| =HAUT-COMMISSARIAT CabinetDE LA REPUBLIQUE |EN NOUVELLE-CALEDONIELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 184 /HC/CAB/DDS/BSI du 25 octobre 2025 portant interdiction de rassemblement,manifestation, défilé et cortègesur la commune de Nouméa le 27 octobre 2025
LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALÉDONIECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie;Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie;Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 211-1 à L 211-4 applicables en Nouvelle-Calédonie;Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie notamment ses articles L 131-1 et L 131-2 ;Vu le code pénal;Vu le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laRépublique, à l'organisation, et à l'action de l'État en Nouvelle-Calédonie;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la République en Nouvelle -Calédonie - Monsieur BILLANT (Jacques) ;Vu le décret du 22 novembre 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie - Madame AIT MANSOUR (Anais) ;Vu l'arrêté HC/DCEC/BCC n°2025-66 du 5 Mai 2025 portant délégation de signature à Madame AnaïsAIT MANSOUR, directrice de cabinet du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;Vu l'urgence;Considérant que le contexte politique actuel s'inscrit dans le cadre du projet d'accord de BOUGIVAL;Considérant le courrier du 25 octobre 2025 de M. Dominique FOCHI et M. Désiré TEIN adressé au Haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie en vue d'organiser un rassemblement de voiepublique le lundi 27 octobre 2025 de 8h à 13h devant le Haut-Commissariat de la République avenue duMaréchal Foch à Nouméa;Considérant que cette déclaration de manifestation a été transmise dans un délai inférieur à trois joursfrancs de la date de l'évènement;Considérant que ledit courrier indique la présence de 150 personnes, chapiteaux et sono;Considérant que la rentrée scolaire a lieu lundi 27 octobre engendrant des flux de circulation importantsau centre-ville de Nouméa notamment sur l'axe de l'avenue Foch;Considérant que lors du 45°" congrès du FLKS qui s'est tenu le 9 août 2025 à la Conception au MontDore, M. Christian TEIN a déclaré aussi du projet d'accord de Bougival que « si l'Etat s'entéte à poursuivrela mise en œuvre de son agenda. Il sera nécessaire d'activer tous les leviers disponibles afin de stopperdéfinitivement le processus » ;

Considérant qu'a compter du lundi 27 octobre le parlement national se prononcera sur la propositionde loi organique de report des élections provinciales en Nouvelle-Calédonie, tel que prévu dans l'accordde Bougival ;Considérant que ce rassemblement pourrait générer des troubles importants à l'ordre public, de par lespropos publics qui pourraient être tenus;Considérant les troubles à l'ordre public récents des dernières semaines : jets de nombreux projectilessur les forces de l'ordre, incendies de véhicules et mises à feu de détritus dans certains quartiers deNouméa et grand Nouméa par des individus opposés aux forces de l'ordre;Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler latranquillité publique et à créer un risque pour l'ordre public en gênant la libre circulation des personnes;Considérant les troubles à l'ordre public que pourraient générer ces attroupements dans un contextetendu sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie;
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Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice dudroit de circuler et de se rassembler avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doitde prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles àl'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent;Considérant qu'aux termes de l'article L 131-2 du code des communes de la Nouvelle-Caappartient au Haut-commissaire, dans la commune Nouméa, de maintenir le bon ordre ;édonie qu'il
Considérant que l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure instaure le régime de déclarationpréalable pour tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutesmanifestations sur la voie publique;Considérant qu'il y a lieu d'interdire les cortèges, marches, défilés et rassemblements de personnes surla voie publique sur la commune de Nouméa et notamment la manifestation déclarée par M. Désiré TEINet M. Dominique FOCHI ; |Sur proposition de la directrice de cabinet du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie; ARRÊTEArticle 1 : Le rassemblement organisé par M. Dominique FOCHI et M. Désiré TEIN le lundi 27octobre 2025 avenue du Maréchal Foch à Nouméa est interdit.Article 2: La directrice de cabinet du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, ladirectrice territoriale de la police nationale en Nouvelle-Calédonie, et la maire de la commune deNouméa, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affichéaux abords des lieux concernés par la mairie de Nouméa et publié au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie JONC) ainsi que sur le site Internet du Haut-commissariat (www.nouvelle-caledonie.gouv.fr).Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie,dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être saisi via le site Internet « Télérecours»(www.telerecours.fr).
Fait à Nouméa, le 26 octobre 2025Le Haut-commissaire de la Républiqueen Nouvelle-Calédonie,j
Jacques BILRANT
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