PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°D77-30-08-2024
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-08-09-00015 - Arrêté n°24/BC/049 du 9 août 2024 donnant
délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, Directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Ile-de-France (16 pages) Page 3
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-08-09-00015
Arrêté n°24/BC/049 du 9 août 2024 donnant
délégation de signature à Mme Emmanuelle
GAY, Directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Ile-de-France
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Mme Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Ile-de-France
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E . Direction de la Coordinationdes Services de l'ÉtatPRÉ FET Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNEL_ibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°24/BC/049Donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, deseaux et des forets, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'lle-de-France,
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement,Vu le Code de l'énergie,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le code de la commande publique,Vu le nouveau code minier ;Vu le code péna'l ; |Vu le code de procédure pénale ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le Code de la Voirie Routière,Vu le Code de la Route,Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique,Vu le Code des Transports ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes,des départements et des régions,Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifié et complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions etl'Etat,
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Vu le décret n°2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d'ingénierieréalisées au profit des tiers par certains services des ministères de l'équipement et del'agriculture,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de I'administrationdans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006, portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes,Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 portant organisation et missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'lle de France dans sa dernière version modifiée ;Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination d'une directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région lle-de-France ; :Vu larrété n°23/BC/088 du 27 juillet 2023 donnant délégation de signature à MadameEmmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France, -Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne en date du 26 septembre 2023.ARRETEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à Madame Emmanuelle GAY, ingénieure.générale des ponts, des eaux et des foréts, directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, à l'effet de signer lescorrespondances relevant des attributions de la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT), à l'exception des :e correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premierministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d'Etat, à la présidente duconseil régional et au président du conseil départemental;e réponses aux interventions des parlementaires, à la présidente du Conseil régional et duprésident du Conseil départemental ;e circulaires aux maires.
Article 2: En outre, délégation de signature est donnée à Madame Emmanuelle GAY,ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes etdocuments, entrant dans le champ des activités et les courriers se rapportant aux domainesvisés dans la liste ci-dessous, à l'exception :e des décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière decontrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissementspublics ; -e des actes relatifs aux enquêtes publiques, pris au terme des enquêtes publiques ou quiinstituent des servitudes ou qui concernent l''occupation temporaire des terrains privés clos(sauf cas particulier des inventaires mentionnés à l'article 2 — VIII.2) ;
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e des autorisations d'exploiter au titre des Installations Classées pour la Protection deI'Environnement (à l'exception des demandes de compléments de dossiers) et desautorisations de travaux en application du Code Minier ;e de l'approbation et de la mise à jour des P.P.RT. ;e des sanctions de fermeture ou suppression des activités ou installations (2° du troisième
Article 3alinéa de l'article L. 171-7 du code de l'environnement).
Délégation de signature est donnée à Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale desponts, des eaux et des foréts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, pour les domaines suivants :A. Gestion et conservation du domaine public routier national et du domaine privé qui s'yrattacheNumérode codeA1A 2
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Nature des délégations 'Autorisation d'occupation temporaire ;Délivrance des autorisations. _Délivrance des accords de voirie pour :les ouvrages de transports et distributiond'énergie électrique ;les ouvrages de transports et distributionde gaz ;les ouvrages de télécommunication.
Délivrance d'autorisation de voirie pour lapose de canalisation d'eau, de gaz,d'assainissement.
référenceCode la voirie routière — L.113-2— — — |Code général de la propriété des personnespubliques — L.2122-1 et suivantsCode de la voirie routière — L113.3 etR*113.3Décret n°2012-615 du 2 mai 2012 relative ala sécurité, l'autorisation et la déclarationd'utilité publique des canalisations detransports de gaz, d'hydrocarbures et deËdu_itg chimiques — - _ode général de la propriété des personnespubliques — L.2122-1 et suivantsCode de la voirie routière —- L1131 etsuivants et R*113-1 et suivants ; _Délivrance, renouvellement desautorisations pour l'implantation dedistributeurs de carburants ou de pistesd'accès aux distributeurs :. sur le domaine public ;; sur terrain privé (hors agglomération) ;. en agglomération (domaine public etterrain privé)..Délivrance,'renouvellement et retrait des |autorisations d'emprunt ou de traversées à Code général de la propriété des personnesniveau des routes nationales par des voies publiques, art. L. 2111-14 et L. 2111415 ;ferrées industrielles. -Dérogations aux dispositions de l'articleR*122.5 du code de la voirie routièreinterdisant la pose, à l'intérieur desemprises des autoroutes, de canalisationsaériennes ou souterraines longitudinales.
