=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°012 du 23 janvier 2026

SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° 2025-DDPP- 064 en date du 21/01/2026 attribuant l'habilitation sanitaire au
docteur CHRISTOPHE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°20260126-A11-VRTC, portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'A11, pendant les travaux préparatoires de la VRTC la semaine 5 les 26 et 27 janvier 2026.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-02-02 du 19 janvier 2026, portant sur l'autorisation
d'organiser, par SADE , les travaux de "Renforcement du réseau d'eau potable sous le pont de
Mauves", du 2 février au 20 mars 2026, en Loire.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-02-02-2 du 19 janvier 2026, portant sur l'autorisation
d'organiser, par BOUYGUES TPRF, les travaux de "Peinture sous le pont de Mauves", du 2 février
au 31 juillet 2026, en Loire
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
délégation générale de signature de Mme Stéphanie JAFFRENNOU responsable du service de
gestion comptable de Nantes
EPSYLAN – Établissement psychiatrique de Loire-Atlantique Nord
Décision favorable à titre permanent N° 2026.340 du 1er janvier 2026 portant délégation de
signature dans le cadre de l'astreinte de direction d'EPSYLAN ;
Décision favorable à titre permanent N° 2026.341 du 1er janvier 2026 portant délégation de
signature dans le cadre de la gestion des mesures de soins sans consentement ;
Décision favorable à titre permanent N° 2026.342 du 1er janvier 2026 portant délégation de
signature au responsable du bureau des séjours-accueil et droits des usagers ;
Décision favorable à titre permanent N° 2026.343 du 1er janvier 2026 portant délégation de
signature au Directeur des soins, de la qualité et de la gestion des risques ;
Décision favorable à titre permanent N° 2026.344 du 1er janvier 2026 portant délégation de
signature à la Directrice des ressources humaines ;
Décision favorable à titre permanent N° 2026.345 du 21 janvier 2026 portant sur l'état
prévisionnel des recettes et des dépenses – Exercice 2025 – Décision modificative N°5 ;
Documents annexés : Note descriptive de la décision modificative N°5 et les tableaux des
prévisions budgétaires par budgets, par titres et comptes.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n° 2026-CAB-BOPPS-n°05 portant interdiction de stationnement, de
circulation sur la voie publique et d'accès au stade de la Beaujoire de Nantes à l'occasion du
match de football du dimanche 25 janvier 2026 opposant le football club de Nantes à
l'olympique gymnaste club de Nice
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2026-68, portant autorisation de captation, d'enregistrement et
de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de
Nantes, Saint-Herblain, Orvault et Rezé
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral DDP du 21 janvier 2026 portant attribution d'une subvention au titre du
Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) pour l'exercice
2025.
Arrêté préfectoral DDP du 24 décembre 2025 portant attribution d'une subvention au titre du
Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) pour l'exercice
2025
Arrêté préfectoral n°2026/UPAF/001 en date du 23 janvier 2026 portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés publiques et privées situées sur la commune de Chaumes-en-Retz dans le
cadre des opérations de remaniement cadastral entreprises dans la commune à partir du 9
février 2026.
PREFET |DE LA LOIRE- _ DIRECTION DÉPARTEMENTALEATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLibertéÉgalitéFraternité
Service vétérinaireSanté et protection animales
Arrêté DDPP/SPA/2026/N°064 attribuant l'habilitation sanitaire au docteurCHRISTOPHE YziaLE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution desmesures de prophylaxie collective des maladies des animaux;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M.M. RIGOULET-ROZE Fabrice , préfet de larégion Pays de Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinairesanitaireVu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant désignation de M.Jean-MarieSANCHEZ directeur départemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique par intérim ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 donnant délégation de signature à M.Jean-Marie SANCHEZ directeur départemental de la protection des populations de laLoire-Atlantique par intérim ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2026/DDPP44/1 du 5 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. Jean-Marie SANCHEZ, directeur départemental de la protection despopulations de Loire-Atlantique par interim à ses collaborateurs ;Vu la demande présentée par le docteur CHRISTOPHE Yzia né(e) le 06/11/2000àGRENOBLE enregistré(e) sous le numéro d'ordre 40080;SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations dela Loire-Atlantique; : ARRÊTE
Article 1° - L'habilitation sanitaire n° 44 - 1525 prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêchemaritime susvisée est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur CHRISTOPHE Yzia né(e)06/11/2000 à GRENOBLE enregistré(e) sous le numéro d'ordre 40080.Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinairesanitaire dejustifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Loire-Atlantique durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3 - Le docteur CHRISTOPHE Yzia sous le numéro d'ordre 40080, s'engage à respecter lesprescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesuresde prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations depolice sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 - Le docteur CHRISTOPHE Yzia sous le numéro d'ordre 40080, pourra être appelé(e) par lepréfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein deslieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle seratenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code ruralet de la pêche maritime.Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deNANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la Protection desPopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséréau Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.Nantes, le 21 janvier 2026 P/Le PréfetP/Le directeur départemental,La cheffe de service,
se MABUT LE GOAZIOURe, Ne) Dr CatherineLD Cathéline Mabut Le Goaziou Inspéetricéde laSanté publique vétérinaire\2\ 2. Chefide service '\# Santé et Protection Animales

PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
Des territoires et de la mer
Arrêté n° 20260126-A11-VRTC, portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'A11, sur les travaux préparatoires de la VRTC dans les diffuseurs n°25e= et 24 sur
le Contournement Nord de Nantes sur les communes de Nantes, La Chapelle sur
Erdre
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes,
VU la loi n° 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186 du 29 décembre 1983,
VU le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique
pour l'application de la loi du 18 avril 1955 susvisée,
VU le décret du 18 novembre 1977 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la
construction, de l'exploitation et de l'entretien de l'Autoroute A11 ANGERS / NANTES,
VU le décret du 20 décembre 1990 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la
construction, de l'exploitation et de l'entretien du Contournement autoroutier Nord de Nantes,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et département,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - 8ᵉ partie – signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
VU la note de précisions du 23 janvier 2025 du Ministre de l'Aménagement du territoire et de la
décentralisation, fixant le calendrier des jours hors chantiers jusqu'en janvier 2026 pris en application de
la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national (RRN),
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2014 portant réglementation de police sur l'autoroute
A11 dans la traversée du département de Loire-Atlantique,
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 26
Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/4
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu
BATARD directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
VU l'arrêté en date du 13 octobre 2025 de subdélégation de signature donnée par Monsieur Mathieu
BATARD directeur départemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, à certains de ses
collaborateurs,
VU, le dossier d'exploitation en date du 9 janvier 2026,
VU l'avis favorable de Nantes Métropole en date du 16 janvier 2026
VU l'avis de la Direction interdépartementale des routes de l'Ouest en date du 21 janvier 2026
VU l'avis de la direction de la Gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé en date du 16
janvier 2026,
VU la convention de balisage et de mise en place de la signalisation temporaire, entre la DIRO et
Cofiroute, en date du 09 avril 2024,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de l'A11,
pendant les travaux préparatoires de la voie réservé aux transports collectifs (VRTC),
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté n° 20260126-A11-VRTC, décrit la réglementation temporaire de la circulation sur
l'A11, pendant les travaux préparatoires de la VRTC du contournement Nord de Nantes la semaine 5
de l'année 2026.
1-2-Les fermetures et restrictions de circulation pendant la semaine 5 en 2026 :
Semaine 5
Durant les nuits du lundi 26 et mardi 27 janvier 2026 de 20h30 à 05h45
 Fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur de la Bérangeraie (n°25) sens 1 (Paris-Rennes),
 Fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur de Gachet (n°24) sens 2 (Rennes-Paris),
La circulation sera réglementée sur l'A11 de la manière suivante :
A11
Fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur de la Bérangeraie n°25, au PR 346+500 sens 1 et ferme-
ture de la bretelle de sortie de l'échangeur de Gachet n°24 au PR 344+500 sens 2
La pose, l'activation, la dépose et la désactivation, ainsi que la maintenance de la signalisation nécessaire,
seront assurées par le gestionnaire de voirie.
Les déviations
A11 Sens 1 (Paris vers Province)
Echangeur de la Bérangerais (25) :
 Pour les véhicules circulant depuis Paris souhaitant sortir à La Chapelle sur Erdre :
o Déviation par la porte de Gesvres
o Direction porte de la Chapelle par l'A844
o Sortie porte de la Chapelle et prendre le Boulevard Henri Becquerel.
A11 Sens 2 (Province vers Paris)
Echangeur de Gachet (24) :
 Pour les véhicules circulant depuis Vannes et souhaitant sortir à Gachet :
o Déviation par le diffuseur de Boisbonne
o Sortie par la bretelle de sortie, prendre au rond-point la route de Carquefou et
ensuite le Boulevard Nicéphore Niépce.
La pose, l'activation, la dépose et la désactivation, ainsi que la maintenance de la signalisation nécessaire,
seront assurées par Cofiroute.
Cette signalisation sera conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
ARTICLE 2 :
L'inter-distance entre deux chantiers pourra déroger aux prescriptions des arrêtés permanents
d'exploitation sous chantier sur le réseau routier national (RRN).
Pour permettre ainsi la réalisation des travaux d'entretien « dits courants », réparations de glissières,
fauchage, réparations suite accidents.
L'inter distance entre 2 chantiers consécutifs sera alors réduite à 2 kilomètres.
En cas d'intempéries ou d'évènements fortuits à caractère technique, ne permettant pas la réalisation
des travaux aux dates indiquées, un décalage pourra être réalisé dans un délai de 5 jours suivant les dates
initialement prévues sous réserve d'information préalable des personnes mentionnées à l'article 7 du
présent arrêté, ou de leur représentant.
De même, si l'évolution du chantier prenait de l'avance, le planning pourrait être recalé pour permettre
de réduire les perturbations de circulation par anticipation.
ARTICLE 3 :
La société COFIROUTE informera les usagers des restrictions de circulation par les moyens suivants :
 Utilisation des Panneaux à messages variables existants ou mobile sur remorque
 Site internet du projet : https://a11-portedegesvres.vinci-autoroutes.com/
 Site internet du maître d'ouvrage www.vinci-autoroutes.com
 Radio Vinci Autoroutes 107.7 FM
 La presse locale et régionale
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 26
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Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 3/4
et relayera également l'information au CIGT de Nantes au minimum 48h00 avant toute
modification dans les procédures ou changement d'horaire par rapport à l'article 2 du présent
arrêté.
ARTICLE 4 :
Les entreprises chargées des travaux prendront toutes les mesures nécessaires à la protection du
chantier et des usagers sous le contrôle de la société COFIROUTE et des services de Gendarmerie et de
Police.
ARTICLE 5 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux règlements et lois en
vigueur.
ARTICLE 6 : Publication et exécution
- La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Général des Services Départementaux de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes de l'Ouest,
- Le Général commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,
- Le Chef du peloton de gendarmerie de l'autoroute l'Aubinière à Ancenis,
- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours de la Loire Atlantique,
- Le Directeur d'exploitation de la société Cofiroute,
- La Présidente de Nantes Métropole,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 21 janvier 2026
Le Préfet, par délégation,
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer, par
subdélégation
Le chef du bureau Sécurité des Transports
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24 111, 44 041 Nantes
Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
PREFET DirectionDE LA LOIRE- . départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLiberté ,EgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° ddtm-2026-02-02portant sur l'autorisation d'organiser les travauxde « Renforcement du réseau d'eau potable sous le pont de Mauves »,par l'entreprise SADE,du 2 février au 20 mars 2026, en LoireLE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ;VU le Code de l'environnement,VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption oude modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du codedes transports ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général depolice de la navigation intérieureVU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique;VU l'arrêté du 13 octobre 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;VU la demande, du 8 décembre 2025 par laquelle Monsieur Freddy MICHAUD, responsable d'exploitation del'entreprise SADE, sollicite l'autorisation d'organiser des travaux de « Renforcement du réseau d'eau potablesous le pont de Mauves », du 2 février au 20 mars 2026, en Loire ( PK 628,400 RG ), communes de Mauves-sur-Loire et Divatte-sur-Loire;VU le contrat d'assurance souscrit auprès de Allianz certifiant que les travaux projetés sont couverts par unepolice d'assurance.VU l'avis favorable du VNF en date du 19 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT l'évaluation des incidences Natura 2000 du 8 décembre 2025 déclarant que le projet présenteune absence d'impact sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire;
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606- 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanvel pasquereav@loire-atlantiquegouv.fr 1/3

CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau la Loire, au niveau du pont deMauves-sur-Loire, communes de Mauves-sur-Loire et Divatte-sur-Loire.
ARRÊTE
Article 1° - Les travaux de « Renforcement du réseau d'eau potable sous le pont de Mauves », organisés parl'entreprise SADE, sont autorisés, du 2 février au 20 mars 2026, en Loire ( PK 628,400 RG ), communes deMauves -sur-Loire et Divatte-sur-Loire;
Article 2 - Les cordistes et leurs équipements ne doivent pas apporter de gêne à la navigation. Ils doiventdonner la priorité à la navigation, et se retirer du rectangle de navigation en cas d'arrivée des bateaux montantsou avalants dans les passes navigables
Article 3 - Le pétitionnaire s'engage à coordonner ses opérations avec BOUYGUES TP prévoyant des travauxsous le même ouvrage en 2026.
Article 4 - Le pétitionnaire devra respecter le planning d'intervention annoncé par VNF et communiquer toutchangement éventuel avec un délai de prévenance de 3 semaines. VNF est autorisé à diffuser les modificationsdes conditions de navigation par voie d'avis à batellerie.
Article 5 - Les usagers de la voie d'eau seront informés de l'opération et invités à réduire leur vitesse àl'approche du pont par voie d'avis à la batellerie.
Article 6 - Pendant l'intervention dans la passe navigable, une veille radio via VHF (canal 10) est mise ne placeavec prise de contact avec tous les bateaux approchant le pont.
Article 7 - || appartient à l'entreprise de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité desintervenants et autres usagers de la voie d'eau, ainsi qu'au respect des procédures de sécurité dans le cadre destravaux en hauteur et de la réglementation en vigueur pour les matériels utilisés.
Article 8 - L'entreprise devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pourconnaître les conditions de navigation. Elle pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le sitewww.vnf.fr ou contacter l'UTI Loire de Voies navigables de France .
Article 9 - L'entreprise devra se tenir informée des conditions hydrauliques inhérentes à la zone d'intervention,soumise à marnage, courant et embâcles en se connectant à www.vigicrues.gouv.fr. Elle devra égalements'assurer des conditions météorologiques, hauteur d'eau et débit de la Loire, et prendre toutes les dispositionsutiles si les éléments ne paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
En tout état de cause, les travaux devront être suspendus dans l'hypothèse où le niveau d'eau de la Loire ou sondébit seraient de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes.
2/3

Article 10 - L'entreprise devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que cellesfaisant l'objet du présent arrêté.Article 11 - Les maires de Mauves-sur-Loire et Divatte-sur-Loire, les Voies navigables de France, le commandantdu groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur départemental des servicesd'incendie de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seraaffiché en mairie.
Nantes, le 19 janvier 202Pour le directeur départemental des territoireset de la mer.
Délais et voies de recours:Conformémentà l'article R.421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée del'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie parl'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3

PREFET DirectionDE LA LOIRE- | départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-02-02-2portant sur l'autorisation d'organiser les travauxde « Peinture sous le pont de Mauves »,par BOUYGUES TPRF,du 2 février au 31 juillet 2026, en LoireLE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des Transports;VU le Code de l'environnement,VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption oude modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du codedes transports;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure;VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général depolice de la navigation intérieureVU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique;VU l'arrêté du 13 octobre 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;VU la demande, du 7 décembre 2025 par laquelle Monsieur Julien HERVE, Ingénieur travaux principal del'entreprise BOUYGUES TPRF, sollicite l'autorisation d'organiser des travaux de « Peinture sous le pont deMauves », du 2 février au 31 juillet 2026, en Loire ( PK 628,400 RG ), communes de Mauves-sur-Loire et Divatte-sur-Loire;VU le contrat d'assurance souscrit auprés de SMA BTP certifiant que les travaux projetés sont couverts par unepolice d'assurance.VU l'avis favorable du VNF en date du 19 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT l'évaluation des incidences Natura 2000 du 18 novembre 2025 déclarant que le PTE présenteune absence d'impact sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire;
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanvel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3

CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau la Loire, au niveau du pont deMauves-sur-Loire, communes de Mauves-sur-Loire et Divatte-sur-Loire.
ARRÊTE
Article 1° - Les travaux de « Peinture sous le pont de Mauves », organisés par l'entreprise BOUYGUES TPRF, sontautorisés, du 2 février au 31 juillet 2026, en Loire ( PK 628,400 RG ), communes de Mauves -sur-Loire et Divatte-sur-Loire; |Pendant les travaux des échafaudages seront posés sous le pont.Entre avril et juin 2026 les travaux seront réalisés dans les passes n°5 et n°6 du pont de Mauves. Une sur les deux,deviendra alors la passe unique navigable à double sens.
Article 2 - La navigation est maintenue pendant la durée des travaux. Ceux-ci doivent se faire alternativementdans l'une puis l'autre des deux passes navigables afin de permettre la navigation à double sens dans la passenavigable non impactée,Article 3 - Le pétitionnaire s'engage à coordonner ses opérations avec l'entreprise SADEE prévoyant des travauxsous le même ouvrage en 2026.Article 4 - Lorsqu'il est positionné dans l'une des 2 passes navigables, l'échafaudage doit être signalé sur toutesa largeur par un éclairage blanc (guirlande lumineuse, lampe flash...) en amont et en aval, de manière à êtrevisible la nuit et en cas de brouillard le jour.Article 5 - Le pétitionnaire est chargé de procéder au changement de la signalisation fluviale préalablement àl'installation de l'échafaudage dans l'une puis l'autre des 2 passes navigables. Cela consiste à mettre en place:* un panneau de type D1a « passe recommandée dans les 2 sens » de chaque côté de la passe navigablerendue a double sens, le temps du chantier, sous la seconde passe initialement navigable ;* un panneau A1 «interdiction de passer » de chaque côté de la passe rendue non navigable.Article 6 - Les panneaux de signalisation A1 et Dla devront être remis en place dans les passes n°5 et n°6 àl'issue des travaux dans celles-ci.Article 7 — Le pétitionnaire devra respecter le planning d'intervention annoncé par VNF et communiquer toutchangement éventuel avec un délai de prévenance de 3 semaines. VNF est autorisé à diffuser les modificationsdes conditions de navigation par voie d'avisà batellerie.Article 8 - L'entreprise devra mettre en place la signalisation temporaire nécessaire au déroulement en toutesécurité des travaux en application de la réglementation.Les installations spécifiques mises en place par l'organisateur devront être retirées et la signalisation initialedevra être remise en l'état à l'issue des travaux.Article 9 -Les intervenants devront être munis ds agrés nécessaires et des moyens de communication, desécurité et de secours adaptés (gilet de sauvetage, téléphones potables, etc.).
Article 10 - Les usagers de la voie d'eau seront informés de l'opération et invités à réduire leur vitesse àl'approche du pont par voie d'avis à la batellerie.
Article 11 - Pendant l'intervention dans la passe navigable, une veille radio via VHF (canal 10) est mise ne placeavec prise de contact avec tous les bateaux approchant le pont.
2/3

Article 12 - L'entreprise devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulierpour connaître les conditions de navigation. Elle pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le sitewww.vnf.fr ou contacter l'UTI Loire de Voies navigables de France .
Article 13 - L'entreprise devra se tenir informée des conditions hydrauliques inhérentes à la zoned'intervention, soumise à marnage, courant et embâcles en se connectant à www. vigicrues.gouv.fr. Elle devraégalement s'assurer des conditions météorologiques, hauteur d'eau et débit de la Loire, et prendre toutes lesdispositions utiles si les éléments ne paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
En tout état de cause, les travaux devront être suspendus dans l'hypothèse où le niveau d'eau de la Loire ou sondébit seraient de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes.Article 14 - L'entreprise devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que cellesfaisant l'objet du présent arrêté.Article 15 - Les maires de Mauves-sur-Loire et Divatte-sur-Loire, les Voies navigables de France, le commandantdu groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur départemental des servicesd'incendie de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seraaffiché en mairie.
Nantes, le 19 janvier 2026Pour le directeur départemental des territoireset de la mer. |L'Adjôinte au Chef Unité Sécurité desTrañsportsCatheri
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée del'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable du Service de Gestion Comptable de NANTES
Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation
judiciaire des entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à :
• M. VUILLEFROY DE SILLY, inspecteur principal des Finances publiques
• Mme BARON Emmanuelle, inspectrice divisionnaire des Finances publiques
• Mme BERTAUD Clarisse, inspectrice des Finances publiques
• Mme SALIC Karen, inspectrice des Finances publiques
• Mme SAUDREAU Marylène, inspectrice des Finances publiques
adjoints au responsable du Service de Gestion Comptable de NANTES, à l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice
2°) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite
et les déclarations de créances ;
2°) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à
quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services
dont la gestion lui est confiée
4°) d'opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux époques
prescrites et en retirer récépissé à talon
1

5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer
récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces
demandées par l'administration
6°) de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements
internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le
représenter auprès de la Banque de France,
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Mme DEFORGE Céline Contrôleur principal des Finances publiques
M. FOURNY Daniel Contrôleur principal des Finances publiques
8°) et en cas d'empêchement des agents visés à l'article 1er, la même délégation est donnée à :
Nom et prénom des agents Grade
Mme DEFORGE Céline Contrôleur principal des Finances publiques
M. FOURNY Daniel Contrôleur principal des Finances publiques
Article 3 : Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de donner
ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer les récépissés, les
quittances, de fournir tous états de situation aux usagers se présentant à l'accueil :
Nom et prénom des agents Grade
Mme BERNARDEAU Virginie Contrôleur principal des Finances publiques
M. FOURNY Daniel Contrôleur principal des Finances publiques
Mme MAITRE Laurence Contrôleur principal des Finances publiques
M. BEDU David Contrôleur des Finances publiques
M. BENECH Guillaume Contrôleur des Finances publiques
M. BOZON-VIALLE Pierre-Luc Contractuel des Finances publiques
Mme CASTANY Gaëlle Contrôleur des Finances publiques
M. DEVEAUX Julien Contrôleur des Finances publiques
Mme DIDIER Barbara Contrôleur des Finances publiques
M LY Mua-Meng Contrôleur des Finances publiques
Mme SALE Elodie Contrôleur des Finances publiques
Mme SIMON Sandra Contractuel des Finances publiques
Mme VIGOUROUX Françoise Contractuel des Finances publiques
M. AZRI Rayan Agent des Finances publiques
Mme CHAIGNE Juliette Agent des Finances publiques
M. DAGORN Yann Agent des Finances publiques
M. FURAUT Joris Agent des Finances publiques
Mme HALLEY Lydie Agent des Finances publiques
2
Article 4 : Délégation de signature est donnée aux agents du service Comptabilité à l'effet de
remettre et réceptionner les valeurs inactives des régies des collectivités locales :
Nom et prénom des agents Grade
M. DEVEAUX Julien Contrôleur des Finances publiques
Mme SIMON Sandra Contractuel des Finances publiques
Mme VIGOUROUX Françoise Contractuel des Finances publiques
M. DAGORN Yann Agent des Finances publiques
Article 5 : Délégation de signature est donnée aux agents du service Recettes ci-dessous
désignés en matière de délai de paiement dans les conditions visées infra :
> Envoi du formulaire de demande de délai de paiement
Nom et prénom des agents Grade
Mme BERNARDEAU Virginie Contrôleur principal des Finances publiques
M. FOURNY Daniel Contrôleur principal des Finances publiques
Mme MAITRE Laurence Contrôleur principal des Finances publiques
M. BEDU David Contrôleur des Finances publiques
M.BENECH Guillaume Contrôleur des Finances publiques
M. BOZON-VIALLE Pierre-Luc Contractuel des Finances publiques
Mme CASTANY Gaëlle Contrôleur des Finances publiques
Mme DIDIER Barbara Contrôleur des Finances publiques
M LY Mua-Meng Contrôleur des Finances publiques
M. AZRI Rayan Agent des Finances publiques
Mme CHAIGNE Juliette Agent des Finances publiques
Mme DEULCEUX Audrey Agent des Finances publiques
M. FURAUT Joris Agent des Finances publiques
Mme HALLEY Lydie Agent des Finances publiques
> Refus d'étude de la demande de délai
Nom et prénom des agents Grade
Mme BERNARDEAU Virginie Contrôleur principal des Finances publiques
M. FOURNY Daniel Contrôleur principal des Finances publiques
Mme MAITRE Laurence Contrôleur principal des Finances publiques
M. BEDU David Contrôleur des Finances publiques
M.BENECH Guillaume Contrôleur des Finances publiques
M. BOZON-VIALLE Pierre-Luc Contractuel des Finances publiques
Mme CASTANY Gaëlle Contrôleur des Finances publiques
Mme DIDIER Barbara Contrôleur des Finances publiques
M LY Mua-Meng Contrôleur des Finances publiques
M AZRI Rayan Agent des Finances publiques
M. FURAUT Joris Agent des Finances publiques
Mme CHAIGNE Juliette Agent des Finances publiques
3
Nom et prénom des agents Grade
Mme HALLEY Lydie Agent des Finances publiques
> Octroi de délai inférieur ou égal à 3 échéances dans la limite de 1 000 euros de dette :
Nom et prénom des agents Grade
Mme BERNARDEAU Virginie Contrôleur principal des Finances publiques
M. FOURNY Daniel Contrôleur principal des Finances publiques
Mme MAITRE Laurence Contrôleur principal des Finances publiques
M. BEDU David Contrôleur des Finances publiques
M.BENECH Guillaume Contrôleur des Finances publiques
M. BOZON-VIALLE Pierre-Luc Contractuel des Finances publiques
Mme CASTANY Gaëlle Contrôleur des Finances publiques
Mme DIDIER Barbara Contrôleur des Finances publiques
M LY Mua-Meng Contrôleur des Finances publiques
M AZRI Rayan Agent des Finances publiques
Mme CHAIGNE Juliette Agent des Finances publiques
M. FURAUT Joris Agent des Finances publiques
Mme HALLEY Lydie Agent des Finances publiques
> Octroi de délai compris entre 4 et 6 échéances dans la limite de 1 000 euros de dette
Nom et prénom des agents Grade
M. FOURNY Daniel Contrôleur principal des Finances publiques
Mme BERNARDEAU Virginie Contrôleur principal des Finances publiques
> Refus d'octroi de délai dans la limite de 1 000 euros de dette
Nom et prénom des agents Grade
Mme BERNARDEAU Virginie Contrôleur principal des Finances publiques
M. FOURNY Daniel Contrôleur principal des Finances publiques
Article 6 : Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous à l'effet de
signer les mainlevées de SATD suite à paiement total de la dette :
Nom et prénom des agents Grade
Mme BERNARDEAU Virginie Contrôleur principal des Finances publiques
M. FOURNY Daniel Contrôleur principal des Finances publiques
M. BEDU David Contrôleur des Finances publiques
M. BOZON-VIALLE Pierre-Luc Contractuel des Finances publiques
Mme CASTANY Gaelle Contrôleur des Finances publiques
M. DEVEAUX Julien Contrôleur des Finances publiques
Mme DIDIER Barbara Contrôleur des Finances publiques
Mme MAITRE Laurence Contrôleur principal des Finances publiques
SALE Elodie Contrôleur des Finances publiques
4
Nom et prénom des agents Grade
SIMON Sandra Contractuel des Finances publiques
VIGOUROUX Françoise Contractuel des Finances publiques
Mme CHAIGNE Juliette Agent des Finances publiques
Mme HALLEY Lydie Agent des Finances publiques
M. FURAUT Joris Agent des Finances publiques
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
Loire-Atlantique
À NANTES, le 21 janvier 2026
Le comptable, responsable du Service de Gestion
Comptable de NANTES
Stéphanie JAFFRENNOU
5

EPSYLAN
DECISION N° 2026/340
portant délégation de signature dans le cadre de I'astreinte de directiond'EPSYLAN (Etablissement Psychiatrique Loire-Atlantique Nord)
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, modifié, portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86.33 du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 20 janvier 2021, nommant Monsieur Yves PRAUD, Directeur
d'EPSYLAN, à compter du 1° mars 2021 ;
Le directeur d'EPSYLAN décide :
Article1 :
Une délégation de signature est donnée aux personnes ci-dessous dans le cadre des astreintes de
direction auxquelles elles participent :
- Madame Anne COUNY Directrice des Ressources Humaines
- Madame Virginie DAUVERGNE Directrice des finances et des services logistiques
- Monsieur Stéphane DREANO Directeur des soins, de la qualité et de la gestion des
risques
- Madame Marie-Thérèse PERAIS Cadre supérieure de santé
Pôle de réhabilitation psychique
- Monsieur Guillaume VIAUD Cadre supérieur de santé faisant fonction
Pôle soins spécialisés et supports
- Monsieur Cyril BERTAT Cadre supérieur de santé
Pôle de psychiatrie adulte
- Madame Caroline ARDEOIS Cadre supérieure de santé
Pôle de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent
- Madame Marie-Paule GULINO Ingénieur hospitalier
Responsable des ressources humaines
- Madame Fabienne SCHAAKE Ingénieur hospitalier
Responsable des services logistiques
Etablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique NordBP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr

- Madame Caroline THOMAZEAU Ingénieur hospitalierResponsable du service finances
- Madame Lucie PEROCHEAU Ingénieur hospitalierAdmissions, Accueil et Droit des usagers
1) afin de prononcer l'admission d'un patient en application du code de la santé publique, notamment les
articles L 3212-1 à L 3212-5, de signer les réintégrations, les sorties définitives et les sorties de
courte durée de moins de 12 heures définies à l'article L 3211-11-1 ;
2) afin d'autoriser le transport de corps avant mise en bière, conformément aux dispositions du code
général des collectivités territoriales notamment les articles R 2213-7 à R 2213-14 ;
3) afin d'assigner nominativement les agents dans le cadre des effectifs arrêtés pour assurer le
fonctionnement minimum des services.
Article 2 :
La présente délégation prend effet à compter de ce jour. Elle peut être retirée à tout moment sur
décision du Directeur de l'établissement.
Elle est transmise à Monsieur le Trésorier Percepteur d'EPSYLAN, affichée dans l'établissement et publiée
sur le réseau Intranet ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique.
Fait à Blain, le 1°" janvier 2026
Monsieur Yves PRAUD, Madame Afine COUNY,Directeur Directrice des Ressources Humaines
!
Monsieur Stéphane DREANO, Madame Virginie DAUVERGNE,Directeur af s, de la qualité et de la gestion Directrice des finances et des services logistiquesDes risques /

Monsieur Cyril BERTAT, Monsieur Guillaume VIAUD,Cadre supérieur de santé, Cadre supérieur de santé FF,Péle de psychiatrie adulte Péle soins spécialisés et supports
Madame Caroline ARDEOIS, Marie-Thérése PERAIS,Cadre supérieure de santé, Cadre supérieure de santé,Pôle de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent Pôle de réhabilitation psychique
Madame Marie-Paule GULINO, Madame Lucie PEROCHEAU,Ingénieur hospitalier, DRH Ingénieur hospitalier>, Admissions, Accueil et Droit des usagers
Madame Fabienne SCHAAKE, Madame Caroline THOMAZEAU,Ingénieur hospitalier, Ingénieur hospitalier,Responsable des services logistiques Responsable du service finances


EPSYLAN
DECISION N° 2026/341
portant délégation de signature dans le cadre de la gestiondes mesures de soins sans consentement
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, modifié, portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86.33 du 9janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 20 janvier 2021 nommant Monsieur Yves PRAUD, directeurd'EPSYLAN, à compter du 1° mars 2021 ;
Vu la décision n°2016/69 du 2 mai 2016 nommant Virginie DAUVERGNE directrice adjointe chargée desfinances et des services logistiques ;
Vu la décision n°35 du 22 janvier 2020 nommant Madame Lucie PEROCHEAU, attachée d'administrationhospitalière, à compter du 27 janvier 2020 ;
Vu la décision n°998 du 23 janvier 2024 nommant Madame Lucie PEROCHEAU, ingénieur hospitalier, àcompter du 1° févier 2024 ;
Le Directeur d'EPSYLAN décide :
Article unique :
Une délégation de signature est donnée à :
1. Lucie PEROCHEAU, Responsable Admissions - Accueil - Droits des Usagers2. Virginie DAUVERGNE, Directrice Adjointe chargée des Services Financiers et Logistiques,3. Directeurs et Cadres d'astreinte de Direction :
Madame Anne COUNY Directrice des Ressources HumainesMonsieur Stéphane DREANO Directeur des soins, de la qualité et de la gestion desrisques
Madame Marie-Thérèse PERAIS Cadre supérieure de santéPôle de réhabilitation psychiqueMonsieur Guillaume VIAUD Cadre supérieur de santé faisant fonctionPôle soins spécialisés et supportsMonsieur Cyril BERTAT Cadre supérieur de santéPôle de psychiatrie adulteMadame Caroline ARDEOIS Cadre supérieure de santéPôle psychiatrie de l'enfant et de l'adolescentMadame Fabienne SCHAAKE Ingénieur hospitalier - Responsable services logistiquesMadame Caroline THOMAZEAU Ingénieur hospitalier - Responsable du service financesMadame Marie-Paule GULINO Ingénieur hospitalier - Responsable DRH
pour :
- Les documents constitutifs du dossier d'admission en soins sur décision du directeur (SDT, SDTU,SPI) ou en soins sur décision du représentant de l'état (SDRE) :
© Demande d'admission,o Certificats médicaux d'admission et de 24h,o Demande du tiers,© Réquisition du Maire,© Arrêté préfectoral,
7 Les certificats certifiés « copie conforme » ;
Etablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique Nord Pe 1 3BP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr see

