AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-102
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2025
Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain /
01-2025-04-02-00001 - 2025_BOP_104_Appel à projet départemental (11
pages) Page 3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2025-04-01-00002 - Arrêté portant application du régime forestier
à des parcelles de terrain situées sur la commune de Labalme (2 pages) Page 15
01-2025-04-02-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
2025-06
réglementant la circulation sur l'autoroute A42
pendant
les travaux de reprises ponctuelles des chaussées (7 pages) Page 18
01-2025-04-02-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-07
Réglementant la circulation pendant des travaux de grenaillage
dans le
diffuseur de Crottet (n°1 au PR 3+400) sur l'autoroute A406 (5 pages) Page 26
01-2025-03-24-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société EARL DE BATAILLARD (2 pages) Page 32
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01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-04-02-00001
2025_BOP_104_Appel à projet départemental
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-04-02-00001 - 2025_BOP_104_Appel à
projet départemental 3
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Service Hébergement, Logement Adapté et Intégration
email
: ddets-ahi@ain.gouv.fr
Bourg-en-Bresse, le 2 avril 2025
Politique d'intégration des étrangers primo-arrivants
BOP 104 action 12
Appel à projets départemental 2025 – département de l'Ain
La direction départementale de l'emploi, du travail et des s olidarités (DDETS) de
l'Ain est chargée de mettre en œuvre dans le département la politique publique d'accueil
et d'intégration des personnes étrangères issues de pays extérieurs à l'Union européenne
et souhaitant s'installer durablement en France.
Le présent appel à projets porte sur le programme 104 « Intégr ation et accès à la
nationalité française » qui concerne les étrangers primo-arrivants, ressortissants de pays
extra-communautaires et titulaires d'un titre de séjour de puis moins de 5 ans, dont les
bénéficiaires de la protection internationale (BPI) qui on t la qualité de réfugié ou qui
bénéficient de la protection subsidiaire. Il s'adresse éga lement aux bénéficiaires de la
protection temporaire, accordée aux ménages ayant fui le conflit en Ukraine.
La DDETS sollicite, par le biais de cet appel à projet, l'ense mble des acteurs
(institutions, associations) qui agissent dans le domaine de l'intégration des étrangers
primo-arrivants.
I, Le contexte national de l'appel à projets
L'étranger primo-arrivant s'engage dans un parcours d'int égration républicaine
débutant avec la signature du contrat d'intégration républ icaine (CIR) au cours duquel il
bénéficie de formations civique et linguistique et d'une or ientation vers les services de
proximité, délivrées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
Le présent appel à projets s'inscrit dans le cadre des priorités nationales fixées par
la Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité (DIAN) et par la Délégation
interministérielle à l'accueil et à l'intégration des réfugiés (DIAIR).
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projet départemental 4
Sous réserve des crédits disponibles, pourront être financés :
- Les projets à destination directe des étrangers primo-arr ivants, dont les BPI, et les
bénéficiaires de la protection temporaire ;
- Les projets visant à professionnaliser et à faciliter le tr avail des partenaires de
l'intégration : accompagnement des intervenants (professionnels et bénévoles) par
la formation, de création d'outils d'information, de forma tion, de mises en réseau
d'acteurs, etc. dans les domaines intéressants les étrangers primo-arrivants ;
- Les projets d'ingénierie, d'évaluation des dispositifs, d'expérimentation, de
pratiques innovantes, dans la perspective d'une modélisat ion pour un essaimage
départemental voire régional ou national.
Ne relèvent pas de cet appel à projets :
- Les projets à destination des personnes déboutées de la dem ande d'asile, des
personnes en situation irrégulière au regard du droit au séjour, des ressortissants de
pays de l'Union européenne et des mineurs non accompagnés ;
- Les projets relatifs à l'accompagnement des personnes acc ueillies dans le cadre des
programmes de réinstallation, financés par le FAMI ou la Direction de l'asile ;
II, Le contexte départemental
Dans le département de l'Ain, sur l'année 2024, les primo-ar rivants signataires du
CIR (869) sont principalement issues du regroupement familial (406) ou bénéficiaires de la
protection internationale (306 réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire) ; les
primo-arrivants pour motif économique sont seulement 157 . Les signataires du CIR
viennent principalement du Maroc (11,14%), d'Afghanistan (9,55%), de Tunisie (8,75%),
d'Ukraine (8,41%) et de Turquie (7 ,5%).
L'Ain dispose de 112 places de centre provisoire d'hébergem ent (CPH) pour
réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire. Les BPT y sont accueillis, hébergés et
accompagnés dans un dispositif spécifique.
Le programme national AGIR vise à proposer un accompagnemen t global aux BPI
vulnérables ayant obtenu leur statut depuis moins de 2 ans, p ar un opérateur unique,
pour l'accès aux droits, à l'emploi et au logement. Cet opéra teur endosse un rôle
particulier : celui de guichet unique et de coordonnateur de parcours.
La convention OFII / Réseau France Travail nationale a été dé clinée dans l'Ain et
signée en 2022 pour 4 ans. Elle prévoit 3 axes de travail : l'interconnaissance des acteurs
(OFII / France Travail / Cap Emploi / Missions locales), l'articulation des actions menées par
les acteurs locaux en faveur de l'emploi des primo arrivants et l'adaptation et la fluidité
des parcours et des accompagnements des primo-arrivants.
III, Les priorités de l'appel à projet départemental
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01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-04-02-00001 - 2025_BOP_104_Appel à
projet départemental 5
Le présent appel à projets a vocation à financer des actions st ructurantes et innovantes
d'envergure départementale, visant à lever les freins et favoriser l'intégration des pr imo-
arrivants. La priorité sera donnée aux thématiques suivantes :
- L'apprentissage de la langue française, dont la formation l inguistique à visée
professionnelle, en complémentarité avec les formations l inguistiques existantes
sur le territoire notamment celles dispensées dans le cadre du CIR ;
Une attention particulière pour les projets proposant des modalités spécifiques et
innovantes d'apprentissage et d'organisation de ces sessions.
- L'accès à l'emploi et à la formation professionnelle, la levée des freins périphériques
à l'emploi (mobilité, garde d'enfants, etc.), notamment po ur les femmes, la
certification des compétences professionnelles, sous réserve de bonne articulation
avec le programme AGIR et les autres dispositifs de droit commun existants.