Délivrance des autorisations de voirien'entraînant ni occupation privative dudomaine public ni paiement d'un droitautre que le droit fixe, sauf si les avis du-
'Délivrance des alignements, approbationdes avants-projets de plans d'alignement.
Code général de la propriété des personnespubliques, art. L. 2122-1 et suivants ;
! — — _ — -Code de la voirie routière, art. R*¥122-5
Code général de la propriété des personnespubliques, art. L. 2122-1 et R. 2122-4 ;Code de la voirie routière, art. L. 112-1 àL. 112-7Code de la voirie routière, art L. 1131 etsuivants et R* 11311 et suivants
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Numéro Nature des délégations référencede code
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maire et de la direction des routes d'lle-de-France sont divergents. | ; |Délivrance des autorisations de voirie Code de la voirie routière, art L. 113-1 etentraînant occupation privative du suivants et R* 113-1 et suivantsdomaine public sans paiement de droitautre que le droit fixe, sauf si les avis dumaire et de la direction des routes d'lle-de-France sont divergents. | |Délivrance des autorisations de voirie -Code de la voirie routière, art. L. 113-1 etentraînant paiement des redevances sauf suivants et R* 113-1 et suivantssi les avis du maire et de la direction desroutes d'lle-de-France sont divergents.Autorisations de chantiers sur le domaine Code général de la propriété despublic, sauf en cas de désaccord avecle personnes publiques, art. L. 212211 etmaire de la commune intéressée. suivants ;Code la voirie routière, art. L. 121-1 et L. 121-2Code du domaine public fluvial et de la| navigation intérieure, art. 28 |Signature des conventions relatives à la Code général de la propriété des personnesgestion du domaine public. publiques, art. L. 2123-1 et suivants |Convention d'entretien et d'exploitation: Code général de la propriété des personnesentre l'Etat et les collectivités locales pour publiques, art. L. 2123-2 et L. 2123-7les aménagements réalisés sur plusieursÎomaînes publics concernant notamment :|Ia signalisation ;'entretien des espaces verts ;l'éclairage ;l'entretien de la route.
B/ Exploitation des routesB1
B2B3B4B5
B6B7
Instruction et délivrance des autorisationsde circulation et d'occupation du domaine Article R 432-7 du code de la routepublic à titre permanent ou temporaire,sur les secteurs des autoroutes ou desroutes express situés sur le territoire de ladirection des routes d'Ile-de-France, despersonnels et des matérielse des services de sécuritée des administrations publiquese des entreprises appelées à travailler surl'autoroute ou la route expressÉtablissement des barrières de dégel Code de la route - Art. R.411-20Réglementation de la circulation pendant Code de la route - Art. R.411-20la fermeture (barrières de dégel) U J ERéglementation de la circulation surles Code de la route — Art. R. 422-4pontsApprobation des dossiers relatifs à lasignalisation de direction sur le réseau -Code de la route, art. L. 411-6national et dans les villes classées pôles -Code de la voirie routière, art. L. 111-1verts. - | - |Autorisation d'exécution d'abattage -Code de la voirie routière, art. L. 114-1 àd'arbres en bordure des routes nationales. L. 114-3Actes portant sur des prescriptions
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B1 Instruction et délivrance des autorisationsde circulation et d'occupation du domaine Article R 432-7 du code de la routepublic à titre permanent ou temporaire,sur les secteurs des autoroutes ou des |routes express situés sur le territoire de la |direction des routes d'lle-de-France, despersonnels et des matérielse des services de sécuritée des administrations publiquese des entreprises appelées à travailler surl'autoroute ou la route expressparticulières liées à I'exploitation, à Décret n° 2005-701 du 24 juin 2005l'entretien des tunnels et à la circulationdu personnel d'entretien et d'exploitationdans ceux -ci
C/ Transports routiers et navigation fluvialeC1 Dérogations exceptionnelles aux Article R.314-3 du Code de la routedispositions des arrêtés ministériels du ÿ22 octobre 1970 et du 25 mai 1971interdisant l'utilisation des pneus àcrampons par des véhicules d'un PTCsupérieur à 3,5 tonnes dans le cadredes autorisations ministériellesc2 Autorisations spéciales de transports - Code des transports, art. R. 4241-35 eten matiére de navigation intérieure suivants ;- Article 1.21 de l'annexe du décret n°73-912 du21 septembre 1973 modifié portant réglementËénéral de la police de la navigation intérieure.C3 Interdiction ou réglementation dela Art. R. 411-1 à R. 411-9 et R. 432-7 du code de lacirculation à l'occasion des travaux routeroutiers sur les secteurs des autoroutes Art. D. 111-3 du code de la voirie routièreou des routes nationales gérées etexploitées par la direction des routes