- Les décisions du directeur relatives aux soins psychiatriques sans consentement ;
- La saisine pour le contrôle du juge des libertés et de la détention d'une mesure d'hospitalisationcomplète en soins psychiatriques ;
- Les courriers d'admission et de fin de la mesure au Procureur pour les soins psychiatriques surdécision du directeur (SDT, SDTU, SPI) ;
- Les bordereaux d'envoi des dossiers présentés à la Cour d'Appel ;
- Les récépissés de réceptions d'ordonnances du Juge des Libertés et de la Détention et de la Courd'Appel.
La présente délégation prend effet à compter de ce jour. Elle peut être retirée à tout moment sur décision
du Directeur de l'établissement.
Elle est affichée dans l'établissement, publiée sur son réseau Intranet ainsi qu'au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique.
Fait à Blain, le 1°' janvier 2026
Monsieur Yves PRAUD, Madame Anne COUNY,Directeur Directrice fles Ressources Humaines
Monsieur Stéphagé DREANO, Madame Virginie DAUVERGNE,Directeur des si , de la qualité et de la gestion Directrice des finances et des s s logistiquesdes risques
A
Monsieur Cyril BERTAT, Monsieur Guillaume VIAUD,Cadre supérieur de santé, Cadre supérieur de santé FF,Pôle de psychiatrie adulte Pôle soins spécialisés et supports
—_— FINI7 RL
Page 2 sur3

Madame Caroline ARDEOIS, Marie-Thérèse PERAIS,Cadre supérieure de santé, Cadre supérieure de santé,Pôle de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent Pôle de réhabilitation psychique
Madame Marie-Paule GULINO,Ingénieur hospitalier,DRH
Madame Fabienne SCHAAKE, Madame Caroline THOMAZEAU,Ingénieur hospitalier, — Ingénieur hospitalier,pee ie aie Responsable du service finances
Rhee =
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—~
==
EPSYLAN
DECISION N° 2026/342
Le directeur d'EPSYLAN (Etablissement Psychiatrique Loire-Atlantique Nord),
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, modifié, portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86.33 du 9janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 20 janvier 2021, nommant Monsieur Yves PRAUD, Directeurd'EPSYLAN, à compter du 1 mars 2021 ;
Vu la décision n°35 du 22 janvier 2020, nommant Madame Lucie PEROCHEAU, attachée d'administrationhospitalière, à compter du 27 janvier 2020 ;
Vu la décision de recrutement en date du 1° janvier 2026, nommant Monsieur Stéphane DREANO,Directeur des soins, de la qualité et de la gestion des risques ;
Le Directeur d'EPSYLAN décide :
TICLE UNI. :
Durant les absences du Directeur et en cas d'indisponibilité ou d'empêchement de Monsieur StéphaneDREANO, Directeur des soins, de la qualité et de la gestion des risques, Madame Lucie PEROCHEAU,Responsable du Bureau des séjours, Accueil et Droits des Usagers, dispose d'une délégation de signaturepermanente pour les contrats de séjour de la MAS.
La présente délégation prend effet à compter de ce jour. Elle peut être retirée à tout moment surdécision du Directeur de l'établissement.
Elle est transmise au trésorier d'EPSYLAN, affichée dans l'établissement et publiée sur le réseau Intranetainsi qu'au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique.
Fait à Blain, le 1°" janvier 2026
Le Directeur Le Directeur des soins, de la qualitéet de la gestion-des risques
CoT=
Yves PRAUD
La Responsable du Bur
Accueil et Droi éjours,
Lucie PEROCHEAU
Etablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique NordBP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr

~
==
EPSYLAN
DECISION N° 2026/343
Le directeur d'EPSYLAN (Etablissement Psychiatrique Loire-Atlantique Nord),
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, modifié, portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86.33 du 9janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 20 janvier 2021, nommant Monsieur Yves PRAUD, Directeur
d'EPSYLAN, à compter du 1® mars 2021 ;
Vu la décision de recrutement en date du 1 janvier 2026 nommant Monsieur Stéphane DREANO, Directeurdes soins, de la qualité et de la gestion des risques ;
Le directeur d'EPSYLAN décide :
ARTICLE UNIQUE
Durant les absences du directeur, Monsieur Stéphane DREANO, Directeur des soins, de la qualité et de lagestion des risques dispose d'une délégation de signature permanente, dans les domaines suivants :
- relations avec les autorités de justice, notamment le procureur de la République et le juge destutelles ainsi que les autorités de police judiciaire,
- relations avec les usagers, leurs familles et les associations œuvrant dans ses champs decompétence,
- droit des patients (accès au dossier médical, plaintes, commission des relations des usagers,...),
- qualité et gestion des risques,
- suivi des fiches de signalement d'événement indésirable,
- relations avec la haute autorité de santé (HAS), notamment dans le cadre de la procédure decertification,
- formation : conventions de stage,
- validation des séjours thérapeutiques.
La présente délégation prend effet à compter de ce jour. Elle peut être retirée à tout moment sur décisiondu directeur de l'établissement.
Elle est transmise au Receveur Percepteur d'EPSYLAN, affichée dans l'établissement et publiée sur le réseauIntranet ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique.
Fait à Blain, le 1 janvier 2026
Le Directeur Le Directeur des soins, de la qualité et de la gestion des risques
A
Stéphane DREANO
Etablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique Nord
BP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr

~~=
EPSYLAN
DECISION N° 2026/344
Le directeur d'EPSYLAN (Etablissement Psychiatrique Loire-Atlantique Nord),
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, modifié, portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86.33 du 9janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 20 janvier 2021, nommant Monsieur Yves PRAUD, Directeurd'EPSYLAN, à compter du 1° mars 2021 ;
Vu le contrat en date du 27 juin 2024, nommant Madame Marie-Paule GULINO, ingénieure hospitalière à
la direction des ressources humaines, à compter du 1°" août 2024, en qualité de responsable des ressources
humaines ;
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 17 janvier 2025, nommant Madame Anne COUNY, directriceadjointe à EPSYLAN, à compter du 1° février 2025 ;
Le directeur d'EPSYLAN décide :
ARTICLE UNIQUE
Une délégation permanente est donnée à Madame Anne COUNY, directrice des ressources humaines, pourtoute décision relative à la gestion des ressources humaines du personnel médical et non-médical, àl'exception des décisions concernant Madame Anne COUNY elle-même, qui sont directement signées par lechef d'établissement.
Cette délégation inclut tous les actes, attestations et décisions afférents à la gestion administrative dupersonnel médical, du personnel non-médical et des accueillants familiaux. Cette délégation inclutl'engagement des dépenses des comptes 621 et 625, 63 et 64 dans la limite des autorisations budgétairesannuelles.
Restent hors du champ d'application de cette délégation, les lettres d'engagement (contrats, conventions)ainsi que tous les courriers officiels destinés aux élus, à l'Agence Régionale de Santé, aux ministères etservices extérieurs de l'Etat (hors médailles du travail).
En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Anne COUNY, une délégation de signature est donnée àMadame Marie-Paule GULINO, ingénieur hospitalier affectée à la direction des ressources humaines, surces mêmes champs.
La présente délégation prend effet à compter de ce jour. Elle peut être retirée à tout moment sur décisiondu directeur de l'établissement. Elle est affichée et publiée sur les réseaux intranet et internet del'établissement.
Fait à Blain, le 7 janvier 2026
Le Directeur, La Directrice des ressources humaines
SS —
Yves PRAUD Anhe COUNY
Etablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique NordBP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr

EPSYLAN
[ DECISION N° 2026.345
DECISION PORTANT SUR L'ETAT PREVISIONNEL DES RECETTES ET DES DEPENSESEXERCICE 2025 - DECISION MODIFICATIVE N°5
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant réglement général sur la comptabilitépublique ;
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 20 janvier 2021, nommant Monsieur Yves PRAUD,directeur de EPSYLAN ;
DECIDE
Suite à la validation de l'Agence Régional de Santé en date du 21/01/2026, le Directeur del'Etablissement Psychiatrique de Loire Atlantique Nord décide :
ARTICLE 1 : De modifier le montant des prévisions budgétaires inscrites à l'EPRD pour le budgetprincipal ainsi que les budgets annexes B et P, conformément aux tableaux joints.
1 document est annexé à cette décision :+ Note descriptive de la décision modificative n°5 et les tableaux des prévisions budgétairespar budgets, par titres et comptes ;
Blain, le 21/01/2026
Le Directeur
Ss
Yves PRAUD
Etablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique NordBP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr

NOTE RELATIVE A LA DECISION MODIFICATIVE N°5 DE L'EPRD 2025
Cette décision modificative a pour objet de modifier le montant des prévisions budgétaires inscrites à l'EPRD,au vu des projections de l'état de l'EPRD à fin décembre 2025.Cette décision modificative N°5 vient également abonder les comptes à caractère limitatif notamment en ce quiconcerne le budget Principal. La présente décision modificative ne modifie pas le résultat projeté à l'EPRD initial.
1, COMPTE DE RESULTAT PRINCIPAL:
a PEUT aceite 4 two]fre none dew 3 vos #ss2a| 10080](argus de oui so ide pres - pont ren icin (au 418) 10876 40,1](Chaque de shure wociae ot drones: personelmace! (au 4229) * ox 18)[tes charges salle = pronre ron mide (nut 0) 724 Ka.[isos chaman oc «parent mécea (on 19 m4)[Aus crepes de et ly #11 sco]
LT EHARGES| ae 5 =Titre 1: Charges de personnel 50 051 909,41[Titre 2:Charges à caractère médical 1 051 086,00)Titre 3:Charges à caractère hotelier& général 7 447 946,00) 7 447 946,00[Titre 4: Charges d'amortissements, de provisions et dépréciations, financières etlexceptionnelies 4 216 760,89) 4 216 760,89)
TOTAL DES CHARGES 62 761 702,30) 62 761 702,30)RESULTAT PREVISIONNEL (EXCEDENT) 0,00! 0,00[TOTAL EQUILIORE DU COM PTE DE RESULTAT PREVISIONNEL | 3 62 i
Dernier EPRD approuvé EPRD modifié WS
LR]"$5620 141.32[Titre 1: Produits versés par l'assurance matadie
980 080,20|Titre 2 :Autres produits de l'activité hospltalltre[Titre 3; Autres produits5888 272,71
=
62 488 494,23)TOTAL DES PRODUITS
273 208,07|TEE ©
RESULTAT PREVIBIONNEL (OEFICT) _TOTAL EQUILIPRE DU COM PTE DE RESULTAT PREVIGIONNEL
RESULTAT : la présente décision modificative ne modifie pas le résultat projeté à l'EPRD initial.
Le document DM4_2025_440000263_ANNEXE.pdf décrit les mouvements par classe de compte.
+ Calcul de la capacité d'autofinancement, tableau de financement et fonds de roulement prévisionnels :
La présente décision modificative n'impacte pas la CAF et le tableau de financement. Le fonds de roulementreste le même par rapport à l'EPRD approuvé.,
Tableau de passage du résultat prévisionnel à la CAF prévisionnelle
Dern ED approuvé
PHASE af RESULTAT PREVISIONNEL (EXCEOENT) 0,00)leur orages mens Pacs cédee 4 000,00!
[dotations aux amortissements, dépréciafions et aux provisions "4 290 690, 69]SOUS TOTAL 1 4 294 690,89)[CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT {ai +250) | me 2711 578,46]
csi RS serra
2 TEE] REGULTAT PREVI@NNEL (DEFER) es1 180,00! ,00] produitsdes cessions d'éléments Cactts
ventionsvi1 097 902,28} reprises sur amorissements, dépréciationset provisions31683 712.43) 1583 112,43 SOUS TOTAL 2
me 0,00] MSUFFISANCE D'AUTOFMANCEMENT (ai #60)
Service Finances / comptabilité
1
1ADSIO\Commun DSIO AAH\EPRD\2025 EPRD\DMS\Note DMS 2025.docx

TABLEAU DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Dernier EPRDapprouvé | EPRD modifié N°5= —INSUFFISANCE D'AUTOFINANCEMENT PREVISIONNELLE| (0,00) ae ea See)
Titre 1: Remboursement des dettes financières 700,00 700,00):Immobilisations 7 757 169,78) 7 757 169,78]
4 447 476,78 4 447 476,78|3 309 693,00] 3 309 693,00Titre 3: Autres emplois 7 500,00) 7 500,00
TOTAL DES EMPLOIS) 7 765 369,78] 7 765 369,78)x ; aE APPORTAUFONDSDE ROULEMENT) 0,00! 1 00]
TOTAL EQUILIBRE OU TABLEAU DE FINANGEMENT 7.765 369,78) 7 765 369,78)
Dernier EPRD approuvé EPRD modifié NS
FT 2715786 2711 STEAG [ER PA CITE D-AUTOFINANCEMENT PREVISIONNELLE a2 620,00 2 620,00|Titre 1 : Emprunts108 050.00 108 050,00| Titre 2 : Dotations et subventions
1 180,00 [Tire 3: Autres ressources2 823 428,46|TOTAL DES RESSOURCES.74 841 941,32|PRELEVEMENT SUR LE FONDS DÉROULEMENT
7 765 369,78 TOTAL EQUILIGRE OU TABLEAU DE FINANCEMENT
Blain, le 31/12/2025
Pour le Directeur
Yves PRAUD
Service Finances / comptabilité
2
§:\DS1O\Commun DSIO AAH\EPRD\2025 EPRD\DMS\Note DMS 2025.docx

