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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 50.2024 - édition du 29/02/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

PREFET Direction départementale
DES ALPES- des territoires et de la mer
MARITIMES Service habitat et renouvellement urbain
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : 2024-221 Niçîl le 2 8 FEV. 2024
ARRÊTÉ
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de
BEAULIEU-SUR-MER
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour
la période triennale 2023-2025 ;
Vu le décret n° 2023-699 du 31 juillet 2023 modifiant le décret n° 2023-601 du 13
juillet 2023 fixant la liste des communes exemptées de l'application des
dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de
l'habitation, en application du IIl du même article, au titre de la période triennale
2023 à 2025 ;
Vu l'arrété préfectoral n° 2023-1127 en date du 15 décembre 2023, constatant la
carence de la commune et majorant le prélèvement ;
Considérant l'absence de production par la commune de l'état des dépenses
déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitat ;
Considérant le nombre de 214 logements sociaux présents sur la commune au 1*
janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 288 logements sociaux manquants pour atteindre
l'objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer ;
CADAM
06286 NICE Cedex 3
11

ARRETE
Article 1°" :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de BEAULIEU-
SUR-MER à 126 619,20 euros et est affecté à la Métropole Nice Côte d'Azur.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction
et de l'habitation, et résultant de l'application de l''arrêté de carence en date du
15 décembre 2023 est fixé à 420 243,97 euros et est affecté au Fonds national des
aides à la pierre visé à l'article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées
à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars
à novembre de l'année 2024.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur
départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil
des actes administratifs de I'Etat et notifié aux intéressés.
Hugues MOUTOUH
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire I'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice
18, avenue des Fleurs CS 61039 —- 06050 Nice Cedex 1, par voie dématérialisée, via le
site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le
délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
CADAM
06286 NICE Cedex 3
11

PREFET Direction départementale
DES ALPES- des territoires et de la mer
MARITIMES Service habitat et renouvellement urbain
Liberté
Egalité
Réf. : 2024-222 Nice, le 2 8 FEV. 2024
ARRÊTÉ
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de I'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de
BEAUSOLEIL
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2332-2 :
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de I'habitation pour
la période triennale 2023-2025 ;
Vu le décret n° 2023-699 du 31 juillet 2023 modifiant le décret n° 2023-601 du 13
juillet 2023 fixant la liste des communes exemptées de l'application des
dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de
l'habitation, en application du IIl du même article, au titre de la période triennale
2023 à 2025 ;
Vu l'arrété préfectoral n° 2023-1128 en date du 15 décembre 2023, constatant la
carence de la commune et majorant le prélévement ;
Considérant l'absence de production par la commune de l'état des dépen""êës
déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitat ;
Considérant le nombre de 855 logements sociaux présents sur la commune au 1¢
janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 791 logements sociaux manquants pour atteindre
l'objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer ;
CADAM
06286 NICE Cedex 3
12

ARRETE
Article 1°" :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de BEAUSOLEIL
à 158 453,12 euros et est affecté à l'établissement public foncier Provence-Alpes-
Côte d'Azur (EPF-PACA).
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction
et de l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du
15 décembre 2023 est fixé à 158 453,12 euros et est affecté au Fonds national des
aides à la pierre visé à l'article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées
à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars
à novembre de l'année 2024.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur
départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Huçues MOUTOUH
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice
18, avenue des Fleurs CS 61039 —- 06050 Nice Cedex 1, par voie dématérialisée, via le
site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le
délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
CADAM
06286 NICE Cedex 3
12

PREFET Direction départementale
DES ALPES- des territoires et de la mer
MARITIMES Service habitat et renouvellement urbain
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de
BIOT
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de I'habitation pour
la période triennale 2023-2025 :
Vu le décret n° 2023-699 du 31 juillet 2023 modifiant le décret n° 2023-601 du 13
juillet 2023 fixant la liste des communes exemptées de l'application des
dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de
l'habitation, en application du IIl du même article, au titre de la période triennale
2023 à 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1147 en date du 22 décembre 2023, constatant la
carence de la commune et majorant le prélèvement ;
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de
la construction et de l'habitation, produit par la commune par courrier du 19
octobre 2023 ;
Considérant le nombre de 628 logements sociaux présents sur la commune au 1
Janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 502 logements sociaux manquants pour atteindre
l'objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer ;
CADAM
06286 NICE Cedex 3
18

ARRETE
Article 1°" :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l''année 2024 est fixé pour la commune de BIOT à
62 352,89 euros et est affecté à la communauté d'agglomération de Sophia-
Antipolis.
Artîcle 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction
et de l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du
22 décembre 2023 est fixé à 166 793,27 euros et est affecté au Fonds national des
aides à la pierre visé à l'article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées
à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars
à novembre de I'année 2024.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur
départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Le Préfet df Alpes-#
\
Hugues MOYTOUH
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice
18, avenue des Fleurs CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, par voie dématérialisée, via le
site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le
délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
CADAM
06286 NICE Cedex 3
18

PREFET Direction départementale
DES ALPES- des territoires et de la mer
MARITIMES Service habitat et renouvellement urbain
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : 2024-224 Nice, le 2 8 FEV. 2024
ARRÊTÉ
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de
CAGNES-SUR-MER
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour
la période triennale 2023-2025 ;
Vu le décret n° 2023-699 du 31 juillet 2023 modifiant le décret n° 2023-601 du 13
juillet 2023 fixant la liste des communes exemptées de l'application des
dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de
l'habitation, en application du Il du même article, au titre de la période triennale
2023 à 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1129 en date du 15 décembre 2023, constatant la
carence de la commune et majorant le prélèvement ;
Considérant I'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de
la construction et de I'habitation, produit par la commune par courrier du 13
octobre 2023 ;
Considérant le nombre de 2 366 logements sociaux présents sur la commune au 1
janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 4104 logements sociaux manquants pour atteindre
l'objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer ;
CADAM
06286 NICE Cedex 3
27

ARRETE
Article 1° :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de I'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de CAGNES-
SUR-MER à 960 140,16 euros et est affecté à la Métropole Nice Côte d'Azur.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction
et de I'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du
15 décembre 2023 est fixé à 1 033 475,19 euros et est affecté au Fonds national
des aides à la pierre visé à l'article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées
à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars
à novembre de l'année 2024.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur
départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Hugues MOUTOUH
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire I'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice
18, avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex 1, par voie dématérialisée, via le
site internet https.//www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant étre introduit dans le
délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
CADAM
06286 NICE Cedex 3
27

PREFET Direction départementale
DES ALPES- . des territoires et de la mer
MARITIMES Service habitat et renouvellement urbain
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de
LE CANNET
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour
la période triennale 2023-2025 ;
Vu le décret n° 2023-699 du 31 juillet 2023 modifiant le décret n° 2023-601 du 13
juillet 2023 fixant la liste des communes exemptées de l'application des
dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de
l'habitation, en application du IIl du même article, au titre de la période triennale
2023 à 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1152 en date du 22 décembre 2023, constatant Ia
carence de la commune et majorant le prélèvement ;
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de
la construction et de l'habitation, produit par la commune par courrier du 16
octobre 2023 ;
Considérant le nombre de 2 050 logements sociaux présents sur la commune au 1¢
janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 3713 logements sociaux manquants pour atteindre
l'objectif de 25 % ; -
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Dlrecteur Départemental des Territoires et de la
Mer ;
CADAM
06286 NICE Cedex 3
30

