HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2025-213
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne /
87-2025-11-24-00002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des experts
chargés de l'estimation des troupeaux faisant l'objet d'un
abattage sur ordre de l'administration (6 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2025-11-20-00013 - Arrêté n° PC/2025/E1219 du 20 novembre 2025
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code
de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "La
Robinerie", commune de Tersannes (11 pages) Page 10
87-2025-11-20-00012 - Arrêté n° PC/2025/E1220 du 20 novembre 2025
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code
de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "L'Etang
Baudy", commune de Saint-Yrieix-La-Perche (11 pages) Page 22
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Ingénierie des
Territoires
87-2025-11-27-00001 - Arrêté modificatif définissant pour le
département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires
temporaires du mois de décembre 2025 pour la circulation des
véhicules transportant des bois ronds (5 pages) Page 34
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Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2025-11-24-00002
Arrêté préfectoral fixant la liste des experts
chargés de l'estimation des troupeaux faisant
l'objet d'un abattage sur ordre de
l'administration
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-11-24-00002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des experts chargés de l'estimation des troupeaux faisant l'objet d'un abattage
sur ordre de l'administration
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-VIENNE de l'emploi, du travail, des solidaritésFuté et de la protection des populationsFraternité
Arrêté préfectoral fixant la liste des experts chargés de l'estimation des troupeaux faisantl'objet d'un abattage sur ordre de l'administrationLe Préfet de la Haute-VienneVu le Code rural, et notamment son Livre II ;Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de reglement desfrais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la Francelorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'État, des établissements publics nationaux à caractèreadministratif et de certains organismes subventionnés ;Vu l'arrêté du 4 décembre 1990 modifié fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire del'encéphalopathie spongiforme bovine ;Vu l'arrêté du 23 septembre 1999 modifié établissant des mesures financières relatives à la lutte contreles maladies réputées contagieuses des poissons ;Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et desdenrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié établissant des mesures financières relatives à la lutte contreles pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire;Vu l'arrêté du 22 mai 2006 fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse ;Vu l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellosebovine et la tuberculose bovine et caprine ;Vu l'arrêté du 24 juillet 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire et à lasurveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles ovine et caprine ;Vu l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucelloseovine et caprine ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommantMonsieur François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 14septembre 2023 portant nomination de Mme Hélène ROY-MARCOU, directrice de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne;Vu l'arrêté n° 87-2023-10-02-00001 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature a Mme HélèneROY-MARCOU, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations en matière d'administration générale;Vu l'arrêté n° 87-2025-02-12-00001 du 12 février 2025 portant subdélégation de signature aux agents dela direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Haute-Vienne en matière d'ordonnancement secondaire ;
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-11-24-00002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des experts chargés de l'estimation des troupeaux faisant l'objet d'un abattage
sur ordre de l'administration
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Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2022-09-20-00003 fixant la liste des experts chargés de l'estimation destroupeaux faisant l'objet d'un abattage sur ordre de l'administration ;Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2023 modifiant l'arrêté préfectoral n° 87-2022-09-20-00003 fixant la listedes experts chargés de l'estimation des troupeaux faisant l'objet d'un abattage sur ordre del'administration ;Considérant les propositions de la CDAAS et de la Chambre d'agriculture de la Haute-Vienne faites en2025;Considérant les propositions du Conseil National de l'Expertise foncière Agricole et Forestière du 23septembre 2025 ;Considérant l'avis favorable de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Haute-Vienne;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle 1 :La liste des experts chargés de l'estimation des troupeaux faisant l'objet d'un abattage sur ordre del'administration est établie par ordre alphabétique comme suit :1 catégorie : Eleveurs et retraités de l'élevageApiculture : Monsieur Thierry FEDONCharensannes - 87640 RAZES06.81.85.94.05Monsieur Nicolas LAUDOUEINEIX1581 route de Boulandie — 87130 LINARDS06.45.29.55.07
Bovins: Monsieur Emmanuel BLONDYLa Petite Renaudie — 87500 COUSSAC BONNEVAL06.21.58.84.92Monsieur Nicolas COUDERT1028 route de Bourdelas — 87620 SEREILHAC06.07.68.02.53Monsieur Christian DELAGE1060 route des Barrières — 87240 SAINT-LAURENT-LES-EGLISES06.19.81.10.04Monsieur Philippe DUMAIN
ʳᵉ
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87-2025-11-24-00002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des experts chargés de l'estimation des troupeaux faisant l'objet d'un abattage
sur ordre de l'administration
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1 Le Peubuy — 87290 CHATEAUPONSAC06.85.50.97.57Monsieur Charles MULLER20 Faubourg des Tanneries — 87210 LE DORAT06.89.78.27.08Monsieur Alain PASSERIEUX3 La Terrade - 87230 FLAVIGNAC06.80.05.43.13Monsieur Benoit ROUSSEAU3 Ayres - 87190 DOMPIERRE-LES-EGLISES06.77.37.08.88Monsieur Alexis THOMAS41 Le Mas la Ribiére — 87380 CHATEAU CHERVIX06.10.88.84.96Monsieur Gilles VILLENEUVEFregeaigue — 87140 NANTIAT06.33.69.92.53Troupeaux laitiers Monsieur Samuel FONTANAUD73 Ruelle des pinsons Lapeyre - 24360 SAINT BARTHELEMY DE BUSSIERE06.31.18.14.91
Equidés : Monsieur Gilles VILLENEUVEFregeaigue — 87140 NANTIAT06.33.69.92.53
Poissons: Monsieur Aurélien FAURIE60 route de Payzac — 87500 Glandon06.22.08.61.29
Porcins : Monsieur Nicolas COUDERT1028 route de Bourdelas — 87620 SEREILHAC06.07.68.02.53Madame Claire DUFOUR1575 route de Ladignac - 87800 LA MEYZE06.86.33.31.51Monsieur Aurélien FRAYSSEBazenant — 87460 BUJALEUF06.38.03.38.79Monsieur Alexis THOMAS
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-11-24-00002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des experts chargés de l'estimation des troupeaux faisant l'objet d'un abattage
sur ordre de l'administration
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41 Le Mas la Ribière - 87380 CHATEAU CHERVIX06.10.88.84.96Monsieur Gilles VILLENEUVEFregeaigue — 87140 NANTIAT06.33.69.92.53
Volailles : Monsieur Frédéric BLANCHET11 Le Roulle - 87230 CHALUS06.28.23.00.81Monsieur Didier COTTE2 Doumeix — 87300 BLOND06.99.40.81.24Monsieur Frédéric LAPEYRONNIE1, les Léonodies - 87440 LA CHAPELLE MONTBRANDEIX06.83.57.25.03Monsieur Stéphane NAUCHE1 bis rue de la Salle des Fêtes —- 87500 LE CHALARD06.83.30.24.26
2ème catégorie: Spécialistes de l'élevage, de la zootechnie, du marché et de lacommercialisation des animauxApiculture : Docteur vétérinaire Delphine AUDUREAU19 route du Lac - 87120 EYMOUTIERS06.58.05.12.18Docteur vétérinaire Andrzej DEJA14 rue Pierre DUDITLIEU - 87250 BESSINE SUR GARTEMPE06.35.37.81.35
Bovins : Monsieur Patrick CELERIER37 Bregeras — 87380 CHATEAU CHERVIX06.87.76.09.91Docteur vétérinaire Andrzej DEJA14 rue Pierre DUDITLIEU - 87250 BESSINE SUR GARTEMPE06.35.37.81.35Docteure vétérinaire Laure ESPIE1 rue des Lilas — 87160 SAINT GEORGES LES LANDES06.11.87.54.30Monsieur Arnaud GAULUPEAU
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-11-24-00002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des experts chargés de l'estimation des troupeaux faisant l'objet d'un abattage
sur ordre de l'administration
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Caprins :
Equidés :
Equidés (suite) :
Ovins:
Poissons :
10 rue de Lauterbourg - 87590 SAINT JUST LE MARTEL06.24.52.13.66Monsieur Frédéric PIERRERue du bas Fargeas - 87350 PANAZOL06.36.82.11.10Docteure vétérinaire Lisa RAYNAUD14 rue du Dr Ferdinand RENAULT - 87160 SAINT SULPICE LES FEUILLES06.33.91.73.44
Monsieur Frédéric PIERRERue du bas Fargeas - 87350 PANAZOL06.36.82.11.10Docteur vétérinaire Andrzej DEJA14 rue Pierre DUDITLIEU - 87250 BESSINE SUR GARTEMPE06.35.37.81.35
Docteure vétérinaire Laure ESPIE1 rue des Lilas - 87160 SAINT GEORGES LES LANDES06.11.87.54.30Monsieur Frédéric PIERRERue du bas Fargeas - 87350 PANAZOL06.36.82.11.10
Docteure vétérinaire Laure ESPIE1 rue des Lilas — 87160 SAINT GEORGES LES LANDES06.11.87.54.30Monsieur Frédéric PIERRERue du bas Fargeas - 87350 PANAZOL06.36.82.11.10Docteure vétérinaire Lisa RAYNAUD14 rue du Dr Ferdinand RENAULT - 87160 SAINT SULPICE LES FEUILLES06.33.91.73.44
Docteur vétérinaire Jérôme BLANC3 rue de l'industrie CA le GUA - 34880 LAVERUNE07.62.19.64.34Docteur vétérinaire Alain LE BRETON387 route du Burgaud — 31330 SAINT CEZERT05.62.79.07.80/06.08.37.19.07Monsieur Alain MARI10, Sainte Julitte -37 00 SAINT FLOVIER
É
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-11-24-00002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des experts chargés de l'estimation des troupeaux faisant l'objet d'un abattage
sur ordre de l'administration
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06.84.95.57.53Monsieur Yves MEAR11, Place du Général LE FLO - 29260 LESNEVEN06.18.70.70.02/02.98.83.11.98
Porcins : Monsieur Frédéric PIERRERue du bas Fargeas - 87350 PANAZOL06.36.82.11.10
Volailles : Monsieur Frédéric PIERRERue du bas Fargeas - 87350 PANAZOL06.36.82.11.10Article 2: Les arrétés préfectoraux n° 87-2022-09-20-00003 et 87-2023 fixant la liste des expertschargés de l'estimation des troupeaux faisant l'objet d'un abattage sur ordre de l'administration sontabrogés.Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 24 novembre 2025Le préfet,signéFrançois PESNEAU
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-11-24-00002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des experts chargés de l'estimation des troupeaux faisant l'objet d'un abattage
sur ordre de l'administration
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-11-20-00013
Arrêté n° PC/2025/E1219 du 20 novembre 2025
portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation d'un
plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "La
Robinerie", commune de Tersannes
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-20-00013 - Arrêté n° PC/2025/E1219 du 20 novembre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "La Robinerie", commune de Tersannes