Ici aussi, une attention particulière sera donnée aux proje ts proposant des
modalités de mise en œuvre spécifiques et adaptée à la situation de BPI;
- L'accès aux droits des étrangers primo-arrivants en complémentarité et articulation
effective avec l'accompagnement AGIR ;
- Les dispositifs dédiés à la prise en charge de la santé mentale des primo-arrivants ;
- Les actions favorisant le renforcement des liens avec la soc iété civile et
l'appropriation des valeurs de la République, l'accès à la c ulture, aux loisirs, au
sport.
En ce qui concerne les BPI, les actions devront s'articuler avec le programme AGIR,
pour répondre aux besoins de ce public identifiés par AGIR à l 'issue d'un bilan de leur
situation individuelle. La bonne articulation entre AGIR et les dispositifs existants financés
notamment via l'appel à projet départemental est au cœur de la réussite du programme ;
elle sera mise en œuvre localement par la signature de conven tions d'articulation entre
l'opérateur AGIR et les acteurs de l'intégration des réfugiés.
Afin d'approfondir la dynamique de mobilisation des collec tivités territoriales, il
conviendra de s'appuyer sur le Contrat territorial d'accue il et d'intégration (CTAI) de
Bourg-en-Bresse.et d'articuler les projets situé sur Bour g en Bresse du présent appel à
projet avec les acteurs du CTAI. La communauté de communes de Bugey Sud est
également partenaire de l'État concernant des actions d'in tégration et devra ainsi aussi
être associée aux projets du présent AAP situés sur ce secteur géographique.

Il convient de noter que les personnes déplacées d'Ukraine a yant fui leur pays
consécutivement au conflit actuel, bénéficiaires de la protection temporaire (BPT), si elles
ne souhaitent pas s'installer durablement en France, peuve nt néanmoins bénéficier des
actions de la politique d'intégration. Ainsi l'offre terri toriale en matière d'apprentissage
du français et d'accès à l'emploi doit être largement relayée auprès de ce public.
À titre d'information, 157 953€ du budget opérationnel de programme (BOP) 104
ont permis en 2024 de financer des actions de formation et coo rdination linguistiques
notamment à visée professionnelle.
IV, Les critères de recevabilité et de sélection
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01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-04-02-00001 - 2025_BOP_104_Appel à
projet départemental 6
Les organismes suivants peuvent répondre à l'appel à projet s : organismes publics
ou privés, notamment les associations régies par la loi de 1901, les collectivités territoriales
et les établissements publics.
1 Complétude du dossier
Le dossier doit être transmis complet dans les délais et comporter les pièces suivantes :
1) Formulaire Cerfa n°12156*06 rempli et ses annexes renseignées
2) RIB
3) Statuts et la liste des dirigeants
4) Document attestant la délégation de signature de la personne signataire de la demande
de subvention si celle-ci n'est pas le président de l'organisme
5) Les comptes annuels et rapport du commissaire aux comptesdes associations soumises
à certaines obligations comptables
6) Bilan financier de l'action menée en 2024, si celle-ci a fait l'objet d'un financement par
l'État. (éventuellement intermédiaire – a minima le formul aire 15059 * 02) -
www.service-
public.f r
2 Critères de recevabilité administrative
Les actions proposées doivent répondre aux critères cumulatifs de recevabilité suivants :
• Respect des objectifs prioritaires précités (cf. III) ;
• Présentation précise des modalités de mise en œuvre du proj et et notamment du type
de public cible, des moyens matériels et humains mobilisés p our l'action et des résultats
attendus ;
• Demande de subvention affectée à la réalisation de l'action et non au fonctionnement
de l'association ;
• Cofinancement obligatoire (la valorisation du bénévolatne sera pas prise en compte en
tant que co-financement). Le recours, le cas échéant, au Fon ds asile migration et
intégration (FAMI) est possible mais le budget de l'action devra alors prévoir une troisième
source de financement (hors programme 104) ;
• Le bénéfice d'un double financement départemental, régional ou national au titre de la
même action est à proscrire ;
• Financement sollicité pour une période limitée à 12 mois. L'engagement financier de
l'État est en tout état de cause subordonné à la disponibilité des crédits budgétaires et ne
porte que sur l'exercice 2025 ;
• L'engagement d'inscrire l'action sur la plateforme collaborative
https://refugies.info/
Les organismes qui sollicitent un financement pour plusieu rs actions doivent remplir un
formulaire par action avec un budget prévisionnel spécifique pour chaque action.
3 Critères de sélection
Les projets recevables seront examinés par la DDETS au regard des critères suivants :
- La capacité et l'expertise de l'opérateur : le porteur de projets doit disposer de
compétences et d'expérience dans un des champs prioritaires de l'appel à projets.
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01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-04-02-00001 - 2025_BOP_104_Appel à
projet départemental 7
Il doit également s'appuyer sur des partenariats forts et d' un réseau qu'il saura
mobiliser ;
- L inscription territoriale et partenariale du projet: le porteur s'attache à mettre en
place des modalités de gouvernance pertinentes lui permett ant de coordonner et
d'animer efficacement le projet ;
- Le public et territoires visés : le porteur du projet démontre sa capacité à atteindre
les publics prioritaires de l'appel à projets et à se déploye r sur les territoires visés,
en complémentarité des dispositifs et acteurs existants ;
- La nature et la pertinence de l'action : le porteur de projet a procédé à une analyse
des besoins du public primo-arrivant et/ou des acteurs qui l 'accompagnent. Il a
conçu le projet pour répondre à ces besoins en retenant des modalités de mise en
œuvre cohérentes au regard du public visé ;
- La viabilité et l'équilibre financier du projet : le porteur s'attache à expliquer et
garantir la soutenabilité de son budget. Il indique et expli que le coût unitaire
moyen de l'action (ex : coût par session, coût par bénéficiaire, etc.) ;
- La qualité du dispositif d'évaluation prévu : le porteur intègre à son projet un
système de reporting, ainsi que des modalités de suivi de l'action qui se fondent sur
des objectifs spécifiques, mesurables et atteignables ;
- La communication et la publicité : le porteur intègre à son projet les modalités de
sa diffusion auprès du public cible.
