PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-163
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2025
Sommaire
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2025-07-15-00001 - Arrêté 2025 -gir-080 du 15 juillet 2025 RN89 relatif aux
travaux d'éclairage public
Section comprise aux abords de
l'échangeur n°6 Commune de Beychac et Cailleau (2 pages) Page 3
33-2025-07-15-00002 - Arrêté n° 2025-gir-081 du 15 juillet 2025
AUTOROUTE RN230 relatif aux travaux sur l'éclairage public section
comprise entre les échangeurs n°24 et n°23 Commune de Floirac (2 pages)Page 6
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE / DEPAFI/SAH
33-2025-07-09-00003 - arrêté prix journée 2025 MECS ARPEJe
(accompagnement et recherche psycho-socio educatifs pour les jeunes) (3 pages)Page 9
DISP BORDEAUX /
33-2025-07-10-00005 - Délégation de signature - CP Bordeaux-Gradignan -
Le 10 (16 pages) Page 13
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BEAG
33-2025-07-16-00002 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le
domaine funéraire -n°25-338- Entreprise SAS "POMPES FUNEBRES
MUSULMANES EL FIRDAWS" située à Mérignac (33700) (2 pages) Page 30
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL
33-2025-07-16-00003 - Arrêté préfectoral en date du 16 juillet 2025
approuvant la modification des statuts de la communauté de communes
Médoc Atlantique (15 pages) Page 33
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Mission Sécurité Routière
33-2025-07-16-00001 - Arrêté agrément Dr Sachendra SIRAZ pour contrôler
l'aptitude médicale à la conduite (2 pages) Page 49
2
DIR ATLANTIQUE
33-2025-07-15-00001
Arrêté 2025 -gir-080 du 15 juillet 2025 RN89 relatif
aux travaux d'éclairage public
Section comprise aux abords de l'échangeur n°6
Commune de Beychac et Cailleau
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-07-15-00001 - Arrêté 2025 -gir-080 du 15 juillet 2025 RN89 relatif aux travaux d'éclairage public
Section comprise aux abords de l'échangeur n°6 Commune de Beychac et Cailleau 3
=mPREFETDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routesAtlantique
Arrêté 2025 -gir-080 du 1 5 JUIL. 2025RN89relatif aux travaux d'éclairage publicSection comprise aux abords de l'échangeur n°6Commune de Beychac et Cailleau
Le préfet de la GirondeOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code de la route :Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdéparte-mentales des routes ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à madameVirginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique;Vu l'arrêté n°2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé enmatière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière,et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la convention relative à l'aménagement d'une traversée piétonne en extrémité des bretelles de l'échangeurn°6 de la RN89 sens Bordeaux-Libourne ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Vu le dossier d'exploitation ;Vu l'avis réputé favorable du 11 juillet 2025 de monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécuri-té routière de Gironde ;Vu l'avis favorable du 02 juillet 2025 de monsieur le maire de la commune de Beychac et Cailleau ;
Cité administrative-Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.ffr 1/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-07-15-00001 - Arrêté 2025 -gir-080 du 15 juillet 2025 RN89 relatif aux travaux d'éclairage public
Section comprise aux abords de l'échangeur n°6 Commune de Beychac et Cailleau 4
Considérant qu'en raison des travaux d'implantation d'un cadélabre sur l'ilôt du cheminement piéton aux abordsde l'échangeur n°6 de la RN89 sens Bordeaux-Libourne, sur la commune de Beychac et Cailleau, il convient demettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,Arrête
Article 1 : afin de permettre la réalisation des travaux ci-dessus cités,Chaque jours, du lundi 21 juillet 2025 de 7h00 au mercredi 23 juillet 2025 à 16h30Fermeture du tourne à droite (TAD) de la bretelle d'entrée de la RN89 dans l'échangeur n°6 sens Bordeaux-Li-bourneLe tourne à droite (TAD de la bretelle d'entrée dans l'échangeur n°6 (PR39+421) de la RN89 sens Bordeaux-Li-bourne peut être fermée à la circulation, sauf besoins du chantier.Les usagers se dirigeant vers Libourne sont alors déviés par la route de la mairie, demi-tour via la roiute du petitconseillé, le tourne a gauche (TAG) de la bretelle d'entrée dans l'échangeur n°6 de la RN89 sens Bordeaux-Li-bourne, puis la RN89 en direction de Libourne.
Article 2 :les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions del'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée.La pose, la maintenance, et la dépose de la signalisation temporaire nécessaire aux travaux sont assurées parla direction interdépartementale des routes Atlantique (District de Gironde — CEI de Lormont).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est affiché en mairie de Beychac et cailleau par les soins de Monsieur le Maire.
