VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-232
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture du VAR / Cabinet du préfet
83-2025-07-07-00001 - AP drone 2025-BSP-OP-47 RAA (8 pages) Page 3
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2025-06-26-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL-BFL-2025-134 et
son annexe, du 26 juin 2025
Portant versement de la compensation au
titre de l'impôt sur les spectacles et résultant de la suppression des
première et troisième catégories de l'impôt sur les spectacles, jeux et
divertissements par l'article 21 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre
2014 de finances pour 2015 aux communes du Castellet et de Saint-Tropez
Année 2025 au titre de 2024 (3 pages) Page 12
83-2025-07-03-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2025-135
et son annexe du 3 juillet 2025
relatif au versement de la dotation
générale de décentralisation en faveur
des autorités
compétentes pour l'organisation des transports urbains
(A.C.O.T.U.)
Exercice 2025 (3 pages) Page 16
83-2025-07-03-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BFL/2025-136
et son annexe du 3 juillet 2025
relatif au versement du concours
particulier créé au sein de la dotation générale
de
décentralisation au titre des ports maritimes de pêche et de
commerce (DGD Ports maritimes) - Exercice 2025 (3 pages) Page 20
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2025-07-04-00008 - AP DEP Ponteves CPS Chateau Raymond (17 pages) Page 24
83-2025-07-04-00007 - AP DEP- Centre d'écologie fonctionnelle et
évolutive -CEFE- (4 pages) Page 42
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2025-07-08-00001 - AP renouv Agrément signé (2 pages) Page 47
83-2025-07-04-00002 - arrêté n°2025/03/DS/SESR/PDAC du 4 juillet
2025 portant agrément du Docteur Sylvie VO pour le contrôle
médical de l'aptitude à la conduite (2 pages) Page 50
83-2025-07-08-00002 - Arrêté préfectoral n°2025 -BSP-SUR-33 du 8
juillet 2025 fixant les modalités d'ouverture de l'aérodrome de La Mole
aux vols extra-Schengen. (4 pages) Page 53
2
Préfecture du VAR
83-2025-07-07-00001
AP drone 2025-BSP-OP-47 RAA
Préfecture du VAR - 83-2025-07-07-00001 - AP drone 2025-BSP-OP-47 RAA 3
PREFETDU VAR . .end Cabinet du PréfetEgalité Direction des sécuritésFraternité
Arrêté n° 2025-BSP-OP-47autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet du Var,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;Vu l'arrêté n° 2025/14/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature a MadameJoséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la posture Vigipirate maintenue au niveau « Sécurité renforcée - Urgence attentat » ;Vu la demande en date du 4 juillet 2025, formulée par le Groupement de Gendarmerie duVar, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen d'une caméra installée sur un drone de la gendarmerie nationale pour prévenird'éventuelles atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés, au cours de la saison estivale, du 7 juillet au 31 août 2025, entre11h00 et 20h00 pour la lutte contre les vols à la roulotte et à partir du 7 juillet 2025 jusqu'au1°" septembre 2025 de 22h00 à 03h00 pour la lutte contre les incendies.Vu le périmètre d'intervention, situé au niveau des parkings de stationnement en bordure dulac de Saint- Cassien dans les communes de Tanneron et Montauroux ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en
Préfecture du VAR - 83-2025-07-07-00001 - AP drone 2025-BSP-OP-47 RAA 4
raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risquesd'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que laprotection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant que le Var est un département touristique avec une population qui doubledurant l'été; qu'il importe donc d'assurer la sécurité des lieux ouverts au public et deprévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens qui pourraient être commises ;que la fréquentation du lac de Saint-Cassien, très prisé par les Azuréens et les touristes, est enforte hausse en période estivale ;Considérant qu'au cours de la saison estivale 2024, 39 vols à la roulotte et vols d'accessoiresautomobile ont été constatés par les forces de l'ordre sur les rives du lac de Saint-Cassien ;que depuis le 1° mai 2025, 16 nouveaux faits de vols à la roulotte et vols d'accessoiresautomobile ont été recensés ;Considérant que compte tenu du risque de troubles à l'ordre public et de l'ampleur deszones à sécuriser, l'utilisation de ce dispositif permettra aux gendarmes en opération d'êtreplus efficaces dans les opérations menées et d'effectuer une surveillance discrète, tout enlimitant l'engagement des forces au sol, de mieux engager les moyens humains et d'avoir unusage optimal des moyens techniques, dans le cadre d'un État de droit ; que plusieurs zonesdu lac de Saint-Cassien ont fait l'objet de nombreuses atteintes aux biens et aux personnesau cours de la saison estivale 2024, et que le recours aux dispositifs de captation installés surdes aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que le drone de la gendarmerie serait également utilisé dans le cadred'opérations visant à lutter contre le risque incendie permettant de mutualiser les moyensautour d'un enjeu commun ; qu'en effet, plusieurs infractions d'usage du feu ont été relevéesles années précédentes, malgré l'interdiction de l'usage du feu par arrêté préfectoral du 16mai 2013 ; que le mercredi 2 juillet 2025 au soir, dans le cadre d'une opération des forces del'ordre, une infraction d'allumage de feu dans un espace naturel a été relevé ; que les forcesde l'ordre sont intervenues sur les lieux pour constater les faits mais les contrevenants avaientquitté les lieux ; qu'en outre, ils ont du éteindre un barbecue resté allumé ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée en vue decapter, d'enregistrer et de transmettre des images à partir du 7 juillet 2025 jusqu'au 31 août2025, entre 11h00 et 20h00 pour la lutte contre les vols à la roulotte et à partir du 7 juillet2025 jusqu'au 1° septembre 2025 de 22h00 à 03h00 pour la lutte contre les incendies ; queles zones survolées sont strictement limitées au périmètre où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; qu'au regarddes circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une communication par plusieurs moyens adaptés ; qu'en outre la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur lesréseaux sociaux; que de même, une information spécifique sera apportée sur les lieuxdesquels les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentesqu'elles sont susceptibles d'être filmées, au moyen d'un drone; que ces moyensd'information sont adaptés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Préfecture du VAR - 83-2025-07-07-00001 - AP drone 2025-BSP-OP-47 RAA 5
Arréte
Article 1": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement degendarmerie du Var est autorisée aux alentours des parkings situés en bordure du lac deSaint-Cassien dans les communes de Tanneron et Montauroux, a partir du 7 juillet 2025jusqu'au 31 août 2025, entre 11h00 et 20h00 pour la lutte contre les vols à la roulotte et àpartir du 7 juillet 2025 jusqu'au 1° septembre 2025 de 22h00 à 03h00 pour la lutte contre lesincendies, aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biensparticulièrement exposées à des risques d'agression, de protéger les bâtiments etinstallations publics et leurs abords immédiats (1° de l'article L 242-5 du code de la sécuritéintérieure) et d'assurer un appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenirou de rétablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à une caméra sur un drone de type DJI MAVIC 3 T.Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur lesplans joints en annexe.Article 4: L'information du public est assurée comme suit: le recours à la captation,l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseauxsociaux ; que de même, une information spécifique sera apportée sur les lieux desquels lescaméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sontsusceptibles d'être filmées, au moyen d'un drone; que ces moyens d'information sontadaptés ;Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet du Var à l'issue de l'opération. |Article 6: Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet et le commandant du groupement degendarmerie du Var sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté. Toulon, le 07 juillet 2025Signé parLe préfetSimon BABRE
Préfecture du VAR - 83-2025-07-07-00001 - AP drone 2025-BSP-OP-47 RAA 6
Visualisation cartographique - Géoportail© IGN 2023 -Longitude : 6° 49' 02" ELatitude : 43° 35' 00" N1 sur 1https://www.geoportail.gouv. fr/carte?c=6.8 1981472 1086733,43.6059884477024&z=16&10...Parkings lac St Cassien / .
