PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-310
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-07-11-00005 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre
de protection dans le centre-ville de Toulouse à l'occasion des festivités
du 13 juillet 2024. (5 pages) Page 3
31-2024-07-11-00006 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures
d'interdiction du samedi 13 juillet 2024 à partir de 06h00 au lundi 15 juillet
jusqu'à 08h00. (4 pages) Page 9
31-2024-07-11-00004 - Arrêté préfectoral qui annule et remplace
l'arrêté du 11 juillet 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens le
samedi 13 juillet 2024. (5 pages) Page 14
31-2024-07-10-00006 - Arrêté préfectoral qui annule et remplace
l'arrêté du 11 juillet 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs. (36 pages) Page 20
2
PREFECTURE 31
31-2024-07-11-00005
Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de
protection dans le centre-ville de Toulouse à
l'occasion des festivités du 13 juillet 2024.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-11-00005 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection dans le centre-ville de Toulouse à
l'occasion des festivités du 13 juillet 2024. 3
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités
Beat
Fraternité
Arrété préfectoral
instaurant un périmètre de protection dans le centre-ville de Toulouse
à l'occasion des festivités du 13 juillet 2024
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national
du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.226-1 et suivants ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20 et 21;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la
Haute-Garonne ;
Considérant qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, le représentant
de l'Etat dans le département peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement
exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des
personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de
l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à
l'article 20 et aux 1°, bis et Tter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de
protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des
palpations de sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
Considérant que, en application de l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure, les personnes
physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du même code, spécialement
habilitées à cet effet et agréées par le préfet peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été
institué en application de l'article L.226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès
des personnes, à des palpations de sécurité ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-11-00005 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection dans le centre-ville de Toulouse à
l'occasion des festivités du 13 juillet 2024. 4
Considérant que le samedi 13 juillet, des festivités sont prévues dans le centre-ville de Toulouse
afin de célébrer la fête nationale française, qu'à cette occasion la Ville de Toulouse organise un
concert accompagné d'un spectacle de feu pyromusical ;
Considérant que cet évènement pourrait rassembler près de 200 000 personnes, dont 20 000
dans le périmètre de la seule prairie des filtres ; que la majorité des participants sera localisée sur
le pont-Neuf, sur la promenade Henri Martin, sur le pont du Halage de Tounis, sur le Pont Saint-
Michel, sur le quai et le port de la Daurade pour assister au feu d'artifice, rendant nécessaire une
mobilisation importante des forces de l'ordre pour garantir la protection des personnes et des
biens ;
Considérant que l'ampleur de l'évènement impose d'assurer un très haut niveau de sécurité ; que
notamment au regard de la prégnance de la menace terroriste sur le territoire, qui se traduit par
des risques d'attentats terroristes autour de cet évènement, des mesures exceptionnelles doivent
être mises en place, notamment un contrôle systématique des personnes et des véhicules
susceptibles d'accéder a la zone de retransmission de l'évènement ; qu'ainsi, il y a lieu d'instaurer un
périmètre de protection des lieux où se déroulera cet évènement ;
Considérant que la mise en place de ce périmètre est d'autant plus nécessaire que les forces de
l'ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire national du fait de la nécessité,
dans un contexte de posture Vigipirate déclaré au niveau « Alerte attentat » de sécuriser de
nombreux évènements concomitants ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de troubles à l'ordre public par des
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; que la mise en place d'un périmètre de
protection comprenant différentes mesures de police répond à ces objectifs ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Titre 1 : institution d'un périmètre de protection
Article 1 : Un périmètre de protection est instauré autour de la prairie des Filtres le samedi 13 juillet
2024, a partir de 17h00 jusqu'au dimanche 14 juillet 2024 à 02h00.
AU sein de ce périmètre, l'accès et la circulation des personnes et des véhicules sont réglementés,
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2: Ce périmètre est délimité par les voies suivantes, conformément au plan joint en
annexe :
¢ Place Saint Pierre,
* Quai Lucien Lombard,
* Place de la Daurade,
* Quai de la Daurade,
* Place du Pont Neuf,
* Descente de la Halle aux Poissons,
* Avenue de la Garonnette,
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-11-00005 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection dans le centre-ville de Toulouse à
l'occasion des festivités du 13 juillet 2024. 5
* Pont du Halage de Tounis,
¢ Pont Saint Michel,
* Rond point de Catalogne,
* Rue Laganne,
+ Place Laganne,
* Pont Neuf.
Article 3 : Les points d'accès au périmètre sur lesquels des dispositifs de filtrage sont mis en place,
sont situés :
* Promenade Henri Martin,
* Place de la Daurade,
* Pont Neuf,
* Quai de Tounis,
° Pont Saint-Michel,
+ Cours Dillon.
