PREFET _ Secrétariat GénéralDE LA REGIONREUNION Service de la coordination et des politiques publiquesLiberté
it Bureau de la coordination et des procédures environnementales
Saint-Denis, le 21 août 2024
ARRÊTE n° 2024 - 1671 [SG/SCOPP/BCPEautorisant la société BANGUI ARTIFICE à exploiter une installationde stockage et de montage-communicage d''artifices de divertissementsur le territoire de la commune de Saint-Pierre
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le code de I'environnement et notamment son titre VIII du livre ler, ses titres | et Il dulivre Il et son titre 1er du livre V ;
VU la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L.511-2 et lanomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou àdéclaration en application des articles L. 21411 à L. 214-6 ;
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques etnaturels et à la réparation des dommages ;
VU l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eauainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection del'environnement soumises à autorisation ;
VU l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au seindes installations classées pour la protection de I'environnement soumises à autorisation ;
VU la demande présentée le 5 septembre 2022 complétée le 16 février 2023, le 28 août2023, le 28 novembre 2023 et le 14 février 2024 par la société Bangui Artifice en vued'obtenir l'autorisation d'exploiter d'un dépôt d'artifices de divertissement sur le territoirede la commune de Saint-Pierre ;
VU l'arrété préfectoral n°2021-1331/SG/DCL du 12 juillet 2021 portant décision au cas par
cas ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1370 du 15 juillet 2024 portant délégation de signature pourl'activité ~ générale et l'ordonnancement des dépenses et recettes àM. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de La Réunion, et à sescollaborateurs ;
VU l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l'avis aupublic ;

VU le rapport du commissaire enquéteur du 02 août 2023 ;
VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
VU l'avis favorable du CODERST du 13 juin 2024;
VU le rapport et les propositions en date du 30 mai 2024 de l'inspection des installationsclassées ;
VU le projet d'arrêté transmis par courrier du 5 juillet 2024 et valant contradictoire ;
VU les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel en date du19 juillet 2024;
CONSIDERANT que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédured'autorisation environnementale ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de larticle L. 181-3 du code del'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénientsde l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie I'arrété préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats desconsultations menées en application des articles R. 181-18 à R181-32, des observations descollectivités territoriales intéressées par le projet et des services déconcentrés etétablissements publics de I'Etat et sont de nature à prévenir les nuisances et les risquesprésentés par les installations;
CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation fixées par l'arrêtépréfectoral d'autorisation doivent tenir compte, d'une part, de l'efficacité des techniquesdisponibles et de leur économie, d'autre part de la qualité, de la vocation et de l'utilisationdes milieux environnants, ainsi que de la gestion équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDERANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, les modalitésd'implantation, prévues dans le dossier de demande d'autorisation, permettent de limiterles inconvénients et dangers ;
CONSIDERANT que la délivrance de l'autorisation des installations de stockage d'explosifsnécessite en application des dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'environnementl'éloignement des dites installations vis à vis de certaines zones définies dans les documentsd'urbanisme;
CONSIDERANT que le projet respecte les dispositions d'isolement prévues à l'article 17 del'arrêté ministériel du 20 avril 2007;
CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
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ARRETE
TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES
CHAPITRE 11 BÉNÉFICIAIRE ET PORTEE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1.11. EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION
La société BANGUI ARTIFICE, dont le siège social est situé au 62, boulevard du Chaudron —Bat B - Bureau 606 - 97490 SAINTE-CLOTILDE, est autorisée, sous réserve du respect desprescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de Saint-Pierre,rue Emmanuel Tergemina - 97410 Saint-Pierre, les installations détaillées dans les articlessuivants.
L'arrêté préfectoral n°2017-2281/SG/DRECV du 13 novembre 2017 portant enregistrementpour l'exploitation d'un stockage de produits explosifs par la société BANGUI ARTIFICE surle territoire de la commune de Saint-Pierre est abrogé.
ARTICLE 11.2. INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OU SOUMISES ÀDÉCLARATION
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ouéquipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature,sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise àautorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables auxinstallations classées soumises à déclarations incluses dans l'établissement dès lors que cesinstallations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LANOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubrique | Libellé de la rubrique (activité) | Nature de Critère de Sevil du critère Quantité Régimel'installation | classement autoriséedematièresactives1. Fabrication, chargement, | AMC: atelier L. ; .encartouchage, conditionnement de, de b) Supérieure ou égale àétudes et recherches, essais, montage, 1 kg mais inférieure àassemblage, mise en liaison électrique montakge 100 kgou pyrotechnique de, ou travail |communicage La quantitémécanique sur, à l'exclusion de lafabrication - industriele par totale detransformation chimique ou ; matièrebiologique et à l'exclusion des Aire de active 8kopérations effectuées sur le lieu | destruction de ; g4210 d'utilisation en vue de celle-ci et des déchets de SUSCÎptlbie Q< à 0,5 kg par opération Dopérations effectuées en vue d'un produits d'être , & par op 101spectacle pyrotechnique encadrées explosifs présente de matière active depar les dispositions intransportable dans produits classés en DR1.3du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 | 'Ntranspor l'installation | et/ou 1.4relatif à l'acquisition, la détention et s issus des installation ;l'utilisation — des — artifices de | fabrications surdivertissement et des articles sitepyrotechniques destinésau théâtre.
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Rubrique Libellé de la rubrique Nature de(activité) l'installation
ADI:Bâtiment destockage desproduits deDR1.4 ou de DR1.3/1.4 enmélange
4220 Produits explosifs (stockagede), à I'exclusion des produitsexplosifs présents dans lesespaces de vente des " Ab2:établissements recevant dupublic Bâtiment deublic. stockage desproduits deDR1.3/14 en... _mélangeAD3:Bâtiment destockage desdéchetspyrotechniques de DR 1.3. etfou1.4_
AP : Atelier deprélèvementavec principedes
vases
communicants(voir nota*)
ACH/DCH:deux aires dechargement/déchargementde produits deDR1.3/14 enmélange avecprincipe des
vases
communicants(voir nota*)
A (autorÏsation), D (Déclaration}
nota* :
_équivalente
Seuil ducritèreCritère devantitéQ classement
éanfigurationn°l:sique DR14:Q= 22 000 kgde matièreactive,Soit Qeq= 4 400kg en quantitééquivalente _Configurationn°2: si DR13/14 :Q= 5 800 kg dematière active,Soit Qua= 1933kg en quantitéÉéquivalente__La quantitétotale deQ= 4 600 I;g de matière activematière active, susceptible1. Supérieureou égale à500 kg
soit Qeq = 1 334 dkg en quantitééquivalente
être présentedansl'installationexprimée encapacitééquivalenteQ= 06 kg dematière active,Soit Qeq = 0,2kg en quantitééquivalente
Q = 60 kg dematiére activede produitsclassés en DR1.3et 14,Soit Qea= 20 kgen quantité
Q = 3 500 kg dematière activepar aire,Soit Qea= 1167kg en quantitééquivalente paraireQuotai= 7 000 kgde matièreactive,Soit Qeatora= 2334kg enquantité_équivalente
Quantitéautorisée dematièresactives encapacité
4 400 kg(configurationn°1)
ou
1933 kg(configurationn°2)
1334 kg
0,2 kg
20 kg
2334 kg
Dans le cas 1, si uniquement des produits explosifs DR 1.4 sont stockés dans AD1, alors la quantité totaleprésente sur toutes les installations du site ne dépasse pas 5734,2 kg, exprimés en capacitééquivalente.
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Régime

Dans le cas 2, si un mélange de produits explosifs DR 1.3 et DR 1.4 sont stockés dans AD1,alors la quantité totale présente sur toutes les installations du site ne dépassepas 3 267,2 kg, exprimés en capacité équivalente.
