PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitéai
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024/01161
portant interdiction d'une manifestation déclarée à Paris place de la Bastille du jeudi 1er
août 2024 au jeudi 15 août 2024
Le préfet de police,
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431 -9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;
Vu la déclaration déposée par les représentants de l'association « Droit Au Logement
Paris et environs » en date du 28 juillet 2024 par laquelle les signataires déclarent une
manifestation statique permanente place de la Basti lle, du jeudi 1er au jeudi 8 août 2024,
sur le terre-plein de l'Arsenal de la place de la B astille à Paris avec barnums et tentes et
ayant pour objet de « demander le relogement, des f amilles et personnes reconnues
prioritaires DALO qui participent à cette manifesta tion, et l'hébergement stable jusqu'à
leur relogement des personnes qui de surcroît sont sans logis » ;
Vu la déclaration en date du 4 août 2024 déposée pa r les mêmes signataires ayant le
même objet et se tenant au même endroit que celle d u 28 juillet 2024 susvisée et la
prolongeant jusqu'au 15 août 2024 à 14h00 ;
Considérant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure et
72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris et dans le
département de la Seine-Saint-Denis, de l'ordre pub lic ; que, en application de l'article L.
211-4 du code de la sécurité intérieure, « si l'autorité investie des pouvoirs de police estim e
que la manifestation projetée est de nature à troub ler l'ordre public, elle l'interdit par un
arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataire s de la déclaration » ;
Considérant qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé
une manifestation sur la voie publique ayant été in terdite dans les conditions fixées par
la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende ; que, en
application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation
ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème
classe ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de
désordres et les atteintes à l'ordre public ; que l'association Droit au Logement (DAL)
Paris et environs renouvelle périodiquement une man ifestation statique sur la place de la
Bastille à Paris auprès des services de la directio n de l'ordre public et de la circulation ;
que ladite association a ainsi déclaré le 4 août 20 24 renouveler du jeudi 8 août 2024 à
14h00 au jeudi 15 août 2024 à 14h00 sa manifestatio n ; qu' il a cependant été constaté
sur cette place un afflux de manifestants se revend iquant de l'association UTOPIA 56, qui
se sont installés avec des tentes en se greffant la manifestation du DAL ; que cet élément
nouveau, non mentionné dans la déclaration du DAL, constitue une modification
substantielle de la manifestation revendicative déc larée place de la Bastille ;
Considérant dès lors que, ainsi que le DAL en a été informé par mon courrier du 6 août
courant, cette manifestation d'UTOPIA 56 n'a fait e n l'espèce l'objet d'aucune
déclaration et viole en cela les dispositions de l' article L. 211-2 du code de la sécurité
intérieure ; que, en outre, cette installation sauv age n'a fait l'objet d'aucune autorisation
du gestionnaire de cette dépendance ; que, par aill eurs, le nombre de personnes
impliquées et leur intention de se maintenir sous f orme de campement sur la place de la
Bastille, constitue un trouble à l'ordre public ;
Considérant, enfin, que les forces de sécurité inté rieure sont particulièrement
mobilisées, sans préjudice de leurs sujétions habit uelles, dans le cadre de la sécurisation
d'une part des épreuves des Jeux Olympiques, d'autr e part des sites institutionnels ou
gouvernementaux sensibles ; qu'elles se doivent en outre de garantir la prote ction des
personnes et des biens contre les risques d'attenta t dans un contexte de menace
terroriste aigüe ayant conduit au relèvement du pla n VIGIPIRATE « Urgence attentat »
depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de
désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées ;
Vu l'urgence,
ARRETE :
Article 1er – La manifestation déclarée le 28 juillet 2024 par l'association « Droit au
Logement Paris et environs » sur la place de la Bas tille à Paris du jeudi 1er au jeudi 8 août
2024 et celle déclarée le 4 août 2024 par la même a ssociation dans le même lieu du jeudi
8 août 2024 à 14h00 au jeudi 15 août 2024 à 14h00 s ont interdites.
Article 2 – La préfète, directrice de cabinet, le directeur d e l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté, qui sera notifié à
M. Jean-Baptiste EYRAUD ou à toute autre personne r eprésentant l'association Droit au
Logement Paris et environs et consultable sur le si te de la préfecture de police
(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 6 août 2024
Laurent NUÑEZ
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Annexe de l'arrêté n° 2024/01161 du 6 août 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notif ication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décisio n contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la date
de la décision de rejet.
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