Dar!+:
04/07/2025, 15:09
Simon BABRE
Le Préfet
Préfecture du VAR - 83-2025-07-07-00001 - AP drone 2025-BSP-OP-47 RAA 7
Visualisation cartographique - Géoportail https://www.geoportail.gouv.fr/carte?c=6.8 198 1472 1086733,43.6059884477024&z=16&10...ps | | | 025qgeoportail Parking pont Montauroux ARSd Le Preteslots© IGN 2023 -Longitude : 6° 48 05" ELatitude : 43° 35' 08" N1 sur 1 04/07/2025, 15:12
Préfecture du VAR - 83-2025-07-07-00001 - AP drone 2025-BSP-OP-47 RAA 8
Visualisation cartographique - Géoportail https://www.geoportail. gouv.fr/carte?c=6.8 198 1472 1086733,43.6059884477024&2=16&10...ce portail Parking Montauroux | / |
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|—_ ||
© IGN 2023 -Longitude : 6° 49'21'ELatitude : 43° 36 '19"N1 sur 1 04/07/2025, 15:11
Simon BABRE
Le Préfet
Préfecture du VAR - 83-2025-07-07-00001 - AP drone 2025-BSP-OP-47 RAA 9
Visualisation cartographique - Géoportail https://www. geoportail. gouv.fr/carte?c=6.8 1981472 1086733,43.6059884477024&z=16&l0...© IGN 2023 - wavw.geoportail.gouv.fr/mentionslegalesLongitude : 6° 48'33"ELatitude : 43° 34'51" N1 sur 1 04/07/2025, 15:13
Le Préfet
Simon BABRE
Préfecture du VAR - 83-2025-07-07-00001 - AP drone 2025-BSP-OP-47 RAA 10
Visualisation cartographique - Géoportail https://www.geoportail. gouv. fr/carte?c=6.8 1981472 1086733,43.6059884477024&z=1 6&0...portail Parking base nautique tanneron rd© IGN 2023 -Longitude : 6° 48' 35" ELatitude : 43° 34 ' 07" N1 sur 1 04/07/2025, 15:14
Simon BABRE
Le Préfet
Préfecture du VAR - 83-2025-07-07-00001 - AP drone 2025-BSP-OP-47 RAA 11
Préfecture du VAR
83-2025-06-26-00010
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL-BFL-2025-134 et
son annexe, du 26 juin 2025
Portant versement de la compensation au titre
de l'impôt sur les spectacles et résultant de la
suppression des première et troisième catégories
de l'impôt sur les spectacles, jeux et
divertissements par l'article 21 de la loi n°
2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances
pour 2015 aux communes du Castellet et de
Saint-Tropez Année 2025 au titre de 2024
Préfecture du VAR - 83-2025-06-26-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL-BFL-2025-134 et son annexe, du 26 juin 2025
Portant versement de la compensation au titre de l'impôt sur les spectacles et résultant de la suppression des première et troisième
catégories de l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements par l'article 21 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances
pour 2015 aux communes du Castellet et de Saint-Tropez Année 2025 au titre de 2024
12
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL-BFL-2025-134 et son annexe, du 26 juin 2025
Portant versement de la compensation au titre de l'impôt sur les spectacles et résultant de la
suppression des première et troisième catégories de l'impôt sur les spectacles, jeux et
divertissements par l'article 21 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour
2015 aux communes du Castellet et de Saint-Tropez
Année 2025 au titre de 2024
Le Préfet du Var,
Vul'article 21 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
Vu le décret n° 2015-1550 du 27 novembre 2015 relatif à la mise en œuvre de la compensation
résultant de la suppression des première et troisième catégories de l'impôt sur les
spectacles, jeux et divertissements par l'article 2 1 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre
2014 de finances pour 2015 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 ma i 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 202 5 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu la note d'information du directeur général des coll ectivités locales du 4 juin 2025 relative
à la compensation versée en contrepartie de la supp ression des première et troisième
catégories de l'impôt sur les spectacles mentionnée s à l'article 1560 du code général des
impôts, dans sa rédaction en vigueur au 1
er janvier 2014 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARR Ê TE :
ARTICLE 1 er : Il est alloué aux communes désignées en annexe, en application des dispositions
visées ci-dessus, pour l'année 2025 au titre de l'a nnée 2024, une somme globale de
36 304,25 € (trente-six mille trois cent quatre euros et vingt-cinq centimes), qui sera versée
selon les modalités définies à l'article 2.
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-06-26-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL-BFL-2025-134 et son annexe, du 26 juin 2025
Portant versement de la compensation au titre de l'impôt sur les spectacles et résultant de la suppression des première et troisième
catégories de l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements par l'article 21 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances
pour 2015 aux communes du Castellet et de Saint-Tropez Année 2025 au titre de 2024
13
ARTICLE 2 : Ces sommes seront prélevées sur le compte n° 4651100000, code CDR
COL0302000, intitulé "Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation
d'exonérations relatives à la fiscalité locale – Co mpensation au titre de l'impôt sur les
spectacles".
ARTICLE 3
: Le secrétaire général de la préfecture du Var et l e directeur départemental des
finances publiques du Var sont chargés, chacun en c e qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Toulon, le 26 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours s uivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'app lication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
2/2
Préfecture du VAR - 83-2025-06-26-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL-BFL-2025-134 et son annexe, du 26 juin 2025
Portant versement de la compensation au titre de l'impôt sur les spectacles et résultant de la suppression des première et troisième
catégories de l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements par l'article 21 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances
pour 2015 aux communes du Castellet et de Saint-Tropez Année 2025 au titre de 2024
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Annexe de l'arrêté préfectoral n° DCL-BFL-2025-134
Allocations versées au titre de la compensation résultant de la suppression des
première et troisième catégories de l'impôt sur les spectacles, jeux et
divertissements – exercice 2025 au titre de 2024
Nom de la collectivité Compensation
totale commune
Versement
unique
SGC Saint-Cyr-sur-Mer 34 963,80 €
LE CASTELLET
Total trésorerie 34 963,80 €
SGC Esterel 1 340,45 €
SAINT-TROPEZ
Total trésorerie 1 340,45 €
Total général 36 304,25 € 36 304,25 €
Montant du versement à l'ensemble des
collectivités du département :
(montant en toutes lettres)
trente-six mille trois cent quatre euros et
vingt-cinq centimes
36 304,25 € 36 304,25 €
Préfecture du VAR - 83-2025-06-26-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL-BFL-2025-134 et son annexe, du 26 juin 2025
Portant versement de la compensation au titre de l'impôt sur les spectacles et résultant de la suppression des première et troisième
catégories de l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements par l'article 21 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances
pour 2015 aux communes du Castellet et de Saint-Tropez Année 2025 au titre de 2024
15
Préfecture du VAR
83-2025-07-03-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2025-135 et
son annexe du 3 juillet 2025
relatif au versement de la dotation générale de
décentralisation en faveur
des autorités compétentes pour l'organisation
des transports urbains (A.C.O.T.U.)
Exercice 2025
Préfecture du VAR - 83-2025-07-03-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2025-135 et son annexe du 3 juillet 2025
relatif au versement de la dotation générale de décentralisation en faveur
des autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains (A.C.O.T.U.)
Exercice 2025
16
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2025-135 et son annex e du 3 juillet 2025
relatif au versement de la dotation générale de décentralisation en faveur
des autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains (A.C.O.T.U.)
Exercice 2025
Le préfet du Var,
Vule code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5216-5 modifié ;
Vu le code des transports et notamment l'article L 3111-8 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2 025 portant nomination de M. Simon
BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° n° 2025/12/MCI du 2 juin 20 25 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu la notification de la direction générale des collectivités locales du 19 juin 2025 relative au
concours particulier de la dotation générale de déc entralisation (DGD) destiné à
compenser les dépenses de transports scolaires des autorités compétentes pour
l'organisation des transports urbains (ACOTU) ;
Vu les délégations de crédit d'engagement et de paieme nt n° 2000036657 du 26 juin 2025
d'un montant de 1 678 050,00 € ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARR
Ê TE :
ARTICLE 1 : Un montant de 1 678 050,00 € (un million six cent soixante-dix-huit mille
cinquante euros) est alloué au département du Var, au titre de la d otation générale de
décentralisation en faveur des autorités compétente s pour l'organisation des transports
urbains, exercice 2025.
1/2
- Centre financier : 0119-C002-DP83
- Centre de coût : PRFSPCL083
- Domaine fonctionnel : 0119-06-01
- Article d'exécution : 60
- Activité : 0119010106A1
Préfecture du VAR - 83-2025-07-03-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2025-135 et son annexe du 3 juillet 2025
relatif au versement de la dotation générale de décentralisation en faveur
des autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains (A.C.O.T.U.)
Exercice 2025
17
ARTICLE 2 : Cette somme sera répartie entre les 3 collectivi tés du département du Var,
compétentes pour les transports urbains, conforméme nt au tableau suivant. Le montant de
1 678 050,00 €, correspondant à la totalité de la dotation, sera v ersé aux trois collectivités
suivantes, selon la répartition ci-dessous :
Collectivités bénéficiaires Montant par collectivité
au titre de 2025 N° EJ
Métropole Toulon Provence
Méditerranée (MTPM) 1 144 350,00 € 2104717816
Dracénie Provence Verdon
Agglomération (DPVA) 104 943,00 € 2104717822
Estérel Côte d'Azur
Agglomération (ECAA) 428 757,00 € 2104717826
TOTAL 1 678 050,00 €
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'app lication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
2/2
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Préfecture du VAR - 83-2025-07-03-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2025-135 et son annexe du 3 juillet 2025
relatif au versement de la dotation générale de décentralisation en faveur
des autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains (A.C.O.T.U.)
Exercice 2025
18
83REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE : VAR
PROGRAMME 119
CONCOURS PARTICULIERS
EN FAVEUR DES AUTORITES COMPETENTES
POUR L'ORGANISATION DES TRANSPORTS URBAINS
EXERCICE 2025
Département Montant
VAR 1 678 050 €
JE VOUS INFORME, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R.421-5 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE, QUE LA PRÉSENTE
DÉCISION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DANS LE DÉLAI DE 2
MOIS À COMPTER DE SA NOTIFICATION, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE R.421-1 DU MEME CODE
Préfecture du VAR - 83-2025-07-03-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2025-135 et son annexe du 3 juillet 2025
relatif au versement de la dotation générale de décentralisation en faveur
des autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains (A.C.O.T.U.)
