CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2026-077
PUBLIÉ LE 13 MARS 2026
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-03-10-00002 - Arrêté en date du 10 mars 2026 portant
autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers -
commune de FRÉHEL (6 pages) Page 3
22-2026-03-11-00004 - Arrêté en date du 11 mars 2026 portant
autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir
d'affût ou d'approche sur les communes de CANIHUEL, LE VIEUX-BOURG,
LE HAUT-CORLAY et SAINT-GILLES-PLIGEAUX. (6 pages) Page 10
22-2026-03-06-00006 - Arrêté en date du 6 mars 2026 portant
autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers.
Communes LE FAOUËT, QUEMPER-GUEZENNEC et LANLEFF (8 pages) Page 17
22-2026-03-09-00001 - Arrêté mettant en demeure L'EARL DE LA
LANDE ES GLAMET
représentée par Messieurs Éric et
Alexis THÉBAULT,
domiciliée à 22400
LAMBALLE-ARMOR (22400)
de respecter sur
son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne (2 pages) Page 26
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2026-03-10-00004 - Arrêté en date du 10 mars 2026 portant acte de
courage et de dévouement faits du 11 12 25 Jugon-les-Lacs (1 page) Page 29
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2026-03-03-00005 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - CENTRE FUNERAIRE D'ARMOR
-ETABLISSEMENTS QUINQUIS-DENAT (FUNECAP OUEST) - 1 rue de
Ploubezre à 22300 LANNION (2 pages) Page 31
22-2026-03-05-00002 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - PFG -SERVICES FUNERAIRES - 17 rue Lord
Kitchener à 22100 DINAN (2 pages) Page 34
22-2026-03-03-00004 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES LAURENT GUILLEMETTE
(FUNECAP OUEST) - 1 rue Castelnau à 22430 ERQUY (2 pages) Page 37
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DDTM 22
22-2026-03-10-00002
Arrêté en date du 10 mars 2026 portant
autorisation de mesures administratives de
destruction de sangliers - commune de FRÉHEL
DDTM 22 - 22-2026-03-10-00002 - Arrêté en date du 10 mars 2026 portant autorisation de mesures administratives de destruction de
sangliers - commune de FRÉHEL 3
PREFETDES COTES- Direction départementaleStn des territoires et de la merEgalitéFraternité
Arrété portant autorisation de mesures administrativesde destruction de sangliers |commune de FRÉHELLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1aR. 427-5;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 fixant la liste complémentaire des espècessusceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de destruction pour la campagne2025/2026 en Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature aM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ; |Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenantsde louveterie du département des Côtes-d'Armor pour la période du 1" janvier 2025 au31 décembre 2029;Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs en datedu 6 mars 2026:Vu la décision en date du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature de M. BenoîtDUFUMIER, directeur départemental des térritoires et de la mer des Côtes-d'Armor enversses chefs de services ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/5
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sangliers - commune de FRÉHEL 4
Considérant les plaintes réceptionnées par le lieutenant de louveterie en date du 5 février2026, pour des dégâts sur prairies et semis de blé ;Considérant la demande de la société de chasse de FREHEL signalant des dégats chez lesexploitants voisins de l'ancienne carrière de FREHEL ;Considérant que l'article L. 427-6 du code de l'environnement prévoit que des opérationsde destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent être menées, sur l'ordredu représentant de l'État dans le département, après avis du directeur départementalde l'agriculture et de la forêt et du président de la Fédération départementale ouinterdépartementale des chasseurs, chaque fois qu'il est nécessaire, dans l'intérêtde la sécurité publique, pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultureset à d'autres formes de propriétés et pour d'autres raisons impératives d'intérêt publicmajeur, y compris de nature sociale ou économique ;Considérant que les mesures envisagées, visant à réguler très localement le nombrede sangliers, avec limitation du nombre de prélèvements, ne sont pas susceptibles d'avoirun impact significatif sur l'environnement au vu notamment du niveau de prélèvementréalisé sur le département dans le cadre de l'activité cynégétique pour la saison 2024-2025(plus de 5 600 sangliers prélevés) et de la saison en cours (plus de 6300 sangliers prélevésau 2 mars 2026);Considérant le taux reconnu d'accroissement annuel d'une population de sangliers ;Considérant la nécessité de prévenir la réitération de dommages importants aux cultureset autres formes de propriété ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE:Article 1°" : ObjetLe lieutenant de louveterie, M. Éric LE BON, est autorisé à procéder sur la commune deFRÉHEL, à des opérations de destruction de sangliers, dans les conditions fixées auxarticles suivants.L'autorisation de destruction porte sur un nombre limité de 20 sangliers.Il peut, en cas d'absence, en informant préalablement le directeur départemental desterritoires et de la mer, désigner nominativement un autre lieutenant de louveterie chargéde la continuité de ces opérations.