D/ Contrôle des véhicules automobilesD1 Autorisation et retrait d'autorisation |Articles R. 323-23 du Code de la route,de mise en circulation de véhicules | arrêté ministériel du 2 juillet 1982 modifiédestinés au transport en commun despersonnesD2 Autorisation de mise en circulation de | Arrêté ministériel du 30 septembre 1975véhicules d'évacuation des véhicules|modifié relatif à I'évacuation des véhiculesen panne ou accidentés en panne ou accidentésD3 -Code de la route, art. R. 32115 et R. 321-16 ;Procès-verbal de réception de -Arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à lavéhicules réception des véhicules automobilesarrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux
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modalités d'immatriculation ;- arrêté du 22 janvier 2015 définissant les ca-ractéristiques et les conditions d'utilisationdes véhicules autres que les autocars et lesautobus, destinés a des usages de tourismeet de loisir ; '- arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la récep-tion des véhicules à moteur et de leurs re-morqueD 4 Réception et agrément des véhiculeset citernes de transport demarchandises dangereuses par routeArrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié
E/ Equipement sous pression — CanalisationE1 Dérogations et autorisations diverses(organismes habilités, services d'ins-pection reconnus, enquêtes consécu-tives aux accidents, aménagementsdivers, etc..) autres que celles rele-vant de la compétence ministériellepour la fabrication et la surveillanceen service des équipements sous pres-sion
-Décret du 2 avril 1926 portant réglementsur les appareils a vapeur autres que ceuxplacés à bord des bateaux ;-Décret du 18 janvier 1943 portantrèglement sur les appareils à pression degaz ;-Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 ;-Décret n° 2015-799 modifié du 1% juillet2015 ;-et leurs arrêtés d'application.E2-Dérogations et autorisations diverses,autres que celles relevant de la com-pétence ministérielle . pour = |laconstruction, la mise en service et lasurveillance en-service des canalisa-tions de transport de vapeur d'eau etd'eau surchauffé
-Décret du 2 avril 1926 portant règlementsur les appareils à vapeur autres que ceuxplacés à bord des bateaux ; .-Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 ;-Décret n° 2015-799 modifié du 1% juillet2015 ;-et leurs arrêtés d'application.E3 Dérogations ' diverses, autres . quecelles relevant de la compétence mi-nistérielle pour l'autorisation, Iaconstruction, la mise en service, l'ex-ploitation, la surveillance en serviceI'arrét temporaire et la renonciationdes canalisations de transport de gaz,d'hydrocarbures et de produits chi-miques
Articles R. 554-40 à R. 554-41 et R. 555-2 àR. 555-36 du Code de l'Environnement etleurs arrêtés d'application
E4 Consultation des communes ou desétablissements publics territoriaux etdes services concernés par les projetsde construction et d'exploitation decanalisations de transport réaliséesdans le cadre des procédures deconstruire et d'exploiter une canalisa-tion de transport. Acceptations demise à l'arrêt définitif d'un ouvrage detransport.
Articles R. 555-13, R. 555-14 et R. 555-29 duCode de l'Environnement
ES Acceptation d'une mise à l'arrêt défi-nitif, d''un changement d'affectationou de la cession de la propriété d'unouvrage de transport prononcés par
Articles R. 555-26, R. 555-27 à R. 555-29 duCode de l'Environnement
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le préfet, et avis émis pour le comptedu préfet en cas de compétence mi-nistérielleE6 Avis à rendre, dans le cadre d'une' En application du III de l'article R.555-31 duanalyse de compatibilité d'un projet Code de I'environnementde construction d'un bâtiment (ERP -Décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif àou IGH) soumis à expertise d'unla sécurité, l'autorisation et la déclarationorganisme habilité. d'utilité publique des canalisations detransport de gaz, d'hydrocarbures et deproduits chimiques et son arrétéd'application.e Arrêtés préfectoraux de mise en de-|En application Il de l'article L. 554-9 dumeure d'un exploitant de canalisation | code de l'environnement.de transport de gaz d'hydrocarburesou de produits chimiquess; Arrêtés préfectoraux de mise en de-|En application du | et du II de larticle L.meure 557-54 du code de l'environnementES Arrétés préfectoraux de mesures et|En application des articles L. 171-7 et L. 171-de sanctions administratives 8 du code de l'environnementE 10 Amendes administratives R. 554-35 du code de l'environnement
F/ Opérations domaniales, acquisitions foncières et expropriationsF1
|F 2
F3F4
F5
F6
F 7
'nw"©
f«pprobation d'opérations domaniales.
