PREFET
DU NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-233
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2026-07-01-00019 - Arrêté portant agrément d'un établissement d'information, de
consultation et de conseil familial EVARS 2026 (2 pages) Page 3
2026-07-06-00021 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association
itinéraires pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de prostitution et d'insertion
sociale et professionnelle (2 pages) Page 5
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-03-30-00032 - Arrêté portant autorisation d'exploitation de cultures marines
de la concession n°40-24 F1 située au large de Zuydcoote (3 pages) Page 7
2026-03-30-00031 - Arrêté portant exploitation de cultures marines de la concession
n°37-21 F1 située au large de Zuydcoote (3 pages) Page 10
2026-03-30-00030 - Arrêté portant exploitation de cultures marines de la concession
n°37-26 F1 située au large de Zuydcoote (3 pages) Page 13
Direction régionale des finances publiques /
2026-07-01-00020 - Délégation de signature de la responsable du service impôts
particuliers de Roubaix en matière de contentieux et de gracieux fiscal (3 pages) Page 16
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise /
2026-06-29-00017 - Décision N°2026-09 portant délégation de signature (1 page) Page 19
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités territoriales
2026-07-07-00002 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique
l'acquisition d'un bien en état d'abandon manifeste et sa cessibilité au profit
de la métropole européenne de Lille - Parcelle cadastrée CD 387, sise 51 rue de
Lannoy à Lille (4 pages) Page 20
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-07-07-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mardi 7 juillet 2026
à Cambrai (3 pages) Page 24
2
=mPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Nord
Arrêté portant agrément d'un établissement d'information, de consultation et de conseil familial
-------------------------------------------
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2311-1, L. 2311-6 et R. 2311-2 ;
Vu le décret n°2018-168 du 7 mars 2018 relatif aux conditions de fonctionnement des établissements
d'information, de consultation ou de conseil familial ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Paul-Marie CLAUDON, préfet délégué pour
l'égalité des chances auprès du préfet la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et
sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1 er décembre 2025 publié au journal
officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de monsieur Jacques TESTA, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord pour une durée de quatre ans ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à monsieur Jacques TESTA,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 2010 relatif à la formation des personnes intervenant dans les
centres de planification ou d'éducation familiale et dans les établissements d'information, de
consultation ou de conseil familial ;
Vu le dossier de demande d'agrément déposé par l'association Espace santé du littoral le 18 juin 2026 ;
Considérant que l'association Espace santé du littoral remplit les conditions réglementaires relatives à
l'agrément d'un établissement d'information, de consultation et de conseil familial ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,
1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-01-00019 - Arrêté portant agrément d'un établissement
d'information, de consultation et de conseil familial EVARS 2026 3
ARRÊTE
Article 1 er : L'agrément prévu à l'article R. 2311-2 du code de la santé publique est délivré à l'Espace
santé du littoral, dont le siège social est situé Pertuis de la Marine 59140 Dunkerque, enregistrée sous le
SIRET n°820 677 565 000 47 , pour la réalisation des activités au titre des é tablissements d'information,
de consultation et de conseil familial (EICCF) sur le site du 20 rue Clémenceau 59760 Grande-Synthe
pour une durée de dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : L'agrément peut être retiré si les conditions prévues à l'article R. 2311-2 du code de la santé
publique ne sont plus réunies.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de
département ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la famille dans un délai de
deux mois à compter de sa publication. Il peut également dans le même délai faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lille – 5 rue Geoffroy Saint Hilaire – CS 62039 – 59014
Lille Cedex. Ce recours peut être déposé par courrier ou via l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site : https://citoyens.telerecours.fr/.