Décision Modificative
N°5
EXERCICE : 2025
Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°5 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°5
Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°5 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°5
CHARGES PRODUITS
Titre 1 : Charges de personnel 50 051 909,41 50 051 909,41 55 620 141,32 55 620 141,32Titre 1 : Produits versés par l'assurance maladie
Titre 2 : Charges à caractère médical 1 051 086,00 1 051 086,00 980 080,20 980 080,20Titre 2 : Autres produits de l'activité hospitalière
Titre 3 : Charges à caractère hôtelier & général 7 441 946,00 7 441 946,00 5 888 272,71 5 888 272,71Titre 3 : Autres produits
Titre 4 : Charges d'amortissements, de provisions et dépréciations, financières et
exceptionnelles 4 216 760,89 4 216 760,89
TOTAL DES CHARGES 62 761 702,30 62 761 702,30 62 488 494,23 62 488 494,23TOTAL DES PRODUITS
RESULTAT PREVISIONNEL (EXCEDENT) 0,00 0,00 273 208,07 273 208,07 RESULTAT PREVISIONNEL (DEFICIT)
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL 62 761 702,30 62 761 702,30 62 761 702,30 62 761 702,30TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL
Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°5 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°5
RESULTAT PREVISIONNEL (EXCEDENT) 0,00 0,00 322 478,15 322 478,15RESULTAT PREVISIONNEL (DEFICIT)
valeur comptable des éléments d'actifs cédés 4 000,00 4 000,00 1 180,00 1 180,00produits des cessions d'éléments d'actifs
161 552,00 161 552,00quote part des subventions virée au résultat
dotations aux amortissements, dépréciations et aux provisions 4 290 690,89 4 290 690,89 1 097 902,28 1 097 902,28reprises sur amortissements, dépréciations et provisions
SOUS TOTAL 1 4 294 690,89 4 294 690,89 1 583 112,43 1 583 112,43 SOUS TOTAL 2
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT (si 1-2>0) 2 711 578,46 2 711 578,46 0,00 0,00INSUFFISANCE D'AUTOFINANCEMENT (si 1-2<0)
Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°5 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°5
INSUFFISANCE D'AUTOFINANCEMENT PREVISIONNELLE 0,00 0,00 2 711 578,46 2 711 578,46CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT PREVISIONNELLE
Titre 1 : Remboursement des dettes financières 700,00 700,00 2 620,00 2 620,00Titre 1 : Emprunts
Titre 2 : Immobilisations 7 757 169,78 7 757 169,78 108 050,00 108 050,00Titre 2 : Dotations et subventions
dont opérations majeures 4 447 476,78 4 447 476,78
dont opérations courantes 3 309 693,00 3 309 693,00
Titre 3 : Autres emplois 7 500,00 7 500,00 1 180,00 1 180,00Titre 3 : Autres ressources
TOTAL DES EMPLOIS 7 765 369,78 7 765 369,78 2 823 428,46 2 823 428,46TOTAL DES RESSOURCES
APPORT AU FONDS DE ROULEMENT 0,00 0,00 4 941 941,32 4 941 941,32PRELEVEMENT SUR LE FONDS DE ROULEMENT
TOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE FINANCEMENT 7 765 369,78 7 765 369,78 7 765 369,78 7 765 369,78 TOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE FINANCEMENT
Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°5
Fonds de roulement au 1er janvier 0,00
Variation du fonds de roulement 0,00 0,00
Fonds de roulement prévisionnel au 31 décembre 0,00 0,00
Opérations sur capital non échu des emprunts obligataires remboursables in fine -anticipation du
remboursement en capital (cumul au 31/12)(1)
Equivalent de l'amortissement cumulé des emprunts in fine au 31 decembre (1)
(1)L'équivalent de l'amortissement cumulé des emprunts in fine au 31 décembre est donné à titre informatif et ne modifie pas l'interprétation des grandeurs bilantielles.
TABLEAU DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
FONDS DE ROULEMENT PREVISIONNEL
DECISION MODIFICATIVE N° 5 DE L'EPRD
PRESENTATION SYNTHETIQUE (1/2)
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL PRINCIPAL
Tableau de passage du résultat prévisionnel à la CAF prévisionnelle
EPSYLAN
Service finances / comptabilité
I:\DSIO\Commun DSIO AAH\EPRD\2025 EPRD\DM5\export-dsef-DM5-2025-440000263.xlsm
synth
EXERCICE : 2025
Lettres budgétaires : I
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°5 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°5
CHARGES PRODUITS
Titre 1 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00Titre 1 : Produits de la tarification
Titre 2 - Charges d'exploitation courante et caractère médical 0,00 0,00 0,00 0,00Titre 2 : Autres produits d'exploitation
Titre 3 - Charges afférentes à la structure 0,00 0,00 0,00 0,00Titre 3 : Autres produits
TOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00TOTAL DES PRODUITS
REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE 0,00 0,00 0,00 0,00REPORT A NOUVEAU EXCEDENTAIRE
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE 0,00 0,00 0,00 0,00TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE
EXERCICE : 2025
Lettres budgétaires : B
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°5 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°5
CHARGES PRODUITS
Titre 1 : Charges de personnel 1 857 100,00 1 857 100,00 2 245 028,00 2 245 028,00Titre 1 : Produits de la tarification
Titre 2 - Charges d'exploitation courante et caractère médical 134 900,00 134 900,00 13 000,00 13 000,00Titre 2 : Autres produits d'exploitation
Titre 3 - Charges afférentes à la structure 399 000,00 399 000,00 51 000,00 51 000,00Titre 3 : Autres produits
TOTAL DES CHARGES 2 391 000,00 2 391 000,00 2 309 028,00 2 309 028,00TOTAL DES PRODUITS
RESULTAT PREVISIONNEL (EXCEDENT) 0,00 0,00 81 972,00 81 972,00RESULTAT PREVISIONNEL (DEFICIT)
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE2 391 000,00 2 391 000,00 2 391 000,00 2 391 000,00TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE
EXERCICE : 2025
Lettres budgétaires : E
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°5 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°5
CHARGES PRODUITS
Titre 1 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00Titre 1 : Produits de la tarification
Titre 2 - Charges d'exploitation courante et caractère médical 0,00 0,00 0,00 0,00Titre 2 : Autres produits d'exploitation
Titre 3 - Charges afférentes à la structure 0,00 0,00 0,00 0,00Titre 3 : Autres produits
TOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00TOTAL DES PRODUITS
RESULTAT PREVISIONNEL (EXCEDENT) 0,00 0,00 0,00 0,00RESULTAT PREVISIONNEL (DEFICIT)
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE 0,00 0,00 0,00 0,00TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE
EXERCICE : 2025
Lettres budgétaires : J
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°5 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°5
CHARGES PRODUITS
Titre 1 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00Titre 1 : Produits de la tarification
Titre 2 - Charges d'exploitation courante et caractère médical 0,00 0,00 0,00 0,00Titre 2 : Autres produits d'exploitation
Titre 3 - Charges afférentes à la structure 0,00 0,00 0,00 0,00Titre 3 : Autres produits
TOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00TOTAL DES PRODUITS
RESULTAT PREVISIONNEL (EXCEDENT) 0,00 0,00 0,00 0,00RESULTAT PREVISIONNEL (DEFICIT)
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE 0,00 0,00 0,00 0,00TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE
EXERCICE : 2025
Lettres budgétaires : L (le cas échéant)
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°5 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°5
CHARGES PRODUITS
Titre 1 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00Titre 1 : Produits de la tarification
Titre 2 - Charges d'exploitation courante et caractère médical 0,00 0,00 0,00 0,00Titre 2 : Autres produits d'exploitation
Titre 3 - Charges afférentes à la structure 0,00 0,00 0,00 0,00Titre 3 : Autres produits
TOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES PRODUITS
REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE 0,00 0,00 0,00 0,00REPORT A NOUVEAU EXCEDENTAIRE
TOTAL GENERAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00TOTAL GENERAL DES PRODUITS
EXERCICE : 2025
Lettres budgétaires : M (le cas échéant)
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°5 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°5
CHARGES PRODUITS
Titre 1 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00Titre 1 : Produits de la tarification
Titre 2 - Charges d'exploitation courante et caractère médical 0,00 0,00 0,00 0,00Titre 2 : Autres produits d'exploitation
Titre 3 - Charges afférentes à la structure 0,00 0,00 0,00 0,00Titre 3 : Autres produits
TOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00TOTAL DES PRODUITS
REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE 0,00 0,00 0,00 0,00REPORT A NOUVEAU EXCEDENTAIRE
TOTAL GENERAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00TOTAL GENERAL DES PRODUITS
EXERCICE : 2025
Lettres budgétaires : N
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°5 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°5
CHARGES PRODUITS
Titre 1 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00Titre 1 : Produits de la tarification
Titre 2 - Charges d'exploitation courante et caractère médical 0,00 0,00 0,00 0,00Titre 2 : Autres produits d'exploitation
Titre 3 - Charges afférentes à la structure 0,00 0,00 0,00 0,00Titre 3 : Autres produits
TOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00TOTAL DES PRODUITS
REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE 0,00 0,00 0,00 0,00REPORT A NOUVEAU EXCEDENTAIRE
TOTAL GENERAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00TOTAL GENERAL DES PRODUITS
EXERCICE : 2025
Lettres budgétaires : P
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°5 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°5
CHARGES PRODUITS
Titre 1 : Charges de personnel 1 576 982,00 1 576 982,00 2 056 905,94 2 056 905,94Titre 1 : Produits de la tarification
Titre 2 - Charges d'exploitation courante et caractère médical 139 400,00 139 400,00 4 630,24 4 630,24Titre 2 : Autres produits d'exploitation
Titre 3 - Charges afférentes à la structure 315 711,00 315 711,00 3 258,74 3 258,74Titre 3 : Autres produits
TOTAL DES CHARGES 2 032 093,00 2 032 093,00 2 064 794,92 2 064 794,92TOTAL DES PRODUITS
REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE 0,00 0,00 0,00 0,00REPORT A NOUVEAU EXCEDENTAIRE
TOTAL GENERAL DES CHARGES 2 032 093,00 2 032 093,00 2 064 794,92 2 064 794,92TOTAL GENERAL DES PRODUITS
EXERCICE : 2025
Lettre budgétaire : C
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°5 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°5
CHARGES PRODUITS
Titre 1 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00Titre 1 : Produits de la tarification
Titre 2 - Charges d'exploitation courante et caractère médical 0,00 0,00 0,00 0,00Titre 2 : Autres produits d'exploitation
Titre 3 - Charges afférentes à la structure 0,00 0,00 0,00 0,00Titre 3 : Autres produits
TOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00TOTAL DES PRODUITS
REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE 0,00 0,00 0,00 0,00REPORT A NOUVEAU EXCEDENTAIRE
TOTAL GENERAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00TOTAL GENERAL DES PRODUITS
EXERCICE : 2025
Lettre budgétaire : A
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°5 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°5
CHARGES PRODUITS
Titre 1 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00Titre 1 : Produits de la tarification
Titre 2 - Charges d'exploitation courante et caractère médical 0,00 0,00 1 100,00 1 100,00Titre 2 : Autres produits d'exploitation
Titre 3 - Charges afférentes à la structure 1 100,00 1 100,00 0,00 0,00Titre 3 : Autres produits
TOTAL DES CHARGES 1 100,00 1 100,00 1 100,00 1 100,00TOTAL DES PRODUITS
RESULTAT PREVISIONNEL (EXCEDENT) 0,00 0,00
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL 1 100,00 1 100,00 1 100,00 1 100,00TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL
EXERCICE : 2025
Lettre budgétaire : G
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°5 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°5
CHARGES PRODUITS
Titre 1 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00Titre 1 : Produits de la tarification
Titre 2 - Charges d'exploitation courante et caractère médical 0,00 0,00 0,00 0,00Titre 2 : Autres produits d'exploitation
Titre 3 - Charges afférentes à la structure 0,00 0,00 0,00 0,00Titre 3 : Autres produits
TOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00TOTAL DES PRODUITS
REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE 0,00 0,00 0,00 0,00REPORT A NOUVEAU EXCEDENTAIRE
PRESENTATION SYNTHETIQUE (2/2)
EPSYLAN
Service finances / comptabilité
I:\DSIO\Commun DSIO AAH\EPRD\2025 EPRD\DM5\export-dsef-DM5-2025-440000263.xlsm
synth
TOTAL GENERAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00TOTAL GENERAL DES PRODUITS

