CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2024-207
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2024
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service
Aménagement
17-2024-10-15-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre
du projet d'aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental
de la commune de Marans (3 pages) Page 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service
Risques, Sécurité et Littoral
17-2024-10-16-00003 - Arrêté préfectoral approuvant la convention
relative au transfert de gestion établie entre le préfet du
département de la Charente-Maritime et la présidente du Conseil
Départemental de Charente-Maritime, destinée à l'extension des
limites administratives du port de la commune de Port-des-Barques (17) (12
pages) Page 7
17-2024-10-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 octobre 2024 portant
décision d'extension portuaire du port de la commune de
Port-des-Barques (17) (2 pages) Page 20
17-2024-10-21-00002 - Arrêté préfectoral portant abrogation de
l'arrêté n° 16-1779 du 30 septembre 2016 autorisant le renouvellement
de la zone de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public
fluvial Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente (2 pages) Page 23
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE JONZAC
17-2024-10-22-00001 - Arrêté du 22 octobre portant modification de
dénomination du SICN des cantons de Montguyon et de Montlieu la
Garde (8 pages) Page 26
SOUS-PREFECTURE DE ROCHEFORT / SECRÉTARIAT DE DIRECTION
17-2024-10-23-00001 - Arrêté n°354/2024 portant convocation des
électeurs et fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de
candidature en vue d'une élection municipale partielle intégrale de la
commune de SAINT-PIERRE LA NOUE (8 pages) Page 35
2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET LA MER
17-2024-10-15-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés publiques et privées
dans le cadre du projet d'aménagement foncier,
agricole, forestier et environnemental de la
commune de Marans
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-10-15-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre du projet d'aménagement foncier, agricole, forestier et
environnemental de la commune de Marans
3
ExPRÉFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALPortant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dansle cadre du projet d'aménagement foncier, agricole, forestier etenvironnemental de la commune de Marans
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code pénal, notamment les articles 322-1 et suivants et les articles 433-11 etR.635-1 ;Vu la loi du 22 jùillet 1889 modifiée sur la procédure à suivre devant les tribunauxadministratifs ;Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution de travaux publics, modifiée, et notamment ses articles 1 et 3 ;Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution de travaux geodesuques et cadastrauxet à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur BLONDEL Brice, préfetde la Charente-Maritime ;Vu la demande formulée le 7 juillet 2022 par la présidente du conseil départementalde la Charente-Maritime à l'effet d'obtenir l'autorisation de pénétrer dans certainespropriétés publiques et privées situées sur la commune de Marans dans le cadre d'uneopération d'aménagement foncier agricole forestier et environnemental ;Considérant que la présidente du conseil départemental de Charente-Maritime meten œuvre des opérations d'aménagement foncier agricole forestier etenvironnemental pour lesquelles I'intervention sur le terrain d'agents des services duconseil départemental, de prestataires et/ou de personnalités qualifiées estnécessaire ;Considérant la nécessité de faciliter les études sur le terrain en vue de la réalisation del'opération susvisée ;
Site Mangin - 89 avenue des Cordeliers - 17018 La Rochelle Cedex 1 - Téléphone 05 16 49 61 00 - Fax : 05.16.49.64.00
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-10-15-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre du projet d'aménagement foncier, agricole, forestier et
environnemental de la commune de Marans
4
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
~
ARRETE
n er : '
Les agents du Conseil Départemental de la Charente-Maritime, ses prestataires, ainsi que toutespersonnes mandatées par le Conseil Départemental de la Charente-Maritime, sont autorisés àcirculer librement sur le périmètre proposé pour le projet d'aménagement foncier agricole,forestier et environnemental de Marans avec extension éventuelle sur les communes limitropheset à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, à l'exception des maisonsd'habitation.L'accès aux différents sites d'intervention se fera par routes départementales, voies communales,chemins ruraux et de parcelle à parcelle à l'intérieur des emprises.
Lors des opérations sur le terrain, les personnes désignées ci-dessus seront munies d'une copie duprésent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.Elles ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après accomplissement des formalitésprescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée.En particulier, elles ne pourront pénétrer dans les propriétés privées non closes que le onzièmejour suivant celui de l'affichage du présent arrêté en mairie de la commune concernée par leprojet et dans les propriétés closes, que le sixième jour suivant celui au cours duquel seraeffectuée la notification du présent arrété au propriétaire ou, en l'absence du propriétaire, augardien de la propriété.L'introduction de ces personnes est interdite à l'intérieur des maisons d'habitation.
Il ne pourra étre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accordamiable ne soit établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'il ait été procédé à laconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation desdommages.Le présent arrêté fera l'objet d'une notification au Conseil Départemental de la Charente-Maritime.Le présent arrêté d'autorisation sera inséré au registre des actes administratifs de la préfecture dela Charente-Maritime.
Les indemnités qui pourraient étre dues pour les dommages causés aux propriétés par les agentschargés des opérations seront à défaut d'accord amiable, réglées par le tribunal administratif dePoitiers, conformément aux dispositions de la loi du 22 juillet 1889.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-10-15-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre du projet d'aménagement foncier, agricole, forestier et
environnemental de la commune de Marans
5
Il est interdit de troubler, de quelque manière que ce soit, l'exécution des opérations, ainsi qued'arracher ou de déplacer .des balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux placés, le caséchéant par les agents et personnes désignées à l'article 1er.
74 . ° # '—
La présente autorisation est valable sept ans à compter de la date du présent arrêté. Elle serapérimée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois suivant la date duprésent arrêté.Article 7 — Publicati inf ion des tiLe présent arrêté sera affiché dans la mairie de Marans au moins dix jours avant le début desopérations et pendant toutes leurs durées, aux lieux ordinaires d'affichage et par tout procédé enusage dans la commune. Un certificat constatant I'accomplissement de cette formalité seraadressé à la direction départementale des territoires et de la mer - Service Aménagement -Mission AFAFE. 'Article 8 = Voi {élais dLa présente décision est contestable devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —CS 80541 - 86020 Poitiers, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par voie postale ou par voie dématérialiséevia l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
Article 9 = Exécuti
Le directeur départemental des territoires de Charente-Maritime, ainsi que le maire de lacommune de Marans, sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera notifié à la présidente du conseil départemental de Charente-Maritime et dontcopie sera adressée pour information :< au colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;- au directeur de I'agence départementale de l'office national des forêts ;- au chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faunesauvage ;- au chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieuxaquatiques ;- au président de la chambre d'agriculture.