ARRETE
Article 1¢":
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé à 0,00 euro pour la commune de LE
CANNET.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction
et de I'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du
22 décembre 2023 est fixé à 1 071 635,38 euros et est affecté au Fonds national
des aides à la pierre visé à l'article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
La majoration sera effectuée sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2
du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de
l'année 2024.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur
départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil
des actes administratifs de I'Etat et notifié aux intéressés.
Le Préfet ¢
Hugues MOËTOUH
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice
18, avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex 1, par voie dématérialisée, via le
site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le
délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de ['autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
CADAM
06286 NICE Cedex 3
30

PREFET Direction départementale
DES ALPES- des territoires et de la mer
MARITIMES Service habitat et renouvellement urbain
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : 2024-226 Nice, le 2 8 FEV. 2024
ARRÊTÉ
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de
CARROS
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour
la période triennale 2023-2025 ;
Vu le décret n° 2023-699 du 31 juillet 2023 modifiant le décret n° 2023-601 du 13
juillet 2023 fixant la liste des communes exemptées de l'application des
dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de
l'habitation, en application du IIl du même article, au titre de la période triennale
2023 à 2025 ;
Considérant l'absence de production par la commune de I'état des dépenses
déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitat ;
Considérant le nombre de 1 155 logements sociaux présents sur la commune au 1%
janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 104 logements sociaux manquants pour atteindre
l'objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer ;
CADAM
06286 NICE Cedex 3
33

ARRETE
Article 1° :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de CARROS à
45 576,96 euros et est affecté à la Métropole Nice Côte d'Azur.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2
du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de
l'année 2024.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur
départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Hugues MOUFOUH
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice
18, avenue des Fleurs CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, par voie dématérialisée, via le
site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le
délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
CADAM
06286 NICE Cedex 3
33

PREFET Direction départementale
DES ALPES- des territoires et de [a mer
MARITIMES Service habitat et renouvellement urbain
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : 2024-227 Nice, le 2 8 FEV. 2004
ARRÊTÉ
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de I'année 2024 pour la commune de
CHATEAUNEUF-GRASSE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour
la période triennale 2023-2025 ;
Vu le décret n° 2023-699 du 31 juillet 2023 modifiant le décret n° 2023-601 du 13
juillet 2023 fixant la liste des communes exemptées de l'application des
dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de
l'habitation, en application du lll du même article, au titre de la période triennale
2023 à 2025 ;
Considérant l'absence de production par la commune de l'état des dépenses
déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitat ;
Considérant le nombre de 110 logements sociaux présents sur la commune au 1¢
janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 276 logements sociaux manquants pour atteindre
l'objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer ;
CADAM
06286 NICE Cedex 3
38

ARRETE
Article 1°" :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de
CHATEAUNEUF-GRASSE à 84 798,24 euros et est affecté à la communauté
d'agglomération de Sophia-Antipolis.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2
du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de
l'année 2024.
Article 3:
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur
départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Hugues MOUTOUH
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire I'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice
18, avenue des Fleurs CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, par voie dématérialisée, via le
site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le
délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
CADAM
06286 NICE Cedex 3
38

PREFET Direction départementale
DES ALPES- des territoires et de la mer
MARITIMES Service habitat et renouvellement urbain
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : 2024-228 Nice, le 2 8 FEV. W%
ARRETE
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de
LA COLLE-SUR-LOUP
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour
la période triennale 2023-2025 ;
Vu le décret n° 2023-699 du 31 juillet 2023 modifiant le décret n° 2023-601 du 13
juillet 2023 fixant la liste des communes exemptées de l'application des
dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de
l'habitation, en application du IIl du même article, au titre de la période triennale
2023 à 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1131 en date du 15 décembre 2023, constatant la
carence de la commune et majorant le prélèvement ;
Considérant l'absence de production par la commune de I'état des dépenses
déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitat ;
Considérant le nombre de 245 logements sociaux présents sur la commune au 1¢
janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 678 logements sociaux manquants pour atteindre
l''objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer ;
CADAM
06-86 NICE Cedex 3
44

ARRETE
Article 1°" :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de LA COLLE-
SUR-LOUP à 192 633,36 euros et est affecté à la communauté d'agglomération de
Sophia-Antipolis.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction
et de l'habitation, et résultant de |'application de l'arrêté de carence en date du
15 décembre 2023 est fixé à 192 633,36 euros et est affecté au Fonds national des
aides à la pierre visé à l'article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées
à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars
à novembre de l'année 2024.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur
départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Le Préfet dés
Hugues MOUTOUH
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice
18, avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex 1, par voie dématérialisée, via le
site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le
délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
CADAM
06286 NICE Cedex 3
44

PREFET Direction départementale
DES ALPES- des territoires et de la mer
MARITIMES Service habitat et renouvellement urbain
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de
CONTES
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour
la période triennale 2023-2025 ;
Vu le décret n° 2023-699 du 31 juillet 2023 modifiant le décret n° 2023-601 du 13
juillet 2023 fixant la liste des communes exemptées de l'application des
dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de
l'habitation, en application du IIl du même article, au titre de la période triennale
2023 à 2025 ;
Vu l'arrété préfectoral n° 2023-1132 en date du 15 décembre 2023, constatant la
carence de la commune et majorant le prélèvement ;
Considérant qu'aucune dépense pouvant faire I'objet de déduction dans le calcul
du prélèvement prévu par l'article L . 302-7 du CCH, n'a été constaté au compte
administratif 2022 ;
Considérant le nombre de 205 logements sociaux présents sur la commune au 1%
janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 573 logements sociaux manquants pour atteindre
l''objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer ;
CADAM
06286 NICE Cedex 3
48

ARRETE
Article 1°" :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé à 0,00 euro pour la commune de
CONTES.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction
et de I'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du
15 décembre 2023 est fixé à 185 790,43 euros et est affecté au Fonds national des
aides à la pierre visé à l'article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
La majoration sera effectuée sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2
du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de
l'année 2024.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur
départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de I'Etat et notifié aux intéressés.
Le Préfet de:
Hugues MOLFOUH
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice
18, avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex 1, par voie dématérialisée, via le
site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le
délai de deux mois suivant une décision .implicite ou explicite de l''autorité
compétente (le silence de l''administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
CADAM
06286 NICE Cedex 3
48

PREFET Direction départementale
DES ALPES- des territoires et de la mer
MARITIMES Service habitat et renouvellement urbain
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : 2024-230 Nice, le 28 FEV. 02
ARRÊTÉ
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de
GATTIERES
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour
la période triennale 2023-2025 ;
Vu le décret n° 2023-699 du 31 juillet 2023 modifiant le décret n° 2023-601 du 13
juillet 2023 fixant la liste des communes exemptées de l'application des
dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de
l''habitation, en application du IIl du même article, au titre de la période triennale
2023 à 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1136 en date du 15 décembre 2023, constatant la
carence de la commune et majorant le prélèvement ;
Considérant |'absence de production par la commune de l'état des dépenses
déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitat ;
Considérant le nombre de 115 logements sociaux présents sur la commune au 1°"
janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 343 logements sociaux manquants pour atteindre
l''objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer ;
CADAM
06286 NICE Cedex 3
64