Exercice 2025
19
Préfecture du VAR
83-2025-07-03-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BFL/2025-136 et
son annexe du 3 juillet 2025
relatif au versement du concours particulier créé
au sein de la dotation générale de
décentralisation au titre des ports maritimes de
pêche et de commerce (DGD Ports maritimes) -
Exercice 2025
Préfecture du VAR - 83-2025-07-03-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BFL/2025-136 et son annexe du 3 juillet 2025
relatif au versement du concours particulier créé au sein de la dotation générale de
décentralisation au titre des ports maritimes de pêche et de commerce (DGD Ports maritimes) - Exercice 2025
20
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BFL/2025-136 et son annexe du 3 juillet 2025
relatif au versement du concours particulier créé au sein de la dotation générale de
décentralisation au titre des ports maritimes de pêche et de commerce
(DGD Ports maritimes) - Exercice 2025
Le préfet du Var,
Vule code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 1614-1 ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la l oi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 2004-809 modifiée du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
notamment pour les ports d'intérêt national ;
Vu la loi de finances n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 pour 2012 et notamment l'article 30
prévoyant, à compter de 2009, la non-indexation de la dotation générale de
décentralisation ;
Vu le décret n° 2007-1616 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivités
territoriales ou à leurs groupements des services o u parties de services du ministère de
l'écologie, du développement et de l'aménagement du rable qui participent à l'exercice
des compétences dans le domaine des ports maritimes transférés en l'application de
l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ;
Vu l e décret du Président de la République du 15 mai 20 25 portant nomination de
M. Simon BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu la notification de la direction générale des collectivités locales du 19 juin 2025
relative à la
répartition du concours particulier créé au sein de la dotation générale de
décentralisation pour le financement du transfert d es ports maritimes de pêche et de
commerce (DGD Ports maritimes) ;
1/2
Bd du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
pref-finances-locales@var.gouv.fr
Tél : 04.94.18.81.38
- Centre financier : 0119-C002-DP83
- Centre de coût : PRFSPCL083
- Domaine fonctionnel : 0119-06-02
- Article d'exécution : 61
- Activité : 0119010106A2
- EJ : 2104717911
Préfecture du VAR - 83-2025-07-03-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BFL/2025-136 et son annexe du 3 juillet 2025
relatif au versement du concours particulier créé au sein de la dotation générale de
décentralisation au titre des ports maritimes de pêche et de commerce (DGD Ports maritimes) - Exercice 2025
21
Vu les délégations de crédit d'engagement et de paieme nt n° 2000036781 du 26 juin 2025
d'un montant de 257 475,00 € ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : Le montant de la dotation générale de décentralisa tion alloué au conseil
départemental du Var au titre des ports maritimes d e pêche et de commerce est fixé à
257 475,00 € (deux cent cinquante-sept mille quatre cent soixante-quinze euros) pour
l'exercice 2025.
ARTICLE 2
: Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des
finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
2/2
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Préfecture du VAR - 83-2025-07-03-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BFL/2025-136 et son annexe du 3 juillet 2025
relatif au versement du concours particulier créé au sein de la dotation générale de
décentralisation au titre des ports maritimes de pêche et de commerce (DGD Ports maritimes) - Exercice 2025
22
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DU VAR
DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION
CONCOURS AUX PORTS MARITIMES DE PÊCHE ET DE COMMERCE
***
EXERCICE 2025

NOM DE LA COLLECTIVITE CODE SIREN MONTANT (en €) Dont ajustement à titre
pérenne (en €)
Dont ajustement à titre
non pérenne (en €)
Département du Var 228 300 018 257 475 0 0
JE VOUS INFORME, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R.421-5 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE, QUE LA PRÉSENTE DÉCISION
PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DANS LE DÉLAI DE 2 MOIS À
COMPTER DE SA NOTIFICATION, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE R.421-1 DU MEME CODE.
Préfecture du VAR - 83-2025-07-03-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BFL/2025-136 et son annexe du 3 juillet 2025
relatif au versement du concours particulier créé au sein de la dotation générale de
décentralisation au titre des ports maritimes de pêche et de commerce (DGD Ports maritimes) - Exercice 2025
23
Préfecture du VAR
83-2025-07-04-00008
AP DEP Ponteves CPS Chateau Raymond
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00008 - AP DEP Ponteves CPS Chateau Raymond 24
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Service Biodiversité, Eau et Paysages
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l'interdiction de destruction d'individus d'espèces protégées et
d'habitat d'espèces animales protégées et fixant des prescriptions spécifiques à
l'environnement dans le cadre du projet de Parc solaire de Château Raymond sur la
commune de Pontevès
Le Préfet du Var,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.163-1, L.163-5, L.171-7 , L.171-8, L.411-1,
L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble
du territoire ;
VU l'arrêté du 9 mai 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU le décret du Président de la République du du 15 mai 2025 nommant Monsieur Simon
BABRE préfet du Var ;
VU le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant Monsieur Lucien
GIUDICELLI secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de
Toulon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
1
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00008 - AP DEP Ponteves CPS Chateau Raymond 25
VU la demande de dérogation déposée le 10 juin 2022 par SAS Parc solaire de Château
Raymond, maître d'ouvrage, composée des formulaires CERFA 13614*01, 13616*01 et du
dossier technique intitulé : « Projet du parc photovoltaïque de Château Raymond – commune
de Pontevès (83), Dossier de demande de dérogation au titre de l'article L411-2 du Code de
l'Environnement » ;
VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la DREAL PACA du 26 juillet au 15
août 2022 ;
VU l'avis en date du 26 septembre 2022 du conseil national de la protection de la nature
(CNPN) ;
VU le mémoire en réponse à l'avis du CNPN, daté du 14 juin 2023 ;
VU la note d'information complémentaire à la suite de l'avis de la DDTM sur la demande de
défrichement concernant le Parc solaire de Château Raymond, transmise à la DREAL le 24
janvier 2025 ;
Considérant que la protection de l'environnement, notamment la protection des espaces
naturels, la préservation des espèces animales et végétales, sont d'intérêt général ;
Considérant que la réalisation du projet de parc photovoltaïque de Château Raymond sur la
commune de Pontevès implique la destruction d'habitats d'espèces protégées et la
perturbation et la destruction d'individus d'espèces protégées au titre de l'article L.411-1 du
code de l'environnement ;
Considérant que la réalisation de ce projet répond à une raison impérative d'intérêt public
majeur, en raison de sa contribution au développement des énergies renouvelables à l'échelle
nationale et du département du Var, raison détaillée dans le dossier technique susvisé ;
Considérant l'absence d'autres solutions satisfaisantes d'aménagement, en termes de
conception ou de localisation de l'aménagement, autres que celles retenues dans le projet, tel
qu'étayé dans le dossier technique susvisé ;
Considérant les engagements pris par le maître d'ouvrage en matière de mesures
d'atténuation et de compensation des impacts du projet sur la biodiversité et de mesures
d'accompagnement et de suivi, tels qu'ils figurent dans le dossier technique, le mémoire en
réponse et la note complémentaire susvisés ;
Considérant que les compléments apportés par le maître d'ouvrage dans le mémoire en
réponse susvisé et dans la note complémentaire susvisée, notamment en termes de précisions
concernant l'évaluation des enjeux écologiques et d'amélioration des mesures d'atténuation
et de compensation des impacts, permettent de lever les réserves formulées dans l'avis du
CNPN du 26 septembre 2022 ;
Considérant que l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l'état de conservation
favorable des populations des espèces concernées, sous réserve de la mise en œuvre des
mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées par le maître d'ouvrage et
prescrites dans le présent arrêté ;
Sur proposition du directeur régional par de l'environnement, de l'aménagement et du
logement,
2
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00008 - AP DEP Ponteves CPS Chateau Raymond 26
ARRÊTE :
Article 1 er : Objet et identité du bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre du projet du proje t de création d u Parc solaire de Château Raymond sur la
commune de Pontevès, le bénéficiaire de la dérogation est la Société (SASU) Parc Solaire de
Chateau Raymond, 84 boulevard de Sébastopol, 75003 Paris, ci-après dénommée le maître
d'ouvrage.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre du projet visé à l'article 1, la dérogation porte, conformément aux formulaires
CERFA susvisés, sur :
Espèces Impacts résiduels
Insecte
Magicienne dentelée - Saga pedo Altération d'habitat d'espèce : 1,4 ha d'habitat
Proserpine – Zerynthia rumina
Transplantation d'une partie des plantes-hôtes
de la Proserpine présents sur l'emprise projet.
L'espèce peut être présente sur sa plante hôte
sous forme d'imago au moment du déplace-
ment et induit un risque de destruction
Zygène cendrée – Zygaena rhadamanthus Destruction de quelques clairières, dans les-
quelles l'espèce pourrait être présente
Reptiles
Couleuvre d'Esculape - Zamenis longissimus Perte d'habitat d'espèce : destruction de
lisières forestières et clairières favorablesLézard à deux raies - Lacerta bilineata
Oiseaux
Aigle royal - Aquila chrysaetos Perte d'habitat de chasse (22 ha d'habitat de
chasse très occasionnel et quelques clairières
au sein des 5,8 ha de matorral de chêne peu
dense constituant des habitats de chasse
occasionnels)
Circaète jean le Blanc - Circaetus gallicus -
Autour des Palombes - Accipiter gentilis Perte d'habitat de nidification : 22 ha d'habitat
boisé.
Alouette lulu - Lullula arborea Perte d'habitat d'espèce : quelques clairières
au sein des 5,8 ha de matorral de chêne peu
dense.
Engoulevent d'Europe – Caprimulgus
europaeus
Chiroptères
Murin de Bechstein - Myotis bechsteinii
Murin à oreilles échancrées – Myotis
emarginatus
Barbastelle d'Europe - Barbastella
barbastellus
Murin de Natterer - Myotis nattereri
Perte d'habitat d'espèce (habitat de chasse) :
environ 22 ha
Perte d'habitat d'espèce (habitat de
reproduction potentiel pour le Murin de
Bechstein et le Murin à oreilles échancrées) : 5
arbres gîtes potentiels
3
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00008 - AP DEP Ponteves CPS Chateau Raymond 27
Pipistrelle pygmée - Pipistrellus pygmaeus
Pipistrelle de Kuhl - Pipistrellus kuhlii
Pipistrelle de Nathusius - Pipistrellus nathusii
Noctule commune - Nyctalus noctula
Altération d'habitat d'espèce (transit) : 2 axes
de déplacements pour un total de 1,44 km
linéaires.
Petit Rhinolophe - Rhinolophus
hipposideros
Grand Rhinolophe - Rhinolophus
ferrumequinum
Grand Murin - Myotis myotis
Murin de Capaccini - Myotis capaccinii
Grande Noctule - Nyctalus lasiopterus
Minioptère de Schreibers - Miniopterus
schreibersii
Petit Murin - Myotis blythii
Perte d'habitat d'espèce (habitat de chasse) :
environ 22 ha
Altération d'habitat d'espèce (transit) : 2 axes
de déplacements pour un total de 1,44 km
linéaires.