Article 4 : Le préfet délégué pour l'égalité des chances et le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 01/07/2026
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de l'emploi, du travail,
et des solidarités du Nord,
signé
Jacques TESTA
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-01-00019 - Arrêté portant agrément d'un établissement
d'information, de consultation et de conseil familial EVARS 2026 4
EnPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Nord
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association Itinéraires pour la mise en œuvre du
parcours de sortie de prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
-------------------------------------------
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-1 à R. 121-12-5 ;
Vu le décret n°2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et
d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à
sa mise en œuvre ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2016 relatif à l'agrément des associations participant à l'élaboration et à la
mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Paul-Marie CLAUDON, préfet délégué pour
l'égalité des chances auprès du préfet la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et
sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1 er décembre 2025 publié au journal
officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de monsieur Jacques TESTA, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord pour une durée de quatre ans ;
Vu la demande d'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la
prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, déposée le 17 juin 2026 par l'association
Itinéraires ;
Vu l'avis émis le 01/07/2026 par la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité
femmes-hommes du Nord ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-06-00021 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
de l'association itinéraires pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de prostitution et d'insertion sociale et professionnelle 5
Considérant que l'association Itinéraires remplit les conditions réglementaires relatives à l'agrément
pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et
professionnelle ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'agrément prévu aux articles L. 121-9, R. 121-12-1 et suivants du code de l'action sociale et
des familles est délivré à Itinéraires, d ont le siège social est situé 8 rue du Bas jardin 59000 Lille, et
représentée par Florence BOBOT, pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la
prostitution et d'insertion sociale et professionnelle du Nord.
Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de
département ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la famille dans un délai de
deux mois à compter de sa publication. Il peut également dans le même délai faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lille – 5 rue Geoffroy Saint Hilaire – CS 62039 – 59014
Lille Cedex. Ce recours peut être déposé par courrier ou via l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site : https://citoyens.telerecours.fr/.
Article 4 : Le préfet délégué pour l'égalité des chances et le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et notifié à
l'intéressé.
Fait à Lille, le 06/07/2026
signé
Bertrand GAUME
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-06-00021 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
de l'association itinéraires pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de prostitution et d'insertion sociale et professionnelle 6
PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service territorial Flandres et Littoral
Délégation à la mer et au littoral
Arrêté
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
de la concession n°40-24 F1 située au large de Zuydcoote
_____________________
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29, L.2124-
30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-
59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la
zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord – Monsieur GAUME (Bertrand) ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2017 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2025 portant classement de salubrité de la zone de production de
coquillages vivants du Nord ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Luc FERRET, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-03-30-00032 - Arrêté portant autorisation d'exploitation de cultures
marines de la concession n°40-24 F1 située au large de Zuydcoote 7
Vu l'arrêté du 20 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale
des territoires et de la mer Nord ;
Vu la décision d'examen au cas par cas rendue le 30 septembre 2025 par l'autorité environnementale
en application de l'article R.122-3 du code de l'environnement sur le projet déposé par le CRC
Normandie – Hauts-de-France ;
Vu la demande n° DK 25 - 002 déposée par le CRC Normandie - Hauts-de-France le 22 octobre 2025,
concernant les autorisations d'exploitation de cultures marines ;
Vu les avis recueillis lors de l'enquête administrative du 22 octobre 2025 au 23 novembre 2025 inclus,
Vu les observations recueillies lors de l'enquête publique n° 01/2026 du 12 janvier 2026 au 27 janvier
2026 inclus ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites recueilli le 19
décembre 2025 ;
Vu l'avis de l'IFREMER recueilli le 10 décembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission des cultures marines de Boulogne sur Mer réunie le 23 mars 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au
littoral ;
ARRÊTE
Article 1 er – Le CRC Normandie – Hauts-de-France (identifiant **28298), dont le siège est situé 35 rue du
littoral BP 5 50560 GOUVILLE-SUR-MER, est autorisée dans le cadre d'un renouvellement à exploiter la
concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord.
