CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2026-096
PUBLIÉ LE 25 MARS 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
17-2026-03-01-00001 - Délégation de signature du 01 mars 2026 du
responsable du Service départemental des impôts fonciers (SDIF) de la
Charente-Maritime (1 page) Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2026-03-23-00007 - Arrêté préfectoral du 23 mars 2026 portant
dérogation à l'interdiction de circulation et de stationnement d'un véhicule
terrestre à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de La Bouverie
Ecole de Surf à La Tremblade (4 pages) Page 5
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2026-03-01-00001
Délégation de signature du 01 mars 2026 du
responsable du Service départemental des impôts
fonciers (SDIF) de la Charente-Maritime
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-03-01-00001 - Délégation de signature du 01 mars 2026 du
responsable du Service départemental des impôts fonciers (SDIF) de la Charente-Maritime 3
ExREPUBLIQUEFRANCAISE |LibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
Direction départementaledes Finances publiques de la Charente-Maritime .SDIF de Charente-Maritime26 avenue de Fétilly — BP 9080017020 LA ROCHELLE CEDEX1
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SDIF DE CHARENTE-MARITIMELe responsable du service départemental des impôts fonciers de Charente- Maritime,Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217de son annexe IV;Vu le livre des procédures fifiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatifala direction générale des finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques; |7 Arrête:Article 1erDélégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisionsportant remise, modération ou rejet :a) dans la limite de 100 000 €, à l'inspecteur divisionnaire des finances publiques désigné ci-après :Mme Sylvie BARREAU, Adjointe du chef de serviceb) dans la limite de 40 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :M. Julien COTTAR _M.Patrice DABESCAT M.Alain GOUMARDMme Amélie BOULANGER M Quentin LECOURT || c) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :Mme Florence BEGAUD_ Mme Véronique BRANDMme Katy BRETONNETMme Sylvie BUISSONMme Karine CHAUVEAUMme Isabelle DISCHAMPMme Peggy FERRET-BLANCHARDMme Chystele GINHACM. Laurent PERSONMme Dominique PINAULTMme Muriel PROUHEZEM. Jean-Paul ROUGERONM. Olivier SAUGEOTMme Cécile BOUYERM. Dimitri DURANDM. Sylvain COROLEUR M. Eric FOUCAULT |2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions. contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrévement de taxe ©foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :Mme Sylvie BARREAU M.Alain GOUMARDM. Patrice DABESCAT M. Julien COTTARMme Amélie BOULANGER M. Quentin LECOURTM. Sylvain COROLEUR |Article 2Ee présent arrété sera affiché dans les locaux du service.A La Rochelle, le 01/03/2026Le responsable du service départemental des impôts fonciers de Charente- Maritime
Jacques LABE |
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-03-01-00001 - Délégation de signature du 01 mars 2026 du
responsable du Service départemental des impôts fonciers (SDIF) de la Charente-Maritime 4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-03-23-00007
Arrêté préfectoral du 23 mars 2026 portant
dérogation à l'interdiction de circulation et de
stationnement d'un véhicule terrestre à moteur sur le
domaine public maritime au bénéfice de La Bouverie
Ecole de Surf à La Tremblade
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-23-00007 - Arrêté préfectoral du 23 mars 2026 portant dérogation à l'interdiction de
circulation et de stationnement d'un véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de La Bouverie Ecole de Surf à La
Tremblade
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=nPREFETDELACHARENTE- Secrétariat GénéralMARITIME Direction de la coordinationae et de l'appui territorialFraternité
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de circulation et destationnement d'un véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritimeLe Préfet de la Charente-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-9, L. 362-1, L. 362-2 et R. 362-2 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1,L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-20 et L. 2132-21;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimen°17E174520018 du 27 décembre 2022 ;Vu la demande de dérogation au principe d'interdiction de circulation d'un véhicule terrestrea moteur sur le domaine public maritime formulée par courriel le 19 février 2026 parMonsieur Julien HUMBERT, représentant de La Bouverie Ecole de Surf sise sur la plage de LaTremblade (17390) ;Considérant les avis favorables à cette demande avec prescriptions émis par les services de laDirection départementale des territoires et de la mer, du Parc Naturel Marin de l'estuaire de laGironde et de la mer des Pertuis, de l'animatrice Natura 2000 du site concerné et de l'OfficeNational des Forêts consultés sur la période du 19 février au 15 mars 2026 inclus ;Considérant l'avis favorable émis le 3 mars 2026 par le Maire de La Tremblade ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime :
ARRÊTEArticle ter:À compter du 1° avril et jusqu'au 30 novembre 2026 inclus, la charrette à moteur électriquede marque Robik Crawler appartenant à Monsieur Julien HUMBERT est autorisée à circuler surle domaine public maritime de la plage de La Bouverie sur la commune de La Tremblade.Il est précisé que cette circulation est strictement limitée aux activités professionnelles de laBouverie Ecole de Surf, hors manifestations sportives nécessitant une déclaration spécifiqueauprès des services de la Direction départementale des territoires et de la mer.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-23-00007 - Arrêté préfectoral du 23 mars 2026 portant dérogation à l'interdiction de
circulation et de stationnement d'un véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de La Bouverie Ecole de Surf à La
Tremblade
