ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-115
PUBLIÉ LE 17 MAI 2024
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2024-05-15-00002 - APPC modificatif - Retenues d'eau - EARL Deloche-
Commune : Bozas (35 pages) Page 3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité
07-2024-05-13-00005 - AP-agrement-medecin CHAMBON raa (2 pages) Page 39
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Tournon-sur-Rhône
07-2024-05-16-00002 - AP 21ème course de Côte du Pin (7 pages) Page 42
2
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-05-15-00002
APPC modificatif - Retenues d'eau - EARL
Deloche- Commune : Bozas
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Deloche- Commune : Bozas 3
PREFETE Direction DépartementaleDE L'ARDÈCHE des Territoires de l'ArdècheLibertéÉgalitéFratermité
ARRETE PREFECTORAL N°modifiant l'arrêté N°07-2023-07-12-00015 du 12 juillet 2023et portant prescriptions complémentaires sur deux retenues existantesEARL DELOCHECommune de BOZASn° cascade 07-2021-000247 et 07 2022-00035La préfète de l'Ardèche,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code I'environnement et notamment ses articles L211-3, L214-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxplans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU le dossier de déclaration déposé par I'EARL DELOCHE représentée par Monsieur FabienDELOCHE, ci après dénommé le bénéficiaire, dossier relatif à l'agrandissement d'une retenuecollinaire de stockage d'eau hors cours d'eau à usage irrigation sur la parcelle AC n°121 à BOZAS,reçu à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche le 01 mars 2022 et enregistré sousle n° 07-2022-00035 ;VU le protocole signé le 6 août 2021 entre les acteurs du territoire concernant la création deretenues à usage irrigation dans le département de I'Ardéche ;VU l'arrété préfectoral n° 07-2023-07-12-00015 du 12 juillet 2023 pour la création d'une retenuecollinaire hors cours d'eau à usage irrigation et régularisation d'un prélèvement;CONSIDERANT le projet d'arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire en date du15 décembre 2023 ;CONSIDERANT que le bénéficiaire a formulé un avis le 11 janvier 2024 ;CONSIDERANT qu'il est nécessaire de préciser les prescriptions applicables pour la mise auxnormes des retenues existantes sur les parcelles AE n°124 et AE n°225 à BOZAS ;CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestionéquilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l''Ardèche ;
ARRETE
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Article1- Objet de l'arrêtéLe titre second à partir de l'article 7 et le titre trois de l'arrêté n° 07.2023.0712.00015 susvisé sontremplacés et complétés par les articles suivants :
TITRE SECOND : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE AUX NORMES DELA RETENUE EXISTANTE SUR PARCELLE AE 124, 123 et 121Article 7 - BénéficiaireLe bénéfice de la déclaration, jouissant de la reconnaissance d'antériorité n° 95 R0162, relative àla retenue à usage d'irrigation agricole sur le cours d'eau la Sauzine se situant sur parcelle AEn°124 à BOZAS reconnu à Monsieur Richard DELOCHE, est transféré à l'EARL DELOCHE dont lereprésentant légal est Monsieur Fabien DELOCHE, demeurant 165 chemin du Mourier 07410BOZAS, ci-après dénommé le bénéficiaire.Cette opération entre dans la catégorie des ouvrages soumis aux rubriques suivantes de l'articleR.214-1 du code de l'environnement : Arrêtés deRubrique Intitulé Régime | prescriptions généralesapplicablesPlans d'eau, permanents ou non :3.2.30 | 2° Dont la superficie est supérieure à 01 ha|Déclarationmais inférieure à 3 ha : D Arrêté du9 juin 2021
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions techniques générales définies dans l'arrêtéministériel mentionné dans l'arrêté du 9 juin 2021, ainsi que les prescriptions spécifiques fixéesdans le présent arrêté.La retenue est soumise aux prescriptions complémentaires ci-dessous.Article 8 - Caractéristiques de l'ouvrage de barrage sur cours d'eauL'ouvrage doit respecter les caractéristiques suivantes :Commune d'implantation : BOZASParcelles cadastrales d'implantation : AE 124Coordonnées Lambert RGF 93 : X=829850m Y = 6441147 mBassin versant topographique au droit du barrage : 93 haNature du barrage : Terre compactéeHauteur du barrage par rapport au terrain naturel aval : |8 mètresHauteur d'eau maximale dans le plan d'eau : 6,5 mètresPentes du barrage :Longueur du barrage : 60 mLargeur en crête du barrage : 10 mSurface du plan d'eau : 6 000 m°
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Volume de la retenue : 25 000 m?Matériaux du déversoir de crues : Béton et pierresLargeur minimale du déversoir de crues : 35mProfondeur minimale du déversoir de crues : 15 mRevanche minimale entre le déversoir et la crête de la 15 mdigue :canalisation de vidange de fond : tuyau PVCtype de pompe électrique, immergéedispositif de comptage compteur volumétrique WA0123828L'ouvrage n'est pas classé au titre de la sécurité et de la sûreté des ouvrages hydrauliques.Article 9 - Usage et parcelles irriguéesLe prélévement d'eau objet de la présente déclaration est à usage exclusif pour l'irrigation desparcelles agricoles du bénéficiaire mentionnées dans le tableau ci-dessous :Parcelles irriguées autorisées depuis |Commune de BOZAS : Al n°149, 123, 117, 292, 112, 96 et 86l'ouvrage : AO n°72, 73, 228, 72,133, 196, 100, 101, 108, 109, 136, 138 et139AN n°277, 278 et 283AP n°90, 91, 9, 93, 94 et 95AE n°96, 97 116 117,112,119, 113, 114, 124,125, 126 127,12875 ,76, 79 ,82, 83 ,84, 188, 189, 193, 195, 196, 221 225 ,234236, 208 ,209, 210, 211, 200 ,201, 215,216, 217 et 218Superficie irriguée autorisée : 23 haTout empoissonnement du plan d'eau est interdit.Article 10 - Remplissage annuel de la retenue et dispositif de contournementUn dispositif de contournement des eaux de l'amont vers l'aval du plan d'eau seraimpérativement mis en place au plus tard deux ans après la signature du présent arrêté et faitpartie de l'ouvrage de la retenue. Il est constitué :- d'un répartiteur en amont de la retenue- d'une conduite d'un diamètre DN de 125 mm en entrée, avec un opercule en sortiepermettant de régler le débit ; son fonctionnement sera régulièrement vérifié.Le remplissage annuel de la retenue par ce répartiteur n'est autorisé que durant la période du1°" octobre au 30 mai chaque année.Pendant la période de remplissage, le contournement devra laisser transiter le débit réservé quiest égal au module.En période d'étiage, du 1* juin au 30 septembre de chaque année, le répartiteur seradéconnecté de la retenue.Dès que la retenue est remplie et au plus tard le 30 mai de chaque année, le dispositif decontournement laisse transiter l'intégralité des débits amont vers l'aval de la retenue pendanttoute la période d'étiage, ce jusqu'au 30 septembre.Le dimensionnement et le détail du dispositif de contournement seront transmis au plus tardun mois avant le démarrage des travaux à la Direction Départementale des Territoires deI'Ardéche pour validation.
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Un remplissage complémentaire de 3 000m 3 /an par pompage issu de la retenue située parcelleAE 225 est autorisé tel qu'indiqué article 15 du titre trois du présent arrété.Article 11 - Prélèvement depuis la retenueLe bénéficiaire est autorisé à prélever l'eau stockée dans la retenue pour un usage irrigation parI'intermédiaire d'une station de pompage, qui sera installée en aval immédiat de la retenue.Le bénéficiaire est autorisé à prélever dans le plan d'eau du barrage le volume maximumsuivant, correspondant au volume du plan d'eau :Volume du prélèvement maximum autorisé annuellement 25 000 m°/an + 3 000 m°/anArticle 12- Obligation de mise en place d'un compteur pour la retenue et de suivi desvolumes prélevésL'installation de prélèvement pour pompage depuis le plan d'eau de la retenue doitobligatoirement être équipée d'un compteur volumétrique sans dispositif de remise à zéro quidevra être placé en permanence en aval immédiat de la pompe. Aucun prélèvement n'estautorisé dans la retenue en l'absence de compteur en état de fonctionnement.Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre pour la retenue spécialement ouvert à cet effet surlequel sont consignées les données suivantes :les caractéristiques principales de la retenue et les interventions réalisées au cours del'année (entretien, réparations, vidange...),les caractéristiques des installations de pompage : marque de la pompe, année de miseen service, caractéristiques de pompage (débit et HMT)...,les caractéristiques du compteur volumétrique : marque, n° de compteur...,les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues aucours de l'année,les incidents survenus dans l'exploitation de pompage, les opérations d'entretien et deréparation intervenues au cours de l'année.la date de début de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur endébut de campagne,le relevé hebdomadaire des index du compteur ainsi que les volumes hebdomadairesprélevés, établis à partir des relevés de ces index,la date de fin de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en fin decampagne,le volume annuel prélevé.Un extrait de ce registre, sous forme de bilan hebdomadaire et annuel des volumes prélevéssera adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivant la fin de lacampagne d'irrigation (extrait à adresser à la DDT 07 - Service environnement- 2 place SimoneVeil —- BP 613 — 07006 PRIVAS Cedex). Les données du registre doivent être conservées auminimum trois ans.
TITRE TROIS : DISPOSITION RELATIVE A LA RETENUE EXISTANTE HORS COURS D'EAU SURPARCELLE AE 225
Article 13 - BénéficiaireLe préfet prend acte de I'existence de la retenue à usage d'irrigation agricole hors cours d''eau sesituant sur parcelle AE n°225 à BOZAS dont la mise en conformité est l'objet du présent titre,propriété de I'EARL DELOCHE dont le représentant légal est Monsieur Fabien DELOCHE,
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demeurant 165 chemin du Mourier 07410 BOZAS, ci-aprés dénommé le bénéficiaire.Cette opération entre dans la catégorie des ouvrages soumis aux rubriques suivantes de l'articleR.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Arrêtés deprescriptionsgénérales applicablesRégimePlans d'eau, permanents ou non :3.2.3.0inférieure à 3 ha : D2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais Arrêté duDéclaration 9 juin 2021Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions techniques générales définies dans l'arrêtéministériel mentionné dans l'arrêté du 9 juin 2021, ainsi que les prescriptions spécifiques fixéesdans le présent arrêté.La retenue est soumise aux prescriptions complémentaires ci-dessous.Article 14 -L'ouvrage doit respecter les caractéristiques suivantes :Caractéristiques de l'ouvrage de barrage hors cours d'eau
Commune d'implantation : BOZASParcelles cadastrales d'implantation : AE 225Coordonnées Lambert RGF 93 : X=829593m Y = 6441 761mBassin versant topographique au droit du barrage : 9 haNature du barrage : Terre compactéeHauteur du barrage par rapport au terrain naturel à l'axe |4 mètresde la digue :Hauteur d'eau maximale dans le plan d'eau : 3 mètresPentes du barrage : 35,00 %Longueur du barrage : 100 mLargeur en crête du barrage : 10 mSurface du plan d'eau : 2 700 m?Volume de la retenue : 3 000 m°Matériaux du déversoir de crues : pierreLargeur minimale du déversoir de crues : 2,5mProfondeur minimale du déversoir de crues : 1,5mRevanche minimale entre le déversoir et la crête de la 1mdigue :Vidange de fond : NonType de pompe et débit Pompe mobile actionnée partracteurDispositif de comptage (marque, modèle)néantL'ouvrage n'est pas classé au titre de la sécurité et de la sûreté des ouvrages hydrauliques.