Outre les critères précités, la DDETS veillera, sur la base d es documents financiers, à la
capacité des porteurs à mettre en œuvre le projet concerné.
V, Les modalités de l'appel à projets
1. Présentation des dossiers
Les organismes souhaitant déposer un dossier sont invités àtélécharger le formulaire
Cerfa n°12156*06 :
• soit sur le site internet
www.service-public.fr
• soit à partir du lien https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R1271
Les porteurs doivent remplir le formulaire Cerfa de manière exhaustive, conformément à
la notice Cerfa n°51781#02. Les porteurs de projets pourron t par ailleurs y ajouter tout
document qu'ils jugeraient utile.
Les organismes autres que les associations de la loi 1901 sont invités à remplir le formulaire
Cerfa de la façon la plus appropriée aux caractéristiques de leur statut.
La description de l'action proposée devra obligatoirement contenir les informations
suivantes :
1) Un diagnostic: la présentation de la problématique et du besoin auxquels le projet doit
répondre, une analyse des réponses existantes sur le territoire ciblé et de leurs limites, et
la démonstration de la capacité du porteur à répondre à ce bes oin ; une attention toute
particulière sera accordée à ce point.
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2) Une description détaillée, conformément aux objectifs prioritaires (III) et aux crit ères
de selection (IV) ;
3) Les moyens matériels et humains mobilisés pour l'action ;
4) Les résultats attendus et les indicateurs de suivi (Une annexe informative et non
exhaustive est jointe afin de permettre une première approche de ce suivi par les
opérateurs.)
A l'issue de l'action, la DDETS procédera à l'évaluation desconditions de réalisation de
l'action sur un plan quantitatif et qualitatif. Celle-ci portera notamment sur la conformité
des résultats aux objectifs prévus, aux cibles définies en m atière d'indicateurs et aux
conditions prévues d'un commun accord entre l'administrat ion et le porteur. Ces
éléments seront précisés dans la convention attributive (o u l'arrêté attributif) de
subvention.
La DDETS suivra le déroulement des actions soutenues et le porteur devra lui permettre, à
tout moment, d'exercer un contrôle sur la réalisation de l'action, notamment par l'accès à
toute pièce justificative des dépenses et tout autre docume nt dont la production sera
jugée utile. Un contrôle sur place pourra être réalisé en cours ou au terme du projet en vue
de vérifier la mise en œuvre de l'action soutenue.
L'organisme peut présenter plusieurs projets, pour cela ildoit compléter un formulaire
Cerfa pour chacun des projets.
2. Envoi et réception des projets
Les projets devront être adressésavant le 30 avril 2025par courriel uniquement à
l'adresse suivante :
ddets-ahi@ain.gouv.fr.
Aucune indemnisation n'est due pour les frais exposés par le s porteurs de projets à
l'occasion de la constitution et de la transmission de leur d ossier à l'administration. En
aucun cas, le porteur d'un projet sélectionné n'est fondé à c onsidérer que l'Etat est
engagé juridiquement et financièrement à son égard avant de recevoir une notification.
3. Notification des décisions et versement des subventions
A la suite de l'instruction des projets :
• Pour les dossiers non sélectionnés : un courrier sera adressé à chaque porteur pour
l'informer ;
• Pour les dossiers sélectionnés : la DDETS engagera des échanges avec chaque porteur
pour finaliser la convention et au cours desquels ce dernier devra transmettre les
indicateurs prévisionnels de son action.
Après signature par l'administration de la convention, unelettre de notification sera
adressée aux organismes indiquant le montant définitif de la subvention attribuée. Celle-
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ci sera versée par virement au compte de l'organisme selon le s modalités prévues par la
convention susmentionnée.
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Annexe : Les critères d'évaluation des actions de la politique d'intégration des étrangers
éligibles, dont les bénéficiaires de la protection internationale
Les critères d'évaluation (ou indicateurs) permettent de rendre compte de l'efficacité des
actions entreprises et du bon usage des deniers publics. Toutes les structures bénéficiaires
des crédits du BOP 104 (associations, collectivités territ oriales, groupement d'intérêt
public, entreprises…) doivent ainsi assurer le suivi de leu rs actions au moyen des
indicateurs suivants, qui se divisent en deux catégories :
- Les indicateurs financiers et relatifs au public bénéficiaire, obligatoires pour toutes les
actions ;
-Les indicateurs thématiques, c'est-à-dire propres à chaque action en fonction de son
objet (accompagnement vers l'emploi, etc.).