NUMERO MANDATAIRE LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE OU
LONGUEUR EXPIRATION
00 104024
CRC
NORMANDIE /
HAUTS-DE-
FRANCE
Au large de la
commune de
ZUYDCOOTE
Captage et élevage Huître/Moule
(53054)
Elevage coquille Saint-Jacques
(55010)
Elevage pétoncle blanc et noir
(55040)
Culture algues vertes et autres
algues (93990)
-
Ets scientifiques à but non
commercial (Autres)
-
DPM en mer
-
600 m 30 / 03 /2036
Article 2 - La concession désignée ci-dessus est soumise :
- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ;
- aux prescriptions particulières prévues par les annexes du cahier des charges.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-03-30-00032 - Arrêté portant autorisation d'exploitation de cultures
marines de la concession n°40-24 F1 située au large de Zuydcoote 8
Article 3 – L'arrêté du préfet du Nord du 21 mars 2016 portant autorisation d'exploitation de cultures
marines de la concession n°40-24 F1 est abrogé.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires
et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Dunkerque, le 30/03/2026
Pour le Préfet et par subdélégation
La directrice départementale adjointe des territoires
et de la mer du Nord
déléguée à la mer et au littoral
« Signé »
Isabelle LIBERKOWSKI
Pris connaissance le 23/06/2026
Signature du titulaire (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
Lu et approuvé
« Signé »
Thierry HELIE
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-03-30-00032 - Arrêté portant autorisation d'exploitation de cultures
marines de la concession n°40-24 F1 située au large de Zuydcoote 9
PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service territorial Flandres et Littoral
Délégation à la mer et au littoral
Arrêté
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
de la concession n°37-21 F1 située au large de Zuydcoote
_____________________
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29, L.2124-
30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-
59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la
zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord – Monsieur GAUME (Bertrand) ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2017 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2025 portant classement de salubrité de la zone de production de
coquillages vivants du Nord ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Luc FERRET, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-03-30-00031 - Arrêté portant exploitation de cultures marines de la
concession n°37-21 F1 située au large de Zuydcoote 10
Vu l'arrêté du 20 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale
des territoires et de la mer Nord ;
Vu la décision d'examen au cas par cas rendue le 30 septembre 2025 par l'autorité environnementale
en application de l'article R.122-3 du code de l'environnement sur le projet déposé par le CRC
Normandie – Hauts-de-France ;
Vu la demande n° DK 25 - 002 déposée par le CRC Normandie - Hauts-de-France le 22 octobre 2025,
concernant les autorisations d'exploitation de cultures marines ;
Vu les avis recueillis lors de l'enquête administrative du 22 octobre 2025 au 23 novembre 2025 inclus,
Vu les observations recueillies lors de l'enquête publique n° 01/2026 du 12 janvier 2026 au 27 janvier
2026 inclus ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites recueilli le 19
décembre 2025 ;
Vu l'avis de l'IFREMER recueilli le 10 décembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission des cultures marines de Boulogne sur Mer réunie le 23 mars 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au
littoral ;
ARRÊTE
Article 1 er – Le CRC Normandie – Hauts-de-France (identifiant **28298), dont le siège est situé 35 rue du
littoral BP 5 50560 GOUVILLE-SUR-MER, est autorisée dans le cadre d'un renouvellement à exploiter la
concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord.
