Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 236.2024 - édition du 14/10/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

| | Direction Départementale
PREFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES-
MARITIMES
Beals Service Habitat et Renouvellement Urbain
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024 - 1004
Portant délégation de l'exercice du droit de préemption à l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour
l'acquisition d'un bien bâti d'une superficie totale au sol de 1120 m°, cadastré section AY 289,
AY 291 et AY 292 et sis Boulevard Gambetta, sur la commune de Grasse.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.210-1 alinéa 2, L. 213-1 et suivants, L. 321-
1 aL. 321-13 et R. 213-3 et suivants ;
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les
exclusions (article 39) ;
VU la loi 2013-61 du 18 janvier 2013 relative a la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement de production de logement social (article 20) ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (article
149) ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1137 du 15 décembre 2023 prononçant la carence définie par
l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale
2020-2022 pour la commune de Grasse ;
1/3

VU la convention cadre n°3 d'intervention sur le territoire des communes en constat de
carence signée le 17 juin 2021 entre l'État et l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-
Côte d'Azur (EPF PACA);
VU la Convention d'intervention Foncière sur le site Action Cœur de Ville signée le 15 juillet
2019 entre la Commune de Grasse, la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse et
l'Etablissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Grasse approuvant le plan local
d'urbanisme (PLU) en date du 6 novembre 2018 :
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Grasse en date du 29 mars 2011
décidant de maintenir le droit de préemption sur l'ensemble des zones urbaines et à
urbaniser ;
VU les objectifs de production de logements locatifs sociaux de la commune de Grasse fixés
pour la période triennale 2023-2025 à 738 logements et précisés à la commune par courrier en
date du 30 janvier 2024 ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) souscrite par Maître Marielle SAUSSIER-
DEMARETZ, notaire à Cabris, reçue en mairie de Grasse le 12 juillet 2024 et portant sur la vente
par les Consorts LAMBERT d'un bien bâti d'une superficie totale au sol de 1120 m2, cadastré
section AY 289, AY 291 et AY 292 et sis Boulevard Gambetta, sur la commune de Grasse, aux
conditions visées dans la déclaration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1007 du 24 septembre 2024 portant délégation de signature à
M. Eric LEFEBVRE, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1011 du 25 septembre 2024 portant subdélégation de signature
aux cadres de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;
CONSIDERANT que l'acquisition de ce bien, cadastré section AY 289, AY 291 et AY 292 et sis
Boulevard Gambetta, par l'EPF PACA, participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou
de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de
l'habitat ou définis en application de l'article L 302-8 du code de la construction et de
l'habitation :
CONSIDERANT le délai légal de 2 mois à compter de la communication de la DIA pour faire
part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption et la
possibilité de prolonger ce délai en application des dispositions des articles L.213-2, R.213-7 et
D.213-13-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;
2/3

ARRETE
Article 1er :
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 du présent
arrêté est délégué à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Céte d'Azur en application
de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de
l'habitat en cohérence avec les objectifs déterminés en application de l'article L.302-8 du code
de la construction et de l'habitation.
Article 2 :
Le bien concerné par le présent arrêté correspond à un bien bâti d'une superficie totale au sol
de 1120 m? cadastré section AY 289, AY 291 et AY 292 et sis Boulevard Gambetta, qui se situe
sur la commune de Grasse.
Article 3:
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Nice,le 44/10/2074
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Nice. Le juge administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible 4 partir du site
www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-
Maritimes. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant
un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3

PREFET Direction départementale
DES ALPES- de l'emploi, du travail et des solidarités
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° 2024- 1102
Portant subdélégation de signature aux cadres de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
des Alpes-Maritimes par intérim
Vu le décret n°2044-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mai 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en qualité de
préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-920 du 18 décembre 2020 relatif à la création du secrétariat général
commun départemental des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011, portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-350 du 9 mai 2023 portant organisation de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-733 du 25 juin 2024 portant délégation de signature à M. Pascal
NAPPEY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes par
intérim ;
1/5