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Article 15 Usage et parcelles irriguéesLe prélevement d'eau objet de la présente déclaration est destiné à I'abreuvement des animauxet à l'alimentation de la retenue localisée sur la parcelle AE 124Tout empoissonnement du plan d'eau est interdit.Article 16 - Remplissage annuel de la retenue et dispositif de contournementLe remplissage annuel de la retenue s'effectue exclusivement par ruissellement des eaux depluie du bassin versant et n'est autorisé que durant la période du 1° octobre au 30 mai chaqueannée.Un dispositif de contournement des eaux de l'amont vers l'aval du plan d'eau seraimpérativement mis en place de la manière suivante: le collecteur des ruissellements existanten amont de la retenue, d'un diamètre de 400 mm, sera prolongé d'un tuyau jusqu'au fosséexistant qui longe la retenue permettant ainsi la déconnexion à l'étiage du 1* juin au 30septembre de chaque année.Dès que la retenue est remplie et au plus tard le 30 mai de chaque année, le dispositif decontournement est mis en fonctionnement, laissant transiter I'intégralité des débits amont versl'aval de la retenue pendant toute la période d'étiage, ce jusqu'au 30 septembre.Le dimensionnement et le détail du dispositif de contournement seront transmis au plus tardun mois avant le démarrage des travaux à la Direction Départementale des Territoires del'Ardèche pour validation.Article 17 - Prélèvement depuis la retenueLe bénéficiaire est autorisé à prélever l'eau stockée dans la retenue pour alimenter la retenuesituée parcelle AE 124 par l'intermédiaire d''une station de pompage, qui sera installée en avalimmédiat de la retenue.Le bénéficiaire est autorisé à prélever dans le plan d'eau du barrage le volume maximumsuivant, correspondant au volume du plan d'eau :Volume du prélèvement maximum autorisé annuellement 3 000 m°/anCe volume maximal de 3000m3 sera comptabilisé par le biais du compteur de la retenuealimentée située sur la parcelle AE124.le reste sans changementArticle 2 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON,conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de I'affichage en mairie;- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté luia été notifié.Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.Article3- Notification, publication et exécutionLe présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de
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I'Ardéche, le maire de la commune de BOZAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrété.Copie en sera également adressée :- au service départemental de I'Office Français pour la biodiversité (OFB)- à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse- au conseil départemental de l'Ardèche- au service agriculture et développement rural (SADR PS) de la DDT de l'Ardèche- au syndicat mixte du bassin versant du DouxLe présent arrêté sera affiché en mairie de BOZAS pendant une durée minimale d'un mois. Leprocès verbal d'accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée,sera adressé à la direction départementale des territoires (service Environnement).Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public surle site Internet de la préfecture de l'Ardèche pendant une durée minimale de 6 mois.Il sera affiché en permanence à proximité immédiate de l'ouvrage, ou dans le bâtiment abritant lastation de pompage. Privas, le 15 mai 2024La préfète,Pour la préfèteLa secrétaire généraleSignéIsabelle ARRIGHI
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PREFETE Direction DépartementaleDE L'ARDÈCHE des Territoires de l'ArdècheLibertéÉgalitéFratermité
ARRETE PREFECTORAL N°modifiant l'arrêté N°07-2023-07-12-00015 du 12 juillet 2023et portant prescriptions complémentaires sur deux retenues existantesEARL DELOCHECommune de BOZASn° cascade 07-2021-000247 et 07 2022-00035La préfète de l'Ardèche,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code I'environnement et notamment ses articles L211-3, L214-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxplans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU le dossier de déclaration déposé par I'EARL DELOCHE représentée par Monsieur FabienDELOCHE, ci après dénommé le bénéficiaire, dossier relatif à l'agrandissement d'une retenuecollinaire de stockage d'eau hors cours d'eau à usage irrigation sur la parcelle AC n°121 à BOZAS,reçu à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche le 01 mars 2022 et enregistré sousle n° 07-2022-00035 ;VU le protocole signé le 6 août 2021 entre les acteurs du territoire concernant la création deretenues à usage irrigation dans le département de I'Ardéche ;VU l'arrété préfectoral n° 07-2023-07-12-00015 du 12 juillet 2023 pour la création d'une retenuecollinaire hors cours d'eau à usage irrigation et régularisation d'un prélèvement;CONSIDERANT le projet d'arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire en date du15 décembre 2023 ;CONSIDERANT que le bénéficiaire a formulé un avis le 11 janvier 2024 ;CONSIDERANT qu'il est nécessaire de préciser les prescriptions applicables pour la mise auxnormes des retenues existantes sur les parcelles AE n°124 et AE n°225 à BOZAS ;CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestionéquilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l''Ardèche ;
ARRETE
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Article1- Objet de l'arrêtéLe titre second à partir de l'article 7 et le titre trois de l'arrêté n° 07.2023.0712.00015 susvisé sontremplacés et complétés par les articles suivants :
TITRE SECOND : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE AUX NORMES DELA RETENUE EXISTANTE SUR PARCELLE AE 124, 123 et 121Article 7 - BénéficiaireLe bénéfice de la déclaration, jouissant de la reconnaissance d'antériorité n° 95 R0162, relative àla retenue à usage d'irrigation agricole sur le cours d'eau la Sauzine se situant sur parcelle AEn°124 à BOZAS reconnu à Monsieur Richard DELOCHE, est transféré à l'EARL DELOCHE dont lereprésentant légal est Monsieur Fabien DELOCHE, demeurant 165 chemin du Mourier 07410BOZAS, ci-après dénommé le bénéficiaire.Cette opération entre dans la catégorie des ouvrages soumis aux rubriques suivantes de l'articleR.214-1 du code de l'environnement : Arrêtés deRubrique Intitulé Régime | prescriptions généralesapplicablesPlans d'eau, permanents ou non :3.2.30 | 2° Dont la superficie est supérieure à 01 ha|Déclarationmais inférieure à 3 ha : D Arrêté du9 juin 2021
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions techniques générales définies dans l'arrêtéministériel mentionné dans l'arrêté du 9 juin 2021, ainsi que les prescriptions spécifiques fixéesdans le présent arrêté.La retenue est soumise aux prescriptions complémentaires ci-dessous.Article 8 - Caractéristiques de l'ouvrage de barrage sur cours d'eauL'ouvrage doit respecter les caractéristiques suivantes :Commune d'implantation : BOZASParcelles cadastrales d'implantation : AE 124Coordonnées Lambert RGF 93 : X=829850m Y = 6441147 mBassin versant topographique au droit du barrage : 93 haNature du barrage : Terre compactéeHauteur du barrage par rapport au terrain naturel aval : |8 mètresHauteur d'eau maximale dans le plan d'eau : 6,5 mètresPentes du barrage :Longueur du barrage : 60 mLargeur en crête du barrage : 10 mSurface du plan d'eau : 6 000 m°
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Deloche- Commune : Bozas 12
Volume de la retenue : 25 000 m?Matériaux du déversoir de crues : Béton et pierresLargeur minimale du déversoir de crues : 35mProfondeur minimale du déversoir de crues : 15 mRevanche minimale entre le déversoir et la crête de la 15 mdigue :canalisation de vidange de fond : tuyau PVCtype de pompe électrique, immergéedispositif de comptage compteur volumétrique WA0123828L'ouvrage n'est pas classé au titre de la sécurité et de la sûreté des ouvrages hydrauliques.Article 9 - Usage et parcelles irriguéesLe prélévement d'eau objet de la présente déclaration est à usage exclusif pour l'irrigation desparcelles agricoles du bénéficiaire mentionnées dans le tableau ci-dessous :Parcelles irriguées autorisées depuis |Commune de BOZAS : Al n°149, 123, 117, 292, 112, 96 et 86l'ouvrage : AO n°72, 73, 228, 72,133, 196, 100, 101, 108, 109, 136, 138 et139AN n°277, 278 et 283AP n°90, 91, 9, 93, 94 et 95AE n°96, 97 116 117,112,119, 113, 114, 124,125, 126 127,12875 ,76, 79 ,82, 83 ,84, 188, 189, 193, 195, 196, 221 225 ,234236, 208 ,209, 210, 211, 200 ,201, 215,216, 217 et 218Superficie irriguée autorisée : 23 haTout empoissonnement du plan d'eau est interdit.Article 10 - Remplissage annuel de la retenue et dispositif de contournementUn dispositif de contournement des eaux de l'amont vers l'aval du plan d'eau seraimpérativement mis en place au plus tard deux ans après la signature du présent arrêté et faitpartie de l'ouvrage de la retenue. Il est constitué :- d'un répartiteur en amont de la retenue- d'une conduite d'un diamètre DN de 125 mm en entrée, avec un opercule en sortiepermettant de régler le débit ; son fonctionnement sera régulièrement vérifié.Le remplissage annuel de la retenue par ce répartiteur n'est autorisé que durant la période du1°" octobre au 30 mai chaque année.Pendant la période de remplissage, le contournement devra laisser transiter le débit réservé quiest égal au module.En période d'étiage, du 1* juin au 30 septembre de chaque année, le répartiteur seradéconnecté de la retenue.Dès que la retenue est remplie et au plus tard le 30 mai de chaque année, le dispositif decontournement laisse transiter l'intégralité des débits amont vers l'aval de la retenue pendanttoute la période d'étiage, ce jusqu'au 30 septembre.Le dimensionnement et le détail du dispositif de contournement seront transmis au plus tardun mois avant le démarrage des travaux à la Direction Départementale des Territoires deI'Ardéche pour validation.