1. Indicateurs relatifs au public-cible (obligatoires pour toutes les actions)
1.1 Pour les actions à destination des publics éligibles
Objectif Réalisé
Nombre total d'étrangers éligibles bénéficiaires de
l'action
Indiquer la valeur-cible
d'étrangers éligibles (dont BPI)
bénéficiaires de l'action
dont hommes
dont femmes
dont moins de 25 ans
dont BPI
dont BPI hommes
dont BPI femmes
dont BPI moins de 25 ans
1.2 Pour les actions à destination des acteurs de l'intégration
Objectif Réalisé
Nombre d'acteurs (personnes physiques) de
l'intégration bénéficiaires d'une action de
formation
Nombre de structures touchées par cette
formation
Indiquer la valeur-cible
d'acteurs de l'intégration
bénéficiaires de l'action
Réalisé
Nombre d'heures de formation dispensées aux acteurs de l'intégration
(comptabiliser les heures de formation indépendamment du n ombre de
participants. Exemple : 6 heures de formation pour 12 participants = 6)
Description des outils
Outils créés et/ou mis à disposition des professionnels
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projet départemental 11
2. Indicateurs financiers (obligatoires pour toutes les actions)
Réalisé
Coût total de l'action
Dont montant de la subvention sur les crédits du programme 104
3. Les indicateurs thématiques
3.1. Apprentissage du français (y compris à visée professionnelle)
Réalisé
Nombre d'heures de formation dispensées
(comptabiliser les heures de formation indépendamment du n ombre de
participants. Exemple : 6 heures de formation pour 12 participants = 6)
Réalisé
Nombre de participants assidus
(nombre de participants dont le taux de présence aux séances de formation
dispensées est égal ou supérieur à 80 % du nombre d'heures pré vues dans leur
parcours individuel de formation)
Réalisé
Nombre de participants ayant progressé d'au moins un niveaudu Cadre européen
commun de référence pour les langues (CECRL) entre le début et la fin de la
formation
3.2. Accompagnement vers l'emploi
Réalisé
Durée moyenne du parcours d'accompagnement vers l'emploi
(exprimée en mois entre l'inscription du bénéficiaire dans le parcours et sa sortie)
Réalisé
Nombre de bénéficiaires en sortie positive à l'issue du parcours
d'accompagnement vers l'emploi
(est considérée comme une sortie positive une sortie en emploi
quels qu'en soient la nature et le type ainsi qu'en formation pré-
qualifiante/qualifiante/certifiante ou diplômante)
Dont nombre de bénéficiaires en formation professionnelle
Dont nombre de bénéficiaires en emploi durable à l'issue du
parcours
(un emploi durable correspond à tout contrat de plus de 6 mois
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quels qu'en soit la nature et le type)
Dont nombre de bénéficiaires en sortie positive 6 mois après
leur sortie de parcours. Si ce suivi à 6 mois n'est pas réalisé,
merci de le préciser)
3.3. Appropriation des principes de la République et des usages de la société française
Réalisé
Nombre d'heures de formation dispensées
(comptabiliser les heures de formation indépendamment du n ombre de
participants. Exemple : 6 heures de formation pour 12 participants = 6)
Outils et méthodes utilisés pour l'appropriation des
principes
de la République et les usages de la société française
Description des outils et
des
méthodes
Thématique(s) de l'action menée (plusieurs réponses possibles) :
☐ laïcité
☐ égalité femmes-hommes
☐ citoyenneté
☐ parentalité
☐ liens avec la société d'accueil (parrainage, mentorat…)
☐ autres (préciser)
3.4. Accès au logement
Réalisé
Nombre de ménages d'étrangers éligibles ayant pu accéder à un logement pérenne
3.5. Accès à la santé
Réalisé
Nombre de consultations médicales pour des étrangers éligibles
3.6. Lutte contre la fracture numérique et l'illectronisme
Réalisé
Nombre d'outils (tablette, etc.) mis à disposition
individuellement des étrangers éligibles
Réalisé
Nombre d'heures de formation consacrée à la réduction de
l'illectronisme
(comptabiliser les heures de formation indépendamment du
nombre de participants. Exemple : 6 heures de formation pour
12 participants = 6)
3.7 . Actions de mentorat / parrainage
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projet départemental 13
Réalisé
Nombre de binômes constitués
3.8. Accès au sport et à la culture
Réalisé
Nombre d'événements sportifs auxquels les bénéficiaires ont
participé
Réalisé
Nombre d'événements culturels auxquels les bénéficiairesont
participé
3.9.Accompagnement global
Cette thématique ne comprend pas d'indicateurs spécifiques, mais reprend les
indicateurs correspondant aux différents axes d'interven tion du projet
d'accompagnement global (par exemple : apprentissage du français, accompagnement
vers l'emploi, etc.).
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-04-01-00002
Arrêté portant application du régime forestier à
des parcelles de terrain situées sur la commune
de Labalme
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-01-00002 - Arrêté portant application du régime forestier à des
parcelles de terrain situées sur la commune de Labalme 15
A R R Ê T É
portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de
Labalme
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du Code forestier ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de
préfète de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Vincent
PATRIARCA, directeur départemental des territoires de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires en matière de compétences générales ;
Vu la délibération en date du 9 décembre 2024 par laquelle le conseil municipal de Labalme
demande l'application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain ;
Vu l'extrait de matrice cadastrale, le procès-verbal de reconnaissance et le plan cadastral ;
Vu l'avis du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts,
en date du 25 mars 2025 ;
Sur proposition du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des
forêts ;
ARRETE
Direction départementale
des territoires
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien aux exploitations agricoles et forestières
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-01-00002 - Arrêté portant application du régime forestier à des
parcelles de terrain situées sur la commune de Labalme 16
Article 1
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :
Propriétaire : commune de Labalme
Territoire
communal Section Numéro
Cadastral
 
Contenance
(ha)
 
Lieu-dit
Surface à
proposer
au RF (ha)
Labalme ZA 68 Cul de Sac 0,4780 0,4780
Labalme ZA 146 Champ Laron 9,8240 9,8240
Labalme ZC 196 Sur Merlet 0,0766 0,0766
TOTAL   10,3786 10,3786
- Surface de la forêt de la commune de Labalme
relevant du régime forestier : 167 ha 42 a 66 ca
- Application du présent arrêté pour une surface de : 10 ha 37 a 86 ca
- Correction d'erreur : - 0 ha 00 a 50 ca
- Nouvelle surface de la forêt communale de Labalme
relevant du régime forestier : 177 ha 80 a 02 ca
Article 2
Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
La saisine du Tribunal Administratif peut aussi se faire par le dépôt de la requête sur le site
www.telerecours.fr.
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l'Ain, le
maire de Labalme sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché à la mairie de Labalme et inséré au recueil des actes administratifs et
dont copie sera adressée au directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office
national des forêts accompagné du certificat d'affichage.
