HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2024-249
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2024
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
74_DDT_Service_Economie_Agricole
74-2024-07-19-00009 - ARP1027 2024 (4 pages) Page 4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2024-07-23-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1010
portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N,
afin de
réaliser des travaux de rénovation du Panneau à Message Variable au
PR 122+000 dans le sens de circulation Chambéry vers Annecy (6 pages) Page 9
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2024-07-15-00016 - Arrêté n° DDT-2024-0456 de mise en demeure
de mettre en conformité les prélèvements d'eau et la retenue
d'altitude du col de la Ramaz - Société publique locale de la Ramaz (32
pages) Page 16
74-2024-07-18-00002 - Arrêté n° DDT-2024-1044 autorisant
l'organisation de la 5ème édition du « Trail des Gets » dans le
périmètre de la zone de protection de biotopes du « Col Ratti »
(6 pages) Page 49
74-2024-07-16-00007 - Arrêté n° DDT-2024-1045 autorisant
l'installation d'un abri mobile pour le gardiennage du troupeau au sein de la
réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy (4 pages) Page 56
74-2024-07-18-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1050 autorisant
l'organisation de la 37ème édition de la « Montée du Nid
d'Aigle » dans le périmètre de la zone de protection
d'habitats naturels (APPHN) « Mont-Blanc - Site
d'exception » (5 pages) Page 61
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-07-22-00008 - Recepisse de declaration Mme CHRISTINE
GREGOIRE SAP930324132 2024-0169 (2 pages) Page 67
74-2024-07-22-00009 - Recepisse de declaration Mme MAINA LOCHE
SAP953164944 2024-0170 (2 pages) Page 70
74-2024-07-22-00007 - Recepisse de declaration Mme RONA FAUDOT
SAP930386966 2024-0168 (2 pages) Page 73
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2024-07-23-00002 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2024-040
attribuant une médaille de Bronze pour actes de courage et de
dévouement, le 2 février 2024 à TANINGES (2 pages) Page 76
2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2024-07-22-00001 - St Julien en Genevois DUP pour le quartier gare avec
doc motivant la déclaration d'utilité publique DUP - juil 024 - (6 pages) Page 79
3
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-07-19-00009
ARP1027 2024
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-19-00009 - ARP1027 2024 4
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'économie agricolePaFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le Î 9 JUL, 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
| Arrêté n° DDT-2024-1027autorisant le GAEC LE BIO CHÈVRE à effectuer des tirs de défense simple en vue de ladéfense de son troupeau caprin contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la communede LATHUILEVU la décision d'exécution de la commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé parle fonds européen agricole de garantie et le fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canislupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-02 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature àM. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU les arrêtés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier2020, n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, n° DDT-2022-0505 du 14 avril 2022 et n° DDT-2022-1315 du
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 49 1/4Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
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28 octobre 2022 modifié par les arrétés n° DDT-2023-0455 du 28 mars 2023 et n° DDT-2023-0712 duler juin 2023, portant nomination des lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 ;VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir dedéfense simple mobilisant deux tireurs ou plus, de défense renforcée et aux opérations de tir deprélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par lespréfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;VU la demande en date du 28 avril 2024 par laquelle le GAEC LE BIO CHÈVRE sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau caprin contre la prédationpar le loup (Canis lupus) ;Considérant que le GAEC LE BIO CHÈVRE s'est engagé à mettre en œuvre des options de protectioncontre la prédation du loup à travers le dépôt d'une demande d'aide au titre des interventions 70.26et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en la mise en place d'ungardiennage renforcé et de la présence de chiens de protection;Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de le GAEC LE BIOCHEVRE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrentcette préoccupation ; ARRÊTE
Article 1 : Le GAEC LE BIO CHÈVRE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de sontroupeau caprin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté etpar les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respectdes conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à laprédation.Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :«le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;« toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tirdécrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année encours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;« l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deuxtireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêtéinterministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),dans le département de la Haute-Savoie ;¢ ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturageprévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022susvisé. 2/4
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Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes:° sur la commune de LATHUILE ;* à proximité du troupeau du GAEC LE BIO CHÈVRE ;* sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsiqu'à leur proximité immédiate situés sur la commune de LATHUILE ;° en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.Article 5: Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec unelunette de tir à visée thermique.Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réductionde son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs / letireur si un seul tireur ;*__ attirer les loups à proximité du ou des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs / dutireur si un seul tireur.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :«les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;«la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;. les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :eles heures de début et de fin de l'opération ;«le nombre de loups observés ;ele nombre de tirs effectués ;- l'estimation de la distance de tir ;¢ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;ela nature de l'arme et des munitions utilisées ;«la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;ela description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu a la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.Article 8 : Le GAEC LE BIO CHEVRE informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de tout tiren direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteurestime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LE BIO CHÈVRE informe sansdélai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFB sera ensuitechargé de procéder à la recherche de l'animal.
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Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LE BIO CHÈVRE informe sans délaila permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).L'OFB pilote la prise en charge du cadavre.Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et a la disposition de l'OFB.Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhéne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 : La présente autorisation est valable 5 ans à compter de sa signature.Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via leportail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 14 : Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires
Pour le directeur départemental des territoires,La directrice adjointe,Séveri EBVRE
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-07-23-00001
Arrêté n° DDT-2024-1010
portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A41N,
afin de réaliser des travaux de rénovation du
Panneau à Message Variable au PR 122+000 dans
le sens de circulation Chambéry vers Annecy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-23-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1010
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N,
afin de réaliser des travaux de rénovation du Panneau à Message Variable au PR 122+000 dans le sens de circulation Chambéry vers
Annecy
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLiberté Cellule déplacementsÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 23 juillet 2024Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordré national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1010portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N,afin de réaliser des travaux de rénovation du Panneau à Message Variable au PR 122+000dans le sens de circulation Chambéry vers AnnecyVU le code de la route ;VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements etdes régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier1983 ;VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif a la signalisation des routes etautoroutes, modifié ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signaturea M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 portant subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0956 du 30 juin 2021 portant réglementation permanente depolice sur les autoroutes A41 et A410 dans le département de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0643 du 11 mai 2021 portant réglementation permanente pourl'exploitation sous chantier sur les autoroutes concédées à AREA et ADELAC dans le département dela Haute-Savoie ;
15 rue Henry Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.frys.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-23-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1010
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N,
afin de réaliser des travaux de rénovation du Panneau à Message Variable au PR 122+000 dans le sens de circulation Chambéry vers
Annecy
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VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de |'Environnement, de l'Énergie et de la Mer,relative ala coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2024 ;VU la demande de M. le directeur réseau de la société AREA en date du 5 juillet 2024 ;VU l'avis de M. l'adjudant-chef, commandant adjoint du peloton motorisé d'Annecy en date du 15juillet 2024 ;VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle desconcessions autoroutiéres (FCA) en date du 9 juillet 2024 ;VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie endate du 8 juillet 2024 ;VU l'avis de M. le Président du Conseil Départemental de la Haute-Savoie en date du 16 juillet 2024 ;VU l'avis de M. le maire d'Annecy en date du 22 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que pendant les travaux de rénovation du Panneau à Message Variable situé auPR 122+000 sur l'autoroute A41N dans le sens Chambéry vers Annecy, il y a lieu de réglementer lacirculation de tous les véhicules afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonneexécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic.