ARRETE
Article 1° :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de GATTIERES à
103 263,58 euros et est affecté à la Métropole Nice Côte d'Azur.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à |'article L. 302-9-1 du code de la construction
et de l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du
15 décembre 2023 est fixé à 105 626,36 euros et est affecté au Fonds national des
aides à la pierre visé à l'article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées
à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars
à novembre de l'année 2024.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur
départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Le Préfet He4 Alp —\/îa ktimes
—
Hugues MOUTOUH
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice
18, avenue des Fleurs CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, par voie dématérialisée, via le
site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le
délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
CADAM
06286 NICE Cedex 3
64

Direction départementalePREFET N «
DES ALPES- des territoires et de la mer
MARITIMES Service habitat et renouvellement urbain
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : 2024-231 Nice, le 2 8 FEV 2004
ARRETE
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de
LA GAUDE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour
la période triennale 2023-2025 ;
Vu le décret n° 2023-699 du 31 juillet 2023 modifiant le décret n° 2023-601 du 13
juillet 2023 fixant la liste des communes exemptées de l'application des
dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de
l'habitation, en application du II! du même article, au titre de la période triennale
2023 à 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1148 en date du 22 décembre 2023, constatant la
carence de la commune et majorant le prélèvement ;
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de
la construction et de l'habitation, produit par la commune par courrier du 14
septembre 2023 ;
Considérant le nombre de 137 logements sociaux présents sur la commune au 1¢
janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 583 logements sociaux manquants pour atteindre
l'objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer ;
CADAM
06286 NICE Cedex 3
65

ARRETE
Article 1°":
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de I'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de LA GAUDE à
50 892,38 euros et est affecté à la Métropole Nice Côte d'Azur.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction
et de I'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du
22 décembre 2023 est fixé à 113 833,60 euros et est affecté au Fonds national des
aides à la pierre visé à l'article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées
à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars
à novembre de l'année 2024.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur
départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Le Préfs
Hugues MOUTOUH
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice
18, avenue des Fleurs CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, par voie dématérialisée, via le
site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le
délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
CADAM
06286 NICE Cedex 3
65

PREFET ' Direction départementale
DES ALPES- des territoires et de la mer
MARITIMES Service habitat et renouvellement urbain
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : 2024-232 Nice, le 8 FEV. 2024
ARRETE
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de
GRASSE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour
la période triennale 2023-2025 ;
Vu le décret n° 2023-699 du 31 juillet 2023 modifiant le décret n° 2023-601 du 13
juillet 2023 fixant la liste des communes exemptées de l'application des
dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de
l'habitation, en application du IIl du même article, au titre de la période triennale
2023 à 2025 ;
Vu l'arrété préfectoral n° 2023-1137 en date du 15 décembre 2023, constatant la
carence de la commune et majorant le prélèvement ;
Considérant |'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de
la construction et de l'habitation, produit par la commune par courrier du 16
octobre 2023 ;
Considérant le nombre de 3 786 logements sociaux présents sur la commune au 1¢
janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 2052 logements sociaux manquants pour atteindre
l'objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer ;
CADAM
06286 NICE Cedex 3
69

ARRETE
Article 1" :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de I'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de GRASSE à
643 732,92 euros et est affecté à la communauté d'agglomérätion du Pays de
Grasse.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction
et de I'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du
15 décembre 2023 est fixé à 578 265,28 euros et est affecté au Fonds national des
aides à la pierre visé à l'article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées
à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars
à novembre de l'année 2024.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur
départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Hugues MOUTOUH
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice
18, avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex 1, par voie dématérialisée, via le
site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le
délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
CADAM
06286 NICE Cedex 3
69

PREFET Direction départementale
DES ALPES- des territoires et de la mer
MARITIMES Service habitat et renouvellement urbain
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : 2024-233 Nice, le 2 8 FEV. 2024
ARRÊTÉ
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de I'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de
MANDELIEU-LA-NAPOULE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour
la période triennale 2023-2025 ;
Vu le décret n° 2023-699 du 31 juillet 2023 modifiant le décret n° 2023-601 du 13
juillet 2023 fixant la liste des communes exemptées de l'application des
dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de
l'habitation, en application du IIl du même article, au titre de la période triennale
2023 à 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1133 en date du 15 décembre 2023, constatant la
carence de la commune et majorant le prélèvement ; _
Considérant qu'aucune dépense pouvant faire l'objet de déduction dans le calcul
du prélèvement prévu par l'article L . 302-7 du CCH, n'a été constaté au compte
administratif 2022 ;
Considérant le nombre de 1353 logements sociaux présents sur la commune au 1
janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2023 :
Considérant le nombre de 2230 logements sociaux manquants pour atteindre
l'objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 :
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer ;
CADAM
06286 NICE Cedex 3
79

ARRETE
Article 1°" :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de MANDELIEU-
LA-NAPOULE à 918 760,00 euros et est affecté à l'établissement public foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur (EPF-PACA).
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction
et de I'habitation, et résultant de I'application de I'arrété de carence en date du
15 décembre 2023 est fixé à 918 760,00 euros et est affecté au Fonds national des
aides à la pierre visé à l'article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées
à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars
à novembre de l'année 2024.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur
départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Le Préfet fles flpes-! aritixnes
Hugues MOUTOUH
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice
18, avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex 1, par voie dématérialisée, via le
site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le
délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l''administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
CADAM
06286 NICE Cedex 3
79

PREFET Direction départementale
DES ALPES- des territoires et de la mer
MARITIMES Service habitat et renouvellement urbain
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : 2024-234 Nice, |° cOS 28FEV O
ARRÊTÉ
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de
MENTON
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour
la période triennale 2023-2025 ;
Vu le décret n° 2023-699 du 31 juillet 2023 modifiant le décret n° 2023-601 du 13
juillet 2023 fixant la liste des communes exemptées de l'application des
dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de
l'habitation, en application du !l! du même article, au titre de la période triennale
2023 à 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1134 en date du 15 décembre 2023, constatant la
carence de la commune et majorant le prélèvement ;
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de
la construction et de l'habitation, produit par la commune par courrier du 24
octobre 2023 ;
Considérant le nombre de 1 908 logements sociaux présents sur la commune au 1
janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 2578 logements sociaux manquants pour atteindre
l'objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer ;
CADAM
06286 NICE Cedex
83

ARRETE
Article 1°" :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de I'habitation au titre de I'année 2024 est fixé pour la commune de MENTON à
418 232,82 euros et est affecté à l'établissement public foncier Provence-Alpes-
Côte d'Azur (EPF-PACA).
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction
et de I'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du
15 décembre 2023 est fixé à 628 232,82 euros et est affecté au Fonds national des
aides à la pierre visé à l'article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées
à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars
à novembre de l'année 2024.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur
départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Le Préfet def Afnes-N 'aritinies
chaflsst À =
Hugues MOUTOUH
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice
18, avenue des Fleurs CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, par voie dématérialisée, via le
site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le
délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
CADAM
06286 NICE Cedex 3
83