Les produits explosifs autorisés sont uniquement de type 1.3 G, 14 G et 14 S au sens del'arrêté ministériel du 20 avril 2007
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :Commune Parcelle Lieu-dit CoordonnéesSaint-Pierre n°4 CS1374 Zone AU au sud du quartier | X= 339197 et Y=7642453,Bois d'Olive UTM Sud fuseau 40
ARTICLE 1.2.3. CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISEES
L'établissement comprenant l'ensemble des installations classées et connexes, est organiséde la façon suivante :
- Un bâtiment de stockage d'artifices de divertissement de DR 1.4 ou de DR1.3/14, d'unesurface de 381 m? dénommé AD1,- Un batiment de stockage d'artifices de divertissement de divisions de risque (DR) 1.3/1.4 enmélange, d'une surface de 126 m* dénommé AD2,- Un bâtiment de stockage des déchets pyrotechniques intransportables de DR1.3/1.4, d'unesurface de 7 m? dénommé AD3,- Un atelier de montage - communicage d'une surface d'environ 20 m? dénommé AMC,- Un atelier de prélèvement (picking) placé dans un conteneur maritime de 40 pieds, d'unesurface d'environ 28 m? dénommé AP,- Deux aires de chargement - déchargement bétonnées permettant d'accueillir unconteneur maritime de 40 pieds chacune, d'une surface totale d'environ 445 m?dénommées ACH/DCH,- Un stockage de matériels inertes pyrotechniques placés dans 4 conteurs maritimes de 40pieds chacun, représentant une surface totale d'environ 112 m? dénommé Bâtiment |,- Des bureaux et vestiaires dans un bâtiment de type modulaire d'une surface de 30 m?- Une aire de destruction de déchets pyrotechniques bétonnée en lien avec l'atelier demontage-communicage dénommée DEST.
CHAPITRE 1.3 CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées etexploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différentsdossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs lesdispositions du présent arrêté et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 PÉRIMÈTRE D'ELOIGNEMENT
ARTICLE 1.4.1. IMPLANTATION ET ISOLEMENT DU SITE
Toute charge de produits explosifs peut être à l'origine de zones d'effets classées selon lesconséquences potentielles qu'elles présentent pour les personnes et pour les biens.Les objets pyrotechniques concernés par les activités de la société BANGUI Artificepeuvent présenter, durant leurs différentes phases de mise en œuvre, les dangers suivants :
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PRODUITS DIVISIONS DE RISQUE COMPORTEMENT NOMINAL _Artifices de divertissement 13 Effets de propagation thermique àl'extérieur des emballages de; 0 ; transport __Artifices de divertissement 14 Effets de propagation thermiqueessentiellement limités à l'intérieurdes emballages de transport
Toutes les zones d'effets doivent, en tous temps, être situées dans l'enceinte del'établissement. Cette disposition s'applique aussi lors des transports internes. À cet effet,l'exploitant dispose de l'ensemble des pièces (note de calcul, zonage, etc.) lui permettantde justifier que toutes les zones d'effets sont toujours situées dans l'enceinte del'établissement, même pour les opérations de transports internes. Les résultats de la notede calcul sont traduits dans les procédures et instructions de travail prévues à l'article 2.11.5.
Cas des artifices DR1.3 de types « marron d'air, coup de tonnerre » :
Les paramètres d'exploitation retenus par l'exploitant doivent permettre, dans toutes lessituations et en tout temps, l'absence de risque d'explosion et d'effets de surpression.L'exploitant applique a minima les règles suivantes concernant ces produits :-la composition Flash est inférieure à 25 % ;-la densité est au maximum égale à 52,3 kg/mê ;- les produits sont toujours dans leur emballage agréé au transport;-le diameétre maximal des produits est de 50 mm ;-la quantité de produit présente sur site, dans toutes les situations, est limitée à 10 unités ;Ces artifices sont stockés uniquement dans une zone dédiée au sein du bâtiment AD1.Cette zone doit être complètement grillagée, isolée des autres produits explosifs et équipéed'un dispositif d'extinction autonome adapté au produit.
CHAPITRE 1.5 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITE
ARTICLE 1.51. PORTER À CONNAISSANCEToute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, etde nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portéeavant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 1.5.2. MISE À JOUR DES ÉTUDES D'IMPACT ET DE DANGERSLes études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modificationnotable telle que prévue à l'article R181-46 du code de l'environnement. Ces complémentssont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critiqued'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organismeextérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cetteoccasion sont supportés par l'exploitant.
ARTICLE 1.5.3. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présentarrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration.
ARTICLE 1.5.4. CHANGEMENT D'EXPLOITANT
Article 1.5.4.1. Cas général déclarationDans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration auPréfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitant.
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ARTICLE 1.5.5. CESSATION D'ACTIVITÉ
L'usage futur du site en cas de cessation à prendre en compte est le suivant : usageindustriel.
CHAPITRE 1.6 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de La Réunion :1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a éténotifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois lesdélais mentionnés aux 1° et 2°.
CHAPITRE 1.7 ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, INSTRUCTIONS APPLICABLESSans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptionsqui le concernent des textes cités ci-dessous :
Dates Textes
04/10 Décret n° 2010-455 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs et son12010 arrêté d'application du 04 mai 2010;
29/10 Décret du 29 octobre 2013 portant règlement d'administration publique sur la protection12013 des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans lesétablissements pyrotechniques;
29/09 Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité12005 d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences desaccidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises àautorisation;
20/04 Arrêté du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention12007 des accidents dans les établissements pyrotechniques et ses circulaires d'application datéesdu 20 avril 2007;
04/10 Arrêté du 04 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des12010 installations classées soumises à autorisation et notamment sa section 1ll avec lesdispositions relatives à la protection contre la foudre;
26/05 Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs;12014
Respect des autres législations et réglementations
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Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code del'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, laréglementation sur les équipements sous pression.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente autorisation nevaut pas permis de construire.
CHAPITRE 1.8 ARRETES MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GENERALES :AMENAGEMENTS DES PRESCRIPTIONSPar dérogation au paragraphe 2 de l'article 75 de l'arrété ministériel 12/12/14 relatif auxprescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection del'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4210, les prescriptions relatives àla distance d'au moins trente mètres entre la zone de brûlage des déchets d'explosifsintransportables pour des raisons de sécurité des travailleurs issus des opérations menéessur le site et toutes cibles est modifiée selon les conditions suivantes :- I'aire de brûlage est implantée conformément au plan en annexe ;- la distance entre l'aire de brûlage et les autres installations pyrotechniques est inférieure à30 mètres conformément au plan en annexe ;
- la distance entre l'aire de brûlage et les autres cibles (personnes, véhicules, ..) estmaintenue à au moins 30 mètres.Les autres prescriptions du paragraphe 2 et de l'article 7.5 ne sont pas modifiées.
- GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 1.9 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.9.1. OBJECTIFS GENERAUXL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement,l'entretien et l'exploitation des installations pour :- limiter la consommation d'eau, et limiter les émissions de polluants dansl'environnement ;- la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que laréduction des quantités rejetées ;- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement,chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances quipeuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, lasanté, la salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature et del'environnement ainsi que pour la conservation des sites et des monuments.
ARTICLE 1.9.2. CONSIGNES D'EXPLOITATION
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installationscomportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitationnormale, de dysfonctionnement et de chargement et déchargement de façon à permettreen toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation doit se faire sous la surveillance de personnes nommément désignées parI'exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dansI'installation.
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CHAPITRE 1.10 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIERES CONSOMMABLES
ARTICLE 1.10.1. RESERVES DE PRODUITSL'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommablesutilisés de maniére courante ou occasionnelle pour assurer la protection del'environnement tels les produits absorbants.
CHAPITRE 1.11 INTEGRATION DANS LE PAYSAGE
ARTICLE 1.11.1. PROPRETÉL'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dansle paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière àéviter les amas de matières dangereuses ou polluantes. Le matériel de nettoyage est adaptéaux risques présentés par les produits.
Par ailleurs, du fait des risques d'incendie, le site est désherbé et débroussaillé; les produitsutilisés pour le désherbage et le débroussaillage sont de nature telle qu'ils ne puissentprovoquer des réactions dangereuses avec les matières utilisées dans l'enceintepyrotechnique. L'utilisation de feu pour le débroussaillage est strictement interdite.
ARTICLE 111.2. ESTHÉTIQUE
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état depropreté (peinture,...).