Vu l'arrêté interministériel du 7 octobre 2024 portant nomination de Mme Nathalie AUGADE, en
qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités des
Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination à compter du 26 juillet 2021 de M. Pascal
NAPPEY, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités des
Alpes-Maritimes ;
Vu la décision préfectorale n° 2024-707 du 17 juin 2024 désignant M. Pascal NAPPEY pour assurer les
fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes par
intérim à compter du 1° juillet 2024 ;
ARRÊTE
Article 1° :
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pascal NAPPEY, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités (DDETS) des Alpes-Maritimes par intérim, ainsi que de
Mme Nathalie AUGADE directrice départementale adjointe, subdélégation est consentie aux cadres
de la DDETS désignés ci-après pour signer, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles, les actes
mentionnés dans l'arrêté préfectoral n° 2024-1100 du 14 octobre 2024 portant délégation de
signature au directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes par
intérim :
1°) Pour le pôle HÉBERGEMENT ET ACCÈS AU LOGEMENT et ses trois unités « hébergement et
passerelle vers le logement », « mise en œuvre des politiques sociales du logement » et « prévention
des expulsions », pour ce qui concerne son propre domaine d'attribution fonctionnelle :
— Mme Séverine LALAIN, responsable du pôle ;
En cas d'absence et d'empéchement de Madame LALAIN :
. M. Gaëtan de SAINT-LUC, responsable de l'unité mise en œuvre des politiques sociales
du logement ; .
. Mme Lydie APPASSAMY, responsable de l'unité pour la prévention des expulsions ;
2°) Pour le pôle ACCES AUX DROITS, À LAUTONOMIE ET À LINTEGRATION et ses trois unités « accès
aux droits, à l'autonomie et politique en faveur des personnes handicapées », « coordination conseil
médical » et « accueil et intégration des demandeurs d'asile et des réfugiés », pour ce qui concerne
son propre domaine d'attribution fonctionnelle :
— Mme Juliette GROS, responsable du pôle ;
2/5

En cas d'absence ou d'empéchement de Madame GROS :
+ Mme Laure MANIEZ, chargée de mission inspection et ESSMS ;
* Mme Céline RONSSERAY-RICHARD, responsable de Il'unité accès aux droits, à
l''autonomie et politique en faveur des personnes handicapées ;
En 'absence de Mme GROS et de Mme RONSSERAY-RICHARD, délégation est donnée à
Mme MANIEZ pour les décisions relevant des pupilles de l'État.
+ Mme Yasmine ZARGUIGUA, responsable de l'unité accueil et intégration des
demandeurs d'asile et des réfugiés ;
* Mme Marie-Hélène MARTIN, coordinatrice du conseil médical.
3°) Pour le pôle POLITIQUE DE LA VILLE ET ÉGALITÉ DES TERRITOIRES, et pour ce qui concerne son
propre domaine d'attribution fonctionnelle :
— Mme Audrey SINTES, responsable du pôle ;
4°) Pour la MISSION D'APPUI TRANSVERSALE, et pour ce qui concerne son propre domaine
d'attribution fonctionnelle :
— M. Fabien TEISSEIRE, responsable de la mission ;
5°) Pour le pôle ENTREPRISES, EMPLOI ET INSERTION PROFESSIONNELLE et ses cinq unités
« mutations économiques », « politique en faveur de l'emploi des jeunes et des demandeurs
d'emploi», «aides aux entreprises et compétences des actifs», «insertion par l'activité
économique » et « économie sociale et solidaire, délivrance des titres professionnels », pour ce qui
concerne son propre domaine d'attribution fonctionnelle :
— Mme Sylvie BALDY, responsable du pôle ;
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme BALDY :
+ M. Jean-Luc VASSEAU, chef de service, responsable de l'unité des mutations
économique à l'exception du domaine d'attribution des unités « aides aux entreprises et
compétences des actifs » et « économie sociale et solidaire, délivrance des titres
professionnels » ;
° M. Emmanuel DEFRASNE, responsable de l'unité aides aux entreprises et compétences
des actifs ;
* Mme Myriam DIDIER, responsable de l'unité insertion par l'activité économique ;
* Mme Claude-Lise TREMOLIERES, responsable de l'unité économie sociale et solidaire,
délivrance des titres professionnels.
3/5