Les atteintes aux espèces et habitats concernés seront exclusivement effectuées dans le
cadre du chantier d'aménagement visé à l'article 1.
Article 3 : Mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts, et mesures
d'accompagnement et de suivis
Conformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation, le maître
d'ouvrage met en œuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions qui
suivent (actions détaillées dans le dossier technique susvisé et le mémoire en réponse).
Les objectifs de résultat l'emportent sur les objectifs de moyens et visent, sur la durée
d'exploitation des ouvrages, à une absence de perte nette, voire à un gain de biodiversité. Les
montants financiers indiqués dans le dossier technique susvisé sont prévisionnels et indicatifs.
Une modification du projet pourra être répercutée sur les engagements du Maître d'ouvrage
mentionnés dans le présent article. Les modifications sont soumises à validation préalable de
l'administration.
3.1 Mesures d'évitement et de réduction (détaillées dans le dossier technique, le mémoire en
réponse et la note complémentaire susvisés) :
Mesure d'évitement :
ME1 - Éviter les secteurs à enjeux :
Cette mesure doit permettre d'éviter la destruction du linéaire de garrigues à Thym et des
Pelouses à Aphyllanthion au nord de l'aire d'étude, 1,36 ha de matorral à enjeu fort pour
l'avifaune et les chiroptères, ainsi que 0,115 ha de matorral comprenant des clairières avec 35
individus d'Aristoloche pistoloche (plante-hôte de la Proserpine) et 8 individus de Dorycnie à
cinq feuilles (plante-hôte de la Zygène cendrée).
4
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00008 - AP DEP Ponteves CPS Chateau Raymond 28
valtaliaME01 : Eviter les secteursà enjeuxParc pnoltovotaique Ge Chateau Raymond
Awe d'étude immédiateAire d'étude immédiate connexeEnjeux écologiquesFaibteMoyenMoyen à FortFortJ - = , au . à Ala L C2 Né. _ Fe ane wah ade Ta OF 2 j À *me he - — ———— + a : : v Arbres gitesN a à Pr AEN rh : . / de Arbre gle potentielAX (enjeu moyen à fort)Arbre gite potentiel 4 enjeu faibleArbre gite en devenirEmprises projet— Encente du parc photovoltaiqueet ciéture
OLD du parc photovoltaiqueEn)AY OLD de la piste d'accésD Pistes exterieures at d'accesEvitementZone évitée dans l'enceinte duprojet initial
blotope
ME2 Mettre en place un balisage des habitats préservés et des zones sensibles
Afin d'éviter la dégradation ou la destruction accidentelle des stations d'habitats naturels
préservées par le projet, un balisage sera mis en place. Ce balisage sera matérialisé par
l'installation de clôtures tout atour de l'emprise projet. Un balisage sera également mis en
place pour protéger les zones sensibles à proximité de l'emprise chantier du raccordement.
Afin de sensibiliser les entreprises sur le terrain, des panneaux explicatifs seront installés sur
les clôtures pour signifier l'intérêt de protéger ces zones. L'ingénieur-écologue en charge du
suivi écologique du chantier sera chargé de veiller au respect de la bonne mise en oeuvre de
cette mesure sur le terrain. Il assistera les entreprises pour la mise en place du balisage et
vérifiera ensuite régulièrement leur état.
Par ailleurs, un balisage permanent (phases travaux et exploitation) sera mis en place pour
assurer la conservation de la zone évitée d'Aristoloche pistoloche au centre du secteur sud-
est du parc photovoltaïque.
Mesures de réduction :
MR1 Adapter le planning des travaux aux sensibilités écologiques de la faune
Les premiers travaux de dégagement des emprises devront commencer au plus tôt à partir de
septembre et se terminer fin octobre. L'écologue en charge du suivi écologique des travaux
veillera, au démarrage du chantier, à s'assurer que le planning et le plan d'organisation des
travaux proposés par les entreprises sont compatibles avec les périodes sensibles des espèces
remarquables et la localisation des sites favorables à la faune.
5
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00008 - AP DEP Ponteves CPS Chateau Raymond 29
MR2 Rendre la zone d'emprise des travaux non attractive pour les amphibiens :
Les abris favorables aux espèces seront enlevés des emprises chantier en amont au démarrage
des travaux et avant le mois d'octobre (avant la période d'utilisation des cachettes pour
l'espèce), pour rendre la zone non attractive pour les amphibiens.
MR3 Identification des arbres favorables aux chiroptères avant abattage et abattage
spécifique
En amont des travaux de défrichement, un passage d'écologue sera réalisé afin de vérifier
l'absence de cavités susceptibles d'abriter des chauves-souris.
La prospection des gîtes des chauves-souris consiste en une recherche active, de jour, des
cavités arboricoles à priori favorables au gîte. Cette prospection sera réalisée en période
hivernale après la chute des feuilles pour assurer une meilleure visibilité. Cette prospection
consiste en plusieurs étapes :
• Inspection des boisements à la recherche de cavités ;
• Lorsqu'une cavité est repérée, pointage GPS et description de la cavité à l'aide d'une
fiche technique de terrain ;
• Inspection de la cavité lorsqu'elle est accessible sans équipement / matériel spécifique
à l'aide d'un endoscope/caméra thermique/miroir retourné selon la cavité.
• Marquage des arbres à potentialité selon le résultat du diagnostic.
Le mode opératoire suivant est proposé pour l'abattage des arbres marqués :
• Le démontage précautionneux de l'arbre en septembre-octobre par un bûcheron
élagueur, en présence de l'écologue et/ou du chiroptérologue. Les parties aériennes à
cavité favorable seront démontées et descendues avec soin jusqu'au sol puis vérifiées à
terre avec un endoscope.
• Les parties de l'arbre démontées sont laissées 48h minimum au sol.
MR4 Limiter le risque de pollution en phase Travaux :
Système de récupération et de traitement des eaux de ruissellement : Présence de bassins de
décantation ou de système de récupération/évacuation des eaux de ruissellement (fossés,
cunettes, merlons, autres).
Nettoyage et entretien des engins et matériel de chantier :
• Vérifications Générales Périodiques (VGP) pour chaque engin, dont un contrôle
technique en début de chantier, avant autorisation d'accès au chantier
• Présence d'une aire de lavage des engins. Les eaux de lavage seront traitées (décantées
et déshuilées) avant d'être rejetées.
• Les aires de réparation, d'entretien du matériel et de dépotage du carburant devront
avoir un sol étanche, propre et équipé d'un dispositif de récupération des eaux équipé
d'un débourbeur/déshuileur. Des produits absorbants seront épandus aussi souvent
que nécessaire afin de récupérer les polluants répandus accidentellement
(hydrocarbures, métaux, acide…) et de traiter ces déchets selon la réglementation en
vigueur ;
• Les aires de parking des engins seront également imperméables dans le cas de grands
chantiers (sinon semi-imperméables) et les eaux de ruissellement seront traitées
(décantées, déshuilées) avant rejet.
6
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00008 - AP DEP Ponteves CPS Chateau Raymond 30
Présence d'un équipement « anti-pollution » :
• Présence de bacs de rétention étanches, protégés de la pluie pour tout stockage de
produits polluants (hydrocarbures, huiles, adjuvants, béton, …) et sous les équipements
thermiques comme les pompes et les groupes électrogènes s'ils ne sont pas équipés de
doubles parois.
• Présence de kits anti-pollution (produits absorbants), dont un kit complet dans chaque
engin de chantier ;
Procédure en cas de pollution accidentelle : Rédaction d'un schéma d'intervention en cas de
pollution (personnes et organismes à alerter, moyens disponibles, catalogue des solutions
techniques), mise à disposition du schéma d'intervention, information sur l'existence de ce
schéma d'intervention.
Protection de la qualité de l'air :
• Décapage des pistes d'accès seulement en cas de nécessité ;
• Arrosage des pistes non revêtues pour limiter l'émission de poussières lors des
déplacements d'engins, accompagné d'un système de récupération des eaux de
ruissellement, voire du passage d'un engin à cuve pour récupérer l'eau ;
• Échappement et taux de pollution des véhicules conformes aux normes ;
• Interdiction d'élimination des déchets par le feu.
Gestion des déchets sur le chantier :
• Sensibilisation générale des équipes en début de chantier ;
• Mise en place de dispositifs sélectifs de collecte des déchets (déchets inertes, déchets
non dangereux, déchets dangereux) ;
• Évacuation des déchets par une filière adaptée à leur nature dans le respect de la
réglementation en vigueur (Bordereau de Suivi des Déchets) ;
• Interdiction d'élimination des déchets par le feu ou par enfouissement.
Ces mesures seront à intégrer dans le cahier des clauses environnementales des DCE. Par
ailleurs, l'écologue chantier devra s'assurer que ces prescriptions sont effectivement bien
respectées sur le chantier et être force de proposition en partenariat avec les équipes
chantier, dans le cas de contraintes spécifiques (techniques et/ou environnementales).
MR5 - Choisir une clôture permettant le déplacement de la petite faune :
Le parc photovoltaïque nécessite la pose d'une clôture pour empêcher les intrusions
humaines, celle-ci ne doit cependant pas empêcher la circulation de la petite faune
(mammifères, reptiles, …).
