HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-375
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction des politiques publiques /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-05-00004 - Délégation signatures en
matière RH-2 (2 pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-05-00002 - Délégation signatures OS au
pôle chorus-2 (2 pages) Page 6
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-05-00003 - Délégation signatures OS et
pouvoir adjudicateur-1 (7 pages) Page 9
2
Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-05-00004
Délégation signatures en matière RH-2
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-05-00004 - Délégation signatures en matière RH-2 3
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
et
LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu le Code de l'Organisation Judiciaire ;
Vu le décret N° 2007- 352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-
779 du 12 juillet 2002 ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 9 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Chritophe COURTALON, premier président de la
Cour d' Appel de Grenoble ;
Vu le décret du 9 août 2022 portant nomination de Monsieur Christophe BARRET aux fonctions de procureur général
près la Cour d' Appel de Grenoble ;
DECIDENT :
Article ler :
En cas d'absence ou d'empêchement de Sabine LAURENT, responsable de la gestion des ressources humaines ou de
Carole FINI, responsable de la gestion des ressources humaines en second, délégation de signature est donnée aux
agents figurant nominativement dans l'annexe 1 de la présente décision à l'effet de signer les actes relatifs à la gestion
de la paye, exécutés par le bureau de la gestion des ressources humaines du service administratif régional de la cour
d'appel de Grenoble.
Article 2 :
La présente décision prendra effet au 7 novembre 2024 sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmise
au comptable assignataire de la paye.
Fait à Grenoble, le 5 novembre 2024
LE OY LE PREMIER PRESIDENT
Christohpe BARRET Christophe COURTALON
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Service administratif régional
10 rue d'Arménie
38024 Grenoble Cedex 1
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-05-00004 - Délégation signatures en matière RH-2 4
Annexe |
- Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Grenoble pour signer les
actes relatifs a la gestion de la paye, exécutés par le bureau de la gestion des ressources humaines du service
administratif régional de la cour d'appel de Grenoble (programme 166) :
Non - Prénom corps fonctions Actes
LAURENT Sabine Directrice des Responsable de la gestion | Tout acte à passer en paye — aucun
services de greffe desressourceshumaines seuil
hors classe
FINI Carole Directrice des Responsable de la gestion Tout acte a passer en paye — aucun
services de greffe des ressources humaines seuil
principale
Merien ZEMMOUCHI Secrétaire Responsable de la gestion | Tout acte à passer en paye — aucun
administrative des ressources humaines seuil
adjointe
David BOUCHARD Secrétaire Gestionnaire de paye Tout acte à passer en paye — aucun
administrative seuil
VALLIN Isabelle Secrétaire Gestionnaire de paye Tout acte à passer en paye — aucun
administrative seuil
PETIT Stéphanie Secrétaire Gestionnaire de paye Tout acte à passer en paye — aucun
administrative seuil
ZENATRI Nadia Adjointe Gestionnaire de paye Tout acte à passer en paye — aucun
administrative seuil
PERRET Cécilia Contractuelle Gestionnaire de paye Tout acte à passer en paye — aucun
seuil
MANSEUR Jaoued Adjoint Gestionnaire de paye Tout acte à passer en paye — aucun
administratif seuil
Les spécimens de signature figurent sur une annexe 2.
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Service administratif régional
10 rue d'Arménie
38024 Grenoble Cedex 1
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-05-00004 - Délégation signatures en matière RH-2 5
Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-05-00002
Délégation signatures OS au pôle chorus-2
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-05-00002 - Délégation signatures OS au pôle chorus-2 6
E = DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
MINISTERE ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
DE LA JUSTICE AGENTS VALIDEURS AFFECTÉS AU PÔLE CHORUS
er COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Égalité
Fraternité
Décision du 5 novembre 2024 portant délégation de signature
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu le Code de l'Organisation Judiciaire ;
Vu la loi organique N° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique N°
2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret N° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret N° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret N° 2007- 352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu le décret du 9 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Christophe COURTALON, premier président de la
Cour d'Appel de Grenoble ;
Vu le décret du 9 août 2022 portant nomination de Monsieur Christophe BARRET aux fonctions de procureur général
près la Cour d' Appel de Grenoble ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2019 portant nomination en détachement à compter du ler janvier 2020 de Monsieur
Stéphan DARRIN, directeur des services de greffe des services judiciaires sur l'emploi fonctionnel de directeur
délégué à l'administration régionale Judiciaire de la Cour d' Apelle de Grenoble ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en application de l'article 105 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
Vu la convention de délégation de gestion entre la Cour d'Appel de Chambéry et la Cour d'Appel de Grenoble, en
date du 15 septembre 2015 ;
DECIDENT :
Article ler : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe 1 de la présente
décision, à compter des dates inscrites dans cette annexe, à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en
dépenses et en recettes exécutés par le Pôle Chorus hébergé au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de
GRENOBLE.
Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application de la
délégation de gestion visée supra au profit de la Cour d' Appel de CHAMBERY.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer
outre au refus de visa du contrôleur financier local.
Article 2 : La présente décision prendra effet au 7 novembre 2024, sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et
transmise au comptable assignataire de la dépense de la Cour d'Appel de Grenoble, hébergeant le Pôle Chorus.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures du ressort
du Pôle Chorus.
Grenoble, le 05 novembre 2024,
LE PROCUREUR GÉNÉRAL, (TE.
Christophe BARRET Christophe COURTALON
PJ : annexe |
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-05-00002 - Délégation signatures OS au pôle chorus-2 7
Annexe 1 : Agents bénéficiaires de la délégation de signature des Chefs de Cour de la Cour d'Appel de
GRENOBLE pour signer les actes d'ordonnancement secondaire dans CHORUS
NOM Prénom | Corps/Grade Fonction Actes Seuil | date d'effet
Directrice des Tout acte de validation dans
FIX Marilyne services de De Chorus aucun 01/02/2022
greffe judiciaire p Programmes 101, 166, 362 et 723
Directrice des Tout acte de validation dans
JAROUSSE Aurélie services de RGB Chorus aucun 01/09/2022
greffe judiciaire Programmes 101, 166, 362 et 723
ue Tout acte de validation dans
PELLEGRINO | Antoine Pte vam RGBMP | Chorus aucun | 01/07/2022
Programmes 101, 166, 362 et 723
TT Tout acte de validation dans
CANTIÉ Jérémy Re Sas valideur | Chorus aucun | 01/09/2021
Programmes 101, 166, 362 et 723
. Adjointe . 18/10/2016PROVANA Michelle Administrative valideur aucun
* Validation des engagements
ini juridiques et des immobilisations,
GIRARD Aurélie Ree e valideur * validation de la certification du | aucun | 27/01/2019
service fait,
* validation des demandes de
TISON Armelle DSGJ valideur paiements et signature, | aucun 04/05/2020
* validation des recettes
LAURENT Sabine DSGJ valideur Programmes 101, 166, 362 et 723 | aucun 04/05/2020
CHARRET Isabelle Adjointe valideur aucun DEEE ONE
Administrative
. 01/03/2020DARRIN Stéphan DDARJ Valideur aucun
Adiointe validation de la certification du
MANSOURI Adeline Admi a valideur service fait aucun 01/09/2022
Programmes 101, 166, 362 et 723
7 validation de la certification du
BELAID Nassima A Le e valideur service fait aucun 01/09/2016
Programmes 101, 166, 362 et 723
A Tout acte de validation dans
MASSACRIER | Chloé Fous valideur | Chorus aucun |, 91/10/2028
Programmes 101, 166, 362 et 723
* Validation des engagements
juridiques et des immobilisations,
Adiointe * validation de la certification du
MILLIEX Béatrice Admi " istrative valideur service fait, aucun | 11/06/2024
* validation des demandes de
paiements et signature,
* validation des recettes
Programmes 101, 166, 362 et 723
Adiointe validation de la certification du
HERNANDEZ Nadine ee valideur service fait aucun 07/11/2024
Programmes 101, 166, 362 et 723
Adiointe validation de la certification du
BEGHIDJA Amel admi AR valideur service fait aucun 07/11/2024
Programmes 101, 166, 362 et 723
Adiointe validation de la certification du
CORNET Julie admi or valideur service fait aucun 07/11/2024
Programmes 101, 166, 362 et 723
Adioint validation de la certification du
LECOUET Logan J valideur service fait aucun | 07/11/2024administratifProgrammes 101, 166, 362 et 723
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-05-00002 - Délégation signatures OS au pôle chorus-2 8
Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-05-00003
Délégation signatures OS et pouvoir
adjudicateur-1
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-05-00003 - Délégation signatures OS et pouvoir adjudicateur-1 9
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET POUVOIR ADJUDICATEUR