NUMERO MANDATAIRE LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE OU
LONGUEUR EXPIRATION
00 103721
CRC
NORMANDIE /
HAUTS-DE-
FRANCE
Au large de la
commune de
ZUYDCOOTE
Captage et élevage Huître/Moule
(53054)
Elevage coquille Saint-Jacques (55010)
Elevage pétoncle blanc et noir
(55040)
Culture algues vertes et autres algues
(93990)
-
Ets scientifiques à but non
commercial (Autres)
-
DPM en mer
-
600 m 30 / 03 /2036
Article 2 - La concession désignée ci-dessus est soumise :
- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ;
- aux prescriptions particulières prévues par les annexes du cahier des charges.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-03-30-00031 - Arrêté portant exploitation de cultures marines de la
concession n°37-21 F1 située au large de Zuydcoote 11
Article 3 – L'arrêté du préfet du Nord du 21 mars 2016 portant autorisation d'exploitation de cultures
marines de la concession n°37-21 F1 est abrogé.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires
et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Dunkerque, le 30/03/2026
Pour le Préfet et par subdélégation
La directrice départementale adjointe des territoires
et de la mer du Nord
déléguée à la mer et au littoral
« Signé »
Isabelle LIBERKOWSKI
Pris connaissance le 23/06/2026
Signature du titulaire (faire précéder de la mention « Lu et approuvé »)
Lu et approuvé
« Signé »
Thierry HELIE
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-03-30-00031 - Arrêté portant exploitation de cultures marines de la
concession n°37-21 F1 située au large de Zuydcoote 12
PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service territorial Flandres et Littoral
Délégation à la mer et au littoral
Arrêté
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
de la concession n°31-26 F1 située au large de Zuydcoote
_____________________
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29, L.2124-
30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-
59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la
zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord – Monsieur GAUME (Bertrand) ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2017 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2025 portant classement de salubrité de la zone de production de
coquillages vivants du Nord ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Luc FERRET, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-03-30-00030 - Arrêté portant exploitation de cultures marines de la
concession n°37-26 F1 située au large de Zuydcoote 13
Vu l'arrêté du 20 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale
des territoires et de la mer Nord ;
Vu la décision d'examen au cas par cas rendue le 30 septembre 2025 par l'autorité environnementale
en application de l'article R.122-3 du code de l'environnement sur le projet déposé par le CRC
Normandie – Hauts-de-France ;
Vu la demande n° DK 25 - 002 déposée par le CRC Normandie - Hauts-de-France le 22 octobre 2025,
concernant les autorisations d'exploitation de cultures marines ;
Vu les avis recueillis lors de l'enquête administrative du 22 octobre 2025 au 23 novembre 2025 inclus,
Vu les observations recueillies lors de l'enquête publique n° 01/2026 du 12 janvier 2026 au 27 janvier
2026 inclus ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites recueilli le 19
décembre 2025 ;
Vu l'avis de l'IFREMER recueilli le 10 décembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission des cultures marines de Boulogne sur Mer réunie le 23 mars 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au
littoral ;
ARRÊTE
Article 1 er – Le CRC Normandie – Hauts-de-France (identifiant **28298), dont le siège est situé 35 rue du
littoral BP 5 50560 GOUVILLE-SUR-MER, est autorisée dans le cadre d'un renouvellement à exploiter la
concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord.
NUMERO MANDATAIRE LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE OU
LONGUEUR EXPIRATION
00 103126
CRC
NORMANDIE /
HAUTS-DE-
FRANCE
Au large de la
commune de
ZUYDCOOTE
Captage et élevage Huître/Moule
(53054)
Elevage coquille Saint-Jacques
(55010)
Elevage pétoncle blanc et noir
(55040)
Culture algues vertes et autres
algues (93990)
-
Ets scientifiques à but non
commercial (Autres)
-
DPM en mer
-
600 m 30 / 03 /2036
Article 2 - La concession désignée ci-dessus est soumise :
- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ;
- aux prescriptions particulières prévues par les annexes du cahier des charges.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-03-30-00030 - Arrêté portant exploitation de cultures marines de la
concession n°37-26 F1 située au large de Zuydcoote 14
Article 3 – L'arrêté du préfet du Nord du 21 mars 2016 portant autorisation d'exploitation de cultures
marines de la concession n°31-26 F1 est abrogé.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires
et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Dunkerque, le 30/03/2026
Pour le Préfet et par subdélégation
La directrice départementale adjointe des territoires
et de la mer du Nord
déléguée à la mer et au littoral
« Signé »
Isabelle LIBERKOWSKI
Pris connaissance le 23/06/2026
Signature du titulaire (faire précéder de la mention « Lu et approuvé »)
Lu et approuvé
« Signé »
Thierry HELIE
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-03-30-00030 - Arrêté portant exploitation de cultures marines de la
concession n°37-26 F1 située au large de Zuydcoote 15
4Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE ROUBAIX
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de ROUBAIX
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Ces délégations présentées en article 1er sont caractérisées pour des fonctions assumées par les adjoints en
cas d'absence du responsable de service.