Fait à Bourg en Bresse, le 1er avril 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires, et par subdélégation du
directeur départemental des territoires,
Le chef de service
Signé
Yannick SIMONIN
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-01-00002 - Arrêté portant application du régime forestier à des
parcelles de terrain situées sur la commune de Labalme 17
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-04-02-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-06
réglementant la circulation sur l'autoroute A42
pendant les travaux de reprises ponctuelles des
chaussées
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-02-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-06
réglementant la circulation sur l'autoroute A42
pendant les travaux de reprises ponctuelles des chaussées
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-06
réglementant la circulation sur l'autoroute A42
pendant les travaux de reprises ponctuelles des chaussées
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982
et la loi 83.8 du 7 janvier 1983 ;
VU le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les
autoroutes ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 24 novembre 1967 relative à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ième partie,
signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté du 06 novembre 1982 et modifiée par les
textes subséquents ;
VU le calendrier des jours hors chantiers pour 2025 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 ;
VU la demande de Monsieur le Directeur Régional APRR Rhône du 06 mars 2025 ;
VU le décret en conseil des ministres du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal
MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 janvier 2025 portant délégation de signature de Vincent
PATRIARCA, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires en matière de compétences générales ;
VU l'avis favorable de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier
concédé du 07 mars 2025 ;
VU l'avis favorable du président du conseil départemental de l'Ain du 12 mars 2025 ;
Service sécurité et éducation routières
Unité gestion de crise et transports
Direction départementale
des territoires
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réglementant la circulation sur l'autoroute A42
pendant les travaux de reprises ponctuelles des chaussées
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VU l'avis favorable de M. le général commandant du groupement de gendarmerie de
l'Ain du 28 mars 2025 ;
VU l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes Centre-Est, service
régional d'exploitation de Lyon (PC-Genas) du 07 mars 2025 ;
VU l'information communiquée au service départemental des services d'incendie et de
secours de l'Ain du 06 mars 2025 ;
VU l'avis favorable du maire de la commune de Saint-Maurice-de-Beynost du 07 mars
2025 ;
VU l'avis favorable du maire de la commune de Dagneux du 10 mars 2025 ;
VU l'avis favorable du maire de la commune de Meximieux du 10 mars 2025 ;
VU l'avis favorable du maire de la commune de Montluel du 11 mars 2025 ;
VU l'avis favorable du maire de la commune de Bourg-Saint-Christophe du 12 mars
2025 ;
VU l'avis favorable du maire de la commune de Balan du 13 mars 2025 ;
VU la demande d'avis du 06 mars 2025 restée sans réponse de la commune de
Beynost ;
VU la demande d'avis du 06 mars 2025 restée sans réponse de la commune de
Béligneux ;
VU la demande d'avis du 06 mars 2025 restée sans réponse de la commune de La
Boisse ;
VU la demande d'avis du 06 mars 2025 restée sans réponse de la commune de
Pérouges ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la protection des chantiers et la sécurité des
usagers pendant les travaux,
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Dans le cadre de l'opération de reprises ponctuelles d'enrobés sur A42, suite à des
défauts d'APL (mesure de l'uni longitudinal des chaussée) relevés à l'issue des travaux
de réfection des chaussées de 2023, des travaux sont prévus du 07 au 11 avril 2025 ,
avec un prolongement possible sur aléas jusqu'au 17 avril 2025.
Les restrictions de circulation programmées sont détaillées dans le tableau de
synthèse annexé au présent arrêté.
Ce phasage des restrictions est susceptible d'être modifié en fonction des conditions
météorologiques et/ou des problèmes techniques de chantier.
Ce phasage des restrictions ne décrit pas les phases transitoires inhérentes à la
pose/dépose des fermetures et des basculements. En particulier, pour la mise en
sécurité de certains véhicules de chantier et lors de la mise en place, de la
maintenance et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions
complémentaires et des interruptions courtes de la circulation peuvent être imposées,
de manière à sécuriser les opérations.
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réglementant la circulation sur l'autoroute A42
pendant les travaux de reprises ponctuelles des chaussées
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En complément des dispositions présentées dans le tableau de synthèse, des
neutralisations de voie(s) pourront être mise en place, sous réserve qu'elles satisfassent
aux conditions de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier en vigueur.
Les nuits de fermeture s'entendent de 20h30 à 6h.
Lorsque les fermetures de section courante s'accompagnent de fermetures de
bretelles (diffuseurs et/ou nœud autoroutier), ces dernières pourront être effectives
dès 20h.
Les opérations de balisage, préalables aux fermetures, pourront débuter plus tôt et les
opérations de dé-balisage pourront se poursuivre plus tard, tant que les conditions de
circulation le permettent.
Des neutralisations de voie pourront parfois être maintenues entre deux nuits de
fermeture, sous réserve de trafics compatibles.
Les PR mentionnés sont indicatifs; ils sont susceptibles d'ajustement lors de la pose sur
le terrain (+ ou – 1km).
Article 2 :
Il relève de l'obligation de la part du gestionnaire d'informer les personnes chargées de
faire appliquer l'arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les
décisions prises (cf. article 11), en cas de report de dates par rapport à des aléas
techniques ou climatiques, admis jusqu'au 17 avril 2025.
Article 3 – Descriptif des fermetures et déviations associées :
▪ Fermeture de l'A42 sens 1 (Lyon vers Bourg-Genève) entre le diffuseur de
Saint-Maurice-de-Beynost (n°5 - PR 9+100) et le noeud A42/A432 (PR 12+640) :
Cette fermeture s'accompagne des mesures d'exploitation suivantes :
- en provenance d'A42-Lyon (sens 1), Sortie n°5 fléchée « Genève / Beynost / St Maurice
de beynost / Miribel » obligatoire ;
- depuis le diffuseur de St Maurice de Beynost (n°5), fermeture de la bretelle d'accès à
l'A42 direction « Genève / Bourg / Saint-Exupéry » (sens 1) ;
- fermeture du parking situé après la BPV de Beynost (PR 9+720) : fermeture de l'accès
au parking dès 10h ; fermeture de la sortie en même temps que la section courante.
Cette fermeture entraîne de fait :
- La fermeture de la bretelle A42-Lyon (sens 1) vers A432-St Exupéry (sens 1) ;
Déviations :
Trafic de transit géré par CORALY : via RN346 et A43.▫
Trafic local :▫
Depuis le diffuseur de St Maurice de Beynost (n°5), rejoindre l'autoroute A42 direction
« Genève / Bourg / St Exupéry » au niveau de la gare de péage de Montluel (n°5.1), via
l'itinéraire fléché S9 (par les Routes D1084A, D1084 et D61A).
Fermeture de l'autoroute A42 sens 2 (Bourg/Genève vers Lyon) entre les diffuseurs de▪
Balan (n°6 – PR 18+510) et La Boisse-Montluel (n°5.1 – PR 14+230) :
Cette fermeture s'accompagne des mesures d'exploitation suivantes :
- en provenance d'A42-Bourg/Genève (sens 2), Sortie n°6 fléchée « Balan / Dagneux»
obligatoire ;
- depuis le diffuseur de Balan (n°6), fermeture de la bretelle d'accès à l'A42 direction
«Lyon / Saint-Exupéry » (sens 2) ;
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réglementant la circulation sur l'autoroute A42
pendant les travaux de reprises ponctuelles des chaussées
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- fermeture de l'aire de service de Lyon-Montluel (PR16) : fermeture de l'accès à l'aire
dès 18h ; fermeture de la sortie en même temps que la section courante.
