HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-031
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne /
87-2026-02-20-00002 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux
plafonds de ressources pour l'attribution de logements locatifs sociaux (2
pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne / Service de Santé et
Protection Animales et Environnement
87-2026-02-20-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée
suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène (8 pages) Page 6
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 /
87-2026-02-23-00002 - Arrêté DD87-67 du 23 février 2026
Portant
modification de la composition nominative du conseil de surveillance
du
centre hospitalier Esquirol de Limoges (Haute-Vienne) (2 pages) Page 15
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2026-02-23-00003 - Arrêté n° LM/2026/PE108 du 23 février 2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2005 autorisant à
exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Les Séchères", commune de
Aureil (3 pages) Page 18
87-2026-02-23-00005 - Campagne d'indemnisation 2026 - Barêmes des
prix de la remise en état des prairies et ressemis et barêmes
complémentaires (3 pages) Page 22
87-2026-02-23-00004 - Liste des estimateurs en Haute-Vienne validée par
la formation spécialisée de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage pour l'indemnisation des dégâts de gibier
aux cultures et récoltes agricoles (1 page) Page 26
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2026-02-23-00006 - Arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2026 - 24 du
23 février 2026 modifiant l'arrêté préfectoral DL/BPEUP n°
2023-076 du 11 août 2023 instituant des servitudes d'utilité publique
sur le site de l'ancienne déposante de matières de vidanges et des
parcelles attenantes situées, route du Grand Beaune, à Beaune-les-Mines
sur la commune de LIMOGES. (4 pages) Page 28
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Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-02-20-00002
Arrêté portant autorisation de dérogation aux
plafonds de ressources pour l'attribution de
logements locatifs sociaux
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-02-20-00002 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements locatifs
sociaux
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=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté n° du
portant autorisation de dérogation aux plafonds de ressources
pour l'attribution de logements locatifs sociaux
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L441-1, L442-3-1, R441-1 et
R441-1-1,
Vu la loi n°96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité,
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
Vu le décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la
politique de la ville dans les départements métropolitains,
Vu le décret n°2023-1364 du 29 décembre 2023 relatifs aux dérogations aux conditions de ressources
pour accéder au logement social,
Vu les bilans transmis part les bailleurs sociaux, et notamment Limoges Habitat pour les années 2024
et 2025,
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article premier : Pour faciliter la mixité sociale, les organismes de logements sociaux sont autorisés à
déroger aux conditions de ressources mentionnées au 1° de l'article R 441-1 du code de la construction
et de l'habitation, dans la limite de 150 % des plafonds de ressources pour l'ensemble des logements
situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville tels que ces quartiers sont définis par les
décrets susvisés.
Quartiers prioritaires de la ville sur la commune de Limoges :
Portes Ferrées, La Bastide, Le Sablard, Beaubreuil, Val de l'Aurence sud, Val de l'Aurence nord, Les
Coutures, Bellevue, Le Vigenal.
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sociaux
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Article 2 : Les dérogations prévues au présent arrêté ne s'appliquent qu'aux logements ayant bénéficié
d'un prêt PLUS ou équivalent.
Article 3 : Le présent arrêté est applicable au titre des années 2026, 2027 et 2028.
Article 4 : Un bilan de l'utilisation de cette dérogation sera transmis aux services de l'État tous les ans,
précisant :
- le nombre de ménages concernés,
- le pourcentage du dépassement du plafond de ressources par ménage concerné,
- le QPV d'installation par ménage concerné.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'ensemble des bailleurs ayant du patrimoine en quartiers prioritaires
au titre de la politique de la ville et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne.
A Limoges, le 20 février 2026