Titre 2 : mesures de police applicables à l'intérieur du périmètre
Article 4: Dans le périmètre institué à l'article 2 du présent arrêté, sont interdits durant les
horaires définis à l'article 1° :
* tous rassemblements et manifestations dans le périmètre de protection délimité par
l'article 2 du présent arrêté ;
* le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, de pétards, d'armes
réelles ou factices, quelle qu'en soit la catégorie, et de tout autre objet pouvant
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;
* la circulation dans le périmètre des animaux dangereux au sens des articles L.211-11 et
suivants du code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens de la 1° et de la
2° catégorie ;
* le transport de carburant ou de tout autre liquide inflammable en récipient.
Article 5: Toute personne souhaitant pénétrer dans le périmètre institué par l'article 1° ou
circulant à l'intérieur de ce périmètre pourra être contrôlée de la manière suivante :
Pour les piétons :
* palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de
police judiciaire mentionnés au 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, et
sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article
20 et aux 1°, 1° bis, 1° ter et 2 de l'article 21 du même code. Pour la mise en œuvre de
ces opérations, ces agents peuvent être assistés par des agents exerçant l'activité
mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du présent code, spécialement habilités à cet
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l'occasion des festivités du 13 juillet 2024. 6
effet et agréés par le représentant de l'État dans le département, placés sous
l'autorité et le contrôle effectif et continu d'un officier de police judiciaire.
Pour les véhicules :
* visite du véhicule par des officiers de police judiciaire mentionnés au 2° à 4° de
l'article 16 du Code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les
agents de police judiciaire mentionnés à l'articie 20 et aux 1°, 1° bis, 1° ter et 2 de
l'article 21 du même code.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant
circuler à l'intérieur du périmètre.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la
visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par l'article 1° ou
être conduites à l'extérieur de celui-ci.
Titre 3 : dispositions finales
Article 7: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de ia Haute-Garonne, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne et le maire de Toulouse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis
sans délai au procureur de la République.
Fait à Toulouse, le 11 juillet 2024
Pierre-André DURAND
.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif
de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être
Saisi par lapplication informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-11-00005 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection dans le centre-ville de Toulouse à
l'occasion des festivités du 13 juillet 2024. 7
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Samedi 13 Juillet 2024
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PIF 6Allées Serge RavanelPérimètre SILTPREFECTURE 31 - 31-2024-07-11-00005 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection dans le centre-ville de Toulouse à
l'occasion des festivités du 13 juillet 2024. 8
PREFECTURE 31
31-2024-07-11-00006
Arrêté préfectoral portant diverses mesures
d'interdiction du samedi 13 juillet 2024 à partir
de 06h00 au lundi 15 juillet jusqu'à 08h00.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-11-00006 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures d'interdiction du samedi 13 juillet 2024 à partir de
06h00 au lundi 15 juillet jusqu'à 08h00. 9
PREFET
CARONING TE Préfecture
pales Direction des services du cabinet
Égalié | , et des sécurités
Arrêté préfectoral
portant diverses mesures d'interdiction du samedi 13 juillet 2024 à partir de 06h00 au lundi 15
juillet jusqu'à 08h00
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif
à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1, L2212-2
et L.2215-1;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L131-4 et suivants ;
Vu le code de la défense notamment l'article L.2252-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.211-2
et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.557-1 et suivants et l'article R. 557-6-1
et suivants :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au
Service des politiques de sécurité et de prévention
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Téi. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-qaronne.gouv.fr 1
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-11-00006 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures d'interdiction du samedi 13 juillet 2024 à partir de
06h00 au lundi 15 juillet jusqu'à 08h00. 10
théâtre ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret
n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théatre ;
Vu le décret n°2015-799 du ter juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe,
préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 6 février 2024 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET,
sous-prefete, directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-
Garonne ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ;
qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le
préfet est compétent pour prendre les mesures applicables à l'échelle du département ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur
l'ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence
attentat » et pour assurer la sécurité des jeux olympiques et paralympiques ;
Considérant la pratique dans le département de la Haute-Garonne de l'usage à vocation
festive des artifices de divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales;
Considérant que de nombreux véhicules ont été incendiés dans le département depuis le
début du mois de juillet, et notamment dans les villes de Toulouse et de Colomiers les 4, 8
et 09 juillet ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure: sont fréquemment visées par des jets de
projectiles et des tirs de mortiers d'artifices pouvant générer des blessures parfois graves