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=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° PC /2025/E1219 du 20 novembre 2025
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique,
situé au lieu-dit « La Robinerie », commune de Tersannes
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les
articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations
et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 1 er
septembre 2025 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la demande de régularisation au titre du code de l'environnement présentée le 10 octobre 2025 par
Monsieur Desbordes Jean-Claude, demeurant au lieu-dit «  La Robinerie », 87360 Tersannes, relative à
l'exploitation d'un plan d'eau, enregistré sous le n° 87001338, à usage de pisciculture à valorisation
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-20-00013 - Arrêté n° PC/2025/E1219 du 20 novembre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "La Robinerie", commune de Tersannes
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touristique, situé au lieu-dit «  La Robinerie », sur les parcelles cadastrées 0E n° 0266 et 0268, dans la
commune de Tersannes ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté transmis en date du 17 octobre 2025 ;
Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque
en termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l'impact thermique que représente l'évacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur
les eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la nécessité d'y remédier par la mise en
place d'un système d'évacuation des eaux de fond ;
Considérant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de
nature à réduire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique à l'aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
Considérant la demande de régularisation au titre du code de l'environnement présentée le 10 octobre
2025 par Monsieur Desbordes Jean-Claude, demeurant au lieu-dit «  La Robinerie », 87360 Tersannes,
relative à l'exploitation d'un plan d'eau, enregistré sous le n° 87001338, à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit «  La Robinerie  », sur les parcelles cadastrées 0E n° 0266 et
0268, dans la commune de Tersannes ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement, à Monsieur Desbordes Jean-Claude, demeurant au lieu-dit «  La Robinerie  », 87360
Tersannes, concernant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à des fins de valorisation
touristique, situé au lieu-dit «  La Robinerie », sur les parcelles cadastrées 0E n° 0266 et 0268, dans la
commune de Tersannes, d'une superficie d'environ 1,1 hectare.
Le plan d'eau est enregistré au service de police de l'eau sous le numéro 87001338.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-20-00013 - Arrêté n° PC/2025/E1219 du 20 novembre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "La Robinerie", commune de Tersannes
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Article 2 : L'autorisation est accordé e, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du
présent arrêté.
Article 3 : Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondants
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa
nappe d'accompagnement ou dans un plan
d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau
ou cette nappe d'une capacité totale
maximale supérieure ou égale à 1 000
m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau
ou, à défaut, du débit global d'alimentation
du canal ou du plan d'eau.
Autorisation Arrêté du 11 septembre
2003 Modifié
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, constituant un
obstacle à la continuité écologique
entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation.
Autorisation Arrêté du 11 septembre
2015 Modifié
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en travers du
lit en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de
ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant
à la dérivation d'un cours d'eau :
2° Inférieure à 100 m
Autorisation Arrêté du 28 novembre
2007
3.2.3.0
Plans d'eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes
délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d'eau douce mentionnées à
l'article L431-6 du code de l'environnement. Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-20-00013 - Arrêté n° PC/2025/E1219 du 20 novembre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "La Robinerie", commune de Tersannes
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Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d'assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire
doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
• Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l'aval en phase travaux ;
• Prévoir une réhabilitation du barrage et la réparation de la fuite présente sur celui-ci ;
• Supprimer les arbres présents sur le barrage et maintenir les pentes aval et amont du barrage et
les différents ouvrages accessibles et sans végétation ligneuse ;
• Mettre en place un déversoir de crue qui devra évacuer au minimum la crue centennale avec
une revanche minimale de 40 cm au-dessus de la cote normale d'exploitation ;
• Mettre en place un bassin de pêche et prévoir une grille réglementaire d'entrefer de 10 mm ;
• Mettre en place un batardeau amont en complément du moine ;
• Restaurer la passerelle donnant accès au moine ;
• Mettre en place un dispositif garantissant le maintien du débit réservé  ainsi qu'un dispositif de
contrôle ;
• Mettre en place des grilles conformes aux exutoires et alimentations.
À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L.171-7 du code de
l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l'article R.214-40 du code de l'environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage. Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la
pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d'eau est équipé d'un moine, dispositif permettant
l'abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement
vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-20-00013 - Arrêté n° PC/2025/E1219 du 20 novembre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "La Robinerie", commune de Tersannes
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Article 9 : Gestion des sédiments. Le moine en place permet la gestion des sédiments, en compléments
il sera mis un batardeau en amont du moine. Le plan d'eau doit être curé entre chaque vidange, ou
chaque fois que cela est nécessaire.
L'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la
limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
Article 10 : Évacuateur de crue. Il sera mis en place un déversoir de crue en rive gauche conçu de façon
à résister à une surverse et dimensionnés de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le
débit maximal d'alimentation, tout en respectant une revanche d'exploitation de 0,40 mètre (entre le
dessus du barrage et la planche la plus haute du moine ). La surverse ne doit causer de désordre ni à
l'ouvrage ni aux biens et personnes situés à l'aval du site.
Le déversoir et son canal d'évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
Article 11 : Système d'Évacuation des Eaux de Fond . Le plan d'eau est équipé d'un moine permettant
d'évacuer les eaux de fond.
Article 12 : Bassin de pêche . Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des
poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu
récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les
barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 13 : Débit réservé. L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l'aval d'un débit
réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce
débit réservé ne doit pas être inférieur à 0,18 litre/seconde, correspondant au dixième du module du
cours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il est assuré, sur le plan d'eau, par un orifice de diamètre 10 mm dans le moine à une cote de – 1,00 m
sous la cote normale d'exploitation.
Un dispositif de contrôle est présent  : la validation du diamètre de l'orifice validera le dispositif de
contrôle.
Article 14 : Entretien . L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage
sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de
l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles
ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage
Article 15 : Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence
au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Article 16 : Période . La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-20-00013 - Arrêté n° PC/2025/E1219 du 20 novembre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "La Robinerie", commune de Tersannes
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Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence
d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 18 : Suivi de l'impact . L'opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service
départemental de l'office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan
d'eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni
à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19 : Population piscicole . Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 20 : Curage . Si nécessaire, le curage «  vieux bord, vieux fond  » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition
doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les
métaux lourds et autres éléments toxiques qu'ils pourraient contenir.
Article 21 : Remise en eau . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d'eau
aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 23 : L'élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception
des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-20-00013 - Arrêté n° PC/2025/E1219 du 20 novembre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "La Robinerie", commune de Tersannes
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Article 25 : Le poisson présent dans le plan d'eau a le caractère de «  res propria » ce qui signifie qu'il
est la propriété du permissionnaire.
Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l'article L.432-10 du
code de l'environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-
chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes  : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l'introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d'eau français devra être suivie d'un assec du plan d'eau afin
de procéder à leur élimination définitive.
Article 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l'article L.436-9 du code de
l'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport à l'état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l'état vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un
établissement de pisciculture ou d'aquaculture agréé par la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l'autorisation
Article 29 : Avant l'expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l'article R.181-49
du code de l'environnement.
Section VII : Retrait de l'autorisation