Le préfet,
Signé : Maurice BARATE


Arrêté portant autorisation de dérogation aux plafonds de ressources
pour l'attribution de logements locatifs sociaux
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-02-20-00002 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements locatifs
sociaux
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Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-02-20-00001
Arrêté déterminant une zone réglementée suite
à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-02-20-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène
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=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de
maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un
risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à
la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables
à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies
répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;
Vu le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
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87-2026-02-20-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
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Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des
maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et
les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux
captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres
humains ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de
vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 14 septembre 2023 portant nomination
de Mme Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2025-12-22-00019 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°  87-2025-12-22-00022 du 22 décembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral AP n° 2026-010-SPAE en date du 29/01/2026 [IA 20260059] portant déclaration d'infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un parc animalier sur la commune de LIMOGES ;
Vu l'arrêté n° 87 -2026-01-30-00001 du 30 janvier 2026 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant les résultats favorables de la surveillance réalisée sur les élevages commerciaux et non commerciaux
de la zone de protection liée au foyer visé dans le présent arrêté ;
Considérant que les opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection (D0) du foyer confirmé
dans la zone ont été effectuées depuis au moins 21 jours ;
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;
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Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
Arrête
Article 1er : Abrogation et nouveau zonage
L'arrêté n° 87-2026-01-30-00001 du 30 janvier 2026 déterminant une zone réglementée suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.
La zone de protection définie dans l'arrêté préfectoral n° 87-2026-01-30-00001 est levée. Le nouveau
zonage est défini à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Définition
Une zone réglementée est définie. Elle comprend une zone de surveillance reprenant la zone de
protection et la zone de surveillance, qui avaient été définies dans l'arrêté n° 87-2026-01-30-00001 et
correspond au territoire des communes listées en annexe 1.
Section 1: Mesures déployées dans la zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 3 : Mesures de biosécurité
1° Les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont
protégés, selon les modalités définies aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé ;
2° L'accès aux établissements situés en zone réglementée est limité aux seules personnes
indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité
individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements
de protection à usage unique et, en cas de visite d'un établissement suspect, la prise de précautions
supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les
établissements tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;
3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable
de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage
avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou entreprises de sous-produits
animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou
producteurs d'ovoproduits.
4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur en
respectant les règles de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans un délai
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
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prescrit par la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des
informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de
laboratoire ;
2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la
mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites à
l'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signalées à la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par les
responsables des établissements ;
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés en zone réglementée
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone réglementée sont soumis,
aux mesures suivantes :
Article 5 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs
1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et les
expositions sont interdits en zone de surveillance ;
2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'établissement de volailles, poussins d'un jour et
œufs à couver sont interdits en zone réglementée.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Article 6 : Mesures concernant l'abattage en établissements non agréés (EANA)
1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone réglementée ;
2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone réglementée
par la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de
propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures de biosécurité en
élevage ainsi que de la réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire dont les
conclusions sont favorables ;
3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux
abattus en EANA et provenant de zone réglementée sont interdits. Des dérogations concernant les
mouvements et le transport des viandes et produits cont enant des viandes issues d'animaux abattus
en EANA peuvent être accordées sur le territoire national.
Article 7 : Mesures concernant les mouvements de denrées
1° Les mouvements et le transport de denrées alimentaires provenant de zone réglementée et issues
de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des dérogations individuelles à ces interdictions
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peuvent être accordées par la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations , à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le
risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes :
- tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'au
déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou
ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des
oiseaux captifs ;
- les volailles et oiseaux captifs provenant de zone réglementée sont abattus séparément des
volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zones réglementées ou à des moments
différents, de préférence en fin de journée de travail le jour de l'arrivée ;
- les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifs
provenant de zone réglementée et destinés aux échanges intracommunautaires, sont
accompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément aux dispositions de l'article 167 du
règlement (UE) n° 2016/429.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas :
- au mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'établissements situés hors
de zone réglementée et produits en contenant, à condition que les volailles et les oiseaux
captifs aient été abattus séparément des volailles et des oiseaux captifs en provenance de
zone de surveillance ;
- au transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'établissement infecté et
des établissements en liens épidémiologiques produites et stockées avant le 01/01/2026 ;
- au transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement approprié
conformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17
décembre 2019 susvisée.
2° Les expéditions d'œufs de consommation issus d'élevages de volailles implantés en zone
réglementée sont interdites. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées
par la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de
propagation de la maladie est négligeable et sous réserve des conditions suivantes :
- tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ou
ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des
oiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en-dehors de ceux prévus par le plan de
collecte) jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination ;
- les œufs sont stockés, transportés et transformés séparément des œufs obtenus à partir de
volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de surveillance ;
- les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies par les
autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas :
- au transport des œufs issus d'établissements situés hors de la zone réglementée, à condition
que les œufs aient été stockés et transportés séparément de ceux de volailles ou d'oiseaux
captifs en provenance d'établissements situés à l'intérieur de la zone réglementée ;
- au transport des œufs issus de l'établissement infecté et des établissements en liens
épidémiologiques produits et stockés avant le 27/10/2025.
Article 8 : Mesures concernant les sous-produits animaux
1° L'épandage de lisier est interdit.
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Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une transformation en
usine agréée située dans la zone.
L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ou
leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenza
aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être
autorisée par la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations.
2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de surveillance et abattues en
abattoir implanté à l'intérieur de la zone réglementée sont exclusivement destinés à un établissement
agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi
en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est
interdit.
3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volailles
provenant de la zone réglementée, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (y compris en
zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivores et/ou nécrophages non détenus, est
interdit.
4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordée par la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en cas de
saturation des capacités de stockage, à destination d'une usine autorisée à les transformer.
Article 9 : Mesures concernant les activités cynégétiques
1° Conformément à l'annexe VI du règlement (UE) 2020/687 susvisé :
a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés est interdit ;
b) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que
soit la catégorie du détenteur.
2° Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier à plumes en zone de chasse
maritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et
nappes d'eau.
3° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tués par action de chasse et des
viandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de surveillance.
Section 3 : Dispositions finales
Article 10 : Levée des mesures
La zone de surveillance est levée au plus tôt 9 jours après la levée de la zone de protection soit au
minimum 30 jours après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier
foyer de la zone de protection, après la bonne réalisation des opérations de nettoyage et désinfection
dans les foyers et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements de la
zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire
dans la zone.
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Article 11 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par
les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 12 : Recours
La présente décision peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux
auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'agriculture ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges via le site www.telerecours.fr ou par
voie postale, 2 cours Bugeaud, CS 40410, 87000 Limoges. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces
voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 13 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées, le colonel
commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Limoges, le 20 février 2026.
Pour le préfet,
le sous-préfet, secrétaire général
signé
Laurent Monbrun
Arrêté déterminant une zone réglementée
suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
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Annexe 1 : Liste des communes situées en zone de surveillance
Commune Code Insee Entièrement ou en partie
BONNAC-LA-COTE 87020 Entièrement
CHAPTELAT 87038 Entièrement
CONDAT-SUR-VIENNE 87048 Entièrement
COUZEIX 87050 Entièrement
FEYTIAT 87065 Entièrement
ISLE 87075 Entièrement
LIMOGES 87085 Entièrement
NIEUL 87107 Entièrement
LE PALAIS-SUR-VIENNE 87113 Entièrement
PANAZOL 87114 Entièrement
RILHAC-RANCON 87125 Entièrement
SAINT-GENCE 87143 Entièrement
SAINT-JOUVENT 87152 Entièrement
SAINT-JUST-LE-MARTEL 87156 Entièrement
SAINT-PRIEST-TAURION 87178 En partie à l'ouest de la D207
SOLIGNAC 87192 Au nord de la D32
VERNEUIL-SUR-VIENNE 87201 Entièrement
LE VIGEN 87205 Au nord de la D32
8 / 8
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-02-20-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène
14
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87
87-2026-02-23-00002
Arrêté DD87-67 du 23 février 2026
Portant modification de la composition
nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier Esquirol de Limoges
(Haute-Vienne)
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2026-02-23-00002 - Arrêté DD87-67 du 23 février 2026
Portant modification de la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier Esquirol de Limoges (Haute-Vienne)
15
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéNouvelle-Aquitaine