Article 5 :'+ Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;+ Monsieur le maire de Beychac et Cailleau ;+ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;+ Monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de Gironde¢« Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché conformé-ment à la réglementation en vigueur.Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice interdépartementale des routes AtlantiqueLe Chef de Distt
Cité administrative-Tour B2 rue Jules Ferry. 33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.-gouv.fr 2/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-07-15-00001 - Arrêté 2025 -gir-080 du 15 juillet 2025 RN89 relatif aux travaux d'éclairage public
Section comprise aux abords de l'échangeur n°6 Commune de Beychac et Cailleau 5
DIR ATLANTIQUE
33-2025-07-15-00002
Arrêté n° 2025-gir-081 du 15 juillet 2025
AUTOROUTE RN230 relatif aux travaux sur
l'éclairage public section comprise entre les
échangeurs n°24 et n°23 Commune de Floirac
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-07-15-00002 - Arrêté n° 2025-gir-081 du 15 juillet 2025 AUTOROUTE RN230 relatif aux travaux sur l'éclairage
public section comprise entre les échangeurs n°24 et n°23 Commune de Floirac 6
PREFET Direction interdépartementale des routesDE LA GIRONDE AtlantiqueLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-gir-081du_ {5 JUL, 2025AUTOROUTE RN230relatif aux travaux sur l'éclairage publicsection comprise entre les échangeurs n°24 et n°23Commune de FloiracLe préfet de la GirondeOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à madameVirginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n°2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé enmatière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière,et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Vu le dossier d'exploitation ;Vu l'avis favorable du 10 juillet 2025 de monsieur le commandant de la CRS autoroutière d'Aquitaine ;Vu l'avis réputé favorable du 14 juillet 2025 de madame la présidente de Bordeaux- Métropole ; °Vu l'avis réputé favorable du 14 juillet 2025 de monsieur le maire de la commune de Bouliac;Vu l'avis réputé favorable du 14 juillet 2025 de monsieur le maire de la commune de Floirac;Considérant qu'en raison des travaux sur l'éclairage public situé entre les échangeurs n°24 et n°23 de larocade intérieure RN230, sur la commune de Floirac, il convient de mettre en œuvre des mesures temporairesd'exploitation,
Cité Administrative2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-07-15-00002 - Arrêté n° 2025-gir-081 du 15 juillet 2025 AUTOROUTE RN230 relatif aux travaux sur l'éclairage
public section comprise entre les échangeurs n°24 et n°23 Commune de Floirac 7
ArréteArticle 1 : afin de permettre la réalisation des travaux ci-dessus cités :* Chaque nuit de 21h00 à 6h00, du lundi 21 juillet 2025 à 21h00 au vendredi 25 juillet 2025 à 6h00Fermeture de la bretelle de sortie de la rocade intérieure RN 230 dans l'échangeur n°23 :La bretelle de sortie (PR36+580) de la rocade intérieure RN230 dans l'échangeur n°23 peut être fermée à lacirculation sauf besoin du chantier.Les usagers se dirigeant vers Floirac sont alors déviés par la rocade intérieure RN230, demi-tour à l'échangeurn°22 via la RD113, la rocade exterieure RN230, puis la bretelle de sortie de la rocade exterieure RN230 Sansl'échangeur n°23 en direction de Floirac.Neutralisation des voies de droite et médiane de la rocade intérieure RN230 entre le PR 39+080 et le PR36+300Les voies de droite et médiane de la rocade intérieure RN230 peuvent être neutralisées entre les PR 39+080 etle PR 36+300, sauf besoins du chantier. Les usagers circulent sur la voie restée libre.
Article 2 :les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions del'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée.La pose, la maintenance, et la dépose de la signalisation temporaire nécessaire à la fermeture de la bretelle desortie et à l'itinéraire de déviation sont assurées par la société « 3S» sous le contrôle de la directioninterdépartementale des routes Atlantique (District de Gironde - CEI de Lormont).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et affichéen mairies de Bouliac et Floirac par les soins de messieurs le maire.
Article 6 :* Madame la secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;+ Madame la présidente de Bordeaux-Métropole ;+ Monsieur le maire de la commune de Bouliac;¢ Monsieur le maire de la commune de Floirac ;¢ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;¢ Monsieur le commandant de la CRS AA ;+ Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.Pour le préfèt et par délégation,Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,
Cité Administrative2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-07-15-00002 - Arrêté n° 2025-gir-081 du 15 juillet 2025 AUTOROUTE RN230 relatif aux travaux sur l'éclairage
public section comprise entre les échangeurs n°24 et n°23 Commune de Floirac 8
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE
LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
33-2025-07-09-00003
arrêté prix journée 2025 MECS ARPEJe
(accompagnement et recherche psycho-socio
educatifs pour les jeunes)
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2025-07-09-00003 - arrêté prix
journée 2025 MECS ARPEJe (accompagnement et recherche psycho-socio educatifs pour les jeunes) 9
PREFECTURE DE LA GIRONDE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ke waDIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION SOLIDARITE GIRONDEDE LA PROTECTIONJUDICIAIRE DE LA JEUNESSESUD OUESTLE PREFET DE LA REGION LE PRESIDENTNOUVELLE - AQUITAINE DU CONSEIL DEPARTEMENTALPREFETE DU DEPARTEMENTDE LA GIRONDE _
Prix de journée 2025MECS ARPEJE(ACCOMPAGNEMENT ET RECHERCHE PSYCHO-SOCIO EDUCATIFS POUR LESJEUNES)253 Cours du Maréchal Galliéni33000 BORDEAUX
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L. 3214-1 etL. 3221-9 ;VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2022 portant nomination de laSecrétaire générale de la Préfecture de la Gironde Madame LE BONNEC ;VU l'arrêté conjoint d'autorisation de fonctionnement (CD/PJJ) et l'arrêté d'habilitationjustice (spécifique PJJ) ;VU la délibération n°2025.15.CD du 31 mars 2025 "Budget primitif en faveur de la politiquede prévention et de protection de l'enfance et de la famille" ;VU _ les propositions budgétaires présentées par l'établissement ;SUR proposition de Madame la Directrice générale adjointe chargée de la Solidarité de laGironde et de Madame la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de laJeunesse Sud-Ouest ;
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2025-07-09-00003 - arrêté prix
journée 2025 MECS ARPEJe (accompagnement et recherche psycho-socio educatifs pour les jeunes) 10
ARRETE
Article 1: Pour l'exercice budgétaire 2025 de la MECS ARPEJE, 253 Cours du MaréchalGalliéni 33000 BORDEAUX, géré par l'Association ARPEJE, conformément à laprocédure prévue à l'article R314-34 du code de l'action sociale et des familles,les recettes et les dépenses prévisionnelles sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS (€)| TOTAL (€)GROUPE 1 : Dépenses afférentes à l'exploitation courante | 99 792GROUPE 2 : Dépenses afférentes au personnel 815 315DEPENSES 1 338 649GROUPE 3 : Dépenses afférentes à ta structure 361 987REPRISE DE DEFICITS ANTERIEURS (augmentation des charges) 61555GROUPE 1 : Produits de la tarification et assimiés 1 259 587GROUPE 2 : Autres produits relatifs à l'exploitation 50 000RECETTES |GROUPE 3 : Produits financiers et produits non encaissables 4 000 1 333 649DÉPENSES REJETEES AU CA N-2 (réduction des charges) 25 062REPRISE D'EXCEDENTS ANTERIEURS (réduction des charges) 0
Article 2 : L'activité prévisionnelle retenue au budget 2025 est de 11 600 journées.Le prix de journée est fixé au 1°' août 2025 a:
Chambres en ville
Article 3 : Dans l'hypothèse où le nouveau tarif 2026 ne serait pas fixé au 1° janvier, le prixde journée provisoire versé à compter du 1° janvier 2026 sera égal au prix dejournée fixé au 1° janvier 2025, soit : 108,59 €.