Direction départementalePREFET On ¢
DES ALPES- des territoires et de la mer
MARITIMES Service habitat et renouvellement urbain
Liberté
Égalité
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Réf. : 2024-235 Nice, le 2 8 FEV. 202k
ARRÊTÉ
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de
MOUANS-SARTOUX
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de l''habitation, notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2332-2 :
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuvils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour
la période triennale 2023-2025 ;
Vu le décret n° 2023-699 du 31 juillet 2023 modifiant le décret n° 2023-601 du 13
juillet 2023 fixant la liste des communes exemptées de l'application des
dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de
l'habitation, en application du IIl du même article, au titre de la période triennale
2023 à 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1135 en date du 15 décembre 2023, constatant la
carence de la commune et majorant le prélèvement ;
Considérant qu'aucune dépense pouvant faire l'objet de déduction dans le calcul
du prélèvement prévu par l'article L . 302-7 du CCH, n'a été constaté au compte
administratif 2022 ;
Considérant le nombre de 752 logements sociaux présents sur la commune au 1*
janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 488 logements sociaux manquants pour atteindre
l'objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer ;
CADAM
06286 NICE Cedex 3
84

ARRETE
Article 1°" :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de I'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de MOUANS-
SARTOUX à 189 139,04 euros et est affecté à la communauté d'agglomération du
Pays de Grasse.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction
et de I'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du
15 décembre 2023 est fixé à 172 248,92 euros et est affecté au Fonds national des
aides à la pierre visé à l'article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées
à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars
à novembre de l'année 2024.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur
départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
\ ritirgesLe Préfet des Alpes-M
CAB R3l
Fuoues MOUTQUE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice
18, avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex 1, par voie dématérialisée, via le
site internet https.//www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant étre introduit dans le
délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
CADAM
06286 NICE Cedex 3
84

PREFET Direction départementale
DES ALPES- des territoires et de la mer
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Réf. : 2024-236 Nice, le ? 8 FEV. 2024
ARRÊTÉ
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de I'année 2024 pour la commune de
MOUGINS
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2332-2 :
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour
la période triennale 2023-2025 ;
Vu le décret n° 2023-699 du 31 juillet 2023 modifiant le décret n° 2023-601 du 13
juillet 2023 fixant la liste des communes exemptées de l'application des
dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de
l'habitation, en application du III du méme article, au titre de la période triennale
2023 à 2025 ;
Vu l'arrété préfectoral n° 2023-1157 en date du 29 décembre 2023, levant la
carence de la commune ;
Considérant l'absence de production par la commune de I'état des dépenses
déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitat ;
Considérant le nombre de 1 163 logements sociaux présents sur la commune au 1°"
janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 1142 logements sociaux manquants pour atteindre
l'objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 :
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer ;
CADAM
06286 NICE Cedex 3
85

ARRETE
Article 1°" :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de I'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de MOUGINS à
457 529,76 euros et est affecté à I'établissement public foncier Provence-Alpes-
Côte d'Azur (EPF-PACA).
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2
du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de
l'année 2024.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur
départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de I'Etat et notifié aux intéressés.
Hugues MOUWTOUH
Délais et voies de recours :
Conformément & l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire I'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice
18, avenue des Fleurs CS 61039 —- 06050 Nice Cedex 1, par voie dématérialisée, via le
site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprés de monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant étre introduit dans le
délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
CADAM
06286 NICE Cedex 3
85

Direction départementalePREFET pn € _
DES ALPES- des territoires et de la mer
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Réf. : 2024-237 Nice, le 2 8 FEV. 2024
ARRÊTÉ
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de
NICE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour
la période triennale 2023-2025 ;
Vu le décret n° 2023-699 du 31 juillet 2023 modifiant le décret n° 2023-601 du 13
juillet 2023 fixant la liste des communes exemptées de l'application des
dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de
l'habitation, en application du IIl du même article, au titre de la période triennale
2023 à 2025 ;
Vu l'arrété préfectoral n° 2023-1146 en date du 15 décembre 2023, constatant la
carence de la commune et majorant le prélèvement ;
Considérant |'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de
la construction et de l'habitation, produit par la commune par courrier du 23
octobre 2023 ;
Considérant le nombre de 27 608 logements sociaux présents sur la commune au
1% janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 20014 logements sociaux manquants pour atteindre
l''objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer ;
CADAM
06286 NICE Cedex 3
88

ARRETE
Article 1°" :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de I'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de NICE à
1951 426,00 euros et est affecté à la Métropole Nice Côte d'Azur.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction
et de I'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du
15 décembre 2023 est fixé à 5 286 517,63 euros et est affecté au Fonds national
des aides à la pierre visé à l'article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées
à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars
à novembre de l'année 2024.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur
départemental des -territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur
départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil
des actes administratifs de I'Etat et notifié aux intéressés.
Hugues MOUTOUH
Délais et voies de recours :
Conformément à larticle R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice
18, avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex 1, par voie dématérialisée, via le
site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le
délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet). - |
CADAM
06286 NICE Cedex 3
88

Direction départementalePREFET rection c
DES ALPES- des territoires et de la mer
MARITIMES Service habitat et renouvellement urbain
Liberté
Égalité
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ARRÊTÉ
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de
PEGOMAS
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour
la période triennale 2023-2025 ;
Vu le décret n° 2023-699 du 31 juillet 2023 modifiant le décret n° 2023-601 du 13
juillet 2023 fixant la liste des communes exemptées de l'application des
dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de
l'habitation, en application du III du même article, au titre de la période triennale
2023 à 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1149 en date du 22 décembre 2023, constatant la
carence de la commune et majorant le prélèvement ;
Considérant |'absence de production par la commune de I'état des dépenses
déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitat ;
Considérant le nombre de 184 logements sociaux présents sur la commune au 1"
janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 683 logements sociaux manquants pour atteindre
l'objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer ;
CADAM
06286 NICE Cedex 3
90

ARRETE
Article 1¢";
Le montant du prélévement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de PEGOMAS à
157 110,49 euros et est affecté à la communauté d'agglomération du Pays de
Grasse.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction
et de l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté-de carence en date du
22 décembre 2023 est fixé à 274 096,89 euros et est affecté au Fonds national
des aides à la pierre visé à l'article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées
à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars
à novembre de l'année 2024.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur
départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
itimesLe Préfet|dgs Alpesf M
gAB138 /N
)
Hugues MOUTOUH |
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice
18, avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex 1, par voie dématérialisée, via le
site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprés de monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant étre introduit dans le
délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
CADAM
06286 NICE Cedex 3
90

PREFET Direction départementale
DES ALPES- des territoires et de la mer
MARITIMES Service habitat et renouvellement urbain
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : 2024-239 Nice, le 2 8 FEV. 2024
ARRÊTÉ
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de
PEYMEINADE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour
la période triennale 2023-2025 ;
Vu le décret n° 2023-699 du 31 juillet 2023 modifiant le décret n° 2023-601 du 13
juillet 2023 fixant la liste des communes exemptées de l''application des
dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de
l'habitation, en application du lll du même article, au titre de la période triennale
2023 à 2025 ;
Considérant l'absence de production par la commune de |'état des dépenses
déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitat ;
Considérant le nombre de 505 logements sociaux présents sur la commune au 1°"
janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 562 logements sociaux manquants pour atteindre
l''objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer ;
CADAM
06286 NICE Cedex 3
95

ARRETE
Article 1¢":
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de I'année 2024 est fixé pour la commune de PEYMEINADE
à 159 029,14 euros et est affecté à la communauté d'agglomération du Pays de
Grasse.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2
du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de
l''année 2024.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur
départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Le Préfet desfAlpes, Maritimes
Bt N
%
Hugues MOUTOUH ;
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire I'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice
18, avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex 1, par voie dématérialisée, via le
site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le
délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
CADAM
06286 NICE Cedex
95