(traumatismes auditifs, brûlures) pour les fonctionnaires du service public en ayant été les
victimes ;
Considérant que l'utilisation des articles pyrotechniques et incendiaires impose des
précautions particulières ;
Considérant que l'utilisation des artifices a pour conséquence potentielle de générer des
attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par
certains badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de
bandes :
Considérant les dangers, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens et
les nuisances qui peuvent résulter de la projection, de l'utilisation inconsidérée ou mal
intentionnée de carburants ou combustibles, de certains artifices de divertissement,
d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs d'explosifs
particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements ; qu'il
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-11-00006 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures d'interdiction du samedi 13 juillet 2024 à partir de
06h00 au lundi 15 juillet jusqu'à 08h00. 11
est nécessaire de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par la
projection de carburants ou combustibles dans une foule, sur les forces de sécurité
intérieure ou de dégradations de biens publics ou privés ;
Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation d'artifices ;
Considérant les risques de troubles à l'ordre susceptibles d'être générés à l'occasion des
fêtes organisées pour la célébration de la fête nationale du 13 juillet 2024 ;
Considérant qu'il est nécessaire pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces
circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et
proportionnées ; que les diverses mesures de cet arrêté répondent à cet objectif ;
Considérant qu'en vue de prévenir les troubles à l'ordre public provoqués par l'utilisation
de carburants, notamment les incendies de véhicules et de bâtiments, il convient d'en
réglementer la vente au détail et le transport ;
Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves
troubles à l'ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d'armes de chasse
et de munitions et d'objets pouvant constituer Une arme par destination au sens de
l'article 132-75 du code pénal sur le territoire départemental ; dans ces conditions, il y a
lieu de prononcer cette interdiction sans délai ;
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées
dans le temps afin d'assurer la protection, la sécurité et la santé des personnes ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne :
Arrête
Article 1": La cession, la vente, le transport et l'utilisation de produits dangereux,
inflammables ou chimiques, de produits explosifs, d'artifices de divertissement, de
fumigènes et de pétards de toutes catégories sont interdits, sauf motif professionnel, dans
le département de la Haute-Garonne du samedi 13 juillet 2024 à partir de 06h00 au lundi
15 juillet jusqu'à 08h00.
L'utilisation des artifices de divertissement est interdite sur la voie publique ou en
direction de la voie publique, dans les lieux où se tiennent des rassemblements de
personnes ainsi que dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.
Article 2: Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement, des
articles pyrotechniques à des fins professionnelles durant ia période mentionnée à l'article
1, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret du 31 mai 2010
susvisé ne sont pas soumises aux dispositions du présent arrêté.
Article 3 : Le port et le transport, sans motif légitime, d'armes de chasse et de munitions
et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal sont
interdits, dans le département de la Haute-Garonne du samedi 13 juillet 2024 à partir de
06h00 au lundi 15 juillet jusqu'à 08h00.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-11-00006 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures d'interdiction du samedi 13 juillet 2024 à partir de
06h00 au lundi 15 juillet jusqu'à 08h00. 12
Article 4 : L'achat et la vente en détail, l'enlèvement ou le transport de tout carburant, par
jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou récipients divers, sont interdits dans tous les
points de distribution situés dans le département de la Haute-Garonne du samedi 13 juillet
2024 à partir de 06h00 au lundi 15 juillet jusqu'à 08h00.
Article 5: Les gérants des stations-services, notamment celles disposant d'appareils ou
pompes automatisés de distribution d'essence, devront s'assurer de l'information de la
clientèle et du respect de cette prescription.
Article 6: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les
services de police et de gendarmerie.
Article 7: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, le
Général de division, commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis
sans délai au procureur de la République.
Fait à Toulouse, le 11 juillet 2024
Pour le préfet, et par
délégation :
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse -|
68, rue Raymond IV - BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application|
informatique « Télérecours citoyens » accéssible sur le site internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-11-00006 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures d'interdiction du samedi 13 juillet 2024 à partir de
06h00 au lundi 15 juillet jusqu'à 08h00. 13
PREFECTURE 31
31-2024-07-11-00004
Arrêté préfectoral qui annule et remplace
l'arrêté du 11 juillet 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux
biens le samedi 13 juillet 2024.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-11-00004 - Arrêté préfectoral qui annule et remplace l'arrêté du 11 juillet 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la
sécurité et aux biens le samedi 13 juillet 2024.14
2 Préfecture
UT AUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités
Zea
Fraternité
Arrêté préfectoral qui annule et remplace l'arrêté du 11 juillet 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens
le samedi 13 juillet 2024
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite
Vu l'arrêté préfectoral 31-2024-07-11-00001 du 11 juillet 2024 autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les
atteintes à la sécurité et aux biens le samedi 13 juillet 2024 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 :!
