ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-159
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-06-28-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-06-28-00003
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs
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d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
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PREFET
D'ILLE- CabinetET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil, notamment son article 1° :
Vu l'urgence ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR.
242-14 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-
Vilaine ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2024 portant délégation de signature à Mme Elise DABOUIS, sous-
préfête, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 25 juin 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter des images sur la commune de Rennes au
moyen de deux caméras installées sur des drones le 30 juin 2024 aux fins de sécuriser le centre-ville
de Rennes lors de l'annonce des résultats du 1° tour des élections législatives ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment le 1°
de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques
d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement
exposes à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° du même article permet la mise en
œuvre de ces dispositifs au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique
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ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que les sondages portant sur les prévisions de résultats des prochaines élections
législatives laissent apparaître la possibilité d'un score élevé pour les partis classés à l'extrême
droite ; que la proclamation des résultats le 7 juillet 2024 pourrait donc entraîner des manifestations
générant des dégradations et des affrontements avec les forces de l'ordre ;
Considérant que les soirées électorales rennaises ont donné lieu à des débordements aux soirs des
deux tours de l'élection présidentielle de 2022; qu'au soir du 10 avril 2022 un cortège s'est
spontanément formé, donnant lieu à la dégradation de des façades de banques, d'un bureau de
police, d'un bar et du centre des congrès et à l'inflammation de barricades ; qu'au soir du 24 avril 2022
des éléments d'ultra-gauche se sont rassemblés place Sainte-Anne et, empéchés de déambuler en
direction du centre-ville, ont lancé des projectiles sur les forces de l'ordre ;
Considérant qu'à l'issue du scrutin des élections européennes quatre manifestations dénonçant « les
idées d'extrême droite » se sont produites a Rennes; que le 10 juin 2024, à la suite d'un
rassemblement non déclaré à l'initiative de l'Union Pirate, 4000 personnes se sont massées place de
la Mairie à Rennes avant de déambuler dans les rues de lhyper-centre de Rennes où certains
individus ont commis des exactions ; que des containers à poubelles ont ainsi été incendiés place
Sainte-Anne ; qu'un horodateur a été détruit rue d'Echange et que des tags ont dégradé différentes
façades notamment celle du tribunal administratif; que le 11 juin 2024, l'appel à manifester sur
l'esplanade Charles De Gaulle à Rennes, lancé par l'intersyndicale FSU-CGT-FO-Solidaires35, s'est
traduit par une déambulation de 3000 personnes qui a occasionné des dégradations sur les vitrines
des commerces et des banques, ainsi que sur le mobilier urbain, à laquelle s'est ensuivi un
rassemblement place Sainte Anne regroupant une centaine d'individus qui ont rassemblé des
poubelles avant d'y mettre le feu, ont lancé des projectiles sur les forces de l'ordre et ont inscrit un tag
sur un bureau de police ; que le 12 juin 2024 à Rennes, lors de la manifestation intersyndicale
« contre les idées d'extrême droite », de nombreuses dégradations par tags, collages sauvages et jets
de peinture ont été commises sur des bâtiments privés et publics tels que le bâtiment information
jeunesse situé cours des Alliés, le muret d'enceinte du lycée Emile Zola, la façade du musée des
Beaux-arts, le bâtiment de La Poste place de la République ou encore le bureau de police Penhouet
ainsi que sur nombre d'abris bus et vitrines de stations de métro ; que le 15 juin 2024 a Rennes, lors
de «la Marche des Fiertés LGBTI+ pride anti fascisme », de nombreuses dégradations par tags,
collages sauvages et jets de peinture ont à nouveau été commises sur des bâtiments privés et publics
tels que le bâtiment de France avenue Janvier, le musée des Beaux-arts ainsi que l'office notarial
située boulevard de la Tour d'Auvergne où des individus ont brisé les vitrines avant de s'introduire
dans le bâtiment et en saccager l'intérieur ; que le 20 juin 2024, l'appel, lancé par l'intersyndicale
FSU-CGT-CFDT-FO-Solidaires35-Confédération paysanne à manifester et à déambuler « contre les
idées d'extréme-droite » a été perturbé par quelque 20 personnes qui ont pris la tête du cortège, ont
tenté à deux reprises de changer de parcours en défiant les forces de l'ordre, ont bloqué le parcours
