ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
RECUEILDESACTES ADMINISTRATIFSPRÉFECTURE DE POLICE
N° Spécial 02 juillet 2026
1



PREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN° Spécial Préfecture de Police du 02 juillet 2026SOMMAIREArrétés Dates PREFECTURE DE POLICE Pagesrelatif aux missions et a l'organisationPP/CP du laboratoire central de la préfecture den°2026-00829 26.06.2026 police $accordant délégation de la signaturePP/CP préfectorale |-°2026-00830 26.06.2026 au sein du laboratoire central de la 9préfecture de policeaccordant délégation de la signaturePP/CP préfectorale30.06.2026 | au sein de la direction de l'immobilier et 14n°2026-00831de l'environnement
2



PREFECTURE ar Cabinet du préfetDE POLICE ÛparEgalitéFraternité
t 2026-06829Arrétén°relatif aux missions et à l'organisationdu laboratoire central de la préfecture de police
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L.417-5 ;
VU le code de la défense, notamment son article R. 1321-19 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-25 et R. 2512-27 ;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles R-733-1 et R.733-2 fixant les attributionsrespectives des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre dela défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions etdes explosifs ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnelsdes administrations parisiennes ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certainesdirections et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 6 :
VU l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police, etnotamment son article 6 ;
VU l'arrêté n° 2022-00318 du 07 avril 2022 portant organisation et missions du conseil scientifique dulaboratoire central de la préfecture de police;
VU l'arrêté n°2022-00319 du 07 avril 2022 portant composition du conseil scientifique du laboratoirecentral de la préfecture de police ;
VU la délibération n° 2006 PP 2 des 30 et 31 janvier 2006 modifiée portant fixation du régimeindemnitaire applicable à certains fonctionnaires du laboratoire central de la préfecture de policechargés d'assurer la permanence des explosifs ;
VU la délibération n° 2006 PP 42-1° des 15 et 16 mai 2006 modifiée portant dispositions statutairesapplicables aux corps techniques et scientifiques de la préfecture de police ;VU la délibération n° 2008 PP 9 du 4 février 2008 modifiée portant attribution d'une prime de risquesaux fonctionnaires du laboratoire central de la préfecture de police chargés d'assurer la permanencegénérale et l'astreinte chimique ;
VU la délibération n° 2020 PP 34 modifiant la délibération n° 2002-PP 91 portant fixation des modalitésde rémunération ou de compensation en temps des astreintes, des interventions et des permanenceseffectuées par certains personnels de la préfecture de police ;VU l'arrêté n°2025/3117/55 fixant les taux de l'indemnisation ou de la compensation de l'astreinte et del'intervention allouée à certains personnels de la préfecture de police ;VU l'instruction générale interministérielle n° 1300/SGDSN/PSE/PSD du 9 août 2021 sur la protection dusecret de la défense nationale (IGI 1300);
VU le règlement d'emploi SGDSN/PSE/PSN/CD n° 10066 validé le 11 décembre 2017 du détachementcentral interministériel d'intervention technique (DCI-IT) en cas de menace d'acte de malveillance denature nucléaire, radioactive, biologique ou chimique ;
VU l'avis du comité social territorial des administrations parisiennes du 16 juin 2026;
SUR proposition du préfet, directeur de cabinet,

Arrête :
Article 1°
Le laboratoire central de la préfecture de police (LCPP) est dirigé par un directeur assisté par un sous-directeur, qui assure sa suppléance, en cas d'absence ou d'empêchement.
TITRE PREMIER
MISSIONS
Article 2
Le laboratoire central a pour mission essentielle de contribuer, en étroite concertation avec les autresdirections de la Préfecture de Police, à la sécurité des personnes et des biens vis-à-vis des risquesincendies, explosifs, chimiques, qu'ils soient chroniques, accidentels ou provoqués.
Dans ce cadre, il est chargé d'assurer, dans le ressort territorial de Paris et dans celui des départementsdes Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sous réserve des dispositions des articles4 et 6 du présent arrêté, les missions suivantes :
-_ inspecter un site, une zone, une habitation afin de rechercher l'éventuelle présence d'une substance,d'un engin, d'une munition ou d'un objet susceptible de présenter un danger nucléaire, radiologique,biologique, chimique ou explosif (NRBC-E), y compris dans le milieu subaquatique ;- en cas de découverte suspecte, caractériser et sécuriser un engin, une munition ou un objetsusceptible de présenter un danger (NRBC-E), y compris dans le milieu subaquatique ;- assurer les enquêtes techniques et les analyses physico-chimiques après incendies, explosions,attentats avec explosifs ou par engins a dispersion CBR, intoxications au monoxyde de carbone etdéversements susceptibles d'entrainer une explosion ou une intoxication ;
- identifier, quantifier et cartographier, en étroite coordination avec la brigade de sapeurs-pompiersde Paris, les polluants libérés dans l'environnement lors d'incendies de grande ampleur, dedéversements où de dispersions accidentelles ou malveillantes afin de contribuer à l'estimation desrisques (PEIGASE) ;
- assurer les enquêtes techniques et les analyses physico-chimiques en cas de pollution de l'air, del'eau ou du sol, avérée ou suspectée ;
- fournir à l'autorité administrative présidant les commissions consultatives départementales desécurité et d'accessibilité des avis techniques pour la prévention des risques d'incendie et depanique dans les bâtiments, lors des grands rassemblements ainsi que dans les infrastructures etsystèmes à usage de transport. De plus, il donne un avis sur les dossiers d'effet pyrotechnique et deflamme à usage de divertissement.
Il contribue à l'adaptation et au renforcement des capacités d'intervention de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et apporte son soutien aux directions actives de la préfecture de police dans lesdomaines tels que le comportement des foules ou la gestion des risques nucléaire, radiologique,biologique, chimique (NRBC) et explosif.
\l apporte également son expertise aux travaux de réglementation de la Direction générale de la sécuritécivile et de la gestion des crises dans ses domaines de compétences.
Pour mener à bien les missions précitées, le laboratoire central réalise, en lien avec les services etorganismes compétents, des travaux techniques et scientifiques dans les domaines de l'incendie et desa prévention, des explosifs et de la chimie afin de garantir une réponse optimale à ses donneurs d'ordre.Il peut également mener des travaux dans les autres domaines de compétences de la préfecture depolice.
2026-00829 2

Article 3
Le laboratoire central effectue ses missions dans le ressort territorial précisé à l'article 2, au profit desdonneurs d'ordres suivants :
- le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
- la délégation pour la sécurité et la sûreté des plateformes aéroportuaires ;- les directions actives et administratives de la préfecture de police de Paris ;- la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
- les services de l'État;
- les collectivités territoriales ;
- les autorités administratives.
Article 4
Le laboratoire central peut, dans le cadre des missions mentionnées à l'article 2 :- être requis pour des interventions sur l'ensemble du territoire national par le détachementcentral interministériel d'intervention technique en cas de menace ou d'acte de malveillance denature chimique;
- 6tre chargé de réaliser tous les examens, recherches et analyses d'ordre scientifique et techniquequi lui sont demandés par les autorités judiciaires ou les services et unités de la police et de lagendarmerie nationales ;
-_ participer, sous le contrôle des autorités compétentes, aux activités de coopération techniqueinternationale ;
- réaliser, sous le contrôle des autorités compétentes, des missions d'expertise technique sur leterritoire national ou à l'étranger.
Par ailleurs, le laboratoire central peut effectuer des prestations telles que des études, des essais, desexpérimentations et des formations dans ses domaines de compétences, pour d'autres services de l'État,des personnes publiques ou privées.
TITRE Il
ORGANISATION ET LOCALISATION
Article 5
Le laboratoire central comprend :
— la division interventions et enquêtes sur site (IES) ;
— la division analyses physico-chimiques (APC) ;— la division expérimentation, modélisation et prévention incendie (EMP) ;— le secrétariat général (SG) ;
- le laboratoire qualité, sécurité et environnement (QSE) ;
- le bureau pilotage de la performance (B2P).
Les activités du laboratoire central sont exercées principalement au 39bis rue de Dantzig, à Paris (15èmearrondissement). Deux sites annexes situés à Bièvres (Essonne) et au Fort de la Briche (Seine-Saint-Denis)accueillent en outre des activités de stockage, d'étude, d'expérimentation et de formation.
2026-00829 3