6°) Pour le Péle TRAVAIL et pour ce qui concerne son propre domaine d'attribution fonctionnelle :
— M. Sébastien VANROKEGHEM, responsable du pôle Travail
En cas d'absence ou d'empéchement de M. VANROKEGHEM :
+ Mme Françoise TRAVERT, responsable de la section centrale travail et des
renseignements en droit du travail pour :
© l'emploi des enfants et jeunes de moins de 18 ans ;
cles licences d'agences de mannequins ;
cles dérogations au repos dominical ;
7°) Pour les PUPILLES DE L'ÉTAT et dans un cadre d'urgence, les cadres amenés à signer des décisions,
lors de leurs astreintes dont les noms figurent ci-dessous :
— Mme Séverine LALAIN, responsable du pôle hébergement et accès au logement ;
— Mme Audrey SINTES, responsable du pôle politique de la ville et égalité des territoires ;
— M. Fabien TEISSEIRE, responsable de la mission d'appui transversale ;
— Mme Yasmine ZARGUIGUA, responsable de l'unité accueil et intégration des demandeurs
d'asile et réfugiés ;
— M. Gaëtan de SAINT-LUC, responsable de l'unité mise en œuvre des politiques sociales du
logement ;
— Mme Khéra HUGHENIN-VUILLEMIN, chargée de mission DALO, animation PDALHPD ;
— Mme Enisa HIZMAJ, cadre référent a l'unité accueil et intégration des demandeurs d'asile et
réfugiés ;
— M. Florent BELLAMY-BROWN, chargé du suivi budgétaire et comptable des opérateurs AHI à
l'unité hébergement et passerelle vers le logement.
Article 2 :
Sont exclus de la subdélégation conférée à l'article premier, les actes et documents visés à l'article 2
de l'arrêté préfectoral n° 2024-1100 du 14 octobre 2024 portant délégation de signature au directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes par intérim, qui restent
soumis à la signature du préfet.
Restent par ailleurs réservés à la signature exclusive du directeur par intérim et de directrice adjointe :
— les correspondances, à caractère technique, à destination des élus ;
— les décisions défavorables ou portant grief ;
— les décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires
exerçant leurs fonctions à la DDETS ;
— les mémoires en réponse aux recours contentieux afférant à l'hébergement d'urgence au titre
des dispositions du Code de l'action sociale et des familles (CASF) et du Code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Article 3 :
Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui prendra effet à compter du
14 octobre 2024, sont abrogées.
4/5

Article 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nice
dans un délai de 2 mois à compter à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine de la
juridiction administrative peut se faire soit par courrier, soit par l'application Télérecours accessible
sur le site www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Article 5 :
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes par intérim
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Alpes-Maritimes.
Un exemplaire du présent arrêté est adressé, à titre de compte-rendu, au préfet des Alpes-Maritimes
(Direction des Interventions et de la Coordination de l'État).
5/5

ES Direction régionale
PREFET des affaires culturelles
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Lrbert?
Egalité
Ératersite
Le directeur régional
ARRETE
Portant subdélégation de signature à M. Luc ALBOUY
Responsable de l'Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine des
Alpes-Maritimes
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des affaires culturelles ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté de la ministre de la Culture en date du 28 août 2024 portant nomination
de M. Edward de LUMLEY, agent contractuel, dans l'emploi de directeur régional des
affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur (groupe Il), pour une durée de
quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 1er octobre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1018 du 26 septembre 2024 donnant délégation de
signature à M. Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2012 du ministre de la Culture et de la communication chargeant
M. Luc ALBOUY, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, des fonctions de chef du
service territorial de l'architecture et du patrimoine des Alpes-Maritimes ;

ARRETE
Article 1° : Subdélégation de signature est donnée à M. Luc ALBOUY, architecte
urbaniste général de l'Etat, architecte des bâtiments de France, responsable de l'Unité
départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Alpes-Maritimes, à l'effet de
signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions
Suivants :
1- Abords de monuments historiques
- Décision d'autorisation ou refus de travaux sur les immeubles situés dans
le champ de visibilité d'un immeuble monument historique classé ou
inscrit non soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme (art. L. 621-
32 du code du patrimoine, art. R 621-96 et suivants du code du patrimoine
et art. R 422-2 du code de l'urbanisme);
2 - Sites patrimoniaux remarquables - Sites classés et inscrits
- Autorisation spéciale délivrée pour les travaux exécutés en site patrimonial
remarquable et non soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme (art.
L 632-1 et D. 632-1 du code du patrimoine)
- Avis préalable sur demande de travaux en site inscrit hors permis de
démolir (art. L. 341-1 et R. 341-9 du code de l'environnement, art. R. 422-2
et R. 425-30 du code de l'urbanisme) :
- Décision d'autorisation ou de refus de travaux en site classé, champ
déconcentré (art L. 341-7, L. 341-10, R. 341-11 du code de l'environnement,
art ; R. 425-17 du code de l'urbanisme) ;
Article 2 : En cas d'empéchement de M. Luc ALBOUY, subdélégation de signature est
attribuée dans le cadre de ses attributions et compétences à M. Mathieu PERRIN,
architecte urbaniste de l'Etat, adjoint au chef de service, M. Etienne MARKT,
architecte urbaniste de l'Etat, adjoint au chef de service, Mme Philippine REPIQUET,
architecte urbaniste de l'Etat, adjointe au chef de service ;
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :
1 - les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des
établissements publics engageant financièrement l'Etat,
2 - les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,