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-
Garonne ;
Vu l'arrêté du 6 février 2024 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 10 juillet 2023, formulée par le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Haute-Garonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et
de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs afin
d'assurer la sécurité du rassemblement festif prévu le samedi 13 juillet 2024 à partir de 17h00,
jusqu'au dimanche 14 juillet 2024 à 02h00 à Toulouse ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-11-00004 - Arrêté préfectoral qui annule et remplace l'arrêté du 11 juillet 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la
sécurité et aux biens le samedi 13 juillet 2024.15
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que
notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou
dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que les festivités du 13 juillet 2024 organisées par la mairie de Toulouse sont
susceptibles de rassembler plus de 200 000 personnes, dont près de 20 000 dans le
périmètre de la seule prairie des filtres où se tiendra un concert musical reporté sur grands
écrans ; que la majorité des participants sera localisée sur le pont-Neuf, sur la promenade
Henri Martin, sur le pont du Halage de Tounis, sur le Pont Saint-Michel, sur le quai et le
port de la Daurade pour assister au feu d'artifice ;
Considérant que la France est le pays occidentai le plus touché par le terrorisme djihadiste
depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13
projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées
notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13
octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace
endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu,
directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al
Qaida et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël
et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier
2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles
», notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023,
Al Qaida a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le
bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour
accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser
tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou
directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la
suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau «
Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à
Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le
plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant que ces rassemblements autour des festivités de la fête nationale nécessitent
d'être sécurisés compte-tenu de l'affluence, que les rassemblements autour des quais et de la
prairie des filtres vont, par ailleurs, se déporter à leur issue dans l'hyper centre-ville où se
concentrera une grande affluence de spectateurs ; qu'il est nécessaire de surveiller les
nombreux flux de personnes afin de réguler la circulation et les mouvements dans l'hyper
centre-ville :
Considérant que le recours à des caméras aéroportées a pour objectif de prévenir les troubles
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la
sécurité et aux biens le samedi 13 juillet 2024.16
graves a l'ordre public en permettant de surveiller le rassemblement prévu samedi 13 juillet au
soir, et en particulier les mouvements de foule, et de prévenir, de surcroît, les menaces et
agressions à l'encontre des forces de sécurité intérieure que ces caméras aéroportées
permettront de disposer d'une vision grand angle pour assurer la sécueté de ce rassemblement
festif très fréquenté par le public tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif ;
Considérant que les demandes portent sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui
pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre de la prairie des filtres en
bord de Garonne et du centre ville de Toulouse ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît
pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par piusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux
sociaux et d'un communiqué de presse; que ces moyens d'information sont adaptés pour
porter une information claire et transparente au public ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1%: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Haute-Garonne sont autorisés, aux abords de
la prairie des filtres et d'une partie du centre-ville de Toulouse afin d'assurer la sécurité des
festivités du 13 juillet organisées par la mairie de Toulouse :
le samedi 13 juillet 2024 à partir de 17h00, jusqu'au dimanche 14 juillet 2024 à 02h00
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements au titre des finalités mentionnées à l'article 1° est fixé à deux caméras
aéroportées.
Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique, détaillé en
annexe, couvrant les abords immédiats du site du concert ainsi que le centre-ville. Le
périmètre est compris à l'intérieur des axes suivants :
* Boulevard de I'Embouchure ;
* Boulevard de la Marquette ;
* Boulevard des Minimes ;
¢ Boulevard de la Gare ;
¢ Port Saint Sauveur ;
* Avenue Crampel ;
* Avenue de l'URSS ;
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la
sécurité et aux biens le samedi 13 juillet 2024.17
* Avenue jules Julien ;
* Autoroute A620;
* Autoroute A 64;
* Avenue du Général Eisenhower :
* Rocade Arc en Ciel;
* Avenue de Lardenne ;
* Autoroute A620;
Article 4: L'information du public est assurée comme suit : communiqué de presse et
publication sur les réseaux sociaux et le site internet de la préfecture.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'Etat dans le département à l'issue de la manifestation.
Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait a Toulouse, le 11 juillet 2024
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
La sous-préféte, directrice de cabinet,
Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse
- 68, rue Raymond IV - BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la
sécurité et aux biens le samedi 13 juillet 2024.18
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Périmètre de dronePREFECTURE 31 - 31-2024-07-11-00004 - Arrêté préfectoral qui annule et remplace l'arrêté du 11 juillet 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la
sécurité et aux biens le samedi 13 juillet 2024.19
PREFECTURE 31
31-2024-07-10-00006
Arrêté préfectoral qui annule et remplace
l'arrêté du 11 juillet 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-10-00006 - Arrêté préfectoral qui annule et remplace l'arrêté du 11 juillet 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. 20
| |: Préfecture
LH AUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral qui annule et remplace l'arrêté du 11 juillet 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de ia Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite
Vu l'arrêté préfectoral 31-2024-07-10-00004 du 11 juillet 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 AR.