Délégation de signature est donnée à :
- M. Yves GARS , Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, Adjoint au SIP de Roubaix
- Mme DUMORTIER Sophie, Inspectrice des Finances Publiques adjointe au Responsable du SIP de
Roubaix
-Mme DEROO Safia , Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au Responsable du SIP de Roubaix
-M SOUILLART Jérémy, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au Responsable du SIP de Roubaix
- M OULAD MOUSSA Abdelkader,Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au Responsable du SIP de
Roubaix
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
Direction régionale des finances publiques - 2026-07-01-00020 - Délégation de signature de la responsable du service impôts
particuliers de Roubaix en matière de contentieux et de gracieux fiscal 16
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Dominique BAUDOUX Danielle BROUTIN Sabrane BOUDALIA
Nassim BOUMAD Sabrina DEREMETZ Lucette DESBONNET
Hafid EL AMMARI Caroline FOURNIER Corinne GRARDEL
Sylvie JAECK Sabine CHATELAIN Sonia HAMDI
Pascal VERBRUGGHE
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Delphine CELLIER
Anne COPIN Isabelle TROADEC
Anais KASDI Charly ABDELLAOUI Léakhéna SOK
Quentin MUNHAVONG Olivier LANSELLE Eric VANNEUVILLE
Lynda MEBROUK Lamia FENTAZI Sara GUESSAB
Marie Elisabeth THEVENIN William BALLAND
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
Direction régionale des finances publiques - 2026-07-01-00020 - Délégation de signature de la responsable du service impôts
particuliers de Roubaix en matière de contentieux et de gracieux fiscal 17
reiene 1ELLIEZDiv apo am Las finances Cr D }nF7.
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des
décisions
gracieuse
s
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale pour laquelle
un délai de paiement peut être
accordé
Yves GARS I DIV 3000 € 12 mois 30 000 €
Sophie DUMORTIER I FIP 2000 € 12 mois 20 000 €
OULAD MOUSSA Abdelkader, I Fip 2000 € 12 mois 20 000 €
DEROO Safia I Fip 2000 € 12 mois 20 000 €
Sabine CHATELAIN CP 1 000 € 12 mois 10 000 €
Pascal VERBRUGGHE CP 1 000 € 12 mois 10 000 €
Sonia HAMDI-BOUBAKRIA contrôleur 1 000 € 12 mois 10 000 €
Julien MORONVAL Contrôleur 1 0000 € 12 mois 10 000 €
Tony PICAVET AAP 500 € 12 mois 5 000€
Aurélie STELANDRE AAP 500 € 12 mois 5 000€
Philippe WERLY AAP 500 € 12 mois 5 000€
Hasnaa EL KHAMLICHI AAP 500 € 12 mois 5 000€
Arafat MOUSSA AAP 500 € 12 mois 5 000€
Bilal ADJABI AAP 500 € 12 mois 5 000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
A Roubaix, le 01/07/2026
La comptable, responsable de service des impôts
des particuliers de Roubaix
Hélène TELLIEZ
Direction régionale des finances publiques - 2026-07-01-00020 - Délégation de signature de la responsable du service impôts
particuliers de Roubaix en matière de contentieux et de gracieux fiscal 18
x | DECISION N°2026-09ggloméation Hoise PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEURDE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatifau directeur et aux membres du directoire des établissementspublics de santé ;Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs au rôle dudirecteur et aux modalités de délégation de signature ;Vu la convention de direction commune entre l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, l'EPSM Lille-Métropole et l'EPSMVal-de-Lys/Artois validée en date du 27 juin 2022;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 Décembre 2023 nommant Monsieur Bruno GALLET Directeurde l'EPSM Lille Métropole, de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de l'EPSM de Val de Lys-Artois, à compter du 08janvier 2024 ;Vu le contrat à durée indéterminée n°2015 - 150 SM, signé entre l'EPSM de l'agglomération lilloise d'une part, etMonsieur François CAPLIER d'autre part, en date du 15 octobre 2015;Vu l'organigramme de Direction commune ;
DECIDE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur François CAPLIER, Directeur délégué del'EPSM de l'Agglomération Lilloise, chargé des Affaires Générales et de la Stratégie, à l'effet de signer aunom du Directeur, dans la limite de ses attributions :
L'acte notarié lié à l'acquisition du bien immobilier situé au 13-15 rue d'Avesnes àLille.