3 - les lettres d'observations valant recours gracieux dans le cadre du contrôle de
légalité,
4 - les courriers adressés aux ministres et aux parlementaires.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui
entrera en vigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes
administratifs, sont abrogées.
Article 5 : La secrétaire générale de la DRAC est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-
Maritimes.
Fait à Aix-en-Provence, le 11 OCT. 2024
Edward de LUMLEY

En Secrétariat Général Commun
PRÉFET Bureau du courrier et de l'accueil
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : 2024 - 1100 Nice, le 14 octobre 2024
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à
M. Pascal NAPPEY
directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités des Alpes-Maritimes par intérim
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 3-663 du 22 juillet 1983 modifiée
par la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
et la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives a la
fonction publique de l'État ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative a l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n°95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire ;
Vu la loi modifiée n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social,
éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ;
Vu le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert de compétences en matière
d'action sociale et de santé prévu par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 susvisée ;
Vu le décret n° 84-931 du 19 octobre 1984 relatif à la date et aux modalités de transfert aux
départements des services de l'État chargés de la mise en œuvre des compétences transférées
en matière d'action sociale et de santé ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le
décret 97-463 du 9 mai 1997 ;
Vu le décret n° 92-737 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels des corps de catégories A et B des services extérieurs des affaires sanitaires et
sociales ;
Vu le décret n° 98-5 du 5 janvier 1998 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels des corps techniques de catégories C des services déconcentrés des affaires
sanitaires et sociales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de
l'État ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 décembre 2002 fixant les domaines d'activité du volontariat
civil de cohésion sociale et de solidarité ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à
la situation individuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions
dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 15 juillet 2021, portant nomination de M. Pascal NAPPEY, en
qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-
Maritimes ;
Vu l'arrêté interministériel du 5 septembre 2024 portant nomination de M. Sébastien
DEBEAUMONT sur l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Provence Alpes Côte d'Azur à compter du 1er octobre 2024 ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 7 octobre 2024, portant nomination de Mme Nathalie
AUGADE, en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des
solidarités des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-920 du 18 décembre 2020 portant organisation du Secrétariat
Général Commun à compter du 1er janvier 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-350 du 9 mai 2023 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
Vu la décision préfectorale n°2024-707 du 17 juin 2023 affectant M. Pascal NAPPEY, attaché
d'administration hors classe de l'Etat, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités des Alpes-Maritimes par intérim à compter du 1° juillet 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;

ARRETE
Article ler : Délégation de signature est donnée a M. Pascal NAPPEY, directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes par intérim et, en son absence ou
en cas d'empéchement, à Mme Nathalie AUGADE, directrice départementale adjointe, à l'effet
de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :
les ampliations de décisions et arrétés préfectoraux ;
les copies conformes de documents ou extraits de documents ;
les actes, documents, correspondances et décisions concernant la gestion des agents
titulaires et non titulaires ;
les décisions concernant l'organisation et le fonctionnement du service ;
les ordres de mission.
Délégation lui est également donnée et, en son absence ou en cas d'empéchement, à Mme
Nathalie AUGADE, directrice départementale adjointe, pour les décisions suivantes :
Article 1°' — 1 POUR LA COHESION SOCIALE :
Ensemble des actes courants relevant de la DDETS en application du décret n° 2020-1545 du 9
décembre 2020 susmentionné, notamment :
inspection et contrôle des établissements et services sociaux ;
attribution des primes de service et de responsabilité aux directeurs des établissements
publics sociaux autonomes ;
décisions relatives aux pupilles de l'État ;
décisions relatives à l'aide sociale de l'État ;
mémoires en réponse et actes préparatoires aux recours contentieux afférant à
l'hébergement d'urgence au titre des dispositions du code de l'action sociale et des
familles et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
les décisions attributives de subventions de fonctionnement aux organismes publics ou
privés imputées sur les crédits d'intervention gérés par la DDETS en-dessous du seuil de
152 449 €.
Article 1° — 2 POUR LE LOGEMENT — POLITIQUE DE LA VILLE :
avis et notifications d'arrêtés ou décisions ;
procès-verbaux des commissions et des comités dont la présidence est assurée en
qualité de représentant du préfet des Alpes-Maritimes ;
protocoles d'accord de prévention des expulsions locatives ;

* gestion du contingent préfectoral (logements fonctionnaires, logements prioritaires) a
l'exception des propositions d'attribution de logements sur ces contingents.