ARRÊTE
Article 1°" - Mesures d'exploitationDans le cadre des travaux de rénovation du Panneau à Message Variable au PR 122+000 sur l'autorouteA41N dans le sens de circulation Chambéry vers Annecy, les restrictions prévisionnelles de circulationsuivantes sont mises en œuvre, entre les PR 121+947 et 128+135 dans les deux sens de circulation :
Semaine 32 - Nuit du mardi 6 août 2024, avec report possible jusqu'au vendredi 9 août 2024 en casd'intempéries ou aléas de chantier :¢ Fermeture de la circulation sur A41N, dans le sens Chambéry vers Annecy, entre le diffuseurn°151 de Seynod Sud et le diffuseur n°16 d'Annecy centre, la nuit de 21h00 à 6h00 par mise enplace d'une sortie obligatoire sur A41N au diffuseur n°151 de Seynod Sud.* Fermeture complète du diffuseur n°151 de Seynod Sud, la nuit de 21h00 à 6h00.+ Neutralisation de la voie de gauche dans le sens de circulation Annecy vers Chambéry du PR123+000 au PR 122+500, la nuit de 20h00 à 6h00.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-23-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1010
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N,
afin de réaliser des travaux de rénovation du Panneau à Message Variable au PR 122+000 dans le sens de circulation Chambéry vers
Annecy
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Article 2 - DéviationsFermeture de la section courante entre le diffuseur n°15.1 de Seynod Sud et le diffuseur n°16 d'AnnecyCentre dans le sens de circulation Chambéry vers Annecy : |- Les Usagers en provenance de Chambéry et désirant sortir au diffuseur n°151 de Seynod Suddoivent emprunter en amont la bretelle de sortie du diffuseur n°15 de Rumilly, fléché Rumillyet Alby sur Chéran, puis suivre la RD 1201 en direction d'Annecy jusqu'au rond-point duraccordement avec le diffuseur n°151 de Seynod Sud.- Les Usagers en provenance de Chambéry et désirant rejoindre Annecy ou Genève doiventemprunter en amont la bretelle de sortie du diffuseur n°15 de Rumilly, fléché Rumilly et Albysur Chéran, suivre la RD 1201 en direction d'Annecy puis la RD 3508 jusqu'au raccordementavec le diffuseur n°16 d'Annecy centre.- Les Usagers désirant emprunter l'autoroute A41N en direction de Genève depuis le diffuseurn°151 de Seynod Sud, suivent la RD 1201 en direction SANS puis la RD 3508 jusqu'auraccordement avec le diffuseur n°16 d'Annecy Centre.Fermeture des bretelles d'entrée et sortie du diffuseur 15.1 de Seynod Sud dans le sens de circulationAnnecy vers Chambéry :- Les usagers à destination d'Aix les Bains, Chambéry ou Lyon et désirant emprunter l'autorouteA41N au diffuseur n°151 de Seynod Sud, doivent suivre la RD 1201 en direction d'Aix les Bainsjusqu'au carrefour avec la RD 3 permettant le raccordement avec le diffuseur n°15 de Rumilly.- Les Usagers en provenance d'Annecy ou Genève et désirant sortir au diffuseur n°151 de SeynodSud doivent sortir en amont, au diffuseur n°16 d'Annecy centre fléché Albertville, Seynodcentre et Cran-Gevrier. Ils empruntent la RD 3508, direction Chambéry, puis la RD 1201jusqu'au carrefour avec le diffuseur n°151 de Een Sud.
Article 3 — PoliceLes forces de l'ordre sont présentes pour accompagner les agents des sociétés AREA afin de fairerespecter les mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et signalisationstemporaires (arrêt ou ralentissement de la circulation, ouverture/fermeture des bretelles) ainsi qu'à laréalisation des travaux.Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre seraient dans l'impossibilitéd'être présentes, les agents d'AREA sont autorisés à réaliser seuls ces opérations selon les procéduresinternes aux exploitants.
Article 4 — SignalisationLa signalisation du chantier est conforme aux prescriptions réglementaires, en particulier à celles del'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8"e partie — Signalisation Foie ainsiqu'aux- Guide de signalisation temporaire - Routes à chaussées séparées — Manuel du chef de chantierédité par le CEREMA en 2020,- Guide de signalisation temporaire - Balisages programmés édité par AREA en 2023.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-23-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1010
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N,
afin de réaliser des travaux de rénovation du Panneau à Message Variable au PR 122+000 dans le sens de circulation Chambéry vers
Annecy
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La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire du chantier sont assurés sous le contrôleet la responsabilité des services d'AREA.La signalisation permanente ne doit pas étre en contradiction avec la signalisation temporaire duchantier. Les signalisations permanente et temporaire ne doivent pas constituer d'obstacles latérauxet ne doivent pas nuire à la visibilité.
Article 5 - DérogationsEn dérogation à la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national :- Des sections d'autoroute A41N ainsi que les bretelles d'accès des diffuseurs à ces sections etdes bretelles d'échangeur sont fermées, des déviations sont mises en place ;- Le débit prévisible par voie laissée libre a la circulation peut dépasser 1 200 véhicules parheure par voie laissée libre a la circulation ;- L'élongation des zones restriction de capacité est supérieure a 6 kilomètres ;- L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers de réparation et d'entretien, courantsou non-courants, peut être inférieure à la réglementation en vigueur, sans pour autant êtreinférieure à 3 kilomètres.
Article 6 — Autres mesuresLors de la mise en place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, desrestrictions ponctuelles complémentaires peuvent être imposées de manière a sécuriser lesopérations.Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces dernierssont terminés avant la fin des périodes ci-dessus définies. La chaussée est alors rendue aux Usagersdans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
Article 7 - CommunicationLes automobilistes sont informés par la radio Autoroute Info 1077 ainsi que par les messages sur lesPanneaux à Messages Variables (PMV) situés sur le tracé.