PREFET Direction départementale
DES ALPES- des territoires et de la mer
MARITIMES Service habitat et renouvellement urbain
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : 2024-240 Nice, le 2 8 FEV 2024
ARRÊTÉ
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de I'année 2024 pour la commune de
ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuvils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour
la période triennale 2023-2025 ;
Vu le décret n° 2023-699 du 31 juillet 2023 modifiant le décret n° 2023-601 du 13
juillet 2023 fixant la liste des communes exemptées de l'application des
dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de
l''habitation, en application du IIl du même article, au titre de la période triennale
2023 à 2025 ;
Vu l'arrété préfectoral n° 2023-1150 en date du 22 décembre 2023, constatant la
carence de la commune et majorant le prélèvement ;
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de
la construction et de l'habitation, produit par la commune par courrier du 9
octobre 2023 ;
Considérant le nombre de 504 logements sociaux présents sur la commune au 1
janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 1449 logements sociaux manquants pour atteindre
l''objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer ;
CADAM
06286 NICE Cedex 3
104

ARRETE
Article 1°' :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de
ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN à 0,00 euro.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction
et de l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du
22 décembre 2023 est fixé à 175 425,18 euros et est affecté au Fonds national des
aides à la pierre visé à l'article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
La majoration sera effectuée sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2
du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de
l''année 2024.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur
départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Le Préfet
%
Hugues MOUTOUH
Délais et voies de recours :
Conformément & l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice
18, avenue des Fleurs CS 61039 —- 06050 Nice Cedex 1, par voie dématérialisée, via le
site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le
délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
CADAM
06286 NICE Cedex 3
104

PREFET Direction départementale
DES ALPES- des territoires et de la mer
MARITIMES Service habitat et renouvellement urbain
Lsberté
Egalité
Fraternité
Réf. : 2024-241 Nice, le 2 B FEV. 2024
ARRÊTÉ
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de
ROQUEFORT-LES-PINS
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à I'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour
la période triennale 2023-2025 ;
Vu le décret n° 2023-699 du 31 juillet 2023 modifiant le décret n° 2023-601 du 13
juillet 2023 fixant la liste des communes exemptées de l'application des
dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de
l'habitation, en application du IIl du même article, au titre de la période triennale
2023 à 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1138 en date du 15 décembre 2023, constatant la
carence de la commune et majorant le prélèvement ;
Considérant I'absence de production par la commune de I'état des dépenses
déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitat ;
Considérant le nombre de 244 logements sociaux présents sur la commune au 1%
janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 551 logements sociaux manquants pour atteindre
l'objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 :
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer ;
CADAM
06286 NICE Cedex 3
105

ARRETE
Article 1°' :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de I''habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de ROQUEFORT-
LES-PINS à 166 302,82 euros et est affecté à la communauté d'agglomération de
Sophia-Antipolis.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction
et de l'habitation, et résultant de l'application de I'arrété de carence en date du
15 décembre 2023 est fixé à 166 302,82 euros et est affecté au Fonds national des
aides à la pierre visé à l'article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées
à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars
à novembre de l'année 2024.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur
départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Le Préfet def Ajpes-
Ch /%3
Hugues MOUTOUH
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice
18, avenue des Fleurs CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, par voie dématérialisée, via le
site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprés de monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant étre introduit dans le
délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
CADAM
06286 NICE Cedex 3
105

PREFET Direction départementale
DES ALPES- des territoires et de la mer
MARITIMES Service habitat et renouvellement urbain
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de
LA ROQUETTE-SUR-SIAGNE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour
la période triennale 2023-2025 ;
Vu le décret n° 2023-699 du 31 juillet 2023 modifiant le décret n° 2023-601 du 13
juillet 2023 fixant la liste des communes exemptées de l'application des
dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de
l'habitation, en application du IIl du même article, au titre de la période triennale
2023 à 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1155 en date du 29 décembre 2023, levant la
carence de la commune ;
Considérant l'absence de production par la commune de l'état des dépenses
déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et de I'habitat :
Considérant le nombre de 244 logements sociaux présents sur la commune au 1¢
janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 348 logements sociaux manquants pour atteindre
l'objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer ;
CADAM
06286 NICE Cedex
108

ARRETE
Article 1°;
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de LA
ROQUETTE-SUR-SIAGNE à 81935,22 euros et est affecté à |a communauté
d'agglomération du Pays de Grasse.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à I'article L. 2332-2
du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de
l'année 2024.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur
départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Le Préfet des Alpeg-Mawfin
N
Hugues MOUTOUH ;
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire I'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice
18, avenue des Fleurs CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, par voie dématérialisée, via le
site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le
délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet). _ |
CADAM
06286 NICE Cedex 3
108

PREFET Direction départementale
DES ALPES- des territoires et de la mer
MARITIMES Service habitat et renouvellement urbain
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : 2024-243 Nice, le 7 8 FEV. 2024
ARRÊTÉ
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de I'année 2024 pour la commune de
LE ROURET
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour
la période triennale 2023-2025 ;
Vu le décret n° 2023-699 du 31 juillet 2023 modifiant le décret n° 2023-601 du 13
juillet 2023 fixant la liste des communes exemptées de l'application des
dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de
l'habitation, en application du IIl du même article, au titre de la période triennale
2023 à 2025 ;
Vu l'arrété préfectoral n° 2023-1139 en date du 15 décembre 2023, constatant la
carence de la commune et majorant le prélèvement ;
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de
la construction et de l'habitation, produit par la commune par courrier du 10
octobre 2023 ;
Considérant le nombre de 94 logements sociaux présents sur la commune au 1°"
janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 360 logements sociaux manquants pour atteindre
l''objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer ;
CADAM
06286 NICE Cedex 3
112

ARRETE
Article 1° :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de I'année 2024 est fixé pour la commune de LE ROURET à
58 358,80 euros et est affecté à la communauté d'agglomération de Sophia-
Antipolis.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction
et de l'habitation, et résultant de l'application de I'arrété de carence en date du
15 décembre 2023 est fixé à 63 239,32 euros et est affecté au Fonds national des
aides à la pierre visé à l'article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées
à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars
à novembre de l'année 2024.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur
départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Le Préfet HefAlpe }HMdNtimes
CAB 483 ;
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice
18, avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex 1, par voie dématérialisée, via le
site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le
délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
CADAM
06286 NICE Cedex 3
112

PREFET Direction départementale
DES ALPES- des territoires et de la mer
MARITIMES Service habitat et renouvellement urbain
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : 2024-244 Nice, le 2 8 FEV. 2024
ARRÊTÉ
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de
SAINT-JEANNET
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
1
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour
la période triennale 2023-2025 ;
Vu le décret n° 2023-699 du 31 juillet 2023 modifiant le décret n° 2023-601 du 13
juillet 2023 fixant la liste des communes exemptées de l'application des
dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de
l'habitation, en application du IIl du même article, au titre de la période triennale
2023 à 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1140 en date du 15 décembre 2023, constatant la
carence de la commune et majorant le prélèvement ;
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de
la construction et de l'habitation, produit par la commune par courrier du 13
septembre 2023 ;
Considérant le nombre de 73 logements sociaux présents sur la commune au 1
janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 372 logements sociaux manquants pour atteindre
l''objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer ;
CADAM
06286 NICE Cedex 3
122