Page 1/2



Délégation départementale
de la Haute-Vienne


Arrêté DD87-67 du 23 février 2026

Portant modification de la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier Esquirol de Limoges (Haute-Vienne)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,

VU le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L. 6143-5, tel que modifié par la loi n°2023-1268
du 27 décembre 2023 – art. 27, L. 6143-6 tel que modifié par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 – art.119 et R.
6143-1 à R. 6143-13 ;

VU la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification,
et notamment son article 30 ;

VU l'ordonnance n°2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des
conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux
articles L.1142-22, L.1222-1, L.1413-1, L.1418-1, L.1431-1 et L.5311-1 du code de la santé publique ;

VU l'ordonnance n°2020 -347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des
établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire ;

VU l'ordonnance n°2021 -1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec
l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de
santé ;

VU le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé ;

VU le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020, portant
nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l' agence régionale de santé de la
région Nouvelle-Aquitaine ;

VU la décision du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine portant organisation de
l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA N°R75-2022-012 le même jour, ainsi que
la décision portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision portant organisation de l'ARS
Nouvelle-Aquitaine du 21 janvier 2022 publiée au RAA n° R75-2022-015 du 27 janvier 2022 ;

VU la décision du d irecteur g énéral de l'a gence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation
permanente de signature en date du 10 octobre 2025, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Nouvelle-Aquitaine N°R75-2025-227 du 14 octobre 2025 ;

CONSIDÉRANT que Madame Claire GANIVET, représentante du personnel désignée par l'organisation
syndicale CFDT, a renoncé à ses mandats au sein des différentes instances de l'établissement , en date du 02
février 2026 ;

ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2026-02-23-00002 - Arrêté DD87-67 du 23 février 2026
Portant modification de la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier Esquirol de Limoges (Haute-Vienne)
16
Page 2/2