Fait à La Rochelle,le 45 0CT. 2024
Le Préfet,Brice BLONDELPour le Préfet et par dé!égatioLe Secrétaire Général ;Emmanuel CAYRON 7
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-10-15-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre du projet d'aménagement foncier, agricole, forestier et
environnemental de la commune de Marans
6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET LA MER
17-2024-10-16-00003
Arrêté préfectoral approuvant la convention
relative au transfert de gestion établie entre le
préfet du département de la Charente-Maritime
et la présidente du Conseil Départemental de
Charente-Maritime, destinée à l'extension des
limites administratives du port de la commune
de Port-des-Barques (17)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-10-16-00003 - Arrêté préfectoral approuvant la convention
relative au transfert de gestion établie entre le préfet du département de la Charente-Maritime et la présidente du Conseil
Départemental de Charente-Maritime, destinée à l'extension des limites administratives du port de la commune de Port-des-Barques
(17)
7
PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMEotFraternité
Arrêté préfectoral
approuvant la convention relative au transfert de gestion établie entrele préfet du département de la Charente-Maritime etla presldente du Conseil Départemental de Charente-Maritime,destinée à l'extension des limites administratives du port dela commune de Port-des-Barques (17)Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2121-3 etR2123-1 à R2123-4 ;Vu le Code des transports et notamment ses articles L5311-3, R5311-1 et R5314-1 ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrété du préfet de la Charente-Maritime, en date du 24 janvier 1984, fixant la liste des portstransférés au Département et aux communes, par référence aux lois relatives à la répartition descompétences entre l'État et les collectivités ;Vu le procès-verbal de remise au Département de la Charente-Maritime des dépendances dudomaine public constituant le port maritime de Port-des-Barques en date du 2 avril 1984 ;Vu la demande de transfert de gestion relatif aux espaces de domaine public fluvial et l'extension des. limites administratives du port départemental de Port-des-Barques, présentée par le Conseildépartemental de la Charente-Maritime, en date du 02 août 2023;Vu l'avis favorable de la commune de Port-des-Barques en date du 14 novembre 2023 ;Vu l'avis favorable de la commune de Saint-Nazaire-Sur-Charente en date du 02 novembre 2023 ;Vu la décision du directeur départemental des finances publiques en date du 22 février 2024 ;Vu':la.demande du Conseil départemental de la Charente-Maritime, en date du 02 août 2023,sollicitant le transfert de gestion d'une dépendance du domaine public fluvial et une extension deslimites administratives du port départemental de Port-des-Barques ;CONSIDÉRANT que le Conseil départemental de la Charente-Maritime a sollicité un transfert degestion des espaces de domaine public fluvial et I'extension des limites administratives du portdépartemental de Port-des-Barques ;
1/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-10-16-00003 - Arrêté préfectoral approuvant la convention
relative au transfert de gestion établie entre le préfet du département de la Charente-Maritime et la présidente du Conseil
Départemental de Charente-Maritime, destinée à l'extension des limites administratives du port de la commune de Port-des-Barques
(17)
8
CONSIDERANT que le projet d'extension du port de Port-des-Barques sur la commune de Saint-Nazaire-Sur-Charente, qui présente un caractère d'intérét général, nécessite la mise à disposition desdépendances du domaine public fluvial naturel considéré ;Sur proposition du directeur départemental des territôires et de la mer de la Charente-Maritime ;ARRÊTE
Article 1 : La convention établie entre le préfet du département de la Charente-Maritime et laprésidente du Conseil départemental de la Charente-Maritime, portant sur le transfert de gestiond'une dépendance du domaine public fluvial de 36 ha, située sur la commune de Saint-Nazaire-Sur-Charente et dont les limites sont fixées sur les plans annexés au présent arrêté, est approuvée.Article 2 : I'Etat consent au Département de la Charente-Maritime le libre usage du terrain domanialqui fait l'objet du transfert de gestion, aux clauses et conditions de la convention jointe qui demeureraannexée au présent arrêté.Article 3 : le transfert de gestion est consenti par I'Etat au Département de la Charente-Maritime àdes fins exclusivement portuaires à compter du 1er juillet 2024.Article 4 : les limites administratives du port de Port-des-Barques seront modifiées pour inclure ledomaine transféré en gestion.Article 5 : le Conseil Départemental ou son mandataire doit contracter toutes assurances pour couvrirle risque en responsabilité civile et le risque incendie des installations. Il garantira I'Etat contre lerecours des tiers.Article 6 : le présent transfert de gestion est accordé sans limitation de durée et moyennant lepaiement d'une redevance fixée à l'article 16 de la convention de concession annexée au présentarrêté.Article 7 : le présent arrété peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt àagir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, auprès du tribunaladministratif de Poitiers.Article 8 : le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs et consultable à lapréfecture. Cet arrêté sera publié, aux soins de la préfecture, dans deux journaux à diffusion locale ourégionale, aux frais du Conseil départemental.Par ailleurs, il fera l'objet d'un affichage en mairie de Saint-Nazaire-Sur-Charente, pendant une duréeminimale de 1 mois, certifié par le maire.Article 9 : le sous-préfet de Rochefort, le maire de la commune de Saint-Nazaire-Sur-Charente, laprésidente du Conseil Départemental de la Charente-Maritime, le directeur départemental desFinances Publiques et le directeur départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.À La Rochelle, le 160CT. 2024Le PréfetBrice BLONDEL
Pour le Préfet et par délêgaLe Secrétaire Généralo,
2/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-10-16-00003 - Arrêté préfectoral approuvant la convention
relative au transfert de gestion établie entre le préfet du département de la Charente-Maritime et la présidente du Conseil
Départemental de Charente-Maritime, destinée à l'extension des limites administratives du port de la commune de Port-des-Barques
(17)
9
ExPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Délégation à mer et au littoralService Risques,Sécurité, LittoralGestion du Littoral
Direction départementale
CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTIONd'une dépendance du domaine public fluvialsituée sur la commune de Saint-Nazaire-Sur-Charenteen vue de son affectation portuaire
1/8
des territoireset de la mer
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-10-16-00003 - Arrêté préfectoral approuvant la convention
relative au transfert de gestion établie entre le préfet du département de la Charente-Maritime et la présidente du Conseil
Départemental de Charente-Maritime, destinée à l'extension des limites administratives du port de la commune de Port-des-Barques
(17)
10
Article préliminaire - ExposéLe Département de la Charente-Maritime a repris la gestion du port de Port des Barques le 1¢ janvier2024. La zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) de la commune de Saint-Nazaire-Sur-Charente étant située à proximité immédiate du port, sa gestion apparait comme étant indissociable duport.Le Département de la Charente-Maritime sollicite le transfert de gestion d'espaces situés sur ledomaine public fluvial naturel afin d'intégrer les espaces situés sur la commune de Saint-Nazaire-Sur-Charente et l'extension des limites administratives du port de Port-des-Barques sur les terrainstransférés.Cette mise à disposition ne porte pas sur les dépendances du domaine public portuaire déjàremises en gestion au Département de Charente-Maritime par procès-verbal en date du 2 avril1984.Ceci ayant été exposé, il a été convenu :
ENTREL'État, propriétaire, représenté par le Préfet de la Charente-Maritimeagissant en qualité de représentant du ministre chargé du domaine et du ministre chargé de la gestion duDomaine Public FluvialETLe Département de la Charente-Maritime,désigné par la suite sous le nom de bénéficiaire ou titulaire,représenté par la Présidente du Conseil départemental de la Charente-Maritime
2/8
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-10-16-00003 - Arrêté préfectoral approuvant la convention
relative au transfert de gestion établie entre le préfet du département de la Charente-Maritime et la présidente du Conseil
Départemental de Charente-Maritime, destinée à l'extension des limites administratives du port de la commune de Port-des-Barques
(17)
11
OBJET, NATURE ET DUREE DU TRANSFERT DE GESTIONArticle 1 — Obiet de la convention de transfert de gestionConformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, notammentles articles L. 2123-3 et R2123-1 à R2123-4, la présente convention a pour objet d'opérer le transfert degestion au profit du bénéficiaire d'une dépendance du domaine public fluvial délimitée sur le plan ci-annexé, conformément aux coordonnées géo-référencées mentionnées sur ledit plan et selon lesmodalités définies ci-après.Le transfert de gestion est destiné à l'incorporation des portions du domaine public fluvial naturel,situées sur la commune de Saint-Nazaire-Sur-Charente dans les limites administratives du port de Port-des-Barques, dont la compétence relève du Conseil Départemental de la Charente-Maritime.Les emprises transférées en gestion sont exclusivement affectées au bénéficiaire, aux fins d'usagesportuaires.Article 2 — Désignation du bien transféré en gestionLe bien, objet du transfert de gestion, appartient au domaine public fluvial naturel de l'État et comprendles espaces situés sur la commune de Saint-Nazaire-Sur-Charente d'une superficie totale de 36 ha, telsqu'ils figurent au plan annexé à la présente convention, et les ouvrages présents sur ces espaces, 2mouillages, une cale de mise à l'eau et un ponton.Les dépendances du domaine public fluvial transférées en gestion demeurent, sauf cession en pleinepropriété au bénéficiaire, propriété de l'Etat au titre du domaine public fluvial et sont à ce titreinaliénables et imprescriptibles.L'ouvrage existant la « Fontaine de Lupin » transféré en gestion à la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente est exclu du présent transfert de gestion. Il devra être accessible à la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente de manière permanente.
