NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2026-106
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations / Service de Protection des Personnes
Vulnérables
58-2026-04-14-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission
départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs à titre individuel (2 pages) Page 3
58-2026-04-14-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission
départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs à titre individuel (4 pages) Page 6
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Direction départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
58-2026-04-14-00001
Arrêté fixant la composition de la commission
départementale d'agrément des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs à titre
individuel
{signataire}
Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-04-14-00001 - Arrêté
fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre
individuel
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E # Direction départementalePRÉFÈTE de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA NIÈVRE et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Service protection des personnes vulnérables
Arrêté n°fixant la composition de la commission départementale d'agrément desmandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuelLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code civil, notamment ses articles 375-9-1, 450 et 495-6 :VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723, 2025-724 et 2025-726 du 30juillet 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n°58-2024-11-11-00026 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMme Géraldine CHARLAT-SPONY, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Nièvre ;CONSIDERANT l'affectation des nouveaux Juges du contentieux de la protection près les Tribunauxjudiciaire de Nevers et de proximité de Clamecy ;SUR proposition de Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Nièvre :
ARRETEArticle 1er : abrogationL'arrêté préfectoral n°58-2026-04-07-00001 du 7 avril 2026 fixant la composition de la commissiondépartementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel, est abrogé.
DDETSPP - Cité Colbert - Rue Simone Veil - 58000 Nevers 1/3tél : 03 58 12 65 89 - mel : ddetspp-vulnérablesnievre.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-04-14-00001 - Arrêté
fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre
individuel
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Article 6 : college des représentants des usagersLe college n°3 des représentants des usagers, se compose comme suit :Titulaires Suppléanteme Le Soe ao Mme Yvette CLOIX,- Jerome - Présidente de l'association ALMA 58et 89Président France Victimes 58Article 7 : notificationLe présent arrêté sera notifié :- à M. le Président du Tribunal judiciaire de Nevers et à son représentant;- à Mme la Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de Nevers et à son représentant;- aux mandataires individuels, mentionnés dans le présent arrêté ;- aux cheffes de services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, mentionnées dans leprésent arrêté ;- aux représentants des associations mentionnés dans le présent arrêté.
Article 8 : recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Mme la préfète de laNièvre, soit hiérarchique auprès du ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personneshandicapées, dans les deux mois à compter de sa notification.Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Dijon, dans le délaide deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de deux mois à compter de laréponse défavorable de l'administration à une demande de recours gracieux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : publicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture la Nièvre.
Article 10 : exécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre et la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre sont chargées, chacune en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Nevers, le M/ 07,[XSP/ la Préféte et par délégation,
Par sua gatic:
DDETSPP - Cité Colbert - Rue Simone Veil - S8000 Nevers 3/3tél : 03 58 12 65 89 - mel : ddetspp-vulnérablesnievre.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-04-14-00001 - Arrêté
fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre
individuel
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Direction départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
58-2026-04-14-00002
Arrêté fixant la composition de la commission
départementale d'agrément des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs à titre
individuel
{signataire}
Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-04-14-00002 - Arrêté
fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre
individuel
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E Direction départementalePREFETE de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA NIEVRE et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Service protection des personnes vulnérables
Arrété n°fixant la composition de la commission départementale d'agrément desmandataires judiciaires a la protection des majeurs a titre individuelLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code civil, notamment ses articles 375-9-1, 450 et 495-6 ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723, 2025-724 et 2025-726 du 30juillet 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n°58-2024-11-11-00026 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMme Géraldine CHARLAT-SPONY, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Nièvre ;CONSIDERANT l'affectation des nouveaux Juges du contentieux de la protection près les Tribunauxjudiciaire de Nevers et de proximité de Clamecy ;SUR proposition de Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Nièvre :
ARRETEArticle 1er : abrogationL'arrêté préfectoral n°58-2026-04-07-00001 du 7 avril 2026 fixant la composition de la commissiondépartementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel, est abrogé.
