PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-569
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-11-25-00003 - Convention de coordination entre la police
municipale de Quint-Fonsegrives et les forces de sécurité de l'Etat (10
pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-11-25-00003
Convention de coordination entre la police
municipale de Quint-Fonsegrives et les forces de
sécurité de l'Etat
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-25-00003 - Convention de coordination entre la police municipale de Quint-Fonsegrives et les forces de
sécurité de l'Etat 3
wa Gendarmerie w
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Quint . À
Fonsegrives
CONVENTION DE COORDINATION
Ville de Quint-Fonsegrives
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sécurité de l'Etat 4
SOMMAIRE
1° Convention de Coordination préambule
2° Coordination des services
3° Coopération opérationnelle renforcée
4° Dispositions diversespage 3
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page 7-9
page 9-10
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sécurité de l'Etat 5
CONVENTION DE COORDINATION
Entre la Police Municipale de Quint-Fonsegrives et les Forces de Sécurité de PETAT
Entre les soussignés :
La Préfecture de la Haute Garonne, située 1 place Saint-Etienne 4 Toulouse, représentée par Monsieur
Pierre-André DURAND Préfet de la Région Occitanie, dénommé ci-après « le représentant de l'Etat ».
Et .
La Commune de Quint-Fonsegrives (Haute-Garonne), représentée par Monsieur Jean-Pierre GASC, le
Maire de Quint-Fonsegrives.
Pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de la Police Municipale et leurs équipements après
avis du Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de Toulouse.
Il a été convenu ce qui suit :
La Police Municipale et les Forces de Sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences
propres, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Quint-Fonsegrives.
En aucun cas, il ne peut être confié à la Police Municipale des missions de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L.512-4 à L.512-7 du Code de la
Sécurité Intérieure et aux dispositions du Décret n° 2012-2 du 02 Janvier 2012 relatif aux conventions type de
coordination en matière de Police Municipale, a pour objectif de préciser la nature et les lieux des interventions
des agents de la Police Municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont
coordonnées avec celles des Forces de Sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont représentées par les services
de la Gendarmerie Nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le Commandant de la
communauté de brigades de Balma
Afin d'assurer les missions développées dans la présente convention sur les créneaux horaires exposés ci-
après dans les conditions optimales de sécurité, les agents de la Police Municipale de Quint-Fonsegrives seront
dotés d'armes des catégories B et D conformément aux Article R.511-12 à R.511-29 du Code de la Sécurité
Intérieure fixant les modalités d'application de l'article L,412-51 du code des communes et rélatif à
l'armement des agents de Police Municipale (Version consolidée au 6 Septembre 2013) et du décret n° 2016-
1616 du 28 Novembre 2016, de :
- Pistolet Impulsion Electrique
- Batons de défense à poignée latérale (Tonfa)
- Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogénes
- Bâtons de défense télescopique
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Les policiers municipaux, conformément aux dispositions des articles R511-21 et R511-22 du Code de la
sécurité intérieure, seront équipés de l'armement susmentionné après une formation préalable à chaque
catégorie et la délivrance d'un port d'armes. Outre la formation initiale, ils recevront une formation continue
en vue de maintenir ou parfaire leur qualification professionnelle et leur adaptation aux fonctions qu'ils sont
amenés à exercer.
Conformément aux articles R511-32 et R511-33 du Code de la sécurité intérieure concernant le stockage et la
gestion des armes, les mesures suivantes seront appliquées :
- Toutes les armes et munitions doivent être déposées, munitions à part, dans un coffre-fort ou une armoire
forte, scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée du poste de police municipale, sauf lorsqu'elles sont
portées en service par les agents de police municipale ou transportées pour les séances de formation ;
- Il est tenu un registre d'inventaire permettant l'identification de ces matériels. Ce registre, coté et paraphé à
chaque page par le maire, mentionne la catégorie, le modèle, la marque et, le cas échéant, le calibre de l'arme
et son numéro, ainsi que le type, le calibre et le nombre des munitions détenues.