Article 3 — Nature du transfert de gestionLe bénéficiaire est gestionnaire de la dépendance susvisée. Il doit en assurer une gestion conforme auxrègles applicables au domaine public fluvial.Conformément aux dispositions de l'article L. 2122-5 du Code général de la propriété des personnespubliques, la présente convention ne peut être constitutive de droits réels au profit du bénéficiaire surles parties transférées en gestion répondant aux critères de domanialité publique fluviale naturelledéfinis par le Code général de la propriété des personnes publiques.Le bénéficiaire dispose de la possibilité d'accorder de nouveaux titres constitutifs de droits réels, aprèsconsultation du représentant de l'Etat, sur les parties transférées en gestion répondant aux critères dedomanialité publique fluviale artificielle définis par le Code général de la propriété des personnespubliques.Conformément aux dispositions de l'article R5314-30 du Code des transports, les concessionsd'établissement ou d'exploitation d'infrastructures ou de superstructures portuaires ne peuvent êtreconsenties pour une durée supérieure à cinquante ans. Les autres concessions, conventions etautorisations d'occupation de toute nature du domaine public ne peuvent être consenties pour une duréesupérieure à trente-cing ans.Article 4 — Effet du transfert de gestionA compter de la date de signature de l'arrêté préfectoral d'approbation de la présente convention, lebénéficiaire est substitué à l'Etat pour ce qui est de l'occupation de cette emprise par les différents
3/8
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-10-16-00003 - Arrêté préfectoral approuvant la convention
relative au transfert de gestion établie entre le préfet du département de la Charente-Maritime et la présidente du Conseil
Départemental de Charente-Maritime, destinée à l'extension des limites administratives du port de la commune de Port-des-Barques
(17)
12
équipements qui y seront installés. Le bénéficiaire a la charge et la compétence pleine et entière enmatière de gestion courante de l'emprise transférée conformément à son affectation portuaire.L'arrêté préfectoral de transfert de gestion tient lieu de proces verbal de remise des biens destiné àconstater le transfert de gestion, le bénéficiaire étant réputé bien connaître les lieux du transfert.Article 5 — Durée du transfert de gestionLe transfert de gestion subsiste sans limitation de durée, tant que la dépendance et ses aménagementsreprésenteront une utilité pour le bénéficiaire au titre de sa compétence portuaire et que les termes de laconvention seront respectés.Le transfert de propriété de tout ou partie des dépendances considérées vaut abrogation du transfert degestion sur ces parties.Le retrait des limites administratives du port de tout ou partie des dépendances considérées qui n'ontpas été transférées en propriété vaut abrogation du transfert de gestion sur ces parties. Dans ce cadre, lebénéficiaire devra, à ses frais et préalablement à toute exclusion de dépendances des limitesadministratives du port, remettre les lieux en leur état naturel par enlèvement de toute traced'occupation et d'installations diverses, sauf à obtenir un accord contraire du propriétaire, et les rendrelibres de toutes charges.Dès que l'immeuble transféré n'est plus utilisé conformément à l'affectation portuaire, l'immeuble faitretour gratuitement à la personne publique propriétaire, conformément aux dispositions de l'article L.2123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques. L'immeuble qui n'a pas été transféréen propriété devra alors être remis par le bénéficiaire et à ses frais dans son état naturel par enlèvementde toute trace d'occupation et d'installations diverses, sauf à obtenir un accord contraire du propriétaire,et être rendu libre de toutes charges.EXÉCUTION DES AMÉNAGEMENTS ET ENTRETIEN DES ÉQUIPEMENTSArticle 6 — AménagementsIl ne peut être établi, sur les dépendances du domaine public concerné, que des ouvrages, bâtiments ouéquipements ayant un rapport avec l'exploitation du port ou de nature à contribuer à l'animation et audéveloppement de celui-ci.Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l'agrément du service gestionnaire du domaine public fluvial, envue de son approbation, les projets d'exécution ou de modification des aménagements, sans que cetagrément ne puisse en aucune manière engager la responsabilité de l'État. Ces projets doiventnnmm'pnr]rp tong ]PQ nlanc Apcclne mémnires ex ife néceccaires nonr définir les ouvraΑ\lvv.nlravnluav U/ 0047 AWES: MENSRENSS | WEWAIADAELLY AAAWARANI AL VD lJl vu lLsJ AAWWWOOIL WO y .
préciser leur mode d'exécution.
p-£CTMÈ=8—
Le service gestionnaire du domaine public fluvial peut prescrire les éventuelles modificationsnécessaires à la bonne gestion du domaine public fluvial.L'agrément des projets sera, sauf autorisation délivrée par l'État au titre de la réglementationapplicable, tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.
Article 7 — Délais d'exécutionLe bénéficiaire devra sous un délai de deux ans procéder à l'intégration de l'emprise transférée dans leslimites administratives du port, dont la délimitation prévue à l'article R5311-1 du code des transports,relève de la compétence de l'autorité portuaire. Ces limites devront toujours concorder avec les limitesdu domaine public naturel mis à disposition du bénéficiaire.Sur justification, l'État, peut proroger le délai de la même durée.
4/8
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-10-16-00003 - Arrêté préfectoral approuvant la convention
relative au transfert de gestion établie entre le préfet du département de la Charente-Maritime et la présidente du Conseil
Départemental de Charente-Maritime, destinée à l'extension des limites administratives du port de la commune de Port-des-Barques
(17)
13
Dès leur réalisation, le bénéficiaire devra informer le service gestionnaire du domaine public fluvial desaménagements légers effectués sur le site.Article 8 — Exécution des travaux — Entretien des ouvragesTous les travaux seront exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne qualité etmis en œuvre suivant les règles de l'art.Les travaux ne devront pas présenter de danger pour les tiers.Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l'art les ouvrages réalisés et gérés relevant dudomaine transféré en gestion dans le cadre de la présente convention. À défaut, il peut être pourvud'office aux travaux nécessaires à ces ouvrages, après mise en demeure restée sans effet dans les délaisprescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public fluvial, aux frais, risques et périlsdu bénéficiaire. Ainsi, les ouvrages portuaires existants devront faire l'objet d'une mise en sécuritépermettant un usage sans risques pour les usagers du port.Article 9 — Frais d'aménagement et d'entretienLe bénéficiaire a à sa charge tous les frais de premier établissement, de modification, d'entretien et lecas échéant, d'enlèvement des aménagements et équipements. Plus globalement, il supporte l'ensembledes frais liés à la gestion du domaine et aux travaux réalisés sur ce domaine.Article 10 — Réparation des dommages causés au domaine public maritimeLe bénéficiaire est tenu d'enlever les dépôts de toute nature et de réparer immédiatement les dommagesqui auraient pu être causés au domaine public maritime naturel présent au sein du domaine transféré engestion.Article 11 — Signalisation maritimeLe bénéficiaire supporte tous les frais d'investissement, d'entretien et de fonctionnement desétablissements de signalisation maritime (ESM) et aides à la navigation de complément (ANC)nécessaire à l'accès au port. La création, la modification ou la suppression des ouvrages qui concourentà la signalisation maritime du port de Port-des-Barques devront donc être soumis au service de l'Étatcompétent en charge de cette mission.Le bénéficiaire devra effectuer une saisine auprès du service des phares et balises pour une Création-Modification—Suppression (CMS) d'ouvrages. Au terme des 6 mois de procédure ; les ouvrages aurontune décision DIRM SA et devront apparaître sur les cartes du SHOM.L'accès aux établissements de signalisation maritime (ESM) et aides à la navigation de complément(ANC) doit être garanti au service de l'Etat compétent.Article 12- Autres dispositions d'ordre techniqueLe règlement de police du port devra être mis à jour par le bénéficiaire, suite à la mise en service desnouveaux aménagements.Le plan de réception et de traitement des déchets des navires sera adapté aux capacités d'accueil du site.Le gestionnaire fait son affaire exclusive de la réalisation, de la gestion et de l'entretien desaménagements et équipements de telle sorte que la responsabilité du propriétaire ne puisse en aucun casêtre recherchée pour quelque motif que ce soit du fait de la gestion du domaine transféré et que lerespect des intérêts, des droits et des obligations de l'État soit intégralement préservé.