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Décision du 5 novembre 2024 portant délégation de signature
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL de GRENOBLE
et
LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu les décrets N° 2004-435 du 24 mai 2004 et N° 2066-806 du 6 juillet 2006, relatifs aux compétences en qualité
d'ordonnateurs secondaires des Premiers Présidents et Procureurs Généraux de la Cour d'Appel ;
Vu le Code des Marchés Publics ;
Vu le décret N° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu l'arrété du 10 octobre 2007 fixant le seuil prévu à l'article R.213-30 du Code de l'Organisation Judiciaire,
abrogeant l'arrêté du 21 septembre 2006 ;
Vu l'article R.312-66 du Code de l'Organisation Judiciaire relatif à la compétence conjointe du Premier Président et
du Procureur Général en qualité d'ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes des juridictions de leur
ressort, relatives au personnel, au fonctionnement et aux interventions ;
Vu l'article R.312-67 du Code de l'Organisation Judiciaire relatif à la compétence conjointe du Premier Président et
du Procureur Général pour passer les marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la Cour
d'Appel ;
Vu les articles R.312-70 et suivants du Code de l'Organisation Judiciaire relatifs à l'organisation et au fonctionnement
des services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu le décret du 9 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Christophe COURTALON, premier président de la
Cour d'Appel de Grenoble ;
Vu le décret du 9 août 2022 portant nomination de Monsieur Christophe BARRET aux fonctions de procureur général
pres la Cour d'Appel de Grenoble ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2019 portant nomination en détachement à compter du ler janvier 2020 de Monsieur
Stéphan DARRIN, directeur des services judiciaires sur l'emploi fonctionnel de directeur délégué à l'administration
judiciaire de la cour d'appel de Grenoble ;
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-05-00003 - Délégation signatures OS et pouvoir adjudicateur-1 10
DECIDENT :
SECTION 1 : DELEGATION EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article ler
Délégation conjointe de nos signatures indiquées dans les articles 2 à 5 ci-dessous est donnée aux personnes qui, dans
le processus d'ordonnancement secondaire interviennent en amont des interventions des agents valideurs affectés au
Pôle Chorus de Grenoble, ceux-ci étant eux-mêmes titulaires d'une délégation conjointe de nos signatures pour les
opérations de validation dans l'outil Chorus leur incombant.
Article 2
Délégation conjointe de nos signatures est donnée à Monsieur Stéphan DARRIN, directeur des services de greffe
judiciaires, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la Cour d'Appel de Grenoble, pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des services dépensiers régionaux et des juridictions du
ressort de la Cour d'Appel de Grenoble, relatives au personnel, au fonctionnement et aux interventions ;
S'agissant des investissements et des études qui leur sont afférentes, délégation conjointe de nos signatures est
donnée à Monsieur Stéphan DARRIN :
1°/ pour les dépenses et les recettes se rapportant aux opérations mobilières ;
2°/ en matière immobilière, pour les dépenses et recettes se rapportant aux opérations d'investissement dont
le montant par opération (études et travaux compris) est inférieur à 60 000 € TTC.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphan DARRIN, la délégation indiquée à l'article 2 sera exercée
par :
e Madame Sabine LAURENT, directrice de service de greffe judiciaire, responsable de la gestion des ressources humaines ;
Madame Carole FINI, directrice de service de greffe judiciaire, responsable de la gestion des ressources humaines ;