ARRETE
Article 1°" :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de SAINT-
JEANNET à 96 751,16 euros et est affecté à la Métropole Nice Côte d'Azur.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction
et de I'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du
15 décembre 2023 est fixé à 82 738,99 euros et est affecté au Fonds national des
aides à la pierre visé à l'article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées
à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars
à novembre de l'année 2024.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur
départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Le Préfat dg ritimes.
Hugues MOUFOUH ;
Délais et voies de recours :
ÏConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice
18, avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex 1, par voie dématérialisée, via le
site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le
délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
CADAM
06286 NICE Cedex 3
122

PREFET ; Direction départementale
DES ALPES- des territoires et de la mer
MARITIMES Service habitat et renouvellement urbain
Liberté
Egalité
Fraternité
Réf. : 2024-245 Nice, le 2 8 FEV. 2024
ARRÊTÉ
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de
SAINT-LAURENT-DU-VAR
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour
la période triennale 2023-2025 ; ,
Vu le décret n° 2023-699 du 31 juillet 2023 modifiant le décret n° 2023-601 du 13
juillet 2023 fixant la liste des communes exemptées de l'application des
dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de
l'habitation, en application du !!! du même article, au titre de la période triennale
2023 à 2025 ;
Vu l'arrété préfectoral n° 2023-1158 en date du 29 décembre 2023, levant la
carence de la commune ;
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de
la construction et de l'habitation, produit par la commune par courrier du 18
octobre 2023 ;
Considérant le nombre de 2 147 logements sociaux présents sur la commune au 1¢
janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2023 :
Considérant le nombre de 1946 logements sociaux manquants pour atteindre
l'objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer ;
CADAM
06286 NICE Cedex
123

ARRETE
Article 1°";
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de I'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de SAINT-
LAURENT-DU-VAR à 82 443,46 euros et est affecté à la Métropole Nice Côte
d'Azur.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à I'article L. 2332-2
du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de
l''année 2024.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur
départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de I'Etat et notifié aux intéressés.
>
Hugues MOUTOUH
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice
18, avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex 1, par voie dématérialisée, via le
site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le
délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet). J
CADAM
06286 NICE Cedex 3
123

PREFET Direction départementale
DES ALPES- des territoires et de la mer
MARITIMES Service habitat et renouvellement urbain
Liberté
Egalité
Fraternité
Réf. : 2024-246 Nice, le 2 8 FEV. 2024
ARRÊTÉ
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de
SAINT-VALLIER-DE-THIEY
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour
la période triennale 2023-2025 ;
Vu le décret n° 2023-699 du 31 juillet 2023 modifiant le décret n° 2023-601 du 13
juillet 2023 fixant la liste des communes exemptées de l'application des
dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de
l'habitation, en application du HI du même article, au titre de la période triennale
2023 à 2025 ; |
Vu l'arrété préfectoral n° 2023-1141 en date du 15 décembre 2023, constatant la
carence de la commune et majorant le prélèvement ;
Considérant l'absence de production par la commune de l'état des dépenses
déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitat ;
Considérant le nombre de 90 logements sociaux présents sur la commune au 1%
janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 314 logements sociaux manquants pour atteindre
l'objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 :
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer ;
CADAM
06286 NICE Cedex 3
130

ARRETE
Article 1" :
Le montant du prélèvement visé à I'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de SAINT-
VALLIER-DE-THIEY à 6654916euros et est affecté à la communauté
d'agglomération du Pays de Grasse.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction
et de I'habitation, et résultant de I'application de l'arrêté de carence en date du
15 décembre 2023 est fixé à 66 549,16 euros et est affecté au Fonds national des
aides à la pierre visé à l'article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées
à I'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars
à novembre de l'année 2024.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur
départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Hugues MOUTOUH
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présena
décision peut faire I'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice
18, avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex 1, par voie dématérialisée, via le
site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un
)recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le
délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
CADAM
06286 NICE Cedex 3
130

PREFET Direction départementale
DES ALPES- des territoires et de la mer
MARITIMES Service habitat et renouvellement urbain
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : 2024-247 Nice, le 2 8 FEV. 2024
ARRÊTÉ
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de
TOURRETTE-LEVENS
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour
la période triennale 2023-2025 ;
Vu le décret n° 2023-699 du 31 juillet 2023 modifiant le décret n° 2023-601 du 13
juillet 2023 fixant la liste des communes exemptées de l'application des
dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de
l'habitation, en application du Ill du même article, au titre de la période triennale
2023 à 2025 ;
Vu l'arrété préfectoral n° 2023-1142 en date du 15 décembre 2023, constatant la
carence de la commune et majorant le prélèvement ;
Considérant l'absence de production par la commune de I'état des dépenses
déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitat ;
Considérant le nombre de 75 logements sociaux présents sur la commune au 1¢
janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 422 logements sociaux manquants pour atteindre
l''objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer ;
CADAM
06286 NICE Cedex 3
147

ARRETE
Article 1°" :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de TOURRETTE-
LEVENS à 964,19 euros et est affecté à la Métropole Nice Côte d'Azur.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction
et de l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du
15 décembre 2023 est fixé à 108 264,74 euros et est affecté au Fonds national des
aides à la pierre visé à l'article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées
à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars
à novembre de l'année 2024.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur
départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de I'Etat et notifié aux intéressés.
Hugues MOU'ÎOUH
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire I'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice
18, avenue des Fleurs CS 61039 —- 06050 Nice Cedex 1, par voie dématérialisée, via le
site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le
délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
CADAM
06286 NICE Cedex 3
147

PREFET Direction départementale
DES ALPES- des territoires et de la mer
MARITIMES Service habitat et renouvellement urbain
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : 2024-248 Nice, le 2 8 FEV. 2024
ARRÊTÉ
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de
TOURRETTES-SUR-LOUP
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour
la période triennale 2023-2025 ;
Vu le décret n° 2023-699 du 31 juillet 2023 modifiant le décret n° 2023-601 du 13
juillet 2023 fixant la liste des communes exemptées de l'application des
dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de
l'habitation, en application du IIl du même article, au titre de la période triennale
2023 à 2025 ; '
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1143 en date du 15 décembre 2023, constatant la
carence de la commune et majorant le prélèvement ;
Considérant l'absence de production par la commune de l'état des dépenses
déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitat ;
Considérant le nombre de 35 logements sociaux présents sur la commune au 1¢
janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 461 logements sociaux manquants pour atteindre
l'objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer ;
CADAM
06286 NICE Cedex 3
148

ARRETE
Article 1" :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de I'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de TOURRETTES-
SUR-LOUP à 144 002,57 euros et est affecté à la communauté d' agglomération de
Sophia-Antipolis.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction
et de I'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du
15 décembre 2023 est fixé à 82 173,40 euros et est affecté au Fonds national des
aides à la pierre visé à l'article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées
à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars
à novembre de l'année 2024.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur
départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de I'Etat et notifié aux intéressés.
Le Préfetfle .—\lr—"î A
CAB =85
e
Hugues MOUTOUH
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice
18, avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex 1, par voie dématérialisée, via le
site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le
délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
CADAM
06286 NICE Cedex 3
148