Article 8 - RecoursLe présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).'Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le4/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-23-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1010
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N,
afin de réaliser des travaux de rénovation du Panneau à Message Variable au PR 122+000 dans le sens de circulation Chambéry vers
Annecy
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silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 9- M. le secrétaire genéral de la préfecture de la Haute-Savoie,- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,- M. le directeur d'exploitation AREA,- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,- M. le maire d'Annecy,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adressée à :- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessionsautoroutières (FCA),- M. le directeur de la CRZ Sud-Est,- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,La chargée de réglementati6n de la circulation
Cécile LEFEVRE
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-23-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1010
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N,
afin de réaliser des travaux de rénovation du Panneau à Message Variable au PR 122+000 dans le sens de circulation Chambéry vers
Annecy
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-23-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1010
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N,
afin de réaliser des travaux de rénovation du Panneau à Message Variable au PR 122+000 dans le sens de circulation Chambéry vers
Annecy
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-07-15-00016
Arrêté n° DDT-2024-0456 de mise en demeure
de mettre en conformité les prélèvements d'eau
et la retenue d'altitude du col de la Ramaz -
Société publique locale de la Ramaz
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00016 - Arrêté n° DDT-2024-0456 de mise en
demeure de mettre en conformité les prélèvements d'eau et la retenue d'altitude du col de la Ramaz - Société publique locale de la
Ramaz
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PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/3
Direction départementale des territoires
Serviceeauetenvironnement
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 15 juillet 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêtén°DDT-2024-0456
Mise en demeure de mettre en conformité les prélèvements d'eau et la retenue d'altitude
du col de la Ramaz – SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE DE LA RAMAZ
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L171-7, L171-8, R181-47, R214-1 à R214-31 et
R214-40-2 ;
VUle décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements
VU l'arrêté préfectoral n SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 de délégation de signature à
M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n DDT-2014-322 du 18 novembre 2014 autorisant la création de la retenue
d'altitude du col de la Ramaz ;
VUle rapport de manquement administratif, dressé par l'Office français de la biodiversité, en date du
6 septembre 2023 ;
VU la réponse au rapport de manquement administratif, faite par la SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE DE
LA RAMAZ, reçue le 29 septembre 2023;
CONSIDÉRANT que la SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE DE LA RAMAZ est l'actuelle gestionnaire des
ouvrages de prélèvements d'eau et de production de neige et non le syndicat intercommunal de
Taninges-Mieussy, titulaire de l'autorisation, comme mentionné à l'article 1 de l'arrêté n DDT-2014-322
du 18 novembre 2014;
CONSIDÉRANT que pour le mois d'avril 2023, le compteur affiche un prélèvement de 35223m³, au-
delà des 23000m³ prévus par l'article 2.2 de l'arrêté n DDT-2014-322 du 18 novembre 2014 ;
CONSIDÉRANTl'absence de dispositif calibré permettant de vérifier le maintien du débit réservé, en
violation de l'article 2.3 de l'arrêté n DDT-2014-322 du 18 novembre 2014 ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00016 - Arrêté n° DDT-2024-0456 de mise en
demeure de mettre en conformité les prélèvements d'eau et la retenue d'altitude du col de la Ramaz - Société publique locale de la
Ramaz
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CONSIDÉRANT l'absence d'affichage de l'arrêté d'autorisation ou de ses références sur l'ouvrage de
prise d'eau sur l'exutoire du lac de Roy, en violation de l'article 4.3 de l'arrêté n DDT-2014-322 du 18
novembre 2014 ;
CONSIDÉRANT que le compteur volumétrique de suivi de la prise d'eau de l'exutoire du lac de Roy,
n'est pas situé au point de prélèvement mais 200 m en aval de la pompe, en violation de l'article 4.3 de
l'arrêté n DDT-2014-322 du 18 novembre 2014 ;
CONSIDÉRANT que lors du contrôle, aucun registre n'est renseigné à propos des volumes de
prélèvements ou du suivi d'exploitation des ouvrages, en violation de l'article 4.3 de l'arrêté n DDT-
2014-322 du 18 novembre 2014 ;
CONSIDÉRANTqu'en saison de ski, le local contenant le compteur volumétrique de la prise d'eau de
l'exutoire du lac de Roy est situé sous une piste de ski et n'est donc pas accessible, en violation de
l'article 15 de l'arrêté n DDT-2014-322 du 18 novembre 2014 ;
ARRÊTE
Article1er:miseendemeure
La SOCIÉTÉ LOCALE PUBLIQUE DE LA RAMAZ est mise en demeure de :
article1.1: déclarer le transfert à son bénéfice de l'autorisation n DDT-2014-322 du 18 novembre 2014,
conformément à l'article R181-47 du Code de l'environnement ;
article 1.2: limiter à 23 000 m³ le prélèvement annuel depuis le lac de Sommand, conformément à
l'article 2.2 de l'arrêté n DDT-2014-322 du 18 novembre 2014 ;
article1.3: limiter à 23 000 m³ le prélèvement annuel depuis le lac de Roy, conformément à l'article 2.2
de l'arrêté n DDT-2014-322 du 18 novembre 2014 ;
article 1.4: installer un dispositif de contrôle du débit réservé sur l'exutoire du Lac de Roy,
conformément à l'article 2.3 de l'arrêté n DDT-2014-322 du 18 novembre 2014 ;
article 1.5: installer un registre des prélèvements et du suivi des ouvrages, conformément à l'article
4.3 de l'arrêté n DDT-2014-322 du 18 novembre 2014 ;
article 1.6: faire figurer l'arrêté d'autorisation ou ses références sur l'ouvrage de prise d'eau de
l'exutoire du lac de Roy, conformément à l'article 4.3 de l'arrêté n DDT-2014-322 du 18 novembre
2014 ;
article1.7: installer sur chaque dispositif de prélèvement, un appareil de mesure des volumes et débits
de prélèvement, conformément à l'article 4.3 de l'arrêté n DDT-2014-322 du 18 novembre 2014 ;
article 1.8:maintenir accessible en toute heure et tout au long de l'année les dispositifs de suivi des
volumes et débits de prélèvement, conformément à l'article 15 de l'arrêté n DDT-2014-322 du 18
novembre 2014 ;
Article2:délaidemiseenconformité
L'ensemble des mesures prescrites dans l'article 1er devront être réalisées et rapportées à la direction
départementale des territoires de Haute-Savoie avant le 1er novembre 2024.
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demeure de mettre en conformité les prélèvements d'eau et la retenue d'altitude du col de la Ramaz - Société publique locale de la
Ramaz
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Article3:sanctionsadministratives
Au terme du délai imparti par le présent arrêté et en cas d'absence de régularisation entière, des
mesures de sanctions administratives s'appliqueront jusqu'à la mise en conformité, conformément aux
articles L171-7 et L171-8 du Code de l'environnement :
 une astreinte administrative de 200€ par jour de retard ;
 la suspension de l'autorisation de prélèvement et d'utilisation dans le réseau de production de
neige.
Article4:notificationaucontrevenant
Le présent arrêté est notifié au responsable de la SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE DE LA RAMAZ, sise 103
avenue de la Glière, BP10042, 74440 TANINGES.