Madame Aurélie JAROUSSE, directrice de service de greffe judiciaire placée, affectée à la fonction de responsable de la
gestion budgétaire ;
e Madame Armelle TISON, directrice de service de greffe judiciaire, responsable de la gestion du patrimoine immobilier et
de l'équipement ;
Madame Nathalie VIGLIETTI, directrice de service de greffe judiciaire, responsable de la gestion de la formationco
e Madame Ophélie DA LAGE, directrice de service de greffe judiciaire, responsable de la gestion informatique
e Madame Marilyne FIX, directrice de service de greffe judiciaire, responsable de la gestion budgétaire ;
e Monsieur Antoine PELLEGRINO, secrétaire administratif, responsable de la gestion de budgétaire et des marchés publics
Article 4
Pour les services dépensiers régionaux du service administratif régional de Grenoble et dans la limite de leurs
attributions, délégation conjointe de nos signatures est donnée a :
e Madame Sabine LAURENT, directrice de service de greffe judiciaire, responsable de la gestion des ressources humaines ;
e Madame Carole FINI, directrice de service de greffe judiciaire, responsable de la gestion des ressources humaines ;
e Madame Aurélie JAROUSSE, directrice de service de greffe judiciaire placée, affectée à la fonction de responsable de la
gestion budgétaire ;
e Madame Armelle TISON, directrice de service de greffe judiciaire, responsable de la gestion du patrimoine immobilier et
de l'équipement ;
Madame Aurélie BEAUMOND, secrétaire administrative, gestionnaire service immobilier
Madame Nathalie VIGLIETTI, directrice de service de greffe judiciaire, responsable de la gestion de la formation
Madame Ophélie DA LAGE, directrice de service de greffe judiciaire, responsable de la gestion informatique
Madame Clémence CANTERO, greffière, responsable de la gestion informatique adjointe
Madame Marilyne FIX, directrice de service de greffe judiciaire, responsable de la gestion budgétaire ;
Monsieur Antoine PELLEGRINO, secrétaire administratif, responsable de la gestion de budgétaire et des marchés publics
Article 5
Délégation conjointe de nos signatures est donnée pour l'ordonnancement secondaire des dépenses relevant des frais
de déplacement temporaire dans le cadre de missions, de la formation et des délégations des magistrats et
fonctionnaires placés, tant pour les commandes d'hébergements et de transports du marché public de voyage que pour
les habilitations dans chorus-dt, aux personnes listées dans le document « annexe 1 » joint précisant également le rôle
de chacun.
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-05-00003 - Délégation signatures OS et pouvoir adjudicateur-1 11
Article 6
Pour les juridictions du ressort de la cour d'appel de Grenoble, délégation conjointe de nos signatures est donnée aux :
e Directeur de greffe des services judiciaires placés,
e Directeur de greffe des services judiciaires, directeurs de greffe,
e Greffiers, chefs de service au sein des tribunaux de proximité
e ainsi qu'à leurs suppléants fonctionnaires de catégorie A, B ou C.
Cf. liste en annexe 2.
Article 7
Pour les juridictions du ressort de la cour d'appel de Grenoble, délégation conjointe de nos signatures est donnée aux
titulaires d'une carte achat pour les dépenses de proximité.
Cf. liste en annexe 3.
SECTION 2 : DELEGATION EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS
Article 8
Délégation conjointe de nos signatures est donnée à Monsieur Stéphan DARRIN, directeur des services de greffe
judiciaires, directeur déléguée a l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Grenoble, afin de nous
représenter pour l'accomplissement et la signature de tous les actes dévolus par le code des Marchés Publics au
pouvoir adjudicateur pour la couverture des besoins des services judiciaires dans le ressort de la Cour d'Appel de
Grenoble.