Total tous budgets 67 185 895,30 67 185 895,30 66 863 417,15 66 863 417,15
PRESENTATION_SYNTHETIQUE
EPSYLAN
Service finances / comptabilité
I:\DSIO\Commun DSIO AAH\EPRD\2025 EPRD\DM5\export-dsef-DM5-2025-440000263.xlsm
synth
Etablissement EPSYLAN EXERCICE : 2025
Finess 440000263
TABLEAU DE FINANCEMENT PREVISIONNEL (TFP)
Chapitres EMPLOIS Dernier EPRD approuvéVirements de crédits Décision modificative N°5EPRD modifié N°5
INSUFFISANCE D'AUTOFINANCEMENT 0,00 0,00
Titre 1 Remboursement des dettes financières 700,00 0,00 0,00 700,00
16Emprunts et dettes assimilées (sauf 166 et 1688) 700,00 700,00
dont 16449 opérations afférentes à l'option de tirage sur ligne de trésorerie0,00 0,00
Titre 2 Immobilisations 7 757 169,78 0,00 0,00 7 757 169,78
20Immobilisations incorporelles 239 500,00 239 500,00
211Terrains 0,00 0,00
212Agencements et aménagements de terrains 30 000,00 30 000,00
213Constructions sur sol propre 1 542 570,00 1 542 570,00
214Constructions sur sol d'autrui 0,00 0,00
215Installations techniques, matériel et outillage industriel 461 600,00 461 600,00
218Autres immobilisations corporelles 1 036 023,00 1 036 023,00
23Immobilisations en cours 4 447 476,78 4 447 476,78
Titre 3 Autres emplois 7 500,00 0,00 0,00 7 500,00
26Participations et créances rattachées à des participations 0,00 0,00
27Autres immobilisations financières (sauf 2768) 7 500,00 7 500,00
481Charges à répartir sur plusieurs exercices 0,00 0,00
18Comptes de liaison investissement (*) 0,00 0,00
Annulations de titres sur exercices clos (1) 0,00 0,00
TOTAL DES EMPLOIS 7 765 369,78 0,00 0,00 7 765 369,78
APPORT AU FONDS DE ROULEMENT 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE FINANCEMENT7 765 369,78 0,00 0,00 7 765 369,78
(1) annulations de titres qui constituaient des ressources du tableau de financement d'un exercice clos
Ecart avec le montant de l'IAF calculé dans l'onglet TFP 0,00 0,00
Rapprochement de l'IAF OK OK
Ecart avec le montant de l'apport au fonds de roulement calculé dans l'onglet TFP 0,00 0,00
Rapprochement de l'apport au fonds de roulement OK OK
Chapitres RESSOURCES Dernier EPRD approuvéVirements de crédits #NOM? #NOM?
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT 2 711 578,46 2 711 578,46
Titre 1 Emprunts 2 620,00 0,00 0,00 2 620,00
16Emprunts et dettes assimilées (sauf 166, 1688 et 169) 2 620,00 2 620,00
dont 16449 opérations afférentes à l'option de tirage sur ligne de trésorerie0,00 0,00
Titre 2 Dotations et subventions 108 050,00 0,00 0,00 108 050,00
102; 103Apports -Fonds associatifs(**) 0,00 0,00
dont produits attendus non notifiés (***) 0,00 0,00
131; 138Subventions d'équipement reçues(**) 108 050,00 108 050,00
dont produits attendus non notifiés (***) 0,00 0,00
Titre 3 Autres ressources 1 180,00 0,00 0,00 1 180,00
267Créances rattachées à des participations 0,00 0,00
27Autres immobilisations financières (sauf 271, 272 et 2768) 0,00 0,00
775Cessions d'immobilisations 1 180,00 1 180,00
18Comptes de liaison investissement (*) 0,00 0,00
Annulations de mandats sur exercices clos (2) 0,00 0,00
TOTAL DES RESSOURCES 2 823 428,46 0,00 0,00 2 823 428,46
PRELEVEMENT SUR LE FONDS DE ROULEMENT 4 941 941,32 0,00 0,00 4 941 941,32
TOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE FINANCEMENT7 765 369,78 0,00 0,00 7 765 369,78
(2) annulations de mandats qui constituaient des emplois du tableau de financement d'un exercice clos
Ecart avec le montant de la CAF calculé dans l'onglet TFP 0,00 0,00
Rapprochement de la CAF OK OK
Ecart avec le montant du prélèvement au fonds de roulement calculé dans l'onglet TFP 0,00 0,00
Rapprochement du prélèvement au fonds de roulement OK OK
(*) ces chapitres ne concernent pas les établissements publics de santé ni les établissements de santé privés relevant des b et c de l'article L 162-22-6
du code de la sécurité sociale disposant de la personnalité morale
(**) les "fonds associatifs" et le compte 138 ne concernent que les établissements de santé privés relevant des b et c de l'article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale
DECISION MODIFICATIVE N° 5 DE L'EPRD
PRESENTATION DETAILLEE
(***) à justifier par l'établissement
EPSYLAN
Service finances / comptabilité
I:\DSIO\Commun DSIO AAH\EPRD\2025 EPRD\DM5\export-dsef-DM5-2025-440000263.xlsm
TFP
Etablissement EPSYLAN EXERCICE : 2025
Finess 440000263
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL PRINCIPAL (CRPP)
Chapitres CHARGES Dernier EPRD approuvéVirements de crédits Décision modificative N°5EPRD modifié N°5
Titre 1 Charges de personnel 50 051 909,41 0,00 0,00 50 051 909,41
621 Personnel extérieur à l'établissement 1 023 331,39 1 023 331,39
631 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts) (sauf 6319) 3 079 205,12 3 079 205,12
633 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) (sauf 6339) 1 181 282,33 1 181 282,33
641 Rémunérations du personnel non médical (sauf 6411, 6413, 6415 et 6419) 121 430,40 121 430,40
6411 Personnel titulaire et stagiaire 21 455 062,47 21 455 062,47
6413 Personnel sous contrats à durée indéterminée (CDI) 1 640 709,60 1 640 709,60
6415 Personnel sous contrat à durée déterminée (CDD) 5 081 738,32 5 081 738,32
642 Rémunérations du personnel médical (sauf 6421, 6422,6423, 6425 et 6429) 347 828,60 347 828,60
6421 Praticiens hospitaliers et hospitalo-universitaires titulaires 1 936 143,12 1 936 143,12
6422 Praticiens à recrutement contractuel renouvelables de droit 0,00 0,00
6423 Praticiens à recrutement contractuel sans renouvellement de droit et praticiens associés 904 589,02 -1 000,00 903 589,02
6425 Permanences des soins 103 935,28 1 000,00 104 935,28
6451 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel non médical (sauf 64519) 10 575 460,10 10 575 460,10
6452 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel médical (sauf 64529) 1 052 006,18 1 052 006,18
6471 Autres charges sociales - personnel non médical (sauf 64719) 721 703,48 721 703,48
6472 Autres charges sociales - personnel médical (sauf 64729) 16 384,00 16 384,00
648 Autres charges de personnel (sauf 6489) 811 100,00 811 100,00
Titre 2 Charges à caractère médical 1 051 086,00 0,00 0,00 1 051 086,00
6011 Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère médical ou pharmaceutique 0,00 0,00
6021 Produits pharmaceutiques et produits à usage médical 241 802,00 241 802,00
6022 Fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique 23 818,00 23 818,00
6066 Fournitures médicales 28 642,00 28 642,00
6071 Achats de marchandises à caractère médical et pharmaceutique 0,00 0,00
603 Variations des stocks à caractère médical (60311, 60321, 60322, 60371) 48 400,00 48 400,00
611 Sous-traitance générale 694 455,00 694 455,00
6131 Locations à caractère médical 2 914,00 2 914,00
6151 Entretiens et réparations de biens à caractère médical 11 055,00 11 055,00
Titre 3 Charges à caractère hôtelier et général 7 441 946,00 0,00 0,00 7 441 946,00
6012 Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère hôtelier et général 0,00 0,00
602 Achats stockés ; autres approvisionnements (sauf 6021 et 6022) 969 701,00 969 701,00
606 Achats non stockés de matières et fournitures (sauf 6066) 1 783 761,00 1 783 761,00
6072 Achats de marchandises à caractère hôtelier et général 606,00 606,00
603 Variation des stocks (sauf 60311, 60321, 60322 et 60371) 86 020,00 86 020,00
61 Services extérieurs (sauf 611, 6131, 6151 et 619) 1 999 622,00 1 999 622,00
62 Autres services extérieurs (sauf 621 et 629) 1 111 505,00 1 111 505,00
63 Impôts, taxes et versements assimilés (sauf 631, 6319, 633 et 6339) 70 397,00 70 397,00
65 Autres charges de gestion courante (sauf 653) 1 130 565,00 1 130 565,00
653 Contributions aux groupements hospitaliers de territoires (GHT) 289 769,00 289 769,00
709 Rabais, remises et ristournes accordés par l'établissement 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
Titre 4 Charges d'amortissements, de provisions et dépréciations,
financières et exceptionnelles 4 216 760,89 0,00 0,00 4 216 760,89
66 Charges financières 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 104 900,00 104 900,00
dont 673 - titres annulés (sur exercices antérieurs) 8 900,00 8 900,00
dont 675- valeur comptable des éléments d'actif cédés 4 000,00 4 000,00
68 Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 4 111 860,89 4 111 860,89
dont 6811 - dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles 3 069 960,89 3 069 960,89
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (**) 0,00 0,00
TOTAL DES CHARGES 62 761 702,30 0,00 0,00 62 761 702,30
EXCEDENT PREVISIONNEL 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL PRINCIPAL 62 761 702,30 0,00 0,00 62 761 702,30
DECISION MODIFICATIVE N° 5 DE L'EPRD
PRESENTATION DETAILLEE
EPSYLAN
Service finances / comptabilité
I:\DSIO\Commun DSIO AAH\EPRD\2025 EPRD\DM5\export-dsef-DM5-2025-440000263.xlsm
CRPP
aim
Chapitres PRODUITS Dernier EPRD approuvéVirements de crédits #NOM? #NOM?
Titre 1 Produits versés par l'assurance maladie 55 620 141,32 0,00 0,00 55 620 141,32
73111 Produits de la tarification des séjours MCO 0,00 0,00
73112 Produits des médicaments MCO 0,00 0,00
73113 Produits des dispositifs médicaux facturés en sus des séjours MCO 0,00 0,00
73115 Produits du financement des activités de SMR 0,00 0,00
dont produits attendus non notifiés (***) 0,00 0,00
dont produits constatés d'avance notifiés sur exercices antérieurs 0,00 0,00
dont 731151 - produits de l'activité SMR 0,00 0,00
73116 Produits du financement des hôpitaux de proximité 0,00 0,00
dont produits attendus non notifiés (***) 0,00 0,00
dont produits constatés d'avance notifiés sur exercices antérieurs 0,00 0,00
73117 Dotations de financement de la psychiatrie 54 206 391,32 54 206 391,32
dont produits attendus non notifiés (***) 0,00 0,00
dont produits constatés d'avance notifiés sur exercices antérieurs 0,00 0,00
73118 Dotations de financement MCO 0,00 0,00
dont produits attendus non notifiés (***) 0,00 0,00
dont produits constatés d'avance notifiés sur exercices antérieurs 0,00 0,00
dont 7311815 - Dotations d'aides à la contractualisation – MCO 0,00
7312 Produits des prestations faisant l'objet d'une tarification spécifique MCO 0,00 0,00
7313 Participations au titre des détenus 0,00 0,00
7471 Fonds d'intervention régional 1 413 750,00 1 413 750,00
dont produits attendus non notifiés (***) 0,00 0,00
dont produits constatés d'avance notifiés sur exercices antérieurs 0,00 0,00
7722 Produits sur exercices antérieurs à la charge de l'assurance maladie 0,00 0,00
Titre 2 Autres produits de l'activité hospitalière 980 080,20 0,00 0,00 980 080,20
7321 Produits de la tarification en hospitalisation complète non pris en charge par l'assurance maladie334 286,16 334 286,16
7322 Produits de la tarification en hospitalisation incomplète non pris en charge par l'assurance maladie41 084,04 41 084,04
7323 Produits de la tarification en hospitalisation à domicile non pris en charge par l'assurance maladie 0,00 0,00
7324 Produits des prestations faisant l'objet d'une tarification spécifique non pris en charge par l'assurance maladie0,00 0,00
73271 Forfait journalier MCO 0,00 0,00
73272 Forfait journalier SMR 0,00 0,00
73273 Forfait journalier psychiatrie 604 710,00 604 710,00
733 Produits des prestations de soins délivrées aux patients étrangers non assurés sociaux en France 0,00 0,00
734 Prestations effectuées au profit des malades ou consultants d'un autre établissement 0,00 0,00
735 Produits à la charge de l'Etat, collectivités territoriales et autres organismes publics 0,00 0,00
Titre 3 Autres produits 5 888 272,71 0,00 0,00 5 888 272,71
70 Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises et produits des activités annexes (sauf
7071, 7087 et 709) 2 174 587,64 2 174 587,64
dont 70824 - majoration pour chambre particulière 0,00 0,00
dont 7084 - mise à disposition de personnel facturé 575 805,46 575 805,46
7071 Rétrocession de médicaments 0,00 0,00
7087 Remboursement de frais par les CRPA (activités suivies en comptabilités séparées *) 939 873,24 939 873,24
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 31 201,20 31 201,20
74 Subventions d'exploitation et participations (sauf 7471) 227 552,47 227 552,47
75 Autres produits de gestion courante 477 241,63 477 241,63
76 Produits financiers 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels (sauf 7722) 390 453,19 390 453,19
dont 7721 - ré-émission de titres suite à annulations sur exercices clos 0,00 0,00
dont 775 - produits des cessions d'éléments d'actif 1 180,00 1 180,00
dont 777 - quote part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice 139 202,00 139 202,00
78 Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions 1 097 902,28 1 097 902,28
79 Transferts de charges 0,00 0,00
Variations des stocks à caractère médical (60311, 60321, 60322, 60371) (crédits) 48 400,00 48 400,00
603 Autres variations de stocks (sauf 60311, 60321, 60322, 60371) (crédits) 86 020,00 86 020,00
Rabais, remises et ristournes (609, 619 et 629) 0,00 0,00
Remboursements sur rémunérations, charges sociales ou taxes (6419, 6429, 64519, 64529, 64719, 64729,
6489, 6319, 6339) 415 041,06 415 041,06
649 Atténuation de charges- portabilité compte épargne temps (CET) 0,00 0,00
TOTAL DES PRODUITS 62 488 494,23 0,00 0,00 62 488 494,23
DEFICIT PREVISIONNEL 273 208,07 0,00 0,00 273 208,07
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL PRINCIPAL 62 761 702,30 0,00 0,00 62 761 702,30
CTRL de la colonne virements de crédit OK
CTRL chapitre limitatif OK
(*) remboursement de frais par les activités suivies en comptabilités séparées pour les établissements de santé privés relevant des b et c de l'article L 162-22-6
du code de la sécurité sociale
(**) ce chapitre concerne uniquement les établissements de santé privés relevant des b et c de l'article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale
(***) à justifier par l'établissement
Les comptes grisés font partie des chapitres limitatifs
PRESENTATION DETAILLEE - Compte de résultat principal
EPSYLAN
Service finances / comptabilité
I:\DSIO\Commun DSIO AAH\EPRD\2025 EPRD\DM5\export-dsef-DM5-2025-440000263.xlsm
CRPP
EtablissementEPSYLAN EXERCICE : 2025
Finess 440000263
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE (CRPA lettre budgétaire B) USLD
Chapitres CHARGES Dernier EPRD approuvé Virements de crédits Décision modificative N°5EPRD modifié N°5
Titre 1 Charges de personnel 1 857 100,00 0,00 0,00 1 857 100,00
621 Personnel extérieur à l'établissement 150 900,00 0,00 0,00 150 900,00
631 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts) (sauf 6319) 102 300,00 0,00 0,00 102 300,00
633 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) (sauf 6339) 37 100,00 0,00 0,00 37 100,00
641 Rémunérations du personnel non médical (sauf 6411, 6413, 6415 et 6419) 0,00 0,00 0,00 0,00
6411 Personnel titulaire et stagiaire 759 700,00 0,00 0,00 759 700,00
6413 Personnel sous contrats à durée indéterminée (CDI) 19 300,00 0,00 0,00 19 300,00
6415 Personnel sous contrats à durée déterminée (CDD) 334 600,00 0,00 0,00 334 600,00
642 Rémunérations du personnel médical (sauf 6421, 6422, 6423, 6425 et 6429) 0,00 0,00 0,00 0,00
6421 Praticiens hospitaliers et hospitalo-universitaires titulaires 34 700,00 0,00 0,00 34 700,00
6422 Praticiens à recrutement contractuel renouvelables de droit 0,00 0,00 0,00 0,00
6423 Praticiens à recrutement contractuel sans renouvellement de droit et praticiens associés 0,00 0,00 0,00 0,00
6425 Permanences des soins 500,00 0,00 0,00 500,00
6451 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel non médical (sauf 64519) 384 400,00 0,00 0,00 384 400,00
6452 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel médical (sauf 64529) 11 900,00 0,00 0,00 11 900,00
6471 Autres charges sociales - personnel non médical (sauf 64719) 20 500,00 0,00 0,00 20 500,00
6472 Autres charges sociales - personnel médical (sauf 64729) 200,00 0,00 0,00 200,00
648 Autres charges de personnel (sauf 6489) 1 000,00 0,00 0,00 1 000,00
Titre 2 Charges d'exploitation courante et caractère médical 134 900,00 0,00 0,00 134 900,00
6011 Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère médical ou pharmaceutique 0,00 0,00 0,00 0,00
6012 Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère hôtelier et général 0,00 0,00 0,00 0,00
602 Achats stockés ; autres approvisionnements (sauf 6021 et 6022) 17 500,00 0,00 0,00 17 500,00
6021 Produits pharmaceutiques et produits à usage médical 31 000,00 0,00 0,00 31 000,00
6022 Fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique 1 900,00 0,00 0,00 1 900,00
603 Variations des stocks à caractère médical (60311, 60321, 60322, 60371) 0,00 0,00 0,00 0,00
603 Variation des stocks (sauf 60311, 60321, 60322 et 60371) 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fournitures (sauf 6066) 63 700,00 0,00 0,00 63 700,00
6066 Fournitures médicales 4 700,00 0,00 0,00 4 700,00
6071 Achats de marchandises à caractère médical et pharmaceutique 0,00 0,00 0,00 0,00
6072 Achats de marchandises à caractère hôtelier et général 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Sous-traitance générale 12 800,00 0,00 0,00 12 800,00
6131 Locations à caractère médical 1 900,00 0,00 0,00 1 900,00
6151 Entretiens et réparations de biens à caractère médical 1 400,00 0,00 0,00 1 400,00
709 Rabais, remises et ristournes accordés par l'établissement 0,00 0,00 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00 0,00 0,00
Titre 3 Charges afférentes à la structure 399 000,00 0,00 0,00 399 000,00
61 Services extérieurs (sauf 611, 6131, 6151 et 619) 27 300,00 0,00 0,00 27 300,00
62 Autres services extérieurs (sauf 621, 623, 627 et 629) 305 481,00 0,00 0,00 305 481,00
623 Informations, publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00
63 Impôts, taxes et versements assimilés (sauf 631, 6319, 633 et 6339) 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 100,00 0,00 0,00 100,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 1 300,00 0,00 0,00 1 300,00
dont 675- valeur comptable des éléments d'actif cédés 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 64 819,00 0,00 0,00 64 819,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (*) 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES CHARGES 2 391 000,00 0,00 0,00 2 391 000,00
EXCEDENT PREVISIONNEL 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE2 391 000,00 0,00 0,00 2 391 000,00
Chapitres PRODUITS Dernier EPRD approuvé Virements de crédits #NOM? #NOM?
Titre 1 Produits de la tarification 2 245 028,00 0,00 0,00 2 245 028,00
731 Produits de l'activité hospitalière (CRPA G) 0,00 0,00 0,00 0,00
732 Produits des tarifications relevant de l'article L.312-1 du CASF (sauf 7321, 7322, 7327, 7328) 0,00 0,00 0,00 0,00
7321 Forfait soins (CRPA B et J) 1 293 000,00 0,00 0,00 1 293 000,00
7322 Hébergement (établissement relevant du 6e de l'article L.312-1 d CASF) (CRPA B et J) 673 892,00 0,00 0,00 673 892,00
7327 Tarif hébergement (CRPA E) 0,00 0,00 0,00 0,00
7328 Autres produits des établissements relevant de l'art. L. 312-1 du CASF 0,00 0,00 0,00 0,00
733 Participation forfaitaire des usagers (article L.174-4 du code de la sécurité sociale) (CRPA L, M, N et P) 0,00 0,00 0,00 0,00
734 Tarif dépendance (CRPA B, E, J) 278 136,00 0,00 0,00 278 136,00
735 Tarifs relatifs à la fusion des sections dépendance et soins (CRPA B, E) 0,00 0,00 0,00 0,00
736 Tarifs soins (CRPA B, E) 0,00 0,00 0,00 0,00
737 Produits des prestations non prises en compte dans les tarifs journaliers afférents aux soins 0,00 0,00 0,00 0,00
7471 Fonds d'intervention régional (FIR) 0,00 0,00 0,00 0,00
7722 Produits sur exercices antérieurs à la charge de l'assurance maladie 0,00 0,00 0,00 0,00
Titre 2 Autres produits d'exploitation 13 000,00 0,00 0,00 13 000,00
70 Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises et produits des activités annexes (sauf
7061, 7062, 7063, 7068, 7071, 7087 et 709)
0,00 0,00 0,00 0,00
7061 Droits d'inscription des élèves (CRPA C) 0,00 0,00 0,00 0,00
7062 Frais d'inscription aux concours (CRPA C) 0,00 0,00 0,00 0,00
7063 Remboursement de frais de formation (CRPA C) 0,00 0,00 0,00 0,00
7068 Autres (CRPA C) 0,00 0,00 0,00 0,00
7071 Rétrocession de médicaments 0,00 0,00 0,00 0,00