- Il est également tenu un registre d'état journalier retraçant les sorties et les réintégrations des armes et
munitions figurant au registre d'inventaire. Cet état mentionne, jour par jour, l'identité de l'agent de police
municipale auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service pour l'accomplissement
des missions de police municipale ou les séances de formation à l'armement. Ces états journaliers sont
conservés pendant un délai de trois ans par la commune.
article 1 :
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat
compétentes, avec le concours de la commune signataire fait apparaître les besoins et les priorités suivantes :
- Sécurité routière,
- Prévention de la violence dans les transports,
- Lutte contre la toxicomanie,
- Lutte contre les cambriolages (protection des résidences principales et secondaires et des locaux
professionnels),
- Lutte contre les dégradations commises à l'encontre des biens et bâtiments publics,
- Prévention des violences scolaires,
- Prévention aux abords des groupes scolaires,
- Prévention des troubles à la tranquillité publique,
- Lutte contre les pollutions ét nuisances,
T : CO |
Chapitre 1° : Nature et lieux des intervention
Article 2 :
La Police Municipale exerce une surveillance de l'ensemble du territoire communal.
Elle assure également la surveillance et les gardes statiques des bâtiments communaux.
La Police Municipale intervient sur appel de tiers ou à la demande des services de la Gendarmerie Nationale,
sur les lieux où se produisent des troubles à la tranquillité publique ou des actes délictueux.
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Article 3 :
La Police Municipale assure la surveillance des établissements scolaires de la commune, en particulier lors
des entrées et des sorties des élèves.
La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance css points de ramassage scolaire
suivants : le collège.
Article 4 :
La police municipale peut assurer la surveillance des cérémonies, festivités, foires et marchés, organisées par
la commune, notamment :
- Le Marché de Plein de Vent qui se tient Place Bergerot, le samedi matin de 06h00 à 13h00
- La Fête Locale.
- La Balade de la Saune.
- Le Carnaval:
- Le Vide Grenier.
- Les Féeries de Noël
- Marché aux fleurs. 3
- Journée sécurité routière.
- Elections.
- Festimémes & Festijeunes.
- Marché nocturne.
- Et autres manifestations organisées par la commune ou par des associations locales
Article 5:
La surveillance des autres manifestations (sportives, récréatives ou culturelles) nécessitant ou non un service
d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable
des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale, soit par la Police Municipale, soit
par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6 :
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies
publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à
l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière,
effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire
compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint,
chef de la police municipale.
Article 7 :
La Police Municipale effectue des opérations de contrôle routier et de contrôle de vitesse. Elle informe au
préalable la Gendarmerie de ces contrôles. Ces contrôles peuvent être menés de façon autonome ou
conjointement avec la Gendarmerie.
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Conformément à l'article L234-3 du Code de la Route sur ordre et sous la responsabilité des Officiers de
Police Judiciaire, les agents de Police.Municipale peuvent soumettre 4 des épreuves de dépistage de
l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur présumé d'une infraction punie par le présent code de la
peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève
conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel.
Conformément à l'article L234-9 du Code de la Route, les agents de Police Municipale peuvent, sur ordre et
sous la responsabilité des Officiers de Police Judiciaire Territorialement Compétents, même en l'absence
d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un
élève conducteur à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air EXPITÉ.
Article 8 :
Sans exclusivité, la Police Municipale assure les missions de surveillance du territoire communal et plus
particulièrement des voies, parc et bâtiments publics dans les créneaux horaires suivants :
- Du Lundi au Vendredi de 08h00 à 20h00
- Le Samedi de 06h00 à 13h00
Les horaires pourront être adaptés en fonction des évènements ou de l'évolution de la délinquance.
Les forces de sécurité de i'Etat auront connaissance des horaires de travail de la Policé Municipale.
La Police Municipale dans le cadre de ses missions et dans les limites fixées par la loi participe aux actions
de prévention de la délinquance.
Article 9 :
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 dé la présente convention
fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le Maire dans le délai nécessaire à l'adaptation
des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre 2 : Modalités de la coordination
Article 10 :
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants,
se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la
tranquillité publique dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des thissions prévues par la présente
convention. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de
sécurité routière. , os
Article 11 :
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de
sécurité de l'Etat et les agents de la police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés
de la sécurité sur le territoire de la commune.
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Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre
d'agents de police municipale affectés aux missions, dela police municipale et, le cas échéant, du nombre des
agents armés et du type des armes portées. |
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de |'Etat sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses
missions. |
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale peuvent décider que
des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de
sécurité de l'Etat ou de son représentant. Le Maire en est systématiquement informé.