DDETSPP - Cité Colbert - Rue Simone Veil - 58000 Nevers 1/3tél : 03 58 12 65 89 - mèl : ddetspp-vulnérablesnievre.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-04-14-00002 - Arrêté
fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre
individuel
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Article 2 : composition de la commission départementale d'agrémentLa commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs àtitre individuel de la Nièvre est composée de trois collèges :- collège des représentants des autorités administratives et judiciaires (n°1),- collège des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (n°2),- collège des représentants des usagers (n°3).
Article 3 : présidence de la commission départementale d'agrémentPar délégation de la Préfète, la présidence de la commission départementale d'agrément desmandataires individuels est assurée par M. Fabrice GERARD, Directeur départemental adjoint del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou son représentant.
Article 4 : collège des représentants des autorités administratives et judiciairesLe collège n°1 des représentants des autorités administratives et judiciaires, se compose comme suit :Titulaires SuppléantsM. Fabrice GERARD,Directeur départemental adjoint de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des Mme Carla COSTApopulations Secrétaire administrative spécialisée — PJMM. Renaud COUTELLE, chef de service DDETSPP de la Nièvre« protection des personnes vulnérables »DDETSPP de la NièvreMme Karine BRUERE Mme Aurélie BARBOSAVice-présidente, magistrat coordonnateur de la Vice-présidente, Juge du contentieux de laprotection et de la conciliation de justice protectionMme Anne LEHAITRE Mme Gabrielle GOULETProcureure de la République Magistrate chargée du parquet civilprès le tribunal judiciaire de Nevers
Article 5 : college des représentants des mandataires judiciaires a la protection des majeursLe college n°2 des représentants des mandataires judiciaires a la protection des majeurs se composecomme suit : Titulaires SuppléantsMme Servine DERU Mme Nelly SAOUCHIMandataire individuelle Mandataire individuelleM. William SOSKIN Mme Cécile CAUSSE-NOTONMandataire individuel Mandataire individuelleMme Charline PERRIERCheffe de service MJPM — FOL 58Mme Gaëlle BARRACHINCheffe de service MJPM - VyV3 Bourgogne
DDETSPP - Cité Colbert - Rue Simone Veil - S8000 Nevers 2/3tél : 03 58 12 65 89 - mel : ddetspp-vulnérablesnievre.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-04-14-00002 - Arrêté
fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre
individuel
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Article 6 : collège des représentants des usagersLe collège n°3 des représentants des usagers, se compose comme suit :Titulaires Suppléantewe 2 oo eet Mme Yvette CLOIX,- Jerome - Présidente de l'association ALMA 58et 89Président France Victimes 58Article 7 : notificationLe présent arrété sera notifié :- à M. le Président du Tribunal judiciaire de Nevers et à son représentant;- à Mme la Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de Nevers et à son représentant;- aux mandataires individuels, mentionnés dans le présent arrêté ;- aux cheffes de services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, mentionnées dans leprésent arrêté ;- aux représentants des associations mentionnés dans le présent arrêté.
Article 8 : recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Mme la préfète de laNièvre, soit hiérarchique auprès du ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personneshandicapées, dans les deux mois à compter de sa notification.Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Dijon, dans le délaide deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de deux mois à compter de laréponse défavorable de l'administration à une demande de recours gracieux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : publicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture la Nièvre.
Article 10 : exécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre et la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre sont chargées, chacune en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté. l / esFait à Nevers, le NA] 04/26. iP/ la Préfète et par délégation,
Par subdélégatic:
DDETSPP - Cité Colbert - Rue Simone Veil - 58000 Nevers 3/3tél : 03 58 12 65 89 - mel : ddetspp-vulnérablesnievre.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-04-14-00002 - Arrêté
fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre
individuel
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Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 58-2026-04-14-00002 - Arrêté
fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre
individuel
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