7087 Remboursement de frais par le CRPP et les autres CRPA (CRPA G) 10 000,00 0,00 0,00 10 000,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation et participations 3 000,00 0,00 0,00 3 000,00
7478 Subventions versées par le conseil régional (CRPA C) 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00
755 Produits versés par les établissements membres du GHT 0,00 0,00 0,00 0,00
Titre 3 Autres produits 51 000,00 0,00 0,00 51 000,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels (sauf 7722) 26 984,69 0,00 0,00 26 984,69
dont 775- produits des cessions d'éléments d'actif 0,00 0,00 0,00 0,00
dont 777- quote part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice22 350,00 0,00 0,00 22 350,00
78 Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00
79 Transferts de charges 0,00 0,00 0,00 0,00
603 Variations des stocks à caractère médical (60311, 60321, 60322, 60371) (crédits) 0,00 0,00 0,00 0,00
603 Autres variations de stocks (sauf 60311, 60321, 60322, 60371) (crédits) 0,00 0,00 0,00 0,00
3R Rabais, remises et ristournes (609, 619 et 629) 0,00 0,00 0,00 0,00
RRC2 Remboursements sur rémunération ou charges sociales ou taxes (6319, 6339, 6419, 6429, 64519, 64529,
64719, 64729, 6489)
24 015,31 0,00 0,00 24 015,31
649 Atténuation de charges- portabilité compte épargne temps (CET) 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRODUITS 2 309 028,00 0,00 0,00 2 309 028,00
DEFICIT PREVISIONNEL 81 972,00 0,00 0,00 81 972,00
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE2 391 000,00 0,00 0,00 2 391 000,00
Les comptes grisés font partie des chapitres limitatifs
CTRL de la colonne virements de crédit OK
CTRL chapitre limitatif OK
DECISION MODIFICATIVE N° 5 DE L'EPRD
PRESENTATION DETAILLEE
EPSYLAN
Service finances / comptabilité
I:\DSIO\Commun DSIO AAH\EPRD\2025 EPRD\DM5\export-dsef-DM5-2025-440000263.xlsm
CRPA B
EtablissementEPSYLAN EXERCICE : 2025
Finess 440000263
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE (CRPA lettres budgétaires P Synthese)
Chapitres CHARGES Dernier EPRD approuvéVirements de crédits Décision modificative N°5 EPRD modifié N°5
Titre 1 Charges de personnel 1 576 982,00 0,00 0,00 1 576 982,00
621 Personnel extérieur à l'établissement 87 200,00 0,00 0,00 87 200,00
631 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts) (sauf 6319) 89 344,00 0,00 0,00 89 344,00
633 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) (sauf 6339) 32 722,00 0,00 0,00 32 722,00
641 Rémunérations du personnel non médical (sauf 6411, 6413, 6415 et 6419) 0,00 0,00 0,00 0,00
6411 Personnel titulaire et stagiaire 629 248,00 0,00 0,00 629 248,00
6413 Personnel sous contrats à durée indéterminée (CDI) 57 507,00 0,00 0,00 57 507,00
6415 Personnel sous contrats à durée déterminée (CDD) 247 848,00 0,00 0,00 247 848,00
642 Rémunérations du personnel médical (sauf 6421, 6422, 6423, 6425 et 6429) 1 620,00 0,00 0,00 1 620,00
6421 Praticiens hospitaliers et hospitalo-universitaires titulaires 35 685,00 0,00 0,00 35 685,00
6422 Praticiens à recrutement contractuel renouvelables de droit 0,00 0,00 0,00 0,00
6423 Praticiens à recrutement contractuel sans renouvellement de droit et praticiens associés 0,00 0,00 0,00 0,00
6425 Permanences des soins 3 045,00 0,00 0,00 3 045,00
6451 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel non médical (sauf 64519) 352 355,00 0,00 0,00 352 355,00
6452 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel médical (sauf 64529) 13 162,00 0,00 0,00 13 162,00
6471 Autres charges sociales - personnel non médical (sauf 64719) 17 563,00 0,00 0,00 17 563,00
6472 Autres charges sociales - personnel médical (sauf 64729) 195,00 0,00 0,00 195,00
648 Autres charges de personnel (sauf 6489) 9 488,00 0,00 0,00 9 488,00
Titre 2 Charges d'exploitation courante et caractère médical 139 400,00 0,00 0,00 139 400,00
6011 Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère médical ou pharmaceutique 0,00 0,00 0,00 0,00
6012 Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère hôtelier et général 0,00 0,00 0,00 0,00
602 Achats stockés ; autres approvisionnements (sauf 6021 et 6022) 17 600,00 0,00 0,00 17 600,00
6021 Produits pharmaceutiques et produits à usage médical 37 300,00 0,00 0,00 37 300,00
6022 Fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique 2 000,00 0,00 0,00 2 000,00
603 Variations des stocks à caractère médical (60311, 60321, 60322, 60371) 0,00 0,00 0,00 0,00
603 Variation des stocks (sauf 60311, 60321, 60322 et 60371) 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fournitures (sauf 6066) 65 400,00 0,00 0,00 65 400,00
6066 Fournitures médicales 200,00 0,00 0,00 200,00
6071 Achats de marchandises à caractère médical et pharmaceutique 0,00 0,00 0,00 0,00
6072 Achats de marchandises à caractère hôtelier et général 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Sous-traitance générale 16 900,00 0,00 0,00 16 900,00
6131 Locations à caractère médical 0,00 0,00 0,00 0,00
6151 Entretiens et réparations de biens à caractère médical 0,00 0,00 0,00 0,00
709 Rabais, remises et ristournes accordés par l'établissement 0,00 0,00 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00 0,00 0,00
Titre 3 Charges afférentes à la structure 315 711,00 0,00 0,00 315 711,00
61 Services extérieurs (sauf 611, 6131, 6151 et 619) 22 600,00 0,00 0,00 22 600,00
62 Autres services extérieurs (sauf 621, 623, 627 et 629) 177 700,00 0,00 0,00 177 700,00
623 Informations, publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00
63 Impôts, taxes et versements assimilés (sauf 631, 6319, 633 et 6339) 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 400,00 0,00 0,00 400,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 1 000,00 0,00 0,00 1 000,00
dont 675- valeur comptable des éléments d'actif cédés 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 114 011,00 0,00 0,00 114 011,00
TOTAL DES CHARGES 2 032 093,00 0,00 0,00 2 032 093,00
002 - REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE2 032 093,00 0,00 0,00 2 032 093,00
Chapitres PRODUITS Dernier EPRD approuvéVirements de crédits #NOM? #NOM?
Titre 1 Produits de la tarification 2 056 905,94 0,00 0,00 2 056 905,94
731 Produits de l'activité hospitalière (CRPA G) 0,00 0,00 0,00 0,00
732 Produits des tarifications relevant de l'article L.312-1 du CASF (sauf 7321, 7322, 7327, 7328)2 021 705,94 0,00 0,00 2 021 705,94
7321 Forfait soins (CRPA B et J) 0,00 0,00 0,00 0,00
7322 Hébergement (établissement relevant du 6e de l'article L.312-1 d CASF) (CRPA B et J) 0,00 0,00 0,00 0,00
7327 Tarif hébergement (CRPA E) 0,00 0,00 0,00 0,00
7328 Autres produits des établissements relevant de l'art. L. 312-1 du CASF 0,00 0,00 0,00 0,00
733 Participation forfaitaire des usagers (article L.174-4 du code de la sécurité sociale) (CRPA L , M, N et P) 35 200,00 0,00 0,00 35 200,00
734 Tarif dépendance (CRPA B, E, J) 0,00 0,00 0,00 0,00
735 Tarifs relatifs à la fusion des sections dépendance et soins (CRPA B, E) 0,00 0,00 0,00 0,00
736 Tarifs soins (CRPA B, E) 0,00 0,00 0,00 0,00
737 Produits des prestations non prises en compte dans les tarifs journaliers afférents aux soins 0,00 0,00 0,00 0,00
7471 Fonds d'intervention régional (FIR) 0,00 0,00 0,00 0,00
7722 Produits sur exercices antérieurs à la charge de l'assurance maladie 0,00 0,00 0,00 0,00
Titre 2 Autres produits d'exploitation 4 630,24 0,00 0,00 4 630,24
70 Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises et produits des activités annexes
(sauf 7061, 7062, 7063, 7068, 7071, 7087 et 709)
0,00 0,00 0,00 0,00
DECISION MODIFICATIVE N° 5 DE L'EPRD
PRESENTATION DETAILLEE
EPSYLAN
Service finances / comptabilité
I:\DSIO\Commun DSIO AAH\EPRD\2025 EPRD\DM5\export-dsef-DM5-2025-440000263.xlsm
CRPA P_Synthese
|
EtablissementEPSYLAN EXERCICE : 2025
Finess 440000263
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE (CRPA lettres budgétaires P1)
Chapitres CHARGES Dernier EPRD approuvé Virements de crédits Décision modificative N°5 EPRD modifié N°5
Titre 1 Charges de personnel 1 576 982,00 0,00 0,00 1 576 982,00
621 Personnel extérieur à l'établissement 87 200,00 87 200,00
631 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts) (sauf
6319)
89 344,00 89 344,00
633 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) (sauf 6339) 32 722,00 32 722,00
641 Rémunérations du personnel non médical (sauf 6411, 6413, 6415 et 6419) 0,00 0,00
6411 Personnel titulaire et stagiaire 629 248,00 629 248,00
6413 Personnel sous contrats à durée indéterminée (CDI) 57 507,00 57 507,00
6415 Personnel sous contrats à durée déterminée (CDD) 247 848,00 247 848,00
642 Rémunérations du personnel médical (sauf 6421, 6422, 6423, 6425 et 6429) 1 620,00 1 620,00
6421 Praticiens hospitaliers et hospitalo-universitaires titulaires 35 685,00 35 685,00
6422 Praticiens à recrutement contractuel renouvelables de droit 0,00 0,00
6423 Praticiens à recrutement contractuel sans renouvellement de droit et praticiens associés 0,00 0,00
6425 Permanences des soins 3 045,00 3 045,00
6451 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel non médical (sauf 64519) 352 355,00 352 355,00
6452 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel médical (sauf 64529) 13 162,00 13 162,00
6471 Autres charges sociales - personnel non médical (sauf 64719) 17 563,00 17 563,00
6472 Autres charges sociales - personnel médical (sauf 64729) 195,00 195,00
648 Autres charges de personnel (sauf 6489) 9 488,00 9 488,00
Titre 2 Charges d'exploitation courante et caractère médical 139 400,00 0,00 0,00 139 400,00
6011 Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère médical ou pharmaceutique 0,00 0,00
6012 Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère hôtelier et général 0,00 0,00
602 Achats stockés ; autres approvisionnements (sauf 6021 et 6022) 17 600,00 17 600,00
6021 Produits pharmaceutiques et produits à usage médical 37 300,00 37 300,00
6022 Fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique 2 000,00 2 000,00
603 Variations des stocks à caractère médical (60311, 60321, 60322, 60371) 0,00 0,00
603 Variation des stocks (sauf 60311, 60321, 60322 et 60371) 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fournitures (sauf 6066) 65 400,00 65 400,00
6066 Fournitures médicales 200,00 200,00
6071 Achats de marchandises à caractère médical et pharmaceutique 0,00 0,00
6072 Achats de marchandises à caractère hôtelier et général 0,00 0,00
611 Sous-traitance générale 16 900,00 16 900,00
6131 Locations à caractère médical 0,00 0,00
6151 Entretiens et réparations de biens à caractère médical 0,00 0,00
709 Rabais, remises et ristournes accordés par l'établissement 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
Titre 3 Charges afférentes à la structure 315 711,00 0,00 0,00 315 711,00
61 Services extérieurs (sauf 611, 6131, 6151 et 619) 22 600,00 22 600,00
62 Autres services extérieurs (sauf 621, 623, 627 et 629) 177 700,00 177 700,00
623 Informations, publications, relations publiques 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00
63 Impôts, taxes et versements assimilés (sauf 631, 6319, 633 et 6339) 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 400,00 400,00
66 Charges financières 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 1 000,00 1 000,00
dont 675- valeur comptable des éléments d'actif cédés 0,00 0,00
68 Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 114 011,00 114 011,00
TOTAL DES CHARGES 2 032 093,00 0,00 0,00 2 032 093,00
002 - REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE 0,00 0,00
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE2 032 093,00 0,00 0,00 2 032 093,00
Chapitres PRODUITS Dernier EPRD approuvé Virements de crédits #NOM? #NOM?
Titre 1 Produits de la tarification 2 056 905,94 0,00 0,00 2 056 905,94
731 Produits de l'activité hospitalière (CRPA G) 0,00 0,00
732 Produits des tarifications relevant de l'article L.312-1 du CASF (sauf 7321, 7322, 7327, 7328) 2 021 705,94 2 021 705,94
7321 Forfait soins (CRPA B et J) 0,00 0,00
7322 Hébergement (établissement relevant du 6e de l'article L.312-1 d CASF) (CRPA B et J) 0,00 0,00
7327 Tarif hébergement (CRPA E) 0,00 0,00
7328 Autres produits des établissements relevant de l'art. L. 312-1 du CASF 0,00 0,00
733 Participation forfaitaire des usagers (article L.174-4 du code de la sécurité sociale) (CRPA L ,
M, N et P)
35 200,00 35 200,00
734 Tarif dépendance (CRPA B, E, J) 0,00 0,00
735 Tarifs relatifs à la fusion des sections dépendance et soins (CRPA B, E) 0,00 0,00
736 Tarifs soins (CRPA B, E) 0,00 0,00
737 Produits des prestations non prises en compte dans les tarifs journaliers afférents aux soins 0,00 0,00
7471 Fonds d'intervention régional (FIR) 0,00 0,00
7722 Produits sur exercices antérieurs à la charge de l'assurance maladie 0,00 0,00
Titre 2 Autres produits d'exploitation 4 630,24 0,00 0,00 4 630,24
70 Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises et produits des activités
annexes (sauf 7061, 7062, 7063, 7068, 7071, 7087 et 709)
0,00 0,00
7061 Droits d'inscription des élèves (CRPA C) 0,00 0,00
7062 Frais d'inscription aux concours (CRPA C) 0,00 0,00
7063 Remboursement de frais de formation (CRPA C) 0,00 0,00
7068 Autres (CRPA C) 0,00 0,00
7071 Rétrocession de médicaments 0,00 0,00
7087 Remboursement de frais par le CRPP et les autres CRPA (CRPA G) 0,00 0,00
DECISION MODIFICATIVE N° 5 DE L'EPRD
PRESENTATION DETAILLEE
EPSYLAN
Service finances / comptabilité
I:\DSIO\Commun DSIO AAH\EPRD\2025 EPRD\DM5\export-dsef-DM5-2025-440000263.xlsm
CRPA P1
Etablissement EPSYLAN EXERCICE : 2025
Finess 440000263
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE (CRPA) : lettre A (DNA)
Chapitres CHARGES Dernier EPRD approuvéVirements de crédits Décision modificative N°5EPRD modifié N°5
Titre 1 Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00
621 Personnel extérieur à l'établissement 0,00 0,00
631 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts) (sauf 6319) 0,00 0,00
633 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) (sauf 6339) 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel non médical (sauf 6411, 6413, 6415 et 6419) 0,00 0,00
6411 Personnel titulaire et stagiaire 0,00 0,00
6413 Personnel sous contrats à durée indéterminée (CDI) 0,00 0,00
6415 Personnel sous contrats à durée déterminée (CDD) 0,00 0,00
642 Rémunérations du personnel médical (sauf 6421, 6422, 6423, 6425 et 6429) 0,00 0,00
6421 Praticiens hospitaliers et hospitalo-universitaires titulaires 0,00 0,00
6422 Praticiens à recrutement contractuel renouvelables de droit 0,00 0,00
6423 Praticiens à recrutement contractuel sans renouvellement de droit et praticiens associés 0,00 0,00
6425 Permanences des soins 0,00 0,00
6451 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel non médical (sauf 64519) 0,00 0,00
6452 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel médical (sauf 64529) 0,00 0,00
6471 Autres charges sociales - personnel non médical (sauf 64719) 0,00 0,00
6472 Autres charges sociales - personnel médical (sauf 64729) 0,00 0,00
648 Autres charges de personnel (sauf 6489) 0,00 0,00
Titre 2 Charges d'exploitation courante et caractère médical 0,00 0,00 0,00 0,00
6011 Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère médical ou pharmaceutique 0,00 0,00
6012 Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère hôtelier et général 0,00 0,00
602 Achats stockés ; autres approvisionnements (sauf 6021 et 6022) 0,00 0,00
6021 Produits pharmaceutiques et produits à usage médical 0,00 0,00
6022 Fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique 0,00 0,00
603 Variations des stocks à caractère médical (60311, 60321, 60322, 60371) 0,00 0,00
603 Variation des stocks (sauf 60311, 60321, 60322 et 60371) 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fournitures (sauf 6066) 0,00 0,00
6066 Fournitures médicales 0,00 0,00
6071 Achats de marchandises à caractère médical et pharmaceutique 0,00 0,00
6072 Achats de marchandises à caractère hôtelier et général 0,00 0,00
611 Sous-traitance générale 0,00 0,00
6131 Locations à caractère médical 0,00 0,00
6151 Entretiens et réparations de biens à caractère médical 0,00 0,00
709 Rabais, remises et ristournes accordés par l'établissement 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
Titre 3 Charges afférentes à la structure 1 100,00 0,00 0,00 1 100,00
61 Services extérieurs (sauf 611, 6131, 6151 et 619) 1 100,00 1 100,00
62 Autres services extérieurs (sauf 621, 623, 627 et 629) 0,00 0,00
623 Informations, publications, relations publiques 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00
63 Impôts, taxes et versements assimilés (sauf 631, 6319, 633 et 6339) 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00
dont 675- valeur comptable des éléments d'actif cédés 0,00 0,00
68 Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 0,00 0,00
TOTAL DES CHARGES 1 100,00 0,00 0,00 1 100,00
EXCEDENT PREVISIONNEL 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE1 100,00 0,00 0,00 1 100,00
Chapitres PRODUITS Dernier EPRD approuvéVirements de crédits #NOM? #NOM?
Titre 1 Produits de la tarification 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Produits de l'activité hospitalière et des centres de santé (CRPA G et I) 0,00 0,00
732 Produits des tarifications relevant de l'article L.312-1 du CASF (sauf 7321, 7322, 7327, 7328) 0,00 0,00
7321 Forfait soins (CRPA B et J) 0,00 0,00
7322 Hébergement (établissement relevant du 6e de l'article L.312-1 d CASF) (CRPA B et J) 0,00 0,00
7327 Tarif hébergement (CRPA E) 0,00 0,00
7328 Autres produits des établissements relevant de l'art. L. 312-1 du CASF 0,00 0,00
733 Participation forfaitaire des usagers (article L.174-4 du code de la sécurité sociale) (CRPA L , M, N et P) 0,00 0,00
734 Tarif dépendance (CRPA B, E, J) 0,00 0,00
735 Tarifs relatifs à la fusion des sections dépendance et soins (CRPA B, E) 0,00 0,00
736 Tarifs soins (CRPA B, E) 0,00 0,00
737 Produits des prestations non prises en compte dans les tarifs journaliers afférents aux soins 0,00 0,00
7471 Fonds d'intervention régional (FIR) 0,00 0,00
7722 Produits sur exercices antérieurs à la charge de l'assurance maladie 0,00 0,00
Titre 2 Autres produits d'exploitation 1 100,00 0,00 0,00 1 100,00
70 Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises et produits des activités annexes (sauf
7061, 7062, 7063, 7068, 7071, 7087 et 709)
1 100,00 1 100,00
7061 Droits d'inscription des élèves (CRPA C) 0,00 0,00
7062 Frais d'inscription aux concours (CRPA C) 0,00 0,00
7063 Remboursement de frais de formation (CRPA C) 0,00 0,00
7068 Autres 0,00 0,00
7071 Rétrocession de médicaments 0,00 0,00
7087 Remboursement de frais par le CRPP et les autres CRPA (CRPA G) 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation et participations (sauf 7471 et 7478) 0,00 0,00
7478 Subventions versées par le conseil régional (CRPA C) 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00
755 Produits versés par les établissements membres du GHT 0,00 0,00
Titre 3 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels (sauf 7722) 0,00 0,00
dont 775- produits des cessions d'éléments d'actif 0,00 0,00
dont 777- quote part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice0,00 0,00
78 Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions 0,00 0,00
79 Transferts de charges 0,00 0,00
603 Variations des stocks à caractère médical (60311, 60321, 60322, 60371) (crédits) 0,00 0,00
603 Autres variations de stocks (sauf 60311, 60321, 60322, 60371) (crédits) 0,00 0,00
3R Rabais, remises et ristournes (609, 619 et 629) 0,00 0,00
RRC2 Remboursements sur rémunération ou charges sociales ou taxes (6319, 6339, 6419, 6429, 64519, 64529,
64719, 64729, 6489)
0,00 0,00
649 Atténuation de charges- portabilité compte épargne temps (CET) 0,00 0,00
TOTAL DES PRODUITS 1 100,00 0,00 0,00 1 100,00
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE1 100,00 0,00 0,00 1 100,00
Les comptes grisés font partie des chapitres limitatifs
CTRL de la colonne virements de crédit OK
CTRL chapitre limitatif OK
PRESENTATION DETAILLEE - Dotation non affectée et services industriels et commerciaux (DNA et SIC)
DECISION MODIFICATIVE N° 5 DE L'EPRD
PRESENTATION DETAILLEE
EPSYLAN
Service finances / comptabilité
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CRPA A
PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
CABINET