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Article 2 : Conditions techniques de mise en ceuvreL'exécution de cette opération de destruction est soumise aux conditions techniquessuivantes:l' intervention est menée uniquement de jour;les interventions sont autorisées le 19 mars 2026 et le 16 avril 2026 ;les interventions se font avec le concours de la police municipale de FREHEL,afin de sécuriser les opérations ;le lieutenant de louveterie peut étre assisté d'un ou deux autres lieutenantsde louveterie volontaires qu'il désignera ;le lieutenant de louveterie a la possibilité de faire appel au maximuma 35 personnes (dont 30 tireurs) pour l'accompagner dans sa mission, muniesdu permis de chasser dûment validé et ayant contracté une assurance envers lestiers;le lieutenant de louveterie peut utiliser des chiens dans la limite de 30 ;la zone de traque comprend le périmètre de l'ancienne carrière et les parcelles àproximité sous réserve de l'accord des propriétaires ;en dehors de la zone de traque délimitée comme prévu ci-dessus, tout moyen doitêtre mis en œuvre pour arrêter et récupérer les chiens.Article 3 : Conditions de sécuritéL'exécution de ces opérations de destruction est soumise aux conditions de sécuritésuivantes:le lieutenant de louveterie est tenu de veiller tout particulièrement à la sécuritéde l'opération. Il s'assure de la mise en sécurité de l'ensemble du périmètred'intervention et notamment vis-à-vis des voies de circulation ;l'intervention est signalée par la pose de panneaux indiquant une chasse en courset l'ensemble des participants porte un gilet ou veste de couleur orange ainsiqu'une pibole ou corne ;le lieutenant de louveterie est tenu de préciser les conditions dans lesquellespeuvent s'effectuer les tirs conformément à l'arrêté préfectoral du 10 septembre2025 relatif à l'usage des armes à feu et à la sécurité publique au titre des activitéscynégétiques dans le département des Côtes-d'Armor. Le tir s'effectue à balle3/5
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et uniquement dans des conditions de tir fichant ;+ les postes de tir sont matérialisés et chaque posté détermine une zone de tir dansle respect de l'angle de sécurité minimal de 30° par rapport à tout obstacle (autreposté, route, habitation... ) et des distances de tir (25m au fusil de chasse,50 m à la carabine);Article 4 : Destinations des animaux prélevésLes animaux abattus au cours de ces opérations suivent l'une des destinations suivantes :¢ soit le responsable de l'opération destine la (les) carcasse(s) directementà l'équarrissage ;* soit le responsable de l'opération prend l'attache du service départementalde l'Office français de la biodiversité (OFB) pour les mettre à disposition dece service dans le cadre des formations « biosécurité » ;* soit le responsable de l'opération partage la (les) carcasse(s) entre les différentsacteurs de la battue. Dans ce cas, ces derniers doivent être informés de la nécessitéde conserver la venaison par congélation et de la cuire à cœuravant consommation, afin d'éviter tout risque sanitaire. En tout état de cause,la diffusion et la consommation de ces viandes doivent être limitées.La présente autorisation vaut autorisation de transport jusqu'à la destination.Article 5 : Compte rendu d'opérationChaque opération donne lieu à un compte rendu détaillé qui est dressé,dans les 72 heures, au directeur départemental des territoires et de la mer à l'adresse:ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr.Article 6 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délaide deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture des Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du codede justice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux où hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
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administratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de DINAN, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le commandant de groupement départementalde Gendarmerie nationale des Côtes-d'Armor, le président de la Fédérationdépartementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'OFB, le lieutenant delouveterie et tous les agents habilités au titre de la police de la chasse et le maire deFREHEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 1 D MARS 2026Le préfet.Pour le préist at egy Subdél gation,Le chef ay ement,
Gwenael GUILLET
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ANON HA ||Sig Ss.Aovepsisea yz IS fs'Say 2 ytJETTA THiS SOWVISE UD TEL, Su
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DDTM 22
22-2026-03-11-00004
Arrêté en date du 11 mars 2026 portant
autorisation de mesures administratives de
régulation de sangliers par tir d'affût ou
d'approche sur les communes de CANIHUEL, LE
VIEUX-BOURG, LE HAUT-CORLAY et
SAINT-GILLES-PLIGEAUX.
DDTM 22 - 22-2026-03-11-00004 - Arrêté en date du 11 mars 2026 portant autorisation de mesures administratives de régulation de
sangliers par tir d'affût ou d'approche sur les communes de CANIHUEL, LE VIEUX-BOURG, LE HAUT-CORLAY et
SAINT-GILLES-PLIGEAUX.
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PREFET So .,DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation de mesures administrativesde régulation de sangliers par tir d'affôt ou approcheCommunes de CANIHUEL, LE VIEUX-BOURG, LE HAUT CORLAY etSAINT-GILLES-PLIGEAUXLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurVu le code de l'environnement et ses articles L. 427-6, R. 427-1 à R. 427-3 et R. 427-6;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et les départements ;Vu les arrêtés ministériels du 14 juin 2010 et du 12 juillet 2019 relatifs aux lieutenants delouveterie;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie du département des Côtes-d'Armor pour la période du 1° janvier 2025au 31 décembre 2029;Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant autorisation de mesures administratives derégulation de sangliers par tir d'affOt ou d'approche sur les communes de CANIHUEL,LE VIEUX-BOURG et LE HAUT CORLAY;Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 fixant la liste complémentaire des espècessusceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de destruction pourla campagne 2025-2026 ;Vu les comptages opérés par les lieutenants de louveterie des circonscriptions 7 et 9, endate du 12 décembre 2025 et du 12 février 2026 faisant apparaître une populationimportante de sangliers, et particulièrement la zone limitrophe des communes deCANIHUEL, LE VIEUX-BOURG et LE HAUT-CORLAY;Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs du 23 février 2026 ;Considérant les plaintes réceptionnées par les lieutenants de louveterie dans cescommunes;Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/5
DDTM 22 - 22-2026-03-11-00004 - Arrêté en date du 11 mars 2026 portant autorisation de mesures administratives de régulation de
sangliers par tir d'affût ou d'approche sur les communes de CANIHUEL, LE VIEUX-BOURG, LE HAUT-CORLAY et
SAINT-GILLES-PLIGEAUX.
