PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-217
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2026
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2026-07-15-00024 - Arrêté permanent VL8 et intersections D307
D342 TASSIN-LA-DEMI-LUNE et ECULLY (5 pages) Page 3
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2026-07-15-00025 - AP du 15 juillet 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - SAS OZONDIS (U EXPRESS) -
Saint-Symphorien-d'Ozon - 5 rue de la Barbandière (3 pages) Page 9
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-07-15-00024
Arrêté permanent VL8 et intersections D307
D342 TASSIN-LA-DEMI-LUNE et ECULLY
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PREFET, MÉTROPOLEDU RHONELibertéÉgalitéFraternitéPolice de la circulation Police de la circulationExtrait du registre des arrêtés Préfectoraux Arrêtés de la PrésidenteArrêté Permanent de la Métropole de Lyon69-2026- 0 2026CIR324652
ARRETE CONJOINTportant réglementation permanente de la circulationObjet: Aménagement cyclable et règles de priorité sur la route de Paris (route départementalen° 307) et le boulevard du Valvert (route départementale n° 342), du giratoire duMontcelard au carrefour du chemin de la Vernique et du boulevard du Valvert - enagglomération - Communes de Tassin la Demi-Lune et d'Ecully.Réglementation permanente de la circulation.
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfet du Rhône,Officier de la Légion d'honneur,Officier del'ordre national du Mérite,La Présidente de la Métropole de Lyon
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-6-1,L.2215-1 et L.3642-2 relatifs pouvoir de police de la circulation de la présidente de la Métropole etdu préfet du Rhône,VU le Code de la route et notamment ses articles L.110-3, R.110-2, R.411-7, R.411-8, R.411-25, R.412-30, R.415-3, R.415-4, R.415-6 et R.415-8,VU le Code de la Voirie Routiére,VU le Code Pénal et notamment l'article R.610-5,VU le Code de la Sécurité Intérieure notamment l'article R.511-1,VU la loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie,VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant laliste des routes à grande circulation,
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VU le décret en conseil des ministres du 22 avril 2026 portant nomination de M. Etienne GUYOT, enqualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécuritéSud-Est, préfet du Rhône,VU l'arrêté du Premier ministre du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Xavier CEREZA, enqualité de directeur départemental des territoires du Rhône,VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 du ministre de l'intérieur et du ministre del'équipement et du logement, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifiésuccessivement,VU l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière (1ère partie à 9ème partie)approuvée par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 du ministre de l'intérieur et duministre de l'équipement et du logement, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifiésuccessivement,VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-05-18-00030 du 18 mai 2026 portant délégation de signature àM. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,VU le Plan de Mobilité des territoires lyonnais, approuvé le 2 octobre 2025,VU l'arrêté n° 2026-04-10-R0284 du 10 avril 2026 portant délégation de signature accordée parMadame la Présidente de la Métropole de Lyon à Monsieur Pierre OLIVER, Vice-Président à la voirie,circulations intelligentes, fluidité du trafic,VU la demande de la Métropole pour l'aménagement des voies Lyonnaises,CONSIDÉRANT la nécessité de réglementer le régime de priorité de la route de Paris et duboulevard du Valvert,CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en place un aménagement cyclable sécurisé sur la route deParis et sur le boulevard du Valvert,CONSIDÉRANT que la route de Paris (RD 307) et le boulevard du Valvert (RD 342) sont des routes àgrande circulation (RGC),CONSIDÉRANT que les sections aménagées sont situées en agglomération,SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : AbrogationLe présent arrêté abroge toutes les dispositions antérieures prises à ce jour qui réglementent lacirculation des véhicules et des cycles, sur la route de Paris (route départementale n° 307) et sur leboulevard du Valvert (route départementale n° 342), du giratoire du Montcelard au carrefour duchemin de la Vernique avec le boulevard du Valvert, à 69160 Tassin la Demi-Lune et à 69130 Ecully.