Article 1° — 3 POUR L'EMPLOI :
N°
CODE DU TRAVAIL
DE NATURE DU POUVOIRCOTE OU AUTRE! CODE
A — APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
A-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite | Art. L.6225-1 à L.6225-3
des contrats en cours.
A-2 Délivrance d'agrément de maître d'apprentissage pour les personnes | Loi n° 92-675 du 17/07/1992
morales de droit public. Décret n° 92-1258 du
30/11/1992
A-3 Décision d'attribution de retrait d'agrément aux personnes morales | Loi n° 92-675 du 17/07/1992
de droit public pour l'engagement d'apprentis. Décret n° 92-1258 du
30/11/1992
B- EMPLOI
B-1 Attribution de l'aide aux salariés placés en activité partielle. Art. L.5122-1
Art. R.5122-1 à R.5122-29
B-2 Conventions FNE d'allocation temporaire dégressive, Art. L.5123-2 à L.5123-9
de financement de la cellule de reclassement
Convention de formation, Art. R.5123-2 à R5123-11
Cessation d'activité de certains travailleurs salariés Art. R 5123-22 à R 5123-39
B-3 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Loi n° 47.1775 du 10/09/1947
Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP) Loi n° 78.763 du 19/07/1978
Loi n° 92.643 du 13/07/1992
Décret n° 87.276 du
16/04/1987
Décret n° 93.455 du
23/03/1993
Décret n° 93.1231 du
10/11/1993
B-4 Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément et de Art L.7232 1 et suivant
déclaration d'une association ou d'une entreprise de services à la
personne.
B-5 Décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité Art. L.5132-2 et L.5132-4
économique Art. R.5132-44 -et L.5132-45
B-6 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments Art. L3332-17-1
« entreprise solidaire » d'utilité sociale Art. R 3332-21-3
1Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail

Article 1° — 4 POUR LE TRAVAIL :
N° CODE DU TRAVAIL ou
DE NATURE DU POUVOIR autre référence
COTE juridique
C - SALAIRES
C-1 Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des | Art. L.7422-2
travaux des travailleurs à domicile
C-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou | Art. L.7422-6 et
accessoires des travailleurs a domicile L.7422-11
C-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant | Art. L.3141-23
dans le calcul de l'indemnité de congés payés
C-4 CONSEILLERS DU SALARIE : Établissement de la liste des conseillers | Art. L.1232-7 et
du salarié et radiation de la liste D.1232-4
C-5 Décisions en matière de remboursement de frais des déplacements | Art D 1232.7 et8
réels ou forfaitaires exposés par les conseillers du salarié
C-6 Décision en matière de remboursement aux employeurs des salaires | Art L 1232.11
maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission
D — REPOS HEBDOMADAIRE
D-1 Dérogations au repos dominical Art L 3132.20 et 23
E — AGENCES DE MANNEQUINS
E-1 Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence | Art. L..7123-14
d'agence de mannequins Art. R.7123-8 à
R.7123-17
F — EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS
F-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des | Art. L.7124-1
enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et comme
mannequins dans la publicité et la mode
F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de | Art. L..7124-5
l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants
F-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant | Art. L.7124-9
entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de
prélèvement
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des | Art. L.4153-6
F-4 cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de | Art. R.4153-8 et
16 à 18 ans suivant une formation en alternance R.4153-12
Art. L.2336.4 du Code
de la Santé publique
G - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
G-1 Agrément des accords d'entreprise ou d'établissement en faveur des | Art. L.5212-8 et
travailleurs handicapés R.5212-12 à
R.5212-18
Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail

Article 2 : Sont réservées a la signature du préfet :
° les correspondances avec Mmes et MM. les ministres, les élus, les parlementaires et
avec l'administration centrale ;
° les correspondances et décisions a destination des autorités consulaires ;
° les courriers adressés nominativement aux élus locaux (maires, présidents
d'établissement public de coopération intercommunale, président du conseil
départemental...) sur les sujets liés aux compétences de la collectivité et les mises en
demeure adressées à ces dernières ;
° les lettres-circulaires aux maires qui n'ont pas un caractère purement technique ;
¢ les propositions d'attribution de logements sur le contingent préfectoral ;
¢ les lettres d'observations et les déférés au titre du contrôle de légalité ;
¢ les décisions de concours de la force publique ;
* la constitution et la composition des comités et commissions institués par des textes
législatifs ou réglementaires ;
e les conventions associant les organismes publics ou privés locaux à l'exécution des
missions de l'État ;
* la saisine de toutes les juridictions, ainsi que les mémoires en défense, les déclinatoires
de compétence et les conventions, à l'exception des mémoires en réponse et actes
préparatoires aux recours contentieux afférant à l'hébergement d'urgence au titre des
dispositions du code de l'action sociale et des familles et du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile ;
° les décisions attributives de subventions de fonctionnement aux organismes publics ou
privés imputées sur les crédits d'interventions gérés par la DDETS au-delà du montant
de 152 449€;
* les décisions d'attribution des subventions d'investissement de l'État ;
+ les décisions relatives à la création, l'extension, la modification, l'autorisation et
I'habilitation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
° les décisions de fermeture administrative des ESSMS au titre du contrôle des conditions
de sécurité de salubrité, bien-être physique et moral des personnes hébergées ;
¢ la désignation d'administrateurs provisoires ;
* Les cartes mobilité inclusion à destination des personnes morales, par signature
électronique authentifiée.
Article 3 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2008-
158 du 22 février 2008 et le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, M. Pascal NAPPEY, par
arrêté pris au nom du préfet, prendra arrêté portant subdélégation de signature s'il est absent
ou empêché. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4 : Toutes dispositions antérieures contraires a celles du présent arrêté, qui entrera en
vigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes par intérim, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.

| = Secrétariat Général Commun
PREFET Bureau du courrier et de l'accueil
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : 2024-1101 Nice, le 14 octobre 2024
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à M. Pascal NAPPEY,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes par
intérim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
sur les budgets de l'État
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment en son article 34 ;
Vu la loi 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la n° 3-663 du 22 juillet 1983 modifiée par la loi
n° 86-17 du 6 janvier 1986 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 1982 modifié, portant règlement de comptabilité pour
la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget
des affaires sociales et de la solidarité nationale ;
Vu la circulaire n°2008-159 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales (DMAT/SDAT) en date du 5 mars 2008 relative à la modification du régime de
délégation de signature des préfets ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-920 du 18 décembre 2020 relatif à la création du secrétariat
général commun départemental des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-513 du 14 juin 2022 fixant l'organisation et les attributions des
services de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté n°2023-350 du 9 mai 2023 portant organisation de la Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 octobre 2024, portant nomination de Mme Nathalie AUGADE,
en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités des
Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de M. Pascal NAPPEY, en qualité
de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-
Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1100 du 14 octobre 2024 portant délégation de signature à M.
Pascal NAPPEY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-
Maritimes par intérim ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes :

ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Pascal NAPPEY, directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes par intérim, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses relevant de ses attributions, imputées
sur les programmes des budgets de l'État suivants :
- Mission interministérielle : service du Premier Ministre
¢ programme 129 : coordination du travail gouvernemental
¢ programme 137 : égalité entre les hommes et les femmes
+ programme 147 : politique de la ville
- Mission : immigration, asile, intégration
* programme 104 : intégration et accès à la nationalité francaise
+ programme 303 : immigration et asile
- Mission : solidarité, insertion et égalité des chances
e programme 157 : handicap et dépendance
¢ programme 304 : inclusion sociale et protection des personnes
- Mission : égalité des territoires et logement
* programme 135 : urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
* programme 177 : hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
- Mission Travail et Emploi :
e Programme 102 : Accès et retour à l'emploi
+ Programme 103 : Accompagnement des mutations économiques et développement de
l'emploi
¢ Programme 111 : Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
+ Programme 155 : Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
Article 2: Toutes les dépenses (conventions, contrats, arrêtés de subventions.) dont le
montant unitaire est supérieur à 152 449 euros seront présentées à la signature du Préfet des
Alpes-Maritimes.
De plus, toute ré-allocation de moyens, effectuée en cours d'exercice, excédant 20 % de la
répartition initialement opérée sera soumise à l'avis préalable du Préfet des Alpes-Maritimes.