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Considérant les dégats significatifs sur les communes de CANIHUEL, LE VIEUX-BOURG,LE HAUT-CORLAY et SAINT-GILLES-PLIGEAUX ces derniéres années ;Considérant le montant de plus de 700 000 € indemnisé par la Fédération départementaledes chasseurs sur la saison cynégétique 2024-2025 ;Considérant le montant indemnisé par la Fédération départementale des chasseurs auxagriculteurs sur ces quatre communes qui s'élève à plus de 30 000 € sur la saison 2024-2025et à plus de 6 000 € pour la saison cynégétique en cours ;Considérant que les communes de CANIHUEL, LE VIEUX-BOURG, LE HAUT-CORLAY etSAINT-GILLES-PLIGEAUX font l'objet d'une attention particulière conjointe de la préfectureet de la Fédération départementale des chasseurs des Côtes-d'Armor au regard dela significativité des dégâts des années précédentes ;Considérant que l'article L. 427-6 du code de l'environnement prévoit que des opérationsde destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent être menées, sur l'ordredu représentant de l'État dans le département, après avis du directeur départemental del'agriculture et de la forêt (DDTM) et du président de la Fédération départementale ouinterdépartementale des chasseurs, chaque fois qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de lasécurité publique, pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, àl'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés et pourd'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ouéconomique;Considérant que les mesures envisagées, visant à réguler très localement le nombre desangliers, avec limitation du nombre de prélèvements, ne sont pas susceptibles d'avoirun impact significatif sur l'environnement au vu notamment du niveau de prélèvementsréalisés sur le département dans le cadre de l'activité cynégétique pour la saison 2024-2025(plus de 5 600 sangliers prélevés) et de la saison en cours (plus de 5 300 au 1° février 2026) ;Considérant également la hausse significative des opérations des lieutenants de louveterieces dernières années, dans le département, principalement due à l'espèce sanglier ;Considérant le nombre important de sangliers observés sur ces communes lors desdifférents comptages effectués les 4 novembre 2025, 12 décembre 2025 et12 février 2026 par les lieutenants de louveterie de secteur ;Considérant la nécessité de réguler ces concentrations d'animaux sans remettre en cause lapérennité de l'espèce sanglier ;Considérant que le principe de participation du public prévu à l'article 7 de la Charte del'environnement n'est pas applicable à cette décision individuelle compte tenu de lafixation d'un plafond de prélèvements qui sera sans incidence sur la pérennité de l'espèceet de pratiques ciblées et discrètes sans incidence sur les milieux environnants et les autresespèces ;Considérant le taux reconnu d'accroissement annuel de 100% d'une population desangliers;
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sangliers par tir d'affût ou d'approche sur les communes de CANIHUEL, LE VIEUX-BOURG, LE HAUT-CORLAY et
SAINT-GILLES-PLIGEAUX.
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Considérant la nécessité de prévenir la réitération de dommages importants aux culturesagricoles et autres formes de propriétés ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRETE :Article 1°: ObjetM. Jean-Claude TERRIEN, David MORVAN et Yann BOULANGER sont autorisés à procédersur les communes de CANIHUEL, LE VIEUX-BOURG, LE HAUT-CORLAY etSAINT-GILLES-PLIGEAUX à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au31 mai 2026, à des opérations de régulation de sangliers, par tir d'approche ou d'affut,dans les conditions fixées aux articles suivants.La présente autorisation porte sur un nombre limité de prélèvements établi àvingt-cinq sangliers.Article 2 : Conditions techniques des opérations de régulationL'exécution de ces opérations de destruction est soumise aux conditions techniquessuivantes : |-afin de favoriser l'efficience de l'action, les lieutenants de louveterie peuventdéléguer leur mission à d'autres lieutenants de louveterie désignés nominativement,en informant préalablement le directeur départemental des territoires et de la mer;-les interventions à tir concernent les secteurs des communes de CANIHUEL,LE VIEUX-BOURG, LE HAUT-CORLAY et SAINT-GILLES-PLIGEAUX telles que préciséesen annexe du présent arrêté ;- chaque opération de tir est opérée par au moins deux lieutenants de louveterie ;- chaque opération de destruction à tir fait l'objet d'une déclaration au moins24 heures à l'avance à la direction départementale des territoires etde la mer (DDTM), au service départemental de l'Office francaisde la biodiversité (OFB), à la Gendarmerie nationale et aux mairies de CANIHUEL,LE VIEUX-BOURG, LE HAUT-CORLAY et SAINT-GILLES-PLIGEAUX. Cette déclarationindique les heures de régulation prévues;- les interventions sont opérées de nuit, à l'affüt ou à l'approche, sans chien ;- l'agrainage et le tir au poste d'agrainage sont autorisés ;- l'usage de véhicules est autorisé ;- toute arme de chasse peut être transportée montée en dehors de son étui, a bordd'un véhicule mais non chargée ;
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sangliers par tir d'affût ou d'approche sur les communes de CANIHUEL, LE VIEUX-BOURG, LE HAUT-CORLAY et
SAINT-GILLES-PLIGEAUX.
