CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2025-051
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé
publique
14-2025-01-29-00002 -


ARRETE METTANT EN DEMEURE
D'EXECUTER LES MESURES D'URGENCE D'UN LOGEMENT SIS 609
GRANDE DELLE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'HEROUVILLE
SAINT CLAIR
(3 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2025-01-27-00006 - Arrêté du 27 janvier 2025 portant agrément
d'un OSP BIENVEILLANCE SAP 931202741 (2 pages) Page 7
14-2025-01-27-00005 - Arrêté du 27 janvier 2025 portant modification du
récépissé de déclaration d'un OSP BIENVEILLANCE SAP 931202741
(2 pages) Page 10
2
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-01-29-00002
ARRETE METTANT EN DEMEURE D'EXECUTER LES
MESURES D'URGENCE D'UN LOGEMENT SIS 609
GRANDE DELLE SUR LE TERRITOIRE DE LA
COMMUNE D'HEROUVILLE SAINT CLAIR
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-01-29-00002 -
ARRETE METTANT EN DEMEURE D'EXECUTER LES MESURES D'URGENCE D'UN LOGEMENT SIS 609 GRANDE DELLE SUR LE TERRITOIRE
DE LA COMMUNE D'HEROUVILLE SAINT CLAIR
3
E . Agence régionale de santéPRÉFET Direction de la santé publiquePôle Santé EnvironnementDU CALVADOS Unité départementale du CalvadosL'ibertéEgalité — N/Réf.: PP/D36/01/25Fraternité ars-normandie-se14@ars.sante.fr02.50.28.72.13
ARRÊTÉMETTANT EN DEMEURE D'EXÉCUTER LES MESURES D'URGENCE D'UN LOGEMENT SIS 609GRANDE DELLE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'HEROUVILLE-SAINT-CLAIRLE PRÉFET,VU le code de la santé publique et notamment l'article L. 1311-4 ;VU le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiéne et de salubrité des locauxd'habitation et assimilé ;VU le règlement sanitaire départemental en date du 14 janvier 1981 et modifié ;VU le rapport établi par l'agence régionale de santé, unité départementale du Calvados, daté du 28janvier 2025, relatant les désordres constatés dans le logement n° 561- 15 *TM étage sis 609 Grande Delleà 14200 Hérouville-saint-clair ; 'CONSIDÉRANT qu'il ressort du rapport susvisé que ce logement présente les désordres suivants :e Accumulation de déchets putrescibles et non putrescibles ;e Accumulation de déchets divers représentant un poids conséquent ;e Présence d'espèces considérées comme nuisibles (cafards).CONSIDÉRANT que cette situation présente un danger ponctuel et imminent pour la santé et lasécurité de l'occupante et des voisins :Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies cardio-vasculaires,maladies pulmonaires et allergies :insuffisance de chauffage.Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ouparasitaires :accumulation de déchets putrescibles.Risques d'atteintes à la santé mentale :manque d'hygiène ;insuffisance d'éclairement naturel au sein du logement.Risques d'incendie :accumulation de déchets divers (déchets ménagers putrescibles ou non et de toutes sortes).Risques pour la santé mentale (dépressions, troubles psycho-sociaux, perte d'estime de soi...) ;Risques d'isolement et d'atteinte à la vie sociale par I'impossibilité de recevoir dans les conditionsdécentes.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-01-29-00002 -
ARRETE METTANT EN DEMEURE D'EXECUTER LES MESURES D'URGENCE D'UN LOGEMENT SIS 609 GRANDE DELLE SUR LE TERRITOIRE
DE LA COMMUNE D'HEROUVILLE SAINT CLAIR
4
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d'hygiène en matière d'habitatet qu'elle porte aussi préjudice au voisinage ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ; ARRÊTE:ARTICLE 1°" :Mme Ghislaine LEGASTELOIS, occupante du logement situé au 15°"° étage (porte 561) au sein del'immeuble sis 609 Grande Delle à 14200 HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR est mise en demeure de procéderaux mesures suivantes :- déblaiement de tous les déchets putrescibles et non putrescibles se trouvant dans le logement ;- enlèvement de tous objets et meubles sales et irrécupérables ;- nettoyage poussé, désinfection et désinsectisation du logement et des équipements sanitaires ;- le cas échéant, toute autre intervention nécessaire pour rendre le logement salubre.ARTICLE 2 :Le délai d'exécution des prescriptions visées à l'article 1% est fixé à sept (7) jours à compter de la datede notification du présent arrêté.ARTICLE 3:En cas de non-exécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de la communed''Hérouville-saint-clair procède à leur exécution d'office aux frais des personnes mentionnées à l'article1% du présent arrêté sans autre mise en demeure préalable.La créance résultant de l'exécution d'office des travaux est recouvrée comme en matière decontributions directes.ARTICLE 4 :Le présent arrêté sera notifié à Mme Ghislaine LEGASTELOIS. Il sera affiché en mairie d'Hérouville-saint-clair.ARTICLE S :Le Secrétaire général, le Maire d'Hérouville-saint-clair, le Directeur général de l'agence régionale desanté de Normandie, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Directeurdépartemental de I'emploi, du travail et des solidarités et le Directeur départemental de la sécuritépublique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Caen, le 29 JAN. 2025 d"
Stéphane SINAGOGA
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen 3, rue Arthur Leduc - B.P. 536 - 14036 CAEN CEDEX dans le délai de deux (2)mois à compter de sa notification ou publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télé-recours citoyens », accessible par le sitewww.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du de M. le Préfet du Calvados. L'absence de réponse dans un délaide deux (2) mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire I'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé desaffaires sociales et de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans un délai dequatre (4) mois vaut décision implicite de rejet.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-01-29-00002 -