5/8
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-10-16-00003 - Arrêté préfectoral approuvant la convention
relative au transfert de gestion établie entre le préfet du département de la Charente-Maritime et la présidente du Conseil
Départemental de Charente-Maritime, destinée à l'extension des limites administratives du port de la commune de Port-des-Barques
(17)
14
DISPOSITIONS DIVERSESArticle 13 — Mesures de policeLe bénéficiaire, en tant qu'autorité portuaire et autorité investie du pouvoir de police, exerce lesmissions afférentes prévues par le Code des transports. Il assure la police de l'exploitation et de laconservation, dans les conditions définies au Code des transports.Article 14 — Risques diversLe bénéficiaire répond des risques de toute nature dont le risque d'incendie pour toutes installations,ouvrages et matériels lui appartenant, ou appartenant à ses mandants. Il garantit l'État contre le recoursdes tiers.Il est responsable des dommages causés de son fait ou de celui de ces mandants, aux ouvrages publics.Article 15 — Dispositions généralesLe bénéficiaire est tenu de se conformer :* aux lois, règlements et règles en vigueur ou à intervenir, en obtenant notamment lesautorisations qui y sont exigées* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutessortes pouvant résulter non seulement de l'exploitation de travaux mais aussi de l'exploitationde ses installations* aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes donnant accès àses installations. Ces mesures n'ouvrent droit à aucune indemnité à son profit.Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitationd'autres ouvrages seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente convention.Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner libre accès en tout point auxagents des différents services de l'Etat chargés du contrôle de la présente convention.Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui pourraient êtredues à des tiers en raison des travaux d'aménagement, d'entretien ou de l'utilisation de la dépendanceconcernée du domaine public fluvial.En aucun cas la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque causeque ce soit, en cas de dommages causés à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation pardes tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les autres collectivités locales aucune réclamation enraison de l'état des accès publics ou de troubles qui peuvent résulter soit de mesures temporairesd'ordre et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public fluvial.CONDITIONS FINANCIÈRESArticle 16 — Redevances domaniales et indemnités accordées par l'ÉtatEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine
6/8
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-10-16-00003 - Arrêté préfectoral approuvant la convention
relative au transfert de gestion établie entre le préfet du département de la Charente-Maritime et la présidente du Conseil
Départemental de Charente-Maritime, destinée à l'extension des limites administratives du port de la commune de Port-des-Barques
(17)
15
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant annuel de 584 euros, pour l'ensemble des installations décrites, soit : 2 corpsmorts, un ponton flottant et une cale de mise à l'eau.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02 (tarif 2022).Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àl'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.La redevance est payable en une fois pour toute la durée de l'occupation avant la date butoir qui figurerasur la facture transmise par le comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;- par chèque à ehVoyer ¥unicéntre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire, Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelleque soit la cause du retard. |Les agents de la direction départementale des finances publiques pourront prendre communication desdocuments comptables du bénéficiaire et de ses sous-traitants en vue de contrôler les renseignementsfournis.Sauf en cas de révocation par l'Etat de la présente convention pour un motif d'intérêt général, lesredevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises à l'Etat, sans préjudice du droit, pour cedernier, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.Article 17 — ImpôtsLe bénéficiaire supporte la charge de tous les impôts et taxes et notamment des taxes foncières,auxquels sont ou pourraient être soumis les équipements et la dépendance considérée.Le bénéficiaire est tenu de souscrire les déclarations des constructions nouvelles et des changementsd'affectation des propriétés bâties et non bâties prévues à l'article 1406 du Code général des impôts.AUTRES DISPOSITIONSArticle 18 — Approbation de la présente convention de transfert de gestionLa présente convention fera l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation auquel elle sera annexée ainsique ses documents joints.Article 19 — Autres dispositionsLes frais de publicité et d'impression inhérents à la présente convention sont à la charge dubénéficiaire.L'arrêté préfectoral d'approbation sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
7/8
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-10-16-00003 - Arrêté préfectoral approuvant la convention
relative au transfert de gestion établie entre le préfet du département de la Charente-Maritime et la présidente du Conseil
Départemental de Charente-Maritime, destinée à l'extension des limites administratives du port de la commune de Port-des-Barques
(17)
16
Charente-Maritime. Il peut prescrire des mesures de publicité supplémentaires aux frais du bénéficiaire.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 20 — AvenantLa présente convention ne pourra étre modifiée que par voie d'arrêté préfectoral modificatif.
Document établi en 2 exemplaires originaux destinésà ses signataires et copie au directeur départemental des finances publiques de la Charente-Maritime
, 'Vu et accepté Vu et acceptéA La Rochelle, le 16 OCT. 2024Pour le Consgil Départemental Pour l'Étatprésidente Le préfetDépartement 'éjédation ' le Préfet et par délégationinfrastructures P°'"Le Secrétaire GénéralEmmanuel CAYRONà SUEURartemental
8/8
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-10-16-00003 - Arrêté préfectoral approuvant la convention
relative au transfert de gestion établie entre le préfet du département de la Charente-Maritime et la présidente du Conseil
Départemental de Charente-Maritime, destinée à l'extension des limites administratives du port de la commune de Port-des-Barques
(17)
17
rl I <... B | o !l'lll!îl!slfi.fl!! PONCCRRE IR NG rocuppsne-SOUEIEUS E SP 10)p:d 8 s06 Russpade: 33,
e,
L R L sonpensuupupe Ss
e
— TN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-10-16-00003 - Arrêté préfectoral approuvant la convention
relative au transfert de gestion établie entre le préfet du département de la Charente-Maritime et la présidente du Conseil
Départemental de Charente-Maritime, destinée à l'extension des limites administratives du port de la commune de Port-des-Barques
(17)
18
=
"
L |.'..'Bï
} bmLn
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-10-16-00003 - Arrêté préfectoral approuvant la convention
relative au transfert de gestion établie entre le préfet du département de la Charente-Maritime et la présidente du Conseil
Départemental de Charente-Maritime, destinée à l'extension des limites administratives du port de la commune de Port-des-Barques
(17)
19
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET LA MER
17-2024-10-16-00004
Arrêté préfectoral du 16 octobre 2024 portant
décision d'extension portuaire du port de la
commune de Port-des-Barques (17)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-10-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 octobre 2024 portant
décision d'extension portuaire du port de la commune de Port-des-Barques (17) 20
PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ÀA vrâéA mrñfnanténpalFPAITS LV PI IG L LUI AI
pôrtant décision d'extension portuaire du port dela commune de Port-des-Barques (17)Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le c_?de des transports et notamment son article L5314-8 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L 2124-1 ;Vu l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime, en date du 24 janvier 1984, fixant la liste des portstransférés au Département et aux communes, par référence aux lois relatives à la répartition descompétences entre I'Etat et les collectivités ;Vu le procès-verbal de remise au Département de la Charente-Maritime des dépendances dudomaine public constituant le port maritime de Saint-Martin-de-Ré en date du 2 avril 1984 ;Vu la demande d'autorisation d'extension des limites administratives du port départemental de Port-des-Barques avec demande de transfert de gestion d'espaces du domaine public fluvial, présentéepar le Conseil départemental de la Charente-Maritime, en date du 02 août 2023 ;Vu la demande du Conseil départemental de la Charente-Maritime, en date du 02 août 2023,sollicitant le transfert de gestion d'une dépendance du domaine public fluvial et une extension deslimites administratives du port départemental ;Vu l'avis réputé favorable du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine ;CONSIDÉRANT qu'en l'absence de schéma de mise en valeur de la mer, la décision d'extension deport est prise par le préfet sur proposition de la collectivité intéressée et après avis du Conseil -régional ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;
ARRÊTE
Article 1 : Le projet d'extension du port sur la commune de Port-des-Barques est autorisé.Les limites du port pourront être étendues au nouveau périmètre tel que figuré au sein du dossier dedemande du Conseil départemental, annexé en pièce jointe du présent arrêté.
1/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-10-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 octobre 2024 portant
décision d'extension portuaire du port de la commune de Port-des-Barques (17) 21
Article 2 : le présent arrété peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt àagir dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication, auprés du tribunaladministratif de Poitiers.Article 3 : le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs et consultable à lapréfecture. Cet arrété sera publié, aux soins de la préfecture, dans deux journaux à diffusion locale ourégionale, aux frais du Conseil départemental.Par ailleurs, il fera l'objet d'un affichage en mairie de Saint-Nazaire-Sur-Charente et de Port-des-Barques, pendant une durée minimale de 1 mois, certifié par le maire.Article 4 : le sous-préfet de Rochefort, le maire de la commune de Saint-Nazaire-Sur-Charente, lemaire de la commune de Port-des-Barques, la présidente du Conseil Départemental de la Charente-Maritime, le directeur départemental des Finances Publiques et le directeur départemental desTerritoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À La Rochelle, le 16 0CT, 2024Le Préfet
Brice BLONDEL
Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire GénéraiEmmanuel CAYRON
2/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-10-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 octobre 2024 portant
décision d'extension portuaire du port de la commune de Port-des-Barques (17) 22
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET LA MER
17-2024-10-21-00002
Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté
n° 16-1779 du 30 septembre 2016 autorisant le
renouvellement de la zone de mouillages et
d'équipements légers sur le domaine public
fluvial Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-10-21-00002 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté
n° 16-1779 du 30 septembre 2016 autorisant le renouvellement de la zone de mouillages et d'équipements légers sur le domaine
public fluvial Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente
23
PREFET PREFETDE LA MARITIMECHARENTE- DE L'ATLANTIQUEMARITIME LisetLiberté ÉgalitéÉgalité FraternitéFraternitéDirection départementaledes territoireset de la mer
Délégation à lamer et au littoralService RisquesSécurité LittoralGestion du Littoral
VUVUVUVUVUVUVUVUVUVU
VU
Arrêté préfectoralportant abrogation de l'arrêté n° 16-1779 du 30 septembre 2016autorisant le renouvellement de lazone de mouillages et d'équipements légerssur le domaine public fluvialCommune de Saint-Nazaire-sur-Charente
Le préfet de la Charente-Maritime Le préfet maritime de l'AtlantiqueChevalier de la Légion d'Honneur Vice-Amiral d'EscadreChevalier de l'ordre national du Mérite
le Code général de'.' È'à' probfiëté àès pérsonnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1, L.2124-1, L. 2124-5 et R. 2124-39 à R. 2124-56,le Code du tourisme, notamment ses articles L3418- à L341-13-1, D341-2 à R341-5,le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et L.362-1,le Code pénal, notamment Son article R. 610-5,la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection, et la mise en valeur du .littoral, et notamment son article 28 ;le décret n°2017-653 du 30 novembre 2017 relatif à la signalisation maritime ;le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements,l'arrêté du Préfet Maritime en date du 03 janvier 2024, portant délégation au directeurdépartemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Jérôme LAFON,
1/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-10-21-00002 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté
n° 16-1779 du 30 septembre 2016 autorisant le renouvellement de la zone de mouillages et d'équipements légers sur le domaine
public fluvial Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente
24
directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de laCharente-Maritime ;VU _ l'arrêté interpréfectoral en date du 30 septembre 2016 accordant à la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente le renouvellement de l'autorisation d'une zone de mouillages sur ledomaine public fluvial pour 80 bouées sur une surface de 36 ha ;VU _ l'arrêté interpréfectoral, avenant n°1 en date du 30/07/2023, ayant pour objet la diminution dunombre de corps-morts ;VU la demande présentée par le Conseil Départemental de la Charente-Maritme en date du02/08/2023, sollicitant un transfert de gestion du domaine public fluvial, comprenant la ZMELde Saint-Nazaire,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;ARRÊTENT :Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 16-1779 du 30 septembre 2016, ainsi que l'avenant n°1 en date du 30juillet 2023, approuvant le renouvellement de la zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL)du domaine public fluvial à la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente sont abrogés à compter du 1juillet 2024. .Article 2 :Le présent arcetd sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.Article 3 :Le sous-préfet de Rochefort, le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, le préfetmaritime de |'Atlantique, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départementaldes territoires et de la mer, le maire de Saint-Nazaire-sur-Charente sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrété.