Décisions et tous actes relatifs à la fixationdes indemnités dues à la suited'expropriations pour cause d'utilitépublique.Arrétés désignant les experts dans larocédure d'urgence.| Jre a ur
Code général de la propriété des[Êersonnes publiques, art. L.21111 à L.2323-13, L. 31111 à L. 3222-3, L. 4111-1 à L.4121-1 = _ - |-Code de l'expropriation pour caused'utilité publique, art. L. 321-1 à L. 323-4et R. 32211 à R. 323-14 et articles R 13-1 àR. 13-53
'Certificats constatant les notifications des-Code général de la propriété desordonnances et desld'expropriation.Arrêtés prescrivant le paiement, laconsignation ou la déconsignation des
jugementspersonnes publiques ;-Code de l'expropriation pour caused'utilité publique ;
indemnités pour acquisitions foncières __Certificats de l'identité des parties pour tous'|actes sujets à publicité dans un bureau des-hypothèques.Approbations de métrés, saisine de FranceDomaine pour les estimations concernantles acquisitions amiables.Délaissements et mises en demeured'acquérir __Cession gratuite de terrains
î ——
Code de l'urbanismeArticles L 230-1 à L 230-6- Code général de la propriété despersonnes publiques, art. L.3211-7
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F1 Approbation d'opérations domaniales. Code général de la propriété des| personnes publiques, art. L.21111 à L.2323-13, L. 3111-1 à L. 3222-3, L. 4111-1 à L.- - 4121-1Code de l'urbanisme| | - Article R* 33215F 10 Autorisation de remise à France Domaine |des terrains devenus inutiles au service des |- routes. { -G/ EnergieG1 Approbation des projets d'ouvrages desréseaux publics d'électricité et des autres | Article R. 323-27 du code de l'énergieréseaux d'électricité ainsi que des plansde contrôle et de surveillance deschamps électro magnétiques :- récépissés de demande d'approbation,- saisies de l'autorité environnementale,- consultations des maires des -communes et des gestionnaires desdomaines publics sur le territoiredesquels les ouvrages doivent étreimplantés,- décisions de prolongation des délais,- arrétés d'approbation ou de rejetainsi que leur notification.G2 Instruction des demandes de déclarationd'utilité publique : Article R. 323-1 et suivants du code de- récépissés de demande DUP, l'énergie- saisies de l'autorité environnementale |- consultations des maires descommunes et des gestionnaires desdomaines publics sur le territoiredesquels les ouvrages doivent êtreimplantésG3 Établissement de la liste des clients non | Article R. 1211 du code de l'énergiedomestiques, consommateurs de gaz, Article R. 434-4 du code de l'énergieassurant des missions d'intérét généralÉtablissement et notification des 3 listesdes consommateurs de plus de 5Gwh/anpour le délestage gazG4 Titres de concession, approbation des Article L. 511-1 et suivants, et R. 511-1 etprojets et autorisation des travaux sujvants du code de l'énergieconcernant les ouvrages utilisant l'énergiehydrauliqueG5 Inscription des abonnés sur les listes de - Article R.323-36 du code de l'énergie etservice prioritaire de l'électricité arfêté du S juillet 1990 modifiéG6 Certificat ouvrant droit à l'obligation Article R.314-12 et suivants du code ded'achat d'électricité l'énergieG7 Attestation ouvrant droit au tarif d'achat | Article D. 446-3 du code de l'énergiedu biométhane injecté dans le réseau degaz naturelG8 Demande de compléments de dossier |Article R. 233-2 et D. 233-3 et suivants duou courrier d'information concernant lacade de l'énergieprocédure d'audit énergétique
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G9 Demande de compléments de dossier ou | Article L. 229-25 et article R. 229-50 ducourrier d'information concernantla cade de l'environnementprocédure d'établissement des bilans degaz à effet de serreG 10 Demande de compléments de dossier oArArticle L. 229-26 et article R. 229-51 etcourrier d''information concernant les sujvants du code de l'environnementplans climat, air, énergie territoriauxG11 Demande de compléments de dossier ou |Article D. 351-1 et suivants du code decourrier d'information concernantle I'épergiestatut d'électro-intensif et la réductionde tarif d'utilisation du réseau public detransport accordée aux sites fortementconsommateurs d'électricitéH/ DéchetsH1 Demande de compléments aux dossiers | Article L. 541-22 du code dede demande d'agrément des l'environnementinstallations de traitement des déchetsH2 Arrêtés préfectoraux portant agrément | Article. R. 543-145, R. 543-147, R. 515-37pour la collecte et le traitement