242-14 ;
Vu le décret n'2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la
Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 6 février 2024 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 27 juin 2024, formulée par le directeur interdépartemental de
la police nationale de la Haute-Garonne, visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 2 caméras installées sur des
drones aux fins de lutter contre les rodéos urbains sur le périmètre des communes de
Toulouse (quartiers Empalot, Izards, Borderouge, Paléficat Grand Selve, Bellefontaine,
Reynerie, Bagatelle La Faourette, Pradettes, les Arénes), Colomiers (secteurs Val d'Aran et
En Jacca), Tournefeuille (Lac de la Ramée et quartier de la Peyrette), Blagnac (quartiers
Barradels Grand Noble, Aéroconstellation Aéroscopia) du lundi 15 juillet 2024 a partir de
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. 21
00h00 au dimanche 15 septembre 2024 jusqu'à 23h59 ;
Vu les demandes en date du 22 juin 2024, formulées par le général de division,
commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, visant à obtenir l'autorisation de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 3 caméras installées
sur des drones aux fins de lutter contre les rodéos urbains sur le périmètre des
communes de Labège (centre commercial Labège 2), Muret (lac des Bonnets, rue
Tabarly, square Maimat), Portet-sur-Garonne (centre commercial), Seysses (abords du
centre pénitentiaire), Aussonne (Aéroscopia et voie lactée), Cornebarrieu (Aéroscopia
et voie lactée), Blagnac (Aéroscopia et voie lactée), Beauzelle (Aéroscopia et voie
lactée), Castelnau-d'Estrétefonds (avenue de l'Europe et zone industrielle Eurocentre),
Balma (quartier Lasbordes délimité par l'avenue Georges Pompidou, rue Joseph
Hubert, rue Jean Giono et rue Maurice Genevoix, quartier Lasbordes, allée Paul
Gauguin, place Claude Monnet), Cugnaux (zone autour d'un point central), Escalquens
(ZA La Masquère), Frouzins (zone autour d'un point central), Ramonville Saint-Agne
(métro et cité rose, parking du Bikini), Saint-Alban (zone industrielle du Terroir), Seysses
(aux abords du centre pénitentiaire), Villeneuve-Tolosane (zone autour d'un point
central) du lundi 15 juillet 2024 à partir de OOhOO au dimanche 15 septembre 2024
jusqu'à 23h59 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité
intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public
et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation,
à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les
troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol
ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, que le 4° du même articie
permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation
des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics et
que le 6° du même article autorise que ces dispositifs soient mis en œuvre au titre du
Secours aux personnes ;
Considérant, d'une part, que les « rodéos urbains», qui se caractérisent par des
comportements illégaux sur la voie publique réalisés par les conducteurs de véhicules
ou de deux roues, au mépris des règles de prudence et du code de la route,
compromettant la sécurité des usagers et des riverains, rendent nécessaire une
régulation des flux de transports en vue de prévenir des accidents graves dont ils
créent directement les conditions, au sens du 4° du même article ; que, d'autre part,
compte tenu des risques extrêmes qu'ils engendrent pour la sécurité des personnes,
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. 22
des nuisances sonores considérables qu'ils causent pour le voisinage et du phénomène
de privatisation agressive de l'espace public qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions
très importantes entre riverains et exposent les lieux où ils se déroulent à des risques
d'agression au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5 du code de la
sécurité intérieure ; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public
résultant du « rodéo urbain » projeté, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de
la nature même de cette activité, de l'incertitude entourant les lieux envisagés par les
Organisateurs et de la distance susceptible d'être parcourue par les véhicules y
participant, le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente
l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle
pour pouvoir identifier et prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant
l'engagement des forces au sol, permettant de protéger leur intégrité physique du
risque d'altercation ou de refus d'obtempérer; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que, à partir du printemps, chaque année, des évènements de type « rodéos
urbains » surviennent autant en zone police qu'en zone gendarmerie ; que les périmètres et
quartiers ciblés dans le présent arrêté correspondent à des secteurs dans lesquels ces
phénomènes ont lieu régulièrement et que les occurrences de ces évènements sont
élevées ; que la présence d'axes routiers en ligne droite bordés de nombreux immeubles
d'habitations, de places commerciales piétonnes, d'esplanades, de parkings, d'espaces
verts et de cheminements piétonniers arborés sont propices aux rodéos motorisés avec
nombreuses échappatoires et de forts risques d'accidents, que la présence de voies
piétonnes et cyclables, d'aires de jeux, de complexes sportifs et de quartiers pavillonnaires
dans ces zones sont de nature à provoquer des accidents de personnes, que ces secteurs
comportent des centres commerciaux et zones d'activités pourvus de nombreux parkings
sur lesquels ont lieu régulièrement des rassemblements préalables aux runs se déroulant sur
les axes à proximité comportant de nombreuses lignes droites qui dégénèrent en rodéos
Sauvages, notamment sur la route d'Espagne et sur la route de Toulouse; que la
méconnaissance répétée des règles de sécurité routière par les auteurs de rodéos urbains
est à l'origine de blessures voire de décès comme celui d'un individu de 17 ans survenu le 13
mars 2022 à Muret utilisant une motocross non homologuée sur route et que les plaintes