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Président duConseil départemental, et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de la date denotification ou de publication.
Article 6 : En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du Code de l'ActionSociale et des Familles, les tarifs mentionnés au présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs.t
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2025-07-09-00003 - arrêté prix
journée 2025 MECS ARPEJe (accompagnement et recherche psycho-socio educatifs pour les jeunes) 11
Article 7 : Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde, Monsieur leDirecteur général des Services Départementaux de la Gironde, Monsieur lePayeur départemental, Madame la Directrice générale adjointe chargée de laSolidarité de la Gironde et Madame la Directrice interrégionale de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest sont chargés chacun en ce qui le concernede l'exécution du présent arrêté.
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,Par délégation,La Directrice de la Protectionde l'Enfance et de la Famille
ee
Laurie PIQUERAurore Le ET
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2025-07-09-00003 - arrêté prix
journée 2025 MECS ARPEJe (accompagnement et recherche psycho-socio educatifs pour les jeunes) 12
DISP BORDEAUX
33-2025-07-10-00005
Délégation de signature - CP Bordeaux-Gradignan -
Le 10
DISP BORDEAUX - 33-2025-07-10-00005 - Délégation de signature - CP Bordeaux-Gradignan - Le 10 13
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalité . . «os . 7 = =Fraternité Direction de l'administration pénitentiaireDirection interrégionaledes services pénitentiaires de BordeauxCentre pénitentiaire de Bordeaux-GradignanA Gradignan,Le 10 juillet 2025Arrêté portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1Vu l'article 1% du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 29.03.2024 nommant M. Arnaud MOUMANEIX en qualité dechef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan :Monsieur Arnaud MOUMANEIX, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan :ARRETE:
Article 1%: Délégation permanente de signature est donnée à Mme Aurélie JAMMES, M. Olivier LAPLAUD, M.Damien MAILLOS , Mme Orane MASSE et Mme Eline WASSON, en leur qualité de directeurs des servicespénitentiaires adjoint(e)s du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan, aux fins designer tout arrété,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableaujoint.Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Mme Carine ARNAUD, Mme Marion CERUTI,Mme Marie-Ange FREDERIC, Mme Priscilla KLEE, Mme Isabelle KRIEGER, Mme Camille LEHERISSE, MmeBAHRA (VASSEUR) Leila et Mme Marianna RESSOT, M. Farid ABDERRAHMANE, M. Julien BUAN, M. NicolasCOURBALAY, M. Kévin FERREIRA LOPES DA BENTA, M. Tarek HENNI, M. Clément LAFFARGUE, M. StéphaneMARCILLAUD, M. David MARGUERETTAZ, M. Sébastien POULET, M. Francois RITLEWSKI, M. DavidRYCKEBUSCH , M. LABROUILLERE Jonathan, M. Loic MARSEILLE , et M. Jean-Michel ROUVIERE en leur qualitéde personnels de commandement, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans letableau joint.Article 3: Délégation permanente de signature est donnée 4 Mme Claudia AGRICOLE, Mme Marine BAUGEY,Mme Mariéme DIEYE, Mme Céline JUSTIN, Mme Marie-Lhovy ONDO, Mme Nina RAMALINGON, Mme SophieRAZANAKOTO, Mme Delphine SANCHEZ, Mme BOUCARD (GELINEAU) Maritchou, Mme. MEZILLET Laziza,Mme Julie MILLET, M. Christian BARBIER, M. Mounir BENGHERADA, M. Benoit CHAUFRAY, M. Jean-PhilippeCODEGA, M. Rémy COLLADOS, M. Pierre DEMAI, M. Romain DURANT, M. Loic FAUVEL, M. Stéphane FOURER,M. Florian GAULTIER, M. Pascal GUAGLIARDO, M. Jean-Francois GUILLOT, M. Billel KHADRAOUI, M. DimitriLEPRINCE, M. Adrien LESCOUZERES, M. Loic MENAGER, M. Franck SEOSSE, M. Guillaume VERDIER, M. LudovicWIART, M. EMEILLANT Stéphane, M. GEMIEUX Grégory, M. HEMAN Damien, M. MASTROTOTARO Hubert-Stephen, , M. PENALBA Dimitry, M. MANFRY Steeve, M. ROCHEMONT Aymérick, M. SOULERE François, M.SYNAKIEWICZ-BYRNES Loic, M. MBOGBE Jean-Jacques, M. THIEBAUT Killian et M. CUSSET Nicolas en leurqualité de Brigadiers-Chefs/premier(e)s surveillant(e)s, pour toutes les décisions administratives individuellesvisées dans le tableau joint.