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Deloche- Commune : Bozas 13
Un remplissage complémentaire de 3 000m 3 /an par pompage issu de la retenue située parcelleAE 225 est autorisé tel qu'indiqué article 15 du titre trois du présent arrété.Article 11 - Prélèvement depuis la retenueLe bénéficiaire est autorisé à prélever l'eau stockée dans la retenue pour un usage irrigation parI'intermédiaire d'une station de pompage, qui sera installée en aval immédiat de la retenue.Le bénéficiaire est autorisé à prélever dans le plan d'eau du barrage le volume maximumsuivant, correspondant au volume du plan d'eau :Volume du prélèvement maximum autorisé annuellement 25 000 m°/an + 3 000 m°/anArticle 12- Obligation de mise en place d'un compteur pour la retenue et de suivi desvolumes prélevésL'installation de prélèvement pour pompage depuis le plan d'eau de la retenue doitobligatoirement être équipée d'un compteur volumétrique sans dispositif de remise à zéro quidevra être placé en permanence en aval immédiat de la pompe. Aucun prélèvement n'estautorisé dans la retenue en l'absence de compteur en état de fonctionnement.Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre pour la retenue spécialement ouvert à cet effet surlequel sont consignées les données suivantes :les caractéristiques principales de la retenue et les interventions réalisées au cours del'année (entretien, réparations, vidange...),les caractéristiques des installations de pompage : marque de la pompe, année de miseen service, caractéristiques de pompage (débit et HMT)...,les caractéristiques du compteur volumétrique : marque, n° de compteur...,les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues aucours de l'année,les incidents survenus dans l'exploitation de pompage, les opérations d'entretien et deréparation intervenues au cours de l'année.la date de début de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur endébut de campagne,le relevé hebdomadaire des index du compteur ainsi que les volumes hebdomadairesprélevés, établis à partir des relevés de ces index,la date de fin de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en fin decampagne,le volume annuel prélevé.Un extrait de ce registre, sous forme de bilan hebdomadaire et annuel des volumes prélevéssera adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivant la fin de lacampagne d'irrigation (extrait à adresser à la DDT 07 - Service environnement- 2 place SimoneVeil —- BP 613 — 07006 PRIVAS Cedex). Les données du registre doivent être conservées auminimum trois ans.
TITRE TROIS : DISPOSITION RELATIVE A LA RETENUE EXISTANTE HORS COURS D'EAU SURPARCELLE AE 225
Article 13 - BénéficiaireLe préfet prend acte de I'existence de la retenue à usage d'irrigation agricole hors cours d''eau sesituant sur parcelle AE n°225 à BOZAS dont la mise en conformité est l'objet du présent titre,propriété de I'EARL DELOCHE dont le représentant légal est Monsieur Fabien DELOCHE,
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demeurant 165 chemin du Mourier 07410 BOZAS, ci-aprés dénommé le bénéficiaire.Cette opération entre dans la catégorie des ouvrages soumis aux rubriques suivantes de l'articleR.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Arrêtés deprescriptionsgénérales applicablesRégimePlans d'eau, permanents ou non :3.2.3.0inférieure à 3 ha : D2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais Arrêté duDéclaration 9 juin 2021Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions techniques générales définies dans l'arrêtéministériel mentionné dans l'arrêté du 9 juin 2021, ainsi que les prescriptions spécifiques fixéesdans le présent arrêté.La retenue est soumise aux prescriptions complémentaires ci-dessous.Article 14 -L'ouvrage doit respecter les caractéristiques suivantes :Caractéristiques de l'ouvrage de barrage hors cours d'eau
Commune d'implantation : BOZASParcelles cadastrales d'implantation : AE 225Coordonnées Lambert RGF 93 : X=829593m Y = 6441 761mBassin versant topographique au droit du barrage : 9 haNature du barrage : Terre compactéeHauteur du barrage par rapport au terrain naturel à l'axe |4 mètresde la digue :Hauteur d'eau maximale dans le plan d'eau : 3 mètresPentes du barrage : 35,00 %Longueur du barrage : 100 mLargeur en crête du barrage : 10 mSurface du plan d'eau : 2 700 m?Volume de la retenue : 3 000 m°Matériaux du déversoir de crues : pierreLargeur minimale du déversoir de crues : 2,5mProfondeur minimale du déversoir de crues : 1,5mRevanche minimale entre le déversoir et la crête de la 1mdigue :Vidange de fond : NonType de pompe et débit Pompe mobile actionnée partracteurDispositif de comptage (marque, modèle)néantL'ouvrage n'est pas classé au titre de la sécurité et de la sûreté des ouvrages hydrauliques.
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Article 15 Usage et parcelles irriguéesLe prélevement d'eau objet de la présente déclaration est destiné à I'abreuvement des animauxet à l'alimentation de la retenue localisée sur la parcelle AE 124Tout empoissonnement du plan d'eau est interdit.Article 16 - Remplissage annuel de la retenue et dispositif de contournementLe remplissage annuel de la retenue s'effectue exclusivement par ruissellement des eaux depluie du bassin versant et n'est autorisé que durant la période du 1° octobre au 30 mai chaqueannée.Un dispositif de contournement des eaux de l'amont vers l'aval du plan d'eau seraimpérativement mis en place de la manière suivante: le collecteur des ruissellements existanten amont de la retenue, d'un diamètre de 400 mm, sera prolongé d'un tuyau jusqu'au fosséexistant qui longe la retenue permettant ainsi la déconnexion à l'étiage du 1* juin au 30septembre de chaque année.Dès que la retenue est remplie et au plus tard le 30 mai de chaque année, le dispositif decontournement est mis en fonctionnement, laissant transiter I'intégralité des débits amont versl'aval de la retenue pendant toute la période d'étiage, ce jusqu'au 30 septembre.Le dimensionnement et le détail du dispositif de contournement seront transmis au plus tardun mois avant le démarrage des travaux à la Direction Départementale des Territoires del'Ardèche pour validation.Article 17 - Prélèvement depuis la retenueLe bénéficiaire est autorisé à prélever l'eau stockée dans la retenue pour alimenter la retenuesituée parcelle AE 124 par l'intermédiaire d''une station de pompage, qui sera installée en avalimmédiat de la retenue.Le bénéficiaire est autorisé à prélever dans le plan d'eau du barrage le volume maximumsuivant, correspondant au volume du plan d'eau :Volume du prélèvement maximum autorisé annuellement 3 000 m°/anCe volume maximal de 3000m3 sera comptabilisé par le biais du compteur de la retenuealimentée située sur la parcelle AE124.le reste sans changementArticle 2 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON,conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de I'affichage en mairie;- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté luia été notifié.Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.Article3- Notification, publication et exécutionLe présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de
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I'Ardéche, le maire de la commune de BOZAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrété.Copie en sera également adressée :- au service départemental de I'Office Français pour la biodiversité (OFB)- à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse- au conseil départemental de l'Ardèche- au service agriculture et développement rural (SADR PS) de la DDT de l'Ardèche- au syndicat mixte du bassin versant du DouxLe présent arrêté sera affiché en mairie de BOZAS pendant une durée minimale d'un mois. Leprocès verbal d'accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée,sera adressé à la direction départementale des territoires (service Environnement).Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public surle site Internet de la préfecture de l'Ardèche pendant une durée minimale de 6 mois.Il sera affiché en permanence à proximité immédiate de l'ouvrage, ou dans le bâtiment abritant lastation de pompage. Privas, le 15 mai 2024La préfète,Pour la préfèteLa secrétaire généraleSignéIsabelle ARRIGHI
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PREFETE Direction DépartementaleDE L'ARDÈCHE des Territoires de l'ArdècheLibertéÉgalitéFratermité
ARRETE PREFECTORAL N°modifiant l'arrêté N°07-2023-07-12-00015 du 12 juillet 2023et portant prescriptions complémentaires sur deux retenues existantesEARL DELOCHECommune de BOZASn° cascade 07-2021-000247 et 07 2022-00035La préfète de l'Ardèche,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code I'environnement et notamment ses articles L211-3, L214-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxplans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU le dossier de déclaration déposé par I'EARL DELOCHE représentée par Monsieur FabienDELOCHE, ci après dénommé le bénéficiaire, dossier relatif à l'agrandissement d'une retenuecollinaire de stockage d'eau hors cours d'eau à usage irrigation sur la parcelle AC n°121 à BOZAS,reçu à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche le 01 mars 2022 et enregistré sousle n° 07-2022-00035 ;VU le protocole signé le 6 août 2021 entre les acteurs du territoire concernant la création deretenues à usage irrigation dans le département de I'Ardéche ;VU l'arrété préfectoral n° 07-2023-07-12-00015 du 12 juillet 2023 pour la création d'une retenuecollinaire hors cours d'eau à usage irrigation et régularisation d'un prélèvement;CONSIDERANT le projet d'arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire en date du15 décembre 2023 ;CONSIDERANT que le bénéficiaire a formulé un avis le 11 janvier 2024 ;CONSIDERANT qu'il est nécessaire de préciser les prescriptions applicables pour la mise auxnormes des retenues existantes sur les parcelles AE n°124 et AE n°225 à BOZAS ;CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestionéquilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l''Ardèche ;
ARRETE
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Article1- Objet de l'arrêtéLe titre second à partir de l'article 7 et le titre trois de l'arrêté n° 07.2023.0712.00015 susvisé sontremplacés et complétés par les articles suivants :
TITRE SECOND : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE AUX NORMES DELA RETENUE EXISTANTE SUR PARCELLE AE 124, 123 et 121Article 7 - BénéficiaireLe bénéfice de la déclaration, jouissant de la reconnaissance d'antériorité n° 95 R0162, relative àla retenue à usage d'irrigation agricole sur le cours d'eau la Sauzine se situant sur parcelle AEn°124 à BOZAS reconnu à Monsieur Richard DELOCHE, est transféré à l'EARL DELOCHE dont lereprésentant légal est Monsieur Fabien DELOCHE, demeurant 165 chemin du Mourier 07410BOZAS, ci-après dénommé le bénéficiaire.Cette opération entre dans la catégorie des ouvrages soumis aux rubriques suivantes de l'articleR.214-1 du code de l'environnement : Arrêtés deRubrique Intitulé Régime | prescriptions généralesapplicablesPlans d'eau, permanents ou non :3.2.30 | 2° Dont la superficie est supérieure à 01 ha|Déclarationmais inférieure à 3 ha : D Arrêté du9 juin 2021
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions techniques générales définies dans l'arrêtéministériel mentionné dans l'arrêté du 9 juin 2021, ainsi que les prescriptions spécifiques fixéesdans le présent arrêté.La retenue est soumise aux prescriptions complémentaires ci-dessous.Article 8 - Caractéristiques de l'ouvrage de barrage sur cours d'eauL'ouvrage doit respecter les caractéristiques suivantes :Commune d'implantation : BOZASParcelles cadastrales d'implantation : AE 124Coordonnées Lambert RGF 93 : X=829850m Y = 6441147 mBassin versant topographique au droit du barrage : 93 haNature du barrage : Terre compactéeHauteur du barrage par rapport au terrain naturel aval : |8 mètresHauteur d'eau maximale dans le plan d'eau : 6,5 mètresPentes du barrage :Longueur du barrage : 60 mLargeur en crête du barrage : 10 mSurface du plan d'eau : 6 000 m°
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Volume de la retenue : 25 000 m?Matériaux du déversoir de crues : Béton et pierresLargeur minimale du déversoir de crues : 35mProfondeur minimale du déversoir de crues : 15 mRevanche minimale entre le déversoir et la crête de la 15 mdigue :canalisation de vidange de fond : tuyau PVCtype de pompe électrique, immergéedispositif de comptage compteur volumétrique WA0123828L'ouvrage n'est pas classé au titre de la sécurité et de la sûreté des ouvrages hydrauliques.Article 9 - Usage et parcelles irriguéesLe prélévement d'eau objet de la présente déclaration est à usage exclusif pour l'irrigation desparcelles agricoles du bénéficiaire mentionnées dans le tableau ci-dessous :Parcelles irriguées autorisées depuis |Commune de BOZAS : Al n°149, 123, 117, 292, 112, 96 et 86l'ouvrage : AO n°72, 73, 228, 72,133, 196, 100, 101, 108, 109, 136, 138 et139AN n°277, 278 et 283AP n°90, 91, 9, 93, 94 et 95AE n°96, 97 116 117,112,119, 113, 114, 124,125, 126 127,12875 ,76, 79 ,82, 83 ,84, 188, 189, 193, 195, 196, 221 225 ,234236, 208 ,209, 210, 211, 200 ,201, 215,216, 217 et 218Superficie irriguée autorisée : 23 haTout empoissonnement du plan d'eau est interdit.Article 10 - Remplissage annuel de la retenue et dispositif de contournementUn dispositif de contournement des eaux de l'amont vers l'aval du plan d'eau seraimpérativement mis en place au plus tard deux ans après la signature du présent arrêté et faitpartie de l'ouvrage de la retenue. Il est constitué :- d'un répartiteur en amont de la retenue- d'une conduite d'un diamètre DN de 125 mm en entrée, avec un opercule en sortiepermettant de régler le débit ; son fonctionnement sera régulièrement vérifié.Le remplissage annuel de la retenue par ce répartiteur n'est autorisé que durant la période du1°" octobre au 30 mai chaque année.Pendant la période de remplissage, le contournement devra laisser transiter le débit réservé quiest égal au module.En période d'étiage, du 1* juin au 30 septembre de chaque année, le répartiteur seradéconnecté de la retenue.Dès que la retenue est remplie et au plus tard le 30 mai de chaque année, le dispositif decontournement laisse transiter l'intégralité des débits amont vers l'aval de la retenue pendanttoute la période d'étiage, ce jusqu'au 30 septembre.Le dimensionnement et le détail du dispositif de contournement seront transmis au plus tardun mois avant le démarrage des travaux à la Direction Départementale des Territoires deI'Ardéche pour validation.