Article 6
La division interventions et enquêtes sur site est composée d'une unité et de deux laboratoires.
L'unité de déminage (UDEM) assure la permanence du déminage, la composante dépiégeage d'assaut dela Brigade de recherche et d'intervention (BRI) et les développements spécifiques à ses missions. Elleprocède ou fait procéder à la destruction d'objets ou de déchets pyrotechniques. Elle donne égalementun avis technique sur les dossiers d'effets pyrotechniques et de flammes à usage de divertissement.
Le laboratoire interventions, prélèvements et pollutions (I2P) est chargé d'identifier et de caractériserl'origine d'une pollution chimique en réalisant des mesures et des prélèvements dans l'eau, l'air, le sol etles poussières en cas de suspicion d'exposition chronique.
Le laboratoire interventions spécialisées et développements capacitaires (IDC) assure le soutientechnique et les développements capacitaires de trois permanences rattachés à la division IES . Il pilotela permanence nucléaire radiologique, biologique et chimique.
Trois permanences sont rattachées à la division IES :- la permanence du déminage (DEM). Elle est chargée, sur le territoire de Paris, des Hauts-de-Seine,de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, a l'exception de l'emprise des aérodromes d'Orly, duBourget et de Paris-Charles-de-Gaulle, des opérations civiles de recherche, dont les visites desécurité, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des engins explosifs artisanaux, desmunitions de guerre et des explosifs relevant de la compétence du ministère de l'Intérieur enapplication de l'article R. 733-1 du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle réalise égalementles prélèvements d'explosifs nécessaires à la réalisation d'analyses et d'expertises ;
- la permanence incendies et explosions (PIE). Elle est chargée d'effectuer les enquêtes techniquespost-incendie, post-explosion d'atmosphére ou mettant en œuvre des explosifs dans lepérimètre géographique précisé à l'article 2. Elle peut également contribuer à la sécurisationd'une situation en cas de risque d'explosion ou d'incendie;
- la permanence nucléaire radiologique, biologique et chimique (PNRBC). Elle est chargéed'effectuer les investigations, analyses et prélèvements de matières sur site afin de caractériserun potentiel danger immédiat radiologique, biologique ou chimique pour les personnes oul'environnement. Elle intervient enfin à la demande de la zone de défense et de sécurité de Parisdans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise et sur leterritoire national à la demande du détachement central interministériel d'interventiontechnique.
Les laboratoires IDC et 12P assurent les enquêtes liées aux intoxications au monoxyde de carbone.
La PIE, la PNRBC et le laboratoire 12P assurent la mission PEIGASE sur le ressort territorial défini à l'article2. Cette mission peut également être assurée, à la demande de la zone de défense et de sécurité de Paris,dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise.
Cette division mène également des études, des essais, des expérimentations et des formations dans sesdomaines d'intervention.
Des agents affectés dans les autres entités du laboratoire central peuvent être membres de la PIE et laPNRBC. Article 7
La division analyses physico-chimiques est chargée de réaliser des analyses d'explosifs, de liquidesinflammables, de substances inconnues et de polluants, dans différents types de prélèvements horsmatrices biologiques.
Elle comprend trois laboratoires d'analyses spécialisés respectivement dans l'identification et larecherche de traces (IRT), dans le dosage de composés organiques (DCO) et dans le dosage desubstances inorganiques (DSI). Ces structures prennent en charge les prélèvements réalisés par leséquipes d'intervention du Laboratoire central et par les acteurs extérieurs pour analyse.
2026-00829 4
C9

En amont des prélèvements, la division assure la préparation et la mise à disposition de différentssupports et dispositifs de prélevements.
Cette division méne également des études, des essais et des expérimentations dans ses domainesd'intérêt, en particulier le développement de méthodes et de moyens analytiques nécessaires àl'identification et au dosage de substances.
Article 8
La division expérimentation, modélisation et prévention incendie est composée de deux laboratoires.
Le laboratoire de prévention incendie (PRI) réalise, au sein des commissions mentionnées à l'article 2, lesétudes de dossiers et les visites d'établissements relatives à la prévention du risque incendie desbâtiments, des grands rassemblements ainsi que des infrastructures et systèmes à usage de transport. Ilpilote au sein de la division la contribution du LCPP aux travaux d'évolution réglementaire dans ledomaine de la prévention incendie.
Le laboratoire modélisation, étude et expérimentation (M2E) réalise des travaux dans les domaines de laphysique, de l'électricité, des mathématiques appliquées et de l'informatique scientifique, intégrantnotamment les développements en lien avec l'intelligence artificielle et la reconstruction 3D de scènesd'intervention. Il mène ses travaux au profit du LCPP et des directions de la préfecture de police,notamment dans le domaine du comportement des foules, en lien avec les principaux écosystèmes derecherche associés.
Ce laboratoire contribue également aux interventions PEIGASE et PNRBC ainsi qu'aux enquêtes de la PIE.
Cette division dispense des formations dans ses domaines de compétences.
Article 9
Le secrétariat général concourt à la gestion des moyens affectés au LCPP en lien avec les servicesconcernés relevant du secrétariat général pour l'administration (SGA).
Il est composé :- du bureau des ressources humaines (REH);
- du bureau des affaires financières (AFI);
- du bureau du maintien en condition opérationnelle et du soutien (MCS), qui assureprincipalement le suivi des affaires immobiliéres, la gestion du petit entretien, du magasin, duparc automobile et des scellés;
- du bureau des systèmes d'information et de communication (SIC), qui pilote le développementet le maintien en condition opérationnelle et de sécurité des infrastructures numériques et desapplications ;
- dela cellule chargée de la documentation et des archives (DAR);
- de la cellule de la commande publique (2CP) ;
- dela cellule des affaires transversales (ATR), chargée notamment du secrétariat de la formationspécialisée en santé, sécurité et conditions de travail du laboratoire central.
Article 10
Le laboratoire qualité, sécurité et environnement est chargé de mettre en ceuvre la politique qualité,sécurité, environnement et de maîtrise des risques. Il contribue par ses actions a la sécurité despersonnels, à la maîtrise de l'impact environnemental des activités du LCPP et à la fiabilité des résultatsde mesure. Il est le référent dans le domaine de la sécurité au travail.
2026-00829

Article 11
Le bureau pilotage de la performance concoit les outils de pilotage de l'activité et assure leur mise enœuvre. De plus, il élabore, en lien avec les services du SGA, la comptabilité analytique du LCPP.
Article 12
L'officier de sécurité veille à la mise en œuvre de l'instruction générale interministérielle n° 1300 dans lesmatières relevant de la direction et instruit notamment les demandes d'habilitation des personnels.
Article 13
Le directeur adjoint est chargé, en collaboration avec les divisions, d'élaborer, d'animer et de piloter lastratégie de recherche, développement et innovation (RDI). Il coordonne les projets scientifiques avecles écosystèmes de recherche et constitue le lien privilégié avec le conseil scientifique mentionné àl'article 14. Il pilote également la valorisation des travaux de RDI.
TITRE III
INSTANCE CONSULTATIVE
Article 14
Un conseil scientifique, dont la constitution, les attributions et le mode de fonctionnement sont fixéspar arrêtés du préfet de police, contribue à l'élaboration de la stratégie scientifique du laboratoirecentral de la préfecture de police et en évalue la mise en œuvre.
TITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
Article 15
L'arrêté n° 2021-00623 relatif aux missions et à l'organisation du laboratoire central de la préfecture depolice est abrogé.
Article 16
Le préfet, directeur du cabinet, la préfète, secrétaire générale pour l'administration et le directeur dulaboratoire central de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone dedéfense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris le 0 2 JUIL. 2026
ice FAURE
TT
2026-00829 ;