CHAPITRE 1.12 DANGER OU NUISANCES NON PREVENUSTout danger ou nuisance non susceptibles d'être prévenus par les prescriptions du présentarrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
CHAPITRE 1.13 INCIDENTS OU ACCIDENTS
ARTICLE 1.131. DÉCLARATION ET RAPPORTL'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installationsclassées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installationqui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.5111 du code del'environnement.Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, unrapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Ilprécise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effetssur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter unaccident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.14 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LADISPOSITION DE L'INSPECTION
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :- le dossier de demande d'autorisation initial et les dossiers de modifications desconditions d'exploiter, 9/31

- les plans tenus à jour,- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installationssoumises à déclaration non couvertes par un arrété d'autorisation,- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris enapplication de la législation relative aux installations classées pour la protection del'environnement,
Tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dansle présent arrêté; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas desdispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées sur le sitedurant 5 années au minimum.
TITRE 2
- PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 21 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.11. DISPOSITIONS GENERALESL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation etl'entretien des installations de manière à limiter les émissions diffuses à l'atmosphère.
Tout rejet atmosphérique canalisé est interdit.
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement lescontrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux demodification ou d'entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect desdispositions du présent arrêté.
Le brûlage à I'air libre est interdit à l'exclusion des déchets d'explosifs intransportables pourdes raisons de sécurité des travailleurs qui sont issus des opérations menées sur le site.
ARTICLE 21.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissionsaccidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour lasanté et la sécurité publique.
ARTICLE 2.1.3. ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine degaz odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécuritépublique.
ARTICLE 2.1.4. EMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIERES
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant doit prendre les dispositionsnécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
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- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées(formes de pente, revétement, etc.), et convenablement nettoyées,- Les véhicules sortant de I'installation n'entrainent pas de dépôt de poussiere ou deboue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage desroues des véhicules doivent étre prévues en cas de besoin,- les surfaces où cela est possible sont engazonnées,- un écran de végétation est mis en place le long de la limite de propriété du côté dela RN 1.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
TITRE 3
PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 3.1 PRELEVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
ARTICLE 3.1.1. ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
L'utilisation de l'eau du réseau public n'est autorisée que pour I'approvisionnementdu local du personnel (sanitaires, cuisine...) ainsi que pour la lutte contre un incendieet pour les exercices de secours.
Toute utilisation de l'eau à des fins industrielles est interdite.
CHAPITRE 3.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 3.2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu à l'article4.31 ou non conforme à leurs dispositions est interdit.A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations seraitcompromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte deseffluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.ARTICLE 3.2.2. PLAN DES RÉSEAUX
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant,régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. IIs sonttenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des servicesd'incendie et de secours.Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître :- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,- les secteurs collectés et les réseaux associés- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)- _ les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejetde toute nature (interne ou au milieu).
ARTICLE 3.2.3. ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
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Les réseaux de collecte des effluents sont congus et aménagés de manière à être curables,étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ouproduits susceptibles d'y transiter.L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leurétanchéité.Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux regles en vigueur.
ARTICLE 3.2.4. PROTECTION DES RÉSEAUX INTERNES À L'ÉTABLISSEMENTLes effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader lesréseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts,éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
CHAPITRE 3.3 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ETLEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
ARTICLE 3.31. IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :- eaux pluviales de toiture- eaux domestiques issues du local du personnel (sanitaires, cuisine...)- eaux susceptibles d'étre polluées (eaux de ruissellement sur les voiries, etc)
ARTICLE 3.3.2. COLLECTE DES EFFLUENTS
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou versles milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
ARTICLE 3.3.3. VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUXLes eaux pluviales de toiture sont rejetées dans le réseau d'eaux pluviales.
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux réglements en vigueur.
Les eaux susceptibles d'être polluées issues des eaux de ruissellement sur les voiries sontcollectées et traitées par un séparateur d'hydrocarbure correctement dimensionné. Cedernier est entretenu régulièrement.
Tous autres rejets d'eaux susceptibles d'être polluées est interdit.
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- DECHETS
CHAPITRE 3.4 PRINCIPES DE GESTION
ARTICLE 3.41. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DECHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, I'aménagement, et l'exploitation de sesinstallations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et en limiter la production.
ARTICLE 3.4.2. SÉPARATION DES DÉCHETS
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon àfaciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
Les déchets dangereux sont définis par l'article R 541-8 du code de l'environnement
Les déchets d'emballage visés par les articles R 543-66 du code de l'environnement sont valorisés par réemploi,recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l'énergie.
Les huiles usagées doivent être éliminées conformément aux articles R 543-3 à R 543-13 du code de I'environnementportant réglementation de la récupération des huiles usagées et ses textes d'application. Elles sont stockées dans desréservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec del'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions de l'article R543-131 du codede l'environnement relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination.
Les pneumatiques usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions de l'article R 543-137 et suivants ducode de l'environnement; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installationsd'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de géniecivil ou pour l'ensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R543-195 et suivants du code de l'environnement.
Les huiles usagées doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d'installationsd'élimination).
Les déchets contenant des matières explosives doivent être isolés et placés dans des récipients appropriés, fermés,soigneusement différenciés et compatibles avec la nature des déchets.
ARTICLE 3.4.3. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D'ENTREPOSAGEINTERNES DES DÉCHETS
Les déchets et résidus produits, entreposés dans l'établissement, avant leur traitement ou leur élimination, doiventl'être dans des conditions ne présentant pas de risques accidentels ou de pollution (prévention d'un lessivage par deseaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour lespopulations avoisinantes et l'environnement.En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées surdes aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriquessouillées.
La quantité de déchets entreposés sur le site doit être limité à une semaine de stockage.
Tout stockage de déchets ne contenant pas de matières explosives est interdit à l'intérieur des bâtimentspyrotechniques .
ARTICLE 3.4.4. DÉCHETS TRAITÉS OU ELIMINES À L'EXTÉRIEUR DE LETABLISSEMENT
L'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts visés àl'article L 511-1 du code de l'environnement. Il s'assure que les installations utilisées pour cette élimination sontrégulièrement autorisées à cet effet.
Les déchets industriels spéciaux à caractère explosif sont neutralisés ou détruits par des organismes compétents oudans des installations autorisées à recevoir ces déchets. !l met en place un registre caractérisant et quantifiant tousles déchets dangereux générés par ses activités conformément aux dispositions de l'article R. 541-43 du code del'environnement, L'exploitant est en mesure d'en justifier l'élimination, les documents justificatifs sont conservés troisans (registres, bordereaux de suivi des déchets).
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ARTICLE 3.4.5. DECHETS TRAITES OU ELIMINES A L'INTERIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
Toute élimination de déchets dans l'enceinte de I'établissement (incinération à l'air libre, miseen dépôt à titre définitif), à l'exclusion des déchets d'explosifs intransportables pour des raisonsde sécurité des travailleurs qui sont issus des opérations menées sur le site, est interdite.L'élimination dans I'enceinte de I'établissement des retours de feux ou de tout déchet de naturepyrotechnique produit en dehors du site est proscrite.Les déchets dangereux sont éliminés dans des installations réglementées à cet effet au titre ducode de l'environnement, dans des conditions propres à assurer la protection del'environnement et à prévenir le risque d'explosion.Avant l'achat de composants de fabrication d'explosifs, l'exploitant s'assure auprès de sesfournisseurs de l'existence d'une filière de collecte des composants commandés non utilisés etdes produits déconditionnés. Il doit étre fait mention de cette filière dans un documentformalisé conservé par l'exploitant. Un registre des déchets dangereux produits (nature,tonnage, filière d'élimination, etc.) est tenu à jour conformément aux dispositionsréglementaires prévues par le code de l'environnement. L'exploitant doit émettre un bordereaude suivi dès qu'il remet ces déchets à un tiers et doit être en mesure d'en justifier l'élimination.Les documents justificatifs doivent être conservés trois ans.
Par dérogation à l'article 7.5 de l'arrêté ministériel 12/12/14 précité et conformément au chapitre1.9 du présent arrêté, les déchets d'explosifs intransportables pour des raisons de sécurité destravailleurs, issus des opérations menées sur le site, peuvent être brûlés uniquement sur l'aire dedestruction des déchets pyrotechniques implantée conformément au plan en annexe, àcondition que :- les cibles personnes et véhicules se situent à une distance d'au moins égale à trente mètres- qu'il ne soit pas brûlées des quantités d'explosifs supérieures à 500 g à la fois,- que ces opérations aient fait l'objet d'une étude de sécurité spécifique au titre de la sécuritédes travailleurs, d'une procédure et d'une consigne de sécurité figurant parmi celles recenséesau point 7.5.5.