PREFET Direction départementale
DES ALPES- des territoires et de la mer
MARITIMES Service habitat et renouvellement urbain
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : 2024-249 Nice, le 2 8 FEV. 2004
ARRÊTÉ
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de I'année 2024 pour la commune de
LA TRINITE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour
la période triennale 2023-2025 ;
Vu le décret n° 2023-699 du 31 juillet 2023 modifiant le décret n° 2023-601 du 13
juillet 2023 fixant la liste des communes exemptées de l'application des
dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de
l''habitation, en application du IIl du même article, au titre de la période triennale
2023 à 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1156 en date du 29 décembre 2023, levant la
carence de la commune ;
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de
la construction et de l'habitation, produit par la commune par courrier du 2
novembre 2023 ;
Considérant le nombre de 730 logements sociaux présents sur la commune au 1°"
janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 353 logements sociaux manquants pour atteindre
l''objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer ;
CADAM
06286 NICE Cedex 3
149

ARRETE
Article 1°" :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de I'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de LA TRINITE à
87 455,21 euros et est affecté à la Métropole Nice Côte d'Azur.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2
du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de
l'année 2024.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur
départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Hugues MOUTOUH
ns P
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice
18, avenue des Fleurs CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, par voie dématérialisée, via le
site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le
délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
CADAM
06286 NICE Cedex 3
149

PREFET Direction départementale
DES ALPES- des territoires et de la mer
MARITIMES Service habitat et renouvellement urbain
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : 2024-250 Nice, le 2 8 FEV. 2024
ARRÊTÉ
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de I'année 2024 pour la commune de
VALLAURIS
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2332-2 :
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de I'habitation pour
la période triennale 2023-2025 ;
Vu le décret n° 2023-699 du 31 juillet 2023 modifiant le décret n° 2023-601 du 13
juillet 2023 fixant la liste des communes exemptées de l'application des
dispositions des articles. L. 302-5 et suivants du code de la construction et de
l'habitation, en application du IIl du méme article, au titre de la période triennale
2023 à 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1151 en date du 22 décembre 2023, constatant la
carence de la commune et majorant le prélèvement ;
Considérant l'absence de production par la commune de l'état des dépenses
déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitat :
Considérant le nombre de 1 398 logements sociaux présents sur la commune au 1*
janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 2248 logements sociaux manquants pour atteindre
l'objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer ;
CADAM
06286 NICE Cedex 3
155

ARRETE
Article 1°" :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de VALLAURIS à
648 615,44 euros et est affecté à la communauté d'agglomération de Sophia-
Antipolis.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction
et de l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du
22 décembre 2023 est fixé à 1 297 230,88 euros et est affecté au Fonds national
des aides à la pierre visé à l'article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées
à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars
à novembre de l'année 2024.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur
départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Le Préfet des AlpesqMaritimes
Hugues MOUTOUH
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice
18, avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex 1, par voie dématérialisée, via le
site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le
délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
CADAM
06286 NICE Cedex 3
155

PREFET Direction départementale
DES ALPES- des territoires et de la mer
MARITIMES Service habitat et renouvellement urbain
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : 2024-251 Nice, le 2 B FEV zuu
ARRÊTÉ
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de I'année 2024 pour la commune de
VENCE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour
la période triennale 2023-2025 ;
Vu le décret n° 2023-699 du 31 juillet 2023 modifiant le décret n° 2023-601 du 13
juillet 2023 fixant la liste des communes exemptées de l'application des
dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de
l'habitation, en application du IIl du même article, au titre de la période triennale
2023 à 2025 ;
Vu l''arrêté préfectoral n° 2023-1144 en date du 15 décembre 2023, constatant la
carence de la commune et majorant le prélèvement ;
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de
la construction et de I'habitation, produit par la commune par courrier du 18
octobre 2023 ;
Considérant le nombre de 802 logements sociaux présents sur la commune au 1¢
janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 1603 logements sociaux manquants pour atteindre
l''objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer ;
CADAM
06286 NICE Cedex 3
157

ARRETE
Article 1¢";
Le montant du prélèvement visé à |'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de I'année 2024 est fixé à 0,00 euro pour la commune de
VENCE.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction
et de l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du
15 décembre 2023 est fixé à 378 856,46 euros et est affecté au Fonds national des
aides à la pierre visé à I'article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
La majoration sera effectuée sur les attributions mentionnées à I'article L. 2332-2
du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de
I''année 2024.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur
départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
1831 É
e
Hugues MOUTQUH
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice
18, avenue des Fleurs CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, par voie dématérialisée, via le
site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d''un
recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le
délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de ['autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet). :
CADAM
06286 NICE Cedex 3
157

PREFET Direction départementale
DES ALPES- des territoires et de la mer
MARITIMES Service habitat et renouvellement urbain
Fraternité
Réf. : 2024-252 Nice, le 2 8 FEV. 2024
ARRÊTÉ
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de I'année 2024 pour la commune de
VILLEFRANCHE-SUR-MER
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour
la période triennale 2023-2025 :
Vu le décret n° 2023-699 du 31 juillet 2023 modifiant le décret n° 2023-601 du 13
juillet 2023 fixant la liste des communes exemptées de l'application des
dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de
l'habitation, en application du IIl du même article, au titre de la période triennale
2023 à 2025 ;
Vu l'arrété préfectoral n° 2023-1145 en date du 15 décembre 2023, constatant la
carence de la commune et majorant le prélèvement ;
Considérant l'absence de production par la commune de I'état des dépenses
déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitat ;
Considérant le nombre de 218 logements sociaux présents sur la commune au 1"
janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2023 :
Considérant le nombre de 445 logements sociaux manquants pour atteindre
l'objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer ;
CADAM
06286 NICE Cedex 3
189

ARRETE
Article 1" :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de
VILLEFRANCHE-SUR-MER à 166 234,20 euros et est affecté à la Métropole Nice
Côte d'Azur.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction
et de I'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du
15 décembre 2023 est fixé à 166 234,20 euros et est affecté au Fonds national des
aides à la pierre visé à l'article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées
à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars
à novembre de I'année 2024.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur
départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Le Préfet ges fAlpes,
}B 18314Maritimes
Hugues MOUTOUH
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présen@
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice
18, avenue des Fleurs CS 61039 —- 06050 Nice Cedex 1, par voie dématérialisée, via le
site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le
délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
idécision implicite de rejet). |
CADAM
06286 NICE Cedex 3
159

PREFET Direction départementale
DES ALPES- des territoires et de la mer
MARITIMES Service habitat et renouvellement urbain
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : 2024-253 Nice, le 2 8 FEV. 2024
ARRÊTÉ
fixant le montant du prélèvement prévu à I'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de
VILLENEUVE-LOUBET
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour
la période triennale 2023-2025 :
Vu le décret n° 2023-699 du 31 juillet 2023 modifiant le décret n° 2023-601 du 13
juillet 2023 fixant la liste des communes exemptées de l'application des
dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de
l'habitation, en application du Il du même article, au titre de la période triennale
2023 à 2025 ;
Vu l'arrété préfectoral n° 2023-1159 en date du 29 décembre 2023, levant la
carence de la commune ;
Considérant I'état des dépenses déductibles, prévu à I'article R. 302-17 du code de
la construction et de l'habitation, produit par la commune par courrier du 17
octobre 2023 ;
Considérant le nombre de 917 logements sociaux présents sur la commune au 1¢
janvier 2023, notifié à la commune par courrier du 29 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 1276 logements sociaux manquants pour atteindre
l'objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer ;
CADAM
06286 NICE Cedex 3
161