CONSIDÉRANT que Monsieur Olivier PINAULT a été désigné par la section CFDT pour être représentant au
conseil de surveillance du Centre hospitalier Esquirol de Limoges, en remplacement de Madame Claire
GANIVET ;

ARRETE

Article 1 er : Le c onseil de surveillance du centre hospitalier Esquirol de Limoges, 15 Rue du Dr Raymond
Marcland 87000 Limoges (Haute-Vienne), établissement public de santé de ressort départemental est modifié
comme suit :

I – Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

2° en qualité de représentant du personnel :

- Monsieur Olivier PINAULT, représentant désigné par l'organisation syndicale CFDT.


Article 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans, sous réserve des
dispositions particulières prévues à l'article R.6143-12 du code de la santé publique ;

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :

- d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
- d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des
Personnes handicapées de France ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être
saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la
Haute-Vienne.



À Limoges, le 23 février 2026


Le Directeur de la Délégation départementale de la Haute-Vienne,
de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,


« Signé »



Olivier THENAILLE






ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2026-02-23-00002 - Arrêté DD87-67 du 23 février 2026
Portant modification de la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier Esquirol de Limoges (Haute-Vienne)
17
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-02-23-00003
Arrêté n° LM/2026/PE108 du 23 février 2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 29 novembre
2005 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé
au lieu-dit "Les Séchères", commune de Aureil
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-23-00003 - Arrêté n° LM/2026/PE108 du 23 février 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 29 novembre 2005 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Les Séchères", commune de Aureil 18
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté n° LM/2026/PE108 du 23 février 2026
Modifiant l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2005 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au
lieu-dit « Les Séchères », commune de Aureil
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2005 autorisant l'indivision Vizet à exploiter un plan d'eau, au
lieu-dit « Les Séchères », comm une de Aureil, sur les parcelles cadastrées OB-190 et OB-191 et
enregistré sous le n° 87001671 ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2026 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
M. Jean-Francois Moras, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne par interim ;
Vu la décision du 2 février 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l'attestation notariale du 3 décembre 2024, indiquant que M. Dylan Matthew Grand et Mme Sarah
De Sousa, demeurant 7 place René Réaumur 87350 Panazol, sont propriétaires du plan d'eau, au lieu-
dit « Les Séchères », comm une de Aureil, sur les parcelles cadastrées OB-190 et OB-191 et enregistré
sous le n° 87001671 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-23-00003 - Arrêté n° LM/2026/PE108 du 23 février 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 29 novembre 2005 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Les Séchères", commune de Aureil 19
Arrête
Article premier : M. Dylan Matthew Grand et Mme Sarah De Sousa , demeurant 7 place René Réaumur
87350 Panazol, en leur qualité de nouveaux propriétaires du plan d'eau, au lieu-dit « Les Séchères »,
commune de Aureil, sur les parcelles cadastrées OB-190 et OB-191 et enregistré sous le n° 87001671,
sont autorisés à exploiter ce plan d'eau, aux conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 : L'article 5-2 de l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2005 :
«  « Période de vidange : la vidange aura lieu sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire,
hors de la période du 1 er
décembre au 31 mars. La vidange ne devra pas être réalisée en période de
forte pluviométrie. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant
l'opération, en relation avec les services de Meteo France, de manière à prendre le cas échéant toute
mesure préventive appropriée. »
est remplacé par :
«  « La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte
pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques
durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle
pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée. »
Article 3 : La demande de renouvellement de l'autorisation devra être présentée dans les conditions
définies à l'article R.181-49 du code de l'environnemen t, au plus tard deux ans avant la date
d'expiration de l'autorisation, soit avant le 29 novembre 2033.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'articl e L.214-4 du code de l'environn ement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Article 5 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté préfectoral du 29 novembre
2005 demeurent inchangées.
Article 6 : Publication .En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune d e Aureil reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché dans la mairie