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ARTICLE 2 : LocalisationLes voies mentionnées dans le présent arrété sont situées sur le territoire de Tassin-La-Demi-Lune( 69160) et d'Ecully (69130).Les carrefours sont :- de la route de Paris avec le chemin des rivières (intersection « STOP »),- de la route de Paris avec l'allée Joseph Thibaud (intersection « STOP »),- de la route de Paris avec l'avenue Joffre et l'allée Berger (carrefour à feu TAO21),- de la route de Paris avec la rue Marie-Antoinette (intersection « STOP »),- de la route de Paris avec la rue Clotilde (carrefour à feu TA044),- de la route de Paris avec la rue Mariettan (intersection « STOP »),- de la route de Paris avec le chemin Saint-Jean (carrefour à feu TAO45),- de la route de Paris avec le chemin de la Concorde (intersection « STOP »),- de la route de Paris avec le boulevard du Valvert (carrefour à feu TAQO7),- du boulevard du Valvert avec l'avenue Rosevelt et le chemin de la Forestière (carrefour a feuTAOO8),- du boulevard du Valvert avec le chemin du juge de Paix et l'avenue Roosevelt (carrefour a feuTAO10),- du boulevard du Valvert avec la bretelle d'accès du chemin du vieux moulin (intersection« STOP »),- du boulevard du Valvert avec le chemin de la Vernique (carrefour à feu TAO12).
ARTICLE 3 : Cycles et piétons1. La circulation des cycles est autorisée sur la piste cyclable, appelée « voie lyonnaise n° 8 », situéeroute de Paris (RD 307) et boulevard du Valvert (RD 342), du giratoire du Montcelard au carrefourdu cheminde la Vernique avec le boulevard du Valvert.La piste cyclable appelée « voie lyonnaise n° 8 » est réservée à la circulation des cycles.2. Sur le boulevard du Valvert, côté Nord, entre l'avenue Roosevelt et le parking du chemin devieux moulin, une voie verte est mise en place.La circulation des modes doux, piétons et cycles est autorisée sur la voie verte.ARTICLE 4 : CirculationSur la route de Paris (RD 307) et sur le boulevard du Valvert (RD 342), (aux droits d'intersectionsavec l'avenue Joffre, l'allée Berger, la rue Clotilde, le chemin Saint-Jean, le carrefour des 3 renards(route de Paris et boulevard du Valvert), l'avenue Rosevelt, le chemin de la Forestière, le chemin dujuge de Paix, l'avenue Roosevet, le chemin de la Vernique), la circulation est réglementée par unesignalisation lumineuse tricolore.1. En cas de dysfonctionnement des signaux lumineux ou de leur mise au jaune clignotant sur toutesles branches des intersections avec le boulevard du Valvert (RD 342), les usagers circulant sur lesvoies autres que le boulevard du Valvert (RD 342) doivent céder la priorité aux véhicules circulantsur le boulevard du Valvert (RD 342), route à grande circulation.Ces priorités sont matérialisées par la mise en place de la signalisation verticale (panneau AB6 (pourla RD 342) et panneau AB3a (pour les autres voies) + panonceaux associés).2. En cas de dysfonctionnement des signaux lumineux ou de leur mise au jaune clignotant surtoutes les branches des intersections avec la route de Paris (RD 307), les usagers circulant sur lesvoies autres que la route de Paris (RD 307) doivent céder la priorité aux véhicules circulant sur laroute de Paris (RD 307), route à grande circulation.Ces priorités sont matérialisées par la mise en place de la signalisation verticale (panneau AB6 (pourla RD 307) et panneau AB3a (pour les autres voies) + panonceaux associés).
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3. En cas de dysfonctionnement des signaux lumineux ou de leur mise au jaune clignotant au droitdu carrefour des 3 renards entre la route de Paris et le boulevard du Valvert, la règle de la priorité adroite s'applique.Ces priorités sont matérialisées par la mise en place de la signalisation verticale (panneau AB1 +panonceaux associés).ARTICLE 5: SignalisationLa signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle estimplantée suivants les textes en vigueur. Elle est mise en place a la charge du service voirie de lamétropole de Lyon.