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Un remplissage complémentaire de 3 000m 3 /an par pompage issu de la retenue située parcelleAE 225 est autorisé tel qu'indiqué article 15 du titre trois du présent arrété.Article 11 - Prélèvement depuis la retenueLe bénéficiaire est autorisé à prélever l'eau stockée dans la retenue pour un usage irrigation parI'intermédiaire d'une station de pompage, qui sera installée en aval immédiat de la retenue.Le bénéficiaire est autorisé à prélever dans le plan d'eau du barrage le volume maximumsuivant, correspondant au volume du plan d'eau :Volume du prélèvement maximum autorisé annuellement 25 000 m°/an + 3 000 m°/anArticle 12- Obligation de mise en place d'un compteur pour la retenue et de suivi desvolumes prélevésL'installation de prélèvement pour pompage depuis le plan d'eau de la retenue doitobligatoirement être équipée d'un compteur volumétrique sans dispositif de remise à zéro quidevra être placé en permanence en aval immédiat de la pompe. Aucun prélèvement n'estautorisé dans la retenue en l'absence de compteur en état de fonctionnement.Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre pour la retenue spécialement ouvert à cet effet surlequel sont consignées les données suivantes :les caractéristiques principales de la retenue et les interventions réalisées au cours del'année (entretien, réparations, vidange...),les caractéristiques des installations de pompage : marque de la pompe, année de miseen service, caractéristiques de pompage (débit et HMT)...,les caractéristiques du compteur volumétrique : marque, n° de compteur...,les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues aucours de l'année,les incidents survenus dans l'exploitation de pompage, les opérations d'entretien et deréparation intervenues au cours de l'année.la date de début de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur endébut de campagne,le relevé hebdomadaire des index du compteur ainsi que les volumes hebdomadairesprélevés, établis à partir des relevés de ces index,la date de fin de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en fin decampagne,le volume annuel prélevé.Un extrait de ce registre, sous forme de bilan hebdomadaire et annuel des volumes prélevéssera adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivant la fin de lacampagne d'irrigation (extrait à adresser à la DDT 07 - Service environnement- 2 place SimoneVeil —- BP 613 — 07006 PRIVAS Cedex). Les données du registre doivent être conservées auminimum trois ans.
TITRE TROIS : DISPOSITION RELATIVE A LA RETENUE EXISTANTE HORS COURS D'EAU SURPARCELLE AE 225
Article 13 - BénéficiaireLe préfet prend acte de I'existence de la retenue à usage d'irrigation agricole hors cours d''eau sesituant sur parcelle AE n°225 à BOZAS dont la mise en conformité est l'objet du présent titre,propriété de I'EARL DELOCHE dont le représentant légal est Monsieur Fabien DELOCHE,
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demeurant 165 chemin du Mourier 07410 BOZAS, ci-aprés dénommé le bénéficiaire.Cette opération entre dans la catégorie des ouvrages soumis aux rubriques suivantes de l'articleR.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Arrêtés deprescriptionsgénérales applicablesRégimePlans d'eau, permanents ou non :3.2.3.0inférieure à 3 ha : D2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais Arrêté duDéclaration 9 juin 2021Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions techniques générales définies dans l'arrêtéministériel mentionné dans l'arrêté du 9 juin 2021, ainsi que les prescriptions spécifiques fixéesdans le présent arrêté.La retenue est soumise aux prescriptions complémentaires ci-dessous.Article 14 -L'ouvrage doit respecter les caractéristiques suivantes :Caractéristiques de l'ouvrage de barrage hors cours d'eau
Commune d'implantation : BOZASParcelles cadastrales d'implantation : AE 225Coordonnées Lambert RGF 93 : X=829593m Y = 6441 761mBassin versant topographique au droit du barrage : 9 haNature du barrage : Terre compactéeHauteur du barrage par rapport au terrain naturel à l'axe |4 mètresde la digue :Hauteur d'eau maximale dans le plan d'eau : 3 mètresPentes du barrage : 35,00 %Longueur du barrage : 100 mLargeur en crête du barrage : 10 mSurface du plan d'eau : 2 700 m?Volume de la retenue : 3 000 m°Matériaux du déversoir de crues : pierreLargeur minimale du déversoir de crues : 2,5mProfondeur minimale du déversoir de crues : 1,5mRevanche minimale entre le déversoir et la crête de la 1mdigue :Vidange de fond : NonType de pompe et débit Pompe mobile actionnée partracteurDispositif de comptage (marque, modèle)néantL'ouvrage n'est pas classé au titre de la sécurité et de la sûreté des ouvrages hydrauliques.
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Article 15 Usage et parcelles irriguéesLe prélevement d'eau objet de la présente déclaration est destiné à I'abreuvement des animauxet à l'alimentation de la retenue localisée sur la parcelle AE 124Tout empoissonnement du plan d'eau est interdit.Article 16 - Remplissage annuel de la retenue et dispositif de contournementLe remplissage annuel de la retenue s'effectue exclusivement par ruissellement des eaux depluie du bassin versant et n'est autorisé que durant la période du 1° octobre au 30 mai chaqueannée.Un dispositif de contournement des eaux de l'amont vers l'aval du plan d'eau seraimpérativement mis en place de la manière suivante: le collecteur des ruissellements existanten amont de la retenue, d'un diamètre de 400 mm, sera prolongé d'un tuyau jusqu'au fosséexistant qui longe la retenue permettant ainsi la déconnexion à l'étiage du 1* juin au 30septembre de chaque année.Dès que la retenue est remplie et au plus tard le 30 mai de chaque année, le dispositif decontournement est mis en fonctionnement, laissant transiter I'intégralité des débits amont versl'aval de la retenue pendant toute la période d'étiage, ce jusqu'au 30 septembre.Le dimensionnement et le détail du dispositif de contournement seront transmis au plus tardun mois avant le démarrage des travaux à la Direction Départementale des Territoires del'Ardèche pour validation.Article 17 - Prélèvement depuis la retenueLe bénéficiaire est autorisé à prélever l'eau stockée dans la retenue pour alimenter la retenuesituée parcelle AE 124 par l'intermédiaire d''une station de pompage, qui sera installée en avalimmédiat de la retenue.Le bénéficiaire est autorisé à prélever dans le plan d'eau du barrage le volume maximumsuivant, correspondant au volume du plan d'eau :Volume du prélèvement maximum autorisé annuellement 3 000 m°/anCe volume maximal de 3000m3 sera comptabilisé par le biais du compteur de la retenuealimentée située sur la parcelle AE124.le reste sans changementArticle 2 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON,conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de I'affichage en mairie;- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté luia été notifié.Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.Article3- Notification, publication et exécutionLe présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de
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I'Ardéche, le maire de la commune de BOZAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrété.Copie en sera également adressée :- au service départemental de I'Office Français pour la biodiversité (OFB)- à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse- au conseil départemental de l'Ardèche- au service agriculture et développement rural (SADR PS) de la DDT de l'Ardèche- au syndicat mixte du bassin versant du DouxLe présent arrêté sera affiché en mairie de BOZAS pendant une durée minimale d'un mois. Leprocès verbal d'accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée,sera adressé à la direction départementale des territoires (service Environnement).Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public surle site Internet de la préfecture de l'Ardèche pendant une durée minimale de 6 mois.Il sera affiché en permanence à proximité immédiate de l'ouvrage, ou dans le bâtiment abritant lastation de pompage. Privas, le 15 mai 2024La préfète,Pour la préfèteLa secrétaire généraleSignéIsabelle ARRIGHI
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PREFETE Direction DépartementaleDE L'ARDÈCHE des Territoires de l'ArdècheLibertéÉgalitéFratermité
ARRETE PREFECTORAL N°modifiant l'arrêté N°07-2023-07-12-00015 du 12 juillet 2023et portant prescriptions complémentaires sur deux retenues existantesEARL DELOCHECommune de BOZASn° cascade 07-2021-000247 et 07 2022-00035La préfète de l'Ardèche,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code I'environnement et notamment ses articles L211-3, L214-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxplans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU le dossier de déclaration déposé par I'EARL DELOCHE représentée par Monsieur FabienDELOCHE, ci après dénommé le bénéficiaire, dossier relatif à l'agrandissement d'une retenuecollinaire de stockage d'eau hors cours d'eau à usage irrigation sur la parcelle AC n°121 à BOZAS,reçu à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche le 01 mars 2022 et enregistré sousle n° 07-2022-00035 ;VU le protocole signé le 6 août 2021 entre les acteurs du territoire concernant la création deretenues à usage irrigation dans le département de I'Ardéche ;VU l'arrété préfectoral n° 07-2023-07-12-00015 du 12 juillet 2023 pour la création d'une retenuecollinaire hors cours d'eau à usage irrigation et régularisation d'un prélèvement;CONSIDERANT le projet d'arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire en date du15 décembre 2023 ;CONSIDERANT que le bénéficiaire a formulé un avis le 11 janvier 2024 ;CONSIDERANT qu'il est nécessaire de préciser les prescriptions applicables pour la mise auxnormes des retenues existantes sur les parcelles AE n°124 et AE n°225 à BOZAS ;CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestionéquilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l''Ardèche ;