Cette aire de destruction des déchets pyrotechniques intransportables est constituée d'unpuits bétonné de 1 m de côté, de 1,2 m de profondeur et entouré sur 3 côtés de muret. Ledernier côté est équipé d'une double grille de protection des projections complétées par unmur en parpaings d'une hauteur minimale de 1 m sur la largeur du puits. Le dessus du puits seraéquipé d'une grille de protection des projections.Si la destruction des déchets pyrotechniques intransportables est réalisée à l'aide d'un systèmede brûleurs à gaz, l'alimentation en gaz est réalisée à l'aide de bouteille de butane d'unmaximum de 13 kg placée dans un abri maçonné, à l'abri de toutes sources de chaleur etd'ignition. Cette bouteille ne doit pas créer de risque d'effet domino sur les installationspyrotechniques. Cet abri est situé hors des zones d'effets de l''aire de brÜûlage et des autresinstallations pyrotechniques. Un système d'aspiration à distance sera mis en place afin depourvoir aspirer les cendres.
ARTICLE 3.4.6. TRANSPORT
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur doit être accompagné du bordereaude suivi établi en application de l'article 541-45 du code de l'environnement relatif au bordereaude suivi des déchets dangereux.Les opérations de transport de déchets doivent respecter les dispositions des article R 541-50 àR 541-64 et R 541-79 du code de I'environnement relatif au transport par route au négoce et aucourtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par I'exploitant, est tenue à ladisposition de l'inspection des installations classées.L'importation ou l'exportation de déchets ne peut être réalisée qu'après accord des autoritéscompétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et duConseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
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PREVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
CHAPITRE 3.5 DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 3.5.1. AMENAGEMENTSL'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisseêtre à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniquessusceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer unenuisance pour celle-ci.Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émisdans l'environnement par les installations relevant du livre V — titre | du Code del'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classéessont applicables.ARTICLE 3.5.2. VÉHICULES ET ENGINSLes véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés àl'intérieur de I'établissement, et susceptibles de constituer une géne pour le voisinage, sontconformes aux dispositions des articles R 571-1 à R 571-24 du code de I'environnement.
ARTICLE 3.5.3. APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ...) génant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé àla prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
CHAPITRE 3.6 NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 3.6.1. VALEURS LIMITES D'ÉMERGENCE
Niveau de bruit ambiant existant dans Emergence admissible pour la période allant Emergence admissible pour la périodeles zones à émergence réglementée (incluant le | de 7h à 22h, sauf dimanches et jours fériés allant de 22h à 7h, ainsi que lesbruit de l'établissement) dimanches et jours fériésSupérieur à 45 dB(A) 5dB(A) 3dB(A)
ARTICLE 3.6.2. NIVEAUX LIMITES DE BRUIT
Article 3.6.2.1. Installations nouvelles
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs suivantespour les différentes périodes de la journée :
3.6.211 PERIODE DE JOUR 3.6.21.2 PERIODE DE NUITPERIODES Allant de 7h à 22h, Allant de 22h à 7h,(sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés)Niveau sonore limite admissible 70 dB(A) 60 dB(A)
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer uneémergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau figurant à l'article 6.21,dans les zones à émergence réglementée.
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- PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 3.7 CARACTÉRISATION DES RISQUES
ARTICLE 3.71. INVENTAIRE DES SUBSTANCES OU PRÉPARATIONS DANGEREUSES PRÉSENTES DANSL'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant tient à jour en permanence un état indiquant la nature, la division de risque, le groupe de compatibilité,la date de fabrication et la quantité des produits explosifs détenus (registre entrées-sorties), auquel est annexé unplan général à jour des stockages. Cet état est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et desservices d'incendie, de secours et de gendarmerie.
Le registre doit pouvoir être consulté à tout moment, sans avoir besoin de pénétrer dans le bâtiment concerné.
ARTICLE 3.7.2. ZONAGE INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie,d'émanations toxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou préparationsdangereuses stockées ou utilisées ou d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenirsoit de façon permanente ou semi-permanente.Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plansystématiquement tenu à jour.La nature exacte du risque et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones eten tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci.
L'exploitant dispose d'un plan à jour sur lequel les limites des zones d'effets pyrotechniquessont reportées.
ARTICLE 3.7.3. INFORMATION PRÉVENTIVE SUR LES EFFETS DOMINO EXTERNES
L'exploitant tient les exploitants d'installations classées voisines informés des risques d'accidentmajeurs identifiés dans l'étude de dangers dès lors que les conséquences de ces accidentsmajeurs sont susceptibles d'affecter les dites installationsIl transmet copie de cette information au Préfet et à l'inspection des installations classées. Ilprocède de la sorte lors de chacune des révisions de I'étude des dangers ou des mises à joursrelatives à la définition des périmètres ou à la nature des risques.
ARTICLE 3.74. DISPOSITIONS PRÉVENTIVES DES EFFETS DOMINO INTERNESL'exploitant affiche sur site et forme son personnel aux règles applicables.
La tenue de deux opérations de manutention en même temps est interdite.
La zone de recharge et de stockage des engins de manutention doit être située hors del'enceinte pyrotechnique.
Les dispositions constructives doivent permettre de prévenir tous les risques de propagation detype effets domino internes.
Afin de prévenir le risque de propagation d'un incendie (effet domino), l'exploitant met en placeles dispositions suivantes :- L'atelier AMC ne doit pas être utilisé dès lors que les portes du bâtiment AD2 sont ouvertes, oususceptibles de l'être, ou lorsque les aires de chargement/déchargement sont utilisées ;- Le bâtiment AD1 ne doit pas être utilisé et ses portes doivent être fermées dès lors que l'atelierde picking AP est utilisé ou susceptibles de |'étre ;- Le bâtiment AD2 ne doit pas être utilisé et ses portes doivent être fermées dès lors quel'atelier AMC est utilisé ou susceptibtes de I'étre.
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Lors des transports internes, les mesures suivantes sont mises en ceuvre a minima :- Les produits explosifs sont toujours transportés en emballages agréés au transport ;- Tout véhicule empruntant la voie de circulation principale du site est prioritaire ;- Les véhicules effectuant les transferts internes ne sont pas autorisés à se croiser sur le site ;- Une seule réception et/ou expédition a lieu à la fois sur le site;- Lors de l'activation du quai de chargement / déchargement, aucun passage de véhicule non liéà cette activité n'est autorisé;- Les opérations d'expédition et de réception sont réalisées uniquement sur rendez-vous;- Les quantités maximales autorisées lors des opérations de transferts sont respectées. Cesquantités sont telles que dans toutes les situations, les zones d'effet sont situées dans I'enceintede l'établissement conformément à l'article 1.41 du présent arrêté;- L'exploitant refuse de décharger ou de charger tout véhicule transportant des quantitéssupérieures à celles précédemment définies. Dans le cas d'un chargement, le personnelI'exploitant veille à ce que la somme de la quantité à charger et de la quantité présente dans levéhicule ne dépasse pas la quantité admissible sur la zone ;- Les ateliers AMC et AP sont inactifs lors des opérations de livraison et d'expédition ainsi quelors des opérations de transfert entre les aires de chargement / déchargement et les bâtimentsde stockage AD1 et AD2 ;- Lorsque des déchets pyrotechniques sont amenés de I'atelier AMC vers le bâtiment AD3, alorsle bâtiment AD1 ainsi que l'atelier AP seront évacués, et aucune autre opération de transfertinterne n'a lieu.
CHAPITRE 3.8 INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS
ARTICLE 3.8.. ACCES ET CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant fixe les règles de circulation et de stationnement, applicables à l'intérieur de l'établissement. Les règlessont portées a la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagéesde tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendieet de secours puissent évoluer sans difficulté.
Le site présente une voie de circulation principale et des voies réservées à l'accès des différentsbâtiments. Toutes ces voies de circulation sont à vue. Tout véhicule empruntant la voie decirculation principale est prioritaire ;
L'établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.