Article 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d'eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant
l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l'article R.214-47 du code de
l'environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement,
à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-20-00013 - Arrêté n° PC/2025/E1219 du 20 novembre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "La Robinerie", commune de Tersannes
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Article 31 : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 32 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de
l'eau et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur
leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 33 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 34 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 36 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 37 : Publication . En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Tersannes reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie
pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 38 : Voies de délais de recours . Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-20-00013 - Arrêté n° PC/2025/E1219 du 20 novembre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "La Robinerie", commune de Tersannes
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Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 39 : Exécuti on . Le secrétaire général de la préfecture, le sous préfet de Bellac, le directeur
départemental des territoires, le maire de la commune de Tersannes, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 20 novembre 2025
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric HULOT
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usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "La Robinerie", commune de Tersannes
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Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages
Propriétaire : Monsieur Desbordes Jean-Claude
Bureau d'études : Conseils Etudes Environnement
Ouvrages /
Caractéristiques
Projet du propriétaire
Plan d'eau n° 87001338
Surface : 11000 m² / BV : 17 Ha / Q100 : 710 l/s
Module : 1,79 l/s / Débit réservé : 0,18 l/s
Mode d'alimentation Le plan d'eau est alimenté par un cours non dénommé, affluent rive gauche
du ruisseau des Borderies. Bassin versant de L'Asse.
Chaussée (=barrage du
plan d'eau)
Hauteur maximale de 3,00 m
Largeur en crête de 3,00 m
Longueur totale de 85,00 m
Distance entre l'eau et le
sommet de la chaussée Revanche Prévue de 0,40 m.
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
Déversoir de crue implanté en rive gauche avec avaloir ayant une largeur de
2,40 m et d'une profondeur de 0,40 m, poursuivi par un canal d'évacuation de
1,30 x 0,40 (grille de 25 cm de haut réglementaire positionnée dans l'avaloir.
Système de vidange Moine en place.
Évacuation des Eaux de
Fond Moine, cote de déversement – 0,10 m en dessous du radier du déversoir.
Rétention des vases
Dispositif de décantation Moine et mise en place d'un batardeau amont.
Bassin de pêche Bassin maçonné : longueur 3,00 m, largeur 1,20 m, hauteur de 0,80 m. Equipé
d'une grille réglementaire (entrefer 10 mm).
Débit réservé
0,18 l/s
Le débit réservé (0,18 l/s) est assuré par un orifice de diamètre 10 mm dans le
moine à une cote de – 1,00 m sous la cote normale d'exploitation .
Dispositif de contrôle : la validation du diamètre de l'orifice validera le
dispositif de contrôle..
Utilisation du plan d'eau Loisir
Périodicité des vidanges Les vidanges totales sont préconisées tous les 3 ans.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-20-00013 - Arrêté n° PC/2025/E1219 du 20 novembre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "La Robinerie", commune de Tersannes
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-11-20-00012
Arrêté n° PC/2025/E1220 du 20 novembre 2025
portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation d'un
plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "L'Etang
Baudy", commune de Saint-Yrieix-La-Perche
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-20-00012 - Arrêté n° PC/2025/E1220 du 20 novembre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "L'Etang Baudy", commune de Saint-Yrieix-La-Perche
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=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° PC/2025/E1220 du 20 novembre 2025
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives
à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au
lieu-dit « L'Etang Baudy », commune de Saint-Yrieix-La-Perche
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les
articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations
et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin Isle-Dronne approuvé par arrêté inter-préfectoral du
2 août 2021 ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
M. Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 1 er
septembre 2025 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric HULOT, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la demande de régularisation au titre du code de l'environnement présentée en dernier lieu le 22
septembre 2025 par la SCI L'Etang Bernard, représenté par M. Holder Walter et Melle Holder Bethany,
propriétaire du plan d'eau, demeurant au n° 4 Route de Montluc , 87500 Saint-Yrieix-La-Perche, relative
à l'exploitation d'un plan d'eau enregistré sous le n° 87002884, à usage de pisciculture à valorisation
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-20-00012 - Arrêté n° PC/2025/E1220 du 20 novembre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "L'Etang Baudy", commune de Saint-Yrieix-La-Perche
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touristique, situé au lieu-dit « L'Etang Baudy », sur les parcelles AS n° 0311 et WL n° 0013, sur la
commune de Saint-Yrieix-La-Perche ;
Vu l'avis du pétitionnaire saisi sur le projet d'arrêté en date du 13 octobre 2025 ;
Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque
en termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l'impact thermique que représente l'évacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur
les eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la nécessité d'y remédier par la mise en
place d'un système d'évacuation des eaux de fond ;
Considérant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de
nature à réduire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique à l'aval ;
Considérant que les mesures envisagées par le pétitionnaire, et les prescriptions du présent arrêté,
permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement, à la SCI L'Etang Bernard, représenté par M. Holder Walter et Melle Holder Bethany ,
concernant l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture à valorisation touristique , d'une
superficie d'environ 4,2 hectares. L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit «  L'Etang Baudy », sur
les parcelles AS n° 0311 et WL n° 0013, sur la commune de Saint-Yrieix-La-Perche.
Le plan d'eau, alimenté par le cours d'eau «  La Loue » , est enregistré au service de police de l'eau sous
le numéro 87002884.
Article 2 : L'autorisation est accordé e, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du
présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-20-00012 - Arrêté n° PC/2025/E1220 du 20 novembre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "L'Etang Baudy", commune de Saint-Yrieix-La-Perche
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Article 3 : Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondants
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa
nappe d'accompagnement ou dans un plan
d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau
ou cette nappe d'une capacité totale
maximale supérieure ou égale à 1 000
m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau
ou, à défaut, du débit global d'alimentation
du canal ou du plan d'eau.
Autorisation Arrêté du 11 septembre
2003 Modifié
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, constituant un
obstacle à la continuité écologique
entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation.
Autorisation Arrêté du 11 septembre
2015 Modifié
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en travers du
lit en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de
ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant
à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100 m
Autorisation Arrêté du 28 novembre
2007
3.2.3.0
Plans d'eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes
délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d'eau douce mentionnées à
l'article L431-6 du code de l'environnement Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-20-00012 - Arrêté n° PC/2025/E1220 du 20 novembre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "L'Etang Baudy", commune de Saint-Yrieix-La-Perche
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Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d'assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire
doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
• Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l'aval en phase travaux ;
• Mettre en place des grilles à toutes les entrées et tous les exutoires de la pisciculture 
• Supprimer les arbres présents sur le barrage et maintenir les pentes avale et amont du barrage
et les différents ouvrages accessibles et sans végétation ligneuse ;
• Réparer les fuites présentent sur le déversoir de crue en place ;
• Mettre en place un dispositif permettant d'évacuer les eaux de fond vers le milieu aval en
priorité ;
• Mettre en place un dispositif de décantation, mise en place d'un batardeau en amont de la
conduite de vidange et en complément, mise en place d'un double batardeau en aval de la
pêcherie ;
• Mettre en place un dispositif garantissant en tout temps le maintien du débit réservé de 57 l/s,
ainsi que son moyen de contrôle ;
• Maintenir opérationnel le dispositif permettant la récupération du poisson et crustacés lors des
vidanges.
À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L.171-7 du code de
l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l'article R.214-40 du code de l'environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage. Le barrage est établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la
pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d'eau est équipé d'un dispositif de vidange permettant
l'abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement
vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 9 : Gestion des sédiments. La gestion des sédiments est réalisée au moyen d'un batardeau en
amont de la conduite de vidange, permettant la gestion des sédiments pour permettre l'assèchement
des sédiments et leur extraction éventuelle.
En complément de ce dispositif, il sera installé en aval de la pêcherie un second batardeau (double
barrage) permettant la rétention des sédiments en aval.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-20-00012 - Arrêté n° PC/2025/E1220 du 20 novembre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "L'Etang Baudy", commune de Saint-Yrieix-La-Perche