ARRETE
Article 1" :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de I3 construction et
de I'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de VILLENEUVE-
LOUBET à 373 474,48 euros et est affecté à la communauté d'agglomération de
Sophia-Antipolis.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2
du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre del'année 2024.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur
départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Hugues MOUTOUH
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présenta
décision peut faire I'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice
18, avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex 1, par voie dématérialisée, via le
site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le
délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
CADAM
06286 NICE Cedex 3
161

Recueil special 50.2024 29/02/2024
SOMMAIRE
Logement construction..........0400 000000 000 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 00 0000 0
AP
AP
AP
AP
AP
AP
AP
AP
AP
AP
AP
AP
AP
AP
AP
AP
AP
AP
AP
AP
AP
AP
AP
AP
AP
AP
AP
AP
AP
AP
AP
AP
AP2024.
2024.
2024.
2024.
2024.
2024.
2024.
2024.
2024.
2024.
2024.
2024.
2024.
2024.
2024.
2024.
2024.
2024.
2024.
2024.
2024.
2024.
2024.
2024.
2024.
2024.
2024.
2024.
2024.
2024.
2024.
2024.
2024.221
222
223
224
225
226
2277
228
229
230
231
232
233
234
235
236
237
238
239
240
241
242
243
244
245
246
247
248
249
250
251
252
253Beaulieu sur Mer prelevement............04040000 0000000000
Beausoleil prelevement............04040 0000000000 000000
Biot prelevement............04040 0000000000 000 00 0 000000
Cagnes sur Mer prelevement...........040400 000000000000
Le Cannet prelevement.........+..4+400 0000000 000000000000
Carros prelevement.........04000 00000000 0 0 0 00 0 00 u00000
Chateauneuf de Grasse prelevement........+...4+.0.00% 000
La Colle sur Loup prelevement...........0%0% 000000000000
Contes prelevement...........06%0% 000000 00000 000000000000
Gattieres prelevement...........4+.04040 0000000000 0 000000
La Gaude prelevement..........+..0400 00000000 000000000000
Grasse prelevement.........04000 00000000 0 0 0 00 0 00 u 00000
Mandelieu la Napoule prelevement..........400400% 000000
Menton prelevement.........+...06 0400000000 0 00000 0 00000000
Mouans Sartoux prelevement..........4+.0% 0000000 00000000
Mougins prelevement..........800% 00000000 000000000000 6
Nice prelevement...........+.04040 0000000000 0 000 0 000000 0
Pegomas prelevement..........40400% 000000000000 0 0000006
Peymeinade prelevement............0400 0000000000 0000000
Roquebrune Cap Martin prelevement............0% 0000000
Roquefort les Pins prelevement.........40.%00% 0000000000
La Roquette sur Siagne prelevement.............0......
Le Rouret prelevement.........+..440 00000000 000000000000
St Jeannet prelevement.........+.0.+% 060000000000 0 00000000
Saint Laurent du Var prelevement.............0404000000
Saint Vallier de Thiey prelevement............040040...
Tourrette Levens prelevement.........4+406% 000000000000
Tourrettes sur Loup prelevement............0400 0000000
La Trinite prelevement..........+.040400 0000000000 0000000
Vallauris prelevement..........+.40400 0000000000 000000 6
Vence prelevement........4+.+.80 00000 000000 00000 00 000000
Villefranche sur Mer prelevement...........+..040000000
Villeneuve Loubet prelevement...........+..0400 0000000000 Recueil special 50.2024 29/02/2024
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.T.M....................................................................2
Logement construction.................................................2
AP 2024.221 Beaulieu sur Mer prelevement.........................2
AP 2024.222 Beausoleil prelevement...............................4
AP 2024.223 Biot prelevement.....................................6
AP 2024.224 Cagnes sur Mer prelevement...........................8
AP 2024.225 Le Cannet prelevement................................10
AP 2024.226 Carros prelevement...................................12
AP 2024.227 Chateauneuf de Grasse prelevement....................14
AP 2024.228 La Colle sur Loup prelevement........................16
AP 2024.229 Contes prelevement...................................18
AP 2024.230 Gattieres prelevement................................20
AP 2024.231 La Gaude prelevement.................................22
AP 2024.232 Grasse prelevement...................................24
AP 2024.233 Mandelieu la Napoule prelevement.....................26
AP 2024.234 Menton prelevement...................................28
AP 2024.235 Mouans Sartoux prelevement...........................30
AP 2024.236 Mougins prelevement..................................32
AP 2024.237 Nice prelevement.....................................34
AP 2024.238 Pegomas prelevement..................................36
AP 2024.239 Peymeinade prelevement...............................38
AP 2024.240 Roquebrune Cap Martin prelevement....................40
AP 2024.241 Roquefort les Pins prelevement.......................42
AP 2024.242 La Roquette sur Siagne prelevement...................44
AP 2024.243 Le Rouret prelevement................................46
AP 2024.244 St Jeannet prelevement...............................48
AP 2024.245 Saint Laurent du Var prelevement.....................50
AP 2024.246 Saint Vallier de Thiey prelevement...................52
AP 2024.247 Tourrette Levens prelevement.........................54
AP 2024.248 Tourrettes sur Loup prelevement......................56
AP 2024.249 La Trinite prelevement...............................58
AP 2024.250 Vallauris prelevement................................60
AP 2024.251 Vence prelevement....................................62
AP 2024.252 Villefranche sur Mer prelevement.....................64
AP 2024.253 Villeneuve Loubet prelevement........................66
Index Alphabétique
AP 2024.221 Beaulieu sur Mer prelevement.........................2
AP 2024.222 Beausoleil prelevement...............................4
AP 2024.223 Biot prelevement.....................................6
AP 2024.224 Cagnes sur Mer prelevement...........................8
AP 2024.225 Le Cannet prelevement................................10
AP 2024.226 Carros prelevement...................................12
AP 2024.227 Chateauneuf de Grasse prelevement....................14
AP 2024.228 La Colle sur Loup prelevement........................16
AP 2024.229 Contes prelevement...................................18
AP 2024.230 Gattieres prelevement................................20
AP 2024.231 La Gaude prelevement.................................22
AP 2024.232 Grasse prelevement...................................24
AP 2024.233 Mandelieu la Napoule prelevement.....................26
AP 2024.234 Menton prelevement...................................28
AP 2024.235 Mouans Sartoux prelevement...........................30
AP 2024.236 Mougins prelevement..................................32
AP 2024.237 Nice prelevement.....................................34
AP 2024.238 Pegomas prelevement..................................36
AP 2024.239 Peymeinade prelevement...............................38
AP 2024.240 Roquebrune Cap Martin prelevement....................40
AP 2024.241 Roquefort les Pins prelevement.......................42
AP 2024.242 La Roquette sur Siagne prelevement...................44
AP 2024.243 Le Rouret prelevement................................46
AP 2024.244 St Jeannet prelevement...............................48
AP 2024.245 Saint Laurent du Var prelevement.....................50
AP 2024.246 Saint Vallier de Thiey prelevement...................52
AP 2024.247 Tourrette Levens prelevement.........................54
AP 2024.248 Tourrettes sur Loup prelevement......................56
AP 2024.249 La Trinite prelevement...............................58
AP 2024.250 Vallauris prelevement................................60
AP 2024.251 Vence prelevement....................................62
AP 2024.252 Villefranche sur Mer prelevement.....................64
AP 2024.253 Villeneuve Loubet prelevement........................66
D.D.T.M....................................................................2
D.D.I...........................................................................2