pendant un mois au moins.
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune.
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
2/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-23-00003 - Arrêté n° LM/2026/PE108 du 23 février 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 29 novembre 2005 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Les Séchères", commune de Aureil 20
Article 7 : Recours . Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de
justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 3° du même article.
Article 8 : Exécuti on . Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires,
le maire de la commune de Aureil, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents
du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 23 février 2026
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric Hulot
Arrêté n° LM/2026/PE108 du 23 février 2026
Modifiant l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2005 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au
lieu-dit « Les Séchères », commune de Aureil
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-23-00003 - Arrêté n° LM/2026/PE108 du 23 février 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 29 novembre 2005 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "Les Séchères", commune de Aureil 21
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-02-23-00005
Campagne d'indemnisation 2026 - Barêmes des
prix de la remise en état des prairies et ressemis
et barêmes complémentaires
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-23-00005 - Campagne d'indemnisation 2026 - Barêmes des prix de la remise
en état des prairies et ressemis et barêmes complémentaires 22
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Campagne d'indemnisation 2026
Barèmes des prix de la remise en état des prairies et ressemis
et barèmes complémentaires
Suite à la réunion du 17 février 2026, la formation spécialisée de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et récoltes
agricoles a adopté les barèmes suivants :
Fixation des prix de la remise en état des prairies et ressemis :
Manuelle 23,08 €/heure
Herse (2 passages croisés) (*) 102,34 €/ha
Herse à prairie, étaupinoir (*) 78,15 €/ha
Herse rotative ou alternative seule (*) 104,62 €/ha
Herse rotative ou alternative + semoir (*) 150,11 €/ha
Broyeur à marteaux à axe horizontal (*) 110,43 €/ha
Rouleau (*) 42,53 €/ha
Charrue (*) 153,98 €/ha
Rotavator (*) 110,42 €/ha
Semoir (*) 78,15 €/ha
Semoir à semis direct (*) 89,43 €/ha
Traitement (*) 57,62 €/ha
Semences prairies 199,04 €/ha
Semences certifiées de céréales 126,32 €/ha
Semence certifiées de maïs 226,74 €/ha
Semence certifiées de pois 234,34 €/ha
Semence certifiées de colza 113,20 €/ha
(*) En zone de montagne (Art. D113-14 du Code Rural), les barèmes des outils uniquement (à l'exception
donc de la main d'oeuvre et des semences) sont systématiquement majorés de 15% . (voir annexe : liste
des communes classées en zone de montagne).
Pour les travaux de remise en état des prairies et selon leur importance, il peut être nécessaire de
procéder au passage de plusieurs outils. Dans ce cas, le prix global de la remise en état est obtenu en
additionnant le prix unitaire de chacun des outils.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-23-00005 - Campagne d'indemnisation 2026 - Barêmes des prix de la remise
en état des prairies et ressemis et barêmes complémentaires 23
Les travaux de remise en état et de ressemis des prairies et des grandes cultures doivent être réalisés
dans les 6 mois qui suivent l'expertise provisoire et la déclaration de travaux devra être transmise à la
Fédération des Chasseurs au plus tard 8 jours après les avoir effectués (article R426-13 alinéa 8 du code
de l'environnement).
Dans le cadre de l'utilisation de semences biologiques pour le resemis des prairies et des principales
cultures, une majoration de 50% sera appliquée sur le coût des semences.
Barèmes complémentaires :
Millet 22,00 €/Q
Arbres fruitiers
Espèce Scion Prix unitaire
Poirier 1 an 9,45 €
Poirier 2 ans 12,60 €
Cerisier 1 an 11,55 €
Pêcher 1 an 11,55 €
Pommier 1 an 9,45 €
Cognassier 2 ans 14,70 €
Prunier 2 ans 12,60 €
Cas du maraîchage :
Pour les travaux d'installation ou d'extension d'exploitation de maraîchage, il est demandé, dans
chaque projet, que la zone de production soit protégée du gibier pour la mise en place d'un système
de protection efficace.
Limoges, le 23 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
P/Le directeur par intérim,
Le chef du service eau, environnement,
forêt,
SIGNÉ
Eric HULOT
2/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-23-00005 - Campagne d'indemnisation 2026 - Barêmes des prix de la remise
en état des prairies et ressemis et barêmes complémentaires 24
Annexe : liste des communes classées en zone de montagne
La liste des communes est fixée par arrêté ministériel pris en application de l'article D 113-14 du
Code rural, qui reprend les critères définis par la directive 75-268 CEE sur l'agriculture de
montagne et certaines zones défavorisées, article 3 paragraphe 3.
Code INSEE Nom de la commune
87004 AUGNE
87009 BEAUMONT-DU-LAC
87024 BUJALEUF