Fait à Saint-André-Lez-Lille, le 29 juin 2026
Destinataires :L'intéressé(e)RAAConseil de surveillanceLe TrésorierDPTS/SD
EPSM de l'agglomération lilloise - 4 rue de Lomrmetet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILL
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - 2026-06-29-00017 - Décision N°2026-09 portant délégation de
signature 19
S| Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection des relations avec les collectivités territorialesBureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'acquisition d'un bien en état d'abandon manifesteet sa cessibilité au profit de la métropole européenne de LilleParcelle cadastrée CD 387, sise 51 rue de Lannoy à Lille
Le préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2243-1 à L.2243-4 ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de larégion Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature àmonsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu la délibération cadre n°14 C 0541 du 10 octobre 2014 du conseil communautaire de Lillemétropole communauté urbaine (LMCU) relative à la mise en œuvre de la procédure de déclarationd'un immeuble en état d'abandon manifeste ;Vu le procès-verbal provisoire de l'état d'abandon manifeste en date du 19 septembre 2022 affichéen mairie du 27 octobre 2022 au 28 janvier 2023 et sur les lieux concernés du 13 octobre 2022 au9 mars 2023;Vu la parution du procès-verbal provisoire d'abandon manifeste dans les journaux « La Voix duNord » et « Nord Éclair » le 21 décembre 2022 ;Vu les courriers en date du 10 octobre 2022 de notification du procès-verbal provisoire auxpropriétaires, lesjustificatifs de réception des lettres recommandées et d'affichage en mairie ;
Préfecture du Nord - 2026-07-07-00002 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'acquisition d'un bien en état d'abandon
manifeste et sa cessibilité au profit de la métropole européenne de Lille - Parcelle cadastrée CD 387, sise 51 rue de Lannoy à Lille 20
Vu le procès-verbal définitif de l'état d'abandon manifeste en date du 23 août 2023 affiché enmairie du 29 août 2023 au 2 octobre 2023;Vu la délibération du conseil municipal de Lille en date du 8 décembre 2023 déclarant l'immeublesis 51 rue de Lannoy en état d'abandon manifeste et autorisant la poursuite de la procédured'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu la décision directe n°25-DD-0766 du 21 juillet 2025 de la MEL décidant le recours à'expropriation et sollicitant la déclaration d'utilité publique ainsi que la cessibilité de la parcellecadastrée CD 387 sise 51 rue de Lannoy à Lille ;Vu le dossier du projet simplifié d'acquisition publique, mis à disposition du public du30 octobre 2025 au 30 novembre 2025, n'ayant fait l'objet d'aucune observation ;Vu l'estimation du pêle d'évaluation domaniale de la direction régionale des finances publiques desHauts-de-France en date du 5juin 2025 ;Vu le courrier de la MEL du 20 février 2026 sollicitant la déclaration d'utilité publique et la cessibilitéde la parcelle cadastrée CD 387 ;Considérant que les propriétaires ou ayant droits de la parcelle cadastrée CD 387 n'ont pas remédiéà l'état d'abandon de ceux-ci;Considérant que la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon telle que prévue par lesarticles L.2243-1 à L.2243-4 du code général des collectivités territoriales a bien été respectée ;Considérant que l'acquisition de l'immeuble, à l'amiable ou par expropriation, est nécessaire poursa réhabilitation en logement(s) afin de mettre fin à son état d'abandon manifeste ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord;ARRÊTEArticle 1° - ObjetEst déclaré d'utilité publique, au profit de la métropole européenne de Lille, le projet d'acquisitionde la parcelle cadastrée CD 387, d'une superficie de 100 m', sise 51 rue de Lannoy à Lille, en vue dela réhabilitation du bâtiment principal en logement(s) avec démolition de l'extension et ainsi fairecesser l'état d'abandon manifeste.Article 2 - Acquisition des immeubles
