, les Parcours Emploi Compétenc es (PEC)
sous la forme de CUI-CAE sur le secteur non marchan d et les Contrats Initiative Emploi (CUI-CIE) sur l e secteur
marchand comportent des actions mises en place par l'employeur pour le salarié d'accompagnement
professionnel, ainsi que de formation, de validatio n des acquis et/ou d'acquisition de compétences, qu i devront
être indiquées dans la demande d'aide.

Le respect de ces dispositions se traduit par :
- l'automaticité d'un entretrien tripartite préalable (employeur, precripteur, bénéficiaire) au moment d e la
signature de la demande d'aide ;
- un entretien de sortie entre le prescripteur et le salarié ;
- la formalisation des engagemements de l'employeur s ous la forme de « principales compétences à
développer » en cours de contrat (CERFA dématériali sé).
Le recentrage sur l'objectif d'insertion suppose un e exigence réelle à l'égard des structures employeu ses qui
doivent être sélectionnées par le prescripteur sur la capacité à offrir un environnement de travail et un poste de
travail propices à un parcours d'insertion.
L'employeur désignera, dés le dépôt de la demande d 'aide, un tuteur chargé de favoriser la bonne intég ration du
salarié dans l'établissement et de contribuer à l'a cquisition des compétences nécessaires à l'exercice de son
poste. Le tuteur suivra réguliérement la progressio n du salarié en formalisant les progrès constatés d ans
l'attestation d'expérience professionnelle remise a u salarié un mois au plus tard avant le terme du co ntrat
(articles R. 5134-38 et R. 5134-39 du code du trava il).
Les prescripteurs sont chargés de s'assurer du resp ect de la bonne exécution de ces engagements.
Conformément à l'article R. 5134-37 du code du trav ail, ils désigneront un référent qui suivra le parc ours du
salarié pendant toute la durée de l'aide, en veilla nt à ce que les actions d'accompagnement, de tutora t ou de
formation professionnelle envisagées par l'employeu r soient mises en œuvre.

ARTICLE 4 :

Conformément à l'instruction N° DGEFP/MIP/METH/MPP/ 2022/29 du 7 février 2022 relative au Fonds d'inclu sion
dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloi gnées du marché du travail, les Parcours Emploi Com pétences
(PEC) sous la forme de CUI-CAE sur le secteur non m archand et les Contrats Initiative Emploi (CUI-CIE) sur le
secteur marchand peuvent être prolongés à l'issue d e la période initiale pour une durée limitée à six mois, non
renouvelable.
Toutefois, en application des articles L. 5134-23-1 , L. 5134-25-1, R. 5134-32, R. 5134-32, L. 5134-67- 1 et L. 5134-69-1
du code du travail, l'aide peut être prolongée jusq u'à une durée totale limitée à soixante mois (par l e biais de
plusieurs renouvellements de 6 mois au maximum), da ns le cadre des Parcours Emploi Compétences (PEC) e t des
Contrats Initiative Emploi (CUI-CIE), dans les situ ations suivantes :
- pour les bénéficiaires reconnus travailleurs handic apés ou bénéficiaires de l'AAH ;
- pour les bénéficiaires âgés de 50 ans et plus et qu i rencontrent des difficultés particulières qui fon t obstacle à
leur insertion durable dans l'emploi ;
- pour permettre d'achever une action de formation pr ofessionnelle en cours de réalisation et prévue au titre
de l'aide initiale attribuée, pour une durée ne pou vant excéder la fin de cette action de formation (j ustificatifs
à l'appui) ;
- pour les bénéficiaires âgés de 58 ans et plus, l'ai de peut être renouvelée, au-delà de la durée totale limitée à
60 mois, jusqu'à la date à laquelle ils sont autori sés à faire valoir leurs droits à la retraite.
De manière générale, la prolongation de l'aide est possible uniquement si le contrat de travail est un contrat à
durée déterminée et est conditionnée à la réalisati on effective de mesures d'accompagnement et de form ation
depuis le démarrage du parcours du bénéficiaire, co nformément aux dispositions des articles L. 5134-23 -2 et
L. 5134-67-2 du code du travail. Les prescripteurs (Pôle emploi, les missions locales, les conseils dé partementaux Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
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et Cap emploi) ne valident le renouvellement qu'à c es conditions. Aussi, les renouvellements ne doiven t être ni
prioritaires ni automatiques. Par ailleurs, la duré e de l'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre du CIE
ou du PEC ne peut excéder le terme du contrat de tr avail.
Le montant des aides de l'État définies aux article s L. 5134-30, L. 5134-30-1, L.5134-72 et L.5134-72- 1 du code du
travail pour les Parcours Emploi Compétencse sous f orme de Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi (CAE ) et
pour les Contrats Initiative Emploi (CIE) dans le c adre du renouvellement de l'aide (soumise aux condi tions
susmentionnées) est déterminé comme suit :


