PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
G
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2023-01008
portant interdiction partielle de manifestations déclarées à Paris pour
le samedi 2 et le dimanche 3 septembre 2023
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4  ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5  ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-
2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Vu les courriers électroniques transmis à la direction de l'ordre public et de la circulation
(DOPC) le 25 août 2023 par lesquels Mme Catherine DU MESNIL déclare, au nom du
Syndicat de la famille, deux manifestations statiques devant le salon Wish for a baby qui
se tiendra à l'Espace Charenton au 327 rue de Charenton à Paris 12 ème, afin de dénoncer le
tourisme procréatif, la GPA et certaines formes de PMA le samedi 2 et le dimanche 3
septembre 2023 à Paris 12ème de 10h00 à 16h45, à cette adresse.
Considérant que, en application des articles L.  2512-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à
Paris, de l'ordre public  ; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité
intérieure, « si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation
projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle interdit par un arrêté qu'elle notifie
immédiatement aux signataires de la déclaration » ;
Considérant que, en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé
une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la
loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende ; que, en
application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation
1
2023-01008

ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4 ème
classe ;
Considérant que, selon la déclarante, ces manifestations devant le Salon Wish for a baby
prévoient l'utilisation d'un camion de sonorisation, de deux véhicules légers
d'organisation et des structures de communication gonflables avec des animations de
prises de paroles, des bandes sonores et des slogans ; que ces moyens envisagés sont
susceptibles d'entraîner des troubles à l'ordre public et des risques d'affrontements avec
les participants du salon ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie des pouvoirs de police de prévenir les
risques de désordres et les atteintes à l'ordre public ;
Considérant que la DOPC a d'abord proposé le 29 août 2023 à la déclarante, un
rassemblement sur la place Edouard Renard à Paris 12 ème le samedi 2 septembre de 10h00
à 16h45, puis a ensuite proposé le 30 août 2023 un rassemblement le samedi 2 et le
dimanche 3 septembre sur la place Lise-et-Arthur-London à Paris 12 ème de 10h à 16h45,
afin de concilier la liberté de manifester et les impératifs d'ordre public, propositions
auxquelles la déclarante n'a pas répondu  ;
Considérant également que les services de police et de gendarmerie seront
particulièrement mobilisés dans la capitale le samedi 2 et le dimanche 3 septembre 2023
avec la cérémonie d'accueil de l'équipe du XV de France à Rueil Malmaison et la mise en
place du Village du Rugby sur la Place de la Concorde dans le cadre de la coupe du
Monde de rugby 2023   organisée à Paris ; que ces évènements d'ampleur requièrent des
moyens de sécurité importants auxquels il convient d'ajouter les manifestations de voie
publique toujours organisées le samedi dans la capitale ; que l'action des forces de
sécurité intérieure s'inscrit en outre dans un contexte de menace terroriste
particulièrement aigue qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité
intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques
d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau « sécurité renforcée -
risque attentat » toujours en vigueur depuis le 5 mars 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de
désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées ; qu'une mesure qui encadre un rassemblement déclaré sans l'interdire
répond à ces objectifs ;
Vu l'urgence,
ARRETE :
Article 1 er : Les manifestations statiques déclarées par Madame Catherine DU MESNIL
pour le compte du Syndicat de la Famille sont interdites le samedi 2 et le dimanche 3
septembre 2023 devant le 327 rue de Charenton à Paris 12ème de 10h00 à 16h45.
Néanmoins, ces manifestations statiques pourront se tenir sur la place Lise-et-Arthur-
London à Paris 12ème de 10h00 à 16h45.
Article 2 : La préfète, directrice du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à
Madame Catherine DU MESNIL, déclarante au nom de l'association, ou tout représentant
2
2023-01008
du Syndicat de la Famille , consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) .
Fait à Paris, le 1er septembre 2023
La préfète,
Directrice de Cabinet
Magali CHARBONNEAU
3
2023-01008
Annexe de l'arrêté n°2023-01008 du 1er septembre 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande
devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de
rejet.
4
2023-01008