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Le plan d'eau et le dispositif de décantation doivent être curés et entretenus chaque fois que cela est
nécessaire.
L'ensemble doit permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la limitation
de départ des sédiments vers le cours d'eau ou le milieu récepteur.
Article 10 : Évacuateur de crue. Canal à ciel ouvert maçonné, conçu de façon à résister à une surverse
et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal
d'alimentation, tout en respectant une largeur totale de 31,60 mètres et une revanche d'exploitation
de 1,50 mètre (entre le dessus du barrage et le radier du déversoir ). La surverse ne doit causer de
désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et personnes situés à l'aval du site.
Le déversoir de crue doit être entretenu et maintenu opérationnel en tout temps.
Article 11 : Système d'Évacuation des Eaux de Fond . Le plan d'eau est équipé d'une canalisation de
200 mm permettant d'évacuer les eaux de fond.
Article 12 : Bassin de pêche . Un ouvrage maçonné est présent à l'aval de la conduite de vidange pour
permettre la récupération des poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin
d'éviter leur passage dans le milieu récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum
une grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 13 : Dérivation et débit réservé : Une dérivation avec fossé à ciel ouvert est existante sur la
totalité de la longueur du plan d'eau, en rive droite. Le propriétaire doit limiter la pousse de végétation
sur les abords immédiats de la dérivation, par un entretien régulier. Les embâcles freinant ou
empêchant la libre circulation de l'eau doivent être enlevés.
Les équipements déjà en place seront réaménagés de la façon suivante :
• cours d'eau  : aménagement du seuil présent à proximité du déversoir. La dernière planche
présente sur le seuil sera calée à – 0,08 mètre en dessous du seuil n° 1 de l'alimentation avec mise en
place d'un repère fixe ou à -0,03 m en dessous de la cote de déversement du déversoir principal.
• plan d'eau : un aménagement sera réalisé sur l'ouvrage existant permettant l 'alimentation du
plan d'eau et ayant une largeur initiale de 3,15 mètres.
- Le seuil n° 1 aura une largeur de 0,62 m et sera calé à + 0,08 m par rapport au seuil de la
dérivation.
- Le seuil n° 2 aura une largeur de 2,53 m et sera calé à + 0,14 m par rapport au seuil n° 1.
L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l'aval d'un débit minimal garantissant en
permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces.
Le maintien du débit réservé dans le milieu ne peut pas être inférieur à 57 l/s, correspondant au
dixième du module du cours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage
si celui-ci est inférieur.
Article 14 : Entretien . L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage
sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de
l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles
ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage
Article 15 : Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence
au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-20-00012 - Arrêté n° PC/2025/E1220 du 20 novembre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "L'Etang Baudy", commune de Saint-Yrieix-La-Perche
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Article 16 : Période . La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence
d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 18 : Suivi de l'impact . L'opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service
départemental de l'office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan
d'eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni
à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19 : Population piscicole . Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 20 : Curage . Si nécessaire, le curage «  vieux bord, vieux fond  » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition
doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les
métaux lourds et autres éléments toxiques qu'ils pourraient contenir.
Article 21 : Remise en eau . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d'eau
aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant,
empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des
mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord , et ce sur toute une
hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs
d'évacuation des eaux. Le nettoyage et l'entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-20-00012 - Arrêté n° PC/2025/E1220 du 20 novembre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "L'Etang Baudy", commune de Saint-Yrieix-La-Perche
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Article 23 : L'élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception
des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 25 : Le poisson présent dans le plan d'eau a le caractère de «  res propria » ce qui signifie qu'il
est la propriété du permissionnaire.
Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l'article L.432-10 du
code de l'environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-
chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes  : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l'introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d'eau français devra être suivie d'un assec du plan d'eau afin
de procéder à leur élimination définitive.
Article 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l'article L.436-9 du code de
l'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport à l'état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l'état vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un
établissement de pisciculture ou d'aquaculture agréé par la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l'autorisation
Article 29 : Avant l'expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l'article R.181-49
du code de l'environnement.
Section VII : Retrait de l'autorisation
Article 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d'eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant
l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l'article R.214-47 du code de
l'environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement,
à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-20-00012 - Arrêté n° PC/2025/E1220 du 20 novembre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
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Article 31 : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 32 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de
l'eau et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur
leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 33 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 34 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 36 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 37 : Publication . En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune Saint-Yrieix-La-Perche reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la
mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 38 : Voies de délais de recours . Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-20-00012 - Arrêté n° PC/2025/E1220 du 20 novembre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "L'Etang Baudy", commune de Saint-Yrieix-La-Perche
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a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 39 : Exécuti on . Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune de Saint-Yrieix-La-Perche, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité
de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 20 novembre 2025
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric HULOT
,
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prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "L'Etang Baudy", commune de Saint-Yrieix-La-Perche
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Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages
Propriétaire : SCI de l'Etang Bernard
Ouvrages / Caractéristiques
Plan d'eau n° 87002884
Alimentation par un cours d'eau : La Loue
Données Hydrologiques
Bassin versant d'alimentation du site : 2630 ha
Crue centennale : 20 m³/s – Module : 311,00 l/s – Débit réservé : 57,00 l/s
Superficie totale du plan d'eau 4,1 ha
Dérivation et débit réservé :
57,00 l/s
- Dérivation en place avec aménagement du seuil présent à proximité du déversoir. La
dernière planche sera calée à - 0,08 m avec mise en place d'un repère fixe ou à - 0,03 m
en dessous de la cote de déversement du déversoir principal.
- Aménagement du seuil d'alimentation de la prise d'eau, 3,15 mètres de large avec grille
réglementaire.
• Seuil n° 1   : 0,62 m de large calé à + 0,08 m par rapport au seuil de la dérivation.
• Seuil n°2   : 2,53 m de large calé à + 0,14 m par rapport au seuil n° 1
Chaussée (=barrage du plan
d'eau)
Hauteur maximale estimée à 4,30 m
Largeur en crête de 7,00 m.
Longueur totale estimée à 45,00 m environ.
Revanche Revanche prévue à 1,50 m en fonctionnement normal - Distance entre la lame déversante
du déversoir et le sommet de la chaussée.
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
Déversoir de crue en place, divisé en trois parties distinctes :
15,00 m x 1,25 m, 8,60 m x 1,50 m x 8,00 m x 1,25 m.
Grille réglementaire à changer sur la partie centrale. Supprimer les arbres présents à
proximité et procéder à la réparation des fuites.
Système de vidange Présence d'une vanne amont.
Aqueduc de vidange de 2,30 m x 2,40 m.
Évacuation des Eaux de
Fond
Mise en place d'une conduite PVC de 200 mm. Le fil d'eau de la conduite sera calé
à – 0,25 m en dessous du seuil du déversoir avec mise en place d'une grille réglementaire.
Rétention des vases
Dispositif de décantation
Mise en place d'un batardeau en amont de la conduite de vidange et en complément un
double batardeau en aval de la pêcherie et avant la confluence avec La Loue.
Dispositif de pêche Bassin de pêche bâti existant équipé d'une grille réglementaire (10 mm entrefer).
Respect du débit réservé à
l'aval (57,00 l/s)
Dispositif de contrôle
La dernière planche sera calée à - 0,08 m avec mise en place d'un repère fixe ou à - 0,03
m en dessous de la cote de déversement du déversoir principal. Aménagement du seuil
d'alimentation de la prise d'eau, 3,15 mètres de large avec grille réglementaire.
Utilisation du plan d'eau, Pisciculture à Valorisation touristique.
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prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "L'Etang Baudy", commune de Saint-Yrieix-La-Perche
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-11-27-00001
Arrêté modificatif définissant pour le
département de la Haute-Vienne les itinéraires
dérogatoires temporaires du mois de décembre
2025 pour la circulation des véhicules
transportant des bois ronds
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-27-00001 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la
Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires temporaires du mois de décembre 2025 pour la circulation des véhicules transportant des
bois ronds
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=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires

Arrêté modificatif définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires
temporaires du mois de décembre 2025 pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
Le préfet de la Haute-Vienne
Vu le Code de la Route, notamment ses articles R.433-9 à R.433-16
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L.131-8 et L.141-9
Vu le décret n°2003-416 du 30 avril 2003 relatif au transport de bois ronds et notamment son article 2
alinéa V
Vu le décret n°2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds et complétant le code de la
route
Vu la délibération du conseil général de la Haute-Vienne en date du 12 novembre 2012 validant le
principe d'une dérogation temporaire mensuelle basée sur l'outil Transbois en Haute-Vienne
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2023, portant réglementation de la circulation des
véhicules transportant du bois rond et définissant le réseau dérogatoire permanent
Vu les demandes présentées par les donneurs d'ordre du transport de bois ronds
Vu l'avis favorable des gestionnaires de voirie, et le cas échéant, les préconisations et
recommandations associées
Arrête
Article 1 : Le réseau dérogatoire défini à l'article 3 de l'arrêté du 29 septembre 2023 et cité dans
l'annexe 1 est étendu et complété par les itinéraires dérogatoires temporaires mensuels définis dans
l'annexe 2-1, 2-2 au présent arrêté.
Article 2 : Les limitations de vitesse s'appliquant aux transports de bois ronds sur les itinéraires définis
dans l'annexe du présent arrêté sont fixées comme suit :
– 70 km/h sur le réseau dérogatoire permanent,
– 50 km/h sur le réseau dérogatoire temporaire, objet du présent arrêté.
Article 3 : Cet arrêté ne vise que les réseaux ouverts à la circulation publique tels que les routes
départementales et voies communales.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification / publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Vienne ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-27-00001 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la
Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires temporaires du mois de décembre 2025 pour la circulation des véhicules transportant des
bois ronds
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Article 5 : L'arrêté du 27 octobre 2025 relatif au réseau dérogatoire temporaire du mois de novembre
2025 pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds est abrogé.
Article 6 : La commandante du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne ;
Le directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Vienne ;
Le président du conseil départemental de la Haute-Vienne ;
Le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest ;
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine ;
Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Limoges, le 27 novembre 2025
Pour le préfet,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-27-00001 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la
Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires temporaires du mois de décembre 2025 pour la circulation des véhicules transportant des
bois ronds
36