PREFECTURE qP Cabinet du préfetDE POLICE aLiberté
omni 2026-00830arrété n°accordant délégation de la signature préfectoraleau sein du laboratoire central de la préfecture de police
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L. 417-5 ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnelsdes administrations parisiennes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matiére derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif a la compétence territoriale de certainesdirections et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecturede police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00829 du 2juillet 2026 portant missions et organisation du laboratoirecentral de la préfecture de police ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisièmegrade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe |), àcompter du 23 octobre 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2018, par lequel M. Christophe PEZRON, agent contractuel desadministrations parisiennes est nommé en qualité de directeur du laboratoire central de la préfecturede police, pour une durée de trois ans renouvelable, à compter du 1° juillet 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2021, par lequel M. Christophe PEZRON, agent contractuel desadministrations parisiennes est nommé en qualité de directeur du laboratoire central de la préfecturede police, pour une nouvelle période de 3 ans, à compter du 2juillet 2021;
VU le contrat d'engagement de M Christophe PEZRON n°3 du 25 juin 2024, conclu pour une duréeindéterminée ;
VU l'arrêté n° 2021BGCPTSS00672 du 20 décembre 2021, par lequel M. Aurélien THIRY, ingénieur enchef au laboratoire central, est détaché sur l'emploi fonctionnel de sous-directeur du laboratoirecentral, pour une durée de 5 ans renouvelable une fois à compter du 1° novembre 2021 ;

ARRETE
Article1
Délégation de signature est donnée a M. Christophe PEZRON, directeur du laboratoire central de lapréfecture de police à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et au nom du préfet depolice, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l'exercice desmissions fixées par l'arrêté du 2 juillet 2026 susvisé, à l'exception de la signature des marchés publicsdont le montant hors taxes excède 90 000 euros.
M. Christophe PEZRON est également habilité à signer les décisions individuelles relatives à l'octroi descongés et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
Délégation est donnée à M. Christophe PEZRON, directeur du laboratoire central de la préfecture depolice, à l'effet de signer au nom du préfet de police les arrêtés de sanctions disciplinaires du premiergroupe (avertissement et blâme) infligées aux personnels administratifs, techniques, scientifiques etspécialisés placés sous sa responsabilité, à l'exception des sanctions d'exclusion temporaire defonction de 3 jours.
Article 3
En cas d'absence où d'empêchement de M. Christophe PEZRON, la délégation qui lui est consentie àl'article 1° est exercée, dans les mêmes conditions, par M. Aurélien THIRY, adjoint au directeur dulaboratoire central de la préfecture de police.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PEZRON et de M. Aurélien THIRY, la délégationqui leur est consentie aux articles 1 et 3 est exercée par Mme Françoise MOUTHON, attachée horsclasse d'administration de l'Etat, secrétaire générale, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions etpièces comptables nécessaires à l'exercice, dans les conditions prévues à l'article 9 de l'arrêté du2 juillet 2026 susvisé, des missions du secrétariat général, en matière de gestion des personnels, desfinances, des achats, de l'immobilier, des moyens et systèmes d'information et de communication.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise MOUTHON, la délégation qui lui est consentieà l'article 4 est exercée dans les mêmes conditions par Mme Laure MIMOUNI, ingénieure en chef,secrétaire générale adjointe, à l'exception des justificatifs des rémunérations des interventions et des
permanences.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PEZRON et de M. Aurélien THIRY, la délégationqui leur est consentie aux articles 1 et 3 du présent arrêté est exercée par :
- M. Bruno VANLERBERGHE, agent contractuel technique de catégorie A, chef de la division« intervention et enquête sur site », à l'effet de signer tous actes nécessaires à l'exercice desmissions de l'article 6 de l'arrêté du 2 juillet 2026 susvisé, y compris la transmission, enurgence, de rapports provisoires dans le cadre de saisines au titre des articles 60 et 77-1 ducode de procédure pénale ;
- M. Guénaël THIAULT, ingénieur en chef, chef de la division « analyse physico-chimique », àl'effet de signer tous actes nécessaires à l'exercice des missions de l'article 7 de l'arrêté duXXXX 2026 susvisé, y compris la transmission, en urgence, de résultats d'analyses provisoiresdans le cadre de saisines au titre des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale ;
2026-00830

- M. Jean-Pierre ORAZY, ingénieur en chef, chef de la division « expérimentation, modélisationet prévention incendie », à l'effet de signer tous actes nécessaires à l'exercice des missions del'article 8 de l'arrêté du 2juillet 2026 susvisé ;
- Mme Caroline CHMIELIEWSKI, ingénieure en chef, cheffe du laboratoire « qualité, sécurité,environnement », à l'effet de signer tous actes nécessaires à l'exercice des missions de l'article10 de l'arrêté du 2 juillet 2026 susvisé.
à l'exception :
des arrêtés, décisions, conventions, actes d'achats et pièces comptables ;
des avis techniques concernant une reconnaissance de compétence ou un agrément ;
des offres de prestation d'un montant supérieur à 15 000 € ;
des rapports finaux de réquisition suite aux saisines au titre des articles 60 et 77-1 du code deprocédure pénale.
Délégation au sein de la division « intervention et enquête sur site »
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno VANLERBERGHE, la délégation qui lui est consentieà l'article 6 du présent arrêté est exercée, dans les mêmes conditions, par M. Xavier ARCHER,ingénieur en chef, adjoint au chef de division "intervention et enquête sur site".
Délégation au sein de la division « analyse physico-chimique »
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guénaël THIAULT, ingénieur en chef, chef de division« analyse physico-chimique », la délégation qui lui est consentie à l'article 6, dans le cadre desmissions de l'article 7 de l'arrêté du 2 juillet 2026 susvisé, est exercée par Mme Laetitia BARTHE,ingénieure en chef, chef du laboratoire « identification et recherche de traces », à l'effet detransmettre tous résultats d'analyse provisoires, demandés en urgence, dans le cadre de saisines autitre des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale.
Article 9
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Laetitia BARTHE, la délégation qui leur est consentie àl'article précédent, à l'effet de transmettre tous résultats d'analyse provisoires, demandés en urgence,dans le cadre de saisines au titre des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale, est exercée par :
M. Jean-Marc BÉGUÉ, ingénieur principal ;
M. Olivier BENAUD, ingénieur de classe normale;
Mme Nolwenn FLOCH, ingénieure de classe normale ;
Mme Maude GUTIERREZ, ingénieure de classe normale;
- Mme Karine TRIDON, ingénieure principale.
Délégation au sein de la division « expérimentation, modélisation et prévention incendie »
Article 10
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Pierre ORAZY, la délégation qui lui est consentie al'article 6 du présent arrêté, dans le cadre des missions de l'article 8 de l'arrêté du 2 juillet 2026 susvisé,est exercée par Mme Anne THIRY-MULLER, ingénieure en chef, cheffe du laboratoire « préventionincendie », à l'effet de signer les études de dossiers relatifs à la prévention incendie des bâtiments, desgrands rassemblements et des infrastructures a usage de transport, ainsi que les procés-verbaux de
2026-00830