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-à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé sous réservequ'aucun Usager ne se trouve en approche ou à proximité. En aucun cas, le tir esteffectué en travers des voies publiques ouvertes à la circulation ;-le tir est engagé avec une ou deux carabines maximum, munies d'un équipement devisée thermique en condition nocturne. Par exception, dès lors que les conditionssont favorables, la destruction des marcassins peut se réaliser avec l'usage d'unearme secondaire adaptée et de phare(s) en condition nocturne. Dans le casd'utilisation de deux carabines, les deux tireurs doivent être positionnés au mêmeposte de tir;-le tir est engagé après validation des conditions de tir par le lieutenant de louveterielui-même ou l'autre lieutenant de louveterie qui l'accompagne et ce notamment auregard des conditions de sécurité. Une paire de jumelles thermiques est utilisée pourcette validation en condition nocturne.Article 3 : Conditions de sécuritéLors du déroulement de chaque opération de régulation à tir, les lieutenants de louveteriesont tenus de veiller tout particulièrement à la sécurité, notamment pour les tirs de nuit.Ils veillent au risque de fréquentation des secteurs urbanisés et s'assurent de la mise ensécurité de l'ensemble du périmètre d'intervention et notamment vis-à-vis des voiesde circulation. Le cas échéant, ils informent les riverains immédiats des opérations.Sauf dispositions dérogatoires prévues au présent arrêté, les tirs sont engagés dansle respect de l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2025 relatif à l'usage des armes à feu età la sécurité publique au titre des activités cynégétiques dans le départementdes Côtes-d'Armor et uniquement en condition de tir fichant.Afin de garantir la sécurité et le bon déroulement des opérations, les lieutenantsde louveterie peuvent, pour les aider dans leurs missions, solliciter le concours des forcesde gendarmerie.lis veillent également à limiter le dérangement des autres espèces de la faune sauvage.Article 4 : Destinations des animaux prélevésLes animaux abattus au cours de ces opérations suivent l'une des destinations suivantes :- soit le responsable de l'opération destine la (les) carcasse(s) directement àl'équarrissage ;- soit le responsable de l'opération prend l'attache du service départemental de l'OFBpour les mettre à disposition de ce service dans le cadre des formations« biosécurité » ;
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sangliers par tir d'affût ou d'approche sur les communes de CANIHUEL, LE VIEUX-BOURG, LE HAUT-CORLAY et
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- soit le responsable de l'opération partage la (les) carcasse(s) entre les différentsacteurs de l'opération. Dans ce cas, ces derniers doivent être informés de la nécessitéde conserver la venaison par congélation et de la cuire a coeur avant consommation,afin d'éviter tout risque sanitaire. En tout état de cause, la diffusion et laconsommation de ces viandes doivent être limitées.La présente autorisation vaut autorisation de transport jusqu'a la destination.Article 5 : Compte rendu d'opérationChaque opération donne lieu à un compte rendu détaillé précisant les lieux et conditionsde mise en œuvre. Il est adressé, dans les 72 heures, au directeur départemental desterritoires et de la mer à l'adresse : ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr.Dans les quinze jours suivants la fin des opérations, le lieutenant de louveterie transmet unbilan des prélèvements réalisés à la Fédération de chasse (FDC).Article 6 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet decette demande conformément à l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de GUINGAMP, le commandant degroupement départemental de Gendarmerie nationale, le chef du service départementalde l'OFB, les lieutenants de louveterie, tous les agents habilités au titre de la police de lachasse et les maires des communes de CANIHUEL, LE VIEUX-BOURG, LE HAUT-CORLAYet SAINT-GILLES-PLIGEAUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dontcopie sera adressée aux communes concernées.
Saint-Brieuc, le 1 1 MARS 2026Le préfet
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sangliers par tir d'affût ou d'approche sur les communes de CANIHUEL, LE VIEUX-BOURG, LE HAUT-CORLAY et
SAINT-GILLES-PLIGEAUX.
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sangliers par tir d'affût ou d'approche sur les communes de CANIHUEL, LE VIEUX-BOURG, LE HAUT-CORLAY et
SAINT-GILLES-PLIGEAUX.