Cette fermeture entraîne de fait :
- la fermeture de la bretelle de Sortie n°5.1 sens 2.
Déviation :
Depuis le diffuseur de Balan (n°6), rejoindre l'autoroute A42 direction « Lyon / Saint-
Exupéry » au niveau de la gare de péage de La Boisse-Montluel (n°5.1), via l'itinéraire
fléché S10 (par les Routes D1084 et D61A).
▪ Fermeture de l'autoroute A42 sens 2 (Bourg/Genève vers Lyon) entre les diffuseurs de
La Boisse-Montluel (n°5.1 – PR 14+230) et Saint-Maurice-de-Beynost [n°5 – PR 9+100] :
Cette fermeture s'accompagne des mesures d'exploitation suivantes :
- en provenance d'A42-Genève/Bourg (sens 2), Sortie n° 5.1 fléchée « Montluel / La
Boisse » obligatoire;
- en provenance d'A432-St Exupéry (sens 2), fermeture de la bretelle d'accès à l'A42
direction « Lyon » (sens 2) : direction « Strasbourg / Genève / Bourg » par A42
obligatoire ;
- depuis le diffuseur de Montluel (n°5.1), fermeture de la bretelle d'accès à l'A42/A432
direction « Lyon / Marseille / Grenoble / Saint-Exupéry » (sens 2).
Cette fermeture entraîne de fait :
- la fermeture de la bretelle de Sortie n°5 sens 2 ;
- la fermeture de la bretelle A42 sens 2 vers A432 sens 1 ;
- la fermeture de la bretelle A42 sens 2 vers A432 sens 2.
Déviations :
Trafic de transit géré par CORALY : via RN346 et A43 et via A46N.▫
Trafic local :▫
Depuis le diffuseur de La Boisse-Montluel (n°5.1), rejoindre l'autoroute A42 direction «
Lyon » au niveau de la gare de péage de St Maurice de Beynost (n°5), via l'itinéraire
fléché S8 (par les Routes D1084A, D1084 et D61A).
En provenance d'A432-St Exupéry (sens 2) et pour la direction « Lyon », suivre la
direction « Strasbourg / Genève / Bourg par A42 », prendre la Sortie n°5.1 fléchée «
Montluel / La Boisse » et rejoindre l'autoroute A42 direction « Lyon » au niveau de la
gare de péage de St Maurice de Beynost (n°5), via l'itinéraire fléché S8 (par les Routes
D1084A, D1084 et D61A).
▪ Depuis la gare de péage de Balan (n°6 – PR 18+510), fermeture de l'accès à l'A42
direction "Genève / Bourg-en-Bresse" (sens 1) :
Déviation :
Depuis le diffuseur de Balan (n°6), rejoindre l'autoroute A42 direction "Genève / Bourg
en B." au niveau de la gare de péage de Pérouges (n°7), via l'itinéraire S13 (par les routes
RD1084 et RD65B).
▪ Pour les besoins du chantier, le parking en Entrée de la gare de péage de Balan
(n°6 – PR 18+510) sera fermé du 07 au 10 avril 2025.
Article 4 - Dispositions particulières :
Les éventuelles interdictions de circuler des Poids Lourds sont levées par les autorités▪
de police compétentes, sur l'ensemble des itinéraires de déviations définis ci-dessus.
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réglementant la circulation sur l'autoroute A42
pendant les travaux de reprises ponctuelles des chaussées
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L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers de réparation et d'entretien,▪
courant ou non courant, pourra être inférieure à celle de la réglementation en vigueur,
sans pour autant être inférieure à 3 km.
le chantier sera maintenu les jours dit « hors chantier » de la période considérée▪
(Vendredi 18/04/25).
Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si▪
ces derniers sont terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est
alors rendue aux usagers dans les conditions de circulation qui étaient celles
applicables avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors
caduques.
Prévoir le passage libre pour les secours au niveau de la zone de travaux non ouverte à▪
la circulation, afin de permettre l'accès à une éventuelle zone d'intervention et faciliter
la prise en charge d'une victime et maintenir l'accessibilité aux points d'eau incendie
impactés par les travaux.
Enfin, le PC APRR précisera au CODIS s'il s'agit d'une intervention relevant des travaux
et des chantiers ou d'une intervention relevant de la circulation du public.
le débit à écouler par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200▪
véhicules/heure.
• En cas de perturbations à la circulation (accidents, incidents, …) des mesures de
gestion de trafic locales peuvent être mises en place et éventuellement renforcées par
des mesures du plan PALOMAR ARA, en accord avec les préfectures concernées et en
liaison avec la DIR de Zone et les gestionnaires concernés.
Article 5 :
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction
interministérielle (Livre I-8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6
novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation
temporaire (ou spécifique) adaptée sont effectués sous la responsabilité des services
des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR).
Article 6 :
Les équipes d'intervention APRR seront autorisées à réaliser seules les opérations de
balisage selon la politique interne de l'exploitant.
Les forces de l'ordre ne seront présentes qu'en cas de nécessité absolue sur demande
motivée du gestionnaire.
Article 7 :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation,
la chaussée doit être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 8 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les
forces de l'ordre.
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réglementant la circulation sur l'autoroute A42
pendant les travaux de reprises ponctuelles des chaussées
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Article 9 :
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la
connaissance des usagers avant et pendant les travaux au moyen de :
- panneaux à message variables ou fixes,
- radio Autoroute Info 107.7,
- internet www.aprr.fr.
Article 10 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes intéressées et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Ain et aux abords du chantier.
Article 11 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain,
Le directeur départemental des territoires de l'Ain,
Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,
La directrice interdépartementale des routes Centre-Est,
Le directeur régional Rhône APRR,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera adressée pour information :
- au directeur de la sous-direction de la Gestion et du Contrôle du réseau autoroutier
concédé,
- au président du conseil départemental de l'Ain,
- au directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain,
- aux maires des communes concernées.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 02 avril 2025
La préfète
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des
territoires et par délégation,
Le chef d'unité gestion de crise et transports,
SIGNÉ
Georges WACRENIER
Voies et recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et
de sa publication:
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par un recours
hiérarchique. La décision explicite ou l'absence de réponse dans un délai de 2 mois qui fait
naître une décision implicite de rejet peuvent être déférées au tribunal administratif de
Lyon.
-soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le
recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application
internet « Télérecours citoyens » en suivant les instructions disponibles sur le site :
https://citoyens.telerecours.fr
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réglementant la circulation sur l'autoroute A42
pendant les travaux de reprises ponctuelles des chaussées
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ARRÊTÉ n° 2025-06 ANNEXE 1 : Tableau de synthèse
Par convention :
A42 sens 1 = Lyon vers Bourg/Genève // A42 sens 2 = Bourg/Genève vers Lyon
VD = Voie de Droite // VM = Voie Médiane // VG = Voie de Gauche
Semaine
Travaux
(principaux) Mode d'exploitation
Sens
Date phasage Balisage
ReportDébut Fin PR
Début
PR
Finde nuit [20h30-6h]
S15
Reprise des enrobés SC Sens 1
PR 10+300 - 12+000 (VD+VM+VG)
Fermeture A42 sens 1 entre le diffuseur de St-Maurice-de-B. n°5 et le nœud A42/
A432 1 7-avr. 8-avr.
S15 - Nuits des 8, 9 et
10/04
S16 - Nuits des 14, 15,
16 et 17/04
Diffuseur de Balan n°6
Fin des travaux bretelle d'Entrée Sens
1
Diffuseur de Balan n° 6 - Fermeture de la bretelle d'Entrée direction "Genève / Bourg" 1
8-avr. 9-avr.
S15 - Nuits des 9 et
10/04
S16 - Nuits des 14, 15,
16 et 17/04Neutralisation Voie de Droite 1 18+300 19+100
Reprise des enrobés SC Sens 2
PR 17+100 - 14+200 (VD + VM) Fermeture A42 sens 2 entre les diffuseurs de Balan n°6 et La Boisse-Montluel n°5.1 2 9-avr. 10-avr.
S15 - nuit du 10/04
S16 - Nuits des 14, 15,
16 et 17/04
Reprise des enrobés SC Sens 2
PR 14+200 - 10+200 (VD + VM)
Fermeture A42 sens 2 entre les diffuseurs de La Boisse-Montluel n°5.1 et St-Mau -
rice-de-B. n°5 2 10-avr. 11-avr. S16 - Nuits des 14, 15,
16 et 17/04
Le détail des fermetures est présenté à l'article 3 du présent arrêté.
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réglementant la circulation sur l'autoroute A42
pendant les travaux de reprises ponctuelles des chaussées
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-04-02-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-07 Réglementant
la circulation pendant des travaux de grenaillage
dans le diffuseur de Crottet (n°1 au PR 3+400) sur
l'autoroute A406
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circulation pendant des travaux de grenaillage
dans le diffuseur de Crottet (n°1 au PR 3+400) sur l'autoroute A406
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-07
Réglementant la circulation pendant des travaux de grenaillage
dans le diffuseur de Crottet (n°1 au PR 3+400) sur l'autoroute A406
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982
et la loi 83.8 du 7 janvier 1983 ;
VU le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les
autoroutes ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 24 novembre 1967 relative à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ième partie,
signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté du 06 novembre 1982 et modifiée par les
textes subséquents ;
VU le calendrier des jours hors chantiers pour 2025 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 ;
VU la demande de Monsieur le Directeur Régional APRR Rhône en date du 06 mars 2025 ;
VU le décret en conseil des ministres du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal
MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 janvier 2025 portant délégation de signature de Vincent
PATRIARCA, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires en matière de compétences générales ;
VU l'avis favorable de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier
concédé du 20 mars 2025 ;
Service sécurité et éducation routières
Unité gestion de crise et transports
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-02-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-07 Réglementant la
circulation pendant des travaux de grenaillage
dans le diffuseur de Crottet (n°1 au PR 3+400) sur l'autoroute A406
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VU l'avis favorable de M le général commandant du groupement de gendarmerie de
l'Ain du 25 mars 2025 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain
du 20 mars 2025 ;
VU l'avis favorable du président du conseil départemental de l'Ain du 19 mars 2025 ;
VU l'avis favorable du président du conseil départemental de Saône-et-Loire du 11
mars 2025 ;
VU l'avis favorable du Maire de la commune de Varennes-Les-Mâcon du 10 mars 2025 ;
VU l'avis favorable du Maire de la commune de Mâcon du 11 mars 2025 ;
VU la demande d'avis du 19 mars 2025 restée sans réponse de la commune de
Replonges ;
VU la demande d'avis du 19 mars 2025 restée sans réponse de la commune de Crottet ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la protection des chantiers et la sécurité des
usagers pendant les travaux,
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Dans le cadre de l'opération précitée, des travaux sont prévus du 07 au 08 avril 2025 ,
avec un prolongement possible sur aléas jusqu'au 10 avril 2025.
Les restrictions de circulation programmées sont récapitulées dans le tableau de
synthèse suivant :
Par convention : A406 sens 1 = Bourg-en-Bresse vers Moulins // A406 sens 2 = Moulins vers Bourg-en-
Bresse
Semaine Travaux
(principaux) Mode d'exploitation
Date phasage Report possible
en cas d'aléaDébut Fin
S15 Grenaillage
Fermeture partielle du diffuseur de Crottet sur
A406 (n°1 au PR 3+400) :
- fermeture de la Sortie en provenance de
Moulins avec neutralisation de la Voie de Droite
dans le sens 2 du PR 4+800 au PR 3+800
07/04/25
21h
08/04/25
06h
-nuit du 08/04/25
à 21h jusqu'au
09/04/25 à 06h ,
-nuit du 09/04/25
à 21h jusqu'au
10/04/25 à 06h.
Lors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation de chantier,
des restrictions ponctuelles complémentaires et des interruptions courtes de la circula -
tion peuvent être imposées, de manière à sécuriser les opérations.
Le phasage des restrictions est susceptible d'être modifié en fonction des conditions
météorologiques et/ou des problèmes techniques de chantier.