des riverains sont nombreuses ; que le 12 mars 2024, 3 individus ont été interpellés en
flagrant délit de rodéo urbain dans le secteur de Colomiers, à proximité d'une aire de jeux
pour enfants avec un quad et deux motos, ayant conduit à un placement en garde-à-vue et
à la saisie des engins en fourrière administrative ; que le 13 mars 2024, 4 personnes ont été
renversées par une motocross qui circulait à vive allure dans le parc rue Jules Amilhau situé
dans le quartier de La Faourette à Toulouse ; que face à la recrudescence de ces délits, il est
nécessaire de prévenir tout comportement dangereux pouvant entraîner des blessés sur la
voie publique ;
Considérant que, les périmètres identifiés dans le présent arrêté ont fait l'objet de rodéos
sauvages, souvent en scooter et autres deux-roues souvent non homologués sur route, dont
les conducteurs ne portent pas de casque, de rassemblements « tunés » qui dégénèrent en
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. 23
rodéos sur les parkings de zones commerciales ou industrielles comme, par exemple, dans
la nuit du 21 au 22 juillet 2023 dans la zone commerciale de Fenouillet où 400 personnes
s'étaient rassemblées pour assister à un rassemblement associant tuning et rodéo urbain où
plus de trente grosses voitures cylindrées réalisaient drifts et dérapages; que cet
évènement majeur a permis d'identifier une dizaine de fauteurs de troubles grâce à
l'emploi d'un hélicoptère équipé d'un drone et a conduit à poursuivre un conducteur de 20
ans positif aux stupéfiants dont le véhicule a fini en fourrière ; que ces comportements font
l'objet de plaintes nombreuses des riverains ayant pour conséquence la constatation de
plusieurs accidents de la circulation ;
Considérant que l'autorisation de l'usage des drones dans la lutte contre les rodéos entre le
18 mai et le 19 octobre 2023 a permis de réaliser plusieurs opérations anti-rodéos tant dans
la métropole toulousaine qu'en banlieue proche ; qu'en zone police, six opérations, menées
avec l'appui d'un drone, ont permis incidemment d'aboutir à l'interpellation avec
placement en garde à vue de 2 individus, à la verbalisation de 3 personnes pour différentes
infractions au code de la route et à la mise en fourrière de 2 véhicules ; que l'efficacité de
ces différentes opérations dans la prévention des rodéos urbains s'est traduite par la
localisation de conducteurs en état d'ivresse, en défaut d'assurance ou encore sans
équipement requis ; qu'en zone gendarmerie, le dispositif « observation-enregistrement
d'images » s'est avéré particulièrement utile dans la mesure où il a permis de déployer, à
l'occasion de chaque rassemblement de type « rodéo urbain », les forces adaptées en
volume et sur les lieux pertinents ; que lors des trois déploiements du dispositif en zone
gendarmerie, compte tenu de la communication effectuée autour de ce nouvel outil,
l'ensemble des participants aux rodéos visés ont mis fin à leur rassemblement sans délai ;
que l'objectif visé de limiter les rodéos, en concentrant les efforts sur les lieux opportuns et
en agissant en toute sécurité, est rempli notamment grâce à ce dispositif ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces
évènements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité
publics ; que le risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà
déroulés est élevé ; que l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la nature même de
cette activité et des distances susceptibles d'être parcourues par les conducteurs indélicats
peuvent occasionner des blessures et accidents de personnes, et qu'il y a lieu d'appuyer les
fonctionnaires au sol chargés du secours aux personnes ; que l'utilisation de ce moyen
aérien, disposant d'une vision en grand angle, est nécessaire pour identifier et prévenir
rapidement le risque d'incident tout en limitant l'exposition des forces de l'ordre au sol face
au risque de refus d'obtempérer ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité
publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions
de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que chaque demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. 24
en zone police et trois caméras aéroportées en zone gendarmerie pendant la seule durée
du rassemblement ; que les lieux surveillés sont strictement limités au parcours du
rassemblement et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que
l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est
également strictement limitée à la durée du rassemblement; qu'au regard des
circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une
information sur les réseaux sociaux et d'une publication sur le site internet de la
préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Haute-Garonne et le groupement
départemental de gendarmerie de la Haute-Garonne sont autorisés au titre de la lutte
contre les conduites, avec véhicule terrestre à moteur, répétant de façon intentionnelle des
manœuvres constituant des violations d'obligations particulières de sécurité ou de
prudence dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui
troublent la tranquillité publique, dit « rodéos urbains », ainsi que pour l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public et
prévenir les atteintes aux personnes et des biens du lundi 15 juillet 2024 à partir de 00h00
au dimanche 15 septembre 2024 jusqu'à 23h59 ;
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements au titre des finalités mentionnées à l'article 1° est fixé à 5 caméras
installées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique, détaillé en
annexe, figurant sur les secteurs situés sur les communes suivantes :
En zone police nationale
Blagnac :
= quartier Barradels Grand Noble délimité par les axes route de Grenade, allées des
Müriers, avenue de Cornebarrieu, rue des Oliviers, impasse des Oliviers, passage de
l'Ourmette, place de la Révolution Française, avenue Leonard de Vinci, avenue Salvador
Dali, allée Emile Zola, avenue Georges Brassens, chemin d'Aussaunne, avenue du
Général de Gaulle.