Un deuxième grillage (2 mètres de haut minimum) est mis en place autour des bâtimentspyrotechniques, qui définit I'enceinte pyrotechnique. Cette dernière doit être située à plus de20 mètres de la ligne Haute Tension enterrée en limite de propriété de la société BANGUIArtifice, le long de la voie d'accès conformément l'arrêté ministériel du 17 mai 2001 fixant lesconditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Article 3.811. Gardiennage et contrôle des accèsAucune personne étrangère à l'établissement ne doit avoir libre accès aux installations. L'accesdu site n'est pas autorisé aux particuliers ou autres personnes non qualifiées. L'exploitant prendles dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance permanente despersonnes présentes dans l'établissement.Le site est en permanence sous télésurveillance, avec report des alarmes vers le responsable dudépôt, ou une société spécialisée dans la surveillance de ce type d'installation, et ceciindépendamment de la quantité de matière stockée.
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Article 3.8.1.2. Caractéristiques minimales des voiesLes voies auront les caractéristiques minimales suivantes :- largeur de la bande de roulement : 3,50 m- rayon intérieur de giration : 11 m- hauteur libre : 350 m- résistance à la charge : 13 tonnes par essieu.
ARTICLE 3.8.2. BÂTIMENTS ET LOCAUXLe mode de construction des bâtiments pyrotechniques des artifices de divertissement et lanature des matériaux utilisés sont tels qu'en cas d'explosion, le risque de projection de massesimportantes soit aussi réduit que possible.
Les bâtiments pyrotechniques ne doivent comporter ni étage, ni sous-sol.
Sans préjudice des dispositions prévues par le ministère en charge de l'intérieur, une clôture estinstallée autour du dépôt afin de signaler l'interdiction d'accès.Les voies et aires de circulation sont convenablement entretenues et présentent une surface deroulement nivelée exempte de trous, de saillies ou d'autres obstacles.
A l'intérieur des bâtiments pyrotechniques, les allées de circulation sont aménagées etmaintenues constamment dégagées pour faciliter la circulation du personnel ainsi quel'intervention des secours en cas de sinistre.
Le sol des bâtiments pyrotechniques est incombustible (classe A1 selon la norme NF EN 13 501-1).
Les dispositions constructives permettent de contenir toutes les zones d'effets Z1 à 24 àl'intérieur du site et de prévenir tous les risques de propagation entre installations (effetsdominos). A cette fin, les bâtiments présentent les caractéristiques de résistance au feuminimales suivantes :
Article 3.8.2.1. bâtiment AD1
- structure : R 120 ;- planchers, murs extérieurs et séparatifs : REI 120 ;- portes, fermetures résistantes au feu (y compris celles comportant des vitrages et des quincailleries) et leursdispositifs de fermeture : REI 120.La dalle d'AD1 sera en béton armé. Toutes les parois latérales sont construites en béton armé d'au moins 20 cmd'épaisseur. La hauteur d'AD1 au faîtage est de 9,68 m et la hauteur minimale est de 5,35 m. Les murs Nord-ouest etSud-ouest du bâtiment AD1 ont une hauteur respectivernent d'au moins 7,5m et 6,5m.
Article 3.8.2.2. bâtiment AD2
-structure : R 120;- planchers, murs extérieurs et séparatifs : RE! 120 ;- portes, fermetures résistantes au feu (y compris celles comportant des vitrages et desquincailleries) et leurs dispositifs de fermeture : REI 120.La dalle d'AD2 est en béton armé. Toutes les parois latérales sont construites en béton arméd'au moins 20 cm d'épaisseur. La hauteur d'AD2 au faîtage est de 8,67 m et la hauteur minimaleest de 5,08 m. Le mur Sud-est du bâtiment AD2 a une hauteur d'au moins 6m.
Article 3.8.2.3. aires de chargement/déchargement- structure : R120;- planchers, murs extérieurs et séparatifs : REl 120.
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La dalle d'ACH/DCH est en béton armé. Toutes les parois latérales sont construites en bétonarmé d'au moins 30 CM d'épaisseur. La hauteur des parois est d'au minimum 5,08 m.
Article 3.8.2.4. AD3 et AMC:
-structure : R120;- planchers, murs extérieurs et séparatifs : RE! 120 . ;- portes, fermetures résistantes au feu (y compris celles comportant des vitrages et desquincailleries) et leurs dispositifs de fermeture : REI 120.Les dalles est en béton armé. Toutes les parois latérales sont construites en béton armé d'aumoins 20 cm d'épaisseur.
Article 3.8.2.5. Pour tous les bâtiments pyrotechniques du site :L'exploitant dispose de l'ensemble des pièces (PV de réception, avis d'expert, note techniqueetc.) lui permettant dejustifier du comportement au feu des batiments.
Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines et canalisations, deconvoyeurs) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigépour ces éléments séparatifs.
Les portes et fermetures résistantes au feu qui participent à la sectorisation des installations encas d'incendie sont équipées de dispositifs de fermeture automatique et sont maintenuesfermées en cas d'incendie.
Les toitures et les couvertures de toiture des bâtiments répondent à fa classe Broor (t3). Elles sonten matériaux légers de manière à offrir le moins de résistance possible en cas d'explosion. Enoutre, les bâtiments pyrotechniques comportent des dispositifs de surface équivalentepermettant de limiter les surpressions (surface de décompression, paroi soufflables, etc.)orientés vers des zones non fréquentées.
Le bâtiment est équipé en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et dechaleur, conformes aux normes en vigueur, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, etgaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux dans lesquels sont employés oustockés les produits explosifs sont convenablement aérés.
Aménagement et organisation des stockages :
Tout stockage d'explosifs en dehors du bâtiment prévu à cet effet est interdit.
Les stockages sont aménagés et organisés en fonction des risques présentés par les substancesou préparations stockées.
Toutes mesures utiles sont prises, notamment par le choix judicieux des matériaux ou desrevêtements, pour qu'aucune réaction dangereuse ne puisse se produire en cas de contacts,chocs ou frottements avec les sols, parois, plafonds ou charpentes des locaux où s'effectuentdes opérations pyrotechniques.
Les matériaux constituant les emballages et pouvant être en contact avec des matièresexplosibles ne sont pas susceptibles de provoquer des frottements ou réactions dangereux avecces matières.
Les bâtiments AD1, AD2 et AD3 sont des dépôts qui ne servent qu'à la conservation desproduits explosifs pour lesquels ils sont prévus. Ils ne contiennent aucune accumulation d'autres
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matières inflammables ou combustibles et aucune opération de manipulation n'est réalisée àI'intérieur, celles-ci devant être réalisées uniquement dans l'atelier AMC.
Les conditions de stockage permettent de maintenir les substances ou préparations sensibles al'abri de la lumiére, de l'humidité, de la chaleur, et de toute source d'inflammation.
Dans les locaux où se trouvent des matières ou objets explosifs sensibles à l'action durayonnement solaire, les vitres ne présentent pas de défaut ou d'aspérité susceptible de faireconverger les rayons du soleil et sont munies de stores maintenus en bon état ou recouvertesd'un enduit limitant le rayonnement solaire.
Le sol et les murs des ateliers et des locaux de stockage sont lisses et faciles à nettoyer.
Les stockages ne comportent aucune fenêtre susceptible de générer des éclats tranchants encas de surpression interne ou externe. Les portes des issues s'ouvrent vers l'extérieur. Par ailleurs,dans les locaux où sont manipulées des matières sensibles aux chocs, les portes sont muniesd'un dispositif approprié s'opposant à leur fermeture brutale.
Les explosifs conservés dont le vieillissement compromet la stabilité chimique font l'objet d'uncontrôle dont la périodicité est fixée par les consignes et sont évacués et détruits si le résultatde ce contrôle est défavorable. Les résultats du contrôle sont consignés sur un registre qui porteles nom et qualité de la personne qui en est chargée.
Les emballages dégradés sont immédiatement retirés du dépôt et celui-ci est soigneusementnettoyé des matières éventuellement répandues. L'organisation du stockage évite tout mélangeaccidentel de matières pouvant donner lieu à des réactions dangereuses.