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22-2026-03-06-00006
Arrêté en date du 6 mars 2026 portant
autorisation de mesures administratives de
destruction de sangliers. Communes LE FAOUËT,
QUEMPER-GUEZENNEC et LANLEFF
DDTM 22 - 22-2026-03-06-00006 - Arrêté en date du 6 mars 2026 portant autorisation de mesures administratives de destruction de
sangliers. Communes LE FAOUËT, QUEMPER-GUEZENNEC et LANLEFF 17
PREFETDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation de mesures administrativesde destruction de sanglierscommunes LE FAOUËT, QUEMPER-GUÉZENNEC et LANLEFFLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1aR. 427-5;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 fixant la liste complémentaire des espècessusceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de destruction pour la campagne2025/2026 en Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signatureà M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu la décision en date du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature de M. BenoîtDUFUMIER, directeur départemental des térritoires et de la mer des Côtes-d'Armor enversses chefs de services ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenantsde louveterie du département des Côtes-d'Armor pour la période du 1" janvier 2025 au31 décembre 2029 ;Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs en date du6 mars 2026;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/6
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Considérant les trois plaintes réceptionnées par le lieutenant de louveterie du secteur surla commune de LE FAQUET, pour des dégâts semis de blé;Considérant le contexte local particulier, occasionnant une pression de chasse insuffisantesur le secteur ;Considérant que l'article L. 427-6 du code de l'environnement prévoit que des opérationsde destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent être menées, sur l'ordredu représentant de l'État dans le département, après avis du directeur départementalde l'agriculture et de la forêt et du président de la Fédération départementale ouinterdépartementale des chasseurs, chaque fois qu'il est nécessaire, dans l'intérêtde la sécurité publique, pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultureset à d'autres formes de propriétés et pour d'autres raisons impératives d'intérêt publicmajeur, y compris de nature sociale ou économique ;Considérant que les mesures envisagées, visant à réguler très localement le nombrede sangliers, avec limitation du nombre de prélèvements, ne sont pas susceptibles d'avoirun impact significatif sur l'environnement au vu notamment du niveau de prélèvementréalisé sur le département dans le cadre de l'activité cynégétique pour la saison 2024-2025(plus de 5 600 sangliers prélevés) et de la saison en cours (plus de 6300 sangliers prélevésau 2 mars 2026) ;Considérant le taux reconnu d'accroissement annuel d'une population de sangliers ;Considérant la nécessité de prévenir la réitération de dommages importants aux cultureset autres formes de propriété ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article T" : ObjetLes lieutenants de louveterie, M. Alexandre LE DRET et Jean-Yves LE ROUX, sont autorisés àprocéder sur les communes de LE FAOUËT, QUEMPER-GUÉZENNEC et LANLEFF à desopérations de destruction de sangliers, dans les conditions fixées aux articles suivants.L'autorisation de destruction porte sur un nombre limité de 15 sangliers.Ils peuvent, en cas d'absence, en informant préalablement le directeur départemental desterritoires et de la mer, désigner nominativement d'autreslieutenant de louveterie chargéde la continuité de ces opérations.
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Article 2 : Conditions techniques de mise en œuvreL'exécution de cette opération de destruction est soumise aux conditions techniquessuivantes:
1) en battue :
e
l' intervention est menée uniquement de jour ;les interventions sont autorisées jusqu'au 31 mars 2026 ;les interventions sont limitées au nombre de 2;le lieutenant de louveterie peut être assisté d'un ou deux autres lieutenantsde louveterie volontaires qu'il désignera ;le lieutenant de louveterie a la possibilité de faire appel au maximum a 30personnes pour l'accompagner dans sa mission, munies du permis de chasserdoiment validé et ayant contracté une assurance envers les tiers ;le lieutenant de louveterie peut utiliser des chiens dans la limite de 20 ;le périmètre d'intervention est défini par cartographie annexée au présent arrêté ;en dehors de la zone de traque délimitée comme prévu ci-dessus, tout moyen doitêtre mis en œuvre pour arrêter et récupérer les chiens.2) tir d'affüt/approche :les interventions sont opérées de nuit, à l'affôt ou à l'approche, sans chien;les interventions sont autorisées jusqu'au 31 mars 2026 ;afin de favoriser l'efficience de l'action, le lieutenant de louveterie peut déléguer samission à un autre lieutenant de louveterie désigné nominativement, en informantpréalablement le directeur départemental des territoires et de la mer ;pour chaque opération à tir, le lieutenant de louveterie est assisté dans sa missionpar au moins un autre lieutenant de louveterie du département. Il peut égalementêtre assisté par une seule personne extérieure, désigné par lui-même pourses compétences dans ce type d'intervention et titulaire du permis de chasserdûment validé. Dans ce cas, la personne extérieure n'est pas autorisée à opérerle tir ;
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D* chaque opération de destruction à tir fait l'objet d'une déclaration au moins24 heures à l'avance a la direction départementale des territoires et de la mer(DDTM), au service départemental de l'Office francais de la biodiversité (OFB), à laGendarmerie nationale et aux mairies de LE FAOUËT, QUEMPER-GUÉZENNEC etLANLEFF. Cette déclaration indique les heures de régulation prévues;+ le périmètre d'intervention est défini par cartographie annexée au présent arrêté ;¢ lagrainage et le tir au poste d'agrainage sont autorisés ;* __l'usage de véhicules est autorisé ;* toute arme de chasse peut être transportée montée en dehors de son étui, à bordd'un véhicule mais non chargée ;¢ le tir est engagé avec une ou deux carabines maximum, munies d'un équipementde visée thermique en condition nocturne. Par exception, dès lors que lesconditions sont favorables, la destruction des marcassins peut se réaliser avecl'usage d'une arme secondaire adaptée et de phare(s) en condition nocturne.Dans le cas d'utilisation de deux carabines, les deux tireurs doivent être positionnésau même poste de tir ;Article 3 : Conditions de sécuritéL'exécution de ces opérations de destruction est soumise aux conditions de sécuritésuivantes:1) en battue :¢ le lieutenant de louveterie est tenu de veiller tout particulièrement à la sécuritéde l'opération. Il s'assure de la mise en sécurité de l'ensemble du périmètred'intervention et notamment vis-à-vis des voies de circulation ;*__ l'intervention est signalée par la pose de panneaux indiquant une chasse en courset l'ensemble des participants porte un gilet ou veste de couleur orange ainsiqu'une pibole ou corne ;e le lieutenant de louveterie est tenu de préciser les conditions dans lesquellespeuvent s'effectuer les tirs conformément à l'arrêté préfectoraldu 10 septembre 2025 relatif à l'usage des armes à feu et à la sécurité publiqueau titre des activités cynégétiques dans le département des Côtes-d'Armor.Le tir s'effectue à balle et uniquement dans des conditions de tir fichant ;¢ les postes de tir sont matérialisés et chaque posté détermine une zone de tirdans le respect de l'angle de sécurité minimal de 30° par rapport a tout obstacle
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(autre posté, route, habitation... ) et des distances de tir (25 m au fusil de chasse,50 m à la carabine);
2) tir d'affôt/d'approche :¢ le lieutenant de louveterie veille au risque de fréquentation des secteurs urbaniséset s'assure de la mise en sécurité de l'ensemble du périmètre d'intervention.Le cas échéant, il informe les riverains immédiats des opérations.+ le tir est engagé après validation des conditions de tir par le lieutenantde louveterie lui-même ou l'autre lieutenant de louveterie qui l'accompagne etce notamment au regard des conditions de sécurité. Une paire de jumellesthermiques est utilisée pour cette validation en condition nocturne.