Cat.
Publics bénéficiaires Taux de prise en
charge Durée hebdomadaire
de prise en charge en
nombre d'heures RENOUVELLEMENT PEC
de droit commun  Personnes sans emploi rencontrant des
difficultés sociales et professionnelles
particulières d'accès à l'emploi, recrutées
par un employeur mentionné à l'article
L5134-21 du code du travail.

 Personnes sans emploi rencontrant des
difficultés sociales et professionnelles
particulières d'accès à l'emploi recrutées
par les établissements d'enseignement
agricole. 45 % du SMIC brut De 20 h à 26h RENOUVELLEMENT
PEC TH  Personnes reconnues travailleurs
handicapés ou bénéficiaires de l'AAH
rencontrant des difficultés sociales et
professionnelles particulières d'accès à
l'emploi. 60 % du SMIC brut De 20 h à 26h RENOUVELLEMENT
PEC CAOM
 Bénéficaires du RSA dans le cadre des
conventions annuelles d'objectifs et de
moyens, sauf taux plus élevé pris en
charge par les Conseils Départementaux. 60 % du SMIC brut De 20 h à 26h Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
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RENOUVELLEMENT
CIE JEUNES  Personnes de moins de 26 ans sans emploi
rencontrant des difficultés sociales et
professionnelles particulières d'accès à
l'emploi, recrutées par un employeur
mentionné à l'article L. 5134-66 du code
du travail.
 Personnes jusqu'à 30 ans inclus en
situation de handicap ou bénéficiaires de
l'AAH rencontrant des difficultés sociales
et professionnelles particulières d'accès à
l'emploi. 47 % du SMIC brut de 20 h à 30 h RENOUVELLEMENT CIE
JEUNES CAOM  Bénéficaires du RSA de moins de 26 dans
le cadre des conventions annuelles
d'objectifs et de moyens (CAOM), sauf
taux plus élevé pris en charge par les
Conseils Départementaux.
 Bénéficaires du RSA reconnus travailleurs
handicapés ou bénéficiaires de l'AAH
jusqu'à 30 ans inclus dans le cadre des
conventions annuelles d'objectifs et de
moyens (CAOM), sauf taux plus élevé pris
en charge par les Conseils
Départementaux. 47 % du SMIC brut de 20 h à 30 h


ARTICLE 5 :
Il ne peut être attribué d'aide à l'insertion profe ssionnelle dans les cas suivants, conformément à l' article L. 5134-
68 du code du travail, lorsque :
- l'établissement a procédé à un licenciement économi que dans les six mois précédant la date
d'embauche ;
- l'embauche vise à procéder au remplacement d'un sal arié licencié pour un motif autre que la faute grav e
ou lourde. S'il apparaît que l'embauche a eu pour c onséquence le licenciement d'un autre salarié, la
décision d'attribution de l'aide peut être retirée par l'État ou par le président du conseil départeme ntal.
La décision de retrait de l'attribution de l'aide e mporte obligation pour l'employeur de rembourser
l'intégralité des sommes perçues ;
- l'employeur n'est pas à jour du versement de ses co tisations et contributions sociales.

ARTICLE 6 :

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux contrats Parcours Emploi Compétences (PEC) et au C ontrats
Initiative Emploi (CIE) relevant du ministère du Tr avail.