de la manifestation l'empêchant de se poursuivre et ont jeté des projectiles sur les forces de l'ordre ;
qu'ainsi, à chaque fois qu'un rassemblement contre les idées d'extrême droite s'est formé à Rennes, il
s'est accompagné de graves troubles à l'ordre public ; qu'il en résulte que tout rassemblement contre
les idées d'extrême droite à venir présente des risques avérés de graves troubles à l'ordre public ; que
lors des manifestations des 10, 11, 15 et 20 juin, l'usage des drones a permis une vision grand angle
permettant d'anticiper et de limiter la mise en ceuvre de barricades ;
Considérant que lI'hyper centre de Rennes, par sa configuration et ses bâtiments historiques,
demeure exposé et vulnérable aux risques d'incendie ; que les participants aux exactions usent de
barricades enflammées en proximité de bâtiments et zones sensibles à l'image de la manifestation du
1% mai 2024, sur la place Sainte-Anne a Rennes ou à la suite de l'incendie d'une barricade, des débris
plastiques enflammés sont tombés sur les gaines techniques du métro nécessitant l'intervention des
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sapeurs-pompiers ; que cette intervention a été entravée par des jets de projectiles nécessitant
l'intervention des forces de l'ordre pour sécuriser leur action ; que l'usage de drones permettrait seul
de détecter rapidement les groupes à risques susceptibles de se livrer à des dégradations et à
prendre à partie les forces de l'ordre ; que l'usage de drones permettrait aux forces de l'ordre de
s'adapter au centre-ville qui se caractérise par un dédale de petites rues étroites ou le maillage du
dispositif de vidéoprotection est incomplet ;
Considérant que le terme d'un an écoulé depuis le décès de Nahel Merzouk pourrait générer des
attroupements commémoratifs dont certains membres pourraient tenter de s'en prendre aux forces de
l'ordre ; que le 28, 29, 30 juin et 1° juillet 2023, en réponse au décès de Nahel, de nombreux individus
se sont signalés par des jets de projectiles et cocktails Molotov sur les forces de l'ordre, par l'incendie
de véhicules et pas des dégradations commises sur les commerces,
Considérant qu'à l'issue de la manifestation du 1° mai 2024, à l'occasion d'un attroupement place
Sainte-Anne, des militants d'ultra-gauche ont cassé deux caméras de vidéoprotection à coups de
marteau et tenté d'incendier une troisième caméra, ce qui renforce la nécessité de disposer de
moyens vidéos supplémentaires au dispositif de vidéoprotection diminué ;
Considérant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face a la
menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante ;
Considérant que, compte-tenu des risques sérieux liés à ces rassemblements spontanés « contre les
idées d'extrême droite » et de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le
maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le
recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins :
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux
surveillés seront strictement limités à cet évènement et ces abords, où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir; que la durée de
l'autorisation sera également limitée à la durée de l'événement ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs
moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont
adaptés ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet,
Arrêté
article 1% La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la sécurisation d'un rassemblement, sont
autorisés à Rennes du dimanche 30 juin 2024 de 18h00 au lundi 1° juillet 2024 à 02h00.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1* est fixé à deux caméras positionnés sur des drones de type « DJI mavic 3 ».
Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre formé par les voies suivantes : boulevard
de la Tour d'Auvergne — place de Bretagne — pont de Bretagne - quai Saint-Cast — boulebard de
Chézy - rue de Saint-Malo — rue de Saint-Martin — rue de Vincennes — rue Jean Guéhenno —
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boulevard de Sévigné — avenue de Grignan — rue de la Palestine — boulevard de la Duchesse Anne —
rue de Chateaudun — avenue du sergent Maginot — avenue Janvier — place de la Gare — boulevard de
Beaumont — rue Raoul Dautry — boulevard du Colombier.
Article 4 —- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'Etat dans le département à l'issue de cet événement.
Article 5 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
prefecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 6 — Madame la directrice de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 2 8 JUIN 2024
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Elise DABOUIS
Délais et voies de recours
Conformement à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
devant le tribuna! administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site httus:/www.telerecours.fr. Il peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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