Les emballages renfermant des produits explosifs sont empilés de façon stable. Lorsque lamanutention se fait à la main, le fond des emballages ne se trouve pas à plus de 1,60 mètre au-dessus du sol.
Lorsqu'on fait usage de moyens mécaniques adaptés et de structures solides pour le stockagedes produits, les piles ne s'élèvent pas à plus de 3 mètres de hauteur.
Les racks métalliques doivent être reliés à la terre.
Les emballages renfermant des produits explosifs ne sont pas jetés ou trainés.
Le reconditionnement des produits explosifs n'est pas autorisé sur le site.
Les emballages de produits explosifs ne sont pas ouverts sur le site.
Les emballages contenant un reliquat de produits explosifs peuvent être réintégrés dans ledépôt à condition d'avoir été vérifiés, convenablement refermés et la quantité de matièreactive encore présente spécifiée sur l'emballage. Ces retours figurent spécifiquement sur leregistre prévu à l'article 711.
Le bâtiment atelier AP de prélèvement est vidé après chaque opération de prélèvement ainsique chaque soir.
ARTICLE 3.8.3. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES - MISE À LA TERRELes installations électriques et les mises à la terre sont conçues, réalisées et entretenuesconformément aux normes en vigueur.
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Une vérification de I'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois paran par un organisme compétent qui mentionne trés explicitement les défectuosités relevéesdans son rapport. L'exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures correctivesprises.
Dans les batiments pyrotechniques des artifices de divertissement, les canalisations électriquessont réalisées et protégées conformément aux dispositions du paragraphe 522 de la normefrançaise NF C 15100 concernant les locaux de ce type.
Aucune ligne aérienne en conducteurs nus n'est installée dans l'enceinte pyrotechnique.
Les câbles de distribution sont souterrains, à moins qu'ils ne soient efficacement protégéscontre les chocs dans les conditions prévues au paragraphe 522 de la norme française NF C 15-100.
Les caniveaux servant à l'évacuation d'eau ne sont pas utilisés pour le passage des câblesélectriques.
Le tableau général de distribution de chaque installation électrique comporte des dispositifspermettant de couper, en cas d'urgence, l'alimentation électrique des bâtimentspyrotechniques des artifices de divertissement.
L'alimentation électrique des locaux pyrotechniques peut être coupée par la manœuvre d'unorgane de commande situé à proximité et à l'extérieur du local. Cet organe est aisémentreconnaissable et facilement accessible. S'il s'agit d'un dispositif de commande à distance, il estconforme aux règles définies par le paragraphe 537-2 de la norme française NF C 15-100.
Le trajet des canalisations enterrées est repéré en surface par des bornes ou des marquesspéciales; les repères permettent en outre une identification facile des câbles enterrés.
Dans les locaux pyrotechniques, aucun appareil ne reste sous tension en dehors des heures detravail.
Cependant, certains appareils dont l'arrêt compromettrait le fonctionnement normal del'établissement, ainsi que certains circuits de sécurité, peuvent demeurer sous tension sousréserve que les instructions de service ou les consignes le prévoient explicitement.
Les installations électriques sont conçues de telle sorte que la température de leurs éléments nepuisse s'élever de manière dangereuse, compte tenu de la nature des produits explosifs présentsdans le local.
Les produits explosifs sont convenablement éloignés des canalisations et matériels électriquesafin qu'un défaut quelconque sur ces canalisations ou matériels ne puisse provoquer leurinflammation ou leur explosion.
Des précautions sont prises pour que les dispositifs électriques de mise à feu ne puissentfonctionner intempestivement soit par induction ou courants de fuite provoqués par lesinstallations électriques, même en cas de défaut sur ces installations, soit sous l'effet derayonnements électromagnétiques provenant d'émetteurs radio ou radar, même situés àl'extérieur de l'établissement.
Aucun éclairage artificiel n'est autorisé dans les bâtiments pyrotechniques.
L'exploitant s'assure régulièrement de l'isolement des matériels ou appareils et, le cas échéant,de la mise à la terre de leurs masses.
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Dans les locaux pyrotechniques, toutes les masses et tous les éléments conducteurs sontinterconnectés par une liaison équipotentielle supplémentaire. Cette liaison est réaliséeconformément aux normes nationales en vigueur. Une consigne du chef d'établissement fixe lapériodicité des vérifications de la liaison équipotentielle.
Protection contre l''électricité statique
Lors de la manipulation d'objets explosifs sensibles à des décharges d'électricité statique dansles conditions de cette manipulation, il convient d'organiser celle-ci afin d'éviter les effets deces décharges en utilisant des dispositifs propres à assurer l'écoulement des charges électriquessusceptibles de se former.
Les conducteurs desservant les mises à la terre statiques peuvent être réunis directement auconducteur principal de mise à la terre des masses de l'installation électrique.
Article 3.8.3.1. Zones susceptibles d'étre à l'origine d'une explosionLes dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mars 1980, portant réglementation desinstallations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur lesinstallations classées et susceptibles de présenter des risques d'explosion, sont applicables àl'ensemble des zones de risque d'atmosphère explosive de l'établissement. Le plan des zones àrisques d'explosion est porté à la connaissance de l'organisme chargé de la vérification desinstallations électriques.
ARTICLE 3.8.4. PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
Les bâtiments pyrotechniques sont protégés contre la foudre en application de l'arrêtéministériel du 04 octobre 2010.
Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intéréts mentionnés aux articles L. 2111et L. 51141 du code de l'environnement est réalisée par un organisme compétent. Elle identifieles équipements et installations dont une protection doit être assurée.L'analyse des risques foudre est basée sur une évaluation des risques et a pour objet d'évaluer lerisque lié à l'impact de la foudre. Elle définit les niveaux de protection nécessaires auxinstallations.La réalisation de l'analyse conformément à la norme NF EN 62305-2 dans sa version en vigueur àla date de réalisation, permet de répondre à ces exigences. Pour les analyses réalisées avant leler septembre 2022, la réalisation conformément à la norme NF EN 62305-2, version denovembre 2006 permet également de répondre à ces exigences.Cette analyse est systématiquement mise à jour à l'occasion de modifications substantielles ausens de l' article R. 181-46 du code de l'environnement et à chaque révision de l'étude dedangers ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur lesdonnées d'entrées de l'ARF.Conformément aux dispositions de l'article 37 de l'arrêté du 4 octobre 2010, cette analyseprend également en compte, le cas échéant, l'unité de production photovoltaïque.
En fonction des résultats de l'analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par unorganisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs deprotection, le lieu de leur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leurmaintenance.Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l'étude technique puiscomplétée, si besoin, après la réalisation des dispositifs de protection.Un carnet de bord est tenu par l'exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors del'étude technique.Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l'étude technique sont conformes auxnormes françaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un Etat membre de l'Unioneuropéenne.
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L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sontréalisées, par un organisme compétent, à l'issue de l'étude technique, au plus tard deux ansaprès l'élaboration de l'analyse du risque foudre, à l'exception des installations à autorisation autitre d'une rubrique des séries 1000, 2000 ou 4000 autorisées à partir du 24 août 2008 et desinstallations à autorisation au titre d'une rubrique de la série des 3000 dont le dépôt completde la demande d'autorisation est postérieur au Ter septembre 2022, et non soumises à cesdispositions par ailleurs à la date du 31 août 2022 , pour lesquelles ces mesures et dispositifssont mis en œuvre avant le début de l'exploitation. Les dispositifs de protection et les mesuresde prévention répondent aux exigences de l'étude technique.L'installation des protections fait l'objet d'une vérification complète par un organismecompétent, distinct de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'unevérification complète tous les deux ans par un organisme compétent.Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance.Les vérifications ont notamment pour objet de s'assurer que le système de protection contre lafoudre est conforme aux exigences de l'étude technique et que tous les composants du systèmede protection contre la foudre sont en bon état et capables d'assurer les fonctions pourlesquelles ils ont été conçus.La réalisation des vérifications conformément aux normes NF EN 62305-3, NF EN 62305-4 ou NFC 171102 permet de répondre à ces exigences.Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, unevérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximumd'un mois après un impact de foudre, par un organisme compétent.Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réaliséedans un délai maximum d'un mois après la vérification.L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classées l'analysedu risque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet debord et les rapports de vérifications.