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. 25
m quartier Aéroconstellation Aéroscopia délimité par les axes boulevard Henri Ziegler,
avenue d'Andromède, avenue d'Aéroconstellation, rue Roger Béteille.
Colomiers :
m secteur Val d'Aran délimité par les axes boulevard de Pibrac, boulevard du 14e
Régiment d'infanterie, boulevard du Général de Gaulle, boulevard de l'Ouest, allée de la
Gimone.
m secteur En Jacca délimité par les axes chemin de la Salvetat, chemin de la Menude,
chemin de Garrabot, chemin de la Nasque, chemin d'El Pey, chemin de la Chasse.
Toulouse Rive Droite :
m= quartier Empalot délimité par la rue de la Loge à l'avenue de Lattre de Tassigny, ainsi
que le boulevard des Récollets, la rue du Férétra, l'impasse du Férétra, la rue Jean Lebas
et l'impasse des Hérons.
m= quartiers les Izards-Borderouge délimités par les axes chemin des Izards, chemin du
Boudou, rue des sables (en limite de la commune de Launaguet), chemin de Paleficat,
chemin Virebent, chemin du Furet (en limite de la commune de l'Union), rue de la
Caussade, route d'Albi, chemin de Lanusse, chemin Raynal, rue Michel Ange, rond-point
Brefeuil, rue Ernest Renan, cheminement Marguerite Canal, impasse Gaston Planté,
route de Launaguet, sortie A62 les Izards.
m quartiers Paléficat Grand-Selve délimité par les axes chemin Virebent, rocade, rue
Fabas, chemin de Boudou.
Toulouse Rive Gauche:
=m quartier Bellefontaine délimité par les axes allées de Bellefontaine, avenue Paul
Ourliac, avenue du Général Eisenhower, route de Seysses.
m quartier Reynerie délimité par les axes avenue de Tabar, avenue de Reynerie, allée de
Bellefontaine, avenue du Mirail et avenue Louis Bazergue.
m quartier Bagatelle La Faourette délimité par les axes rue Vestrepain, rue Henri
Dunant, rue Henri Desbals, rue Jean Mermoz, rue de la Faourette, rue Julien Sacaze,
alléee de l'Île-de-France, allées de Guyenne, rue du Bachaga Boualam, rue du Cher.
m quartier des Pradettes délimité par les axes place des Pradettes, avenue Louis-
Aristide Passerieu, route de Saint-Simon, avenue Maurice Magre, avenue Gaspard
Coriolis.
" quartier des Arènes délimité par les axes rue du 11 novembre 1918, place Agapito
Nadal, boulevard Gabriel Koenigs, route de Saint-Simon, rue du 14 juillet.
Tournefeuille :
m Lac de la Ramée délimité par les axes chemin de Ramelet Moundi, chemin du Prat,
rue Rodolfo Llopis Ferrandiz, chemin de Larramet, avenue du Marquisat.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-10-00006 - Arrêté préfectoral qui annule et remplace l'arrêté du 11 juillet 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. 26
" quartier de La Peyrette délimité par le chemin de La Peyrette, rue des Vendanges,
chemin de l'Armagnac, chemin de Valette-Haut.
En zone gendarmerie nationale
Aussonne : abords d'Aéroscopia, voie lactée et partie Nord du Meet, dans un rayon
d'1,75 kilomètre autour du point central GPS E 1°21'22:1167639" N 43°39'43.916337 .
Balma : Secteur compris entre l'avenue Georges Pompidou, la rue Joseph Hubert, la Rue
Jean Giono et rue Maurice Genevoix ainsi que le quartier Lasbordes entre les allées Paul
Gauguin et la place Claude Monnet.
Beauzelle : abords d'Aéroscopia, voie lactée et partie Nord du Meet, dans un rayon
d'1,75 kilomètre autour du point central GPS E 1°21'22:167639" N 43°39'43.916337 .
Blagnac : abords d'Aéroscopia, voie lactée et partie Nord du Meet, dans un rayon d'1,75
kilomètre autour du point central GPS E 1°21'22167639" N 43°39'43.916337 .