À La Rochelle, le 2 4 QCT. 2024Le préfet de la Charente-Maritime, Le préfet maritime de l'Atlantiquepar délégation, pour l'action de I'Etat en mer,et par déiégation,le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint,délégué à la mer î( Îu lit'toral de la Charente-Maritime,
2/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-10-21-00002 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté
n° 16-1779 du 30 septembre 2016 autorisant le renouvellement de la zone de mouillages et d'équipements légers sur le domaine
public fluvial Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente
25
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-10-22-00001
Arrêté du 22 octobre portant modification de
dénomination du SICN des cantons de
Montguyon et de Montlieu la Garde
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-22-00001 - Arrêté du 22 octobre portant modification de dénomination du
SICN des cantons de Montguyon et de Montlieu la Garde 26
Ex Sous-préfecture de Jonzacg Pôle d'Appui aux CollectivitésPREFET ; qset au Développement TerritorialDE LA PPCHARENTE-MARITIMEijcm"ÉgalitéFraternité ARRÊTÉportant modification de dénomination du Syndicat Intercommunalde Cylindrage et de Nettoiement des cantons de Montguyon et Montlieu la GardeLe Préfet de la Charente-Maritime,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 5211-20 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de laCharente-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral du 28 janvier 1953, portant création du Syndicat Intercommunal de Cylindrageet de Nettoiement (SICN) des cantons de Montguyon et Montlieu la Garde ;Vu la délibération du 5 avril 2024 du comité syndical du SICN des cantons de Montguyon et Montlieula Garde, adoptant la modification de ses statuts par le changement de dénomination qui prend encompte la disparition administrative des anciens cantons ;Vu l'arrété préfectoral du 24 juillet 2024 donnant délégation de signature à Mme Sabrina LADOIRE,Sous-Préfète de Jonzac ;Vu les avis concordants des conseils municipaux de 10 communes membres ayant délibéré,approuvant la modification statutaire ;Considérant l'absence de délibération de 17 conseils municipaux de communes membres de cesyndicat, dans le délai imparti des trois mois, valant avis favorable ;Considérant que la modification porte sur la rédaction de l'article 2 des statuts du SICN des cantonsde Montguyon et Montlieu la Garde, visant à modifier la dénomination comme suit, « Syndicatintercommunal de cylindrage et de nettoiement du Sud Saintonge » ;Considérant que les conditions de majorité requises pour permettre la modification envisagée sontréunies ; ARRÊTEARTICLE 1": L'article 2 Dénomination, des statuts du SICN des cantons de Montguyon et Montlieu laGarde est modifié comme suit :« [...] Un syndicat de communes dénommé : Syndicat intercommunal de cylindrage et de nettoiement duSud Saintonge. »ARTICLE 2: Les statuts annexés au présent arrété sont approuvés. lls abrogent et remplacent lesprécédents.
1/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-22-00001 - Arrêté du 22 octobre portant modification de dénomination du
SICN des cantons de Montguyon et de Montlieu la Garde 27
E3 Sous-préfecture de Jonzac' Pôle d'Appui aux CollectivitésPRÉFET ; itoriet au Développement TerritorialDE LA PPCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
ARTICLE 3 : La sous-préfète de Jonzac ;Le président du SICN du Sud Saintonge,Les maires des communes concernées,Le comptable du SICN du Sud Saintonge,Le service de gestion comptable de JonzacLe directeur départemental des Finances Publiquessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'uneinsertion au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
Pour le Préfet,et par délégation,La Sous-préfète de Jonzac,
—"p -
Sabrina LADOIRE
Le présent arrété est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers, par voie postale ou au moyen del'application télérecours (nito ww telerecours fr).
2/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-22-00001 - Arrêté du 22 octobre portant modification de dénomination du
SICN des cantons de Montguyon et de Montlieu la Garde 28
AR Prefecture— d 121398 - ¥/ ... -l
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE CYLINDRAGE ET DE NETTOIEMENTDU SUD SAINTONGEü——**fl#ü**û****t*#tttùt*üt*t*t!Ùfittû***'**#*@******ü**fiSTATUTSe ok sf fs e
CHAPITRE ! : CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREEArticle 1 Constitution- Article 2 DénominationArticle 3 Objet et compétencesArticle 4 Périmètre du syndicatArticle 5 DuréeArticle 6 Siège de l'établissementCHAPIIRE ? : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICATArticle 7 Comité syndicalArucle 8 CommissionsCHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLESArticle 9 RecettesArticle 10 DépensesArticle 11 ContributionArticle 12 ComptabilitéCHAPITRE & : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 13 Adhésion et retrait d'un membreArticle 14 Reprise des biens et actifsArticle 15 Dispositions finales
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-22-00001 - Arrêté du 22 octobre portant modification de dénomination du
SICN des cantons de Montguyon et de Montlieu la Garde 29
—0 ——are=pette ms TR 0m0 A 00 0 E e e - -
AR Prefecture017-251700969-20240405-24 07 CS-DElc 11/04/2024 o eReçu
Afin d_'cffcctuer une mise à jour des précédents statuts, le bureau a décidé de proposer auCon_sell Syndical un nouveau projet. La nouvelle dénomination géographique prend en comptela disparition administrative des anciens cantons.CHAPITRE 1 : CONSTIFUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREEArticle 17 : ConstitutionLes présents statuts annulent et remplacent les statuts antérieurs du Syndicat.Article 2 : DénominationConformément aux articles L. 5212-1 et suivants et L. 5211-1 et svivants du Code général descollectivités territoriales (CGCT), et aux dispositions auxquelles ils renvoient, il est constitué.par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un syndicat de communesdénommé :SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE CYLINDRAGE ET DE NETTOIEMENTDU SUD SAINTONGEAdhèrent à ce Syndicat intercommunal, en tant que membres disposant du pouvoir délibérant .- la Commune de LA BARDE- la Commune de BORESSE L T MARTRON— la Commune de BOSCAMNANT- la Commune de CERCOUX- la Commune de CLERAC- la Commune de LA CLOTTE- la Commune de LE FOUILLOUX- Ja Commune de LA GENETOUZE- la Commune de MONTGUYON- la Commune de NEUVICQ- la Commune de SAINT-AIGULIN- la Commune de SAINT MARTIN D'ARY- la Commune de SAINT MARTIN DE COUX- la Commune de SAINT PIERRE DU PALAIS- la Commune dc BEDENAC- la Commune de BUSSAC-FORET- la Commune de CHATENET- la Commune de CHEPNIERS- la Commune de CHEVANCEAUX- Ja Commune de MERIGNAC- la Commune de MONTLIEU LA GARDE- la Commune de ORIGNOLLES- la Commune de LE PIN- la Commune de POLIGNAC- la Commune de POUTLLAC- la Commune de SAINTE-COLOMBE- la Commune de SAINT PALAIS DE NEGRIGNAC
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-22-00001 - Arrêté du 22 octobre portant modification de dénomination du
SICN des cantons de Montguyon et de Montlieu la Garde 30
v e BT P —— - + —- e —— — —— -—
AR Prefecture
- ; , . ' . A - * r.' f . p RR RS RE E . r
P E E d W E
Article 3 : Objet et compétencesLe Syndicat est hhbilité à exercer les compétences, qui présentent un intérêt intercommunal,;"ni'...mu'\_Le Syndicat n'intervient que sur les voiries communales (routes communales, pistes forestières,chemirs ruraux, domaine communal) :e Réalisation de tous travaux liés à la voirie sur l'emprise des voiries communales etnotamment -- curage des fossés, saignées,- réparation des voirics,- revétement, rénovation des voiries,- reprofilage de la voirie,- peinture routière,- pose dc bordurcs,- pose de panneaux de signalisation,- réalisation et entretien des plateformes de bac de regroupement des ordures ....ménagères.création et entretien de points d'eau de défense contre l'incendie, y compris lespoints d'eau attenant à la voirie,- réalisation d'aires de stationnement.