Article 12 :
Dans le respect des dispositions de la loi N°78-17 du 06 janvier 1978 relative à |'informatique, aux fichiers et
aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les informations dont elles
disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le
territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un
véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Article 13 :
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2, et 78-6 du Code de procédure pénale et par
les articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1 à L.234-9 et
L.235-2 du Code de la roûte, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier
de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le
responsable de la Police Municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre
eux en toutes circonstances.
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Article 14 ;
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de 1'Etat pour l'accomplissement de
leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans
les conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
Article 15 :
Le Préfet de la Haute-Garonne et le Maire de Quint-Fonsegrives conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la Police Municipale de Quint-Fonsegrives et les forces de sécurité de l'Etat.
Article 16 ;
En conséquence, la Gendarmerie Nationale et la Police Municipale amplifient leur coopération dans les
domaines :
1- Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs
modalités d'engagement ou de mise à disposition.
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sécurité de l'Etat 10
© Pour la Police Municipale : la patrouille disponible
o Pour le Gendarmerie : le gradé de permanence, l'OPJ de permanence et la
patrouille PAM jour et nuit.
Notamment en cas de demandes de renfort réciproque ou d'intervention de la Police Municipale sous
couvert de l'Officier de Police Judiciaire.
2- De information quotidienne et réciproque par les moyens suivants :
a. Téléphone fixe ;
b. Téléphones portables
Notamment en cas de flagrant délit en cours sur la communi, de véhicules ou personnes recherchés.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque de données ainsi que des éléments de contexte concourant
à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles
qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles,
notamment dans les domaines suivants :
Véhicules volés
Personnes recherchées
Regroupements de personnes et troubles à la tranquillité publique
Dégradations constatées —
Délits commis sur les communes limitrophes. mM mao ae
3- Dela communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel radio, permettant l'accueil
de la Police Municipale- sur les réseaux « rubis » afin d'échanger des informations opérationnelles au
moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre
canal commun permettant la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par la
Gendarmerie), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet. .....). Le
renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des
sollicitations adressées à la Police Municipale dépassant ses prérogatives.
De même, la participation de la Police Municipale à un poste de commandement commun en cas de
crise ou de gestion de grand évènement peut être envisagée par le Préfet. Le prêt de matériel fait l'objet
d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son
utilisation sous couvert d'autorisation de la direction générale de la Gendarmerie Nationale ;
4- De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des
forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images.
S- Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de la
Gendarmerie Nationale, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable
des modalités concrètes d'engogement de ces missions à savoir demande au chef de la Policc
Municipale sous contrôle du Maire.
6- De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans
le respect des instructions du Préfet et du Procureur de la République ainsi que par ia définition
conjointe des besoins et des réponses apportées en matière d'accident de la circulation, de
comportement dangereux aux volant (vitesse, alcool...), de stationnement anarchique et de fourrière
automobile.
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7- De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la
tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter, contre les hold-up, à protéger les personnes
vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs
8- De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de
maintien de l'ordre.
Article 17 :
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique
l'organisation des formations suivantes au profit de la Police Municipale :
Formation gestes et techniques professionnels d'intervention
Formation continue au maniement des armes cités plus haut
Le prêt de locaux et matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui
en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministre de l'Intérieur et le président
du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT)
TITRE II : DISPOSITION DIVERSES
Article 18:
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon les modalités fixéés d'un commun accord par
le représentant de |'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport
est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise au procureur de la République.
*
Article 19 :
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion de
rencontre entre le responsable des forces de sécurité de l'Etat, de la Police Municipale, du Maire et du Préfet.
Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
+
Article 20 :
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du
comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-
ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopération opérationnelle
renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. Le procureur de la République est informé de cette
réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle
peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
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Article 22 :
Afin de veiller a la pleine application de la présente convention, le Maire de Quint-Fonsegrives et le Préfet de
ia Haute Garonne conviennent que sa mise en ceuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant
l'Inspection Générale de 1' Administration du Ministère de I' Intérieur, selon les modalités précisées en liaison
avec l'Association des Maires de France.
Fait 4 Quint-Fonsegrives
Le Maire de Quint-Fonsegrives Le Procureur de la République adjoint Le Préfet de la Région Occitanie
Près le tribunal judiciaire de Toulouse
GASC Jean-Pierre LEROY Antoine
ws
— ©
Nù
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