Article 4 : Destinations des animaux prélevésLes animaux abattus au cours de ces opérations suivent l'une des destinations suivantes :soit le responsable de l'opération destine la (les) carcasse(s) directement à l'équarrissage ;* soit le responsable de l'opération prend l'attache de l'OFB pour les mettre àdisposition de ce service dans le cadre des formations « biosécurité » ;¢ soit le responsable de l'opération partage la (les) carcasse(s) entre les différentsacteurs de la battue. Dans ce cas, ces derniers doivent être informés de la nécessitéde conserver la venaison par congélation et de la cuire à coeur avantconsommation, afin d'éviter tout risque sanitaire. En tout état de cause, la diffusionet la consommation de ces viandes doivent être limitées.La présente autorisation vaut autorisation de transport jusqu'à la destination.Article 5 : Compte rendu d'opérationChaque opération donne lieu à un compte rendu détaillé qui est dressé, dans les72 heures, au directeur départemental des territoires et de la mer à l'adresse:ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr.Article 6 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délaide deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture des Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 4211 du code5/6
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de justice administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de GUINGAMP, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le commandant de groupement départementalde Gendarmerie nationale des Côtes-d'Armor, le président de la Fédérationdépartementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'OFB, les lieutenantsde louveterie et tous les agents habilités au titre de la police de la chasse et les maires deLE FAOUËT, QUEMPER-GUÉZENNEC et LANLEFF sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le _ 5 Maps 2026Le préfet, .et et par subdélégation,rvice environnement,PourLe
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DDTM 22
22-2026-03-09-00001
Arrêté mettant en demeure L'EARL DE LA LANDE
ES GLAMET
représentée par Messieurs Éric et
Alexis THÉBAULT,
domiciliée à 22400
LAMBALLE-ARMOR (22400)

de respecter sur son exploitation les
dispositions réglementaires de la directive
nitrates du programme d'actions en Bretagne
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représentée par Messieurs Éric et Alexis THÉBAULT,
domiciliée à 22400 LAMBALLE-ARMOR (22400)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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PREFET =eDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité N° DN 044/2025Arrêté mettant en demeure L'EARL DE LA LANDE ES GLAMETreprésentée par Messieurs Éric et Alexis THEBAULT,domiciliée à 22400 LAMBALLE-ARMOR (22400)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 a R. 211-84 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen ceuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvrede l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu le contrôle réalisé le 24 octobre 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérable etd'actions complémentaires dont 75,99 ha dans le bassin versant algues vertes de la baie deSAINT-BRIEUC, et le reste dans l'aire d'alimentation de captage prioritaire del'ARGUENON, de l'EARL DE LA LANDE ES GLAMET, au lieu-dit La lande es glamet, sur lacommune de LAMBALLE-ARMOR (22400) ;Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 13 janvier 2025,adressés aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;Considérant l'absence d'observation des exploitants ;Considérant que le contrôle réalisé le 24 octobre 2025 en présencede Monsieur Éric THÉBAULT a mis en évidence, pour la campagne culturale 2024-2025, desdéfauts de raisonnement de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle sont relevés surau moins quatre îlots de culture ;Place du générai de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2026-03-09-00001 - Arrêté mettant en demeure L'EARL DE LA LANDE ES GLAMET
représentée par Messieurs Éric et Alexis THÉBAULT,
domiciliée à 22400 LAMBALLE-ARMOR (22400)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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Considérant que les constats relatifs a la fertilisation azotée a la parcelle constituent unmanquement aux dispositions de la réglementation de la directive nitrates du programmed'actions en Bretagne, et sont de nature a porter atteinte aux intéréts visés a l'articleL. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRETE :Article 1°: L'EARL DE LA LANDE ES GLAMET représentéepar Messieurs Éric et Alexis THEBAULT, sise « La lande es glamet», sur la commune deLAMBALLE-ARMOR (22400), est mise en demeure de respecter sur son exploitation lesdispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne,telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 29 mars 2023 du 24 mai2024 susvisés.Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale 2025-2026le raisonnement de la fertilisation azotée équilibrée a la parcelle sur l'ensembledes cultures.Article2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre desexploitants les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article3: Le présent arrêté sera notifié à l'EARL DE LA LANDE ES GLAMET(Messieurs Eric et Alexis THEBAULT).Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter dujour où la décision lui a éténotifiée;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans lesCôtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.Article5: Le secrétaire général de la préfecture, et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Saint-Brieuc, le <9 wags 202bLe directeur départementaldes terioiréset de la Meri p's:Benoit DUFUMIER