Centse penilentiaire de Bordeaux - Gradignan
DISP BORDEAUX - 33-2025-07-10-00005 - Délégation de signature - CP Bordeaux-Gradignan - Le 10 14
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DISP BORDEAUX - 33-2025-07-10-00005 - Délégation de signature - CP Bordeaux-Gradignan - Le 10 15
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-07-16-00002
Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans
le domaine funéraire -n°25-338- Entreprise SAS
"POMPES FUNEBRES MUSULMANES EL
FIRDAWS" située à Mérignac (33700)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-16-00002 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire -n°25-338-
Entreprise SAS "POMPES FUNEBRES MUSULMANES EL FIRDAWS" située à Mérignac (33700) 30
z Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPREFET Bureau des ElectionsDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité et de l'Administration Générale
Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funérairede l'entreprise SAS "POMPES FUNEBRES MUSULMANES EL FIRDAWS",située à Mérignac (33700)n° SIRET : 849 781 844 00022n°habilitation : 25-33-0238Le Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 etL.2223-24 ;VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur des services funéraires ;VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;VU les arrêtés préfectoraux en date du 31 août 2020 et 27 novembre 2020, portant création etmodification de I'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise SAS "POMPES FUNEBRESMUSULMANES EL FIRDAWS", exploitée à Mérignac (33) ;VU la demande, transmise le 09 juin 2025 et complétée le 08 juillet 2025, par laquelle Monsieur TarekBOUZERIA sollicite le renouvellement de I'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise SAS"POMPES FUNEBRES MUSULMANES EL FIRDAWS", exploitée 8, rue Pierre Georges Latécoére à Mérignac(33) ;CONSIDÉRANT que l'entreprise SAS précitée remplit les conditions pour bénéficier du renouvellementde l'habilitation dans le domaine funéraire ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Entreprise SAS "POMPES FUNEBRES MUSULMANES EL FIRDAWS" située à Mérignac (33700) 31
Article premier : L'entreprise SAS "POMPES FUNEBRES MUSULMANES EL FIRDAWS", exploitée 8, ruePierre Georges Latécoère à Mérignac (33) par Monsieur Tarek BOUZERIA, est habilitée pour exercer surl'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :Transport de corps avant et après mise en bière,Organisation des obsèques,Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires,Fourniture de corbillard,Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémationsactivité de fossoyage exercée par une autre entreprise de pompes funèbres : "POMPES FUNEBRES FABER"-n° 24-33-0341 - sous-traitance -,- activité de chauffeur / porteur exercée par les employés une autre entreprise de pompes funèbres :"POMPES FUNEBRES FABER" - n° 24-33-0341 - sous-traitance -
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Article 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée est le : 25-33-0238,Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 05 ans (cinq ans) à compter de ladate de signature du présent arrêté,Article 4 : En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications pres-crites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de laGironde,Article 5 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présentehabilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour lesactivités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles requises,Article 6 : Les véhicules de transports de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'unevisite de conformité tous les trois ans au plus, selon le décret n°2020-750 du 16 juin 2020,Article 7 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devraparvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rueTastet — BP 947 - 33063 Bordeaux, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessiblepar le site internet "www.telerecours.fr"Article 9 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde est chargée de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dontune copie sera adressée pour notification au requérant et copie pour information à Monsieur le mairede la commune de Mérignac (33). Bordeaux, le } 6 JL. 2025Le préfet,réfet,La Diréctric radjomn oe tsae | 5 et de la légati2, esplanade Charles-de-Gaulle ùCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60 F BONwww.gironde.gouv.fr Fabienne BAR2/2
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Entreprise SAS "POMPES FUNEBRES MUSULMANES EL FIRDAWS" située à Mérignac (33700) 32
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-07-16-00003
Arrêté préfectoral en date du 16 juillet 2025
approuvant la modification des statuts de la
communauté de communes Médoc Atlantique
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-16-00003 - Arrêté préfectoral en date du 16 juillet 2025 approuvant la modification des statuts de
la communauté de communes Médoc Atlantique 33
' Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPREFET | Bureau des Collectivités LocalesDE LA GIRONDE |
Fraternité
Arrêté du t § JUL. 207€COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MÉDOC ATLANTIQUE- Modification des statuts -Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite« 3DS »,VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative a l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique,VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-17-2,VU les arrêtés antérieurs :12 avril 2016 - Fixation du périmètre -12 décembre 2016 - Création -18 janvier 2017 - Eligibilité à la DGF bonifiée -16 mai 2017 - Modification des compétences -29 décembre 2017 - Modification des compétences -23 juillet 2018 - Modification des compétences -OS juillet 2019 - Modification des statuts -21 février 2020 - Modifications des statuts -28 mars 2023 - Modification des statuts -- 29 octobre 2024 - Modification des statuts
VU la délibération du conseil communautaire du 07 novembre 2024 de la communauté decommunes Médoc Atlantique, portant modification des statuts,
VU les décisions des communes suivantes :- CARCANS - GRAYAN- ET-L' 'HOPITAL — HOURTIN - JAU-DIGNAC-ET-LOIRAC - LACANAU - LEVERDON-SUR-MER -— NAUJAC-SUR-MER - QUEYRAC - SAINT-VIVIEN-DE-MEDOC - SOULAC- SrMER - TALAIS - VALEYRAC - VENDAYS-MONTALIVET - VENSAC,VU l'avis favorable du sous-préfet de Lesparre-Médoc,
