CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2026-257
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2026
Sommaire
SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL / SECRETARIAT
GENERAL
17-2026-07-24-00004 - AP interdiction RMI du 24/07/2026 (3 pages) Page 3
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SECRETARIAT GENERAL COMMUN
DEPARTEMENTAL
17-2026-07-24-00004
AP interdiction RMI du 24/07/2026
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Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
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qu'il est par conséquent susceptible de se tenir dans le département de la Charente-Maritime ou dansun département limitrophe ;Considérant que ces rassemblements non déclarés regroupent souvent un grand nombre de personnesconfrontées a des risques pour leur sécurité tant au regard du site choisi qu'en raison de la forteconsommation d'alcool et de produits stupéfiants; qu'à titre de rappel, la « free party » tenue sur lacommune de Beauvais-sur-Matha, organisée du 03 au O5 octobre 2025 à l'initiative du soundsystem « les Irradiés», a rassemblé un peu moins de 500 personnes et qu'à cette occasion, legroupement de la gendarmerie départementale a procédé a de nombreux contrôles routiers et relevéde très nombreuses infractions, principalement en lien avec les produits stupéfiants et l'alcool ;Considérant que ces dérives de consommation d'alcool et de produits stupéfiants peuvent conduire àmettre en danger la vie des participants a ces rassemblements, celles des autres usagers de laroute ainsi que des forces de l'ordre; qu'à titre d'exemple, le 11 avril 2026, malgré le prononcé d'unarrêté préfectoral d'interdiction de rassemblement musical illicite, un rassemblement non déclaré demusique amplifiée comprenant 70 participants a été organisé sur la commune de Villeneuve-LaComtesse, sans l'accord du propriétaire du terrain ; que lors de l'évacuation des participants, les forcesde l'ordre ont été victimes dejets de projectiles ;Considérant qu'en souhaitant se maintenir hors de tout cadre légal et réglementaire, les conditions desécurités et de secours nécessaires pour de tels rassemblements de population ne peuvent êtreassurées, notamment au regard de sites potentiellement dangereux sur lesquels ils sont organisés ; quela nature même de ces rassemblements musicaux illicites et clandestins est constitutive de troubles àl'ordre public et qu'à ce titre, les services de l'État ont pour mission de les prévenir, notamment aumoyen d'une interdiction d'organisation ;Considérant que le préfet de la Charente-Maritime a interdit plusieurs rassemblements festifs acaractère musical non déclarés en 2025 et en 2026;Considérant le nombre probablement élevé de personnes attendues dans ce rassemblement, ainsi quela méconnaissance de la localisation et de la nature du site sur lequel doit être organisé l'évènementmusical ; que les conditions et moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secoursaux personnes ne peuvent être réunis ; que l'afflux de participants à ce rassemblement illicite, par voieroutière, peut conduire à des ralentissements voire des blocages de certaines portions du réseauroutier et, de fait, limiter l'accès des véhicules de secours ;Considérant que le département de la Charente-Maritime est placé en vigilance sévère feux de forêt le24 juillet 2026 et maintenu en vigilance sévère feux de forêt dans trois de ses quatre secteurs ; qu'aumoins un département limitrophe, la Gironde, connaît actuellement des incendies non maitrisés et desévacuations de populations, mobilisant très fortement les services de secours et les forces de l'ordreau sein de la région Nouvelle-Aquitaine ; qu'au regard des conditions météorologiques exceptionnellesqui affectent le territoire national, de tels rassemblements illicites concourent à accroître le risque auxpersonnes et accentuent grandement les risques de départ de feux ; qu'au regard de la conjoncture etde l'épisode caniculaire qui perdure sur le territoire, il convient de préserver les services de secours etd'éviter d'engorger les hôpitaux déjà sous tension ;Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de telsrassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics etles pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition de la Sous-Préfète de permanence,
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ARRETEArticle 1": La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département de la Charente-Maritime, du vendredi 24 juillet 2026, à 21h00, au lundi 27 juillet 2026, à 10h00 inclus.Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 duCode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation parle tribunal.Article 3: La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour unemanifestation non autorisée notamment sonorisation, « sound system », amplificateurs, est interditesur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département de laCharente-Maritime, du vendredi 24 juillet 2026, à 21h00, au lundi 27 juillet 2026, à 10h00 inclus. Lesinfractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.Article 4: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification, soit parrecours gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17017 La Rochellecedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (directiondes libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86020Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Article 5 : Le directeur de Cabinet du préfet de la Charente-Maritime, les sous-préfets, la directriceinterdépartementale de la police nationale, le colonel, commandant le groupement de la gendarmeriedépartementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs. Copie du présent arrêté est adressée aux procureurs de laRépublique prés les tribunaux judiciaires.
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