Article 9
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Stéphan DARRIN, cette délégation sera exercée par :
e Madame Sabine LAURENT, directrice de service de greffe judiciaire, responsable de la gestion des ressources humaines ;
Madame Carole FINI, directrice de service de greffe judiciaire, responsable de la gestion des ressources humaines ;
e Madame Aurélie JAROUSSE, directrice de service de greffe judiciaire placée, affectée à la fonction de responsable de la
gestion budgétaire ;
e Madame Armelle TISON, directrice de service de greffe judiciaire, responsable de la gestion du patrimoine immobilier et
de l'équipement ;
Madame Nathalie VIGLIETTI, directrice de service de greffe judiciaire, responsable de la gestion de la formation
e Madame Ophélie DA LAGE, directrice de service de greffe judiciaire, responsable de la gestion informatique
Madame Marilyne FIX, directrice de service de greffe judiciaire, responsable de la gestion budgétaire ;
Article 10
Délégation conjointe de nos signatures est donnée, dans la limite de leurs attributions, à :
e Madame Sabine LAURENT, directrice de service de greffe judiciaire, responsable de la gestion des ressources humaines ;
Madame Carole FINI, directrice de service de greffe judiciaire, responsable de la gestion des ressources humaines ;
Madame Aurélie JAROUSSE, directrice de service de greffe judiciaire placée, affectée à la fonction de responsable de la
gestion budgétaire ;
e Madame Armelle TISON, directrice de service de greffe judiciaire, responsable de la gestion du patrimoine immobilier et
de l'équipement ;
Madame Aurélie BEAUMOND, secrétaire administrative, gestionnaire service immobilier
Madame Nathalie VIGLIETTI, directrice de service de greffe judiciaire, responsable de la gestion de la formation
Madame Ophélie DA LAGE, directrice de service de greffe judiciaire, responsable de la gestion informatique
Madame Clémence CANTERO, greffière, responsable de la gestion informatique adjointe
Madame Marilyne FIX, directrice de service de greffe judiciaire, responsable de la gestion budgétaire ;
à l'effet de :
- conclure et signer les marchés dont le montant annuel cumulé pour l'ensemble du ressort de la Cour d'Appel est
inférieur à 130 000 € HT ;
- formaliser et signer les bons de commande dans le cadre des marchés à bons de commande (y compris ceux adressés
à l''UGAP).
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-05-00003 - Délégation signatures OS et pouvoir adjudicateur-1 12
Article 11
Délégation conjointe de nos signatures est donnée aux :
e Directeur de greffe des services judiciaires placés,
e Directeur de greffe des services judiciaires, directeurs de greffe,
e Greffiers, chefs de greffe,
e ainsi qu'à leurs suppléants fonctionnaires de catégorie A, B ou C.
Cf. liste en annexe 2.
à l'effet de :
— formaliser et signer les bons de commande dans le cadre des marchés à bons de commande (y compris
ceux adressés à l''UGAP) ;
— pour l'émission et la signature des bons de commande hors marché dont le montant est inférieur à
4 000 € HT.
Article 12
La présente décision annule et remplace la décision antérieure et prend effet au 7 novembre 2024.
Article 13
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures du ressort du Pôle
Chorus.
Fait à Grenoble le 5 novembre 2024,
LE PROCUREUR GENERAL, LE PREMIER PRESIDENT
Christophe BARRET Christophe COURTALON
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-05-00003 - Délégation signatures OS et pouvoir adjudicateur-1 13
ANNEXE 1
PERSONNES AYANT RECU DELEGATION DE SIGNATURE DES CHEFS DE COUR
POUR ENGAGER DES DEPENSES DANS CHORUS-DT SELON LES ROLES DEFINIS
Nom Prénom role Enveloppes de moyens
DARRIN Stéphan service gestionnaire - ordres de missionMissions
Personnels placés
Formations
DARRIN Stéphan gestionnaire contrôleur - états de fraisMissions
Personnels placés
Formations
DARRIN Stéphan gestionnaire valideur - certification du service faitMissions
Personnels placés
Formations
LAURENT Sabine gestionnaire valideur - certification du service faitMissions
Personnels placés
Formations
FINI Carole gestionnaire valideur - certification du service faitMissions
Personnels placés
Formations
CARILLO Céline RégisseurMissions
Personnels placés
Formations
CARILLO Céline service gestionnaire - ordres de missionMissions
Personnels placés
Formations
CARILLO Céline gestionnaire contrôleur - états de fraisMissions
Personnels placés
Formations
CARILLO Céline Gestionnaire de factures - Validation des facturesMissions