Bureau de l'ordre public et
des politiques de sécurité
Arrêté préfectoral n° 2026-CAB-BOPPS-n°05
portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au stade de la
Beaujoire de Nantes à l'occasion du match de football du dimanche 25 janvier 2026 opposant le football
club de Nantes à l'olympique gymnaste club de Nice
Le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Vu le code des relations entre le public et les administrations notamment son article L. 211-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la délégation de signature du 22 octobre 2025 de Madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinet
adjointe du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère
personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Vu les circulaires INTK2127556J du 10 septembre et INTK2133195J du 31 décembre 2021 du ministre de
l'Intérieur relative aux mesures de police administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;
Vu la circulaire INTD2205085J du 25 avril 2022 du ministre de l'Intérieur relative aux rencontres
sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;
Vu le classement en match à risque de la division nationale de lutte contre le hooliganisme ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir
les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des
manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la

qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestation
sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que l'équipe du Football Club de Nantes (FC Nantes) rencontrera l'équipe de l'olympique
gymnaste club de Nice (OGC Nice) le 25 janvier 2026 à 15h00 au stade de la Beaujoire dans le cadre des
16 de finale de la Coupe de Franceᵉ  ;
Considérant qu'il existe un fort et ancien antagonisme entre les supporters de l'équipe du FC Nantes et
ceux de l'équipe de l'OGC Nice qui s'est traduit par de nombreuses confrontations et par le caractère
répété d'évènements de nature à troubler l'ordre public ;
Considérant en particulier les évènements suivants qui ont nécessité l'intervention des forces de
l'ordre à plusieurs reprises :
– lors de la rencontre du 20 septembre 2014 à Nantes, les forces de l'ordre ont déjoué un affrontement
entre 80 supporters niçois classés à risques et des supporters nantais ultras  ;
– à l'issue de la rencontre du 5 octobre 2019 se déroulant au stade de la Beaujoire à Nantes, les
supporters ultras nantais ont tenté d'attaquer le convoi de supporters niçois, la mise en place d'un
dispositif policier permettait d'éviter l'affrontement ;
– lors de la rencontre du 7 mai 2022 à Saint-Denis, les supporters des deux clubs ont fait un usage
massif d'engins pyrotechniques et, d'une part, des affrontements se sont produits entre les forces de
l'ordre et des supporters niçois ; et d'autre part trois supporters nantais ont été placés en garde à vue
pour détention de fumigène ;
– lors du match du 23 octobre 2022 à Nice, des supporters ultras nantais ont été trouvés porteurs de
fumigènes et ont été placés en garde à vue ;
– à l'issue de la rencontre du 12 mars 2023 à Nantes, malgré un arrêté préfectoral d'encadrement, 3
supporters niçois se trouvaient dans le périmètre interdit et ils ont été agressés par une dizaine de
supporters ultras nantais occasionnant un blessé léger ;
Considérant que lors de la rencontre à domicile du 2 décembre 2023 entre le FC Nantes et l'OGC Nice,
un supporter du football club de Nantes a été mortellement blessé en amont du match à proximité du
stade de La Beaujoire lors d'une rixe avec des chauffeurs VTC transportant des supporters ultras
niçois qui n'avaient pas respecté l'arrêté préfectoral de périmètre ;
Considérant, dans ce contexte, que toute rencontre fortuite ou provoquée entre les supporters ultras
niçois et nantais serait de nature à causer de graves troubles à l'ordre public ;
Considérant que pour éviter tout trouble à l'ordre public, les matchs qui ont opposé les deux clubs lors
de la saison 2024-2025 ont fait l'objet d'arrêtés ministériels d'interdiction de déplacement des
supporters ;
Considérant que le fort antagonisme entre les supporters des deux équipes est susceptible de
s'exprimer dès le samedi 24 janvier 2026 après-midi, et de perturber notablement les mesures de
sécurité mises en place ;
Considérant la disponibilité limitée des forces mobiles dont le concours n 'est pas assuré à la date de
signature du présent arrêté ;
Considérant que cette rencontre se jouera à guichet fermé ;
Préfecture de la Loire-Atlantique
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES
Tél : 02 40 41 20 20
www.loire-atlantique.gouv.fr
Pour le préfet et par délégationLa directrice de cabinet adjointe
Sophie PAUZAT
Considérant, dans ce contexte, que toute rencontre fortuite ou provoquée entre les supporters ultras
parisiens et nantais serait de nature à causer de graves troubles à l'ordre public ;
Considérant que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré, que la mobilisation des forces de
sécurité, même en nombre important, n'est pas suffisante, en toutes circonstances et en tous lieux,
pour assurer la sécurité des personnes, et notamment celle des supporters eux-mêmes ;
Considérant que par ailleurs, les forces de l'ordre sont toujours fortement mobilisées pour faire face à la
menace terroriste, et qu'elles ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à
des débordements liés au comportement de certains supporters dans le cadre de rencontres sportives;
qu'elles devront également assurer le maintien de l'ordre public lors de plusieurs manifestations
organisées les samedi 24 et dimanche 25 janvier 2026 dans le département de la Loire-Atlantique et en
particulier à Nantes ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1 er
 : du samedi 24 janvier 18h00 au lundi 26 janvier 2026 8h00 , il est interdit à toute personne se
prévalant de la qualité de supporters de l'équipe de l'olympique gymnaste club de Nice, ou se
comportant comme tel, de circuler ou stationner sur la voie publique dans le périmètre des 24
communes de Nantes Métropole.
Article 2 : Sont interdits dans le périmètre défini à l'article 1 er
, dans l'enceinte et aux abords du stade la
possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes , drapeaux et banderoles dont les
inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et t out objet pouvant être utilisé
comme projectile.
Article   3  : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par
voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr).
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Loire-Atlantique, le général commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire
et le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera envoyée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes, et aux deux
présidents de club.
Nantes, le 5 janvier 2026
Préfecture de la Loire-Atlantique
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES
Tél : 02 40 41 20 20
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Service des polices administrativesde sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2026-68portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefssur les communes de Nantes, Saint-Herblain, Orvault et Rezé
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU l'article L122.2 du code de la Sécurité intérieure;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;VU le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurRIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de MadameMarie ARGOUARC'H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique, ;VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Madame MarieARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST,directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;VU la demande en date du 22 janvier 2026, formée par le Directeur Interdépartemental de la Police Na-tionale de la Loire-Atlantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la régulation des flux de transportlors d'opérations de sécurisation menées par la police nationale, du vendredi 23 janvier 2026, à 20h00,au samedi 24 janvier 2026, à 02h00, sur les communes de Nantes, Saint-Herblain, Orvault et Rezé ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exer-cice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu-blic; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enceuvre aux fins de prévenir les atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particu-lièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, a desrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protec-tion des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulationdes flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;CONSIDÉRANT les rassemblements non autorisés de véhicules et de personnes constatés depuisdébut janvier 2026 sur divers points de l'agglomération nantaise, dans les communes concernées parles opérations de police précitées, caractérisés par des rodéos urbains, des comportements hostilesaux forces de l'ordre avec des jets de projectiles et des dégradations de mobiliers urbains; .CONSIDÉRANT que ces faits répétés sont générateurs de graves troubles à l'ordre public quiaccentuent le sentiment d'insécurité des habitants et participent à la dégradation des conditions devie dans les quartiers concernés et de mise en danger de ses habitants ;CONSIDÉRANT que la couverture actuelle du dispositif de vidéoprotection ne permet pas unecouverture totale des zones concernées, dans les communes de Nantes, Saint-Herblain, Orvault etRezé, telles qu'elles sont identifiées dans les plans transmis par la police nationale et annexés auprésent arrêté, laissant certaines zones hors du champ des caméras et limitant ainsi les capacités deprévention des troubles à l'ordre public;CONSIDÉRANT que le recours à des drones permet d'offrir une couverture plus étendue, en grandangle, et une capacité accrue de détection des situations à risques et de garantir ainsi la sécurité despersonnes et des biens; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées activées pendant laseule durée des opérationsde la police nationale organisées dans les communes de Nantes, Saint-Herblain, Orvault et Rezé, du vendredi 23 janvier 2026, à 20h00, au samedi 24 janvier 2026, à 02h00 ;que les lieux surveillés seront strictement limités aux zones indiquées sur les plans transmis par leDirecteur Interdépartemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique; que la durée del'autorisation est également strictement limitée à la durée de ces opérations; qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT que le. recours à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images feral'objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure, l'information aupublic peut-être écartée lorsque celle-ci est en contradiction avec les finalités de l'opération, telles quexla prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la régulation des flux detransports;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique ;
ARRÊTEArticle 1* - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont autorisés sur les communes deNantes, Saint-Herblain, Orvault et Rezé, pour :

e assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risquesd'intrusion et de dégradation des bâtiments et installations publics conformément au 1° del'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure ;°. assurer la régulation des flux de transports conformément au 4° de l'article L. 242-5 du Code desécurité intérieure.Article 2 - La présente autorisation est délivrée pour la durée des opérations de la police nationaleorganisées du vendredi 23 janvier 2026, à 20h00, au samedi 24 janvier 2026, à 02h00, dans lescommunes de Nantes, Saint-Herblain, Orvault et Rezé.Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 2 caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord, detype drone, immatriculés UAS-FR-539967 et UAS-FR-539968, avec un troisième aéronef sans équipage àbord, immatriculé UAS-FR-539467 destiné à se substituer à l'un des deux premiers, en cas dedysfonctionnement technique.
Article 4 - La présente autorisation est strictement limitée aux périmètres géographiques figurant surles pläns, joints en annexe, transmis par le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laLoire-Atlantique.Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département.Article 6 - Conformément aux dispositions de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure,l'opération de captation aérienne ne fera pas l'objet d'une communication préalable au public quientrerait en contradiction avec les finalités prévues, de prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens et la régulation des flux de transports telles que mentionnées supra.Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article 8 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et lesmaires des communes susvisées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Nantes, le 23 janvier 2026 Le Préfet,._g@ Pour le préfet ef par Délégation '+Jrectrice de cabinet
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans lesdeux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :- un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01- un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la policeadministrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.- un recours contentieux, adressé au :Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes CedexLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Opération de sécurisation- Communes de Nantes - Saint-Herblain - Rezé
et Orvault (44) -
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Opération de sécurisation
- Commune de Nantes (44) -
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Opération de sécurisation
- Commune Saint-Herblain (44) -
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Opération de sécurisation
- Commune Saint-Herblain (44) -
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- Commune d'Orvault (44) -
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Opération de sécurisation
- Commune Rezé (44) -
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PREFET |DE LA LOIRE- act; —Direction de la coordinationATLANTIQUE des politiques publiquesÉgalité et de l'appui territorialFraternité
Arrêté DDPportant attribution d'une subvention au titre duFonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT)pour l'exercice 2025Le préfet de la Loire-AtlantiqueChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Bénéficiaire de l'aide FNADT : HARMONIE HABITATOpération: SILLON DE BRETAGNE - Travaux de réfection des parties communes et desécurisation
EJ n° : 2104914270
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et ledéveloppement du territoire portant création du fonds national d'aménagement et .de développement du territoire (FNADT) ;
VU l'article 10 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dansleurs relations avec les administrations:VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements; .VU le décret n° 2016-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ; - 5VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État pour desprojets d'investissement ;VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;VU la circulaire n° 4760/SG du 9 novembre 2000 relative au fonds national d'aménagementet de développement du territoire ;
Tél : 02.40.41.22.71Mél: pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr6, quai Ceineray ~ BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1

VU l'instruction NOR: ATDB2506163] du ministre chargé de l'aménagement du territoireet de la décentralisation et de la ministre de la transition écologique,de la biodiversité,de la forêt, de la mer et de la pêche du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en2025 des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et dufonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (appelé aussi Fondsvert) ;VU le budget opérationnel de programme (BOP) « Aménagement du territoire 112 » pour larégion des Pays de la Loire;VU les crédits disponibles sur la ligne budgétaire mise a disposition du préfet de région, entant que responsable de BOP, pour les actions relevant du FNADT;VU le CPER 2021-2027, signé le 25 février 2022 ;VU la demande de subvention déposée par HARMONIE HABITAT, le 5 décembre 2025 surla plateforme « Démarches Simplifiées », sous le numéro 28043324 ;CONSIDÉRANT que ce projet contribue à améliorer la tranquillité et la qualité de vie deshabitants du quartier et de l'immeuble; que les aménagements réalisés s'inscrivent dansune démarche de lutte contre les problématiques de délinquance notamment liée autrafic de stupéfiants, portée en étroite collaboration avec les acteurs locaux;CONSIDÉRANT que l'urgence à intervenir pour réaliser ces travaux ne permettait pas deretarder le démarrage du projet; que le projet a démarré le 7 juillet 2025, soit avant ledépôt de la demande de subvention au titre du FNADT ;CONSIDÉRANT que l'intérêt de ce projet justifie de le subventionner au moyen de ladélégation de crédits supplémentaires au titre du FNADT intervenue en toute fin d'année2025 ;CONSIDÉRANT qu'en conséquence, il est nécessaire de déroger à l'article 5 du décret du25 juin 2018 modifié susvisé en ce qu'il prévoit qu'aucun commencement d'exécution duprojet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention ;CONSIDÉRANT que toutes les conditions de mise en œuvre du droit de dérogationreconnu au préfet sont réunies ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique;
ARRETE
Article 1 - ObjetIl est dérogé aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 juin 2018 modifié susvisé en cequ'il prévoit qu'aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant ladate de réception de la demande de subvention.Dans le cadre du Fonds national d'aménagement et de développement des territoires(FNADT), une subvention de 155 000€ est attribuée au bénéficiaire final ci-aprèsdénommé:
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HARMONIE HABITATpour la réalisation de l'opération suivante : « SILLON DE BRETAGNE - Travaux de réfectiondes parties communes et de sécurisation »Le calendrier prévisionnel est le suivant :- date début d'opération : 7 juillet 2025- date fin d'opération : 8 mai 2026Le montant du FNADT attribué dans le cadre de cette opération est comptabilisé au titredes crédits du CPER 2021-2027.Cette subvention sera imputée sur le programme 112 du budget de l'État :Centre financier : 0112-DR44-DP44Domaine Fonctionnel : 0112-11-05Activité budgétaire : 011201020178Groupe marchandise : 08.05.01PCE : 6521300000Localisation interministérielle : N5244162CPER 2021-27 : 00-044-27-CRArticle 2 - Délai de commencementL'opération doit faire l'objet d'un commencement d'exécution avant l'expiration d'un délaide deux ans à compter de la date de notification de la subvention, l'inobservation de cedélai entraînant la caducité de la décision attributive. Toutefois, une éventuelleprorogation pour une période n'excédant pas un an peur être accordée.Article 3 - Montant de l'aide financièreL'aide maximale du FNADT, d'un montant de 155 000 €, représente 5,59 % de la dépensesubventionnable de la mission de 2 772 184 € (HT).Ce montant est un montant maximal prévisionnel, le montant définitif devant être calculéen fonction des dépenses effectivement réalisées à la réalisation de l'opération.Dans |' hypothèse où la dépense subventionnable dépasserait le seul retenu, l'aide resteraitplafonnéeà la somme indiquée ci-dessus.Si la dépense subventionnable n'atteint pas le seuil retenu, l'aide sera calculée parapplication du taux sur le montant subventionnable effectivement réalisé puis arrondi à lacentaine d'euros inférieur.Si le plan de financernent initial venait à être modifié, le bénéficiaire devrait en informerimmédiatement le préfet de la Loire-Atlantique qui réexaminera l'opération.Article 4 - Modalités de versement de la subventionLe bénéficiaire s'engage à transmettre des demandes de paiements de la subvention selonl'échéancier de réalisation des dépenses renseignés dans la demande de subvention.
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À ce titre, la subvention attribuée à l'article 1°' du présent arrêté sera versée au bénéficiaireselon les modalités suivantes :° Avance;Le bénéficiaire peut solliciter le versement d'une avance représentant 30 % du montantprévisionnel de la subvention. Cette avance est versée sur présentation d'un certificatmentionnant la date exacte de commencement d'exécution de l'opération ou, dans le casd'une autorisation de commencement anticipé, à compter de la notification de l'arrêtéattributif.¢ Acomptes;Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de la subvention,peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu des piècesjustificatives des paiements effectués.À l'appui des demandes d'acomptes, le bénéficiaire adresse au préfet de la Loire-Atlantique un état récapitulatif détaillé, certifié exact par le bénéficiaire et le comptablepublic de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunal, desdépenses réalisées conformément au programme retenu.+ Solde;À l'appui de sa demande de paiement du solde de la subvention, le bénéficiairecommunique au préfet de la Loire-Atlantique, dans un délai de douze mois suivant la dateprévisionnelle d'achèvement du projet prévue à l'article 1;- un certificat signé par le maire ou le président de l'établissement public de coopérationintercommunale attestant de l'achèvement et de la conformité de l'opération parrapport à l'arrêté attributif,- un état récapitulatif des dépenses réellement effectuées, certifié exact par lebénéficiaire et le comptable public de la commune ou de l'établissement public decoopération intercommunal,- un plan de financement définitif hors taxes signé du bénéficiaire, faisant apparaître lesaides publiques perçues et leur montant respectif pour le projet.Article 5 - Modalités de paiementL'ordonnateur est le préfet de la Loire-Atlantique.La dépense est imputée sur le programme 0112- BOP « Aménagement du territoire ».Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques des Pays de laLoire et du département de la Loire-Atlantique. .
Article 6 - SuiviLe bénéficiaire informe régulièrement le service instructeur de l'avancement del'opération. En cas de modification du plan de réalisation, le bénéficiaire en informe dansles plus brefs délais le service instructeur et lui en communique les éléments afin que lepréfet ordonnateur détermine les conséquences de ces modifications sur l'attribution duFNADT.
Article 7 - ContrôleL'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État, dans les conditions du droitcommun applicable en matière de contrôle des bénéficiaires de financements publics.
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Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique administratif etfinancier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, diligenté par lesservices techniques instructeurs ou par toute autorité commissionnée par le préfet dedépartement ou les corps d'inspections et de contrôle, nationaux ou communautaires. Ilprésente aux agents du contrôle tous les documents et pièces établissant la régularité etl'éligibilité des dépenses encourues.Article 8 - Non-respect des obligationsEn cas d'inexécution par la structure accueillante des obligations mentionnées dans lestextes visés, un ordre de reversement sera émis à l'encontre du bénéficiaire.Il en est de même lorsque la subvention aura été utilisée à des fins autres que cellesprévues initialement.Article 9 - Annulation et reversementL'abandon de l'opération, objet du présent arrêté, par le bénéficiaire emporte résiliationde celui-ci et reversement des sommes éventuellement déjà perçues. Le bénéficiaireinforme le plus tét possible le préfet de la Loire-Atlantique de sa décision.Le préfet de la Loire Atlantique peut mettre fin à l'aide et exiger le reversement partiel outotal des sommes versées, en cas de non-respect des termes du présent arrêté,notamment dans les cas suivants:+ _inexécution totale ou partielle de l'opération au terme du délai de réalisation prévuà l'article1 du présent arrêté;¢ modification de l'objet de la subvention ou de l'affectation de l'investissement sansautorisation préalable;* _ dépassement du montant maximum des aides publiques perçues;°. refus de se soumettre aux contrôles ;Dans le cas où un reversement, total ou partiel, est décidé, le bénéficiaire y procède dansles plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre deperception. |Article 10 - Transparence et communicationLe bénéficiaire assure la publicité de la participation de l'État (FNADT) dans les mêmesconditions que les autres financements publics reçus et conformément aux dispositions del'article 83 de la loi « Engagement et Proximité ».Il assure la publicité de la participation de |' État, sur le lieu de l'opération, durant toute ladurée de réalisation des travaux. À cet effet, le logo de l'État peut-être téléchargé sur lesite de la préfecture.Il s'engage à mentionner le soutien financier sur l'ensemble des documents et publicationsofficielles de communication, à faire mention de cette participation dans les rapportsavec les médias.Il s'engage à ne pas tirer parti de l'aide attribuée pour pratiquer des prix anormalement_bas et à veiller plus généralement à ne pas affecter la libre concurrence entre entreprisespar l'octroi à certaines d'entre elles d'avantages anormaux par rapport a ceux consentishabituellement.
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Article 11 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur régional desfinances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire Atlantique, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le ae2 1 JAN. 2025 Le préfet,
Fabric PIE
Voies et délais de recoursUn recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux moissuivant sa publication :— soit Un recours gracieux au préfet de la Région Pays de la Loire ou un recours hiérarchique adresséau ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse din: le délai de deux mois à compter de la date deréception du recours, celui-ci doit être considéré comine rejeté.— soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
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PREFETATLANTIQUE Direction de la coordinationa des politiques publiquesÉgalité et de l'appui territorialFraternité
Arrêté DDP portant attribution d'une subvention au titre duFonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT)pour l'exercice 2025Le préfet de la Loire-AtlantiqueChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Bénéficiaire de l'aide FNADT : commune de Saint-Hilaire-de-ChaléonsOpération : Consolidation du clocher de l'église de Saint-Hilaire-de-Chaléons
EJ n° : 2104917134
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et ledéveloppement du territoire portant création du fonds national d'aménagement etde développement du territoire (FNADT) ;VU l'article 10 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dansleurs relations avec les administrations;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2016-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État pour desprojets d'investissement ;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet ; 'VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;VU la circulaire n° 4760/SG du 9 novembre 2000 relative au fonds national d'aménagementet de développement du territoire ;VU l'instruction NOR: ATDB2506163]J du ministre chargé de l'aménagement du territoireet de la décentralisation et de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité,de la forêt, de la mer et de la pêche du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en2025 des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et dufonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (appelé aussi Fondsvert);:02.40.41,22.71Mél : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr6, quai Ceineray ~ BP33515 ~ 44035 NANTES Cedex1