e l'auchage et débroussaillage :- entretien des chemins, pistes forestidres ct routes communales,- fauchage et débroussaillage.e Hlagage et brovage- Elagage des branches dépassant sur la voie publique,- Brovage des branches résultant de la taille annuelle des arbres et arbustes.Le Syndicat intervient à la demande de ses communes membres.Article 4 : Périmeure du svndicatLe syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres.De manière temporaire et exceptionnelle, le Syndicat peut agir pour d'autres collectivités.A cette occasion, le Syndicat agit dans la limite de son champ de compétences, tel que délimitépar les présents Statuts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-22-00001 - Arrêté du 22 octobre portant modification de dénomination du
SICN des cantons de Montguyon et de Montlieu la Garde 31
—— mmms TR C A CYT A TAR Prefecture0405-24 07 CS-DE
Toute prestation effectuée pour le compte d'une coltectivité non adhérente s'effectue dans lestrict respect des dispositions légales ¢t reglementaires applicables en matière de commandepublique et de droit de la concurrence, pour la collectivité qui sollicite la prestation.Article 5 : DuréeLe syndicat est constitué pour une durée illimitée.Article 6 : Siège de l'établissementLe siège du syndicat est situé à la Mairie de MONTGUYON, | Place de la Muirie 17270MONTGUYON.Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situe sur leterritoire des membres dudit syndicat. -
CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICATArticle 7 : ité syndicLe Syndicat est administré par un Comité syndical, conformément aux dispositions de l'articleL. 5211-7 du Code général des collectivités territoriales.Lc Comité est composé de délégués élus par les Conseils Municipaux de chaque communeadhérente.La répartition des sièges s'effectue comme suit.Chaque commune adhérente est représentée, au scin du Comité, par deux délégués titulaires c!deux délégués suppléants appelés à siéger au Comité avec voix délibérative cn casd'empéchement du ou des délégués titulaires.A chaque renouvellement général des Conscils Municipaux, la répartition sera revue dans lesconditions prévues à l'article L. 5211-8 du Code général des collectivités territoriales.En cas de retrait du Syndicat d'une des communes, les délégués de cette demière cesseront leursfonctions à la date à laquelle le retrait sera devenu exécutoire.
g l' l ;s ° C - '.
Le Comité Syndical peut former des commissions chargées d'établir ¢t de préparer scsdécisions, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-1 du Code général des collectivitésterritoriales.
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
——— e r et E
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-22-00001 - Arrêté du 22 octobre portant modification de dénomination du
SICN des cantons de Montguyon et de Montlieu la Garde 32
N @ —— ————e —ete e -—
AR Prefecture
|
Article 9 : ReccttésLes recettes du budget du Syndicat sont celles lixées à l'article 1. S212-19 du Code généraldes colicctivités térritoriales, à savoir :@ contribution des communes associées ;Le revenu des biens, meubles ou timmeubles, du syn_dîcat ;[ es sommes qu'il reçoit des administrations publiques ;Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ;Les produits des dons et legs ;- Le produit des taxes, redevances el contributions correspondant aux services etpréstations assurés ou aux investissements réalisés ;- Le produit des emprunts.Les sommes dues au Syndicat par les communes membres est fixée comme suit :- soit un montant de location calculé à partir du tarif horaire ou kilométrique dechnque matériel fixé chaque année par le Comité,Les dépenses de personnel, non comprises dans les tarifs de location du matériel, serontfacturées sur la base d'un tarif horaire de main d'œuvre fixé chaque année par ie Comité.- soit par l'application à une quantité réalisée et mesurée d'un prix unitaireaccepté préalablement par le maître d'ouvrage au vu d'un devis estimatif,- soit par un prix de location du matériel fixé par convention.Article 10 : DépensesLes dépenses du budget du Syndicat sont celles fixées à l'article L. 5212-18 du Code généraldes collectivités territoriales, à savoir, les dépenses de création et d'entretien des services pourlesquets le Syndicat a été créé.1 ¢ budget du Syndicat pourvoit à toutes les dépenses d'investissement et de fonctionnementnécessaires à l'exercice de ses compétences. [! comprend une section de fonctionnement ct unesection d'investissement.Article 11 : Contribution des communes[ estinstitué une contribution annuelle des communes membres.Son montant correspond à une somme par habitant, représentant la population totale de chacunedes communes.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-22-00001 - Arrêté du 22 octobre portant modification de dénomination du
SICN des cantons de Montguyon et de Montlieu la Garde 33
S CSaSX t e e o — . 000 T ———— i _— _—AR Prefecture017-251700969-20240405-24 07 CS-DEFecu le 11/04/2024
La population totale annuelle de chaque commune séra évaluée en fonction de l'étude INSELpubliée.Le montant par habitant est fixé annuellement par e Comité syndical.
Les fonctions de trésorier sont assurées par le comptable public de JONZAC.CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 13 : Adhésion ct retrait d'un membreToute adhésion nouvelle ou tout retrait devront faire l'objet des procédures prévues à cet effetpar lc Code général des collectivités territoriales, prévues aux articles L. S211-18 et1..5211-19du Code général des collectivités territoriales.Article 14 : Répartition des biens et actifsConformément aux dispositions de l'article L. 521 1-25-1 du Code genéral des collectivités -territoriales, en cas de dissolution du Syndicat, le transfert de l'actif et du passif (dettes etcréances) aux communes membres sera réalisé au prorata du nombre d'habitants représentantla population totale de chaque commune, au vu du dernier compte administratif adopté.
e Vs p poons Gn
Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait applicationdes dispositions prévues par le Code général des collectivités territoriales.
Vu pour être annéxé à l'arrêtépréfectoraldu 2 2 OCT 2024Pour le Préfet,et par délégation, AN VECH ,La Sous-préfète de Jonzac, e ce—— o de >
; N w '_',_.o r ! ce
Sabrina LADOIRE 05 AR 2024 \ ONEUL, 0 O /> à U lspne /jLe Présidont 23 'Jean-Marc PAILLE-[
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-22-00001 - Arrêté du 22 octobre portant modification de dénomination du
SICN des cantons de Montguyon et de Montlieu la Garde 34
SOUS-PREFECTURE DE ROCHEFORT
17-2024-10-23-00001
Arrêté n°354/2024 portant convocation des
électeurs et fixant les dates et lieux de dépôt des
déclarations de candidature en vue d'une
élection municipale partielle intégrale de la
commune de SAINT-PIERRE LA NOUE
SOUS-PREFECTURE DE ROCHEFORT - 17-2024-10-23-00001 - Arrêté n°354/2024 portant convocation des électeurs et fixant les dates et
lieux de dépôt des déclarations de candidature en vue d'une élection municipale partielle intégrale de la commune de SAINT-PIERRE
LA NOUE
35
E XN Sous-Préfecture de RochefortPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 354 / 2024portant convocation des électeurs et fixant les dates et lieux de dépôtdes déclarations de candidature en vue d'une élection municipale partielle intégralede la commune de SAINT-PIERRE LA NOUE
Le Sous-Préfet de RochefortChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment ses articles L.247, L.260, L.267, L.270 et R.25-1;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2122-14 et suivants ;Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, etportant convocation des électeurs ;Vu le décret n° 2023-1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de LaRéunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;- Vu le décret du président de la République en date du 10 mai 2022 portant nomination de StéphaneDONNOT en qualité de Sous-Préfet de Rochefort ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2024 donnant délégation de signature à M. Stéphane DONNOT,Sous-Préfet de l'arrondissement de Rochefort ;Vu le chiffre de la population municipale légale de la commune de Saint-Pierre La Noue de1508 habitants au 1°' janvier 2024 ;Considérant que le conseil municipal de Saint-Pierre La Noue comporte plus d'un tiers desièges vacants depuis le 7 octobre 2024 ;Considérant que le renouvellement par les suivants de liste ne peut plus être appliquéconformément aux dispositions de l'article L.270 du Code électoral ;Considérant que conformément aux dispositions des articles L.247 et L.270 du Code électoral,il convient de convoquer les électeurs, lors d'une élection municipale partielle intégrale, dansun délai qui ne peut excéder trois mois à compter de la dernière vacance et que cet arrêtésoit publié dans la commune concernée au moins six semaines avant les élections ;Considérant qu'il convient de procéder à l'élection de 23 conseillers municipaux sur lacommune de Saint-Pierre La Noue ;Considérant qu'il y a lieu de procéder simultanément à l'élection de 2 conseillers communautairesappelés à représenter la commune de Saint-Pierre La Noue au sein du conseil communautaire de lacommunauté de communes Aunis-sud ;
www.charente-maritime.aouv. fr
SOUS-PREFECTURE DE ROCHEFORT - 17-2024-10-23-00001 - Arrêté n°354/2024 portant convocation des électeurs et fixant les dates et
lieux de dépôt des déclarations de candidature en vue d'une élection municipale partielle intégrale de la commune de SAINT-PIERRE
LA NOUE
36
Considérant que, conformément aux dispositions des articles L.264 et L.267 du Code électoral, unedéclaration de candidature est obligatoire ;Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Rochefort,
ARRÊTE
Article 1° : Convocation des électeursLe régime électoral applicable étant celui des communes de 1000 habitants et plus, l'élection seréalisera au scrutin de liste à deux tours, sans adjonction ni suppression de noms et sans modificationde l'ordre de présentation (art. L.260 du Code électoral), et tel que défini dans le chapitre IIl du titre IVdu livre 1 du Code électoral.Les électeurs de la commune de Saint-Pierre La Noue sont convoqués, le dimanche 8 décembre 2024à 8 heures dans les deux bureaux de vote de la commune, clos le même jour à 18 heures, pour procéderà l'élection de vingt-trois (23) conseillers municipaux et deux (2) conseillers communautaires.Le cas échéant, le second tour de scrutin aura lieu le dimanche 15 décembre 2024 à 8 heures aux mêmeslieux et clos le même jour à 18 heures.