ANNEXE 1
article 3 de l'arrêté du 29 septembre 2023 définissant pour le département de la Haute-Vienne les
itinéraires dérogatoires permanents pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
1 – Itinéraires dérogatoires :
– Autoroute A20 dans la traversée du département de la Haute-Vienne,
– Routes nationales (RN) n° 141, 145 et 147 dans leur traversée du département de la Haute-Vienne,
– Route nationale n°21 entre la limite du département et la D2000,
– RN520 entre l'échangeur n°28 sur l'A20 et son raccordement à la RN141,
– Route départementale (RD) n°235 comprise entre la limite du département de la Charente et l'usine
Sylvamo de Saillat-sur-Vienne,
– RD2000,
– RD941 entre l'échangeur n°34 sur l'A20 et la limite de la Creuse,
– RD940 entre la RD979 commune d'Eymoutiers à la limite de la Corrèze,
– RD979 entre l'échangeur n°35 sur l'A20 et la RD940 commune d'Eymoutiers,
– RD901 entre Châlus et la RD699,
– RD699 entre la RD901 et la RD22,
– RD22 entre la RD699 et « les trois cerisiers »,
– RD675 entre la bretelle de sortie n°67 de la RN141 sens Limoges – Angoulême et la RD941 commune
de Saint-Junien,
– RD941 entre la RD675 commune de Saint-Junien et la bretelle d'entrée n°67 de la RN141 sens
Angoulême – Limoges,
– RD3 entre la bretelle de sortie n°65 de la RN141 sens Angoulême – Limoges et la RD941 commune de
Saint-Victurnien,
– RD941 entre la RD3 commune de Saint-Victurnien et la route communale n°15, commune de Saint-
Victurnien,
– RD941 entre l'échangeur n°65 de la RN141 sens Limoges – Angoulême et la limite ouest de la
commune de Veyrac.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-27-00001 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la
Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires temporaires du mois de décembre 2025 pour la circulation des véhicules transportant des
bois ronds
37