87043 CHEISSOUX
87051 LA CROISILLE-SUR-BRIANCE
87058 DOMPS
87064 EYMOUTIERS
87076 JABREILLES-LES-BORDES
87079 LA JONCHERE-SAINT-MAURICE
87104 NEDDE
87117 PEYRAT-LE-CHATEAU
87123 REMPNAT
87132 SAINT-AMAND-LE-PETIT
87134 SAINTE-ANNE-SAINT-PRIEST
87147 SAINT-GILLES-LES-FORETS
87153 SAINT-JULIEN-LE-PETIT
87159 SAINT-LEGER-LA-MONTAGNE
87183 SAINT-SYLVESTRE
87193 SURDOUX
87194 SUSSAC
3/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-23-00005 - Campagne d'indemnisation 2026 - Barêmes des prix de la remise
en état des prairies et ressemis et barêmes complémentaires 25
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-02-23-00004
Liste des estimateurs en Haute-Vienne validée
par la formation spécialisée de la commission
départementale de la chasse et de la faune
sauvage pour l'indemnisation des dégâts de
gibier aux cultures et récoltes agricoles
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-23-00004 - Liste des estimateurs en Haute-Vienne validée par la formation
spécialisée de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux
cultures et récoltes agricoles
26
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Liste des estimateurs en Haute-Vienne
Conformément à l'article R 426-8 du code de l'environnement et lors de la réunion du 17 février 2026,
la formation spécialisée de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage pour
l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et récoltes agricoles a validé la liste des estimateurs
comme suit :
Prénom - Nom Département de
résidence
M. Jean-Paul DESMOULIN (87)
M. Olivier DOREILLE (86)
M. Benoît DUTHEIL (36)
M. François EYRICHINE (87)
M. Jean-Marie GRAS (16)
M. Michel LACOUR (23)
M. Louis PERSONNE (24)
M. Philippe RENDU (87)
La présente liste est valable jusqu'à sa prochaine mise à jour validée par la formation spécialisée de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage pour l'indemnisation des dégâts de
gibier aux cultures et récoltes agricoles.
Limoges, le 23 février 2026
P/Le directeur par intérim,
Le chef du service eau, environnement, forêt,
SIGNÉ
Eric Hulot
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-23-00004 - Liste des estimateurs en Haute-Vienne validée par la formation
spécialisée de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux
cultures et récoltes agricoles
27
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-02-23-00006
Arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2026 - 24 du 23
février 2026 modifiant l'arrêté préfectoral
DL/BPEUP n° 2023-076 du 11 août 2023 instituant
des servitudes d'utilité publique sur le site de
l'ancienne déposante de matières de vidanges et
des parcelles attenantes situées, route du Grand
Beaune, à Beaune-les-Mines sur la commune de
LIMOGES.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-23-00006 - Arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2026 - 24 du 23 février 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral DL/BPEUP n° 2023-076 du 11 août 2023 instituant des servitudes d'utilité publique sur le site de l'ancienne déposante de
matières de vidanges et des parcelles attenantes situées, route du Grand Beaune, à Beaune-les-Mines sur la commune de LIMOGES.
28
re
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET Direction de la légalité
DE LA HAUTE-VIENNE Bureau des procédures environnementales
et de l'utilité publique
Arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2026 - 24 du 23 février 2026
modifiant l'arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2023-076 du 11 août 2023 instituant des servitudes d'utilité
publique sur le site de l'ancienne déposante de matières de vidanges et des parcelles attenantes situées,
route du Grand Beaune, à Beaune-les-Mines sur la commune de LIMOGES
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et en particulier ses titres Ier des livres II & V ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 122-1 et suivants ;
Vu le code de justice administrative, notamment son Livre IV ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 151-43 et L. 153-60 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996
(abrogé et codifié au code de l'environnement susvisé) et fixant les prescriptions générales applicables
aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la
nomenclature dite « IOTA », annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié (abrogé et codifié au
code de l'environnement susvisé) ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL 1-N° 2002-30 du 18 janvier 2002 prescrivant à la société SOAF
Environnement des opérations de mise en sécurité et de surveillance du site de l'ancienne déposante de
Beaune-les-Mines sur la commune de LIMOGES et son arrêté modificatif DL/BPEUP N° 2017-92 du
23 août 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2023/076 du 11 août 2023 instituant des servitudes d'utilité publique
sur le site de l'ancienne déposante de matières de vidanges et des parcelles attenantes situées, route du
Grand Beaune, à Beaune-les-Mines sur la commune de Limoges ;
Vu l'arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2026 – 23 du 23 février 2026 abrogeant l'arrêté préfectoral
DRCL 1-N° 2002-30 du 18 janvier 2002 prescrivant à la société SOAF Environnement des opérations de