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Article 2:Les interventions auront lieu du 1° avril au 30 novembre 2026 le matin et en fin de journée endehors des périodes de fréquentation de la plage et sans interférer avec l'activité des servicestechniques communaux et des services de sécurité et de surveillance des plages.Elles se limiteront au temps strictement nécessaire au dépôt et au retrait du matériel de lasociété dans le cadre de son activité.Article 3 :Pour accéder à la plage, le véhicule empruntera exclusivement les voies d'accès existantesdepuis le parking de la Bouverie jusqu'à la plage.Les équipements d'usage présents sur les sites seront respectés.La zone de circulation sera circonscrite entre l'entrée de la plage de la Bouverie et la structured'accueil de l'école de surf, à vitesse réduite, par le cheminement le plus court.Article 4 :Des mesures de sécurité (de types barrières et informations) seront mises en place afin delimiter les risques liés à la présence du public.Le véhicule sera clairement signalé par un marquage approprié à l'activité exercée (horsflocage de type sécurité réservé aux services d'intervention et de secours) et identifié parl'apposition d'une affiche.Article 5 :Le caractère dérogatoire de circulation sera signalé par un affichage du présent arrêtépréfectoral aux lieux d'accès du domaine public maritime. La présente autorisation seraprésentée à tout contrôle.Une copie de l'attestation d'assurance du véhicule en cours de validité sera transmise à lamairie de La Tremblade. Toutes les autorisations devront être demandées et les règles desécurité devront être conformes à la législation en vigueur.Article 6 :La circulation du véhicule se fera sous l'entière responsabilité du conducteur du véhicule quisera tenu de prendre toutes les mesures permettant d'assurer la sécurité des personnes, desbiens et de l'environnement. il sera tenu responsable des conséquences éventuelles de l'usagedu véhicule depuis son arrivée et sur son parcours sur le domaine public maritime.Article 7 :La circulation se fera obligatoirement en dehors des espaces en cours de végétalisation et endehors des espaces dunaires.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-23-00007 - Arrêté préfectoral du 23 mars 2026 portant dérogation à l'interdiction de
circulation et de stationnement d'un véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de La Bouverie Ecole de Surf à La
Tremblade
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Article8:Afin de préserver les lieux de reproduction et d'habitat des oiseaux limicoles (à l'instar dugravelot à collier interrompu), l'avifaune et les regroupements d'oiseaux, notamment lesoiseaux en reposoir de marée haute ou en alimentation sur l'estran, le véhicule ne devra enaucun cas circuler sur les hauts de plage et à proximité des laisses de mer. La circulation surces dernières, totalement proscrite, se fera uniquement en bas de plage au niveau de la limitesable sec et sur les portions de sable mouillé.Toute constatation d'installation de nids sur la zone devra être signalée a la Ligue deProtection pour les Oiseaux et au Parc Marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer desPertuis.Article 9 :La circulation du véhicule sur l'estran au regard des autres usagers devra se faire à piedd'homme pour amener et replier le matériel utilisé, limitée au strict minimum, et précédéed'une personne. La priorité sera donnée aux piétons.La circulation ne devra pas gêner les services de sécurité, les services de secours, la librecirculation du public et le libre accès à la plage et à la mer. Ce dernier ne peut être soumis àconditions financières.Article 10 :De manière dérogatoire, le stationnement de la charrette est autorisé sur l'emprise identifiéedans l'arrêté d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel.Toutes les mesures doivent être prises pour éviter toute atteinte à l'environnement lors dustationnement de la charrette sur le domaine public maritime (risque de fuite de lubrifiant surle sable). L'entretien du véhicule se fera hors du domaine public maritime et des zonesnaturelles.Article 11 :Aucun dégât ne doit être causé au domaine public maritime, aux accès ou au milieu naturel.Toute dégradation constatée conduira à une remise en état à la charge et aux frais dubénéficiaire, conformément aux instructions qui lui seraient données par la Directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM), par l'Office National des Forêts et par lesservices de la mairie de la Tremblade.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée pour quelque motif que cesoit pour des dégats ou dégradations constatéesArticle 12:En fin de circulation, un nettoyage de la zone devra étre effectué et les lieux remis en leur étatinitial.Article 13 :Dans tous les cas, la présence de personnes et du véhicule est interdite sur le domaine publicmaritime en cas d'alerte Météo France de niveau « orange » ou « rouge » et pour toute alerte
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-23-00007 - Arrêté préfectoral du 23 mars 2026 portant dérogation à l'interdiction de
circulation et de stationnement d'un véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de La Bouverie Ecole de Surf à La
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pour des conditions climatiques (submersion, vent violent...) portant atteinte a la sécurité despersonnes et aux équipements présents sur le site. Il appartient au demandeur de se tenirinformé de ces alertes.Article 14 :Toutes autres prescriptions et obligations qui pourraient être émises par Madame le Maire deLa Tremblade devront être respectées. Dans le cadre des pouvoirs de police du maire, unarrêté de police pourra être émis.Toute circulation sur le domaine public maritime qui ne suivrait pas les prescriptionsénoncées et toute atteinte à l'environnement ou infraction au code de la route, constitutivesd'une infraction, entraineront le retrait de la présente autorisation, exposant le contrevenantà des poursuites administratives et pénales.Article 15 :En fin d'opération et à compter du 1er décembre 2026, un rapport d'activité relatif audéroulement de la présente autorisation de circuler sur le domaine public maritime seraadressé à Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime.Article 16 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (parcourrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;— soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime ou d'unrecours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (place Beauveau,75800 Paris).Ce recours prolonge de deux mois le délai mentionné au premier alinéa.Article 17 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur départementaldes territoires et de la mer de la Charente-Maritime, le Maire de La Tremblade, le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le Directeur del'agence territoriale Poitou-Charentes de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.La Rochelle, le 23 MARS 2026 Pour le Préfet,le Secré Mofenére
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-23-00007 - Arrêté préfectoral du 23 mars 2026 portant dérogation à l'interdiction de
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Tremblade
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