des du code de l'environnementpneumatiquesH3 Arrêtés préfectoraux portant agrément | Article-R. 543-9 et R. 543-13 du code depour les ramasseurs des huiles et pour |l'environnementles installations de traitement des huilesH4 Arrêtés préfectoraux portant agrément | Article R. 543-162, R. 515-37 du code depour l'exploitation des installations de _ |l'environnementstockage, de dépollution et dedémontage des véhicules hors d'usage(VHU)H5 Arrêtés de mise en demeure et de Article L. 541-3 du code desanctions administratives l'environnementH6 Mise en œuvre des mesures de publicité Articles L. 171-6 et suivants, L. 541-1, L.des décisions préfectorales ainsi que les | 541-3, L. 541-44-1 et L. 541-46 du code demesures contradictoires préalables à des |l'environnementdécisions préfectorales.
I/ Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Demandes de compléments aux dos-siers de demande d'autorisation et à laprocédure d'enregistrement au titredes installations classées pour la pro-tection de l'environnement
Art. R. 181-16 et R. 512-11du code de l'envi-ronnement .
! 2 Demandes de compléments relatives àl'instruction d'une étude de dangers enmatière de transports de matières dan-gereuses
Art. L. 555-1 du code de l'environnement
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Les actes pris dans le cadre des procé-dures d'enregistrement des ICPEArt. L. 512-7 et suivants du code de l'envi-ronnement
14 Arrêtés de mise en demeure Art. L. 171-7, L. 171-8-| et L. 514-4 du codede l'environnementLS Arrêtés de mesures conservatoires, de|Art. L. 171-7 du code de l'environnementsuspension d'activité ou la poursuitedes travaux, opérations et activités16 Arrétés préfectoraux de suspension|3° du Il de l'article L171-8 du code de l'en-d'activité et des installations vironnement|7 Arrétés préfectoraux de mesures d'ur-|Art L. 171-8 - | et L. 512-20 du code de l'en-gence vironnement18 Actes pris dans le cadre d'amendes ad-|4° du Il de l'article L. 171-8 du code deministratives pour un montant n'excé-|l'environnement)dant pas 1500 € et d'astreinte journa-lière n'excédant pas 150 €19 Arrétés de mise en demeure de dépo-|Art. L. 514- 2.du code de l'environnementser un dossier d'autorisation, d'enregis-trement et de déclaration110 Arrétés de prescriptions complémen-|Art. L. 512-3 & L. 512-7-5 du code de l'envi-taires ronnementI Arrété de prescriptions spéciales ou|Art. L. 512-12, L. 512-9, R. 512-52 du coded'aménagement de prescriptions de l'environnement112 Actes pris dans le cadre de l'instruc-|Art. R. 512-47 et suivants du code de I'en-tion des demandes de déclarations vironnementArticles L. 18114, L. 513-1, R 5_51—4, R. 593-113 Actes relatifs aux droits acquisl au |47 et R 554-53 et suivants du code dechangement d'exploitant, aux modifi-|l'environnementcations substantielles ou non substan-tielles et aux installations fonctionnantau bénéfice des droits acquis| 14 Actes relatifs à la caducité des arrêtés |Articles R. 181-48, R. 512-74 et R. 515-109d'autorisation, d'enregistrement ou des| du code de l'environnementrécépissés de déclaration '115 Actes relatifs aux inspections et aux ga- Articles R. 516-1 et suivants et R. 515-102ranties financières et suivants du code de l'environnement
| 16 Actes pris dans le cadre des cessations | Art. R. 512-46-25 et suivants du code ded'activitél'environnement, R. 512-39-1 et suivants duCode de l'Environnement et R. 512-66-1 etsuivants du Code de l'Environnement
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117 Arrêtés de mise en demeure sur la ré-| Art L. 521-17 du code de l'environnementglementation sur les produits chi-miques118 Arrêtés de sanctions administratives Art L. 521-18 du code de l'environnement| sur la réglementation sur les produitschimiquesArt. L. 171-6 et suivants du code de| 19 Mise en œuvre des mesures de publici-|l'environnementté des décisions préfectorales ainsi queles procédures contradictoires préa-lables à des décisions préfectorales ouarrêtés préfectoraux| Article R. 173-1 et suivants du code de120 Tout acte, transmission ou proposition |l'environnementen matiére de transaction pénale ;| 21Signification à l'exploitant des mesures | Article L. 515-4-2 du code de l'environne-à prendre pour remédier à une situa-|menttion de nature à compromettre labonne utilisation du gisement, saconservation ou celle d'un autre éta-blissement d'extraction; Art. L. 171-6 et suivants du code de| 22 Courrier de saisine de l'auteur des faits l'envirorinementau titre de la procédure