Dans ce cadre-là, des phases d'exploitation non définies dans le tableau de synthèse
pourront être mises en œuvre pour pallier ces problématiques.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-02-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-07 Réglementant la
circulation pendant des travaux de grenaillage
dans le diffuseur de Crottet (n°1 au PR 3+400) sur l'autoroute A406
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Dans le cas où les travaux seraient terminés avant l'échéance annoncée, la remise en
circulation normale pourra être anticipée.
Article 2 :
Il relève de l'obligation de la part du gestionnaire d'informer les personnes chargées de
faire appliquer l'arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les
décisions prises (cf. article 10), en cas :
- de report de dates par rapport à des aléas techniques ou climatiques, admis jusqu'au
10 avril 2025,
- de modifications des phases d'exploitation ou de phases d'exploitations non définies
dans le tableau de synthèse de l'article 1 du présent arrêté.
Article 3 – Itinéraire de déviations :
Diffuseur de Crottet sur A406 (n°1 au PR 3+400)
Fermeture de la bretelle de Sortie en provenance de Moulins :
Emprunter la sortie n°2 de Varennes-lès-Mâcon et poursuivre sur les RD906, RD879,
RD1079 et RD1179.
L'interdiction de circuler des Poids Lourds de plus de 3,5T (ou 7,5T) de PTAC est levée
par les autorités de police compétentes, sur l'ensemble des itinéraires de déviations
définis.
Article 4 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers de réparation et d'entretien,
courant ou non courant, pourra être inférieure à la réglementation en vigueur, sans
pour autant être inférieure à 3 km.
Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser la valeur de
1200 véhicules par heure.
Les équipes d'intervention APRR seront autorisées à réaliser seules les opérations de
balisage selon la politique interne de l'exploitant.
Les forces de l'ordre ne seront présentes qu'en cas de nécessité absolue sur demande
motivée du gestionnaire.
Prévoir le passage libre pour les secours au niveau de la zone de travaux non ouverte à
la circulation, afin de permettre l'accès à une éventuelle zone d'intervention et faciliter
la prise en charge d'une victime et maintenir l'accessibilité aux points d'eau incendie
impactés par les travaux.
Enfin, le PC APRR précisera au CODIS s'il s'agit d'une intervention relevant des travaux
et des chantiers ou d'une intervention relevant de la circulation du public.
Article 5 :
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction
interministérielle (Livre I-8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6
novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation
temporaire adaptée sont effectués sous la responsabilité des services d'APRR,
conformément à la règlementation en vigueur.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-02-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-07 Réglementant la
circulation pendant des travaux de grenaillage
dans le diffuseur de Crottet (n°1 au PR 3+400) sur l'autoroute A406
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Article 6 :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 7 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
Article 8 :
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la
connaissance des usagers avant et pendant les travaux au moyen de :
- panneaux à message variables ou fixes,
- radio Autoroute Info 107.7,
- internet www.aprr.fr.
Article 9 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes intéressées et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ain et aux abords du chantier.
Article 10 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain,
Le directeur départemental des territoires de l'Ain,
Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,
Le directeur régional Rhône APRR,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera adressée pour information :
- au directeur de la sous-direction de la Gestion et du Contrôle du réseau autoroutier
concédé,
- au président du conseil départemental de l'Ain,
- au président du conseil départemental de Saône-et-Loire,
- au directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain,
- aux maires des communes concernées.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 02 avril 2025
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur et par subdélégation,
Le chef d'unité gestion de crise et transports,
SIGNÉ
Georges WACRENIER
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-02-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-07 Réglementant la
circulation pendant des travaux de grenaillage
dans le diffuseur de Crottet (n°1 au PR 3+400) sur l'autoroute A406
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Voies et recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification et de sa publication:
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par un recours
hiérarchique. La décision explicite ou l'absence de réponse dans un délai de 2 mois qui
fait naître une décision implicite de rejet peuvent être déférées au tribunal
administratif de Lyon.
-soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le
recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur
l'application internet « Télérecours citoyens » en suivant les instructions disponibles sur
le site : https://citoyens.telerecours.fr
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-02-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-07 Réglementant la
circulation pendant des travaux de grenaillage
dans le diffuseur de Crottet (n°1 au PR 3+400) sur l'autoroute A406
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-03-24-00018
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL
DE BATAILLARD
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-03-24-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de
l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DE BATAILLARD 32
Arrêté préfectoral
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société EARL DE BATAILLARD
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.
333-1 et suivants ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2025 portant délégation de signature en matière de
compétences générales à M. Vincent PATRIARCA directeur départemental des territoires de
l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de l'Ain, en matières de compétences générales à ses
collaborateurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-116 du 09 mai 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par M. Serge Curtet le 16 décembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'AIN du
11 février 2025;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en la
cession de parts sociales liée au départ d'un associé et à la transformation juridique du GAEC
DE BATAILLARD (SIREN 381255967) en EARL DE BATAILLARD ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime, de la société GAEC DE BATAILLARD
par M. Serge Curtet qui détiendra ainsi 100 % des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. Serge
Curtet suite à l'opération sera de 130,2013 hectares et dépassera le seuil d'agrandissement
significatif fixé à 108 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux
objectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-03-24-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de
l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DE BATAILLARD 33
- L'opération envisagée permet à l'EARL DE BATAILLARD de maintenir en place une
exploitation agricole. Les productions seront ajustées avec prise en pension de bovins,
céréales et pisciculture.
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation de prise de contrôle de la société EARL DE BATAILLARD, au titre de
l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime, est accordée à M. Serge Curtet, 2058
route de Saint André, Le Bouchoux, 01240 à Saint-Paul-De-Varax.
Article 2 : La présente autorisation ne vaut pas autorisation au titre du contrôle des
structures des exploitations agricoles.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 du code de justice
administrative et L411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à l'auteur de la décision préfectorale ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre en charge de l'agriculture (DGPE/SCPE) ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ou envoyée par courrier
au greffe de la juridiction compétente.
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un
délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Article 5 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des
territoires, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bourg en Bresse, le 24 mars 2025
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation du DDT,
Le chef de service
Yannick SIMONIN
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-03-24-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de
l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DE BATAILLARD 34