||
séance des commissions, sous-commissions et groupes de visite pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique.
Article11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne THIRY- MULLER, la délégation qui lui est consentie,à l'effet de signer les études de dossiers relatifs à la prévention incendie des bâtiments, des grandsrassemblements ainsi que des infrastructures à usage de transport, est exercée par M. Freddy MSIKA,ingénieur principal à l'exception des dossiers présentant une demande de dérogation.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Freddy MSIKA, la délégation qui lui est consentie, à l'effetde signer les études de dossiers relatifs à la prévention incendie des bâtiments, est exercée parM.Andrés AYALA SANDOVAL, ingénieur de classe normale, M. Faïz BENAMEUR, ingénieur de classenormale, M. Niclas BUFFET, ingénieur de classe normale et Mme Catherine RIBIÈRE, ingénieureprincipale, à l'exception des dossiers pour lesquels est émis un avis défavorable.
Article 13
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Anne THIRY- MULLER, la délégation qui lui est consentie,à l'article 10 du présent arrêté, est exercée par les agents placés sous son autorité dont les nomssuivent, à l'effet de signer les procès-verbaux de séance des commissions, sous-commissions et groupesde visite pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique :
1) en matière d'établissements recevant du public et d'enceintes sportives :
- M. Andrés AYALA SANDOVAL, ingénieur de classe normale ;
M. Faiz BENAMEUR, ingénieur de classe normale ;
M. Niclas BUFFET, ingénieur de classe normale ;
- M. Patrice BYRAM, technicien supérieur en chef;
M. Alexandre CARBUCCIA, technicien supérieur principal ;
M.Jérôme DAL, technicien supérieur en chef;
- Mme Karen HISTEL, technicienne supérieure principale;
- M. Philippe LECOMTE, technicien supérieur principal ;
- M. Yohan MADON, technicien supérieur ;
- Mme Fatiha MALEK, technicienne supérieure;
- M. Freddy MSIKA, ingénieur principal ;
- M. Wassiou OURO YONDOU, technicien supérieur principal ;
- Mme Catherine RIBIERE, ingénieure principale;
- Mme Latifa SABLON, technicienne supérieure en chef;
- Mme Nathalie SALLES, technicienne supérieure en chef ;
- Mme Adissa TRAORE, ingénieur de classe normale.
2) en matière d'immeubles de grande hauteur :
- M. Andrés AYALA SANDOVAL, ingénieur de classe normale ;
- M. Faiz BENAMEUR, ingénieur de classe normale
- M. Niclas BUFFET, ingénieur de classe normale
2026-00830

M. Patrice BYRAM, technicien supérieur en chef ;
M. Alexandre CARBUCCIA, technicien supérieur principal ;
M.Jérôme DAL, technicien supérieur en chef;
Mme Karen HISTEL, technicienne supérieure principale ;
M. Philippe LECOMTE, technicien supérieur principal ;
M. Yohan MADON, technicien supérieur ;
Mme Fatiha MALEK, technicienne supérieure ;
M. Freddy MSIKA, ingénieur principal ;
M. Wassiou OURO YONDOU, technicien supérieur principal ;
Mme Catherine RIBIERE, ingénieure principale;
Mme Latifa SABLON, technicienne supérieure en chef.
3) en matière de sécurité des infrastructures et systèmes de transports :
M. Patrice BYRAM, technicien supérieur en chef;
M. Alexandre CARBUCCIA, technicien supérieur principal ;
- Mme Karen HISTEL, technicienne supérieure principale;
M. Philippe LECOMTE, technicien supérieur principal ;
M. Freddy MSIKA, ingénieur principal ;
M. Wassiou OURO YONDOU, technicien supérieur principal ;
Mme Latifa SABLON, technicienne supérieure en chef;
Mme Nathalie SALLES, technicienne supérieure en chef.
Dispositions finales
Article 14
Le préfet, directeur du cabinet, la préfète, secrétaire générale pour l'administration et le directeur dulaboratoire central de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de lazone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 0 2 JUIL. 2026
2026-00!
([æsLes)wl©

EM dPRÉFECTURE apDE POLICE 4) Cabinet du préfetful ey ry 7
Prorat 2026-00831arrété n°accordant délégation de la signature préfectoraleau sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives auxpersonnels des administrations parisiennes ;
VU le décret n° 2003-737 du 1* août 2003 portant création d'un secrétariat général pourl'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration duministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de lasécurité intérieure, notamment son article 6 ;
VU l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargésd'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère del'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecturede police;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0175 du 2 décembre 2024 relatif aux missions et à l'organisation dela direction de l'immobilier et de l'environnement;
VU la délibération n° 2026 PP 11 votée par le Conseil de Paris le 19 mai 2026 portant délégation depouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matièresénumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police(groupe |), à compter du 23 octobre 2025;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel Mme Élise LAVIELLE (née BAS), directrice adjointe ducabinet du préfet de police, est nommée préfète, secrétaire générale pour l'administration de lapréfecture de police, à compter du 1° décembre 2025;
VU le décret du 1° décembre 2020 par lequel M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, chefdu service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration de la préfecturede police, est nommé directeur de l'immobilier et de l'environnement au secrétariat général pourl'administration de la préfecture de police;
SUR proposition de la préfète, secrétaire générale pour l'administration,

ARRETE
TITRE 1Délégation de signature générale
Article 1°
Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrateur de l'Etat hors classe, directeur del'immobilier et de l'environnement, directement placé sous l'autorité de la préféte, secrétairegénérale pour l'administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite deses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception des marchéspublics dont le montant dépasse 10 millions d'euros hors taxes.
M. Edgar PEREZ est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les actesnécessaires au fonctionnement administratif de la direction de l'immobilier et del'environnement, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, à l'exercice desfonctions en télétravail et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité, ainsi queles arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) infligées auxpersonnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité, àl'exception des sanctions d'exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de 3 jours.
Article 2
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Edgar PEREZ, la délégation qui lui est consentie àl'article 1° est exercée par Mme Sandrine ANSTETT-ROGRON, administratrice de l'Etat du2°TM¢ grade, adjointe au directeur de l'immobilier et de l'environnement.
Service budgets, marchés et patrimoine
Article 3
Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, attachée hors classe d'administration de l'Etat,cheffe du service budgets, marchés et patrimoine, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions :
1° Les devis, les expressions de besoin ne disposant pas de support contractuel préexistant, lespièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 60 000 euros horstaxes pour les achats relevant des fournitures courantes et de services ;
2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centraled'achat dont le montant ne dépasse pas 60 000 euros hors taxes;
3° Les correspondances courantes, actes (dont avenant de transfert, actes spéciaux de sous-traitance) et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à la préparation des procédures demarchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et à leur exécution;
4° Les correspondances et actes de gestion courante, ainsi que, en matière comptable, lesdécisions, pièces comptables et ordres de paiement, relatifs aux titres d'occupation et baux, à lagestion du patrimoine immobilier et aux opérations domaniales et/ou immobilières;
5° Les correspondances et actes de gestion courante sans incidence financière, autres que ceuxmentionnés aux paragraphes 3° et 4° du présent article;
6° Les actes de constatation de service fait de tout montant;
7° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrised'œuvre et de travaux de tout montant;
8° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant deson autorité.
2026-00831