contradictoire. '1/ Police de l'eauA, des milieux aquatiques et de la pêcheSur le département et pour les compétences de la DRIEAT, tel que défini par les arrêtés minis-tériels et l'arrêté préfectoral de répartition des compétences en vigueur :J1 Pour les installations, ouvrages, travaux et acti-vités visés à l'article L. 214-1 du Code de l'envi-ronnement :° Pour les dossiers soumis à déclaration :o délivrance de récépissés de dé-claration,O actes relatifs à l'instruction desdossiers soumis à déclaration,o : arrêtés de prescriptions spéci-.fiques a déclaration,o arrétés d'opposition a déclara-tion,° Pour les dossiers soumis à autorisation :o actes relatifs à l'instruction desdossiers soumis à autorisation,o ' avis de réception de demanded'autorisation,o ; arrétés portant prorogation dudélai d'instruction,o proposition d'arrété d'autorisa-tion, d'autorisation temporaire et d'autorisa-tion complémentaire au CODERST (Conseil dé-partemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques),
L. 214-1 et suivants du Code del'environnement
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o notification du projet d'arrétéau pétitionnaire pour observation,O arrêté d'autorisation, d'autorisa-tion temporaire, d'autorisation complémen-taire ou de refus d'autorisation,o arrété de prescriptions complé-mentaires.J2 Ensemble des récépissés, courriers et décisions | Art. L. 432-1 et suivants, L. 436-9liées à l'instruction de dossiers entrant dans le | du Code de l'Environnementcadre de ses attributions et compétences enmatière de péche et notamment :° les décisions d''autorisation ou de rejetdes demandes d'autorisation de prélèvementexceptionnelle.e ' les décisions d'autorisation ou de rejetdes demandes d'autorisation d'introductiond'espèces non représentées dans les eaux.
K/ Protection des espèces de faune et flore sauvage menacées et du patrimoine naturelle1.CITESDécisions relatives à :K 11 -L'importation, l'exportation, la réexporta- | Convention sur le commerce interna-tion ainsi que les certificats d'attestation |tional des espèces de faune et de florede provenance des spécimens d'espéces | sauvages menacées d'extinction, Si-protégées délivrés conformément aux dis- gnée à Washington le 3 mars 1973positions de l'arrêté interministériel modi- | Amendée à Bonn, le 22 juin 1979 -d'application de la convention sur le com-merce international des espèces de faune | Règlements CE n° 338/97 du Conseilet de flore sauvages menacées d'extinc- Européen et n° 9393/97 de la Commis-tion et des reglements CE n° 338/97 du _ |sion européenne. L. 41141 et L. 411-2 duConseil Européen et n° 9393/97 de la Code de l'Environnement, R654-2 duCommission européenne ; code de l'environnement ;K 1.2 la d_étenticîp et l'utilisation sur le tferrîtoire Convention sur le commercenatl'onal d'écailles de tçrtuçs marines des international des espèces de faune etespeces Eretmochelys imbricata et Chelo- | de flore sauvages menacées |nia mydas, par des fabricants ou restaura-| d'extinction, Signée à Washington le 3teurs d'objets qui en sont composés ; mars 1973Amendée à Bonn, le 22 juin 1979Amendée à Gaborone, le.30 avril 1983K 1.3 la détention et Vl'ut_ilisation d'ivoire d'élé- Convention sur le commerce .phant, par des fabricants ou restaurateurs international des espèces de faune etd'objets qui en sont composés ; de flore sauvages menacéesd'extinction, Signée à Washington le 3mars 1973Amendée à Bonn, le 22 juin 1979Amendée à Gaborone, le 30 avril 1983K14 au transport de spfécimenî d'espè_ces gni- Convention sur le commerce-males qui sont snmulta'nement INSCrites | international des espèces de faune etdans les annexes du 're'glement. (CE) n°| de flore sauvages menacées339/97 susvisé et protégées au niveau na-
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tional par les arrêtés pris pour applicationd'extinction, Signée à Washington le 3des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de mars 1973l'Environnement.Amendée à Bonn, le 22 juin 1979Amendée à Gaborone, le 30 avril 1983
2. ZNIEFF et sites d'intérêt géologique
K 21Arrétés relatifs à la pénétration sur les propriétésprivées, closes ou non closes (à I'exception des lo-caux consacrés à l'habitation) en vue d'exécuterles opérations nécessaires aux inventaires du. patri-moine naturel de l'article L. 411-5 du Code de l'En-vironnement, aux agents de la direction régionaleet interdépartementale de l'environnement et del'énergie et ceux auxquels cette administration au-ra délégué ses droits.