ARRETE METTANT EN DEMEURE D'EXECUTER LES MESURES D'URGENCE D'UN LOGEMENT SIS 609 GRANDE DELLE SUR LE TERRITOIRE
DE LA COMMUNE D'HEROUVILLE SAINT CLAIR
5
ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORALCode de la Santé PubliqueArticle L. 1311-4(Modifié par LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 104 (V))- En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'État dansle département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règlesd'hygiène prévues au présent chapitre.Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matière d'habitat etfaute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissementpublic de coopération intercommunale ou à défaut le représentant de l'État dans le département y procèded'office aux frais de celle-ci.La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matière decontributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut être identifiée, les fraisexposés sont à la charge de l'État.Code Santé PubliqueArticle R. 1331-43Les locaux d'habitation sont, tant à l'intérieur qu'a l'extérieur, propres et bien entretenus.Réglement Sanitaire Départemental du CalvadosArticle 23 - Propreté des locaux communs et particuliersLes habitations et leurs dépendances doivent être tenues, tant à l'intérieur qu'a l'extérieur, dans un état constantde propreté.23-1 - Locaux d'habitationDans chaque immeuble, le mode de vie des occupants des logements ne doit pas étre la cause d'une dégradationdes bâtiments ou de la création de conditions d'occupation contraires à la santé. Tout ce qui peut être sourced'humidité et de condensation excessives doit être, en particulier, évité. Le renouvellement de l'air doit être assuréet les orifices de ventilation non obturés.Dans le même souci d'hygiène et de salubrité, il ne doit pas être créé d'obstacles à la pénétration, à la circulation età l'extraction de l'air ainsi qu'à la pénétration de la lumière et des radiations solaires dans les logements. Les arbressitués à proximité des fenêtres, doivent être élagués, en tant que de besoin.Dans les logements et leurs dépendances, tout occupant ne doit entreposer ou accumuler ni détritus, ni déjections,ni objets ou substances diverses pouvant attirer et faire proliférer insectes, vermines et rongeurs ou créer une gêne,Une insalubrité, un risque d'épidémie ou d'accident.Dans le cas où l'importance de l'insalubrité et les dangers définis ci-dessus sont susceptibles de porter une atteintegrave à la santé ou à la salubrité et à la sécurité du voisinage, il est enjoint aux occupants de faire procéderd'urgence au déblaiement, au nettoyage, à la désinfection, à la dératisation et à la désinsectisation des locaux.En cas d'inobservation de cette disposition et après mise en demeure adressée aux occupants, il peut être procédéd'office à l'exécution des mesures nécessaires, aux frais des occupants ou, à défaut, du propriétaire des locaux.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-01-29-00002 -
ARRETE METTANT EN DEMEURE D'EXECUTER LES MESURES D'URGENCE D'UN LOGEMENT SIS 609 GRANDE DELLE SUR LE TERRITOIRE
DE LA COMMUNE D'HEROUVILLE SAINT CLAIR
6
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-01-27-00006
Arrêté du 27 janvier 2025 portant agrément d'un
OSP BIENVEILLANCE SAP 931202741
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-01-27-00006 - Arrêté du 27 janvier 2025 portant agrément
d'un OSP BIENVEILLANCE SAP 931202741 7
Œx Direction départementalePRÉFET de I'Emploi iploi, du TravailE&CAWADOS : et des SolidaritésEgalittFraternité
ARRETÉ DU 27 JANVIER 2025 PORTANT AGRÉMENT D'UN ORGANISMEDE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/931202741LE PRÉFET DU CALVADOS
VU1/ La demande d'agrément déposée via la plateforme NOVA en date du 29 octobre 2024 par M.Morgan PERTOLDI, co-gérant de la SARL BIENVEILLANCE dont le siège social et l'établissementprincipal sont situés, 20 Quai Monrival à TOUQUES (14800) et enregistrée sous le numéro SIREN 931 202741,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ L'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code dutravail,4/ L'arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d'âge en application de l'article L. 7232-1 du code dutravail,5/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne: déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,6/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN,Préfet du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités, notamment son article 31°,7/ L'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DECARLI, Directeur Départemental dç l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme KatiaNIGAUD, adjointe du Chef de Pôle Egalité des Chances,
CONSIDERANT:La demande d'agrément présentée et complétée le 16 janvier 2025, par les Mme Emilie GENET et M.Morgan PERTOLDI, co-gérants de la SARL BIENVEILLANCE,SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,ARRÊTE:ARTICLE 1°": La SARL BIENVEILLANCE est agréée, conformément aux dispositions de l'article R. 7232-4du code du travail, pour la fourniture de services à la personne.ARTICLE 2 : La SARL BIENVEILLANCE est agréée pour exercer les activités suivantes :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-01-27-00006 - Arrêté du 27 janvier 2025 portant agrément
d'un OSP BIENVEILLANCE SAP 931202741 8