ARRETE
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Article1- Objet de l'arrêtéLe titre second à partir de l'article 7 et le titre trois de l'arrêté n° 07.2023.0712.00015 susvisé sontremplacés et complétés par les articles suivants :
TITRE SECOND : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE AUX NORMES DELA RETENUE EXISTANTE SUR PARCELLE AE 124, 123 et 121Article 7 - BénéficiaireLe bénéfice de la déclaration, jouissant de la reconnaissance d'antériorité n° 95 R0162, relative àla retenue à usage d'irrigation agricole sur le cours d'eau la Sauzine se situant sur parcelle AEn°124 à BOZAS reconnu à Monsieur Richard DELOCHE, est transféré à l'EARL DELOCHE dont lereprésentant légal est Monsieur Fabien DELOCHE, demeurant 165 chemin du Mourier 07410BOZAS, ci-après dénommé le bénéficiaire.Cette opération entre dans la catégorie des ouvrages soumis aux rubriques suivantes de l'articleR.214-1 du code de l'environnement : Arrêtés deRubrique Intitulé Régime | prescriptions généralesapplicablesPlans d'eau, permanents ou non :3.2.30 | 2° Dont la superficie est supérieure à 01 ha|Déclarationmais inférieure à 3 ha : D Arrêté du9 juin 2021
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions techniques générales définies dans l'arrêtéministériel mentionné dans l'arrêté du 9 juin 2021, ainsi que les prescriptions spécifiques fixéesdans le présent arrêté.La retenue est soumise aux prescriptions complémentaires ci-dessous.Article 8 - Caractéristiques de l'ouvrage de barrage sur cours d'eauL'ouvrage doit respecter les caractéristiques suivantes :Commune d'implantation : BOZASParcelles cadastrales d'implantation : AE 124Coordonnées Lambert RGF 93 : X=829850m Y = 6441147 mBassin versant topographique au droit du barrage : 93 haNature du barrage : Terre compactéeHauteur du barrage par rapport au terrain naturel aval : |8 mètresHauteur d'eau maximale dans le plan d'eau : 6,5 mètresPentes du barrage :Longueur du barrage : 60 mLargeur en crête du barrage : 10 mSurface du plan d'eau : 6 000 m°
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Volume de la retenue : 25 000 m?Matériaux du déversoir de crues : Béton et pierresLargeur minimale du déversoir de crues : 35mProfondeur minimale du déversoir de crues : 15 mRevanche minimale entre le déversoir et la crête de la 15 mdigue :canalisation de vidange de fond : tuyau PVCtype de pompe électrique, immergéedispositif de comptage compteur volumétrique WA0123828L'ouvrage n'est pas classé au titre de la sécurité et de la sûreté des ouvrages hydrauliques.Article 9 - Usage et parcelles irriguéesLe prélévement d'eau objet de la présente déclaration est à usage exclusif pour l'irrigation desparcelles agricoles du bénéficiaire mentionnées dans le tableau ci-dessous :Parcelles irriguées autorisées depuis |Commune de BOZAS : Al n°149, 123, 117, 292, 112, 96 et 86l'ouvrage : AO n°72, 73, 228, 72,133, 196, 100, 101, 108, 109, 136, 138 et139AN n°277, 278 et 283AP n°90, 91, 9, 93, 94 et 95AE n°96, 97 116 117,112,119, 113, 114, 124,125, 126 127,12875 ,76, 79 ,82, 83 ,84, 188, 189, 193, 195, 196, 221 225 ,234236, 208 ,209, 210, 211, 200 ,201, 215,216, 217 et 218Superficie irriguée autorisée : 23 haTout empoissonnement du plan d'eau est interdit.Article 10 - Remplissage annuel de la retenue et dispositif de contournementUn dispositif de contournement des eaux de l'amont vers l'aval du plan d'eau seraimpérativement mis en place au plus tard deux ans après la signature du présent arrêté et faitpartie de l'ouvrage de la retenue. Il est constitué :- d'un répartiteur en amont de la retenue- d'une conduite d'un diamètre DN de 125 mm en entrée, avec un opercule en sortiepermettant de régler le débit ; son fonctionnement sera régulièrement vérifié.Le remplissage annuel de la retenue par ce répartiteur n'est autorisé que durant la période du1°" octobre au 30 mai chaque année.Pendant la période de remplissage, le contournement devra laisser transiter le débit réservé quiest égal au module.En période d'étiage, du 1* juin au 30 septembre de chaque année, le répartiteur seradéconnecté de la retenue.Dès que la retenue est remplie et au plus tard le 30 mai de chaque année, le dispositif decontournement laisse transiter l'intégralité des débits amont vers l'aval de la retenue pendanttoute la période d'étiage, ce jusqu'au 30 septembre.Le dimensionnement et le détail du dispositif de contournement seront transmis au plus tardun mois avant le démarrage des travaux à la Direction Départementale des Territoires deI'Ardéche pour validation.
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Un remplissage complémentaire de 3 000m 3 /an par pompage issu de la retenue située parcelleAE 225 est autorisé tel qu'indiqué article 15 du titre trois du présent arrété.Article 11 - Prélèvement depuis la retenueLe bénéficiaire est autorisé à prélever l'eau stockée dans la retenue pour un usage irrigation parI'intermédiaire d'une station de pompage, qui sera installée en aval immédiat de la retenue.Le bénéficiaire est autorisé à prélever dans le plan d'eau du barrage le volume maximumsuivant, correspondant au volume du plan d'eau :Volume du prélèvement maximum autorisé annuellement 25 000 m°/an + 3 000 m°/anArticle 12- Obligation de mise en place d'un compteur pour la retenue et de suivi desvolumes prélevésL'installation de prélèvement pour pompage depuis le plan d'eau de la retenue doitobligatoirement être équipée d'un compteur volumétrique sans dispositif de remise à zéro quidevra être placé en permanence en aval immédiat de la pompe. Aucun prélèvement n'estautorisé dans la retenue en l'absence de compteur en état de fonctionnement.Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre pour la retenue spécialement ouvert à cet effet surlequel sont consignées les données suivantes :les caractéristiques principales de la retenue et les interventions réalisées au cours del'année (entretien, réparations, vidange...),les caractéristiques des installations de pompage : marque de la pompe, année de miseen service, caractéristiques de pompage (débit et HMT)...,les caractéristiques du compteur volumétrique : marque, n° de compteur...,les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues aucours de l'année,les incidents survenus dans l'exploitation de pompage, les opérations d'entretien et deréparation intervenues au cours de l'année.la date de début de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur endébut de campagne,le relevé hebdomadaire des index du compteur ainsi que les volumes hebdomadairesprélevés, établis à partir des relevés de ces index,la date de fin de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en fin decampagne,le volume annuel prélevé.Un extrait de ce registre, sous forme de bilan hebdomadaire et annuel des volumes prélevéssera adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivant la fin de lacampagne d'irrigation (extrait à adresser à la DDT 07 - Service environnement- 2 place SimoneVeil —- BP 613 — 07006 PRIVAS Cedex). Les données du registre doivent être conservées auminimum trois ans.
TITRE TROIS : DISPOSITION RELATIVE A LA RETENUE EXISTANTE HORS COURS D'EAU SURPARCELLE AE 225
Article 13 - BénéficiaireLe préfet prend acte de I'existence de la retenue à usage d'irrigation agricole hors cours d''eau sesituant sur parcelle AE n°225 à BOZAS dont la mise en conformité est l'objet du présent titre,propriété de I'EARL DELOCHE dont le représentant légal est Monsieur Fabien DELOCHE,
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demeurant 165 chemin du Mourier 07410 BOZAS, ci-aprés dénommé le bénéficiaire.Cette opération entre dans la catégorie des ouvrages soumis aux rubriques suivantes de l'articleR.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Arrêtés deprescriptionsgénérales applicablesRégimePlans d'eau, permanents ou non :3.2.3.0inférieure à 3 ha : D2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais Arrêté duDéclaration 9 juin 2021Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions techniques générales définies dans l'arrêtéministériel mentionné dans l'arrêté du 9 juin 2021, ainsi que les prescriptions spécifiques fixéesdans le présent arrêté.La retenue est soumise aux prescriptions complémentaires ci-dessous.Article 14 -L'ouvrage doit respecter les caractéristiques suivantes :Caractéristiques de l'ouvrage de barrage hors cours d'eau
Commune d'implantation : BOZASParcelles cadastrales d'implantation : AE 225Coordonnées Lambert RGF 93 : X=829593m Y = 6441 761mBassin versant topographique au droit du barrage : 9 haNature du barrage : Terre compactéeHauteur du barrage par rapport au terrain naturel à l'axe |4 mètresde la digue :Hauteur d'eau maximale dans le plan d'eau : 3 mètresPentes du barrage : 35,00 %Longueur du barrage : 100 mLargeur en crête du barrage : 10 mSurface du plan d'eau : 2 700 m?Volume de la retenue : 3 000 m°Matériaux du déversoir de crues : pierreLargeur minimale du déversoir de crues : 2,5mProfondeur minimale du déversoir de crues : 1,5mRevanche minimale entre le déversoir et la crête de la 1mdigue :Vidange de fond : NonType de pompe et débit Pompe mobile actionnée partracteurDispositif de comptage (marque, modèle)néantL'ouvrage n'est pas classé au titre de la sécurité et de la sûreté des ouvrages hydrauliques.