Castelnau-d'Estrétefonds : Avenue de l'Europe et axe parallèle à la D820 et zone
industrielle Eurocentre.
Cornebarrieu : abords d'Aéroscopia, voie lactée et partie Nord du Meet, dans un rayon
d'1,75 kilomètre autour du point central GPS E 1°21'22167639" N 43°39'43.916337 .
Cugnaux : dans un rayon d'un kilomètre autour du point central GPS E 1°20'20.958462"
N 43°31'31.963764 .
Escalquens : ZA de la Masquère, rue de l'Hers et rue de la montagne.
Frouzins : dans un rayon d'un kilomètre autour du point central GPS E 1°20'20.958462" N
43°31'31.963764 .
Labège : centre commercial de Labège 2 et route la Pyrénéenne entre les deux rond-
points devant le centre commercial Carrefour.
Muret : abords du lac des Bonnets, rue Tabarly, square Maimat prés de l'avenue de
l'Europe.
Portet-sur-Garonne : parking du centre commercial Carrefour et route d'Espagne.
Ramonville Saint-Agne : axes D813, D813 et les axes autour entre ces deux routes
principales, parking du Bikini, quartier Buchens, rue des Cigognes, rue des Fauvettes, rue
des Hirondelles.
Saint-Alban : zone industrielle du Terroir.
Seysses/Muret : abords du centre pénitentiaire - Route de Seysses (MURET), D 12 , route
de Muret (SEYSSES), Rue Daniéle Casanova (SEYSSES), Chemin de la Saudrune
(SEYSSES), Chemin de la Saudrune (SEYSSES), Prolongement Chemin de !a Saudrune
(MURET), Intersection Route de Seysses et chemin de la Saudrune (MURET).
Villeneuve-Tolosane : dans un rayon d'un kilomètre autour du point central GPS E
1°20'20.958462" N 43°31'31.963764 .
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-10-00006 - Arrêté préfectoral qui annule et remplace l'arrêté du 11 juillet 2024 autorisant la captation,
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Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis chaque semaine au représentant de l'Etat dans le département.
Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, le
directeur interdépartemental de la police nationale et le général de division,
commandant ile groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse, le 10 juiliet 2024
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue
Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 19
communes de la Haute -Garonne –commune de Blagnac
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. 29
Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 19
communes de la Haute -Garonne –commune de Colomiers
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. 30
Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 19
communes de la Haute -Garonne –commune de Toulouse
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caméras installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 19
communes de la Haute -Garonne –commune de Toulouse
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caméras installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 19
communes de la Haute -Garonne –commune de Toulouse
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caméras installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 19
communes de la Haute -Garonne –commune de Toulouse
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communes de la Haute -Garonne –commune de Toulouse
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communes de la Haute -Garonne –commune de Toulouse
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communes de la Haute -Garonne –commune de Tournefeuille
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caméras installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 19
communes de la Haute -Garonne –commune de Tournefeuille
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caméras installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 19
communes de la Haute -Garonne –commune de Labège
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la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 19
communes de la Haute -Garonne –commune d' Escalquens
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la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 19
communes de la Haute -Garonne –commune de Ramonville Saint -Agne
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Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 19
communes de la Haute -Garonne –commune de Ramonville Saint -Agne
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Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 19
communes de la Haute -Garonne –commune de Ramonville Saint -Agne
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. 43
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la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 19
communes de la Haute -Garonne –commune de Castelnau -d'Estrétefonds
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. 44
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la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 19
communes de la Haute -Garonne –commune de Castelnau -d'Estrétefonds
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. 45
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la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 19
communes de la Haute -Garonne –commune de Balma
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. 46
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la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 19
communes de la Haute -Garonne –commune de Balma
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. 47
Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 19
communes de la Haute -Garonne –commune de Muret
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. 48
Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 19
communes de la Haute -Garonne –commune de Muret
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. 49
Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 19
communes de la Haute -Garonne –commune de Muret
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-10-00006 - Arrêté préfectoral qui annule et remplace l'arrêté du 11 juillet 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. 50
Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 19
communes de la Haute -Garonne –commune de Portet -sur -Garonne
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. 51
Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 19
communes de la Haute -Garonne –commune de Portet -sur -Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-10-00006 - Arrêté préfectoral qui annule et remplace l'arrêté du 11 juillet 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. 52
Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 19
communes de la Haute -Garonne –commune de Roques -sur -Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-10-00006 - Arrêté préfectoral qui annule et remplace l'arrêté du 11 juillet 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. 53
Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 19
communes de la Haute -Garonne –communes d' Aussonne ,Cornebarrieu ,
Blagnac et Beauzelle
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. 54
Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 19
communes de la Haute -Garonne –communes de Cugnaux, Frouzins et
Villeneuve -Tolosane
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. 55
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la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans des périmètres inclus dans 19
communes de la Haute -Garonne –commune de Saint -Alban
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. 56