Article5:délaisetvoiesderecours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles
L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence
gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de
décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être
introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article6 : ampliation
Le présent arrêté est transmis au maire de la commune de Taninges, à l'Office français de la biodiversité
et au procureur de la République du tribunal judiciaire de Bonneville.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La directrice adjointe,
Signature
numérique de
Séverine FEBVRE
Date :
2024.07.15
08:34:37 +02'00'
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demeure de mettre en conformité les prélèvements d'eau et la retenue d'altitude du col de la Ramaz - Société publique locale de la
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Office français de la biodiversité Contréle n° ; SD74-2023-PA-0015 "TransmissionFeuillet n° '1/1
BORDEREAU DE TRANSMISSIONET "= D'UN RAPPORTService départemental de la HAUTE SAVOIE DE MANQUEMENT ADMINISTRATIF90, Impasse "Les Daudes"74320 SEVRIERTél. : 04.50.52.49.14sd74@ofb.gouv.fr
OPERATION DE CONTROLE ADMINISTRATIFActivité contrôlée : Prélèvement d'eau à vocation d'enneigement du te skiable Praz de le Lys/Sommand.| Nom de la structure contrôlée : | Société F Publique Locale La RamazAdresse de l l'implantation : | 103 avenue de la Glière 74440 Taninges| Identité du responsable : | Monsieur MALOCHET Bruno : ;Date du contréle administratif : | 29/08/2023Notification de la copie du RMA: | 09/2023. du RMA a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l' intéressé le OoN° de piece | Désignation des pièces01 Rapport de manquement administratif (RMA)02 Annexe - Plan cartographique03 Annexe - Planche photographique
FLE Destinataires Cléture du RMA |af M. le Préfet (DDT-M) du département de la Haute-Savoie (copie) Date et signature : 06/09/2023
Julien GARNIER1 Archives du service de contrôle (original) Transmission du RMA |Le : 06/09/2023
Information des destinataires :Les pièces attachées à ce bordereau d'envoi sont couvertes par le secret professionnel.=phane ANSELME-MARTIN
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demeure de mettre en conformité les prélèvements d'eau et la retenue d'altitude du col de la Ramaz - Société publique locale de la
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demeure de mettre en conformité les prélèvements d'eau et la retenue d'altitude du col de la Ramaz - Société publique locale de la
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Office francais de la biodiversité Contrôle n° : SD74-2023-PA-0015 Pièce n° :1Feuillet n° : 1/4
FB RAPPORTMo DE MANQUEMENTve ADMINISTRATIF90, Impasse "Les Daudes"74320 SEVRIERTél. : 04.50.52.49.14sd74@ofb.gouv.fr
Nous soussigné aent en charge du contrôle administratifJulien GARNIER, Technicien de l'environnement, accompagné de Benoit GUYONNAUD Technicien Supérieurde l'Environnement, affectés à l'Office français de la biodiversité en service d'affectation au siège del'unité précitée ou ayant reçu mission dans le ressort de celle-ci. Eux même accompagnés de TimothéeMONSAINGEON, Attaché Administration principale affecté à la Direction Départementale des Territoires deHaute-Savoie. ------ Wanonmonanaananncnonma nnn nnnna nana encnnnnmannnnnnnnannnnnnnannnnnnnnannn SNS neeEn vertu des articles L.170-1 et L.171-1 à L.171-6 du code de l'environnement, ---------- ---------------------Rapportons, ci-apres, les manquements aux obligations administratives suite au controle administratif quenous avons effectué le 29/08/2023 à TANINGES.--------. "0"STRUCTURE ET ACTIVITÉ AYANT FAIT L'OBJET DU CONTRÔLE ADMINISTRATIFNature de l'activité contrôlée : Prélèvement eau à vocation enneigement du domaine skiable Praz deLys/Sommand.Nom de la structure contrôlée : Société Publique Locale La RamazAdresse de l'activité contrôlée : 103 avenue de la Glière 74440 TaningesNature et date de l'autorisation administrative: Arrêté Préfectoral n° 2014322-0006 en date du 18novembre 2014Nom du responsable : MALOCHETPrénom du responsable : BrunoTéléphone : 0679466660Courriel : direction@prazdelys-sommand.comCONTEXTE DU CONTRÔLE ADMINISTRATIF.Nous nous présentons le 29/08/2023, à 9H30 afin de procéder à un contrôle administratif, à MonsieurMALOCHET Bruno Dirécteur.dé la: SPL Le: Ramazs--- nn entienhnneentranennmecetsnnue ue poleAprès avoir décliné nos nom, prénom et qualité et avoir exposé l'objet de notre visite, cette personneconsent à ce que nous opérions le contrôle administratif de sa structure ou de son activité...Il s'agit d'un contrôle annoncé.----. eee c eee e een eee ee nnnneeeneeeesennneeoeeLe but est de contrôler l'arrêté n°2014322-0006 autorisant la création de la retenue d'altitude du col de laRamaz notamment la prise d'eau de l'exutoire du lac de Roy.----------
DESCRIPTION SOMMAIRE DE L'ÉTAT DES LIEUX À L'ARRIVEELe domaine skiable de Praz de Lys Sommand est actuellement fermé. Aucune installation n'est en marche.-
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demeure de mettre en conformité les prélèvements d'eau et la retenue d'altitude du col de la Ramaz - Société publique locale de la
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Office francais de la biodiversité Contrôle n° : SD74-2023-PA-0015 | Piecen°:1Feuillet n° : 2/4
DÉROULEMENT DU CONTRÔLE ADMINISTRATIFLe 29 août 2023, vers 9H30, nous nous trouvons sur la commune de Taninges au lieu dit « Le Praz de Lys ».Nous sommes accompagnés de M. MALOCHET Bruno, Directeur de la Société Publique Locale La Ramaz, deM. HENRIOUD Frédéric chef des pistes, du nouveau responsable neige de culture ainsi qu'un élu de lacommune de MieUSS).----------------------------n- nnn enn enn nn nn ne nnnnnnennnenennnnnnnnnnnnenennnnennenennenenananasaenenesA la lecture de l'arrêté, nous notons que le pétitionnaire est le syndicat intercommunal de Taninges-Mieussy qui n'existe plus.----------------- SR dRR En ils inns Sule detente e ss en e Nan ne Ne dns en sense ee senseNous débutons notre contrôle par la prise d'eau de l'exutoire du lac de Roy. Cette dernière était inactive aumoment du contrôle. Nous pouvons noté la présence d'une dérivation du cours d'eau vers une premièrechambre. Cette dernière est composée d'une conduite amovible qui correspond au débit réservé une foisen charge. Le surplus d'eau de la première chambre passe dans une seconde chambre, par 2 orifices, oùse trouve une pompe (qui était en maintenance au moment du contrôle). Une conduite est égalementprésente servant à renvoyer l'eau non prélevée dans le milieu récepteur. (Cf Pièce N°2, Feuillet N°1)----------Nous constatons l'absence de mise en place d'un dispositif calibré et facilement vérifiable permettant lecontrôle du débit réservé.--------------- nes neNous constatons la présence d'un boîtier de témoin de fonctionnement.------------------------------------------------En période estivale, l'accès et le contrôle de la prise d'eau est possible ce qui n'est pas la cas en périodehivernale en cas de présence de neige. encceennnnan nos RsLa prise d'eau est située à la confluence de l'exutoire du lac de Roy, d'un écoulement provenant de lacombe située sous la Pointe du Haut Fleury et du trop plein du réservoir d'eau potable de Véran.(Cf PièceNE2AECUIIIeLSIN PERS)" "" "een nnnnenennene nn nes nn nene nes nes nn nes nnn nn nneeNous pouvons conclure que la prise d'eau n'est pas alimentée uniquement par le réseau hydrographiquede l'exutoire du lac de Roy. L'emplacement de cette dernière est situé de manière à capter l'eau de 3écoulements distincts.-----------""...................sssssssssesssssssssNous poursuivons notre contrôle par la vérification de l'emplacement du compteur correspondant à la prised'eau vérifié précédemment. Il se situe en aval de la route D308 à plus de 200m de la prise d'eau. Il estnoté à l'index 110 740m3. (Cf Piece N22, Feuillet N°4)-------------------------------------------------------------------------En période estivale, l'accès et le contrôle du compteur est possible ce qui n'est pas la cas en périodehivernale en cas de présence de Neige.--------------------------------2- nnn nnn nnn nnn nnn nnn nnn n nnn ener ene nc nena nnnanencns