mise en sécurité et de surveillance du site de l'ancienne déposante de Beaune-les-Mines sur la commune
de Limoges et son arrêté modificatif DL/BPEUP N° 2017-92 du 23 août 2017 ;
Vu la certification d'Artelia SAS, « Entité sites et sols pollués », par le Laboratoire national d'essais
(organisme accrédité COFRAC) valide du 14 mars 2025 au 12 février 2030 pour les domaines « A » Études,
assistance et contrôle (n° 36494 révision 4) et « B » Ingénierie des travaux de réhabilitation (n° 36495
révision 4) ;
Vu les dossiers, études et rapports, et en particulier les derniers rapports établis par le bureau d 'études
susvisé, dénommés et référencés :
– SOAF Ancienne déposante de Beaune les Mines – LIMOGES (87) Suivi de la qualité des eaux souterraines
CAMPAGNES 2023-2024 ET BILAN QUADRIENNAL, 851 4890 R1 V1, du 05/07/2024,
– SOAF Ancienne déposante de Beaune les Mines – LIMOGES (87) Application des prescriptions
de l'arrêté DL/BPEUP n°2023/076 du 11 août 2023 instituant des servitudes d'utilité publique BILAN DES
ACTIONS, 8514890 R1 V1, du 18/09/2025 ; à ce rapport est annexé son rapport SOAF Ancienne
déposante de Beaune-les-Mines – LIMOGES (87) Note de synthèse de fin de travaux pour les forages
abandonnés COMBLEMENT DE L'ENSEMBLE DES OUVRAGES DU RÉSEAU DE SURVEILLANCE faisant état
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-23-00006 - Arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2026 - 24 du 23 février 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral DL/BPEUP n° 2023-076 du 11 août 2023 instituant des servitudes d'utilité publique sur le site de l'ancienne déposante de
matières de vidanges et des parcelles attenantes situées, route du Grand Beaune, à Beaune-les-Mines sur la commune de LIMOGES.
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de leur neutralisation complète empêchant l'introduction accidentelle de polluants dans les formations
sous-jacentes ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance du demandeur par courrier électronique
référencé UD87-2026-16-b_contradictoire du 27 janvier 2026 ;
Vu l'absence d'observation sur ce projet d'arrêté préfectoral formulée par le demandeur par courriel du
3 février 2026 ;
Considérant que l'arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2026- 23 du 23 février 2026 a abrogé les obligations de
surveillance environnementales attachées au site de l'ancienne déposante de Beaune-les-Mines prescrites
par les arrêtés du 18 janvier 2002 et 23 août 2017 susmentionnés ;
Considérant que, du fait de l'arrêt de la surveillance des eaux souterraines et de la mise en sécurité des
ouvrages piézométriques associés, les servitudes liées à l'accès et à l'entretien de ces ouvrages peuvent
être abrogées ;
Considérant toutefois que les servitudes générales liées aux usages autorisés sur ces parcelles et aux
conditions de changement d'usage restent en vigueur ;
Considérant que les servitudes relatives aux autres ouvrages restent également en vigueur ;
Considérant que l'abrogation de l'arrêté préfectoral DL/BPEUP N° 2017-92 du 23 août 2017 rend
nécessaire d'ajuster la rédaction de l'arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2023-076 du 11 août 2023 relatif aux
servitudes d'utilité publiques pour les parties qui visaient l'accès et l'entretien des ouvrages de
surveillance des eaux souterraines ;
Considérant à cet égard le fait que le propriétaire foncier de la parcelle n° 62 répertoriée à la feuille
000 NA 01 du plan cadastral de la commune de LIMOGES est également l'entité qui était visée par
l'arrêté préfectoral DL/BPEUP N° 2017-92 susmentionné ;
Considérant en conséquence que le fait de viser le propriétaire de la parcelle n° 62 en substitution de
l'entité concernée par l'arrêté préfectoral DL/BPEUP N° 2017-92 n'induit aucun transfert de responsabilités
ou de contraintes vers un nouveau tiers ;
Considérant ainsi que l'ensemble des modifications exposées supra ne remet pas en cause l'objectif
principal de l'arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2023-076 du 11 août 2023 susvisé, ni ne crée de nouvelles
obligations et/ou de nouvelles responsabilités ;
Considérant que le périmètre des parcelles concernées par l'arrêté de servitudes d'utilité publique reste
inchangé ;
Considérant, dans ces conditions, qu'il n'apparaît pas nécessaire de procéder à une nouvelle consultation
de la commune de Limoges, de la communauté urbaine Limoges Métropole et des propriétaires fonciers
(autres que SOAF Environnement) ;
Considérant que les conditions légales de modification de l'arrêté préfectoral de servitudes d'utilité
publique, du fait de l'autorisation de levée de surveillance, sont réunies ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,
Arrête
A rticle premier – Parcelles concernées
Au tableau du 1 - 1 de l 'article 1er - Institution de servitudes de l'arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2023-076
du 11 août 2023 susvisé, le mot « piézomètres » est supprimé des lignes relatives à la parcelle 78 et à la
parcelle 80.
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-23-00006 - Arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2026 - 24 du 23 février 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral DL/BPEUP n° 2023-076 du 11 août 2023 instituant des servitudes d'utilité publique sur le site de l'ancienne déposante de