MR6 - Concevoir une zone d'OLD favorable à la faune et mettre en œuvre un plan de gestion
des OLD et du parc en conformité avec les contraintes écologiques et la gestion du risque
d'incendie :
Le débroussaillement devra être réalisé en septembre-octobre en maintenant des îlots de
végétation, dans les limites autorisées par réglementation relative aux obligations légales de
débroussaillement. Le glacis prendra la forme d'une strate herbacée rase de 5 m de large le
long de la clôture d'enceinte. Pour les milieux boisés, le bois tronçonné et élagué sera débité
7
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00008 - AP DEP Ponteves CPS Chateau Raymond 31
Coupet (oman, 2225ares GN OD ORTHO TONOUade roses me - CaCU TAMIA - Tove
vealtaliaMRO07 : Limiter l'impact surles continuités écologiquesfavorables aux chiroptèresParc photovoltaique de ChâteauRaymond
[a Aire d'étude immédiateCJ Aire d'étude immédiate connexeHabitats naturelsfi E] Garrique à Thym et à CistecotonneuxMatorral de Chénes sempervirentsomb —] Matorral de Chénes sempervirentsdominant (x Pelouse à Aphyllanthionet fourrés 4 Genista cinerea)in Matorral de Chênes sempervirentsx Pelouse à Aphyllanthion et fourrésà Genista cinereaPisteEnjeux chiropteres= æ Axes favorables au déplacementBosements d'arbres gitesen devenirEmprises projetEnceinte du parc photovoltaiqueet clétureOLD| OLD du parc photovoltaiqueAN OLD de la piste d'accèsM Pistes extéricures et d'accès
biotope
et mis en tas temporairement dans un emplacement, aux enjeux écologiques limités et
desservi par une piste existante, préalablement déterminé avec un écologue.
Les stations d'Aristoloche pistoloche seront mises en défens pour éviter le piétinement et le
pâturage. Le maintien de l'état débroussaillé au sein des OLD et du parc se fera
préférentiellement par pâturage. Au besoin, des interventions mécaniques pourront
compléter le pâturage mais devront toujours s'inscrire dans le cadre énoncé précédemment.
Le pâturage pourra être effectué toute l'année avec chargement adapté qui pourra être ajusté
après chaque suivi écologique, en concertation avec l'éleveur et le maître d'ouvrage.
Aucun produit phytosanitaire ne sera utilisé.
Un semi de plantes adaptées et d'origine locale, validées par un écologue, sera effectuée à la
suite des travaux sur l'emprise du parc photovoltaïque dans les zones de moindre reprise de la
végétation.
MR7 Limiter l'impact sur les continuités écologiques favorables aux chiroptères
Le maintien du boisement et des axes de déplacement, intégrant une gestion sous forme de
débroussaillage alvéolaire des OLD périphériques devra permettre de maintenir les
fonctionnalités écologiques du secteur ouest du projet, pour les espèces de chiroptères les
plus forestières (Petit rhinolophe, Murin de Bechstein et Murin à oreilles échancrées).
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Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00008 - AP DEP Ponteves CPS Chateau Raymond 32
ros
SING Sark - CANON © MERTOUS OR rés rvés + SOONNOLTRLIA
veltaliaLocalisation desparcelles dédiées a lacompensationgrands rapaces (MC01)Parc photovollaique deChateau Raymondà Pontevès (83)
LégendeEmprise du projet[=a Limites communalesParcelles dédiées a la déclinaisondu programme de compensationdédié aux grands rapaces= Limites parcellairesV7. Surfaces retenues
3.2 Mesures de compensation (détaillées dans le dossier technique, le mémoire en réponse et
la note complémentaire susvisés)
MC1 Restauration et préservation d'habitats de chasse favorables aux grands rapaces :
Objectif : L'évaluation des impacts du projet réalisée dans le cadre de l'étude d'impacts a mis
en évidence une perte de fonctionnalité écologique à l'échelle locale pour les grands rapaces
(Aigle royal, Autour des Palombes, Circaète-Jean-le-Blanc). Cette perte de fonctionnalité se
traduit par une réduction du territoire de chasse utilisé par ces espèces.
Dimensionnement de la mesure : Compensation de 52 UC d'habitats de chasse fonctionnels
pour les grands rapaces. Mise en place d'une Obligation Réelle Environnementale ou d'un bail
emphytéotique sur la durée d'exploitation du parc sur plusieurs parcelles permettant la
restauration et préservation de ces habitats de chasse. Ces parcelles représenteront une
surface cumulée d'environ 59,8 ha.
Un diagnostic écologique complet sera réalisé sur ces parcelles et un plan de gestion sera
proposé et soumis à la validation de la DREAL, dans un délai d'un an à compter de la remise
du chantier. Il s'agira notamment de restaurer une mosaïque de milieux semi-ouverts par des
opérations d'abattage sélectif d'arbres et de débroussaillement alvéolaire. Une fois les
opérations de réouvertures effectuées, le plan de gestion intégrera un entretien des milieux
ouverts par pâturage, avec des interventions mécaniques ponctuelles si nécessaire en
complément.
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Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00008 - AP DEP Ponteves CPS Chateau Raymond 33
jravernes
Fox-Amphoux:
veltaliaLocalisation desparcelles dédiées a lamise en place d'ilots desénescence (MC02)Parc photovoltaique deChateau Raymondà Pontevès (83)LégendeEmprise projetCL] Limites communalesParcelles dédiiées à la mise enplace d'ilôts de senescenceCJ Limites parcellairesSurfaces retenues pour lacompensation (MC02)
MC2 Mise en place d'îlots de sénescence favorables au gîte des chiroptères
Objectif : Le maître d'ouvrage s'engage à mettre en oeuvre la mise en place d'îlots de
sénescence favorable au gîte des chiroptères dans un rayon de 3 km autour du projet.
Dimensionnement de la mesure : Les îlots sélectionnés représenteront une surface cumulée
d'au moins 38,5ha. Les terrains concernés par ces îlots seront sécurisés par une Obligation
Réelle Environnementale ou un bail emphytéotique au moins pendant la durée d'exploitation
du parc.
Un diagnostic écologique complet sera réalisé sur ces parcelles et un plan de gestion sera
proposé et soumis à la validation de la DREAL, dans un délai d'un an à compter de la remise
du chantier. Il s'agira notamment d'éclaircir les parcelles les plus embroussaillées, de réaliser
un abattage sélectif et de mettre en défend les arbres gîtes potentiels ou en devenir.
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Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00008 - AP DEP Ponteves CPS Chateau Raymond 34
au een Senge, TK
aun
veltalia
Recréation d'un axe dedéplacement favorableaux chiroptéres autourdu projetParc photoevoltaique de ChateauRaymond à Pontevès (83)
Légende=. Principales lisières favorablesau déplacement des chiroptèresProjetEmprise du projet de parcphotovoltaiqueOLD du pareMesureParcelles cadastralesMesure MCO3mm Recréalion dun axe favorableaux déplacements desChiroptères - localisationapproximative
MC3 Recréation d'axes de déplacement favorables aux chiroptères autour du projet
Objectif : Compenser les impacts du parc sur la fonctionnalité du secteur sur les corridors de
déplacement des chiroptères, dont le Petit Rhinolophe qui privilégie les lisières encombrées.
Création d'un axe de déplacement Est/Ouest en cohérence avec les caractéristiques d'un
corridor favorable au déplacement du Petit Rhinolophe,
• Présence d'un linéaire ouvert de 2 à 3 m de large environ ;
• Présence d'un milieu arboré et buissonnant de chaque côté de ce linéaire, constitué de
feuillus, d'au moins 2m50 à 3m de haut et d'au minimum 4-5m de large (de chaque
côté du linéaire) ;
• Recherche d'une continuité du linéaire ouvert et autant que possible des milieux
arborés et buissonnants
Ses axes de déplacement seront maintenus et préservés par une Obligation Réelle
Environnementale ou un bail emphytéotique, à contractualiser sur les terrains concernés par
ces axes sur la durée d'exploitation du parc, dans un délai d'un an à compter de la remise du
chantier.
La localisation précise de l'axe à créer sera définie par un chiroptérologue.
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Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00008 - AP DEP Ponteves CPS Chateau Raymond 35
Cantograptia | Bietope, 2023Sources : CEING (2023)Tous croit reserves
veltaliaMesure MC04: Restaurationet préservation decontinuités écologiquesfavorables aux chiroptèresParc photovoltaique deChâteau Raymondà Pontevès (83)
LégendeC2 Emprise du projetMesuresAmélioration de la lisièreforestière7 Création de haie agricoleParcelles cadastrales
MC4 Restauration et préservation de continuités écologiques favorables aux chiroptères à
une plus large échelle (sud du projet)
Objectif : renforcer le réseau de corridors écologiques (par des actions de restauration et de
préservation sur le long terme) à l'échelle locale et en particulier entre les entités naturelles
présentes dans l'environnement proche du projet, à savoir, au niveau des boisements et
lisières présentes au sud et au sud-ouest du projet (secteur nord de Pontevès).
Dimensionnement de la mesure :
• Préserver et améliorer la fonctionnalité des lisières forestières situées au sein de la
continuité écologique prioritaire pour les chiroptères dans le cadre du DOCOB du site
Natura 2000 Sources et tufs du Haut Var :
◦ 100 m de largeur de boisement sur 850 ml sur la parcelle B115 et 900 ml sur la
parcelle B151,
◦ Sur la totalité des parcelles A161 (1,36 ha) et A162 (1,56 ha), ce qui est équivalent à
un linéaire de 400 m sur environ 80m de large.
• Améliorer les continuités écologiques par l'implantation de deux haies multistrates au
niveau d'une parcelle agricole (vignes) sur la parcelle B180 (240 et 200 ml, soit 440 ml
environ).
• Recréer/renforcer un réseau de haies multistrates reliant la ripisylve de Fauvery au
corridor boisé principal identifié au DOCOB sur les parcelles A157 , A199 et A208 pour
un total d'environ 1240 ml.