Article 2 : Dépôt des candidaturesLes déclarations de candidature sont obligatoires et devront être déposées en Sous-Préfecture deRochefort.Les candidats doivent se présenter sur des listes complètes. Les candidatures isolées sont interdites.Les listes doivent être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe au premier et secondtour.La composition de la liste des conseillers municipaux doit être conforme aux dispositions des articlesL.260 à L.262 du Code électoral. Elle devra comporter au moins autant de candidats que de sièges àpourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, soit 23, 24 ou 25 candidats.La composition de la liste des conseillers communautaires doit étre conforme aux dispositions del'article L.273-9 du Code électoral. Elle devra comporter un nombre de candidats égal au nombre desièges à pourvoir, augmenté d'un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq, soit 3candidats.Les déclarations de candidatures sont présentées conformément aux dispositions des articles L.263 aL.267 du Code électoral.Les déclarations de candidatures sont rédigées sur un imprimé et doivent être accompagnées desjustificatifs prévus aux articles R.127-2 à R128-3 du Code électoral.Les déclarations de candidature comportent :— le formulaire à remplir par le responsable de la liste (cerfa n°14998*02) ;— Un formulaire à remplir par chaque candidat, y compris le candidat téte de liste (cerfa n°14997*03);- les pièces attestant de leur éligibilité ;- la liste des candidats au conseil municipal sur laquelle figurent le nom de la commune, le titre de laliste, l'ordre de rang, les nom, prénom et sexe de chaque candidat, ainsi qu'une case cochée indiquantles candidats à l'élection communautaire
www.charente-maritime.gouv.fr
SOUS-PREFECTURE DE ROCHEFORT - 17-2024-10-23-00001 - Arrêté n°354/2024 portant convocation des électeurs et fixant les dates et
lieux de dépôt des déclarations de candidature en vue d'une élection municipale partielle intégrale de la commune de SAINT-PIERRE
LA NOUE
37
- la liste des candidats au conseil communautaire sur laquelle figurent le nom de la liste, l'ordre de rang,ainsi que les nom, prénom et sexe de chaque candidat ;— UN mandat si le déposant n'est pas le responsable de la liste.Les pièces permettant d'attester de l'éligibilité d'Un candidat sont :— soit une attestation d'inscription sur une liste électorale (comportant les nom, prénom, domicile ourésidence, date et lieu de naissance du candidat) de la commune dans laquelle le candidat se présente,délivrée dans les trente jours précédant la date du dépôt de la candidature ;- soit une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé (l'original doit toutefoisêtre présenté lors du dépôt de la déclaration de candidature) ;- soit si le candidat n'est inscrit sur aucune liste électorale, un certificat de nationalité, le passeport oula carte nationale d'identité en cours de validité pour prouver sa nationalité et un bulletin n° 3 du casierjudiciaire délivré depuis moins de trois mois pour établir qu'il dispose de ses droits civils et politiques.Lorsque le candidat n'est pas inscrit sur la liste électorale de la commune où il se présente, il doit enoutre prouver son attache avec cette commune en ioignant ;- soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle qui établissent que le candidat est inscrit au rôle descontributions directes de la commune où il se présente au 1er janvier 2024 ;— soit une copie d'un acte notarié établissant que le candidat est devenu, au cours de l'année 2023,propriétaire ou locataire d'un immeuble dans cette commune, ou d'un acte sous seing privé enregistréau cours de la même année établissant qu'il est devenu locataire d'un immeuble dans cette commune ;— soit une attestation du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiquesétablissant que le candidat, au vu notamment des rôles de l'année précédant celle de l'élection et deséléments que celui-ci produit, et sous réserve d'une modification de sa situation dont l'autoritécompétente n'aurait pas eu connaissance, justifie qu'il devait être inscrit au rôle des contributionsdirectes dans la commune où il se présente à la date du 1er janvier 2024.Lorsaue le candidat est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre aue la France :— sa nationalité est portée sur la déclaration de candidature ;— la déclaration de candidature est complétée par une déclaration certifiant qu'il n'est pas déchu dudroit d'éligibilité dans I'Etat dont il a la nationalité (articles LO.255-5 et LO.265-1 du Code électoral).
Le candidat tête de liste est chargé de faire toutes les déclarations et démarches utiles àl'enregistrement de la liste. Il peut confier, s'il le souhaite, la constitution et le dépôt du dossier à unepersonne dûment mandatée à cet effet (art. L.265 du Code électoral).Aucune déclaration de candidature ne peut être reçue après la clôture des dépôts. Toutefois, lescandidats présents sur le lieu de dépôt avant l'heure de clôture peuvent déposer leur candidature aprèscette heure.Les déclarations de candidature devront être déposées, pour le premier comme le second tour, dans lesmêmes formes et conditions prévues par les dispositions du Code électoral auprès de la :Sous-Préfecture de Rochefort'21 rue Jean Jaurès17 300 Rochefort
et conformément au calendrier suivant :
www charente-maritime.gouv.fr
SOUS-PREFECTURE DE ROCHEFORT - 17-2024-10-23-00001 - Arrêté n°354/2024 portant convocation des électeurs et fixant les dates et
lieux de dépôt des déclarations de candidature en vue d'une élection municipale partielle intégrale de la commune de SAINT-PIERRE
LA NOUE
38
— Pour le 1*" tour de scrutin :- du jeudi 14 au vendredi 15 novembre 2024 de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h00 ;- du lundi 18 au mercredi 20 novembre 2024 de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h00 ;- le jeudi 21 novembre 2024 de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00.— Pour le 2*TM tour de scrutin :— du lundi 9 au mardi 10 décembre 2024, de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou parmessagerie électronique, n'est admis. '
Article 3 : Tirage au sort des emplacements spéciauxÀ l'issue du délai de dépôt des candidatures, les emplacements spéciaux pour l'apposition des affichesélectorales seront attribués par voie de tirage au sort, effectué par la Sous-Préfecture, entre les listesdont la déclaration de candidature a été enregistrée :- le jeudi 21 novembre 2024 à 18 heures.Les candidats, les représentants de listes ou leurs mandataires pourront y assister personnellement ous'y faire représenter par un mandataire désigné par eux.En cas de second tour de scrutin, l'ordre des emplacements retenu pour le premier tour sera conservéentre les listes restant en présence.
Article 4 : Campagne électoraleLa campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 25 novembre 2024 à zéro heure ets'achève le samedi 7 décembre 2024 à zéro heure.En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 9 décembre 2024 à zéro heure et est close lesamedi 14 décembre 2024 à zéro heure.