Article 4
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Christelle PARATTE, la délégation qui lui estconsentie à l'article 3 est exercée, dans la limite des attributions du service budgets, marchés etpatrimoine, par M. Fabrice ADRIAN, ingénieur en chef de la filière technique, adjoint à la cheffe duservice budgets, marchés et patrimoine.
Article 5
Délégation est donnée à Mme Anne GUNTHER, conseillère d'administration de l'intérieur et del'outre-mer, cheffe de bureau de la programmation et de l'exécution, à l'effet de signer, dans lalimite de ses attributions, les documents et correspondances courantes sans incidence financièreainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnelsrelevant de son autorité.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne GUNTHER, la délégation qui lui est consentieà l'article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Benoît VILLE, attaché principald'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau.
Article 7
Délégation est donnée à M. Tristan BRANGER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef dubureau du patrimoine immobilier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les correspondances et actes de gestion courante ainsi que les décisions et pièces comptables,ordres de paiement et actes de constatation de service fait de tout montant, relatifs aux titresd'occupation et baux, à la gestion du patrimoine immobilier et aux opérations domaniales et/ouimmobilières ;
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont lemontant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant deson autorité.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tristan BRANGER, la délégation qui lui est consentie àl'article 7 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Julien COLLO, attachéd'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau.
Article 9
Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration del'Etat, chef de la section valorisation du patrimoine immobilier, directement placé sous l'autoritéde M. Tristan BRANGER, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents etcorrespondances courantes relatifs aux titres d'occupation et baux et à la gestion du patrimoineimmobilier.
Délégation est donnée à M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section programmation et suivi budgétaire, directement placé sous l'autorité deM. Tristan BRANGER, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiementet pièces comptables ainsi que les actes de constatation de service fait de tout montant relatifsaux titres d'occupation et baux, à la gestion du patrimoine immobilier et aux opérationsdomaniales et/ou immobilières.
2026-00831

Article 10
Délégation est donnée a M. Mathieu LAJOUX, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureaudes marchés immobiliers, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les correspondances courantes, actes (dont avenant de transfert, actes spéciaux de sous-traitance) et décisions, hors résiliation, qui se rattachent a la préparation des procédures etl'exécution de marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux;
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont lemontant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes et les actes de constatation de service fait detout montant;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant deson autorité.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LAJOUX, la délégation qui lui est consentie àl'article 10 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Floriane TRENEC, agentcontractuelle de catégorie A, adjointe au chef du bureau des marchés immobiliers.
Article 12
Délégation est donnée à M. Philippe De OLIVEIRA, ingénieur principal de la filière technique, chefdu bureau de l'économie de la construction, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes dans le cadre des marchés de service, prestationsintellectuelles et de travaux;
2° Les actes de constatation de service fait de tout montant dans le cadre du traitement desacomptes dans EDIFLEX;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant deson autorité.
Article 13
Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite deleurs attributions respectives les actes de constatation de service fait de tout montant dans lecadre du traitement des acomptes dans EDIFLEX :
- M. François CAMILLERI, ingénieur de la filière technique;
- M. Nicolas JOUSSEAUME, ingénieur principal de la filière technique;
- Mme Virginie LAFON, ingénieure principale de la filière technique;
- M. Guy MAURAS, ingénieur des services techniques ;
- Mme Audrey MONTAGNE, agent contractuel de catégorie A;
- Mme Tatiana STAGNARO, ingénieure des services techniques ;
- M. Eric INCARBONA, agent contractuel de catégorie A.
Article 14
Délégation est donnée à Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuelle de catégorie A, cheffe dubureau de l'audit et du pilotage, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes relatifs à son périmètre d'attribution ;
2026-00831

2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant deson autorité.
Article 15
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Anaïs PUCHALT, la délégation qui lui est consentieà l'article 14 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Loïc BOUSSAERT, attachéd'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l'audit et du pilotage.
Sous-direction de la construction
Article 16
Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingénieur en chef de la filière technique, sous-directeur de la construction, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initialapprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, ainsi que lescorrespondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leurexécution ;
2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale dumarché ne dépasse pas 90000 euros hors taxes, dont l'incidence financière cumulée eststrictement inférieure à 15 % pour les marchés de travaux ou 10 % pour les marchés de fournitureset de services ;
3° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centraled'achat dont le montant ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes;
4° Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du périmètre de sa sous-direction;
5° La signature des décomptes généraux des marchés de fournitures, de services et de travauxd'un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes ;
6° Les documents et correspondances courantes sans incidence financiére, des marchés etaccords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1° ;
7° Les actes d'urbanisme et de travaux, à l'exception de ceux relatifs aux permis de construire, dedémolir et d'aménager;
8° Les documents relatifs la délivrance de permis feu et aux plans de prévention pour lesopérations relevant de leurs attributions;
9° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant deson autorité.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Carlos GONCALVES, la délégation qui lui est consentieà l'article 16 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François-Auguste BIZET, chef desservices techniques du ministère de l'intérieur, adjoint au sous-directeur.
Article 18
Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite deleurs attributions respectives :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initialapprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes, ainsi que les
2026-00831

correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leurexécution ;
2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale dumarché ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes et dont l'incidence financière cumulée eststrictement inférieure à 15 % pour les marchés de travaux ou 10 % pour les marchés de fournitureset de services;
3° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centraled'achat dont le montant ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes;
4 Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du périmètre de leursecteur;
5° La signature des décomptes généraux des marchés de fournitures, de services et de travauxd'un montant inférieur à 40 000 euros hors taxes;
6° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés etaccords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°;
7° Les documents relatifs la délivrance de permis feu et aux plans de prévention pour lesopérations relevant de leurs attributions;
8° Les documents relatifs à la gestion technique des opérations immobilières, tels que lesbordereaux de gestion des déchets (amiante, plomb, terres de terrassement, matériaux inertes),les premiers courriers de mise en demeure d'entreprises sur le non-respect des clauses du contrat(absences injustifiées aux réunions, retard dans la remise de documents, non-respect des règles desécurité santé sur les chantiers, retard sur avancement du chantier) ;
9° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant deleur autorité ;
Sont délégataires :
- M. Benjamin D'ALOISE, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau de lamaîtrise d'ouvrage 1 de la sous-direction de la construction et, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, Mme Marion ADAMOPULOS, ingénieure de la filièretechnique, adjointe au chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage 1;
- Mme Linda KANEM, agent contractuel de catégorie A, cheffe du bureau de la maîtrised'ouvrage 2 de la sous-direction de la construction et, en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, Mme Sarah LEHRER, ingénieure principale de la filièretechnique, adjointe à la cheffe du bureau de la maîtrise d'ouvrage 2 ;
- Mme Elodie GODO, agent contractuelle de catégorie A, cheffe du bureau de la maîtrised'ouvrage 3;
- M. Benoit DE VIGUERIE, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau de la maîtrised'ouvrage 4 de la sous-direction de la construction et, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, M. Rodrigue LORETI, agent contractuel de catégorie A,adjoint au chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage 4.
Article 19
Délégation est donnée à M. Thomas FERRIER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef dela mission de synthèse et de coordination budgétaire de la sous-direction de la construction, àl'effet de signer :
1° Les constatations de service fait de la sous-direction de la construction;
2026-00831