La sécurisation foncière de ces différentes parcelles sera assurée par une Obligation Réelle
Environnementale ou un bail emphytéotique pendant la durée d'exploitation du parc, dans
un délai d'un an à compter de la remise du chantier
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Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00008 - AP DEP Ponteves CPS Chateau Raymond 36
3.3 Mesures d'accompagnement (détaillées dans le dossier technique actualisé susvisé)
MA1 : Création de 15 gîtes à reptiles : mise en place d'environ 5 garennières et 10 murgiers au
niveau des OLD, sous la supervision d'un écolologue.
MA2 : Transplanter l'Aristolochia pistolochia : Localisation précise et dénombrement des
pieds d'Aristolochia pistolochia lors de la saison de végétation. Identification de la parcelle
d'accueil (zones favorables au développement de l'espèce). Réalisation de trous dans la zone
d'accueil, en évitant les plantes-hôtes d'insectes protégés présentes dans le secteur (Dorycnie
à cinq feuilles). La localisation fine des zones d'accueil sera définie sur le terrain par un
entomologiste et/ou botaniste. La transplantation aura lieu au mois d'avril qui précédera le
chantier, une fois les Aristolochia pistolchia suffisamment développés pour supporter
l'opération et avant la ponte des Prosperines.
MA3 : Pose de 10 gîtes artificiels pour les chauves-souris autour du projet à proximité des axes
de déplacements favorables aux chiroptères prévus par la mesure MC3
MA4 : Installation de 6 abris à insectes dans les milieux semi-ouverts des parcelles
compensatoires C16 et C17 permettant de développer l'accueil des insectes. Un écologue
accompagnera leur mise en place.
MA5: Participation à la création d'une station de lavage pour les engins agricoles et
conversion au BIO d'un exploitant :
◦ Financement de la station de lavage à hauteur de 10 000 € ;
◦ Participation à la conversion à l'agriculture Biologique d'un exploitant : un
complément d'aides sera versé par la société de projet à l'exploitant travaillant en
bordure du corridor écologique objet de la mesure MC4, afin d'annuler le coût de
sa conversion sur les 3 premières années de conversion au BIO.
3.4 Mesures de suivi (détaillées dans le dossier technique actualisé susvisé)
Suivi de chantier : Mettre en place une assistance environnementale en phase travaux par un
écologue : L'ingénieur-écologue en charge de l'assistance environnementale et du suivi
écologique de chantier interviendra en appui à l'ingénieur environnement en amont et
pendant le chantier :
Phase préliminaire :
• Suivi des espèces végétales et animales sur le terrain (mise à jour de l'état de référence
et notamment de la localisation des éléments à enjeux), en appui à l'ingénieur
environnement du chantier.
• Rédaction du cahier des prescriptions écologiques, à destination des entreprises en
charge des travaux.
• Visites des parcelles proposées pour la transplantation de l'Aristolochia pistolochia
pour identifier les zones favorables au développement de l'espèce.
• Passage pour rendre la zone d'emprise des travaux non attractive pour les amphibiens.
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Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00008 - AP DEP Ponteves CPS Chateau Raymond 37
Phase préparatoire du chantier
• Appui à l'ingénieur environnement chantier pour la sensibilisation des entreprises aux
enjeux écologiques. Cette sensibilisation se fera dans le cadre de la formation / accueil
général des entreprises et sera faite par l'ingénieur environnement (ou son suppléant),
• Localisation des zones sensibles du point de vue écologique, situées à proximité de la
zone de chantier et à baliser,
• Appui de l'ingénieur environnement du chantier pour l'élaboration d'un programme
d'exécution sur le volet biodiversité,
• Analyse des plans fournis par les entreprises (zones de stockage, voies d'accès) en
fonction des contraintes écologiques et appui de l'ingénieur environnement pour la
validation des plans.
Phase chantier
• Appui à l'ingénieur environnement du chantier pour la sensibilisation continue des
entreprises au respect des milieux naturels,
• Suivi des espèces végétales et animales sur le terrain. Ce suivi concernera l'ensemble
des zones sensibles identifiées à proximité du chantier mais aussi directement au sein
de l'emprise des travaux, appui à l'ingénieur environnement pour la coordination, tout
au long du chantier, avec le référent environnement des entreprises en charge des
travaux,
• Assistance pour l'éradication des espèces végétales envahissantes.
• En fonction des difficultés rencontrées sur le terrain, proposition de nouvelles
prescriptions ou révision de certaines prescriptions pour les futures consultations
d'entreprises,
• Vérification régulière sur le terrain du bon état des installations mises en place pour la
protection des milieux naturels (balisage notamment),
• Assistance à l'ingénieur environnement du chantier pour définir les mesures de remise
en état du site et suivi de la procédure de remise en état du site
Ce suivi de chantier fera l'objet d'un rapport de synthèse qui sera transmis à la DREAL.
Suivi écologique du parc et des OLD en phase exploitation : Cette mesure permettra
d'améliorer les connaissances sur les espèces recolonisant le parc photovoltaïque et de
s'assurer que les engagements en termes d'évitement et de réduction des impacts du projet
sur la faune et la flore ont bien été mis en oeuvre.
• Flore et habitats (2 passages par année de suivi) ;
• Reptiles (2 passages par année de suivi). Le protocole décrit dans le suivi des gîtes à
reptiles sera de plus appliqué sur la parcelle associée ;
• Les insectes (3 passages par année de suivi les 5 premières années puis 2 passages par
an) : le suivi sera ciblé sur les espèces protégées, avec une attention particulière sur la
Magicienne dentelée, la Zygène cendrée et la Proserpine. La fréquentation de la
Proserpine sur la parcelle hôte de l'Aristoloche pistoloche sera observée lors des 5
premières années (évaluation du nombre de pieds d'Aristoloche, nombre de pieds
d'Aristoloche avec présence de Proserpine) ;
• Les oiseaux (2 passages par année de suivi) : suivi par point d'écoute et observation au
sein du parc photovoltaïque, des OLD et milieux naturels adjacents ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00008 - AP DEP Ponteves CPS Chateau Raymond 38
• Les chiroptères (1 passage par année de suivi + 1 pose de 2 enregistreurs sur 3 nuits) :
suivi de l'activité des chiroptères sur l'emprise chantier et dans les OLD en période de
reproduction.
Chaque session de suivi fera l'objet d'un rapport de synthèse. Les résultats de ce suivi
pourront permettre un ajustement des modalités d'entretien du parc et des OLD au cours de
la phase d'exploitation. Ce rapport sera remis au maître d'ouvrage et aux services instructeurs
Suivis aux années N+2 , N+5, N+10.
Suivi des chiroptères sur les axes de déplacement favorables
Cette mesure permettra d'améliorer les connaissances sur le transit des chiroptères et de
s'assurer que les mesures en faveur des chiroptères ont bien été mises en œuvre
Vérification de la qualité et du maintien des axes pour le transit du Petit Rhinolophe, suivi de
l'activité des chiroptères sur ces axes en période de transit printanier et automnal (1 pose de
2 enregistreurs sur 3 nuits, soit au moins 1 enregistreur par axe créé).
Suivis aux années N+2, N+5, N+10, N+20, N+30, N+40.
Suivi de la mesure compensatoire 1 :
Évaluation de la fonctionnalité des parcelles pour la chasse (indicateurs surface favorable,
présence d'espèces proies, etc..) et de l'utilisation de la zone par les rapaces comme territoire
de chasse.
Suivis aux années N+2, N+5, N+10, N+20, N+30, N+40.
Suivi de la mesure compensatoire 2:
Évaluation de l'état du peuplement (essences dominantes, diamètres moyens, nombres
d'arbres morts, nombres d'arbres gites potentiels et en devenir
Vérification de l'utilisation de la parcelle par les chiroptères (recherche de gîtes arboricoles,
cartographie des gîtes et taux d'occupation des gîtes)
Suivis aux années N+2, N+5, N+10, N+20, N+30, N+40.
Suivi de la mesure compensatoire 4 :
Suivi de l'évolution du boisement, ainsi que de l'utilisation des milieux comme corridor de
déplacement par les chauves-souris via des inventaires acoustiques en période de transit
printanier et automnal (1 pose de 2 enregistreurs sur 3 nuits pour la lisière et 1 pose d'un
enregistreur sur 3 nuits sur chaque haie)
Suivis aux années N+2, N+5, N+10, N+20, N+30, N+40.
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis naturalistes seront versées au
système d'information sur la nature et les paysages (base régionale SILÈNE) et sur la plate-
forme de dépôt légal des données de biodiversité (www.projets-environnement.gouv.fr) par le
Maître d'ouvrage. Pour chaque lot de données, le Maître d'ouvrage fournira à la DREAL PACA
l'attestation de versement correspondant signée par l'administrateur de données SILÈNE.
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Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00008 - AP DEP Ponteves CPS Chateau Raymond 39
Article 4 : Mesures correctives et complémentaires
Si les suivis prévus à l'article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites
pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées
concernées, le bénéficiaire sera tenu de proposer à la DREAL PACA des mesures correctives et
des mesures compensatoires complémentaires. Le préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions
complémentaires.
Article 5 : Information des services de l'État et publicité des résultats
Le maître d'ouvrage transmet sans délai à la DREAL PACA les données cartographiques
relatives à l'aménagement et aux mesures prévues à l'article 3, dans un format compatible
avec l'outil cartographique GeoMCE déployé au niveau national pour le suivi de ces mesures.
Il informe la DREAL PACA et la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
du Var du début et de la fin des travaux.
Le maître d'ouvrage et l'encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL PACA et la
DDTM du Var les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou
activités faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux
espèces protégées.