Personnels placés
Formations
PERRIER-DOMINGUEZ Christelle service gestionnaire - ordres de missionMissions
Personnels placés
Formations
PERRIER-DOMINGUEZ Christelle gestionnaire contrôleur - états de fraisMissions
Personnels placés
Formations
PERRIER-DOMINGUEZ Christelle Gestionnaire de factures - Validation des facturesMissions
Personnels placés
Formations
DANGREMONT Stéphanie service gestionnaire - ordres de missionMissions
Personnels placés
Formations
DANGREMONT Stéphanie gestionnaire contrôleur - états de fraisMissions
Personnels placés
Formations
DANGREMONT Stéphanie Gestionnaire de factures - Validation des facturesMissions
Personnels placés
Formations
JAROUSSE Aurélie service gestionnaire - ordres de missionMissions
Personnels placés
Formations
JAROUSSE Aurélie gestionnaire contrôleur - états de fraisMissions
Personnels placés
Formations
JAROUSSE Aurélie gestionnaire valideur - certification du service faitMissions
Personnels placés
Formations
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-05-00003 - Délégation signatures OS et pouvoir adjudicateur-1 14
ANNEXE 2
Liste des fonctionnaires ayant délégation d'ordonnancement secondaire et délégation du pouvoir adjudicateur
dans les limites de Ia présente délégation
RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE (départements 05, 26 et 38)
DEPARTEMENT DE L'ISERE (38)
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JURIDICTION Directeur de Greffe SUPPLEANTS
Cour d'Appel de GRENOBLEAnne DEMEURE VALLIN
(Directrice de greffe)Souhède MAHMANI
(Directrice placée)
Sylvie VINCENT
(B fonctionnelle)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLEFrédéric LE NAOUR
(Directeur de greffe)Florence DOYEN-QUILLET
(Directrice de greffe adjointe)
Jeanine TAVERNIER
(Secrétaire administrative)
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLEFrédéric LE NAOUR
(Directeur de greffe)Florence DOYEN-QUILLET
(Directrice de greffe adjointe)
Jeanine TAVERNIER
(Secrétaire administrative)
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE VIENNE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNEJulie ROSSI
(Directrice de greffe par intérim)Coralie DE BRUYN
(Directrice de greffe-cheffe de service)
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNEJulie ROSSI
(Directrice de greffe par intérim)Coralie DE BRUYN
(Directrice de greffe-cheffe de service)
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEUDidier VINCENT
(Directeur de greffe)Céline CHAMARD
(B fonctionnel)
DEPARTEMENT DE LA DROME
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE LA DROME
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
TRIBUNAL DE PROXIMTE DE ROMANS-SUR-ISERELaure THOUEZ
(Directrice de greffe)
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTELIMARCeline GUILLAUD
(Directrice de greffe adjointe)
Richard PIERROT
(Directeur)
Céline POMAREL
(B fonctionnel)
Olivier DURON
(Directeur)
Maéla BOULANGE
(AA)
DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DES HAUTES-ALPES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAPThibaud MIRETE
(directeur de greffe)Marie-Dominique RIGAUD
(directrice de greffe adjointe)
Michele DUFOSSE
(SA secrétariat)
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAPThibaud MIRETE
(directeur de greffe)Marie-Dominique RIGAUD
(directrice de greffe adjointe)
Michele DUFOSSE
(SA secrétariat)
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-05-00003 - Délégation signatures OS et pouvoir adjudicateur-1 15
ANNEXE 3
PERSONNES AYANT RECU DELEGATION DE SIGNATURE DES CHEFS DE COUR
POUR ENGAGER DES DEPENSES DE PROXIMITE AVEC UNE CARTE ACHAT
Département Juridiction Nom Fonction
M. BOCQUET Eric Conducteur
CA de Grenoble M. LE ROUX Grégory Conducteur
Mme DEMEURE VALLIN Anne Directrice de greffe
Directeur délégué a
SAR de Grenoble M. DARRIN Stéphan l'administration régionale
38 judiciaire
M. LE NAOUR Frédéric Directeur de Greffe
TJ de Grenoble
M. GRECO Philippe Adjoint technique
M. VINCENT Didier Directeur de Greffe
TJ de Bourgoin Jallieu
M.MIRETE Thibaud Directeur de Greffe adjoint
5 TJ de Gap M. ARMAND Lionel Adjoint technique
Mme DUFOSSE Michèle Secrétaire
Mme ROSSI Julie Directrice des services de greffe
38 TJ de Vienne
M. BOIRET Michaël Adjoint technique
Mme THOUEZ Laure Directrice de Greffe
26 TJ de Valence Mme GUILLAUD Céline Directrice de Greffe Adjointe
Mme BOULANGE Maëla Secrétaire du DG
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