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Article 15 Usage et parcelles irriguéesLe prélevement d'eau objet de la présente déclaration est destiné à I'abreuvement des animauxet à l'alimentation de la retenue localisée sur la parcelle AE 124Tout empoissonnement du plan d'eau est interdit.Article 16 - Remplissage annuel de la retenue et dispositif de contournementLe remplissage annuel de la retenue s'effectue exclusivement par ruissellement des eaux depluie du bassin versant et n'est autorisé que durant la période du 1° octobre au 30 mai chaqueannée.Un dispositif de contournement des eaux de l'amont vers l'aval du plan d'eau seraimpérativement mis en place de la manière suivante: le collecteur des ruissellements existanten amont de la retenue, d'un diamètre de 400 mm, sera prolongé d'un tuyau jusqu'au fosséexistant qui longe la retenue permettant ainsi la déconnexion à l'étiage du 1* juin au 30septembre de chaque année.Dès que la retenue est remplie et au plus tard le 30 mai de chaque année, le dispositif decontournement est mis en fonctionnement, laissant transiter I'intégralité des débits amont versl'aval de la retenue pendant toute la période d'étiage, ce jusqu'au 30 septembre.Le dimensionnement et le détail du dispositif de contournement seront transmis au plus tardun mois avant le démarrage des travaux à la Direction Départementale des Territoires del'Ardèche pour validation.Article 17 - Prélèvement depuis la retenueLe bénéficiaire est autorisé à prélever l'eau stockée dans la retenue pour alimenter la retenuesituée parcelle AE 124 par l'intermédiaire d''une station de pompage, qui sera installée en avalimmédiat de la retenue.Le bénéficiaire est autorisé à prélever dans le plan d'eau du barrage le volume maximumsuivant, correspondant au volume du plan d'eau :Volume du prélèvement maximum autorisé annuellement 3 000 m°/anCe volume maximal de 3000m3 sera comptabilisé par le biais du compteur de la retenuealimentée située sur la parcelle AE124.le reste sans changementArticle 2 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON,conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de I'affichage en mairie;- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté luia été notifié.Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.Article3- Notification, publication et exécutionLe présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de
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I'Ardéche, le maire de la commune de BOZAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrété.Copie en sera également adressée :- au service départemental de I'Office Français pour la biodiversité (OFB)- à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse- au conseil départemental de l'Ardèche- au service agriculture et développement rural (SADR PS) de la DDT de l'Ardèche- au syndicat mixte du bassin versant du DouxLe présent arrêté sera affiché en mairie de BOZAS pendant une durée minimale d'un mois. Leprocès verbal d'accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée,sera adressé à la direction départementale des territoires (service Environnement).Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public surle site Internet de la préfecture de l'Ardèche pendant une durée minimale de 6 mois.Il sera affiché en permanence à proximité immédiate de l'ouvrage, ou dans le bâtiment abritant lastation de pompage. Privas, le 15 mai 2024La préfète,Pour la préfèteLa secrétaire généraleSignéIsabelle ARRIGHI
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PREFETE Direction DépartementaleDE L'ARDÈCHE des Territoires de l'ArdècheLibertéÉgalitéFratermité
ARRETE PREFECTORAL N°modifiant l'arrêté N°07-2023-07-12-00015 du 12 juillet 2023et portant prescriptions complémentaires sur deux retenues existantesEARL DELOCHECommune de BOZASn° cascade 07-2021-000247 et 07 2022-00035La préfète de l'Ardèche,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code I'environnement et notamment ses articles L211-3, L214-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxplans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU le dossier de déclaration déposé par I'EARL DELOCHE représentée par Monsieur FabienDELOCHE, ci après dénommé le bénéficiaire, dossier relatif à l'agrandissement d'une retenuecollinaire de stockage d'eau hors cours d'eau à usage irrigation sur la parcelle AC n°121 à BOZAS,reçu à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche le 01 mars 2022 et enregistré sousle n° 07-2022-00035 ;VU le protocole signé le 6 août 2021 entre les acteurs du territoire concernant la création deretenues à usage irrigation dans le département de I'Ardéche ;VU l'arrété préfectoral n° 07-2023-07-12-00015 du 12 juillet 2023 pour la création d'une retenuecollinaire hors cours d'eau à usage irrigation et régularisation d'un prélèvement;CONSIDERANT le projet d'arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire en date du15 décembre 2023 ;CONSIDERANT que le bénéficiaire a formulé un avis le 11 janvier 2024 ;CONSIDERANT qu'il est nécessaire de préciser les prescriptions applicables pour la mise auxnormes des retenues existantes sur les parcelles AE n°124 et AE n°225 à BOZAS ;CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestionéquilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l''Ardèche ;
ARRETE
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Article1- Objet de l'arrêtéLe titre second à partir de l'article 7 et le titre trois de l'arrêté n° 07.2023.0712.00015 susvisé sontremplacés et complétés par les articles suivants :
TITRE SECOND : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE AUX NORMES DELA RETENUE EXISTANTE SUR PARCELLE AE 124, 123 et 121Article 7 - BénéficiaireLe bénéfice de la déclaration, jouissant de la reconnaissance d'antériorité n° 95 R0162, relative àla retenue à usage d'irrigation agricole sur le cours d'eau la Sauzine se situant sur parcelle AEn°124 à BOZAS reconnu à Monsieur Richard DELOCHE, est transféré à l'EARL DELOCHE dont lereprésentant légal est Monsieur Fabien DELOCHE, demeurant 165 chemin du Mourier 07410BOZAS, ci-après dénommé le bénéficiaire.Cette opération entre dans la catégorie des ouvrages soumis aux rubriques suivantes de l'articleR.214-1 du code de l'environnement : Arrêtés deRubrique Intitulé Régime | prescriptions généralesapplicablesPlans d'eau, permanents ou non :3.2.30 | 2° Dont la superficie est supérieure à 01 ha|Déclarationmais inférieure à 3 ha : D Arrêté du9 juin 2021
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions techniques générales définies dans l'arrêtéministériel mentionné dans l'arrêté du 9 juin 2021, ainsi que les prescriptions spécifiques fixéesdans le présent arrêté.La retenue est soumise aux prescriptions complémentaires ci-dessous.Article 8 - Caractéristiques de l'ouvrage de barrage sur cours d'eauL'ouvrage doit respecter les caractéristiques suivantes :Commune d'implantation : BOZASParcelles cadastrales d'implantation : AE 124Coordonnées Lambert RGF 93 : X=829850m Y = 6441147 mBassin versant topographique au droit du barrage : 93 haNature du barrage : Terre compactéeHauteur du barrage par rapport au terrain naturel aval : |8 mètresHauteur d'eau maximale dans le plan d'eau : 6,5 mètresPentes du barrage :Longueur du barrage : 60 mLargeur en crête du barrage : 10 mSurface du plan d'eau : 6 000 m°
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Volume de la retenue : 25 000 m?Matériaux du déversoir de crues : Béton et pierresLargeur minimale du déversoir de crues : 35mProfondeur minimale du déversoir de crues : 15 mRevanche minimale entre le déversoir et la crête de la 15 mdigue :canalisation de vidange de fond : tuyau PVCtype de pompe électrique, immergéedispositif de comptage compteur volumétrique WA0123828L'ouvrage n'est pas classé au titre de la sécurité et de la sûreté des ouvrages hydrauliques.Article 9 - Usage et parcelles irriguéesLe prélévement d'eau objet de la présente déclaration est à usage exclusif pour l'irrigation desparcelles agricoles du bénéficiaire mentionnées dans le tableau ci-dessous :Parcelles irriguées autorisées depuis |Commune de BOZAS : Al n°149, 123, 117, 292, 112, 96 et 86l'ouvrage : AO n°72, 73, 228, 72,133, 196, 100, 101, 108, 109, 136, 138 et139AN n°277, 278 et 283AP n°90, 91, 9, 93, 94 et 95AE n°96, 97 116 117,112,119, 113, 114, 124,125, 126 127,12875 ,76, 79 ,82, 83 ,84, 188, 189, 193, 195, 196, 221 225 ,234236, 208 ,209, 210, 211, 200 ,201, 215,216, 217 et 218Superficie irriguée autorisée : 23 haTout empoissonnement du plan d'eau est interdit.Article 10 - Remplissage annuel de la retenue et dispositif de contournementUn dispositif de contournement des eaux de l'amont vers l'aval du plan d'eau seraimpérativement mis en place au plus tard deux ans après la signature du présent arrêté et faitpartie de l'ouvrage de la retenue. Il est constitué :- d'un répartiteur en amont de la retenue- d'une conduite d'un diamètre DN de 125 mm en entrée, avec un opercule en sortiepermettant de régler le débit ; son fonctionnement sera régulièrement vérifié.Le remplissage annuel de la retenue par ce répartiteur n'est autorisé que durant la période du1°" octobre au 30 mai chaque année.Pendant la période de remplissage, le contournement devra laisser transiter le débit réservé quiest égal au module.En période d'étiage, du 1* juin au 30 septembre de chaque année, le répartiteur seradéconnecté de la retenue.Dès que la retenue est remplie et au plus tard le 30 mai de chaque année, le dispositif decontournement laisse transiter l'intégralité des débits amont vers l'aval de la retenue pendanttoute la période d'étiage, ce jusqu'au 30 septembre.Le dimensionnement et le détail du dispositif de contournement seront transmis au plus tardun mois avant le démarrage des travaux à la Direction Départementale des Territoires deI'Ardéche pour validation.
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Un remplissage complémentaire de 3 000m 3 /an par pompage issu de la retenue située parcelleAE 225 est autorisé tel qu'indiqué article 15 du titre trois du présent arrété.Article 11 - Prélèvement depuis la retenueLe bénéficiaire est autorisé à prélever l'eau stockée dans la retenue pour un usage irrigation parI'intermédiaire d'une station de pompage, qui sera installée en aval immédiat de la retenue.Le bénéficiaire est autorisé à prélever dans le plan d'eau du barrage le volume maximumsuivant, correspondant au volume du plan d'eau :Volume du prélèvement maximum autorisé annuellement 25 000 m°/an + 3 000 m°/anArticle 12- Obligation de mise en place d'un compteur pour la retenue et de suivi desvolumes prélevésL'installation de prélèvement pour pompage depuis le plan d'eau de la retenue doitobligatoirement être équipée d'un compteur volumétrique sans dispositif de remise à zéro quidevra être placé en permanence en aval immédiat de la pompe. Aucun prélèvement n'estautorisé dans la retenue en l'absence de compteur en état de fonctionnement.Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre pour la retenue spécialement ouvert à cet effet surlequel sont consignées les données suivantes :les caractéristiques principales de la retenue et les interventions réalisées au cours del'année (entretien, réparations, vidange...),les caractéristiques des installations de pompage : marque de la pompe, année de miseen service, caractéristiques de pompage (débit et HMT)...,les caractéristiques du compteur volumétrique : marque, n° de compteur...,les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues aucours de l'année,les incidents survenus dans l'exploitation de pompage, les opérations d'entretien et deréparation intervenues au cours de l'année.la date de début de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur endébut de campagne,le relevé hebdomadaire des index du compteur ainsi que les volumes hebdomadairesprélevés, établis à partir des relevés de ces index,la date de fin de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en fin decampagne,le volume annuel prélevé.Un extrait de ce registre, sous forme de bilan hebdomadaire et annuel des volumes prélevéssera adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivant la fin de lacampagne d'irrigation (extrait à adresser à la DDT 07 - Service environnement- 2 place SimoneVeil —- BP 613 — 07006 PRIVAS Cedex). Les données du registre doivent être conservées auminimum trois ans.