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www. gironde.gouv.fr
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CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,ARRÊTEArticle premier : est autorisée la modification des statuts de la communauté de communes MédocAtlantique, conformément à délibération du 07 novembre 2024.Les nouveaux statuts, ioints en annexe du présent arrêté, abrogent et remplacent les précédents.Article 2: La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le sous-préfet del'arrondissement de Lesparre-Médoc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Gironde. Une copie du présent arrêté, accompagnée de l'annexe précitée, sera notifiée aux :. président du groupement,. maires des communes concernées,. président du conseil départemental,. directeur départemental des territoires et de la mer,. président de la chambre régionale des comptes,. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du départementde la Gironde,. service de gestion comptable de PauillacArticle 3: L'annexe précitée relative aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sontconsultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux moisà compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif deBordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'applicationinformatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
A Bordeaux, le Ÿ 6 Jill. 2925
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A L'A = re ve p rt tC T OR Al Envoyé en préfecture le 15/11/2024oes TT : R éf le 15/11/2024EN DATE out 6 JUIL. 075 i ecture leRECOMMUNAUTE DE COMMUNES ID : 033-200070720-20241107-D071124126-DEMEDOC ATLANTIQUE eesSiège : : EXTRAIT DU REGISTRE9 rue du Maréchal d'Ornano DES33780 SOULAC-SUR-MER@ 05.56.73.29.26 DELIBERATIONSf\W SEANCE ORDINAIRE DU JEUDI 7 NOVEMBRE 2024D07112024/126L'an deux mille vingt-quatre, le sept novembre à 18 heures 30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué s'estréuni à Hourtin, sous la Présidence de Monsieur Xavier PINTAT, Président, Maire de Soulac-sur-Mer,. Membrehonoraire du Parlement.Date de la convocation : 28 octobre 2024 Date d'affichage : 28 octobre 2024
PRESIDENT Xavier PINTATETAIENT PRESENTS : Patrick MEIFFREN, Jacky NICAISE, Jean-Marc SIGNORET, Christian BOURA,Membres titulaires : Laurent PEYRONDET, Yves BARREAU, Véronique CHAMBAUD,emibres HtUISIres : Jean-Pierre DUBERNET, Franck LAPORTE, Jean-Louis BRETON,Tony TRUOULET, Catherine ROBINEAU, Catherine GIANNORSIStéphane MARGALEF, Hervé CAZENAVE, Alexia BACQUEY, Adrien DEBEVER,Jean-Yves MAS, Chantal PARISE, Lilianne DUBOIS, Christine GRASS.ETAIENT REPRESENTES : Jean-Luc PIQUEMAL donne pouvoir a Liliane DUBOISJacques BIDALUN donne pouvoir à Christine GRASSBéatrice CHARRIER donne pouvoir à Jacky NICAISEKarine FORGERON donne pouvoir à Catherine GIANNORSIDominique PATRAS donne pouvoir à Véronique CHAMBAUDEvelyne MOULIN donne pouvoir à Xavier PINTATBernard LOMBRAIL donne pouvoir a Franck LAPORTEMarie-Dominique DUBOURG donne pouvoir a Patrick MEIFFRENETAIENT ABSENTS : Thierry DESPREZETAIENT ABSENTS EXCUSES : Christian BOURNIGAL, Patrick BURAN, Pascale COLMET-MARZAT,Marie-Hélène GIRAL, Jean-Marie REVAILLER, Jean-Marie BERTET,Valérie DA COSTA OLIVERA, Dominique JOANNONMembres suppléants remplacantsun membre titulaireMembres suppléants Bernard VILLENEUVESECRETAIRE DE SEANCE : | Catherine GIANNORSI
CELLELLELLEL ETES
OBJET : MODIFICATION DES STATUTS : MISE A JOUR DU LIBELLE « MAISON FRANCESERVICES » ET DE L'ARTICLE SUR LES CONVENTIONS DE DELEGATION DECOMPETENCERAPPORTEUR : Xavier PINTAT, PrésidentVOTE : UNANIMITELes services de l'Etat ont sollicité la Communauté de Communes aux fins de mettre en cohérence la rédactiondes statuts (point 6.2.6) avec la nouvelle rédaction de l'article L5214-16 II 8° du Code Général des CollectivitésTerritoriales, sur la référence « maison de services au public », devenues « participation à une conventionFrance Services »De plus, les services communautaires ont complété la rédaction de l'article 9 « délégation de compétence »en élargissant son périmètre d'intervention au « transport collectif de personnes par véhicules routiersterrestres desservant les pôles d'attractivités socio-économiques et touristiques du territoire, et ce afin degérer d'éventuelles délégations de la compétence « mobilités », en sus du transport scolaire des collégiens.
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LEUR LATE E paume teesomer ECTORALÀ | _ a { 6 Wi. 2075 Envoyé en préfecture le 15/11/2024EN DATE DU Reçu en préfecture le 15/11/2024OBJET: MODIFICATION DES STATUTS : MISE A JOUR DU LIBELLE| sus leL'ARTICLE SUR LES CONVENTIONS DE DELEGATION DE COM| |... 200070720.20241107-0071124126.DESEANCE DU JEUDI 7 NOVEMBRE 2024Aussi, il est proposé au Conseil Communautaire :« D'approuver la mise à jour des statuts communautaires,#2 De modifier la rédaction du point 6.2.6 et l'article 9 des statuts communautaires comme surlignéen jaune dans le projet de statuts ci-annexé,= D'autoriser le Président à recueillir l'accord des conseils municipaux des communes membres de laCommunauté de Communes du Médoc Atlantique dans les conditions de majorité qualifiée et desaisir les services préfectoraux en vue de l'établissement de l'arrêté préfectoral de modification desstatuts.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
- APRES en avoir pris connaissance- VU l'avis favorable du bureau communautaire du 17 octobre 2024, pour l'inscription de cette questionà l'ordre du jour,- VU le projet des statuts de la Communauté de Communes Médoc Atlantique,- OUI l'exposé du rapporteur,
DECIDE
- D'approuver la mise à jour des statuts communautaires,- De modifier la rédaction du point 6.2.6 et l'article 9 des statuts communautaires comme surligné enjaune dans le projet de statuts ci-annexé,- D'autoriser le Président à recueillir l'accord des conseils municipaux des communes membres de laCommunauté de Communes du Médoc Atlantique dans les conditions de majorité qualifiée et desaisir les services préfectoraux en vue de l'établissement de l'arrêté préfectoral de modification desstatuts.