x 4La métropole européenne de Lille est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par la voie del'expropriation, la parcelle cadastrée CD 387 nécessaire à la réalisation du projet susmentionné,dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.Est déclarée immédiatement cessible, au profit de la métropole européenne de Lille, la parcellecadastrée CD 387 conformément au plan et à l'état parcellaire annexés au présent arrêté (annexes 1et 2).Le présent arrêté de cessibilité sera caduc s'il n'est pas transmis au juge de l'expropriation avant leterme d'un délai de six mois à compter de sa date de signature.Article 3 - Indemnité provisionnelleLe montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires ou titulaires de droits réelsimmobiliers de la parcelle cadastrée CD 387 est fixé à 198 100€ (cent quatre-vingt-dix-huit millecent euros), correspondant à la valeur vénale du bien pour 179 000 € (cent soixante-dix-neuf milleeuros) selon l'avis du pôle d'évaluation domaniale du 5 juin 2025 et à l'indemnité de remploi pour19 100 € (dix-neuf mille cent euros).
Préfecture du Nord - 2026-07-07-00002 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'acquisition d'un bien en état d'abandon
manifeste et sa cessibilité au profit de la métropole européenne de Lille - Parcelle cadastrée CD 387, sise 51 rue de Lannoy à Lille 21
Article 4 - Prise de possessionLa prise de possession de la parcelle cadastrée CD 387 ne pourra intervenir qu'après le paiement,ou en cas d'obstacle au paiement, apres la consignation de l'indemnité provisionnelle.En cas de consignation de l'indemnité provisionnelle, la métropole européenne de Lille notifieral'information aux propriétaires ou titulaires de droits réels immobiliers concernés par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception.La prise de possession devra être postérieure d'au moins deux mois à partir de la publication duprésent arrêté.Dans le mois qui suit la prise de possession, la métropole européenne de Lille devra poursuivre laprocédure dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.Article 5 - Formalités de publicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.Il fera également l'objet d'un affichage légal, durant une durée de deux mois consécutifs en mairiede Lille et au siège de la métropole européenne de Lille. Un certificat d'affichage établi par le mairede Lille et par le président de la métropole européenne de Lille attestera de l'accomplissement decette formalité.Article 6 - NotificationsLa présente décision sera notifiée par les soins de la métropole européenne de Lille auxpropriétaires ou titulaires de droits réels immobiliers concernés conformément à l'état parcellaireci-annexé (annexe 2) par lettre recommandée avec accusé de réception.Article 7 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Lille - 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 -59 014 Lille Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.Article 8 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Nord, le président de la métropole européenne de Lille etle maire de Lille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le =. 7 JUIL. 2026Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Pierre MOLAGER
Liste des annexes :Annexe1: plan parcellaire (1 page)Annexe 2 : état parcellaire (3 pages)
Préfecture du Nord - 2026-07-07-00002 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'acquisition d'un bien en état d'abandon
manifeste et sa cessibilité au profit de la métropole européenne de Lille - Parcelle cadastrée CD 387, sise 51 rue de Lannoy à Lille 22
Annexe 1 Le secrktaire généralPLAN PARCELLAIREL'immeuble a pour terrain d'assiette la parcelle CD 387 pour une contenance cadastrale totale de100m°.