VU le budget opérationnel de programme (BOP) « Aménagement du territoire 112 » pour larégion des Pays de la Loire;VU les crédits disponibles sur la ligne budgétaire mise a disposition du préfet de région, entant que responsable de BOP, pour les actions relevant du FNADT;VU la demande de subvention déposée par la commune de Saint-Hilaire-de-Chaléons, le12 décembre 2025 sur la plateforme « Démarche Numérique », sous le numéro28219208 ;VU le courrier du maire de Saint-Hilaire-de-Chaléons en date du 17 décembre 2025,sollicitant une dérogation au critère de non-commencement des travaux à la date dedu dépôt de la demande de subvention ;CONSIDÉRANT que la mairie a constaté un déplacement irrégulier du clocher de l'église le3 décembre 2025, ce qui a conduit à l'activation du plan communal de sauvegarde dès le 9décembre; que le dépôt de demande de subvention ne pouvait pas donc pas s'anticiperau titre du FNADT 2025;CONSIDERANT que le risque matériel encouru en cas d'effondrement du sommet del'édifice après évacuation des riverains et de l'impératif de protection de l'ordre public enses déclinaisons de santé et de sécurité ; qu'en conséquence, le maire était tenu d'engagerrapidement les travaux de sécurisation de l'édifice ;CONSIDÉRANT que le montant des travaux à réaliser justifie l'attribution d'unesubvention à la commune de Saint-Hilaire-de-Chaléons et qu'il soit dérogé aux dispositionsde l'article R. 5-Il du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 susvisé en ce qu'il prévoit aucuncommencement de l'opération avant la date de réception de la demande de subvention ;CONSIDÉRANT que toutes les conditions de mise en œuvre du droit de dérogationreconnu au préfet sont réunies;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 - ObjetA titre dérogatoire à l'article 5-Il du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 susvisé, unesubvention est accordée dans le cadre du Fonds national d'aménagement et dedéveloppement des territoires (FNADT), d'un montant de 101 350€, au bénéficiaire finalci-après dénommé :Commune de Saint-Hilaire-de-Chaléonspour la réalisation de l'opération suivante : « Consolidation du clocher de l'église de Saint-Hilaire-de-Chaléons ».Le calendrier prévisionnel est le suivant :- date début d'opération : 10 décembre 2025- date fin d'opération : 31 décembre 2026

Cette subvention sera imputée sur le programme 112 du budget de l'État :Centre financier : 0112-DR44-DP44 |Domaine Fonctionnel : 0112-12-01 (Soutien au développement des territoires)Activité budgétaire : 011201030122 (HCPER autres interventions)Groupe marchandise : 10.03.01 (TRSF DIRECT COMU)PCE : 6531230000Localisation interministérielle : N5244164
Article 2 - Montant de l'aide financièreL'aide maximale du FNADT, d'un montant de 101 350 €, représente 40,57 % de la dépensesubventionnable de la mission de 249 790,57 € (HT).Ce montant est un montant maximal prévisionnel, le montant définitif devant être calculéen fonction des dépenses effectivement réalisées à la réalisation de l'opération.Dans l'hypothèse où la dépense subventionnable dépasserait le seuil retenu, l'aide resteraitplafonnée à la somme indiquée ci-dessus.Si la dépense subventionnable n'atteint pas le seuil retenu, l'aide sera calculée parapplication du taux sur le montant subventionnable effectivement réalisé puis arrondi à lacentaine d'euros inférieur.Si le plan de financement initial venait à être modifié, le bénéficiaire devrait en informerimmédiatement le préfet de la Loire-Atlantique qui réexaminera l'opération.Article 3 - Modalités de versement de la subventionLe bénéficiaire s'engage à transmettre des demandes de paiements de la subvention selonl'échéancier de réalisation des dépenses renseignés dans la demandede subvention.À ce titre, la subvention attribuée à l'article 1° du présent arrêté sera versée aubénéficiaire selon les modalités suivantes :e Avance;'Le bénéficiaire peut solliciter le versement d'une avance représentant 30 % du montantprévisionnel de la subvention. Cette avance est versée sur présentation d'un certificatmentionnant la date exacte de commencement d'exécution de l'opération ou, dans le casd'une autorisation de commencement anticipé, à compter de la notification de l'arrêtéattributif.° Acomptes :Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention,peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu des piècesjustificatives des paiements effectués. |À l'appui des demandes d'acomptes, le bénéficiaire adresse au préfet de la Loire-Atlantique un état récapitulatif détaillé, certifié exact par le bénéficiaire et le comptablepublic de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunal, desdépenses réalisées conformément au programme retenu.° Solde;À l'appui de sa demande de paiement du solde de la subvention, le bénéficiairecommunique au préfet de la Loire-Atlantique, dans un délai de douze mois suivant la dateprévisionnelle d'achèvement du projet prévue à l'article 1 ;
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- un certificat signé par le maire ou le président de l'établissement public de coopérationintercommunale attestant de l'achèvement et de la conformité de l'opération parrapport à l'arrêté attributif,- un état récapitulatif des dépenses réellement effectuées, certifié exact par lebénéficiaire et le comptable public de la commune ou de l'établissement public decoopération intercommunal, |- un plan de financement définitif hors taxes signé du maire ou de l'EPCI, faisantapparaître les aides publiques perçues et leur montant respectif pour le projet.Article 4 - Modalités de paiementL'ordonnateur est le préfet de la Loire-Atlantique.La dépense est imputée sur le programme 0112 - BOP « Aménagement du territoire ».Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques des Pays de laLoire et du département de la Loire-Atlantique.Article 5 - SuiviLe bénéficiaire informe régulièrement le service instructeur de l'avancement del'opération. En cas de modification du plan de réalisation, le bénéficiaire en informe dansles plus brefs délais le service instructeur et lui en communique les éléments afin que lepréfet ordonnateur détermine les conséquences de ces modifications sur l'attribution duFNADT.
Article 6 - ContrôleL'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État, dans les conditions du droitcommun applicable en matière de contrôle des bénéficiaires de financements publics.Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique administratif etfinancier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, diligenté par lesservices techniques instructeurs ou par toute autorité commissionnée par le préfet dedépartement ou les corps d'inspections et de contrôle, nationaux ou communautaires. Ilprésente aux agents du contrôle tous les documents et pièces établissant la régularité etl'éligibilité des dépenses encourues.Article 7 - Non-respect des obligationsEn cas d'inexécution par la structure accueillante des obligations mentionnées dans lestextes visés, un ordre de reversement sera émis à l'encontre du bénéficiaire.Il en est de même lorsque la subvention aura été utilisée a des fins autres que cellesprévues initialement.Article 8 - Annulation et reversementL''abandon de l'opération, objet du présent arrêté, par le bénéficiaire emporte résiliationde celui-ci et reversement des sommes éventuellement déjà perçues. Le bénéficiaireinforme le plus tôt possible le préfet de la Loire-Atlantique de sa décision.Le préfet de la Loire Atlantique peut mettre fin à l'aide et exiger le reversement partiel outotal des sommes versées, en cas de non-respect des termes du présent arrêté,notamment dans les cas suivants :+ inexécution totale ou partielle de l'opération au terme du délai de réalisation prévuà l'article1 du présent arrêté,+ modification de l'objet de la subvention ou de l'affectation de l'investissement sansautorisation préalable,+ __ dépassement du montant maximum des aides publiques perçues,

e refus de se soumettre aux contrôles.Dans le cas où un reversement, total ou partiel, est décidé, le bénéficiaire y procède dansles plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre deperception.Article 9 - Transparence et communicationLe bénéficiaire assure la publicité de la participation de l'État (FNADT) dans les mêmesconditions que les autres financements publics reçus et conformément aux dispositions del'article 83 de la loi « Engagement et Proximité ».Il assure la publicité de la participation de l'État, sur le lieu de l'opération, durant toute ladurée de réalisation des travaux. A cet effet, le logo de l'État peut-être téléchargé sur lesite de la préfecture.Il s'engage à mentionner le soutien financier sur l'ensemble des documents et publicationsofficielles de communication, à faire mention de cette participation dans les rapportsavec les médias.Il s'engage a ne pas tirer parti de l'aide attribuée pour pratiquer des prix anormalementbas et à veiller plus généralement à ne pas affecter la libre concurrence entre entreprisespar l'octroi à certaines d'entre elles d'avantages anormaux par rapport à ceux consentishabituellement.Article 10 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur régional desfinances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire Atlantique, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire de la subvention et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laLoire-Atlantique.
Faità Nantes, le 2 4 DEC, 2025
Voies et délais de recours :Un recours aciministratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sapublication :— soit Un recours gracieux au préfet de la Région Pays de la Loire ou un recours hiérarchique adressé au ministrede l'Intérieur. En l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de réception durecours, celui-ci doit être considéré comme rejeté.— soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens à partir du sitewww.telerecours.fr
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PREFET | |DE LA LOIRE- Direction de la coordination des politiquesATLANTIQUE publiques et de l'appui territorialpure Bureau des procédures environnementales et foncièresFraternité
Arrêté n° 2026/UPAF/001
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privéessituées sur la commune de Chaumes-en-Retzdans le cadre des opérations de remaniement cadastral entreprisesdans la commune à partir du 9 février 2026
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code dejustice administrative - Partie législative — Livre Il, titre 1% — Livre III, titre 1°;Vu le code pénal et notamment l'article 433-11 ;Vu la loi n° 43-374 du 6juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;Vu la loi n° 74-645 du 18juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant debase aux impositions directes locales ;Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;Vu la demande du directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département dela Loire-Atlantique du 15 décembre 2025, sollicitant l'ouverture des travaux de remaniement du plancadastral sur la commune de Chaumes-en-Retz;Considérant qu'il importe de faciliter les opérations de remaniement cadastral précitées ;Sur la proposition du directeur régional des finances publiques des pays de la Loire et du départementde la Loire-Atlantique ;
. ARRÊTE
ARTICLE 1°: Les opérations de remaniement du cadastre sont entreprises dans la commune deChaumes-en-Retz, à partir du 9 février 2026.Elles sont effectuées par procédé photogrammétrique. Leur exécution et leur contrôle sont assurés parle directeur régional des finances publiques de la Région des Pays de la Loire et du Département deLoire-Atlantique.ARTICLE 2 : Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés, sousréserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur la communeTél : 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 QUAI CEINERAY - BP 33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

de Chaumes-en-Retz, en vue d'entreprendre les opérations de remaniement du cadastre.A cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes ou non closes (àl'exclusion des immeubles à usage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier sur leterritoire de la commune de Chaumes-en-Retz.
Pour permettre l'introduction des agents précités dans les propriétés privées non closes, le présentarrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins en mairie de Chaumes-en-RetzL'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cinq jours aprèsnotification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concernée,qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées en vuede la réalisation de leurs missions.À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délaine court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne seprésente pour permettre l'accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l'assistance du juge dutribunal judiciaire.Chacun des agents ou délégués précités est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à touteréquisition.ARTICLE 3 : Le maire de la commune de Chaumes-en-Retz, la police municipale, les gendarmes, lesgardes champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants de ladite commune sont invités àprêter aide et assistance aux personnes effectuant les études ou travaux.Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons et repères établis sur leterrain et servant aux travaux de reconnaissance, et signalent immédiatement les détériorationsconstatées aux personnes chargées des études.ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires,pour dommages causés par les personnes en charge des études et travaux, sont réglées soit à l'amiable,soit à défaut par le Tribunal administratif de Nantes.Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautesfutaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait étéprocédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation desdommages.ARTICLE 5 : La présente autorisation est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dansles six mois de sa date.ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans la commune de Chaumes-en-Retz. Le maire certifie l'accomplissement de cette formalité à l'issue de la période d'affichage.Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès del'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieuxpeut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041 NANTESCedex 07).Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunaladministratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecturede la Loire-Atlantique.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 8: Le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, le directeur régional des financespubliques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, le maire de la commune deChaumes-en-Retz, le directeur départemental des territoires et de la mer et le général de brigadecommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Nazaire, le 2 3 JAN. 2026Le Préfet _Pour le préfet et par délégation,le sous-préfetide Saint-Nazaire
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