Nombre de membres en exercice : 38Nombre de membres présents : 22Nombre de suffrages exprimés : 30Vote: Pour:30 Contre:/ Abstention:/FAIT ET DELIBERE LES JOURS MOIS ET AN QUE DESSUSONT SIGNE AU REGISTRE LES MEMBRES PRESENTSCOPIE CERTIFIEE CONFORMEFAIT A SOULAC-SUR-MER, le 7 NOVEMBRE 2024
LE PRESIDENT,CONSiège9 rue Mal d'OmanoSOULAC/MER33/80au$Sy7 Xavier PINT"Maire de Soulac-sur-MerMembre Honoraire du Parlementa J
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai dedeux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Bordeaux (9 Rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex, tél. : 05 56 99 38 00,areffe.ta-hordeaux@iuradm.fn ou d'un recours gracieux auprès du Président, étant précisé quecelui-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alorsdécision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
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DOCUMENT ANNEXEAL'ARRETE PREFECTORALEN DATE DU § f JUIL. 2025
PROJET
STATUTSCOMMUNAUTE DE COMMUNESMEDOC ATLANTIQUE
VERSION PROPOSEE AU VOTE LE 07/11/2024
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Ou À WN
DOCUMENT ECTORALAL'ARREL vi Jui. 70%PREAMBULECOMPOSITIONNOM DE LA COMMUNAUTÉSIÈGEDURÉEOBJET ET COMPÉTENCES6.16.1.16.1.26.1.36.1.4
6.1.5
6.26.2.16.2.2
6.2.36.2.46.2.5
6.2.6
6.2.7
6.36.3.1
6.3.2
6.3.3
6.3.46.3.5
6.3.6
Compétences obligatoires .......En matière de développement économiqueEn matière d'aménagement de l'espace communautaire...En matière d'ordures ménagères- Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens duvoyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'articleler de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitatdes gens du VOYARE © nrrrnrrrrrnrnnenenernnnrenenrernenrnnnersEn matière de Gestion des Milieux aquatiques et de prévention desinondations, à compter du 1er janvier 2018, dans les conditions prévuesaux 4 alinéas suivants de l'article L.211-7 du code de l'environnement : 6Compétences supplémentairesPolitique du logement et du cadre de vie...Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans lecadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de lademande d'énergie, eeAction sociale d'intérêt communautaireCréation, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire...Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels etsportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignementpréélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;........Création et gestion de maisons de services au public et définition desobligations de service public afférentes en application de l'article 27-2 dela loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dansleurs relations avec les administrationsEn matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoireet définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordinationdes dispositifs contractuels de développement urbain, de développementlocal et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locauxde prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans lecontrat de ville... nerCompétences facultatives .....sssenenensCréation, aménagement, entretien et gestion des voies et équipementsnécessaires à l'itinérance douce suivants: pistes cyclables, circuits derandonnée pédestres et équestres. L'exercice de cette compétence portesur les pistes cyclables en secteur ONF et les pistes cyclables touristiques,à l'exclusion de celles relevant de la compétence départementale...Aménagement, promotion, amélioration dés services et des conditionsd'accueil des ports suivants : Goulée, Port de Richard, Saint-Vivien-de-Médoc, Port de Talais, Port de Neyran, Port aux huîtres au Verdon-sur-Mer.Aménagement de l'espace destiné à favoriser le développement de la Zoneindustrialo-portuaire du Verdon sur Mer, gérée par le Grand Port Maritimeen tant qu'opération d'intérêt national...Contribution au SDIS en lieu et place des communes membres. ...En matière de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention desInondations (GEMAPI), à compter du 1er janvier 2018, au titre de l'articleL.211-7 du code de l'environnement les compétences supplémentairessont les suivantes : nine
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8La gestion des sites Natura 2000 des Lacs MEdOCAING. .......sssssssssssesssessecsseessesseseseccesseeneecsesnes 9
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AL'ARRI EFECTORAL6.3.7 Liacquisition de données et le suivi topo-bathymétriques et de Ÿ 8 JUIL. 2025courantologie nécessaire à l'élaboration des stratégies de gestion du traitde côte... .96.3.8 Le soutien et accompagnement aux initiatives, aux évènements etmanifestations du territoire et du Médoc qui ont des retombées locales etpromeuvent l'excellence, l'ambition médocaine et/ou la promotion duterritoire et de son patrimoine (historique, sportif, culturel, social,touristique, architectural, naturel). wD6.3.9 Le soutien financier accordé aux communes pour des manifestations etfétes communales dans le cadre d'un programme des fétes labellisées parla Communauté de communes. me 96.3.10 Plans-plages... . PPT are 9CONVENTIONS DE MUTUALISATION ET DE GROUPEMENTS DE COMMANDE 10SERVICE DE GESTION COMPTABLE 11DELEGATION DE COMPETENCE 11RESTITUTION DE COMPETENCES 11
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À i Nie Oke l'IUFECTORALEN DATE DU 4 ¢ am. am6 | s1 PREAMBULE 1 6 JUIL 207%Arrêté le 29 mars 2016, le schéma départemental de coopération intercommunale de la Gironde,dans son article 9, a prescrit l'orientation qui consiste à fusionner la Communauté de communesde la Pointe du Médoc avec la Communauté de communes des Lacs Médocains pour constituerune communauté de communes de 14 communes pour une population municipale de 25 055habitants.Le préfet a, en application des dispositions de l'article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015portant nouvelle organisation territoriale de la République, mis en œuvre une telle orientation duSDCI par arrêté préfectoral du 12 avril 2016 portant projet de périmètre de la fusion de laCommunauté de communes de la Pointe du Médoc et de la Communauté de communes des LacsMédocains. Cet arrêté préfectoral a été notifié à la communauté de communes, le 13 avril 2016.Les communautés de communes des Lacs Médocains et de la Pointe du Médoc ont favorablementaccueilli ce projet de fusion.Par arrêté du 12 décembre 2016, le préfet de Gironde a acté la création de la Communauté decommunes MEDOC ATLANTIQUE issue de la fusion des Communautés de communes des LacsMédocains et de la Pointe du Médoc.2 COMPOSITIONEn application des articles L. 5211-41-3 et L. 5216-1 et suivants du CGCT et de l'article 35 de la loin°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loiNOTRe), il est créé une Communauté de communes issue de la fusion de la Communauté decommunes de la Pointe du Médoc et de la Communauté des Lacs Médocains.Cette communauté regroupe les communes suivantes :e Carcans,¢ Grayan et l'Hôpital,e Hourtin,¢ Jau-Dignac et Loirac,e Lacanau,¢ Naujac sur Mer,e Queyrac,e Saint Vivien de Médoc,e Soulac sur Mer,e Talais,+ Valeyrac,+ Vendays-Montalivet,e Vensac,e Le Verdon sur Mer.