L. 411-5 du Code de l'Environ-nement
3.Espèces protégées
K319 Dérogation préfectorale après avis CNPN(AM 19/02/2007 annexe 3)° Autorisations de production, d'importa-tion et de commercialisation d'espèces végétalesprotégées° Autorisations exceptionnelles de capturetemporaire & des fins scientifiques d'animauxd'espèces pour lesquelles cette activité est inter-dite en application des articles L. 411-1 et L. 411-2du code de l'environnement° Autorisations exceptionnelles de trans-port en vue de réintroduction dans la nature àdes fins scientifiques d'animaux d'espèces dontle transport est interdit en application des ar-ticles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environne-ment° Autorisations exceptionnelles de trans-port à des fins scientifiques autres que de réin-troduction dans la nature d'animaux d'espècesdont le transport est interdit en application desarticles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environne-ment° . Autorisations exceptionnelles de coupe,de mutilation, d'arrachage, de cueillette ou d'en-lèvement à des fins scientifiques de végétauxd'espèces dont la coupe, la mutilation, l'arra-chage, la cueillette ou l'enlèvement sont interditsen application des articles L. 411-1 et L. 411-2 ducode de l'environnement° Dérogations pour la capture temporaireou définitive à d'autres fins que scientifiquesd'animaux d'espèces pour lesquelles cette activi-té est interdite en application des articles L. 411-1et L. 411-2 du code de l'environnement° Dérogations pour la destruction d'œufsou la destruction d'animaux d'espèces pour les-quelles ces activités sont interdites en applica-
L. 411-1 et L. 411-2 du code deI'environnement-Arrété du 19 février 2007fixant les conditions de de-mande et d'instruction desdérogations définies au 4° del'article L. 411-2 du code del'environnement portant surdes espèces de faune et deflore sauvages protégées
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tion des articles L.411-1 et L. 411-2 du code de l'en-vironnement° Dérogations pour le transport, le colpor-tage, l'utilisation, la détention, la mise en vente,la vente ou l'achat d'animaux ou de végétauxd'espèces pour lesquelles ces activités sont inter-dites en application des articles L. 411-1 et L. 411-2du code de l'environnement° Dérogations pour la destruction, l'altéra-tion ou la dégradation des listes de reproductionou des aires de repos des animaux d'espècespour lesquelles ces activités sont interdites enapplication des articles L. 411-1 et L. 411-2 ducode de lI'environnement.L/ Autorisation environnementaleSur l'ensemble du territoire de compétence de la DRIEAT tel que défini par les arrêtésministériels et l'arrêté préfectoral de répartition des compétences en vigueur.
L1 L'ensemble des récépissés, notifications, courriers|L. 1811, L. 181-9, L. 181-12 etet décisions prévus au titre VIII du livre premier R- 181-3 du code delorsque la DRIEAT est service coordonnateur de la |l'environnement ;procédure au titre de l'article R181-3 du code del'environnement, à l'exception, pour les installa-tions visées au premier alinéa du 2° de l'article L.181-1 (ICPE) :1. des arrêtés préfectoraux d'autorisation pré-vus à l'article L. 181-12 du code de l'environnement ;2. des décisions de rejet prévues à l'article L.181-9 du code de l'environnement.M/ Evaluation environnementaleM1 Décision de cas par cas relative à la nécessité ou | Articles L1221, R. 122-3 etnon de réaliser une évaluation environnementale |R. 122-3-1 du Code de l'envi-ronnement.