Sur le département du Calvados en mode mandataire :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes agées etaux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de tellesprestations à domicile, à I'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilitéet au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dansune offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,- Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologieschroniques.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable du 16 janvier 2025 au 15 janvier 2030.La demande de renouvellement de l'agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant sonterme.ARTICLE 4 : La SARL BIENVEILLANCE, devra transmettre au moins chaque trimestre un état d'activitéet chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de I'année écoulée, ainsiqu'un tableau statistique annuel.Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les étatsstatistiques et le bilan annuel distinguent l'activité exercée par chaque établissement. -ARTICLE 5 : En application des articles R. 7232-12 et 13 du code du travail, le présent agrément seraretiré à la SARL BIENVEILLANCE, si cette dernière :12 Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à R. 7232-9 du code du travail ;22 Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;32 Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;42 Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilanqualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.ARTICLE 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.Fait à Hérouville Saint Clair, le 27 janvier 2025.
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe au Chef de Pôle Egalité des Chances%
Katia NIGAUD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire |'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de I'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif- 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-01-27-00006 - Arrêté du 27 janvier 2025 portant agrément
d'un OSP BIENVEILLANCE SAP 931202741 9
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-01-27-00005
Arrêté du 27 janvier 2025 portant modification
du récépissé de déclaration d'un OSP
BIENVEILLANCE SAP 931202741
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-01-27-00005 - Arrêté du 27 janvier 2025 portant
modification du récépissé de déclaration d'un OSP BIENVEILLANCE SAP 931202741 10
Direction départementale:ztlm de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des SolidaritésË"" . Ç Unité entreprises et compétencesARRÊTÉ DU 27 JANVIER 2025 PORTANT MODIFICATION DU RÉCÉPISSÉDE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/931202741LE PRÉFET DU CALVADOS,VU1/ L'arrêté du 27 janvier 2025 portant agrément d'un organisme de services à la personne délivré à la SARLBIENVEILLANCE, enregistré sous le numéro SAP/931202741, sise, 20 Quai Monrival à TOUQUES (14800),2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrémentdes organismes de services à la personne,4/ L'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;5/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,notamment son article 31°,6/ L'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DECARLI, Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme KatiaNIGAUD, adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances;7/ L'arrêté du 7 octobre 2024 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneà la SARL BIENVEILLANCE, enregistré sous le numéro SAP/931202741,8/ L'arrêté du 27 janvier 2025 portant agrément d'un organisme de services à la personne délivré à la SARLBIENVEILLANCE dont la cogérance est assurée par Mme Emilie GENET et M. PERTOLDI,CONSIDÉRANTL'arrété du 27 janvier 2025 portant agrément d'un organisme de services à la personne à la SARLBIENVEILLANCE, pour exercer en mode mandataire sur le département du Calvados à compter du 16janvier 2025 jusqu'au 15 janvier 2030,SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,ARRÊTE :ARTICLE 1* : L'article 3 de I'arrété du 7 octobre 2024 enregistré sous le numéro SAP/931202741 estmodifié comme suit :La SARL BIENVEILLANCE a déclaré effectuer les activités suivantes à l'exclusion de toute autreSur l''ensemble du territoire national en mode mandataire:—- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire— Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile— Assistance administrative à domicile— Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-01-27-00005 - Arrêté du 27 janvier 2025 portant
modification du récépissé de déclaration d'un OSP BIENVEILLANCE SAP 931202741 11
—- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire— Entretien de la maison et travaux ménagers— Livraison de courses à domicile- Petits travaux dejardinage— Préparation de repas à domicile— Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes— Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes- Travaux de petit bricolage
Sur le département du Calvados. les activités soumisesà agrément en mode mandataire :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et auxpersonnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestationsà domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et autransport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offrede services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,- Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologieschroniques.ARTICLE 2 : Les autres articles de l'arrété préfectoral du 7 octobre 2024 de la SARL BIENVEILLANCErestent inchangés.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.Fait à Hérouville Saint Clair, le 27 janvier 2025
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIPVoies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de I'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP)- Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif- 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 —- 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-01-27-00005 - Arrêté du 27 janvier 2025 portant
modification du récépissé de déclaration d'un OSP BIENVEILLANCE SAP 931202741 12