2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant deson autorité.
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas FERRIER, la délégation qui lui est consentie auparagraphe 1°) de l'article 19 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MmeChantal DELEUZE, et par Mme Christelle BOURGOUING, secrétaires administratives au sein de lasous-direction de la construction.
Sous-direction de l'exploitation
Article 21
Délégation est donnée à M. Lionel LE GUERN, chef des services techniques du ministère del'intérieur, sous-directeur de l'exploitation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initialapprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, ainsi que lescorrespondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leurexécution ;
2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale dumarché ne dépasse pas 90000 euros hors taxes, dont l'incidence financière cumulée eststrictement inférieure à 15 % pour les marchés de travaux ou 10 % pour les marchés de fournitureset de services ;
3° Les bons de commande afférents à un accord-cadre et les commandes à une centrale d'achatdont le montant ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes;
4° Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du périmètre de sa sous-direction;
5° La signature des décomptes généraux des marchés de fournitures, de service et de travaux d'unmontant inférieur à 90 000 euros hors taxes ;
6° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés etaccords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1° ;
7° Les actes d'urbanisme et de travaux, à l'exception de ceux relatifs aux permis de construire, dedémolir et d'aménager;
8° Les documents et correspondances courantes ainsi que les décisions, pièces comptables etordres de paiement relatifs aux énergies et fluides ;
9° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant deson autorité.
Article 22
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel LE GUERN, la délégation qui lui est consentie àl'article 21 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François CHATEAU, lieutenant-colonel de gendarmerie, adjoint au sous-directeur de l'exploitation.
Article 23
Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite deleurs attributions respectives :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures de services et de travaux dont le montant initial2686200sur |25 durée totale du marché ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes, ainsi que les

correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent a leur préparation et a leurexécution ;
2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale dumarché ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes et dont l'incidence financière cumulée eststrictement inférieure à 15 % pour les marchés de travaux ou 10 % pour les marchés de fournitureset de service;
3° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centraled'achat dont le montant ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes;
4° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
5° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrised'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 40 000 euros hors taxes;
6° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés etaccords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°;
7° Les documents et correspondances courantes ainsi que les décisions, pièces comptables etordres de paiement relatifs aux énergies et fluides ;
8° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant deleur autorité.
Sont délégataires :
M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section logistique duBureau de la Logistique et des Prestations de Services;
- Mme Marie-Françoise ALLAIN DELEPIERRE, ingénieure principale des services techniques, cheffede la délégation territoriale Est (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne);
- M. Carlos ARREDONDO, attaché d'administration, adjoint à la cheffe de la mission soutien etcoordination ;
- M. Manuel ARRIFANA, ingénieur de la filière technique, chef de la Régie Technique de Paris;
- M. Francis BARRET, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef de la délégationterritoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise);
- Mme Nathalie BATAILLE, ingénieure de la filière technique, ingénieure référente à la délégationterritoriale Paris Sud (75);
- M. Cédric BELHADJ, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la délégationterritoriale Paris Cité (75);
- Mme Beatrice BEUTEAU-MAROTEL, ingénieure principale de la filière technique, cheffe de lasection hygiène sécurité environnement au bureau de l'ingénierie et des méthodes;
- Mme Christine BLEUSE, ingénieure principale des services techniques, cheffe du bureau del'ingénierie et des méthodes ;
- Mme Khadija EL-GHANI, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe dela mission soutien et coordination;
- Mme Noria GACEM, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section hygiène etpropreté du Bureau de la Logistique et des Prestations de Services;
- M. Nicolas GERMAIN, ingénieur principal des services techniques, ingénieur référent à ladélégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise);
- M. Farhan GHORI, ingénieur principal des services techniques, chef de la délégation territorialeNord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise);
- M. Jean-François GONCALVES, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à ladélégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise);
2026-00831

M. Karim GOTNI, agent contractuel de catégorie A, chef de la délégation territoriale Sud(Essonne, Val-de-Marne) ;
- M. Jean-Paul GUINVANNA, ingénieur de la filière technique, ingénieur référent à la délégationterritoriale Paris Cité (75)
- M. Bruno HANSER, agent contractuel, ingénieur référent, chef de la délégation territoriale ParisSud (75);
- Mme Dorsaf HARAKET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de lalogistique et des prestations de services ;
- Mme Cécilia HUMBERT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section marchés au seinde la mission soutien et coordination ;
- M. Bertrand JACQUENS, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la délégationterritoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne);
- Mme Suzy JOTHAM, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe desection marchés au sein de la mission soutien et coordination ;
- M. Mohammed KASSOUOUALI, ingénieur de la filière technique, ingénieur référent à ladélégation territoriale Paris Nord (75), chef de la délégation;
- M. Philippe LE MEN, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du bureau de l'ingénierieet des méthodes ;
- Mme Mélanie LELIEVRE, agente contractuelle, adjointe à la cheffe de la section hygiène sécuritéenvironnement au bureau de l'ingénierie et des méthodes;
- M. Kraven MATONGO, ingénieur de la filière technique, ingénieur référent à la délégationterritoriale Ile-de-France Est;
- M. Bertrand MEYER, ingénieur de la filière technique, adjoint au chef de la régie technique deParis;
- M. Samba NDIAYE, technicien supérieur principal, coordonnateur des ateliers à la régietechnique de Paris;
- M. Jules-Servais NGBAZOUA, ingénieur de la filière technique, responsable de site;
- M. François PLANAS, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la délégationterritoriale Paris Sud (75);
- M. Willfried SSOSSE, ingénieur des services techniques, chef de la section assistance àl'exploitation au bureau de l'ingénierie et des méthodes;
- Mme Aude VALLOIS, ingénieure principale des services techniques, cheffe de la sectionmultitechnique multiservice au bureau de l'ingénierie et des méthodes;
- Mme Marine VICTORIN, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe desection marchés au sein de la mission soutien et coordination.
Secrétariat général
Article 24
Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d'administration de l'Etat,adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes ;
2° Les devis, les expressions de besoin ne disposant pas de support contractuel préexistant, lespièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 60 000 euros hors &taxes pour les achats relevant des fournitures et de services ;
3° Les actes de constatation de service fait de tout montant;
2026-00831

4° Toutes décisions individuelles relatives a l'octroi des congés annuels des personnels relevant deson autorité.
Article 25
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Alexandra DELOUR, la délégation qui lui estconsentie à l'article 23 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sophie LE FOURNIS,attachée principale d'administration de l'Etat, responsable de la coordination.
Article 26
Délégation est donnée à Mme Lugdivine BONNOT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe dubureau des affaires générales et modernisation, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions :
1° Les documents et correspondances courantes ;
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont lemontant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;
3° Les actes de constatation de service fait de tout montant;
4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant deson autorité.
Article 27
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Lugdivine BONNOT, la délégation qui lui estconsentie à l'article 25 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Emilie GILLET,secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, adjointe à lacheffe du bureau des affaires générales et modernisation.
Article 28
Délégation est donnée à M. Yann ALLOU, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau dessystèmes et développements informatiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes ;
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont lemontant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;
3° Les actes de constatation de service fait de tout montant;
4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant deson autorité.
Article 29
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann ALLOU, la délégation qui lui est consentie àl'article 27 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Chakib CERNY, agent contractuelde catégorie A, adjoint au chef du bureau des systèmes et développement informatiques.
Article 30
Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie VAUCOURT, attachée d'administration de l'État,cheffe du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, lesdocuments et correspondances courantes, ainsi que toutes décisions individuelles relatives àl'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
2026-00831
10