N/ Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
N1 Actes relatifs à l'instruction d'une étude de dangers |Art. L. 211-3 et R. 214117 ducode de l'environnementN 2 Arrétés complémentaires Art. R. 214-17 et R. 214-18 ducode de l'environnementO/ Hydrocarbures et géothermie1. HydrocarbureslO 11 ]Actes relatifs à l'instruction de : L. 541-49 du code de
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. Titres miniers : permis de recherche et I'environnementCONGESSIO , ... Décret n°2006-648 du 2 juin) Ouve'rture de travaux miniers ; . 2006 relatif aux titres miniers. Procédures de bouchage et de fin de tra- et aux titres de stockagevaux; souterrain.. Courriers relatifs à la redevance annuellecommunale des mines ;. Suivi des inspections.2. Géothermie'O 21 Actes relatifs à I'instruction de : L. 121-1 et suivants du nouveau° Permis de recherche ; code minier ;. Permis d'exploitation ;° L'ouverture des travaux miniers ;. Procédures de bouchage et de fin de tra-vaux ;. Suivi des inspections ;P/ Sous-sol (Mines)P1 Signification à l'exploitant des mesures à prendre | Article L173-2 du nouveaupour remédier à une situation de nature à code miniercompromettre la bonne utilisation du gisement, saconservation ou celle d'une autre établissementd'extractionP2 Déclaration de fin de travaux (notification aux Article L. 173-1 et suivants dupétitionnaires, propriétaires, mairies, etc.). nouveau code minier
Q/ Système d'informations sur les sols
Q1 Ensemble des courriers transmis dans le cadre de la | Articles R. 125-23 et R. 125-41procédure et suivants du code de l'envi-ronnement
R/ Affaires juridiques et sanctions administrativesR1 Représentation de l'État devant les tribunaux R 43110 du Code de justiceadministratifs, signature des mémoires en défense et administrativeprésentation d'observations orales, devant lesjuridictions administratives pour les matières relevantdes rubriques A, B et F.R2 Saisine du Ministère public et présentations orales - Articles 40 et suivants du codedevant le tribunal chargé de statuer sur les infractions de procédure pénalepour les rubriques A, B et F. - Code de la voirie routière,art.L116-1
R3 Correspondances et actes en matière de mesures et-Code de l'environnement, art.sanctions administratives : L. 171-7 et L. 171-8 et R. 554-35 ;» Courrier de saisine de l'auteur des faits au titrede la procédure contradictoire ;- Mises en demevure ;Ë - Mesures conservatoires ;
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R1 Représentation de l'État devant les tribunaux R 431-10 du Code de justiceadministratifs, signature des mémoires en défense et administrativeprésentation d'observations orales, devant lesËuridictions administratives pour les matières relevantdes rubriques À, B et F.- Mesures d'urgence ;- Suspension des activités.- Suspension du fonctionnement des installationset ouvrages, de la réalisation de travaux etd'opérations. |- Amendes administratives|R4 Correspondances et actes en matière de contraven-Code de l'environnement, art.tions et de délits relevant du code de l'environne-L. 173-12, R. 173-3, et R. 173-4ment, notamment : |- proposition de transaction pénale notifiée àl'auteur de l'infraction ;< transmission du dossier de transaction au Pro-cureur de la République en cas d'accord del'auteur de l'infraction ;» Notification de la transaction homologuée àl'auteur de l'infraction. _Article 4: Délégation de signature est donnée à Madame Emmanuelle GAY, ingénieuregénérale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de I'aménagement et des transports d'Île-de-France, pour signer au nom del'Etat les marchés de prestations d'ingénierie publique réalisées pour le compte de tiers ettoutes pièces afférentes à la passation de ces marchés, dans la limite de ses attributions.Article 5: En application du décret modifié du 29 avril 2004, Mme Emmanuelle GAY, ingénieuregénérale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale deI'environnement, de I'aménagement et des transports d'Île-de-France, peut subdéléguer sasignature aux agents placés sous son autorité. Cet arrêté ou cette décision devra faire l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 6 : L'arrêté préfectoral n°23/BC/162 du 26 septembre 2023 est abrogé.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de I'aménagement et des transports d'Île-de-Francesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Mefin 1o 09 AOUT 2024
Pierve ORY f
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