matières de vidanges et des parcelles attenantes situées, route du Grand Beaune, à Beaune-les-Mines sur la commune de LIMOGES.
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A rticle 2 – Objet des servitudes.
Le deuxième alinéa du 1 - 2 de l 'article 1 er - Institution de servitudes de l'arrêté préfectoral DL/BPEUP
n° 2023-076 du 11 août 2023 susvisé est supprimé.
A rticle 3 – Accès au réseau de suivi piézométrique / entretien du réseau de suivi piézométrique.
Les lignes 7 et 8 du tableau du 2 - 1 Servitudes et obligations générales applicables aux parcelles, de
l'arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2023-076 du 11 août 2023 susvisé, sont supprimées.
A rticle 4 – Entretien végétal du dôme / Entretien de la conduite et des chambres de visite / Entretien du
système de drainage de la résurgence, du séparateur d'hydrocarbures, et du lit sur tourbe
Au détail de la prescription des lignes 9, 10 & 11 du tableau du 2 - 1 Servitudes et obligations générales
applicables aux parcelles, de l'arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2023-076 du 11 août 2023 susvisé,
l'expression « de l'entité concernée par l'arrêté préfectoral DL/BPEUP N°2017-092 du 23 août 2017 de suivi
de   la   qualité   des   eaux   souterraines,   et/ou   par   tout   acte   venant   à   le   modifier   ou   à   s'y   substituer » est
remplacée par « le(les) propriétaire(s) foncier(s) de l'emprise du dôme situé sur la parcelle n° 62 répertoriée
à la feuille 000 NA 01 du plan cadastral de la commune de LIMOGES ».
A rticle 5 – Autres obligations des propriétaires
Le deuxième alinéa du « 2 − 2 Autres obligations des propriétaires » de l'article 2 - Nature des servitudes,
de l'arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2023-076 du 11 août 2023 susvisé, est supprimé.
A rticle 6 – Notification
Le présent arrêté est notifié à :
- la SAS SOAF à son siège social au 34, rue de Longchamp – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE,
- au président de la communauté urbaine Limoges Métropole,
- au maire de Limoges,
- à l'ensemble des propriétaires fonciers des parcelles listées au tableau du 1 - 1 de l'article 1er - Institution
de servitudes de l'arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2023/076 du 11 août 2023 susvisé,
A rticle 7 – Publicité
Pour l'information des tiers :
Conformément à l'article R. 515-31-7 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil
des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État en Haute-Vienne .
Il sera annexé au plan local d'urbanisme de la ville de Limoges.
A rticle 8 – Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision, abrogeant ou
modifiant les dispositions d'une décision prise sur le fondement de l'article L. 512-20 du même code est
soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, et
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, elle peut être déférée auprès d e la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Limoges − 2, cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX − ou par voie électronique par l'intermédiaire de l'application « Télérecours
citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication prévue
à l'article 7 du présent arrêté.
2° Par le pétitionnaire ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente
décision lui a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés
aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée pa r lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-23-00006 - Arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2026 - 24 du 23 février 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral DL/BPEUP n° 2023-076 du 11 août 2023 instituant des servitudes d'utilité publique sur le site de l'ancienne déposante de
matières de vidanges et des parcelles attenantes situées, route du Grand Beaune, à Beaune-les-Mines sur la commune de LIMOGES.
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quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux.
A rticle 9 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, le président de la communauté urbaine de Limoges
Métropole, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée à la direction départementale des territoires (SUH).
Limoges, le 23 février 2026
Pour le préfet
Le secrétaire général
Original signé,
Laurent MONBRUN
Arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2026 - 24 du 23 février 2026
modifiant l'arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2023-076 du 11 août 2023 instituant des servitudes d'utilité
publique sur le site de l'ancienne déposante de matières de vidanges et des parcelles attenantes situées,
route du Grand Beaune, à Beaune-les-Mines sur la commune de LIMOGES
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-23-00006 - Arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2026 - 24 du 23 février 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral DL/BPEUP n° 2023-076 du 11 août 2023 instituant des servitudes d'utilité publique sur le site de l'ancienne déposante de
matières de vidanges et des parcelles attenantes situées, route du Grand Beaune, à Beaune-les-Mines sur la commune de LIMOGES.
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