ANNEXE 2-1
à l'arrêté modificatif définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires
temporaires du mois de décembre 2025 pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
GESTIONNAIRES COORD X COORD Y LIEU DIT COMMUNES PRESCRIPTIONS RECOMMANDATIONS
D979 (87) 599940.57052378 6527449.9067834 Le Mont Larron 87460 SAINT-JULIEN-LE-PETIT


D940), D979 (23)(87) 609839.4983686 6527485.6830305 23460 SAINT-MARTIN-CHATEAU


D940 (87) ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS 601028.07502904 6512830.5556621 Meihlac 87120 EYMOUTIERS
D940 (87) 611919.72825095 6510950.0274214 Pradoux 87120 REMPNAT


2, D940 (19)(87) 611273.19534888 6510214.384969 Pradoux 87120 REMPNAT


2, D940 (19)(87) 613873.88248754 6509018.2623226 Lacombe 19170 TARNAC


D941 (19)(87) 610717.03838267 6501722.4708355 19170 SAINT-HILAIRE-LES-COURBES


618218.26349189 6506908.6535691 19170 TOY-VIAM

2, D940 (19)(87) 608685.39917679 6519731.7300392 87120 BEAUMONT-DU-LAC


D940 (87) 608694.56443533 6519747.9043876 87120 BEAUMONT-DU-LAC


D940 (87) 605876.85081974 6517853.0131628 87120 NEDDE
D979 (87) 584592.27540113 6516511.9700094 87260 SAINT-BONNET-BRIANCE


D979 (87) 585434.42109708 6516601.2884923 87260 SAINT-BONNET-BRIANCE


D940 (19)(87) COMMUNE DE L EGLISE-AUX-BOIS (19) 604797.14977698 6506755.2634154 Villevaleix 19170 L'EGLISE-AUX-BOIS
D979 (87) 595783.27790825 6508470.6641202 pont de Sussac 87130 SUSSAC


A20 (87) 585497.54698462 6507729.4200694 Puy Grammont 87130 SAINT-MEARD

D979 (87) 595713.34677638 6517750.7405972 Veyrieras 87130 NEUVIC-ENTIER
D979 (87) 593873.26110962 6506195.7794085 Murat bas 87130 SUSSAC


D940 (87) 605609.58485934 6511585.8102439 la Ribiere 87120 NEDDE
2, D940 (19)(87) 606753.40488931 6511081.5666554 87120 NEDDE


D941 (23)(87) 608536.07335967 6539968.5800722 23250 SOUBREBOST


D941 (19)(87) 625119.11393513 6503794.4919616 19170 SAINT-MERD-LES-OUSSINES
D941 (19)(87) 623996.01623421 6499009.2528402 19170 SAINT-MERD-LES-OUSSINES
D941 (19)(87) 625158.23923434 6499504.545476 19170 SAINT-MERD-LES-OUSSINES
D941 (23)(87) 615950.31322378 6526680.7078082 23460 ROYERE-DE-VASSIVIERE


D941 (23)(87) 592325.08866186 6527202.5860895 87400 CHAMPNETERY


592327.48112406 6527200.9911134 87400 CHAMPNETERY


RACCORDEMENT AU RESEAU PERMANENT
(département)
CODES
POSTAUX
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-MARTIN-CHATEAU (23)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
UTT BOURGANEUF
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE REMPNAT (87)
CTRB EGLETONS
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE REMPNAT (87)
CTRB EGLETONS
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE NEDDE (87)
COMMUNE DE REMPNAT (87)
COMMUNE DE TARNAC (19)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT
COMMUNE DE CHAMPNETERY (87)
COMMUNE DE CHEISSOUX (87)
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-LES-COURBES (19)
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)
COMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)
COMMUNE DE VIAM (19)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT
COMMUNE DE BUGEAT (19)
COMMUNE DE CHAMPNETERY (87)
COMMUNE DE CHEISSOUX (87)
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)
COMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)
COMMUNE DE TARNAC (19)
COMMUNE DE TOY-VIAM (19)
COMMUNE DE VIAM (19)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
ATTENTION : Comme rappelé lors de notre
conversation téléphonique, les parcelles
indiquées se trouvent en limite du captage
d'eau potable.

ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE BEAUMONT-DU-LAC (87)
COMMUNE DE NEDDE (87)
COMMUNE DE REMPNAT (87)
CTRB EGLETONS
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE BEAUMONT-DU-LAC (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT
COMMUNE DE ROZIERS-SAINT-GEORGES (87)
COMMUNE DE SAINT-BONNET-BRIANCE (87)
COMMUNE DE SAINT-DENIS-DES-MURS (87)
ANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT
COMMUNE DE ROZIERS-SAINT-GEORGES (87)
COMMUNE DE SAINT-BONNET-BRIANCE (87)
Respecter l'itinéraire conseille: A vide passer par
les 4 routes puis le FREYSSEIX et
VILLEVALEIX. En Charge, Villevaleix puis
D132E2 puis D940 - traversée Neuvialle interdite
Respecter l'itinéraire conseille: A vide
passer par les 4 routes puis le FREYSSEIX
et VILLEVALEIX. En Charge, Villevaleix
puis D132E2 puis D940 - traversée Neuvialle
interdite
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE CHATEAUNEUF-LA-FORÊT (87)
COMMUNE DE NEUVIC-ENTIER (87)
COMMUNE DE SUSSAC (87)
ANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES
COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNE
COMMUNE DE MASSERET (19)
COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LES-BELLES (87)
COMMUNE DE SAINT-MEARD (87)
COMMUNE DE SAINT-VITTE-SUR-BRIANCE (87)
Pourquoi passer par les 4 routes puis Saint-
Vitte pour rejoindre Saint-Germain les belles,
alors qu'il est plus logique de passer par la
route de Glanges puis la D7b en direction de
Saint-Germain ? Car la sortie du dépôt de
Puygrammont sur la D120 risque d'être
compliquée en allant à gauche vers les 4
routes.

COMMUNE DE NEUVIC-ENTIER (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE CHATEAUNEUF-LA-FORÊT (87)
COMMUNE DE NEUVIC-ENTIER (87)
COMMUNE DE SUSSAC (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE NEDDE (87)
Un état des lieux a été fait le 12 août 2025 avec
la mairie de Nedde.

ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE REMPNAT (87)
CTRB EGLETONS
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE BOURGANEUF (23)
COMMUNE DE PONTARION (23)
COMMUNE DE SAINT-AMAND-JARTOUDEIX (23)
COMMUNE DE SAINT-PIERRE-CHERIGNAT (23)
COMMUNE DE SOUBREBOST (23)
UTT BOURGANEUF
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT
COMMUNE DE CHAMPNETERY (87)
COMMUNE DE CHEISSOUX (87)
COMMUNE DE PEROLS-SUR-VÉZERE (19)
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)
COMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)
COMMUNE DE SAINT-MERD-LES-OUSSINES (19)
COMMUNE DE VIAM (19)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
piste à niveler- Avis favorable

ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT
COMMUNE DE CHAMPNETERY (87)
COMMUNE DE CHEISSOUX (87)
COMMUNE DE PEROLS-SUR-VÉZERE (19)
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)
COMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)
COMMUNE DE SAINT-MERD-LES-OUSSINES (19)
COMMUNE DE VIAM (19)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT
COMMUNE DE CHAMPNETERY (87)
COMMUNE DE CHEISSOUX (87)
COMMUNE DE PEROLS-SUR-VÉZERE (19)
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)
COMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)
COMMUNE DE SAINT-MERD-LES-OUSSINES (19)
COMMUNE DE VIAM (19)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT
COMMUNE DE BOURGANEUF (23)
COMMUNE DE FAUX-MAZURAS (23)
COMMUNE DE MOISSANNES (87)
COMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE (23)
COMMUNE DE SAINT-AMAND-JARTOUDEIX (23)
COMMUNE DE SAINT-PARDOUX-MORTEROLLES (23)
COMMUNE DE SAINT-PIERRE-BELLEVUE (23)
COMMUNE DE SAINT-PIERRE-CHERIGNAT (23)
COMMUNE DE SAUVIAT-SUR-VIGE (87)
UTT BOURGANEUF
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT
COMMUNE DE BOURGANEUF (23)
COMMUNE DE CHAMPNETERY (87)
COMMUNE DE SAINT-AMAND-JARTOUDEIX (23)
COMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)
COMMUNE DE SAINT-PIERRE-CHERIGNAT (23)
COMMUNE DE SAUVIAT-SUR-VIGE (87)
UTT BOURGANEUF
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT
COMMUNE DE CHAMPNETERY (87)
COMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-27-00001 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la
Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires temporaires du mois de décembre 2025 pour la circulation des véhicules transportant des
bois ronds
38

ANNEXE 2-2
à l'arrêté modificatif définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires
temporaires du mois de décembre 2025 pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
GESTIONNAIRES COORD X COORD Y LIEU DIT COMMUNES PRESCRIPTIONS RECOMMANDATIONS
D941 (19)(87) 626089.6087806 6497304.6512845 19170 PEROLS-SUR-VEZERE

D941 (19)(87) 644331.69416586 6492000.6063229 Peyroux 19200 USSEL
A20 (87) 591482.95932716 6504700.1717155 La plagne 87130 LA CROISILLE-SUR-BRIANCE

A20 (87) 579699.66424913 6500446.5907488 Chaud 87380 SAINT-GERMAIN-LES-BELLES

D940 (87) 607741.81665207 6511928.0028187 Besselas 87120 NEDDE

A20 (87) 583054.89152669 6511409.7799949 Beaumont 87130 LINARDS

D979 (87) 580102.050588 6516364.8768521 Saint Dizier Masbaraud 87260 SAINT-PAUL

D941 (23)(87) 601930.93183825 6543694.4902269 Le Monthioux 23400 MASBARAUD-MERIGNAT

D941 (23)(87) 594770.04182747 6528512.2490447 23400 AURIAT

2, D940 (19)(7) 611164.25535435 6513265.4793341 87120 NEDDE

D940 (87) 611166.90714204 6513282.6357421 Quenouille 87120 NEDDE
D940 (87) 609274.11060353 6520983.7060381 le Puy Boucaraud 87470 PEYRAT-LE-CHATEAU

D941 (87) 591439.63668173 6530708.8734508 Palymode 87400 MOISSANNES

D941 (87) COMMUNE DE MOISSANNES (87) 586328.26163903 6531350.6701083 87400 MOISSANNES
RACCORDEMENT AU RESEAU PERMANENT
(département)
CODES
POSTAUX
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT
COMMUNE DE CHAMPNETERY (87)
COMMUNE DE CHEISSOUX (87)
COMMUNE DE PEROLS-SUR-VÉZERE (19)
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)
COMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)
COMMUNE DE VIAM (19)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT
COMMUNE DE CHAMPNETERY (87)
COMMUNE DE CHEISSOUX (87)
COMMUNE DE MEYMAC (19)
COMMUNE DE PEROLS-SUR-VÉZERE (19)
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-ANGEL (19)
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)
COMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)
COMMUNE DE VIAM (19)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
COMMUNE D USSEL (19)
CTRB EGLETONS
CTRB USSEL
Respecter les limitations de vitesse à l'intérieur de
l'agglomération.

Respecter les limitations de vitesse à
l'intérieur de l'agglomération.

ANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES
COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNE
COMMUNE DE LA CROISILLE-SUR-BRIANCE (87)
COMMUNE DE MASSERET (19)
COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LES-BELLES (87)
COMMUNE DE SAINT-VITTE-SUR-BRIANCE (87)
ANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES
COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNE
COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LES-BELLES (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE NEDDE (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES
COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT
COMMUNE DE GLANGES (87)
COMMUNE DE LINARDS (87)
COMMUNE DE MAGNAC-BOURG (87)
COMMUNE DE SAINT-BONNET-BRIANCE (87)
COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LES-BELLES (87)
ANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE SAINT-BONNET-BRIANCE (87)
COMMUNE DE SAINT-PAUL (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE BOURGANEUF (23)
COMMUNE DE MASBARAUD-MERIGNAT (23)
COMMUNE DE SAINT-AMAND-JARTOUDEIX (23)
COMMUNE DE SAINT-PIERRE-CHERIGNAT (23)
COMMUNE DE SAUVIAT-SUR-VIGE (87)
UTT BOURGANEUF
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE D AURIAT (23)
COMMUNE DE SAUVIAT-SUR-VIGE (87)
UTT BOURGANEUF
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE REMPNAT (87)
CTRB EGLETONS
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE BEAUMONT-DU-LAC (87)
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE MOISSANNES (87)
COMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-27-00001 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la
Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires temporaires du mois de décembre 2025 pour la circulation des véhicules transportant des
bois ronds
39