Nous terminons notre contrôle au niveau de l'atelier.---------------------------------------2--2n-nn nn nn nn en enone nn nn nn nnenenenNous constatons la présence de la pompe en maintenance. Celle ci indique une capacité de pompage de36m3/h, ce qui est conforme si cette dernière est mise en place au niveau de la prise d'eau contrôléeprécédemment.(Cf Piece N°2, Feuillet N°4)----------------------------------------------------------------------02-c esc nc eccnneee-Nous sollicitons le registre afin de vérifier les volumes prélevés. Ce dernier n'est pas mise en place aumoment de notre contrôle et n'existe pas. Le Directeur s'engage à nous le fournir rapidement.-----------------
Éléments complémentaires :Le 30 août 2023, nous recevons de la part du Directeur de la SPL La Ramaz un registre montrant les indexet les volumes prélevés.------------". "sesSignature(s) : Es
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demeure de mettre en conformité les prélèvements d'eau et la retenue d'altitude du col de la Ramaz - Société publique locale de la
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Office francais de la biodiversité Contrôle n° : SD74-2023-PA-0015 Pièce n° : 1Feuillet n° : 4/4que pour exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation, elle doitadresser un courrier directement auprès du Service Applications Métier de la Police del'Environnement - Direction de la police et du permis de chasser - Le Nadar - Hall C - 5 squareFelix Nadar - 94300 Vincennes.A compter de la date de notification de cette copie, l'intéressé disposera d'un délai de 15 jourspour faire part de ses observations à l'autorité administrative dont les coordonnées fiqurentsur le courrier d'accompagnement du présent rapport.---------------Fait le 06/09/2023 à 10h15 à SEVRIER.Signature(s) : Le Technicien de l'Environnement,Chargé du contrôle administratif,
Julien GARNIER
Signäture(s) :
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Office francais de la biodiversité Contrôle n° : SD74-2023-PA-0015 Pièce n° : 1Feuillet n° : 3/4
Nous pouvons noté que pour le mois d'avril 2023, un prélèvement de 35223 m? a été effectué sur la prised'eau du lac de Roy sachant que l'arrêté autorise un prélèvement de 23000 m°. Nous notons aussi quepour les saisons précédentes le volume prélevé ne correspond pas au volume stocké dans le lac.(Cf PièceN°2, Feuillet N°5)--------""".... """"""" """""""........"""""""...eeennenne esseEXPOSE FACTUEL DES NON-CONFORMITES
Mesures prescritespar l'autoritéadministrativeNon-conformités constatées| dans le cadre du contrôle administratif(obligationsréglementaires) | _Arrêté n°2014322-006 - La Société Publique Locale de la Ramaz est actuellement gestionnaire des ouvrages deArticle 1er prélèvement et d'alimentation en eau à vocation de neige de culture. Le syndicatintercommunal de Taninges-Mieussy n'est plus le gestionnaire des installations et ouvrages.Arrêté n°2014322-006 - la prise d'eau dite « exutoire du lac de Roy » est construite de manière à capter le cours |Article 2.1 d'eau provenant de l'exutoire du lac de Roy ainsi que l'écoulement provenant de la Pointe duHaut Fleury et le trop plein du réservoir d'eau potable de Véran. |Le positionnement actuelle de la prise d'eau ne prélève pas uniquement les eaux issus du |réseau hydrographique du lac de Roy. |Arrêté n°2014322-006 - L'exploitant déclare, avoir effectué un prélèvement de 35223 m? pour le mois d'avril 2023 àArticle 2.2 partir de la prise d'eau de l'exutoire du lac de Roy._ Arrêté n°2014322-006- Absence de dispositif calibré et vérifiable facilement permettant le contrôle du débit réservé —Article 2.3 sur la prise d'eau dite « exutoire du lac de Roy ».Arrêté n°2014322-006 - Absence d'affichage des références du présent arrêté préfectoral d'autorisation sur l'ouvrageArticle 4.3 de prise d'eau de l'exutoire du lac de Roy |arrêté n°2014322-006- Le compteur volumétrique comptabilisant les volumes prélevés a partir de la prise d'eau de |Article 4.3 l'exutoire du lac de Roy n'est pas situé au niveau de point de prélèvement. Le compteur estsitué à plus de 200m en aval de la pompe.Arrêté n°2014322-006- Au moment du contrôle, aucun registre ou cahier n'est renseigné par le bénéficiaire —Article 4.3 'concernant les éléments du suivi d'exploitation des ouvrages et installations de prélevement(volumes prélevé mensuellement et annuellement ainsi que relevé de l'index des compteurs |volumétrique). |Arrêté n°2014322-006 - Le local contenant le compteur volumétrique de la prise d'eau de l'exutoire du Lac de Roy estArticle 15 situé sous une piste de ski. En période hivernale, le gestionnaire déclare que ce local estsitué sous la piste de ski damée.
Il est mis fin au contrôle sur les lieux de l'activité, le 29/08/2023 a 11h30.----------------------------------------------Nous prenons congé de Monsieur MALOCHET Bruno et lui précisons qu'une copie du présent rapport demanquement administratif lui sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou remis enMAIN PrOprE.--------mmmnmmnnnnmennenenne REll sera également informé que conformément à la loi du 6 janvier 1978, ses données à caractère personnelcollectées dans le cadre de la procédure sont enregistrées et utilisées par l'Office français de labiodiversité dans le traitement OSCEAN destiné à faciliter le traitement de la procédure et référé au siteinternet de l'OFB https://www.ofb.gouv.fr (mentions légales).Il sera enfin informé :+ que le délégué à la protection des données de l'office français de la biodiversité sis Le Nadar, hallC, 5 square Felix Nadar, 94300 Vincennes contrôle ce traitement.
Signature(s) :
"mil
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00016 - Arrêté n° DDT-2024-0456 de mise en
demeure de mettre en conformité les prélèvements d'eau et la retenue d'altitude du col de la Ramaz - Société publique locale de la
Ramaz
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Office francais de la biodiversité Procès-verbal n° : SD74-2023-PA-0015 Pièce n° : 2Feuillet n° : 1/2
POLICE |DE L'ENVIRONNEMENT };
Res PIECES ANNEXEOffice francais de la biodiversitéPLAN CARTOGRAPHIQUEService départemental de laHAUTE-SAVOIE MINISTERE CHARGE90, Impasse "Les Daudes" re74320 SEVRIER DE L'ECOLOGIE04.50.52.49.14sd74@ofb.gouv.fr
Localisation des ouvrages@ Localisation compteurM Prise d'eau de l'exutoire du lac de Roy® Réservoir AEP du VéranOrigine des écoulements captés TANINGESm= = Ecoulement provenant de la Pointe du Haut Fleurysa = Ecoulement provenant du lac de Roy -samt Ecoulement provenant du réservoir du VéranNN du VéranFE
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Localisation des ouvrages@ Localisation compteurM Prise d'eau de l'exutoire de lac de Roy® Réservoir AEP du VéranOrigine des écoulements captés TANINGES [L= = Ecoulement provenant de la Pointe du Haut Fleury Y iMma = Ecoulement provenant du lac du Roy=" Ecoulement provenant du réservoir du VéranPE li
Carte zoomée représentant l'origine des écoulements captés par la prise d'eau dite « exutoire du lac deRoy »
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Office francais de la biodiversité Procès-verbal n° : SD74-2023-PA-0015 Piece n° 73Feuillet n° : 1/5
POLICE# = DE L'ENVIRONNEMENT
à \ a
OFFICE FRANCAISDE LA BIODIVERSITÉ
Office français de la biodiversité P LAN C H E P H OTOG RAP H QI U EService départemental de la |HAUTE-SAVOIE MINISTÈRE CHARGÉ |90, Impasse "Les Daudes" fe |74320 SEVRIER DE L'ECOLOGIE |04.50.52.49.14 |sd74@ofb.gouv.fr |
restitution du débitréservé
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Procès-verbal n° : SD74-2023-PA-0015 Pièce n° : 3Feuillet n° : 2/5Office français de la biodiversité
Fa A ARTSenMY Isa PieEcoulement prov
ie aS 3 oe"Ecoulement pral'exutoire du lac de R'2. >6 MANS
Photographie prise depuis la prise d'eau de l'exutoire du lac de Roy
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Office français de la biodiversité Procès-verbal n° : SD74-2023-PA-0015 Pièce n° : 3Feuillet n° : 3/5
Écoulement provenant du trop plein du réservoir AEP de Véran, capté quelques mètres en aval par la prised'eau dite « exutoire du lac de Roy »
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Office francais de la biodiversité Procès-verbal n° : SD74-2023-PA-0015 Pièce n°:Feuillet n° : 4/5
Relevé du compteur volumétrique de la prise d'eau de l'exutoire du lac de Roy
Caractéristiques de la pompe en maintenance
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Office francais de la biodiversité Procès-verbal n° : SD74-2023-PA-0015 Pièce n° : 8Feuillet n° : 5/5.