Pôle sécurité, santé, prévention et qualité de vie au travail
Article 31
Délégation est donnée à Mme Fabienne CLAIR, attachée hors classe d'administration de l'Etat,cheffe du pôle sécurité, santé, prévention et qualité de vie au travail, à l'effet de signer, dans lalimite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes ;
2° Les devis, les expressions de besoin ne disposant pas de support contractuel préexistant, lespièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 60 000 euros horstaxes pour les achats relevant des fournitures et de services ;
3° Les actes de constatation de service fait de tout montant;
4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant deson autorité.
Cabinet
Article 32
Délégation est donnée à Mme Audrey ADENOR, attachée d'administration de l'État, cheffe decabinet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière ;
2° Les actes de constatation de service fait de tout montant;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant deson autorité.
Mission stratégie et développement durable
Article 33
Délégation est donnée à M. Jacky HUBERT, ingénieur hors classe des services techniques, chef dela mission stratégie et développement durable, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions, les actes de constatation de service fait de tout montant, ainsi que toutes décisionsindividuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
TITRE 2Délégation de signature relative à la chaîne de la dépense
Article 34
Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, attachée hors classe d'administration de l'Etat,cheffe du service budgets, marchés et patrimoine, à Mme Alexandra DELOUR, attachée principaled'administration de l'Etat, adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer, à M. Lionel LE GUERN,chef des services techniques du ministère de l'intérieur, sous-directeur de l'exploitation, tous actescomptables (notamment de certification de service fait, les propositions de liquidation, lesordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et lespièces justificatives de recettes), dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à ladirection de l'immobilier et de l'environnement.
Article 35 ®
En cas d'absence de Mme Christelle PARATTE, la délégation qui lui est consentie à l'article 32 este, slaJimite des attributions du service budgets, marchés et patrimoine, par M. Fabrice20982 POST
1

ADRIAN, ingénieur en chef de la filière technique, adjoint a la cheffe du service budgets, marchéset patrimoine.
Article 36
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Alexandra DELOUR, la délégation qui lui estconsentie à l'article 33 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sophie LE FOURNIS,attachée principale d'administration de l'Etat, responsable de la coordination.
Article 37
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel LE GUERN, la délégation qui lui est consentie àl'article 33 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François CHATEAU, lieutenant-colonel de gendarmerie, adjoint au sous-directeur de l'exploitation.
Article 38
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les actes decertification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, lespièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les pièces justificatives de recettes),dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la direction de l'immobilier et del'environnement, aux agents placés sous l'autorité de Mme Christelle PARATTE, dont les nomssuivent, dans la limite de leurs attributions respectives:
A - Au sein du bureau de la programmation et de l'exécution:
- Mme Anne GUNTHER, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe debureau de la programmation et de l'exécution ;
- M. Benoît VILLE, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau de laprogrammation et de l'exécution ;
- Mme Carole BUISINE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section d'exécution dudes crédits Etat;
- M. Jean-Christophe CARRER, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section d'exécutiondu budget spécial.
B - Au sein du bureau du patrimoine immobilier :
- M. Tristan BRANGER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du patrimoineimmobilier;
- M. Julien COLLO, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du patrimoineimmobilier;
- M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de l'Etat, chef de la sectionjuridique et financière ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe supérieure de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, chef de la section programmation et suivi budgétaire.
Article 39
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les actes decertification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, lespièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les pièces justificatives de recettes),dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la direction de l'immobilier et del'environnement, aux agents placés sous l'autorité de Mme Alexandra DELOUR, dont les nomssuivent, dans la limite de leurs attributions respectives:
- M. Yann ALLOU, agent contractuel de catégorie A;
- M. Chakib CERNY, agent contractuel de catégorie A;
- Mme Lugdivine BONNOT, attachée d'administration de l'Etat;
9,2026-00831 7

- Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrationsparisiennes ;
- Mme Sophie LE FOURNIS, attachée principale d'administration de l'Etat;
- Mme Valérie LEPINE, adjointe administrative principale de 2°" classe des administrationsParisiennes ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1** classe des administrationsparisiennes ;
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l'Intérieur et de l'Outre-Mer;
- Mme Amélie ZIEMLINSKI, adjointe administrative principale de 1** classe des administrationsparisiennes.
Article 40
Délégation est donnée à l'effet de signer pour les énergies et fluides les actes comptables(notamment les actes de certification de service fait, les propositions de liquidation, lesordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et lespièces justificatives de recettes), dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à ladirection de l'immobilier et de l'environnement, aux agents placés sous l'autorité de MmeChristine BLEUSE, ingénieure principale des services techniques, cheffe du bureau de l'ingénierieet des méthodes, dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives:- M. Philippe LE MEN, adjoint au chef de bureau de l'ingénierie et des méthodes.
Délégation de signature relative au système d'information financière CHORUS
Article 41
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les demandes d'achat,les actes de certification de service fait, les pièces justificatives de dépenses, les piècesjustificatives de recettes et de saisir toutes informations dans le système d'information financière«Chorus formulaire », dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sousl'autorité de la cheffe du service budgets, marchés et patrimoine :
Pour le bureau de la programmation et de l'exécution :
- Mme Ruby ANDREZE-LOISON, secrétaire administrative de classe normale des administrationsparisiennes ;
- Mme Nicole BECKLER, adjointe administrative principale de 1** classe des administrationsparisiennes ;
- Mme Isabelle BELLEAU, adjointe administrative principale de 2°" classe de l'intérieur et del'outre-mer ;
- Mme Hanae BEZZARI, adjointe administrative principale de 2°" classe des administrationsparisiennes ;
- M. Guillaume BRETTE, adjoint administratif principal de 2°"° classe de l'intérieur et de l'outre-
mer;
- Mme Carole BUISINE, attachée d'administration de l'Etat;
- Mme Corine BULIN, attachée d'administration de l'État;
- M. Dana DANASSEGARANE, adjoint administratif principal de 2?" classe des administrationsparisiennes ;
- Mme Sonia DAOUD, adjointe administrative principale de 1° classe des administrationsparisiennes ;
- M. Romain GRESLEBIN, adjoint administratif principal de 2°" classe de l'intérieur et de l'outre-
mer;
2026-00831 13

Mme Anne GUNTHER, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Marine HOYOS, adjointe administrative principale de 2°"° classe des administrationsparisiennes ;
M. Marc JEREMIE, adjoint administratif principal de 2*"° classe des administrations parisiennes;
Mme Sandrine LACOMBE-COLOMB, Secrétaire administrative de classe normale desadministrations parisiennes;
Mme Madina MEITE, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'Outre-Mer ;
Mme Sabah MESBAH, adjointe administrative principale de 2°" classe de l'intérieur et del'outre-mer ;
M. Lougensky MORISSEAU, adjoint administratif principal de 2°"° classe des administrationsparisiennes ;
Mme Elisabeth NDJEUGUE, adjointe administrative principale de 2*"* classe de l'intérieur et del'outre-mer ;
Mme Christelle NORMANDIN, adjointe administrative principale de 1*¢ classe desadministrations parisiennes; .
Mme Christine OBYDOL, adjointe administrative principale de 1** classe des administrationsparisiennes ;
Mme Catherine PERRIER, secrétaire administrative de classe normale des administrationsparisiennes ;
M. Oussama QUANARE, adjoint administratif principal de 2°" classe des administrationsparisiennes ;
Mme Johanna RIBON, adjointe administrative principale de 2" classe des administrationsparisiennes ;
M. Steve SADIK, adjoint administratif principal de 1° classe de l'Intérieur et de l'Outre-Mer;
Mme Divya THIAGARADJA, secrétaire administrative de classe normale de l'Intérieur et del'Outre-Mer ;
Mme Clara BONDEAUX, adjointe administrative principale de 2°"° classe des administrationsparisiennes ;
Mme Violette CAPITANIO, adjointe administrative principale de 2°"° classe des administrationsparisiennes ;
M. Benoit VILLE, attaché principal d'administration de l'Etat.
Pour le bureau du patrimoine immobilier:
M. Tristan BRANGER, attaché principal d'administration de l'État;M. Julien COLLO, attaché d'administration de l'État;
Mme Anne-Gaéle D'HAYER, adjointe administrative principale de '1ère classe desadministrations parisiennes ;
M. Karamba DRAME, adjoint administratif principal de 1** classe de l'Intérieur et de l'Outre-Mer;
Mme Malliga JAYAVELU, secrétaire administrative de classe normale des administrationsparisiennes ;
Mme Araphie GOMIS, secrétaire administrative de classe normale des administrationsparisiennes ;
Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 2°" classe des administrationsparisiennes ;
M. Chris KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de l'État;
Mme puree MAGNELLI-SICHI, secrétaire administrative de classe normale des administrations
14
&