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DDTM 22 - 22-2026-03-09-00001 - Arrêté mettant en demeure L'EARL DE LA LANDE ES GLAMET
représentée par Messieurs Éric et Alexis THÉBAULT,
domiciliée à 22400 LAMBALLE-ARMOR (22400)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-10-00004
Arrêté en date du 10 mars 2026 portant acte de
courage et de dévouement faits du 11 12 25
Jugon-les-Lacs
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-10-00004 - Arrêté en date du 10 mars 2026 portant acte de courage et de dévouement
faits du 11 12 25 Jugon-les-Lacs 29
PREFET | |DES CÔTES- Cabinet du PréfetD'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéattribuant une récompensepour acte de courage et de dévouementLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurVu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l'attribution de la médaille pour acte decourage et de dévouement ;Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François de Keréver en qualité depréfet des Côtes-d'Armor ;Vu la demande formulée par le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor à la suite del'intervention réalisée le 11 décembre 2025, dans le cadre d'un sauvetage d'un automobilistecirculant avec une remorque en feu sur la commune de Jugon-les-LacsSur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRÊTE :Article 1°: Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée augendarme dont le nom suit :- Gendarme Quentin DANIEL, brigade de proximité de Jugon-les-Lacs ;Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Cétes-d'Armor.Saint-Brieuc, le 10 MAR, 2026Le Préfet,
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Francois de Keréver
—
Préfecture des Cétes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-10-00004 - Arrêté en date du 10 mars 2026 portant acte de courage et de dévouement
faits du 11 12 25 Jugon-les-Lacs 30
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-03-00005
ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - CENTRE FUNERAIRE
D'ARMOR -ETABLISSEMENTS QUINQUIS-DENAT
(FUNECAP OUEST) - 1 rue de Ploubezre à 22300
LANNION
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-03-00005 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - CENTRE
FUNERAIRE D'ARMOR -ETABLISSEMENTS QUINQUIS-DENAT (FUNECAP OUEST) - 1 rue de Ploubezre à 22300 LANNION 31
|PREFET |DES COTES- Direction des libertés publiquesD'ARMOR Bureau des élections et deLibertéEgalitéFraternité
VU
VU
VU
VU
l'administration générale
-ARRETE-PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,
le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 etsuivants et R.2223-56 et suivants ;
l'arrêté préfectoral du 1" septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Cédric COUTEAU, Directeur des libertés publiques à la Préfecture deSaint-Brieuc ;
l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2023 portant habilitation dans le domainefunéraire sous le n° 21-22-0171 de l'établissement CENTRE FUNERAIRE D'ARMOR -POMPES FUNEBRES LANNIONNAISES (dépendant de la SAS FUNECAP OUEST, dontle siège social est situé 5, Chemin de la Justice à 44300 NANTES), situé 1 rue dePloubezre à 22300 LANNION :la demande formulée le 5 janvier 2026 par Monsieur Yvon PRIGENT, DirecteurGénéral de la SAS FUNECAP OUEST, dont le siège social est situé 5, Chemin de laJustice à 44300 NANTES, sollicitant le renouvellement de l'habilitation funéraire del'établissement CENTRE FUNERAIRE D'ARMOR - ETABLISSEMENTS QUINQUIS-DENAT, situé1 rue 1 rue de Ploubezre à 22300 LANNION :
-ARRETE-
ARTICLE 'Jer: L'établissement CENTRE FUNERAIRE D'ARMOR - ETABLISSEMENTSQUINQUIS-DENAT, (dépendant de la SAS FUNECAP OUEST, dont le siége social est situé 5,Chemin de la Justice a 44300 NANTES), représenté par Monsieur Yvon PRIGENT, DirecteurGénéral, situé 1 rue de Ploubezre à 22300 LANNION, est autorisé à exercer les activitéssuivantes sous le numéro 26-22-0171 :
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-03-00005 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - CENTRE
FUNERAIRE D'ARMOR -ETABLISSEMENTS QUINQUIS-DENAT (FUNECAP OUEST) - 1 rue de Ploubezre à 22300 LANNION 32
- le transport de corps avant et après mise en bière,- l'organisation des obsèques,- les soins de conservation (sous-traitance avec HYTHA 35, situé 132 Bruzon à 35580 SAINT-SENOUX, n° habilitation funéraire 21-35-2152),- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2: La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 3 mars2031.
ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un desrenseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois,d'une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant leTribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux estégalement possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarcheprolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivantla réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5 : le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copiesera adressée à Monsieur le Maire de Lannion et publié au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture. Saint-Brieuc, le 3 mars 2026.