24 0 7000 année Covid58402 54294 L] 05840. 54293 0 06551 61949 7110 7655 14765 0mai-21 6551 61949 oO 0 0juin-21 6551 61949 oO 0 0juit-21 65512 6194 0 0 0août-21 65512 6195: o 0 0sept-21 65512 6194: 0 0 0oct-21 65512 61949 0 0 0nov-21 65512 6194 0 0 6832déc-21 65512 61949 0 D 4199al 65512 61939 0 J 22706févr-22 65512 61949 0 D 3667 37404mars-22) 65512 61939 0 D 0avr-22 75517 66754 4305 14810 0 Probleme compteur PDL bloqué par branches et feuilesmai-22 75517 66754 0 0 0 Sun ole etremise en étatjuin-22| 75517 66754 0 0 0juil-22| 75517 66754 0 0 075517 66754 0 oO 075517 66754 0 oO 075517 66754 0 0 Le]75517 66754 0 0 075517 66754 0 0 2339275517 66754 0 oO 20200 4359275517 66754 0 0 Le75517 66754 0 © oO110740 66754 35223 0 35223 o panne élecuique foudre110740 78561 0 11807 11807 oO & des ges. vidange réseau + remplissage environ 3000m°110740 78561 0 0 oO110740 78561 0 0 0110740 78561 0 0 0110740 78561 0 0 45000 oO np! PDL & SMD, remplacement pompe POL + ajout fitration
Capture écran du registre numérique de suivi transmis le 30/08/2023
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DIRECTION 74
>ÈSESPACEDESLYSPraz de Lys Sommand DOMAINE skiABLE
Arrivée SEE le02 OCT. 2023DDT HAUTE-SAVOIE
érences : BM/CL
2 3 SEP, 7923Arrivé je itN°
Visas DOTDADIFFUSION ATTR INFOODTDASTEM an ehSAR —SHSEASGCSignaté Signature DDTRéponse directe copie DDTDate iimite
Objet :
TANINGES, le 26 septembre 2023Direction DépartementaleDes territoires et de la Mer15 rue Henry Bordeaux74000 ANNECY. Lo we,Poux tuk uX on(en. Lien (Hs
BORDEREAU D'ENVOI
Réponse à votre rapport N° SD74-2023-PA-0015Lettre en recommandé avec AR 1A 187-289-1398 4
Désignation des piècesNbr Observations
Monsieur,Je vous prie de trouver en retour notre courrierd'explication, avec des pièces jointes.
Bien cordialement.
1 Pour attribution
Bruno MALOCHET.
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ESPACEDESLYSPraz de Lys Sommand DOMAINE SKIABLE
Direction Départementaledes territoires et de la mer.15 rue Henry Bordeaux74000 ANNECY
Praz de Lys — Sommand, le 26 sept. 2023
Objet : Observations suite au rapport de manquement administratif n°SD74-2023-PA-0015
Monsieur,Apres lecture de votre rapport du 8 septembre, nous souhaitons vous apporter par laprésente lettre un certain nombre d'observations. La plupart ont été d'ailleursévoquées verbalement lors de votre contrôle.Avant tout nous réitérons notre volonté de transparence à tout niveau, d'agir afin quenos actions soient exemplaires et irréprochables. Depuis 3 ans (dont une année deCOVID) une nouvelle direction a été mise en place au sein de la SPL : nouveauxPrésident Directeur Général, Directeur Général Délégué et Responsables des pistes.Cf. organigramme ci-joint (pièce A).Une des premières actions a été le recrutement d'un responsable de l'installation deneige de culture expérimenté. Non sans mal, Monsieur Sébastien Novel, trèsexpérimenté a intégré notre équipe le 12 juin 2023.Jusqu'à l'an dernier, fort de notre politique d'être « raisonné et raisonnable » nousn'avons jamais utilisé la totalité des 46 000 m3 (en moyenne 38 000 m3 depuis 2016— année de création de la retenue). Il est utile toutefois de rappeler que ce volume nepermet qu'une campagne d'enneigement sur 30 cm d'une part, et en plus que seul20 % de notre domaine n'est enneigé artificiellement (fronts de neige et liaison) cequi est bien en dessous de la moyenne française de 35%. Autrement dit en casd'année difficile avec par exemple des pluies diluviennes ce volume ne devient passuffisant. C'est ce qui s'est passé lors de la dernière saison. Ainsi nous avons perduà Noël les 23 392 m3 produits avant, et avons « vivoté » avec les 20 200 m3 restant(nous laissons au moins 3000 m3 pour le bullage). Cela a engendré une saison pluscatastrophique que nos voisins bien mieux fournis en eau et de fait notre demandede réassort pour pallier ce genre de situation.