ARTICLE 6: ValiditéLes dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date de signature de cet actesous réserve de la mise en place de l'ensemble de la signalisation routière.ARTICLE 7 : RéglementationTout conducteur doit marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ouclignotant.Aux intersections indiquées par une signalisation dite stop, tout conducteur doit marquer un tempsd'arrêt à la limite de la chaussée abordée. Il doit ensuite céder le passage aux véhicules circulant surl'autre ou les autres routes et ne s'y engager qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger.
ARTICLE 8 : InfractionToute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.
ARTICLE 9 : Publication et affichageLe présent arrêté sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture du Rhône et affi-ché conformément à la réglementation en vigueur dans les Communes de Tassin-La-Demi-Lune etd'Ecully.ARTICLE 10 : Ampliationle préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône,la directrice générale des services de la Métropole de Lyon,le commandant de groupement de la gendarmerie nationale,le directeur interdépartemental de la police nationale du Rhône,e tous les agents de la force publique et de la police municipale,Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie estadressée :e le Maire de la commune de Tassin la Demi-Lune,le Maire de la commune d'Ecully,le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours,le directeur départemental des territoires du Rhône,les services urbains de la Métropole (Voirie, Eau et Propreté)le SYTRAL
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A Lyon, le 15 JUIL. 2026 A Lyon, le JO lo 6 [RGPour le Préfet, et par délégation, Pour la Présidente de la Métropole,Le Directeur Départemental des territoires du Le Vice-Président à la voirie, circulationsRhône intelligentes, fluidité du traficXavier CEREZA Pierre OLIVERTTPE >"Le Djretteur Départemental
Xavier CEREZA
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut fairel'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant letribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur lePréfet du Rhône. Cétte démarche interrompt le délai de recours contentieux, cette dernièredevant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-07-15-00025
AP du 15 juillet 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection -
SAS OZONDIS (U EXPRESS) -
Saint-Symphorien-d'Ozon - 5 rue de la
Barbandière
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PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la
protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20230018
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que
ses articles R.251-7 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-0 6-04-00002 du 4 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU la demande présentée par le gérant de la société SAS OZONDIS (U EXPRESS) en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le
26/06/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 1/3
Lyon, le 15 juillet 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-15-00025 - AP du 15 juillet 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
SAS OZONDIS (U EXPRESS) - Saint-Symphorien-d'Ozon - 5 rue de la Barbandière 10
ARRÊTE
Article 1 : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 5 rue de la Barbandière à Saint-
Symphorien-d'Ozon (69360) qui fait l'objet de la demande présentée par le gérant de la société
SAS OZONDIS (U EXPRESS) est autorisé pour 29 caméras intérieures et 4 caméras extérieures sous
réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 15 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le
pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la
déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces
personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les
enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute
extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient
données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes
concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de
protection comme un système de masquage ou de «  floutage » (notamment pour les lieux privatifs
filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité
de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et
les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente,
l'affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée
sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans
des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol, la
protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression et de vol, la prévention de cambriolage et de vandalisme, la lutte
contre la démarque inconnue.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date
de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain
d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires
des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat
relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l'État ou entre la
commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette
autorisation doit faire l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services
préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans
préjudice des sanctions pénales prévues.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 2/3
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SAS OZONDIS (U EXPRESS) - Saint-Symphorien-d'Ozon - 5 rue de la Barbandière 11
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des
articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas
les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des
personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles
elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le gérant de la société SAS OZONDIS
(U EXPRESS), chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour le Préfet, 
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau
des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à
partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. L e tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 3/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-15-00025 - AP du 15 juillet 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
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