Article 3 : Demeurent réservés a la signature du Préfet des Alpes-Maritimes, quel qu'en soit le
montant :
e en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné,
e les ordres de réquisition du comptable public,
e les décisions de passer outre.
Article 4: L'annexe jointe au présent arrêté fixe les conditions d'information dans lesquelles
s'exerce la délégation.
Article 5 : M. Pascal NAPPEY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
par intérim, en tant que responsable d'unité opérationnelle, adressera au préfet des Alpes-
Maritimes un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire :
¢ quantitatif : situation financière globale des autorisations d'engagement (AE) et crédits de
paiement (CP) et situation par opération ;
e qualitatif : atteinte des objectifs, mesure des indicateurs, bilan écrit sur les opérations
importantes pour le département, exposé des difficultés rencontrées
Article 6 : En application des décrets n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié et n°2008-158 du
22 février 2008,
M. Pascal NAPPEY par arrêté pris au nom du préfet, définira la liste de ses subordonnés
habilités à signer les actes à sa place s'il est lui-même absent ou empêché.
Un exemplaire de cet arrêté sera transmis au secrétariat général commun départemental des
Alpes-Maritimes.
La signature des agents habilités doit être obligatoirement accréditée auprès du comptable
payeur.
Article 7: L'arrêté préfectoral n° 2024-734 du 25 juin 2024 accordant délégation de signature à
M. Pascal NAPPEY directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-
Maritimes par intérim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses sur les
budgets de l'État, est abrogé ;

Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes par intérim, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et dont une copie sera
adressée au directeur des finances publiques des Alpes-Maritimes ainsi qu'au directeur
régional des finances publiques de Provence Alpes Côte d'Azur.
Le préfet des Alpes;Maritimes
Hugues MQUTOUH

ANNEXE à l'ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à M. Pascal NAPPEY,
directeur de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes par intérim
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
sur les budgets de l'État
Les services relevant de chaque unité opérationnelle sont chargés d'élaborer, sous l'autorité du
préfet, une proposition de budget indiquant les activités qu'ils se proposent de mener et
l'enveloppe budgétaire associée pour la mise en œuvre du BOP.
En complément de l'application des dispositions de l'arrêté de délégation, afin d'assurer un
suivi de la gestion déléguée, seront transmis au préfet :
* copie des lettres de cadrage adressées par le responsable du BOP, dans le cas où elles
ne seraient pas adressées sous son couvert ;
* la proposition du budget concernant chaque unité opérationnelle sera transmise au
responsable du BOP, sous couvert du secrétaire général de la préfecture ;
°__ préalablement à la tenue des comités d'engagement concernés, le tableau prévisionnel
des opérations qui seront proposées à la programmation au cours de l'exercice dans le
cadre de l'unité opérationnelle concernée.

xy ze / C2 oo soejfe 4
di botte * heal té * featermireRÉPUBLIQUE F a
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
CONVENTION D'UTILISATION
Numéro 006-2024-0005
Nice le 4+. 9-0
' Les USE 4
1°- L'Administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Jacques CERES,
Administrateur d'État, Directeur du Pôle Ressources - Opérations de l'État - Domaine, de la
Direction des Finances Publiques des Alpes-Maritimes, dont les bureaux sont à Nice, 15 bis rue
Delille, stipulant en vertu de la délégation de signature du Directeur départemental des finances
publique en date du 27 octobre 2023, agissant lui-même par mn de signature du préfet qui
lui a été consentie par arrêté du 10 octobre 2023.
ci-après dénommée « le propriétaire »,
D'une part,
2°- Monsieur le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, représenté par Monsieur
'Olivier MARMION secrétaire général de zone, dont les bureaux sont situés 299 chemin Sainte-
Marthe à Marseille, ci-après dénommé l'utilisateur,
ci-après dénommée « l'utilisateur »,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet (ou son représentant) du département des Alpes-Maritimes,
et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble
situé à Menton, boulevard de Garavan, Esplanade Jojo Arnaldi. Cet immeuble est immatriculé
sous le numéro 126742 / 187389 dans le référentiel immobilier de l'État Chorus Re-Fx.
Cette demande est mise en œuvre dans lés conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la
politique immobilière de l'État.
Fe
PL

