PRÉFET | 0
e LARCGION Service de la coordination des Sle_î_retarlat îî'neralREUNION politiques publiques
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2425 du 18 novembre 2024portant délégation de signature à M. Philippe MALIZARD, sous-préfet de Saint-Paul, enqualité de sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Benoît par intérim et à sescollaborateurs
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 325-1-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;
Vu le décret du 10 mai 2022 portant nomination de M. Jean-Paul NORMAND, sous-préfet, enqualité de sous-préfet de Saint-Pierre de La Réunion ;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Philippe MALIZARD, sous-préfet horsclasse en qualité de sous-préfet de Saint-Paul ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité depréfet de la région Réunion, préfet de La Réunion;
Vu l'arrété préfectoral n° 904 du 31 mai 2024 portant organisation de la préfecture ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de La Réunion,

ARRETE
1-— ACTIVITÉ GÉNÉRALE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Philippe MALIZARD, sous-préfet de Saint-Benoît parintérim, à l'effet de signer en mon nom, tous arrêtés, actes administratifs et décisions entoutes matières intéressant son arrondissement, y compris :- l'octroi du concours de la force publique aux commissaires de justice en vue dessaisies mobilières et immobilières ;— les conventions de coordination des polices municipales et des forces de sécuritéde l'État;- les recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle des actes etautorisations pris en matière d'utilisation des sols,
à l''exception :- des décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale ainsique des correspondances destinées aux administrations centrales ;- des correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseilrégional et au président du conseil départemental ;— des référés, des requêtes et mémoires devant les juridictions administratives etde toute action devant les juridictions judiciaires et financières.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe MALIZARD, à |'effet de signer lesarrêtés portant immobilisation et mise en fourrière des véhicules pris en application del'article L. 325-1-2 du code de la route.
Cette délégation est exercée par le sous-préfet de permanence, à l'occasion despermanences de week-end et des jours fériés.
Article 3 : Délégation est donnée à M. Philippe MALIZARD, pour signer tous arrêtés,décisions, rapports, correspondances et tous les actes concernant les missions de policeadministrative et de réglementations générale et particulière dévolues au sous-préfet deSaint-Benoît par intérim, dont certaines revêtent un caractère départemental.
Article 4 : Délégation de signature lui est donnée à l'effet de signer, en cas d'absence oud'empêchement du secrétaire général de la préfecture de La Réunion, les décisions prises lorsdes commissions départementales d'aménagement commercial ou cinématographique.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe MALIZARD, délégation designature est donnée à M. Gilles BASTARD, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Benoît par intérim, pour signer les recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôledes actes et autorisations pris en matière d'utilisation des sols.

Article 6 : Délégation est donnée à M. Gilles BASTARD, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Benoît par intérim, dans les domaines suivants :
Administration générale, cabinet— correspondances courantes ;— certificats de service fait;— formulaires de demande de la médaille du travail et de la médaille d'honneur dessapeurs-pompiers ;— décisions relatives à la commission d'attribution de logements;- bordereaux de transmission et correspondances courantes en matièred'expulsion locative et d'urbanisme ;— décisions des commissions d'arrondissement relatives à la sécurité et àl'accessibilité des établissements recevant du public ;- toutes les correspondances relatives au suivi de la politique de la ville.
Réglementation et police administrative— récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique ourassemblements sur la voie publique ;— correspondances diverses relatives aux enquêtes publiques, à l'exception decelles rédigées dans le cadre de la procédure de déclaration d'utilité publique et desenquêtes parcellaires ;— installations classées soumises à déclaration ;— accusés de réception et bordereaux de transmission relatifs à la réglementationet à la police administrative ;— accusés de réception des actes et documents transmis à la sous-préfecture enapplication de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertésdes communes, des départements et des régions ;— délivrance des reçus de dépôt et récépissés définitifs des déclarations decandidatures aux élections municipales et communautaires.
Article 7 : Délégation est donnée à M. Jean-Bernard SAMARIA, chef du pôle des politiquespubliques interministérielles, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture de Saint-Benoîtpar intérim, dans les domaines suivants :
Logement :— bordereaux de transmission et correspondances courantes en matièred'expulsion locative et d'urbanisme ;— correspondances relatives à la commission d'attribution des logements.
Réglementation :- installations classées soumises à déclaration ;— correspondances diverses relatives aux enquêtes publiques, à l'exception decelles rédigées dans le cadre de la procédure de déclaration d'utilité publique et desenquêtes parcellaires ;— délivrance des reçus de dépôt et récépissés définitifs des déclarations decandidatures aux élections municipales et communautaires.

Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles BASTARD, délégation estdonnée à M. Jean-Bernard SAMARIA, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture deSaint-Benoît par intérim, dans les domaines suivants :- récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique oudes rassemblements sur la voie publique ;— accusés de réception et bordereaux de transmission relatifs à la réglementationet à la police administrative.
Article 9 : Délégation permanente est donnée à Mme Cindy NUNEZ, assistante du sous-préfet de Saint-Benoît par intérim, dans les domaines suivants :— formulaires de demande de la médaille du travail et de la médaille d'honneur dessapeurs-pompiers.
Article 10 : Délégation est donnée à Mme Reine-Claude HUMBERT, responsable de l'unitéhabitat du pôle des politiques publiques interministérielles à l'effet de signer lescorrespondances relatives à la commission d''attribution des logements, sauf courriersemportant décision ou refus.
2 - ORDONNANCEMENT DES DÉPENSES ET RECETTESET SIGNATURE DES ACTES ASSOCIES
Article 11 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe MALIZARD à l'effet de piloterles crédits au titre du fonctionnement de la résidence du sous-préfet de Saint-Benoît parintérim dans la limite des crédits alloués sur son centre de coût (relevant du BOP 354« administration territoriale ») ainsi que pour les actes associés aux décisions definancement concernant le centre de coût susmentionné, dans la limite de 10 000 euros dedépenses.
Dans ce cadre, il est désigné représentant du pouvoir adjudicateur au sens de l'article L.1211-1du code de la commande publique.
Article 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe MALIZARD, délégation designature est donnée à M. Gilles BASTARD, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Benoît par intérim qui est par ailleurs habilité à engager les dépenses de fonctionnement desservices de la sous-préfecture dans la limite de 1 500 euros.
3 - PERMANENCES
Article 13 : Délégation est donnée à M. Philippe MALIZARD, sous-préfet de Saint-Benoît parintérim, à l'effet de prendre, lorsqu'il assure la permanence au niveau départemental, lesweek-ends et jours fériés, toutes décisions en matiére :- de sécurité publique ;— de sécurité civile ;— de réquisitions militaires ;- d'éloignement et de placement dans les locaux ne relevant pas de l'administrationpénitentiaire des étrangers en situation irrégulière et les mémoires y afférents ;— de saisine du juge des libertés et de la détention pour le maintien dans lesditslocaux;

- des prérogatives dévolues au préfet par le code de la santé relatives aux soinspsychiatriques ;— d'immobilisation et/ou de mise en fourrière des véhicules ;- ou toute autre décision nécessitée par une situation d'urgence.
" 4 SUPPLEANCE |
Article 14 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Philippe MALIZARD, sa suppléanceest assurée par M. Jean-Paul NORMAND, sous-préfet de Saint-Pierre.
Article 15 : La présente délégation ne fait pas obstacle à I'exercice par les délégataires d'undroit de retrait dans les circonstances où ils estimeraient que leur intervention pourraitcomporter un risque sérieux d'évocation d'un conflit d'intérêt. IIs en informeraientimmédiatement l'autorité hiérarchique supérieure.
Article 16 : L'arrêté n° 2242 du 5 novembre 2024 est abrogé.
Article 17 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter dujour de sa publication.
Article 18 : Le sous-préfet de Saint-Benoît par intérim, le sous-préfet de Saint-Pierre sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunaladministratif de La Réunion dans les deux mois à compter du lendemain de sa publication.