En janvier de chaque année de suivi, le maître d'ouvrage rend compte à la DREAL PACA sous
la forme d'un rapport de synthèse (comprenant notamment les résultats des suivis et les
coûts estimatifs des mesures) de l'état d'avancement de la mise en œuvre des mesures
prescrites à l'article 3.
Il adresse une copie des conventions passées avec ses partenaires techniques ou scientifiques
pour la mise en œuvre des mesures prescrites à l'article 3 et des bilans produits à la DREAL
PACA pour information.
Les résultats des suivis et bilans peuvent être utilisés par la DREAL PACA afin de permettre
l'amélioration des évaluations d'impacts et le retour d'expérience pour d'autres projets en
milieu équivalent.
Article 6 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée des travaux liés au projet visé à l'article 1,
soit dans la limite de 5 ans (durée du chantier) à compter de la signature du présent arrêté en
ce qui concerne les travaux de mise en service du parc, et de 40 ans (durée d'exploitation) en
ce qui concerne les travaux d'entretien et d'exploitation.
En cas de modification de la durée d'exploitation du parc, une nouvelle demande
d'autorisation de dérogation à l'interdiction de destruction ou de perturbation d'individus
d'espèces protégées devra être sollicitée, sur la base notamment d'une reconduction des
mesures d'atténuation, de compensation, d'accompagnement et de suivi prescrites dans le
présent arrêté.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
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Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00008 - AP DEP Ponteves CPS Chateau Raymond 40
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 9 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Toulon dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Elle peut faire
l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même déla i. Conformément à l'article
R 311-6 du code de justice administrative, le délai de recours contentieux n'est pas prorogé
par l'exercice d'un recours administratif.
Le tribunal administratif de Toulon peut être saisi, non seulement par courrier, mais
également par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le lien
www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement PACA, le directeur départemental des territoires et de la mer
du Var et le directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var, mis en ligne sur le site internet de la DREAL PACA et
dont copie sera adressée au maire de Pontevès et à la Sous-Préfète de Brignoles.
Fait à Toulon, le 4 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation
le secrétaire général,
Lucien GIUDICELLI
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Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00008 - AP DEP Ponteves CPS Chateau Raymond 41
Préfecture du VAR
83-2025-07-04-00007
AP DEP- Centre d'écologie fonctionnelle et
évolutive -CEFE-
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00007 - AP DEP- Centre d'écologie fonctionnelle et évolutive -CEFE- 42
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de
la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées concernant la
demande de dérogation déposée le 27 mars 2025 par le Centre d'écologie fonctionnelle et
évolutive (CEFE)
Le préfet du Var
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.415-3 et R.411-1
à R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
VU l'arrêté du 1er juillet 2011 modifié, fixant la liste des mammifères marins protégés sur le
territoire national et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation déposée le 27 mars 2025 par le Centre d'écologie
fonctionnelle et évolutive (CEFE), composée du formulaire CERFA n°13616*01, daté du 27 mars
2025 et de ses pièces annexes ;
VU l'avis d u 26 mai 2025 f ormulé par le conseil national de la protection de la nature
(CNPN) ;
VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL
PACA) du 22 avril au 7 mai 2025 ;
VU les éléments complémentaires fournis par le CEFE en réponse aux interrogations du
CNPN en date du 10 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT l'intérêt scientifique des études projetées, en vue d'assurer la connaissance et
la conservation des cétacés,
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Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00007 - AP DEP- Centre d'écologie fonctionnelle et évolutive -CEFE- 43
CONSIDÉRANT la stratégie d'échantillonnage retenue, visant à minimiser strictement tout
risque de perturbation d'individus en phase sensible de leur cycle de vie,
Sur Proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire est le Centre d'écologie fonctionnelle et évolutive (CEFE) – CNRS Université de
Montpellier, 1919 route de Mende, 34 293 Montpellier. Ses mandataires sont : Aurélie Célérier,
coordinatrice, Angelo Torrente, Bertrand Bouchard, Simon Benhamou, Samuel Perret, Denis
Ody et Sébastien Personnic.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire et ses mandataires sont autorisés, dans les eaux territoriales et dans la zone
économique exclusive française du nord-ouest de la Méditerranée, d'avril à septembre inclus,
chaque année pendant la durée de validité de la présente autorisation, à approcher à moins
de 100 mètres des spécimens des espèces Balaenoptera physalus, Physeter macrocephalus et
Globicephala melas.
Ils sont autorisés à fixer temporairement aux spécimens des balises non-invasives à ventouse,
à prélever de l'air exhalé (souffle), à réaliser des photographies à des fins de photo-
identification, ainsi qu'à simuler des approches de navires commerciaux ou de tourisme à des
fins expérimentales et de recherche, afin d'évaluer l'impact des perturbations anthropiques
sur les grands cétacés en Méditerranée, notamment par l'analyse des réponses
comportementales, de l'activité cardiaque et des marqueurs hormonaux associés au stress.
L'approche à moins de 100 mètres des individus devra être strictement justifiée par les
objectifs scientifiques suivants :
- collecter des données relatives à la taille, la composition et le comportement des groupes de
cétacés ;
- poser des balises non-invasives ;
- prélever des souffles ;
- simulation d'interactions avec des navires commerciaux (animaux balisés) ;
- réaliser des prises de vue pour la photo-identification.
L'approche du navire devra être effectuée de manière progressive de trois quarts arrière, puis
en poursuivant à faible vitesse parallèlement aux animaux, sans jamais interférer avec leur
direction de déplacement. La rencontre devra rester à l'initiative de l'animal, dont la
trajectoire ne devra en aucun cas être contrainte, et qui devra pouvoir s'éloigner librement à
tout moment.
Dans un objectif de limitation des approches à moins de 100 mètres, l'usage d'un drone sera
privilégié pour la collecte d'images et le prélèvement d'air exhalé (souffle). Lorsque le drone
est en activité, le moteur du navire devra être mis au ralenti ou coupé. Le navire devra se
situer dans la zone de vigilance (100 à 300 mètres des animaux), ou à une distance supérieure.
Une altitude minimale de 5 m au-dessus du niveau de la mer devra être respectée pour le
survol des animaux, pour une durée maximale de 20 minutes.
2
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00007 - AP DEP- Centre d'écologie fonctionnelle et évolutive -CEFE- 44
La simulation d'interactions avec des navires commerciaux, en vue d'étudier l'impact
potentiel des activités maritimes sur les cétacés, pourra nécessiter une approche à moins de
100 mètres des individus, à condition que ceux-ci aient pu être préalablement équipés de
balises, dans le strict respect du protocole suivant :
- phase de référence : période initiale de non-dérangement d'une durée d'environ une heure,
durant laquelle le navire de recherche se maintiendra à une distance supérieure à 300 mètres
des animaux, moteur au ralenti, conformément aux prescriptions générales de non-
perturbation ;
- phase d'approche contrôlée : réalisation d'une manœuvre simulant intentionnellement une
situation de dérangement anthropique. Le navire effectuera une approche progressive et
parallèle à la trajectoire des animaux, à une vitesse inférieure à 10 nœuds, jusqu'à une distance
minimale de 30 mètres. Cette phase a pour objet de reproduire les conditions d'interactions
typiques avec des navires de commerce ou de tourisme ;
- phase de récupération post-approche : période de non-dérangement d'une durée
équivalente à la phase de référence, appliquée dans les mêmes conditions.
La présente autorisation est conditionnée au respect des prescriptions suivantes, applicables
à l'ensemble des opérations réalisées dans le cadre de la mission :
- le repérage des animaux devra être effectué exclusivement par observation visuelle directe
(à l'œil nu ou à l'aide de jumelles). Aucun avion de détection ne sera employé ;
- en cas d'observation de comportements traduisant une perturbation avérée (agitation,
crainte, fuite, agressivité), les opérations en cours devront être immédiatement interrompues.
En cas d'éloignement spontané des animaux, aucune tentative de poursuite ne sera
autorisée ;
- même en l'absence de signes manifestes de dérangement, la présence du navire dans la zone
de vigilance (100 à 300 mètres des animaux) ne devra en aucun cas excéder 60 minutes. Une
durée maximale de 30 minutes sera privilégiée, et pourra être écourtée en fonction du
comportement observé ;
- lorsque la mission est réalisée dans les limites géographiques du Sanctuaire Pelagos, les
gestionnaires du sanctuaire devront être informés par l'équipage au moins 24 heures avant
toute sortie en mer.
Le bénéficiaire s'engage à mettre à disposition de la communauté scientifique l'ensemble des
données et images collectées dans le cadre de la mission. Toutes les observations de
mégafaune marine, et a minima celles portant sur les cétacés, devront être recensées de
manière précise (espèce, nombre, structure du groupe, identifiants photographiques,
localisation géographique) et partagées avec la communauté scientifique à travers les bases
de données existantes.
Article 3 : Durée de validité de l'autorisation
La présente dérogation est accordée pour les années 2025, 2026 et 2027 .
Article 4 : Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte à
la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sous la
forme d'un rapport de synthèse annuel, des conditions d'exécution de la présente
dérogation.
Les données d'observation de la faune seront versées par le bénéficiaire à l'inventaire national
du patrimoine naturel (INPN), par exemple via la plateforme www.obsenmer.org ou son
application mobile.