CHAPITRE 3.9 GESTION DES OPÉRATIONS PORTANT SUR DES SUBSTANCESPOUVANT PRÉSENTER DES DANGERS
ARTICLE 3.91. CONSIGNES D'EXPLOITATION DESTINÉES À PRÉVENIR LES ACCIDENTSLes opérations comportant des manipulations susceptibles de créer des risques, en raison deleur nature ou de leur proximité avec des installations dangereuses, et la conduite desinstallations, dont le dysfonctionnement aurait par leur développement des conséquencesdommageables pour le voisinage et l'environnement (phases de démarrage et d'arrêt,fonctionnement normal, entretien...) font l'objet de procédures et instructions d'exploitationécrites et contrôlées.
Ces consignes prévoient notamment :- les modes opératoires,- les instructions de maintenance et de nettoyage,- le maintien, dans l'atelier d'emploi, des seules quantités de matières dangereuses oucombustibles nécessaires au fonctionnement de l'installation,- _ les conditions de conservation et de stockage des produits,- l'interdiction de fumer, de porter tous articles de fumeurs ainsi que l'interdiction, saufpermis spécial, de porter des feux nus, des objets incandescents, des allumettes outout autre moyen de mise à feu,- l'interdiction de procéder dans les locaux pyrotechniques à des opérations nonprévues par les instructions ou consignes en vigueur,- l'interdiction de tout téléphone cellulaire sous tension,
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- les mesures à observer pour la circulation et le stationnement des véhicules de toutenature et des personnes à l'intérieur de l'enceinte pyrotechnique,- les dispositions générales à prendre en cas d'incendie ou d'explosion.
Ces consignes prévoient notamment l'interdiction d'effectuer, dans les locaux servant dedépôts, toute autre opération que les manutentions nécessaires à la mise en stockage et à lasortie des produits.
La consigne relative à chaque local pyrotechnique précise notamment :- la liste limitative des opérations qui sont autorisées dans ce local et les références auxinstructions de service qui y sont appliquées,- la nature et les quantités maximales de produits explosifs, ainsi que leurconditionnement et les emplacements auxquels ils sont déposés,- la nature des déchets produits, la quantité maximale de ceux-ci qui peut y êtreentreposée et leur mode de conditionnement,- la conduite à tenir en cas d'incendie, en cas d'orage ou en cas de panne d'énergie ou àl'occasion de tout autre incident susceptible d'entraîner un risque pyrotechnique,- le nom du responsable d'exploitation et ses coordonnées.
ARTICLE 3.9.2. INTERDICTION DE FEUX
Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans leszones de dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventionsayant fait l'objet d'un permis d'intervention spécifique. Cette interdiction est affichée encaractères apparents.Par ailleurs, il est interdit de fumer dans l'enceinte pyrotechnique et de pénétrer dans le dépôtmuni d'un téléphone cellulaire, au regard des possibles interférences susceptibles de présenterun risque d'amorçage des matériels comportant des dispositifs électro-pyrotechniques. Cesinterdictions seront affichées en caractères apparents.Tout chauffage des bâtiments pyrotechniques des artifices de divertissement est interdit.
ARTICLE 3.9.3. FORMATION DU PERSONNEL
L'exécution des opérations pyrotechniques ne doit être confiée qu'à un personnel habilité à ceteffet par le chef d'établissement et dont il a vérifié, au préalable, qu'il avait les aptitudesnécessaires pour remplir ces fonctions. Les personnes nécessaires au service du dépôt ont seulesle droit d'y pénétrer, et leur nombre doit être aussi réduit que possible.
Le chef d'établissement doit s'assurer en particulier que le personnel chargé du chargement etdu déchargement des explosifs est qualifié pour ces opérations.
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y comprisle personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, laconduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyensd'intervention.
Ils procèdent à des exercices d'entraînement au moins une fois par an.
L'exploitant définit au travers d'une procédure de formation tous les éléments nécessaires pourI'application du présent article, tels que le contenu de la formation, les modalités et lafréquence de renouvellement de la formation, les conditions précises d'habilitation, etc.
La procédure de formation et les comptes-rendus d'exercice, sont formalisés et tenus à ladisposition de I'inspection des installations classées.
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ARTICLE 3.9.4. TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE
Tous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximitédes zones à risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un dossierpréétabli définissant notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leurintégration au sein des installations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite etde surveillance à adopter.Les travaux font l'objet d'un permis délivré par une personne dûment habilitée et nommémentdésignée.Article 3.9.4.1. « permis d'intervention » ou « permis de feu »Les travaux conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une sourcechaude par exemple) ne peuvent être effectués qu'aprés délivrance d'un « permisd'intervention » et éventuellement d'un « permis de feu» et en respectant une consigneparticulièreLe « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulièredoivent être établis et visés par l'exploitant ou une personne qu'il aura nommément désignée.Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » etéventuellement le « permis de feu» et la consigne particulière doivent être signés parl'exploitant et I'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité, une vérification des installations doitétre effectuée par I'exploitant ou son représentant ou le représentant de l'éventuelle entrepriseextérieure. En cas de permis de feu, au moins une vérification supplémentaire a lieu 1 heureaprès la fin des travaux pour s'assurer de l'absence de risque de départ incendie.
ARTICLE 3.9.5. TRANSPORTS - CHARGEMENTS - DÉCHARGEMENTS
Les aires de chargement et de déchargement des produits explosifs, ainsi que ses abords, sontcorrectement matérialisés, rendus étanches et entretenus régulièrement.Le responsable du dépôt vérifie la conformité du chargement, avant le déchargement, afin des'assurer que les produits livrés sont conformes à la commande.Le responsable du dépôt doit s'assurer, avant que le véhicule de livraison ne pénètre à l'intérieurde l'établissement, que ce véhicule est strictement conforme à la réglementation sur letransport de matières dangereuses.
Le déchargement d'un container d'explosifs doit être réalisé le jour même de son arrivée sur lesite. Ce déchargement doit se faire en moins de 3 heures et les véhicules de livraison ne doiventpas se croiser.La quantité maximale de produits explosifs est limitée à 3 500 kg, par livraison. La quantitémaximale de produits explosifs présents sur une aire de chargement et de déchargement estlimitée à 3 500 kg. Pendant l'immobilisation du véhicule de livraison, celui-ci est surveillé enpermanence par une personne désignée par l'exploitant afin de s'assurer de l'absence de risqueincendie, notamment de freins et de pneus.
Lors de l'opération de chargement et déchargement, il est interdit d'utiliser de feux nus dansl'enceinte pyrotechnique et les manipulations sont arrétées en cas d'orage. Les aires dechargement et de déchargement des produits explosifs, ainsi que ses abords, disposent demoyens adaptés aux situations d'urgence, notamment la présence de moyens d'extinction àproximité.
Le nombre de conteneurs à décharger ne doit pas dépasser 10 par an.
L'exploitant doit respecter les distances d'isolement pyrotechniques permettant d'empécher lapropagation d'un incendie d'un dépôt vers le conteneur et plus généralement de prévenirl'ensemble des effets dominos.En cas de nécessité, notamment au regard de la cinétique des phénomènes dangereux redoutés,l'exploitant est en mesure de déplacer le véhicule dans des délais appropriés.
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L'exploitant doit enfin mettre en place les moyens lui permettant de s'assurer du respect descritères énoncés précédemment. Ces éléments sont développés dans des procéduresspécifiques régulièrement mises à jour et tenues à la disposition de I'inspection des installationsclassées. Ces procédures sont présentées lors de la formation du personnel et affichées surplace. Les enregistrements justifiant l'application de ces procédures sont également tenus à ladisposition de l'inspection des installations classées.
Lors des opérations de transports internes, les produits explosifs sont manutentionnés entre lesdifférentes installations pyrotechniques. Par exemple, lors des opérations de déchargement, lesproduits explosifs sont transférés vers les bâtiments de stockage AD1 ou AD2.Pour chaque opération de transport interne, I'exploitant doit déterminer la quantité maximaleadmissible de DR 1.3 et/ou DR 14 conformément à l'article 1.41. du présent arrêté. Cettequantité maximale admissible permet de maintenir, en tous temps, toutes les zones d'effets ausein de l'enceinte de l'établissement. Un seul transport de ce type est effectué à la fois et lesvéhicules de transport ne doivent pas se croiser. Cette opération est effectuée avec lesprécautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages et suit unitinéraire autorisé. Les deux aires ne sont pas activées simultanément. Les transferts de produitsexplosifs sont toujours réalisés avec des emballages fermés et agréés au transport.