CONVENTION
Article 1"
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5
du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition
de l'utilisateur pour les besoins de la Police Nationale, l' immeuble omg à l'article 2, selon les
modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier édifié sur une parcelle appartenant à l'État sise boulevard de Garavan à
Menton, Esplanade Jojo Arnaldi, cadastrée section AS n° 24 pour une superficie totale de
563m", telle qu'elle figure sur le plan ci-joint (annexe 1).
Immatriculé sous le numéro 126742 / 187389 dans le référentiel immobilier de l'État Chorus Re-
Fx. il s'agit d'une maisonnette formant une « annexe » aux locaux de la PAF Garavan situés
avenue Aristide Briand (n°chorus 139874 / 187045 sous CDU n° 006-2018-0102)
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de
Chorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique
(RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui
commence le 21/07/2024, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
(1)
Article 4
État des lieux
La présente convention étant un renouvellement de la convention signée le 21/07/2015 et arrivée
à échéance au 20/07/2024, il n'est pas établi d' état des lieux.
FL
PL

Article 5
Ratio d'occupation
L'utilisateur déclare que les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2, sont les suivantes :
- Surface de plancher (SDP): .......,.,....... 40 m° ;
- Surface utile brute (SUB): .,........ ....,,. 35 m° ;
Cette annexe aux locaux de la PAF Garavan est mise à disposition des associations qui
accompagnent les migrants retenus à la frontière et n'est donc pas à usage majoritaire de bureaux
Le ratio d'optimisation immobilière est donc en l'espèce sans objet.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l'article 1" et pour l'objet mentionné au même article.
6.2, L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques,
L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2
de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2,
délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du
propriétaire, L'utilisateur déclare, qu'actuellement, aucun titre d'occupation n'a été délivré sur le
bien.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l'objet de la présente convention.
Article 8
fc
PL

Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la
présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur, Le
propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du Compte
d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loi
de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les
effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de
l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
— avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter
de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où
la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an
commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet
Fc
fe

Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 est de 180 €/m°
par an. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement
et ne donne pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur, Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique.
immobilière de l'État, il vérifie notamment :
- L'état d'entretien général de l'immeuble ;
- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente
convention ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire, Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.
Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences
attendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au
préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la
résiliation de la présente convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée
par voie d'avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la
valeur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Fe
PL

Article 14
Terme de la convention
14,1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 20/07/2033.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ; | |
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) À l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
7h
_ Un-exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration
chargée du domaine,
Le pretet | Frédéric LEVAVASSEUR
| Responsable de la division Boman
Correspondant arte blues
Pour le préfet, Direction départementale des Les
Secrétaire Général des Alpes-Marit
SC; 4522
( | Ed Aa
<< | + .
æPhilippe LOOS

Recueil special 236.2024 14/10/2024
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.T.M....................................................................2
Logement construction.................................................2
AP 2024.1099 Grasse cadastre AY289 AY291 AY292...................2
DDETS Alpes−Maritimes......................................................5
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............5
AP 2024.1102 Subdeleg.cadres DDETS...............................5
Direction regionale.............................................................10
D.R.A.C....................................................................10
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............10
Subdelegation DRAC M. Luc ALBOUY UDAP 06........................10
Secrétariat Général Commun......................................................13
SGC / BCA..................................................................13
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............13
AP 2024.1100 Deleg signat.Nappey nom. Mme Augade.................13
AP 2024.1101 Deleg signat OS Nappey nom. Mme Augade..............22
Services Deconcentres de l'Etat.................................................28
DDFiP......................................................................28
Politique Immobiliere Etat............................................28
CDU 006.2024.0005................................................28
Index Alphabétique
AP 2024.1099 Grasse cadastre AY289 AY291 AY292...................2
AP 2024.1100 Deleg signat.Nappey nom. Mme Augade.................13
AP 2024.1101 Deleg signat OS Nappey nom. Mme Augade..............22
AP 2024.1102 Subdeleg.cadres DDETS...............................5
CDU 006.2024.0005................................................28
Subdelegation DRAC M. Luc ALBOUY UDAP 06........................10
D.D.T.M....................................................................2
D.R.A.C....................................................................10
DDETS Alpes−Maritimes......................................................5
DDFiP......................................................................28
SGC / BCA..................................................................13
D.D.I...........................................................................2
Direction regionale.............................................................10
Secrétariat Général Commun......................................................13
Services Deconcentres de l'Etat.................................................28