3
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00007 - AP DEP- Centre d'écologie fonctionnelle et évolutive -CEFE- 45
Article 5 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans
un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative
à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le préfet maritime de Méditerranée, le directeur
interrégional de la mer Méditerranée, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement PACA et le directeur régional de l'office français de la
biodiversité sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 4 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation
le secrétaire général,
Lucien GIUDICELLI
4
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00007 - AP DEP- Centre d'écologie fonctionnelle et évolutive -CEFE- 46
Préfecture du VAR
83-2025-07-08-00001
AP renouv Agrément signé
Préfecture du VAR - 83-2025-07-08-00001 - AP renouv Agrément signé 47
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Service de l'éducation et
de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025- 7-33
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/14/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2015 autorisant Monsieur Philippe WEINGAERTNER,
à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière identifié sous le numéro E 15 083 0036 0 et dénommé
«CARQUEIRANNE CONDUITE» , situé Impasse de la Voio – Le Rayol - 83320
CARQUEIRANNE ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 novembre 2020 portant renouvellement de l'agrément
susmentionné ;
Considérant la demande de Monsieur Philippe WEINGAERTNER par laquelle l'intéressé
sollicite le renouvellement de son agrément d'exploitation ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
ARR Ê TE
ARTICLE 1er :
L'arrêté préfectoral du 2 décembre 2015 autorisant Monsieur Philippe WEINGAERTNER, à
exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière identifié sous le numéro E 15 083 0036 0 et dénommé
«CARQUEIRANNE CONDUITE» , situé Impasse de la Voio – Le Rayol - 83320
CARQUEIRANNE est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
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Préfecture du VAR - 83-2025-07-08-00001 - AP renouv Agrément signé 48
ARTICLE 2 :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations de catégorie :
- AM Cyclo ;
- AAC/B/B1 ;
- AM Quadricycle ;
- A1
ARTICLE 3 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Fait à Toulon, le 8 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le délégué à l'éducation routière
et par délégation
l'adjoint au délégué
signé
Roland ESQUIVA
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à
compter de sa parution :
– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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Préfecture du VAR - 83-2025-07-08-00001 - AP renouv Agrément signé 49
Préfecture du VAR
83-2025-07-04-00002
arrêté n°2025/03/DS/SESR/PDAC du 4 juillet 2025
portant agrément du Docteur Sylvie VO pour le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00002 - arrêté n°2025/03/DS/SESR/PDAC du 4 juillet 2025 portant agrément du Docteur Sylvie VO
pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite 50
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Cabinet - Direction des sécurités
Service de l'éducation et
de la sécurité routières
Pôle Droits à conduire
ARRÊTÉ n° 2025/03/DS/SESR/PDAC du 4 juillet 2025
portant agrément du Docteur Sylvie VO
pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le Préfet du Var
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment les articles R.226-1 à R-226-4 ;
Vu le décret n°2012-886 en date du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination
de M. Simon BABRE, Préfet du Var ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié, fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022, fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement
ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de
conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié, relatif à l'organisation du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/14/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de Cabinet du préfet du Var ;
Vu la demande du Docteur Sylvie VO en date du 13 mars 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE :
Article 1 er : Le Docteur Sylvie VO, exerçant au 9 boulevard de Lattre de Tassigny
83310 COGOLIN, est agréé, dans le département du Var, en tant que :
- médecin consultant hors commission médicale
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31209 – 83070 TOULON CEDEX
Tél : 04 94 18 83 83
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Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00002 - arrêté n°2025/03/DS/SESR/PDAC du 4 juillet 2025 portant agrément du Docteur Sylvie VO
pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite 51
Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans, soit du 7 juillet 2025 au
6 juillet 2030.
Article 3 : Cet arrêté prend effet à compter du 7 juillet 2025.
Article 4 : La directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 4 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
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Préfecture du VAR - 83-2025-07-04-00002 - arrêté n°2025/03/DS/SESR/PDAC du 4 juillet 2025 portant agrément du Docteur Sylvie VO
pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite 52
Préfecture du VAR
83-2025-07-08-00002
Arrêté préfectoral n°2025 -BSP-SUR-33 du 8
juillet 2025 fixant les modalités d'ouverture de
l'aérodrome de La Mole aux vols extra-Schengen.
Préfecture du VAR - 83-2025-07-08-00002 - Arrêté préfectoral n°2025 -BSP-SUR-33 du 8 juillet 2025 fixant les modalités d'ouverture de
l'aérodrome de La Mole aux vols extra-Schengen. 53
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2025-BSP-SUR-33 du 8 juillet 2025
FIXANT LES MODALITÉS D'OUVERTURE DE L'AÉRODROME DE LA MOLE
AUX VOLS EXTRA-SCHENGEN
Le préfet du Var,
Vu le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016
concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par
les personnes (code frontières Schengen) ;
Vu la liste des points de passages frontaliers mise à jour, en application de l'article 39 du
règlement (UE) n°2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016
concernant un Code l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les
personnes ;
Vu le code des transports notamment ses articles L. 6212-2, L. 6232-3 et L. 6332-2 ;
Vu le code de l'aviation civile notamment ses articles R. 213-1-3 et D. 221-5 ;
Vu le code des douanes ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du
Var ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , notamment ses articles
R. 332-1 et R. 341-2 ;
Vu le décret n° 2017-1490 du 24 octobre 2017 modifiant la partie réglementaire du code de
l'aviation civile, notamment l'article D.221-5 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières par
les personnes et les marchandises sur les aérodromes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-BSP-SUR-06 du 23 février 2024 fixant les modalités
d'ouverture de l'aérodrome de La Môle/Saint-Tropez aux vols extra-Schengen ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-BSP-SUR-32 du 30 juin 2025 modifiant l'arrêté préfectoral
n° 2024-BSP-SUR-06 du 23 février 2024 fixant les modalités d'ouverture de l'aérodrome
de La Môle/Saint-Tropez aux vols extras-Schengen ;
Vu la circulaire interministérielle du 6 novembre 1995, complétée par un protocole
d'organisation de la complémentarité entre la direction centrale de la police aux
frontières et les services de la direction générale des douanes et droits indirects pour le
contrôle des frontières extérieures Schengen du 9 décembre 2011 ;
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Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.fr
Préfecture du VAR - 83-2025-07-08-00002 - Arrêté préfectoral n°2025 -BSP-SUR-33 du 8 juillet 2025 fixant les modalités d'ouverture de
l'aérodrome de La Mole aux vols extra-Schengen. 54
Vu la demande de madame la directrice régionale des douanes d'Aix-en-Provence en date
du 3 juillet 2025 sollicitant l'ouverture du PPF de l'aérodrome de La Môle/Saint-Tropez ;
Considérant que l'aérodrome de La Môle/Saint-Tropez figure dans cette liste ;
Considérant la demande de madame la directrice régionale des douanes d'Aix-en-Provence ;
Considérant l'avis de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 2024-BSP-SUR-06 du 23 février 2024 modifié, fixant les
modalités d'ouverture de l'aérodrome de La Môle/Saint-Tropez aux vols extra-Schengen est
abrogé.
Article 2 : Les modalités d'ouvertures de l'aérodrome de La Môle/Saint-Tropez mentionnées dans
le présent arrêté sont fixées pour la période du 9 juillet 2025 au 15 octobre 2025.
Un plan de l'aérogare de l'aérodrome de La Môle/Saint-Tropez délimitant la zone internationale
et fixant les limites du point de passage frontalier est annexé au présent arrêté.
Article 3 : Pour l'unique terminal accueillant l'aviation d'affaire et les vols commerciaux, les vols
extra-Schengen sont autorisés chaque jour de 09h00 à 19h00, sous réserve des dispositions
prévues à l'article 4.
Article 4 : La direction générale des douanes d'Aix-en-Provence / brigade de Toulon est chargée,
sur l' aérodrome de La Môle/Saint-Tropez , du contrôle aux frontières des personnes et des
marchandises en provenance directe d'un pays situé en dehors de l'espace Schengen.
L'exploitant de l'aérodrome de La Môle/Saint-Tropez est tenu d'informer la direction régionale
des douanes d'Aix-en-Provence / brigade de Toulon de tout vol extra-Schengen par un préavis
distinct du plan de vol fixé, au plus tard 24h00 avant l'heure locale prévue de décollage ou
d'atterrissage sur l'aéroport.
En cas de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, un préavis de 24 heures est
nécessaire pour les liaisons intra-Schengen.
L'exploitant de l' aérodrome de La Môle/Saint-Tropez informe également la direction régionale
des douanes d'Aix-en-Provence/brigade de Toulon de tout vol intra-communautaire en
provenance ou à destination d'un pays membre.
Ce préavis et cet avis sont adressés par voie électronique ou par tout autre support pouvant
permettre la transmission.
Article 5 : En cas de force majeure ou lorsque des circonstances particulières empêchent
l'exploitant de l'aéroport de se conformer strictement aux dispositions prévues par l'article 4, il
peut être dérogé au délai de préavis de 24h00 ou aux horaires d'ouvertures prévues à l'article 3 du
présent arrêté, sous la stricte réserve que le contrôle aux frontières des passagers puisse être
assuré dans les conditions équivalentes à celles prévalant lorsque le délai de préavis ou les
horaires d'ouverture sont respectés.
L'exploitant sollicite la dérogation au préavis ou aux horaires en contactant la direction régionale
des douanes d'Aix-en-Provence / brigade de Toulon par téléphone et voie électronique.
2/4
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX
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l'aérodrome de La Mole aux vols extra-Schengen. 55
Article 6 : En l'absence de contrôle aux frontières, les vols extra-Schengen sont interdits sur
l'aérodrome de La Môle/Saint-Tropez.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, la directrice d e la sécurité de
l'aviation civile Sud-Est , le directeur régional des douanes de la direction régionale d'Aix-en-
Provence, le directeur de l'aérodrome de La Môle/Saint-Tropez, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 30 juin 2025
Le préfet du Var,
Signé
Simon BABRE
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Préfecture du VAR - 83-2025-07-08-00002 - Arrêté préfectoral n°2025 -BSP-SUR-33 du 8 juillet 2025 fixant les modalités d'ouverture de
l'aérodrome de La Mole aux vols extra-Schengen. 56
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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