CHAPITRE 3.10 PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 3.10.1. ORGANISATION DE L'ÉTABLISSEMENTUne consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurerpériodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise enservice après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront lesconditions d'exploitation.Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être notées surun registre spécial tenu à la disposition de I'inspection des installations classées.ARTICLE 3.10.2. ETIQUETAGE DES SUBSTANCES ET PRÉPARATIONS DANGEREUSESSans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents luipermettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dansl'installation.
Les fOts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits dangereuxportent de manière très lisible la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le symbolede danger défini dans la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparationschimiques dangereuses.
Pour les produits explosifs, les emballages portent en caractères très lisibles le nom des produitset les symboles de danger conformément à la réglementation relative au marquage et àl'identification des produits explosifs.
ARTICLE 3.10.3. RÉTENTIONSTout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux oudes sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plusgrande des deux valeurs suivantes :- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,- 50 % de la capacité des réservoirs associés.Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacitéde rétention est au moins égale à :
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- dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacitétotale des füts,- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fUts,- dans tous les cas, 800 | minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci estinférieure à 800 |.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir, résiste à l'actionphysique et chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment. Il en est de même pourson éventuel dispositif d'obturation qui est maintenu fermé en permanence.
Les capacités de rétention ou les réseaux de collecte et de stockage des égouttures et effluentsaccidentels ne comportent aucun moyen de vidange par simple gravité dans le réseaud'assainissement ou le milieu naturel.
Les déchets et résidus produits considérés comme des substances ou préparations dangereusessont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentantpas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollutiondes eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populationsavoisinantes et l'environnement.Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets considérés comme dessubstances ou préparations dangereuses, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches etaménagées pour la récupération des eaux météoriques.
Des dispositifs permettant l'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement sontimplantés afin de maintenir sur le site les eaux d'extinction d'un sinistre. Une consigne définit lesmodalités de mise en œuvre de ces dispositifs. Les bâtiments possèdent chacun une penteintérieure permettant de contenir de manière étanche un volume de 60m3 d'eaux d'extinction.
Les caniveaux et gaines d'évacuation intérieurs ou extérieurs aux bâtiments sont aménagés demanière à éviter toute transmission d'explosion ou d'incendie et permettre sur toute leurlongueur un entretien facile. IIs sont équipés d'un dispositif efficace de rétention placé autantque possible à l'extérieur du bâtiment et à proximité immédiate. Ce dispositif est facilementaccessible et fréquemment nettoyé.ARTICLE 3.10.4. REGLES DE GESTION DES STOCKAGES EN RETENTION
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés a unemême rétention.Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs oudangereux pour l'environnement, n'est pas autorisé sous le niveau du sol et dans la zonepyrotechnique.L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles enpermanence. A cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présentarrêté.
ARTICLE 3.10.5. ELIMINATION DES SUBSTANCES OU PRÉPARATIONS DANGEREUSES
L'élimination des substances ou préparations dangereuses récupérées en cas d'accident suitprioritairement la filière déchets la plus appropriée.
CHAPITRE 3.11 MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ETORGANISATION DES SECOURS
ARTICLE 3.111. DÉFINITION GÉNÉRALE DES MOYENS
L'exploitant met en œuvre des moyens d'intervention conformes à l'étude de dangers.
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ARTICLE 311.2. ENTRETIEN DES MOYENS D'INTERVENTION
Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques deces matériels.Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscritessur un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secourset de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 3.11.3. PROTECTIONS INDIVIDUELLES DU PERSONNEL D'INTERVENTIONSans préjudice des dispositions du code du travail, des matériels de protection individuelle,adaptés aux risques présentés par l'installation et permettant l'intervention en cas de sinistre(notamment des masques ou appareils respiratoires d'un type correspondant aux gaz ouémanations toxiques), sont conservés à proximité de l'installation et du lieu d'utilisation. Cesmatériels sont facilement accessibles, entretenus en bon état et vérifiés périodiquement.
Le personnel est formé à l'emploi de ces matériels.
ARTICLE 3.11.4. RESSOURCES EN EAU ET MOUSSE
L'exploitant dispose a minima :L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques définis parI'exploitant. Ces moyens prévoient au minimum :- d'un ou de plusieurs points d'eau incendie, tels que des prises d'eau, poteaux oubouches d'incendie normalisés, d'un diamètre nominal adapté au débit à fournir,alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximalepermettant la mise en œuvre des pompes des engins de lutte contre l'incendie ;L'accès extérieur de chaque bâtiment est à moins de 100 mètres d'un point d'eauincendie. Les points d'eau incendie sont distants entre eux de 150 mètres maximum (lesdistances sont mesurées par les voies praticables aux engins des services d'incendie et desecours) ;- d'extincteurs répartis à l'intérieur des bâtiments, sur les aires extérieures et dans leslieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles etfacilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattreet compatibles avec les matières stockées ;-le cas échéant, les moyens fixes ou semi-fixes d'aspersion d'eau ;- de dispositifs d'extinction autonome positionnés par l'exploitant en fonction desrisques ;- d'un système de détection automatique d'incendie couplé à un système d'alarme pourles batiments de stockage ;- de réserves de sable meuble et sec convenablement réparties, en quantité adaptée aurisque, sans être inférieure à 100 litres et des pelles ;- d'un système de détection d'intrusion sur toutes les installations ;- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;- de plans des locaux facilitant Iintervention des services d'incendie et de secours avecune description des dangers.
Les matériels de lutte incendie sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
L'établissement dispose d'une équipe d'intervention spécialement formée à la lutte contre lesrisques identifiés sur le site et au maniement des moyens d'intervention. La formation etl'habilitation de ce personnel sont définies conformément à l'article 7.3.3
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ARTICLE 3.11.5. CONSIGNES DE SECURITE
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositionsdu présent arrété sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dansles procédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés parle personnel.Ces consignes indiquent notamment :- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties del'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matieresstockées sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquencesdirectes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécuritéde l'installation,- les fiches de données de sécurité des substances ou préparations mises en œuvre oustockées et leurs risques spécifiques,- l'obligation du "permis d'intervention" pour les parties de l'installation visées au point7.34,- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité,réseaux de fluides),- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention del'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.,- la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin deprévenir tout transfert de pollution vers le milieu récepteur,- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant dessubstances dangereuses et notamment les conditions d'évacuation des déchets et eauxsouillées en cas d'épandage accidentel,- les quantités maximales autorisées de produits explosifs lors des transports internes,- l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
TITRE 4 - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 41.1. NOTIFICATION ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement :19 Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de Saint-Pierredu projet et peut y être consultée ;2° Un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie de Saint-Pierre pour une durée minimum d'unmois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant étéconsultées en application de l'article R. 181-38, à savoir : ;4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de pendant une durée minimale dequatre mois.
ARTICLE 4.1.2. DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article L.514-6 du code de l'environnement, et considérant que l'installationconcourt à l'exécution de services publics locaux ou de services d'intérêt général, l'arrêté peutêtre déféré à la juridiction administrative :- Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois qui commence àcourir du jour où l'arrêté lui a été notifié,- Parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
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de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L511-1, dans un délai d'unan à compter de la publication ou de l'affichage de l'arrêté.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication del'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives nesont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 4.1.3. EXECUTION
Monsieur le secrétaire général, le sous-préfet de Saint-Pierre, le directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement et la directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui estinséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie en est adressée à :
- M. le sous-préfet de Saint-Pierre ;- M. le maire de Saint-Pierre- M. le chef de l'EMZPCOI ;- M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours ;-Mme la directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS);- M. le directeur de l'environnement, de 'aménagement et du logement (DEAL).
Pour le pyéfet et parydélégationle sécrétaire gépléral
Laure OBLE
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ANNEXE : PLAN DE L'ÉTABLISSEMENT
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