TITRE TROIS : DISPOSITION RELATIVE A LA RETENUE EXISTANTE HORS COURS D'EAU SURPARCELLE AE 225
Article 13 - BénéficiaireLe préfet prend acte de I'existence de la retenue à usage d'irrigation agricole hors cours d''eau sesituant sur parcelle AE n°225 à BOZAS dont la mise en conformité est l'objet du présent titre,propriété de I'EARL DELOCHE dont le représentant légal est Monsieur Fabien DELOCHE,
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demeurant 165 chemin du Mourier 07410 BOZAS, ci-aprés dénommé le bénéficiaire.Cette opération entre dans la catégorie des ouvrages soumis aux rubriques suivantes de l'articleR.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Arrêtés deprescriptionsgénérales applicablesRégimePlans d'eau, permanents ou non :3.2.3.0inférieure à 3 ha : D2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais Arrêté duDéclaration 9 juin 2021Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions techniques générales définies dans l'arrêtéministériel mentionné dans l'arrêté du 9 juin 2021, ainsi que les prescriptions spécifiques fixéesdans le présent arrêté.La retenue est soumise aux prescriptions complémentaires ci-dessous.Article 14 -L'ouvrage doit respecter les caractéristiques suivantes :Caractéristiques de l'ouvrage de barrage hors cours d'eau
Commune d'implantation : BOZASParcelles cadastrales d'implantation : AE 225Coordonnées Lambert RGF 93 : X=829593m Y = 6441 761mBassin versant topographique au droit du barrage : 9 haNature du barrage : Terre compactéeHauteur du barrage par rapport au terrain naturel à l'axe |4 mètresde la digue :Hauteur d'eau maximale dans le plan d'eau : 3 mètresPentes du barrage : 35,00 %Longueur du barrage : 100 mLargeur en crête du barrage : 10 mSurface du plan d'eau : 2 700 m?Volume de la retenue : 3 000 m°Matériaux du déversoir de crues : pierreLargeur minimale du déversoir de crues : 2,5mProfondeur minimale du déversoir de crues : 1,5mRevanche minimale entre le déversoir et la crête de la 1mdigue :Vidange de fond : NonType de pompe et débit Pompe mobile actionnée partracteurDispositif de comptage (marque, modèle)néantL'ouvrage n'est pas classé au titre de la sécurité et de la sûreté des ouvrages hydrauliques.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-15-00002 - APPC modificatif - Retenues d'eau - EARL
Deloche- Commune : Bozas 36
Article 15 Usage et parcelles irriguéesLe prélevement d'eau objet de la présente déclaration est destiné à I'abreuvement des animauxet à l'alimentation de la retenue localisée sur la parcelle AE 124Tout empoissonnement du plan d'eau est interdit.Article 16 - Remplissage annuel de la retenue et dispositif de contournementLe remplissage annuel de la retenue s'effectue exclusivement par ruissellement des eaux depluie du bassin versant et n'est autorisé que durant la période du 1° octobre au 30 mai chaqueannée.Un dispositif de contournement des eaux de l'amont vers l'aval du plan d'eau seraimpérativement mis en place de la manière suivante: le collecteur des ruissellements existanten amont de la retenue, d'un diamètre de 400 mm, sera prolongé d'un tuyau jusqu'au fosséexistant qui longe la retenue permettant ainsi la déconnexion à l'étiage du 1* juin au 30septembre de chaque année.Dès que la retenue est remplie et au plus tard le 30 mai de chaque année, le dispositif decontournement est mis en fonctionnement, laissant transiter I'intégralité des débits amont versl'aval de la retenue pendant toute la période d'étiage, ce jusqu'au 30 septembre.Le dimensionnement et le détail du dispositif de contournement seront transmis au plus tardun mois avant le démarrage des travaux à la Direction Départementale des Territoires del'Ardèche pour validation.Article 17 - Prélèvement depuis la retenueLe bénéficiaire est autorisé à prélever l'eau stockée dans la retenue pour alimenter la retenuesituée parcelle AE 124 par l'intermédiaire d''une station de pompage, qui sera installée en avalimmédiat de la retenue.Le bénéficiaire est autorisé à prélever dans le plan d'eau du barrage le volume maximumsuivant, correspondant au volume du plan d'eau :Volume du prélèvement maximum autorisé annuellement 3 000 m°/anCe volume maximal de 3000m3 sera comptabilisé par le biais du compteur de la retenuealimentée située sur la parcelle AE124.le reste sans changementArticle 2 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON,conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de I'affichage en mairie;- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté luia été notifié.Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.Article3- Notification, publication et exécutionLe présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de
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Deloche- Commune : Bozas 37
I'Ardéche, le maire de la commune de BOZAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrété.Copie en sera également adressée :- au service départemental de I'Office Français pour la biodiversité (OFB)- à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse- au conseil départemental de l'Ardèche- au service agriculture et développement rural (SADR PS) de la DDT de l'Ardèche- au syndicat mixte du bassin versant du DouxLe présent arrêté sera affiché en mairie de BOZAS pendant une durée minimale d'un mois. Leprocès verbal d'accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée,sera adressé à la direction départementale des territoires (service Environnement).Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public surle site Internet de la préfecture de l'Ardèche pendant une durée minimale de 6 mois.Il sera affiché en permanence à proximité immédiate de l'ouvrage, ou dans le bâtiment abritant lastation de pompage. Privas, le 15 mai 2024La préfète,Pour la préfèteLa secrétaire généraleSignéIsabelle ARRIGHI
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-05-13-00005
AP-agrement-medecin CHAMBON raa
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ENPRÉFÈTE ...DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la
citoyenneté et de la
légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant agrément du docteur Xavier CHAMBON pour exercer le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite automobile, en cabinet de médecine de ville et au sein de la
commission départementale primaire chargée d'apprécier l'aptitude physique des
candidats au permis de conduire et des conducteurs
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la route et notamment ses articles R226-1 à R226-4,
VU le décret N°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
VU le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020 portant nomination de Mme
Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie
ELIZEON, préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté du 20 avril 2012 modifié, fixant les conditions d'établissement, de délivrance et
de validité des permis de conduire ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite ;
VU la demande du 18 mars 2024, du docteur Xaxier, Daniel CHAMBON, médecin
généraliste (spécialité médecine physique et de réadaptation), exerçant au Centre
Hospitalier de Valence : 179, Boulevard du Maréchal Juin 26 000 VALENCE qui sollicite un
agrément pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile, au sein
de commission médicale départementale primaire de PRIVAS et en cabinet privé (hors
commission) ;
VU l'attestation de suivi de formation continue de l'Institut National de Sécurité Routière
et de Recherches (INSERR) datée du 20 février 2024 ;
VU l'attestation d'inscription au tableau de l'ordre des médecins et l'absence de sanction
ordinale au cours des 5 dernières années, visée par la présidente du Conseil départemental
de l'ordre des médecins de la Drôme le 19 mars 2024 ;
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SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la Préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le docteur Xavier, Daniel CHAMBON est agréé pour exercer le contrôle
médical de l'aptitude à la conduite automobile, au sein de la commission médicale
départementale primaire de PRIVAS pour une durée de 5 ans, à compter de la date du
présent arrêté.
ARTICLE 2 : L'agrément pourra être renouvelé, sur demande expresse de l'intéressé auprès
de la préfecture deux mois avant son expiration et dans la mesure où les conditions qui
ont permis sa délivrance sont toujours réunies.
Ce renouvellement est également subordonné au suivi d'une formation continue dont les
modalités sont définies par l'article 15 de l'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé.
ARTICLE 3 : L'agrément pourra être abrogé par décision du préfet :
- en cas de sanction ordinale,
- dès l'âge de 73 ans atteint,
- en cas de non-respect de l'obligation de formation continue ou,
- pour tout autre motif susceptible de conduire à l'abrogation de l'agrément (sanctions
judiciaires, plaintes répétées d'usagers, refus de délivrance d'un justificatif aux usagers
attestant du règlement du contrôle médical...).
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le
site www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès de la préfète de
l'Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à
nouveau qu'à compter de la réception de la réponse de la préfète.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Ardèche.
Une copie de cet arrêté sera également adressée au Conseil de l'ordre des médecins de la
Drôme.
Privas, le 13 mai 2024
Pour la préfète,
la secrétaire générale
signé
Isabelle ARRIGHI
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-05-16-00002
AP 21ème course de Côte du Pin
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-05-16-00002 - AP 21ème course de Côte du Pin 42
=PRÉFET .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture
de Tournon-sur-Rhône
ARRETE PREFECTORAL
autorisant la « 21ème Course de Côte Régionale du Pin et
3ème Course de Côte Régionale VHC du Pin et 1ère VHRS du Pin »
samedi 25 mai et dimanche 26 mai 2024
LE PREFET DE L'ARDECHE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route ;

VU le Code du Sport ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-03-11-00001 du 11 mars 2024 donnant
délégation de signature à M. François PAYEBIEN, Sous-Préfet de Tournon-sur-
Rhône ;

VU la demande du 22 février 2024 présentée par le Président de l'Association
Sportive Automobile de la Drôme et le Team du Pays de Crussol,
VU le règlement de l'épreuve ;
VU l'attestation d'assurance souscrite par le Président de l'Association
Sportive Automobile de la Drôme et le Team du Pays de Crussol,
VU l'avis favorable sous réserve du respect des prescriptions émises en séance
du 14 mai 2024 par les membres de la commission départementale de
sécurité routière ;
VU les avis du Maire de Saint-Péray, du Président du Conseil Départemental,
du Directeur Départemental des Territoires, du Directeur Départemental de la
Jeunesse et du Sports, du Directeur Départemental des Services d'Incendie et
de Secours et Commissariat de la circonscription de Guilherand-Granges, du
Président de la Fédération Française de Sport Automobile,
VU les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de
Sport Automobile,
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SUR proposition du Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,
ARRETE
Article 1 er : l'Association Sportive Automobile de la Drôme et le Team du Pays
de Crussol sont autorisés à organiser une course automobile dénommée
« 21ème Course de Côte Régionale du Pin et 3ème Course de Côte Régionale
VHC du Pin et 1ère VHRS du Pin » qui se déroulera le samedi 25 mai 2024 et
dimanche 26 mai 2024 dans les conditions fixées par les textes susvisés, et
selon l'itinéraire joint au dossier.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application par les
organisateurs et les participants, des dispositions des décrets, arrêtés susvisés
ainsi que du respect de la réglementation de la Fédération Française du Sport
Automobile et du règlement particulier pris à l'occasion de cette épreuve.
Organisateur technique : M. Jean-Louis CANEL 06.20.25.32.70
Directeur de course : M. Daniel VERNET 06.08.47 .87 .45
La manifestation ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur
technique au Préfet ou à son représentant d'une attestation écrite précisant
que toutes les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont
été respectées, avant le départ de chaque épreuve spéciale. Cette attestation
sera remise ou transmise immédiatement aux services de la police et de la
Sous-Préfecture avant le départ des épreuves.
Ce document devra être transmis au service de permanence ( pour le 25 et 26
mai 2024 le Sous-Préfet de Largentière) et au bureau des épreuves sportives.