Le Préfet,pour le préfet et par délégation,_ le directeur des libertés publiques,dllDcs eelse sel mnt
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-03-00005 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - CENTRE
FUNERAIRE D'ARMOR -ETABLISSEMENTS QUINQUIS-DENAT (FUNECAP OUEST) - 1 rue de Ploubezre à 22300 LANNION 33
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-05-00002
ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - PFG -SERVICES
FUNERAIRES - 17 rue Lord Kitchener à 22100
DINAN
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-05-00002 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - PFG
-SERVICES FUNERAIRES - 17 rue Lord Kitchener à 22100 DINAN 34
PREFETDES COTES- Direction des libertés publiquesDIARMOR Bureau des élections et deFatt l'administration générale'vatermité
-ARRETE-PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et
VU
VU
VU
suivants et R.2223-56 et suivants ;
l'arrêté préfectoral du 1" septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Cédric COUTEAU, Directeur des libertés publiques à la Préfecture deSaint-Brieuc ;
l'arrêté préfectoral du 17 février 2020 portant habilitation dans le domaine funérairesous le n° 20-22-0019 de l'établissement PFG - SERVICES FUNERAIRES (dépendantde la société OGF), situé 17 rue Lord Kitchener à 22100 DINAN ;la demande formulée le 13 novembre 2025 par Monsieur Julien MARCHAIS,Directeur de l'établissement PFG - SERVICES FUNERAIRES (dépendant de la SASOGF SERVICES FUNERAIRES), situé 17 rue Lord Kitchener à 22100 DINAN, sollicitantle renouvellement de l'habilitation funéraire de son établissement ;
-ARRETE-
ARTICLE 'jer: L'établissement PFG -SERVICES FUNERAIRES (dépendant de la SAS OGFSERVICES FUNERAIRES), représenté par Monsieur JulienMARCHAIS, Directeur, situé 17, rueLord Kitchener à 22100 DINAN, est autorisé à exercer les activités suivantes sous lenuméro 26-22-0019 :- le transport de corps avant et après mise en bière,- l'organisation des obsèques,- les soins de conservation (Sous-traitance avec HYGECO POST-MORTEM ASSISTANCE,située 12-16 rue Sarah Bernhardt à 92600 ASNIERES-SUR-SEINE, n° habilitation 25-92-0216),
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-05-00002 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - PFG
-SERVICES FUNERAIRES - 17 rue Lord Kitchener à 22100 DINAN 35
- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 05 mars2031.
ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un desrenseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois,d'une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant leTribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux estégalement possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarcheprolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivantla réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5: le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copiesera adressée à Monsieur le Maire de Dinan et publié au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 05 mars 2026.
Le Préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur des libertés publiques,
siéerere"
Cédric COUTEAU/Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-05-00002 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - PFG
-SERVICES FUNERAIRES - 17 rue Lord Kitchener à 22100 DINAN 36
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-03-00004
ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES
LAURENT GUILLEMETTE (FUNECAP OUEST) - 1 rue
Castelnau à 22430 ERQUY
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-03-00004 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - POMPES
FUNEBRES LAURENT GUILLEMETTE (FUNECAP OUEST) - 1 rue Castelnau à 22430 ERQUY 37
PREFETDES COTES- Direction des libertés publiquesDIARMOR Bureau des élections et deFealite l'administration généraleFraternité
-ARRETE-PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et
VU
VU
VU
suivants et R.2223-56 et suivants ;
l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Cédric COUTEAU, Directeur des libertés publiques à la Préfecture deSaint-Brieuc ;
l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2023 portant habilitation dans le domainefunéraire sous le n° 21-22-0148 de l'établissement POMPES FUNEBRES LAURENTGUILLEMETTE LETOUX (dépendant de la SAS FUNECAP OUEST, dont le siège socialest situé 5, Chemin de la Justice à 44300 NANTES), situé 1 rue Castelnau à 22430ERQUY;la demande formulée le 5 janvier 2026 par Monsieur Yvon PRIGENT, DirecteurGénéral de la SAS FUNECAP OUEST, dont le siège social est situé 5, Chemin de laJustice à 44300 NANTES, sollicitant le renouvellement de l'habilitation funéraire del'établissement POMPES FUNEBRES LAURENT GUILLEMETTE, situé 1 rue Castelnau à22430 ERQUY;
-ARRETE-
ARTICLE Ter: L'établissement POMPES FUNEBRES LAURENT GUILLEMETTE, (dépendant dela SAS FUNECAP OUEST, dont le siège social est situé 5, Chemin de la Justice à 44300NANTES), représenté par Monsieur Yvon PRIGENT, Directeur Général, situé 1 rue Castelnauà 22430 ERQUY, est autorisé à exercer les activités suivantes sous le numéro 26-22-0148 :_ - le transport de corps avant et après mise en bière,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-03-00004 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - POMPES
FUNEBRES LAURENT GUILLEMETTE (FUNECAP OUEST) - 1 rue Castelnau à 22430 ERQUY 38
- l'organisation des obsèques,- les soins de conservation (sous-traitance avec HYTHA 35, situé 132 Bruzon à 35580 SAINT-SENOUX, n° habilitation funéraire 21-35-2-152),- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2: La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 3 mars2031.
ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un desrenseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois,d'une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant leTribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux estégalement possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarcheprolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivantla réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5 : le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copiesera adressée à Monsieur le Maire d'Erquy et publié au Recueil des Actes Administratifs dela Préfecture. Saint-Brieuc, le 3 mars 2026.
Le Préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur des libertés publiques,
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Place du général de GaulleBP 2370 ~ 22023 SAINT-BRIEUC /www.cotes-darmor.gouv.fr ie@ Prefet22 W Prefet22 TT
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