Préfecture du Nord - 2026-07-07-00002 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'acquisition d'un bien en état d'abandon
manifeste et sa cessibilité au profit de la métropole européenne de Lille - Parcelle cadastrée CD 387, sise 51 rue de Lannoy à Lille 23
—_ Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternitéCabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de l'ordre publicArrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mardi 7juillet 2026 à CAMBRAILe Préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la Région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur du cabinet du préfet du Nord ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la circulaire du 12 novembre 2025 de Monsieur le préfet du Nord relative à l'organisation des grandsrassemblements de personnes dans le cadre de la posture Vigipirate « sécurité renforcée - risqueattentat»,Vu la réquisition n°111 du préfet de zone de défense et de sécurité Nord à monsieur l'officier général dezone de défense et de sécurité Nord en date du 9 juin 2026 ;Vu la demande en date du 1° juillet 2026, formulée par la division opérations du commandementinterarmées de la zone de défense et de sécurité Nord visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur un drone de typeParrot Anafi USA, aux fins de prévention d'actes de terrorisme sur le territoire de la commune deCambrai le mardi 7juillet 2026 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure et aux militairesdes armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1du Code de la défense, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public etde protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder a la captation, a l'enregistrementet à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs; que notamment le 3°de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure permet de déployer ces dispositifs aux fins deprévention d'actes de terrorisme ;Considérant que les militaires de l'opération sentinelle ont pour mission de garantir l'intégrité duterritoire et d'assurer à la population une protection efficace contre l'ensemble des risques et desmenaces;
Préfecture du Nord - 2026-07-07-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le mardi 7 juillet 2026 à Cambrai 24
Considérant que les militaires de l'opération sentinelle effectueront, le mardi 7 juillet 2026, unepatrouille aléatoire sur la place Aristide Briand et ses abords a Cambrai ;Considérant que la configuration des lieux ne permet pas une surveillance optimale pour leseffectifs a pied ;Considérant également la nécessité de disposer d'une vue globale afin d'assurer la sécurité despatrouilles dynamiques au sol ;Considérant que ce lieu rassemble un public familial ;Considérant que la mission sera réalisée par les forces militaires engagées et qu'aucunenregistrement vidéo ne sera réalisé avec le drone ;Considérant le niveau le plus élevé de la posture du plan vigipirate, à savoir urgence attentat, envigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le 24 mars 2024 ;Considérant que, compte tenu de l'objectif poursuivi par cette mission, le recours aux dispositifs decaptation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que cette autorisation fera l'objet d'une information par la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sontsusceptibles d'être filmées ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant laseule durée de la mission ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la commune de Cambrai~ place Aristide Briand et ses abords, où sont susceptibles de se commettre des infractions ; que ladurée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de la mission ; qu'au regard descirconstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord ;ArrêteArticle 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la division des opérationsdu commandement interarmées de la zone de défense et de sécurité Nord, sont autorisés le mardi7 juillet 2026, sur le territoire de la commune de Cambrai - place Aristide Briand et ses abords, autitre de la prévention d'actes de terrorisme.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras.Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la surveillance le mardi 7 juillet2026 de 18h à 18h30.Article 4- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet du Nord.Article 5- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etprendra effet dès sa publication. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deLille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 6 - Le directeur de cabinet du préfet du Nord et l'officier général de zone de défense et desécurité de la zone Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. 0 7 JUIL. 2026Lille, leont:de * Pour le préfet,
Préfecture du Nord - 2026-07-07-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le mardi 7 juillet 2026 à Cambrai 25
Annexe à l'arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs le mardi 7 juillet 2026 à CAMBRAI
Matériels utilisés : Un drone PARROT ANAFI USA- Cambrai
Préfecture du Nord - 2026-07-07-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le mardi 7 juillet 2026 à Cambrai 26