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DOCUMENT ANNEXEALARRE TE PREFECTORAL3 NOM DELA COMMUNAUTE EN DATE DU 1 6 JUIL 2995La Communauté de communes prend le nom de :« COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MÉDOC ATLANTIQUE ».4 SIÈGELe siège de la Communauté est fixé au 9, rue du Maréchal d'Ornano à Soulac-sur-Mer (33780).5 DURÉELa Communauté est constituée pour une durée illimitée.6 OBIET ET COMPETENCESLa Communauté exerce pour le compte de ses communes membres les compétences suivantes :6.1 Compétences obligatoires6.1.1 En matière de développement économiquee Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT ;e Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;e Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaire ;¢ Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice del'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4du CGCT, avec les communes membres de l'établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre.6.1.2 En matière d'aménagement de l'espace communautairee Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire.e Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur, 25% au moins descommunes membres de la communauté de communes, représentant au moins 20% de lapopulation s'étant opposées au transfert de la compétence Plan Local d'Urbanisme (PLU),conformément à l'article 136 de la loi ALUR, la communauté de communes n'est pascompétente en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu etcarte communale. La communauté de communes peut se doter à tout moment de lacompétence PLUi sur le fondement de l'article L5211-17 du CGCT.6.1.3 En matière d'ordures ménagères+ Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
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PONUMENT ANNEXEL TE PREFECTORALEN DATE DU 1 6 JUIL. 20756.14 Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage etdes terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article ler de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ¢6.1.5 En matière de Gestion des Milieux aquatiques et de prévention des inondations, àcompter du ler janvier 2018, dans les conditions prévues aux 4 alinéas suivants del'article L.211-7 du code de l'environnement :e (1°) L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;e (2°) L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y comprisles accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;e (5°) La défense contre les inondations et contre la mer ;L'exercice de cette compétence porte à la fois sur la lutte contre l'érosion sur la côteatlantique et la lutte contre l'inondation sur la côte estuarienne. Il concerne notammentl'établissement de stratégies communautaires de gestion de ces aléas naturels et lemaintien des protections suivantes : le système d'endiguement estuarien de lacommune de Valeyrac à celle du Verdon sur Mer (digue, cordons de retour et pelles deschenaux), les ouvrages de protection contre la mer de Soulac sur Mer, Vendays-Montalivet et Lacanau.e (8°) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zoneshumides ainsi que des formations boisées riveraines.En la matière, la Communauté de communes aura la possibilité d'adhérer à un syndicatsans consultation préalable des communes membres, comme prévue par l'article L5214-27du CGCT.
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DOCUMENT ANNEXEPREFECTORALDATE DU 4 6 JU. 20756.2 Compétences supplémentaires6.2.1 Politique du logement et du cadre de vie.6.2.2 Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadrede schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demanded'énergie,6.2.3 Action sociale d'intérêt communautaire6.2.4 Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire,6.2.5 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels etsportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignementpréélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;6.2.6
Participation à une convention France Services et définition des obligationsde service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations. |6.2.7 En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire etdéfinition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination desdispositifs contractuels de développement urbain, de développement localet d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux deprévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contratde ville.
6.3 Compétences facultatives
6.3.1 Création, aménagement, entretien et gestion des voies et équipementsnécessaires à l'itinérance douce suivants: pistes cyclables, circuits derandonnée pédestres et équestres. L'exercice de cette compétence porte sur
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necl arm NT ANNEXELet PREFECTORALre py 16 Wit, 20%
les pistes cyclables en secteur ONF et les pistes cyclables touristiques, al'exclusion de celles relevant de la compétence départementale.6.3.2 Aménagement, promotion, amélioration des services et des conditionsd'accueil des ports suivants : Goulée, Port de Richard, Saint-Vivien-de-Médoc, Port de Talais, Port de Neyran, Port aux huitres au Verdon-sur-Mer.6.3.3 Aménagement de l'espace destiné à favoriser le développement de la Zoneindustrialo-portuaire du Verdon sur Mer, gérée par le Grand Port Maritimeen tant qu'opération d'intérêt national.6.3.4 Contribution au SDIS en lieu et place des communes membres.6.3.5 En matière de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention desInondations (GEMAPI), à compter du ler janvier 2018, au titre de l'articleL.211-7 du code de l'environnement les compétences supplémentaires sontles suivantes :- «3° L'approvisionnement en eau »,- «4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contrel'érosion des sols » : Actions directes ou indirectes pour luttercontre l'érosion des terres, restauration des fossés.- «6° La lutte contre la pollution » : Etude et analyse de la qualité deseaux ainsi que plan de gestion différenciée 0% phyto- «7° La protection et la conservation des eaux superficielles etsouterraines » : Réaliser des études et travaux touchant au suivi, àla surveillance, à la restauration et à la gestion de la biodiversité,actions de lutte contre les nuisibles, suivi des cumuls et desniveaux des lacs et des nappes de surface, lutte contre les espécesinvasives, conseil technique aux communes.- «10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrageshydrauliques existants » : Entretien et gestion des écluses.- «11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance dela ressource en eau et des milieux aquatiques » : Suivi de la qualité deseaux (piézométrie).- «12° L'animation la concertation dans le domaine de la gestion et de laprotection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifere,correspondant à une unité hydrographique » : Actions d'animations,de concertation et d'information et animation SAGE LacsMédocains et sites Natura 2000.En la matière, la Communauté de communes aura la possibilitéd'adhérer à un syndicat sans consultation préalable des communesmembres, comme prévu par l'article L5214-27 du CGCT
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D
6.3.6 La gestion des sites Natura 2000 des Lacs Médocains.6.3.7 L'acquisition de données et le suivi topo-bathymétriques et de courantologienécessaire à l'élaboration des stratégies de gestion du trait de côte.6.3.8 Le soutien et accompagnement aux initiatives, aux évènements etmanifestations du territoire et du Médoc qui ont des retombées locales etpromeuvent l'excellence, l'ambition médocaine et/ou la promotion duterritoire et de son patrimoine (historique, sportif, culturel, social,touristique, architectural, naturel).6.3.9 Le soutien financier accordé aux communes pour des manifestations et fêtescommunales dans le cadre d'un programme des fêtes labellisées par laCommunauté de communes.6.3.10 Plans-plages- Plans plages océaniques communaux existantsLa Communauté de communes assure (hors accès plage)l'entretien des plans plages océaniques communaux (liste ci-après) et leurs opérations de réhabilitation ou restructurationcomprenant les acquisitions foncières éventuelles, les études et lestravaux :Communes Plan plageCarcans Carcans plageHourtin Hourtin plageLacanau Lacanau plage NordLacanau plage Sud
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DOCLIAENT ANNEXEDATE DU 9 6 JUIL 2025
Nouveaux plans plages communauxLa communauté de communes assure (hors accès plage) l'étude,la création, la réalisation et l'entretien de nouveaux plans plages,notamment lacustres (liste ci-après).Communes Plan plageCarcans MaubuissonHourtin PiqueyrotHourtin PortLacanau Le MoutchicLa Grande Escoure
- Plans plages en forét domanialeLa Communauté de communes assure, pour la plage du Lion aLacanau, l'entretien et le financement des travaux deréhabilitation ou d'amélioration, après validation desprogrammes de travaux par le conseil communautaire, dans lalimite maximale de 40 % du montant total hors taxes des travaux.6.3.11 Petite enfanceLa Communauté de communes assure la création, la construction, la gestion etl'entretien des crèches, ainsi que le service afférent, concernant uniquement cellessituées sur le territoire de la commune de Vendays-Montalivet et sur le territoire de lacommune de Soulac-sur-Mer, dotées d'une capacité respective d'accueil d'au moins16 berceaux.7CON VENTIONS DE MUTUALISATION ET DEGROUPEMENTS DE COMMANDEConformément au Code Général des Collectivités Territoriales, laCommunauté de Communes peut conclure des conventions dans le cadre soitdes régimes de mutualisation (notamment des articles L. 5211-4-1 et suivantsdu CGCT), soit de l'article L. 5214-16-1 du CGCT.Par ailleurs, la Communauté de communes peut également coordonner un ouplusieurs groupements de commandes avec, et au profit de ses communesmembres dans le cadre de domaines pour lesquels elle est compétente, eu égardau principe de spécialité des Etablissement Public de CoopérationIntercommunale (EPCI).