- Mme Céline PREVOST-RAYMOND, adjointe administrative principale de 2°" classe desadministrations parisiennes;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe supérieure de l'Intérieur et de l'Outre-Mer.
Délégation de signature relative au système d'information financière e-GF
Article 42
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les propositionsd'engagement, les actes de certification de service réalisé, les bordereaux de mandatements, lestransferts, les pièces justificatives de dépenses) et de saisir toutes informations dans le systèmed'information financière « e-GF », dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placéssous l'autorité de la cheffe du Service budget marchés patrimoine:
Pour le bureau de la programmation et de l'exécution :
- M. Patrice CANIQUIT, secrétaire administratif de classe supérieure des administrationsparisiennes ;
- M. Jean-Christophe CARRER, attaché d'administration de l'Etat;
- M. Cédric CURIER, adjoint administratif principal de 2è"* classe des administrations parisiennes ;
- Mme Dominique FALEME, adjointe administrative principale de 1** classe des administrationsparisiennes ;
- Mme Carole GUIRIABOYE, adjointe administrative principale de 2°" classe des administrationsparisiennes ;
- Mme Nicaise GILBERT, adjointe administrative principale de 1ére classe des administrationsparisiennes ;
- Mme Anne GUNTHER, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Soumady MOHANASUNDARAM, secrétaire administrative de classe normale desadministrations parisiennes ;
- M. Burak SAHIN, adjoint administratif principal de 2°° classe de l'Etat;
- M. Benoit VILLE, attaché principal d'administration de l'Etat;
- M.Maél YALA, adjoint administratif principal de 2°" classe des administrations parisiennes;
- Mme Christelle MILLION, adjointe administrative principale de 2?" classe des administrationsparisiennes ;
- Mme Kettelie SOUVERAIN, secrétaire administrative de classe normale de l'Etat;
- Mme Isabelle MAYEN, adjointe administrative principale de 2°"° classe des administrations
parisiennes.
Pour le bureau du patrimoine immobilier:
- M. Tristan BRANGER, attaché principal d'administration de l'Etat;
- M. Julien COLLO, attaché d'administration de l'État;
- Mme Anne-Gaële D'HAYER, adjointe administrative principale de 1°* classe des administrationsparisiennes ;
- Mme Araphie GOMIS, secrétaire administrative de classe normale des administrationsparisiennes ;
- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 2°"° classe des administrationsparisiennes ; '
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
15

- M. Krima SAHTEL, adjointe administrative principale de 1** classe des administrationsparisiennes.
Pour le secrétariat général :
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1#* classe des administrationsparisiennes.
Délégation de signature relative aux actes d'exécution par carte d'achat
Sur le budget spécial :
Article 43
Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrateur de l'Etat hors classe, directeur del'immobilier et de l'environnement, pour procéder aux actes d'exécution par carte d'achat deniveau 1 de ses frais de représentation, dans la limite annuelle du montant notifié et de 1 500 eurostoutes taxes comprises par transaction, conformément aux règles du budget spécial.
Article 44
Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d'administration de l'Etat,adjointe au secrétaire général, Lugdivine BONNOT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe dubureau des affaires générales et modernisation et à Mme Emilie GILLET, adjointe à la cheffe debureau des affaires générales et modernisation pour procéder aux actes d'exécution par carted'achat de niveau 1 des frais de représentation et de fonctionnement de la direction, dans lalimite annuelle du montant notifié et de 1 500 euros toutes taxes comprises par transaction.
Article 45
Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'exécution par carte d'achat de niveau 3 desmarchés publics référencés, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes,chef de la section logistique de la sous-direction de l'exploitation ;
- M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjointau chef de la section logistique de la sous-direction de l'exploitation.
Article 46
Délégation est accordée à M. Benoît VILLE, attaché principal d'administration, adjoint au chef dubureau de la programmation et de l'exécution, référent carte achat, afin de centraliser les piècesjustificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés aux articles 40, 41et 42, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer les imputations budgétaires etcomptables des dépenses et transmettre ses éléments au responsable du programme carted'achat.
Article 47
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Benoît VILLE, la délégation qui lui est consentie àl'article 43 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne GUNTHER, conseillèred'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la programmation et del'exécution, en tant que référente carte achat suppléante.
2026-00831
16

Sur le budget Etat:
Article 48
Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'exécution par carte d'achat de niveau 3 desmarchés publics référencés, dans la limite annuelle de 2 500 000 euros toutes taxes comprises etde 100 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- M. Carlos ARREDONDO, attaché d'administration, adjoint à la cheffe de la mission soutien etcoordination ;
- Mme Séverine DOUCET, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et del'outre-mer, cheffe de la section gestion budgétaire de la mission soutien et coordination;
- Mme Khadija EL-GHANI, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe dela mission soutien et coordination.
- Mme Angélique BOCHARD, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et del'outre-mer, adjointe de la cheffe de section gestion budgétaire de la mission soutien etcoordination.
Article 49
Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'exécution par carte d'achat de niveau 3 desmarchés publics référencés, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes,chef de la section logistique;
- M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjointau chef de la section logistique.
Article 50
Délégation est donnée à Mme Lugdivine BONNOT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe dubureau des affaires générales et modernisation, et à Mme Emilie GILLET, adjointe à la cheffe debureau des affaires générales et modernisation pour procéder aux actes d'exécution par carted'achat de niveau 1 des frais de représentation et de fonctionnement de la direction, dans lalimite annuelle du montant notifié et de 2000 euros toutes taxes comprises par transaction,conformément aux règles des budgets de l'Etat.
Article 51
Délégation est accordée à M. Benoît VILLE, attaché principal d'administration, adjoint au chef dubureau de la programmation et de l'exécution, référent carte achat, afin de centraliser les piècesjustificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés aux articles 45 à 46,contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires desdépenses par cartes d'achat rattachées aux centres de facturation et ordonner le règlement desrelevés d'opérations administratives.
Article 52
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Benoît VILLE, la délégation qui lui est consentie àl'article 50 est exercée, dans la limite de ses attributions, par , par Mme Anne GUNTHER,conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de laprogrammation et de l'exécution , en tant que référente carte achat suppléante.
2026-00831
17

Délégation de signature relative au système d'information CHORUS DT
Article 53
Délégation de signature est accordée aux personnes dont les noms suivent, aux fins de signer lespièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application ChorusDT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états defrais et les commandes sur le marché voyagiste :
- Mme Lugdivine BONNOT, attachée d'administration de l'Etat ;
- Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d'administration de l'État;
- Mme Sylvie GATEPIN, adjointe administrative principale de 1#° classe des administrationsparisiennes ;
- Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrationsparisiennes ;
- Mme Sophie LE FOURNIS, attachée principale d'administration de l'Etat;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1** classe des administrationsparisiennes ;
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer.
TITRE 3Dispositions finales
Article 54
La préfète, secrétaire générale pour l'administration et le directeur de l'immobilier et del'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié aux recueils des actes administratifs des départements de la zone de défense et desécurité de Paris.
Fait à Paris, le 0 2 JUL. 2026
18

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDUPREFET DES HAUTS-DE-SEINEISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser a:PREFET DES HAUTS-DE-SEINESecrétariat généralSecrétariat général aux affaires départementales167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfectureAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Directeur de la publication :Alexandre BRUGÈREPRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
32



PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CedexCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.frStandard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
33