Article 5 : Documents de propagandeConformément aux dispositions des articles R.27 et R.29 du Code électoral, les circulaires :- sont d''un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré et d'un format de 210 mm x297 mm.- ne peuvent pas comporter l'emblème national, ni la juxtaposition des trois couleurs bleu, blanc etrouge dès lors qu'elle est de nature à entretenir la confusion avec l'emblème national, à l'exception dela reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique.Conformément aux dispositions de l'article R. 30 du Code électoral, les bulletins de vote comportentune seule couleur sur papier blanc et sont d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètrecarré et d''un format de 148 x 210 mm au format paysage. Aucune disposition ne régit la taille ni lapolice d'écriture des caractères utilisés. Ils doivent faire apparaître les noms et prénoms des candidatstels qu'ils ont été enregistrés lors du dépôt de candidature.
www.charente-maritime.qouv.fr
SOUS-PREFECTURE DE ROCHEFORT - 17-2024-10-23-00001 - Arrêté n°354/2024 portant convocation des électeurs et fixant les dates et
lieux de dépôt des déclarations de candidature en vue d'une élection municipale partielle intégrale de la commune de SAINT-PIERRE
LA NOUE
39
Les bulletins ne peuvent pas comporter :- d'autres noms de personne que celui des candidats ou de leurs remplaçants éventuels.- la photographie ou la représentation de toute personne, à l'exception de la photographie ou de lareprésentation des candidats à l'élection.— la photographie ou la représentation d'un animal.Les bulletins peuvent :— comporter un emblème.- faire mention des mandats électoraux, titres, distinctions, âge, qualité et appartenance politique descandidats.Il est recommandé :- de ne pas indiquer la date ou le tour de scrutin, les bulletins pouvant être alors utilisés lors des deuxtours de scrutin.— dans le cas d'une présentation de la liste en colonne, qu'à chaque candidat soit affecté le numérocorrespondant à son ordre de présentation sur la liste.
Article 6 : Remboursement des dépenses électoralesLe remboursement des frais d'impression ou de reproduction et d'affichage sera effectué selon lesmodalités suivantes :— un nombre de circulaires égal au nombre d'électeurs, majoré de 5 %;— un nombre de bulletins de vote égal au double du nombre d'électeurs, majoré de 10 % ;- deux affiches identiques d'un format maximal de 594 x 841 mm (A1) par emplacement réservé àl'affichage électoral ;— deux affiches d'un format maximal de 297 x 420 mm (A3).Les factures doivent être libellées au nom du candidat et devront être accompagnées d'une attestationde production à partir de papier de qualité écologique et doivent mentionner :- la raison sociale du prestataire, sa forme juridique, son adresse et son numéro SIRET ;- la nature de l'élection, sa date et la circonscription électorale concernée ;- le nom du candidat ;— la nature de la prestation ou du document faisant IobJet de la facture (bulletins de vote, circulaires,grandes affiches, affiches de réunion) ;- le grammage du papier utilisé ;- la quantité totale facturée ;— le prix unitaire hors taxes ;- le prix total hors taxes ;- le montant total et le régime des taxes applicables : TVA de 55 % pour les bulletins de vote et lescirculaires et TVA de 20 % pour les affiches.Les factures doivent être adressées par voie postale à la préfecture, au bureau des élections, 38 rueRéaumur, CS 70 000, 17 017 LA ROCHELLE CEDEX ou remises aux heures d'ouverture du public auprès dubureau des élections à la Cité administrative Duperré, 5 place des Cordeliers à La Rochelle.Il est demandé aux candidats, dans le cadre du potentiel remboursement des dépenses électorales,d'apporter, lors du dépôt de candidature :- en cas de remboursement au candidat : la fiche chorus, un RIB et la copie de la carte vitale ducandidat tête de liste— en cas de subrogation à l'imprimeur : l''imprimeur doit joindre la fiche de subrogation ainsi qu'un RIB.- Dans les deux cas, un modèle des documents électoraux à rembourser doit être joint à la demande.
www charente-maritime aouv.fr
SOUS-PREFECTURE DE ROCHEFORT - 17-2024-10-23-00001 - Arrêté n°354/2024 portant convocation des électeurs et fixant les dates et
lieux de dépôt des déclarations de candidature en vue d'une élection municipale partielle intégrale de la commune de SAINT-PIERRE
LA NOUE
40
Article 7 : Assesseurs et déléguésLa date limite de notification à la mairie par les candidats de la liste des assesseurs et délégués est fixéeau jeudi 5 décembre 2024 à 18 h et, en cas de second tour, au jeudi 12 décembre 2024 à 18 h s'il estprocédé à de nouvelles désignations.
Article 8 : Listes électoralesLes listes électorales à prendre en compte pour l'élection sont les listes électorales (principale etcomplémentaire municipale) extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus auxarticles R. 13 et R. 14 du Code électoral.Seront également admis à voter les électeurs porteurs soit d'une décision du juge judiciaire ordonnantleur inscription à la suite de réclamation formée dans les délais légaux, soit d'un arrêt de la cour decassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
Article 9 : Mode de scrutinEn application des dispositions des articles L.260 à L.262 du Code électoral, dans les communes de1000 habitants et plus, les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôtde listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidatssupplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre deprésentation, sous réserve de l'application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'articleL.264 du Code électoral.Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffragesexprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant,à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moinsde quatre sièges à pourvoir. 'Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentationproportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, entre toutes les listes ayant obtenu au moins5 % des suffrages exprimés.Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé àun deuxième tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à lamoitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus dequatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges à pourvoir.En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont lescandidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentationproportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, entre les listes ayant obtenu au moins 5 % dessuffrages exprimés.Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartitiondes sièges.Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste quia obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plusâgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.En application de l'article L.273-6 du Code électoral, les conseillers communautaires représentant lescommunes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants des communautés de communeset des communautés d'agglomération sont élus en même temps que les conseillers municipaux etfigurent sur la liste des candidats au conseil municipal.
www. charente-maritime.gouv.fr
SOUS-PREFECTURE DE ROCHEFORT - 17-2024-10-23-00001 - Arrêté n°354/2024 portant convocation des électeurs et fixant les dates et
lieux de dépôt des déclarations de candidature en vue d'une élection municipale partielle intégrale de la commune de SAINT-PIERRE
LA NOUE
41
Les conseillers communautaires sont élus pour la méme durée, selon le même mode de scrutin et par unmême vote que les conseillers municipaux.Article 10 : Les candidats doivent déposer leurs bulletins de vote auprès du maire, au plus tard à midi laveille du scrutin soit :- le samedi 7 décembre 2024 à 12 heures pour le premier tour,- en cas de second tour, le samedi 14 décembre 2024 à 12 heures.Les candidats peuvent également les remettre directement au président du bureau de vote le jour descrutin, les 08 et 15 décembre 2024.Article 11 : Le dépouillementDès la clôture du scrutin, il sera procédé au dénombrement des émargements. Ensuite, ledépouillement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin, conformément auxdispositions des articles L. 65 et L. 66 du Code électoral.Le procès-verbal des opérations électorales est établi en double exemplaire signé de tous les membresdu bureau de vote.Les délégués des candidats sont obligatoirement invités à contresigner ces deux exemplaires.L'un de ces exemplaires sera déposé aux archives de la mairie, l'autre sera immédiatement adressé à lasous-préfecture de Rochefort, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées.Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau devote et affiché en toutes lettres par ses soins en mairie.
Article 12 : Voies et délais de recoursTout recours contentieux à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunaladministratif de Poitiers (15 rue de Blossac — BP 541 - 86 020 Poitiers cedex) dans un délai de deux moissuivant sa notification.Dans ce même délai, un recours administratif (soit gracieux auprès de l'auteur de la décision, soithiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur) peut être présenté. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux moissuivant le recours administratif emporte le rejet de cette demande).
Article 13 : Modalités d'exécutionMonsieur le Sous-Préfet de Rochefort et Monsieur le maire de la commune de Saint-Pierre La Noue sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera pubhe au recuell desactes administratifs de la Préfecture et affiché aux lieux et places habituels de la mairie.Rochefort, le 1 3 /10/202/,
Le Sous-Préfet de Rochefort,
Stéphane DONNOT
www charente-maritime.gouv.fr
SOUS-PREFECTURE DE ROCHEFORT - 17-2024-10-23-00001 - Arrêté n°354/2024 portant convocation des électeurs et fixant les dates et
lieux de dépôt des déclarations de candidature en vue d'une élection municipale partielle intégrale de la commune de SAINT-PIERRE
LA NOUE
42
SOUS-PREFECTURE DE ROCHEFORT - 17-2024-10-23-00001 - Arrêté n°354/2024 portant convocation des électeurs et fixant les dates et
lieux de dépôt des déclarations de candidature en vue d'une élection municipale partielle intégrale de la commune de SAINT-PIERRE
LA NOUE
43