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DOCUMENT ANNEXEREIE PREFE CTORAL
8 SERVICE DE GESTION COMPTABEELa communauté de commune est rattachée au service de gestion comptable dePauillac (Antenne de Soulac sur Mer) par l'arrêté préfectoral du 30 décembre2020 portant changement des comptables assignataires des EPCI de Gironde.9 DELEGATION DE COMPETENCELa communauté exerce, par voie de compétence déléguée, le transport collectifde personnes par véhicules routiers terrestres desservant les pôlesd'attractivités socio-économiques et touristiques du territoire, ainsi que letransport scolaire des collégiens résidant sur son périmètre et fréquentant lesétablissements relevant de leur zone d'enseignement public, conformément àla convention de délégation signée avec la Région Nouvelle Aquitaine.10 RESTITUTION DE COMPETENCESEn cas de restitution de compétence par la communauté de communes, uneconvention de répartition de l'actif et du passif doit être validée entre lacommunauté de communes et le ou les communes bénéficiaires de larestitution, conformément à l'article L5211-25-1 du CGCT.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
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Arrêté agrément Dr Sachendra SIRAZ pour contrôler
l'aptitude médicale à la conduite
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-16-00001 - Arrêté agrément Dr Sachendra SIRAZ pour contrôler l'aptitude médicale à la conduite49
PREFET Cabinet du PréfetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité routièregaltFraternité
Arrêté du 6 WIL 9025n°
Portant renouvellement d'agrément du Docteur SIRAZ Sachendraen qualité de consultant pour contrôler l'aptitude médicale à la conduite dans son officeLe Préfet de la GirondeVU le code de la route, notamment en ses articles L.223-5, L.224-14, L. 234-1, L.234-8, L.235-1,L.235-3,R.221-10 à R.221-19, R.224-21 à R,224-23, R.226-1 à R.226-4 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitudeà la conduite ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 03 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif al'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;CONSIDERANT l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2020 portant agrément du Docteur SachendraSIRAZ pour contrôler l'aptitude médicale à la conduite automobile ;CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'agrément formulée le 08 juillet 2025 par leDocteur SIRAZ Sachendra en qualité de médecin pour le contrôle médical de l'aptitude à laconduite ;CONSIDÉRANT la signature par l'intéressé le 10 juillet 2025 du cahier des charges pourl'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;CONSIDÉRANT l'attestation de formation continue du 26 mars 2025 suivie par l'intéressé ;CONSIDÉRANT l'attestation de l'Ordre des Médecins du 11 juillet 2025 ;ARRÊTEArticle 1: Est agréé pour assurer le contrôle de l'aptitude à la conduite le docteur en médecine,spécialité en médecine générale, Monsieur SIRAZ Sachendra.Les visites médicales se tiendront en son cabinet médical situé :9 Bis, Lieu-Dit LA COMBE 33 230 LES EGLISOTTES ET CHALAURES.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-16-00001 - Arrêté agrément Dr Sachendra SIRAZ pour contrôler l'aptitude médicale à la conduite50
Article 2 : Le médecin cité dans l'article 1 s'engage à avoir satisfait aux obligations d'inscription al'ordre des médecins et avoir suivi une formation continue. |Il s'engage également à respecter les éléments figurant dans le cahier des charges pourl'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite et son annexe.Article 3 : La durée de validité de l'agrément est de 5 ans à compter de la date de notification duprésent arrêté.Article 4 : Le renouvellement de l'agrément est subordonné au dépôt d'une nouvelle demande etau suivi de la formation continue.Article 5 : L'agrément est abrogé dans les cas suivants :* manque manifeste de compétence,* manquement à l'obligation de probité, d'honorabilité ou de neutralité en consultation,¢ sanction ordinale supérieure à un avertissement (dans le respect de la procédure contradictoire).Article 6: Au cours du premier mois suivant la délivrance de cet agrément, le médecin agrééinformera le préfet de son choix d'assurer sa mission de contrôle médical de l'aptitude a laconduite, soit uniquement sur son lieu de l'exercice médical, soit uniquement au sein de lacommission médicale, soit à la fois sur les deux structures, dans la limite de la compatibilité duchoix avec l'organisation de la commission médicale du département.Ce choix peut être modifié au cours de la période d'agrément.Article 7 : Le médecin agréé peut à tout moment demander à renoncer à son agrément sans avoirà motiver sa demande qui est acceptée de droit dans un délai maximum d'un mois aprèsinformation de la préfecture.Article 8: Monsieur le Préfet est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié àl'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Une copie sera adressée au Président du Conseil de l'ordre des médecins de la Gironde.Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux devant le tri-bunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa signature.
Bordeaux, le 16 Nil 2025Pour le Préfet |La cheffe du bureau'de la sécurité routière,
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