SPL LA RAMAZSociété Publique Locale au Capital de 2 967 000 €103 Avenue de la Glière - BP 10042 - 74440 TANINGESTél. 04 50 34 19 99 — www.espacedeslys.comSIRET : 824 622 542 00010
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VSoeESPACEDESLYSPraz de Lys Sommand DOMAINE skiABLE
En aucun cas comme le prouve les compteurs à la sortie de notre installation nousn'avons utilisé plus de 43592 m3. Chaque mois notre responsable des pistes remplivia l'outil «démarches simplifiées » le questionnaire « Observatoire neige deculture ». Un exemple est en pièce jointe (pièce B).Jusqu'à votre visite, nous pensions que le classeur rassemblant ces déclarationsprécises faisait office de registre. Suite à votre demande mon service et moi-mêmenous sommes empressés de faire le tableau demandé sur la base des déclarationset vous le transmettions par mail dès le lendemain (votre pièce n°2, feuillet 5). Bienentendu ce tableau sera donc complété à chaque déclaration et disponible dans leclasseur précité.Lors de votre visite vous nous avez fait part de non conformités techniques surlesquelles nous nous sommes engagés verbalement à les lever au plus vite.Aujourd'hui, afin de prouver notre bonne foi et notre volonté en introduction je vousmets en pièces jointes les devis concernant :- Un dispositif permettant le contrôle du débit réservé de l'exutoire du Lac deRoy (Pièce C).- La mise en place d'un compteur électronique sur les pompage de l'exutoire deRoy et du Lac de Sommand avec un afficheur extérieur sur l'armoireélectrique (Pièce D) et aussi l'ajout d'un compteur à présélection pour l'arrêtdu pompage dès que le volume de prélèvement est atteint (dans notre cas23000 m3).Fort de cette dernière action cela vous permettra d'avoir un accès hivernal en toutequiétude et n'engendra pas la mise en place de rehausse sur les regards existants.On évite ainsi un impact paysager fort.Nous vous avons indiqué le 29 août, comme dans mon mail du lendemain, que bienavant votre venue nous avons engagés le changement des deux compteurs (Pièce E— Confirmation de la commande du 11 juillet 2023) de nos pompes. En effet carcomme le tableau le révèle avec un prélèvement surréaliste de 35 223 m3 del'exutoire du Lac de Roy en avril 2023 d'un côté et d'un prélèvement très faible del'autre au Lac de Sommand 11807 m3 nous n'avions plus du tout confiance en cescompteurs qui visiblement avaient fait leur temps. Par ailleurs nous changeonségalement la pompe de l'exutoire comme nous vous en avons informé et l'avonsmontrée. La cause est des dysfonctionnements suite a la foudre.Après enquête l'affichage des références de l'arrêté préfectoral s'est détérioré dansnos deux locaux de pompages à cause de l'humidité. Nous allons bien entendurésoudre cela au plus vite avec un moyen pérenne.SPL LA RAMAZSociété Publique Locale au Capital de 2 967 000 €103 Avenue de la Glière - BP 10042 - 74440 TANINGESTél. 04 50 34 19 99 — www.espacedeslys.comSIRET : 824 622 542 00010
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GSESPACEDESLYSPraz de Lys Sommand DOMAINE SkIABLE
Par contre concernant la prise d'eau captant les cours d'eau de l'exutoire du Lac deRoy, du Haut Fleury et le surplus d'eau potable nous avons du mal à comprendre lanon-conformité.L'article 10 est explicite :Titre HE - DISPOSITIONS GENERALESArticle 9 : durée de l'autorisationNéarit.Article 10 : conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice desdispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant saréalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R214-18 du code del'environnement.Depuis la création de ces ouvrages comme en témoigne l'ouvrage de l'exutoire il n'ya jamais eu aucune modification. Le lieu de l'exutoire est le même depuis le départsur le plan validé :
SPL LA RAMAZSociété Publique Locale au Capital de 2 967 000 €103 Avenue de la Glière - BP 10042 - 74440 TANINGESTél. 04 50 34 19 99 — www.espacedeslys.comSIRET : 824 622 542 00010
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Nous restons, bien entendu, à disposition pour tout renseignement complémentaire.J'espère que ces observations contribueront à faire que notre installation et sonutilisation soient conformes à vos attentes et que vous serez sensibles aux moyensengagés.Je vous prie de croire, Monsieur, en assurance de ma considération distinguée.
Bruno MALOCHET
103 AyéÂue de la Glière(er 39049 - 0 TANINGESTél 0450 34 19 99Sirft 824 622 542 00010www.prazdelys-sommand.com| mr
SPL LA RAMAZSociété Publique Locale au Capital de 2 967 000 €103 Avenue de la Glière - BP 10042 - 74440 TANINGESTéi. 04 50 34 19 99 — www.espacedeslys.comSIRET : 824 622 542 00010
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Pitee BKE 3 demarches-simplifiees.frA aRÉFUSLIQUE FRANCAISE
Dossier N£ : 13792441Démarche : Observatoire neige de culture de Praz-de-Lys - Sommand (DS16)Organisme : Service Eau EnvironnementCe dossier est en construction.
___ HistoriqueDéposé le : 24 août 23 17:08Identité du demandeurEmail : responsable.pistes@prazdelys-sommand.comSIRET : 82462254200010SIRET du siège social : 82462254200010Dénomination : SPL LA RAMAZForme juridique : SA à conseil d'administration (s.a.i.)Capital social : 2967 000 €Libellé NAF : Téléphériques et remontées mécaniquesCode NAF : 49.39CDate de création : 19 décembre 2016État administratif : en activitéEffectif (ISPF) - 50 à 99 salariésCode effectif : 21Numéro de TVA : FRO8824622542intracommunautaireAdresse : SPL LA RAMAZ
103 AVENUE DE LA GLIERE74440 TANINGESFRANCE
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Formulaire1. Renseignements générauxLe référent identifié pour votre domaine skiable est Jean-Philippe DHABERE. Si celui-ci achangé, merci de préciser les nom, mel et tel du nouveau référent.Frédéric HENRIOUDresponsable.pistes@prazdelys-sommand.com06714732142. Saisie des données neige pour :Année2023MoisJuillet3. Volume restant dans les retenuesR59 - Volume restant à la fin du mois dans la retenue du Col de la Ramaz45 0004. Volume prélevé aux différents points de prélèvementsPO86 - Nouvel index du compteur du prélèvement dans le lac de Sommand à la fin dumois78 561PO95 - Nouvel index du compteur du prélèvement de l'exutoire du lac de Roy à la fin dumois110 7405. Production de neige de cultureVolume d'eau utilisé pour la fabrication de neige de culture dans le mois0Durée de fonctionnement des enneigeurs dans le mois0Potentiel de fonctionnement des enneigeursNon communiquéRetenue concernéeRetenue du col de la ramazType d'usageabreuvementVolume consommé dans le mois pour cet autre usage18
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rN
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Je m'engage sur l'exactitude des informations renseignées dans le présent formulaire.OuiMessagerieEmail automatique, 24 août 23 17:08[Votre dossier demarches-simplifiees.fr n°13792441 a bien été reçu]Bonjour,
Votre administration vous confirme la bonne réception de votre dossier n° 13792441 quicorrespond aux données neige de culture de Juillet 2023.À tout moment, vous pouvez consulter votre dossier et les éventuels messages del'administration à cette adresse : https://www.demarches-simplifiees.fr/dossiers/13792441