ARTICLE 7 :

S'agissant des Parcours Emploi Compétences et des C ontrats Initiative Emploi, sous réserve de l'annual ité
budgétaire, les nouvelles dispositions prévues au p résent arrêté préfectoral s'appliquent aux nouvelle s
conventions comme aux avenants de renouvellement co nclus à compter de la date d'effet du présent arrêt é. Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
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d□Insertion - Contrats Initiative Emploi (CUI-CIE) du secteur marchand9

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ARTICLE 8 :

Les taux et les durées dérogatoires ainsi que les c onditions d'éligibilité consentis sur décision mini stérielle
s'appliquent sur le territoire des huit département s de l'Île-de-France.

ARTICLE 9 :

Le présent arrêté prend effet le lendemain de sa pu blication.

ARTICLE 10 :

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compéte nt dans le
délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 11 :

Le Directeur régional et interdépartemental de l'éc onomie, de l'emploi, du travail et des solidarités, le Directeur
régional de Pôle Emploi, le Délégué régional de l'A gence de Services et de Paiement sont chargés, chac un en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des
départements de la région d'Île de France.




Fait à Paris, le 19 août 2022
Le préfet, secrétaire général de la préfecture de l a
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris assuran t la
suppléance du préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris

Signé

Pierre-Antoine MOLINA Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-08-19-00012 - Arrêté fixant le montant des aides de l□État pour les Parcours Emploi Compétences sous la forme de Contrats
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SNCF Réseau
75-2022-06-30-00031
Décision de déclassement du domaine public
ferroviaire d'un volume sis 29 à 49 quai d'Issy les
Moulineaux à PARIS, parcelles cadastrées FN 8p
lot A et FN 9p lot C
SNCF Réseau - 75-2022-06-30-00031 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un volume sis 29 à 49 quai d'Issy les
Moulineaux à PARIS, parcelles cadastrées FN 8p lot A et FN 9p lot C 11

Interne

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)




Réf. SPA : DP 2141-01



SNCF Réseau



Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-
1,

Vu l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe
SNCF notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du
Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,

Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin
2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF
Mobilités,

Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015
portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des
délégations au sein de SNCF Réseau,

Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au directeur
général adjoint Ile-de-France

Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du Directeur général adjoint
Ile-de-France au directeur de la modernisation et du développement Ile-de-France

Vu l'absence de réponse du Conseil régional d'Ile-de-France au courrier de consultation en
date du 12 janvier 2022,

Vu l'avis tacite du Conseil du STIF en date du 16 février 2022,

Vu l'autorisation de l'Etat en date du 09 mai 2022,

Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau SNCF Réseau - 75-2022-06-30-00031 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un volume sis 29 à 49 quai d'Issy les
Moulineaux à PARIS, parcelles cadastrées FN 8p lot A et FN 9p lot C 12

Interne

DECIDE :


ARTICLE 1


Option 1 : Terrains :

Le terrain non bâti sis à PARIS (75015), 29 à 49 quai d'Issy-les-Moulineaux tel qu'il apparaît
dans le tableau ci-dessous et sur les plans joints à la présente décision :


Code INSEE
Commune Lieu-dit Références cadastrales
Surface (m²)
Section Numéro Volumes
concernés
PARIS 75015 29 à 49 quai d'Issy-
les-Moulineaux FN 8p lot A Volume 2 1.012 m²
PARIS 75015 29 à 49 quai d'Issy-
les-Moulineaux FN 9p lot C
TOTAL 1.012 m²
Tel que les parcelles FN 8p et 9p susvisées figurent aux plans établis par le géomètre GTA GE
- Plan de masse périmétrique » en date du 20 janvier 2020, mis à jour le 22 octobre 2020
(Indice F), comme figuré sous liseré bleu
- Avant-projet de l'EDDV Primaire en date du 18 novembre 2020 (référence dossier
P190936/indice F)

ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de de Paris et au
Ministre chargé des Transports.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de Paris.

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,


Fait à Saint-Denis,
Le 30 juin 2022

Séverine LEPERE
Directrice de la Modernisation et du
Développement Ile-de-France SNCF Réseau - 75-2022-06-30-00031 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un volume sis 29 à 49 quai d'Issy les
Moulineaux à PARIS, parcelles cadastrées FN 8p lot A et FN 9p lot C 13