zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N°36 20/03/2026

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION, DES ÉLECTIONS
ET DES RELATIONS AVEC LE PUBLIC
Arrêté n° 2026- 474 du 20 mars 2026 portant constitution d'une délégation spéciale dans la commune
de Verneuil-Petit.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr

DELA M EUSE Secrétariat général
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-474du 2 0 MARS 2026
portant constitution d'une délégation spéciale dans la commune de Verneuil-Petit
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L. 2121-35 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE en qualité de Préfet dela Meuse;
Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;
Considérant qu'à l'issue de la date limite de dépôt des candidatures, aucune liste de candidats pour lesélections municipales de 2026 n'a été déposée pour la commune de Verneuil-Petit ;
Considérant dès lors l'impossibilité de constituer un conseil municipal dans la commune de Verneuil-Petit;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Meuse,
ARRÊTE
Article ter: Il est institué une délégation spéciale dans la commune de Verneuil-Petit, à compter dulendemain de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMeuse.
Article 2 : La délégation spéciale est composée de :- M. Gilles KISTER;- M. Pierre LEMAIRE ;- M. Daniel LEPOINTE.
Article 3: La délégation spéciale élit au scrutin secret et à la majorité de ses membres, son présidentet, s'il y a lieu, son vice-président lors de la première réunion présidée par le plus âgé des membres de ladélégation.
Article 4 : La délégation spéciale est responsable de l'organisation de nouvelles élections, dont la tenueest obligatoire dans un délai de trois mois à compter de la date du premier tour des électionsmunicipales, soit entre le 15 mars et le 15 juin.
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Le président de la délégation spéciale, et à défaut le vice-président, est chargé, à l'issue des élections,de convoquer le nouveau conseil municipal pour procéder à la réunion d'installation, selon les formeset les délais prévus par le CGCT.
Article 5: Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administrationconservatoire et urgente.En aucun cas, il ne lui est permis d'engager les finances municipales au-delà des ressources disponiblesde l'exercice courant. .Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du receveur, nimodifier le personnel ou le régime de l'enseignement public.
Article 6 ; Le président de la délégation spéciale exerce les attributions du maire. Il le supplée dans sesattributions liées à la bonne marche des services publics communaux, aux pouvoirs de police et auxfonctions exercées en qualité d'agent de l'État. Il est officier d'état civil. Le vice-président exerce lesfonctions d'adjoint.
Article 7 : La délégation spéciale ne peut pas désigner de conseiller communautaire. Les membres de ladélégation spéciale ne peuvent siéger au sein du conseil communautaire de la Communauté decommunes du Pays de Montmédy, dont la commune de Verneuil-Petit est membre, ni au sein ducomité syndical du ou des syndicats de communes ou mixte dont la commune est membre.Ils peuvent toutefois être invités à assister sans voix délibérative aux réunions du conseilcommunautaire et du ou des comités syndicaux.
Article 8: Le président de la délégation spéciale a droit au versement d'une indemnité de fonctionselon les taux applicables aux maires, fixés par l'article L. 2123-23 du CGCT.
La délégation spéciale est habilitée à décider de l'attribution d'indemnités de fonction aux membresfaisant fonction d'adjoint, c'est-à-dire le ou les vice-présidents, dans la limite des taux maximaux prévuspar l'article L. 2123-24 du CGCT et à la condition qu'ils soient titulaires d'une délégation de fonctionaccordée par le président.
Le président et les membres de la délégation spéciale ont droit au versement des frais que nécessitel'exécution des mandats spéciaux dans les conditions définies par l'article L. 2123-18 du CGCT.
A e 9: Les membres de la délégation spéciale continuent d'exercer leurs fonctions jusqu'ànstallation de leurs successeurs, à l'ouverture de la première séance du conseil municipal suite àl'élection.
Article 10: Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de Verdun sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de la préfecture et sera notifié aux membres de la délégation spéciale.
avier DELARUE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois courant à compter de la date de sa notificationou de sa publication, faire l'objet :
— soit d'un recours administratif:
* gracieux auprès du Préfet de la Meuse - 40 rue du Bourg - CS 30512 - 55012 Bar-le-Duc Cedex
+ hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08
— soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy - 5 place de la carrière - CO
n° 20038 - 54036 Nancy Cedex. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télé recours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.fr.