Article 2 : Description du parcours
Le samedi 25 mai 2024, sera consacré à la vérification administrative et
technique des véhicules de 10h à 17h.
Le dimanche 26 mai 2024, la course de côte se déroulera dès 7h avec un
départ toutes les 30 secondes jusqu'à la remise des prix vers 19h..
Le parcours est de 2 km avec une pente moyenne de 6 %.
Le nombre maximum de participant est fixé à 80.

Article 3 : Dispositions relatives à la sécurité routière / Mesures d'interdiction
de stationnement et de circulation
Le Président du conseil départemental interdit la circulation des véhicules le
samedi 25 mai 2024 de 13h à 19h et le dimanche 26 mai 2022 de 6h à 21 h sur
la RD 533 du PR48+530 au PR 54+100.
Une déviation sera mise en place par la RD 287 vers la voie communale de St-
Romain de Lerps .
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Le poids lourds et cars seront déviés via Lamastre et Tournon par RD534 et
RD86.
Les organisateurs et les participants devront respecter strictement le code de
la route en dehors de la portion de la RD 533 concernée, notamment le bruit
et la vitesse.
Des commissaires de course devront être en nombre suffisant pour assurer la
sécurité des compétiteurs, des spectateurs et des riverains de la RD 533.
En cas de non respect du code de la route et d'infractions constatées,
pendant la journée de course, les services de police verbaliseront les
contrevenants et informeront le Directeur de course qui pourra
éventuellement prononcer l'exclusion du participant.
Article 4 : Service d'ordre
Un poste de commandement (PC) en liaison avec les commissaires est
positionné sur la ligne de départ, chargé de coordonner le dispositif de
sécurité notamment en cas d'incident qui surviendrait pendant la durée des
épreuves générant l'arrêt provisoire de la course.
Les postes de commandement seront reliés entre eux et avec les commissaires
de course par liaison radio ou téléphonique.
Les commissaires se positionneront sur 17 postes par 2.
En cas de danger, ou si la sécurité des participants, du public n'est plus assu -
rée, les épreuves doivent immédiatement être arrêtées par toute personne
autorisée (représentants de la police ou du service d'ordre des organisateurs).
A ce titre, les organisateurs devront mettre à disposition des commissaires de
course un drapeau signalant l'arrêt de la course et sensibiliser les participants
sur cet aspect afin qu'ils arrêtent immédiatement la course à la vue du dra -
peau.
Par ailleurs, le responsable du poste de commandement principal est habilité
à rapporter à tout moment l'autorisation de l'épreuve , après consultation de
l'autorité sportive compétente s'il apparaît que les conditions de sécurité ne
se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure
qui leur aurait été faite par l'autorité administrative ou ses représentants quali-
fiés, ne respectent plus ou ne font plus respecter par les concurrents, les dis -
positions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait, en vue de
la protection des spectateurs ou des concurrents.
Il pourra arrêter les épreuves pour permettre notamment le passage de véhi -
cules d'incendie et/ou de secours, en cas d'indiscipline ou de comportement
irresponsable des spectateurs.
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Les organisateurs disposeront des commissaires de course et des cibistes en
nombre suffisant tout au long du parcours des spéciales notamment aux en -
droits indiqués dans le dossier et à tous les points susceptibles de présenter
un danger pour les participants et/ou pour le public.
Les commissaires de course devront faire respecter les règles de sécurité
concernant le public, empêcher la présence de spectateurs sur les lieux inter -
dits. Ils sont habilités à prendre toutes mesures particulières rendues néces -
saires par le déroulement de l'épreuve à quelque moment que ce soit.
Les organisateurs veilleront à prendre les dispositions appropriées pour que
leur service d'ordre, commissaires et cibistes, ne soient pas exposés à un
risque quelconque en sécurisant au maximum leurs emplacements.
Article 5 : Dispositif de secours
Les organisateurs devront prévoir :
- un médecin présent et joignable en permanence le dimanche: Docteur
Philippe BRUSSIAUD ,
- la présence d'une ambulance EUL BENEFICE, ASSU avec personnel,
- les concurrents devront avoir un extincteur à bord de leur voiture,
- des extincteurs sur les parkings.
La mise en place de ce dispositif reste à la charge de l'organisateur
Article 6 : Moyens matériels
L'organisateur devra procéder à une ultime visite du parcours, avant le départ
de la course, afin de prendre toutes les dispositions pour vérifier la mise en
place du dispositif nécessaire à la sécurité des riverains, spectateurs et des
compétiteurs, à savoir.
- des glissières de sécurité et des ballots de paille seront disposées de part et
d'autre le long du parcours.
- toutes les voies (chemins de terre, sorties de pistes forestières, chemins
communaux, droit aux habitations, etc.) qui débouchent sur les voies
privatisées seront fermées par des barrières, et des commissaires. Ces moyens,
destinés à sécuriser au maximum les voies privatisées, tant pour les riverains
que pour les participants, doivent être installés très en retrait de la chaussée.
- toutes les zones interdites au public situées en bordure de l'épreuve, en
contrebas de la chaussée, dans une trajectoire, dans une courbe, sur les
accotements seront délimitées par de la rubalise rouge et les zones publics
par de la rubalise verte. Les spectateurs auront toutefois la possibilité de se
placer sur les emplacements situés en hauteur du parcours par des chemins et
suffisamment en retrait. Par ailleurs, ce dispositif sera complété par des
panneaux et affichettes indiquant la cause de la fermeture de la chaussée
ainsi que les horaires de fermeture et d'ouverture de la voie.
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- la zone d'arrivée devra être sécurisée dans le cadre de « vigipirate »

Tout débordement de spectateurs sur la chaussée ou dans les zones
interdites ne pourra être toléré et donnera lieu à l'arrêt momentané ou
définitif de la manifestation.
Toutes ces mesures devront être mises en place par les organisateurs. La pose
de ces barrières et matériels divers incombe aux organisateurs.
Des panneaux portant l'inscription "ROUTE BARREE
le...DE...HEURES...A...HEURES" et les panneaux relatifs à la réglementation du
stationnement sur les routes départementales seront mis en place par les
organisateurs, aux départs et arrivées des épreuves.
Le jour de l'épreuve, compte tenu de la non présence des forces de l'ordre sur
le circuit, les organisateurs devront compléter la signalisation temporaire par
un panneau « sens interdit »
Au départ de chacune de l'épreuve, une dépanneuse sera prévue pour
l'enlèvement des véhicules en stationnement gênant ou pour tout véhicule
qui, mal garé présenterait un danger certain pour les participants ou pouvant
gêner l'intervention des secours. Les frais d'enlèvement seront à la charge des
organisateurs.
Article 7 : Emplacements du public
La présence des spectateurs est strictement interdite en dehors des zones
publics. Des parkings avec des navettes tournant en permanence, déposeront
les spectateurs sur le lieu de la course.
Les organisateurs devront mettre en place un service d'ordre aux
emplacements recevant du public et matérialiseront les zones dangereuses
pour lesquelles ils mettront un dispositif adapté interdisant l'accès au public.
Aux emplacements interdits, les organisateurs disposeront des panneaux
indiquant clairement l'interdiction de ces endroits aux spectateurs et
spécifiant qu'en cas de non respect et d'accident, la responsabilité des
spectateurs concernés sera pleinement engagée.
Article 8 : Information
Les organisateurs devront informer les riverains domiciliés en bordure de la
chaussée du passage de la course et leur demander de ne pas rester devant
leur habitation, ni à proximité de la chaussée, ni sur des emplacements
susceptibles de présenter un risque pour eux.
Des affiches seront mises en place la veille de l'épreuve par les organisateurs
sur tous les parcours chronométrés à la sortie de tous les chemins de terre et
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chemin de ferme débouchant sur les circuits et non gardés par les
organisateurs ainsi qu'en tout endroit où de telles affiches sont nécessaires à
l'information des usagers.
Les Maires des communes concernées par la course feront paraître dans la
presse locale un article de presse destiné à informer les populations riveraines
de leurs communes respectives de cette épreuve ainsi que les restrictions
qu'elles entraîneront au niveau de la circulation.
Des communiqués seront diffusés précisant la date, les heures de passage de
la course, l'itinéraire emprunté, les déviations ainsi que l'existence de lieux
interdits au public et que celui-ci devra respecter pour sa sécurité.
L'organisateur procédera à l'information des usagers et des spectateurs, par le
biais de revues spécialisées, en donnant le même type d'information.
Article 9 : Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique
et la pose d'affiches sur les dépendances de la voie publique (plantations,
panneaux de signalisation, ouvrages d'art, etc...) sont rigoureusement
interdits.
L'organisateur devra mettre en œuvre toutes les initiatives pour assurer le
ramassage et le tri sélectif des bouteilles, gobelets et autres déchets laissés sur
la chaussée et, dans la nature
Tout feu, notamment l'emploi des barbecues est interdit.
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la
charge des organisateurs.
Article 10 : La reconnaissance du parcours par les concurrents sera interdite
de nuit ainsi que les divers essais de vitesse.
Article 11 : Les frais inhérents au contrôle de la signalisation temporaire
effectué par la Direction départementale des routes départementales et ceux
occasionnés par la mise en place du service d'incendie et de secours sont à la
charge des organisateurs lesquels devront assurer le personnel et le matériel
de service mis à leur disposition.
Article 12 : Tous les déchets spéciaux liés aux engins à moteurs : chiffons
souillés, batteries, huiles, pneumatiques usés devront être récupérés et traités.
Article 13 : Les matériels utilisés pour la sécurité et le balisage du parcours,
notamment les pneumatiques devront être récupérés à la fin de la course.
Leur valorisation devra être favorisée. Sinon, le responsable de la
manifestation devra organiser leur élimination en respectant la filière mise en
place dans le département pour ce type de déchet.
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Article 15 : Les organisateurs seront responsables, tant vis-à-vis de l'Etat, du
Conseil Départemental, des Communes et des tiers, des accidents de toute
nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être
occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement
de l'épreuve.
L'Etat, le Conseil Départemental, les Communes et leurs représentants sont
expressément déchargés de toute responsabilité civile en ce qui concerne les
risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui
pourraient être causés aux personnes ou aux tiers par le fait soit des épreuves,
soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de la course.
Article 16 : Les droits des tiers seront expressément réservés.
Article 17 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de LYON dans un delai de deux mois à
compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 18 : Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, le Président du Conseil
Départemental, Messieurs les Maires concernés, le Directeur départemental
des Territoires, le Chef de la circonscription de Sécurité Publique de
Guilherand-Granges, le Directeur Départemental de la Jeunesse et Sports, le
Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera adressée à Monsieur le Président de l'Association Sportive Automobile de
la Drôme et le Président du Team du Pays de Crussol. Cet arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs.
Tournon Sur Rhône, le 16 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône
Signé :
François PAYEBIEN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-05-16-00002 - AP 21ème course de Côte du Pin 49