Bonne journée,Service Eau Environnement
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SCOP A.T.EAU7 Rue Alphonse Terray38000 Grenoble04 75 22 8111ateau@ateau.frwww.ateau.fr
ceca C-
SPL LA RAMAZ103 Avenue de la GliéreBP1004274440 TANINGES
Dossier suivi par: S.PEILLONInformations particuliéres :
Sel ateau
DevisNUMERO : 2023.316DATE : 19/09/23DATE DE VALIDITE : 17/11/23
mesure du débit réservé à l'amont d'une prise d'eaudestinée à la neige de culture : l'objectif est de garantir ledébit réservé et de permettre le contrôle rapide duditdébit. Remise d'un rapport circonstancié avec croquis,calcul d'une loi hydraulique et définition des princpesgénéraux ; à faire valider par l'administartion (OFB)
ray Description _ [Quantité Unité Prix Unitaire HT Montant HT TVANOTE TECHNIQUE SUR LA MESURE DE DEBITRESERVE EN AMONT DU POMPAGE ROY
Réalisation d'un schéma de principe d'un dispositif de 1 forfait 865,00 865,00 20,00
Devis gratuitLes prix TTC sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de remise de l'offre; toute variation de ces taux sera répercutée sur les prixAssurance décennale obligatoire souscrite auprès de la compagnie d'assurance AXA FRANCE, située à ST CHAMOND, valable en France métropolitRèglement : virement sous 30 jours à l'avancement des travaux
Taux Base Montant0,00 0,06 0,0010,00 0,00 0,0020,00 865,00} 173,00
Cocrdonnées Bancaires :CAISSE D'EPARGNE CENTRE AFFAIRES ISEREIBAN : FR76 1382 5002 0C08 0172 5713 407BIC : CEPAFRPP382
TOTAL KT 865,00 €TOTAL TVA 173,00 €TOTALTTC 1 038,00 €Net a payer 1 038,00 €Pour le client(Signature précédée de la mention : Lu et approuvé, bon pour accord)
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li, DJACQUARDCONSTRUCTIONS ELECTRIQUES & AUTOMATISMES
Devis n° 230906Viuz en Sallaz, le 26/09/2023Commercial : Thierry JACQUARD Station de Praz De Lys & Sommand109 Avenue de la gliéreLes Bettex - Le Praz De Lys74440 TANINGESInterlocuteur : FRANCEObjet du devis : Praz de Lys Sommand - neige de culture / verrines de fonctionnement et débitmètreRéférence Désignation Un Qté Prix unit. € Montant HT €4 - Praz de Lys - Pompage prise d'eau deRoy1.1 - Fourniture et pose d'un débitmètre avecaffichage déporté compris modification detuyauterie compris mise en service, réglages et
END 5WBB65-6TQ7/0INO TUB652INO COSDN65INO RS6550316INO CE65304INO BTE1065304INO CE50304INO BTE1050304JAC DIVSOUDJAC MO4
SCH ASF77206JAC DIVELECJAC MO2
SCH XVUC21iB
essaispartie hydrauliquePROMAG W100 / Compteur d'eauÉlectromagnétique ENDRESSS HAUSERPROMAG DN65 IP68 PN10TUBE DN65 EPAISSEUR 2 / 372212-762COUDE A SOUDER DN65 / 356112-762REDUCTION A SOUDER DN65 DN50 316L /656182-7660COLLET EMBOUT] DN65 304L / 356292-762BRIDE TOURNANTE EMBOUTIE PN10 DN65304L / 257112-65COLLET EMBOUTI DN50 304L / 356292-602BRIDE TOURNANTE EMBOUTIE PN10 DN50304L / 257112-50DISQUES A MEULER, BAGUETTES, GAZ....MAIN D'OEUVRE TUYAUTERIECHAUDRONNERIEpartie électriqueIC6ON DISJ 2P 6A COURBE CACCESSOIRES DE CABLAGES, GOULOTTES,FILERIE, VISSERIEMAIN D'OEUVRE CABLAGE / AUTOMATISMETotal 1.1 - Fourniture et pose d'undébitmétre avec affichage déportécompris modification de tuyauteriecompris mise en service, réglages etessais1.2 - Ajout d'une verrine rouge-verte pourvisualisation fonctionnement du pompage adistance compris mise en service, réglages etessaisALIM XVU NOIR 24VACDC |
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1.00
4.003.002.002.002.002.002.001.001.00
1.001.001.00
1.00
4 754.42
SARL JACQUARD Éleerromécanique [62, rue de l'industrie ~ 74250 VIUZ-EN-SALLAZ Tél. 04 50 35 72 39 — Fax 04 50 35 76 58 — contact@jacquard-electra.camSARL au capital de 8000 € - Sirer 43755122900036 ~ NACE 3320 C TVA intracom.: FR 35437551229 ~ RCS Annecy 437 551 229 RM 74www.jacquard-electro.com
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Réf. Devis : 230906 JACQUARDCOMSTALICTIONS ELECTRIQUES À AUTOMATIAMES Page N° 2RéférenceDésignation UnQtéPrix unit. € Montant HT €SCH XVUC23SCH XVUC24SCH XVUZ100TFID 553490240040FID 9404SMAJAC DIVELECJAC MO2
KUB 6924010030CFID 553490240040FID 9404SMAJAC DIVELECJAC MO2
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ceceCc
1.001.001.002.002.001.001.00
1.003.003.001.001.00
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803.99
6 100.02
SARL JACQUARD Electromécanique 162, rue de l'industrie ~ 74250 VIUZ-EN-SALLAZ Tél. 04 50 35 72 39 — Fax 04 50 35 76 58— cantacc@jacquard-electro.comSARL au capical de 8000 € - Sirer 43755122900036 ~ NACE 3320 C -TVA intracom. : FR 3543755 1229 ~ RCS Annecy 437 551 229 RM 74www.jacquard-electro.com
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Réf. Devis : 2305906 JACQUARDCDSTAUETIOUS ÉLECTRIQUE À ALITORAARTTEARTS Page N° 3
RéférenceDésignation UnQtéPrix unit. € Montant HT €
SCH XVUC21BSCH XVUC23SCH XVUC24SCH XVUZ100TFID 553490240040FID 9404SMAJAC DIVELECJAC MO2
KUB 6924010030CFID 553490240040FID 9404SMAJAC DIVELECJAC MO2
2 - Sommand - Pompage prise d'eau deCrintaz2.1 - Ajout d'une verrine rouge-verte pourvisualisation fonctionnement du pompage àdistance compris mise en service, réglages etessaisALIM XVU NOIR 24VACDCMOD LED XVU VERT 24VDCMOD LED XVU ROUGE 24VDCTUBE SUPPORT 100MM ET SUPRELAIS INDUSTRIEL 4RT 7A 24V DC, BOUTONTEST ET INDICATEUR MSUPPORT 10A 250V SERIE 5534, BLEU, ETRIERMETAL, BOBINE ET CACCESSOIRES DE CABLAGES, GOULOTTES,FILERIE, VISSERIEMAIN D'OEUVRE CABLAGE / AUTOMATISMETotal 2.1 - Ajout d'une verrine rouge-vertepour visualisation fonctionnement dupompage a distance compris mise enservice, réglages et essais2.2 - Ajout d'un compteur a présélection pourarrét automatique du pompage dés que levolume de prélévement est atteint compris miseen service, réglages et essaisCOMPTEUR MULTIFONCTIONS LCD APRESELECTIONS, CODIX 924RELAIS INDUSTRIEL 4RT 7A 24V DC, BOUTONTEST ET INDICATEUR MSUPPORT 10A 250V SERIE 5534, BLEU, ETRIERMETAL, BOBINE ET CACCESSOIRES DE CABLAGES, GOULOTTES,FILERIE, VISSERIEMAIN D'OEUVRE CABLAGE / AUTOMATISMETotal 2.2 - Ajout d'un compteur àprésélection pour arrêt automatique dupompage dès que le volume deprélèvement est atteint compris mise enservice, réglages et essaisTotal 2 - Sommand - Pompage prised'eau de Crintaz
cccceC
1.001.001.001.002.002.001.001.00
1.003.003.001.001.00
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SARL JACQUARD Eleccromécanique 162, rue de l'induserie ~ 74250 VIUZ-EN-SALLAZ —Tél. 04 50 35 72 39 — Fax 04 SO 35 76 58 — contact@jacquard-electro.camSARL au capital de 8006 € - Siret 43755122900036 — NACE 3320 C TVA incracom. : FR 3543755 1229 — RCS Annecy 437 551 229 RM 74www.jacquard-electro.com
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JACQUARDRéf, Devis : 230906 Page N° 4Référence Désignation Un Qté Prix unit. € Montant HT €
TOTAL HT € 7 445.62T.V.A20.00 % 1 489.12T.V.A10.00 % 0.00Net a payer € 8 934.74Eco-participation TTC de: 0.00Nous nous réservons la propriété des matériels et fournitures jusqu'au paiment complet du prix par l'acheteur. Notre réserve depropriété porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont déja été revendues (loi N°80.335 du 12 Mai 1980).Escompte de 0% pour paiement anticipé.Taux de pénalité de retard : 3%.Ar le: / / Devis N° 230906Mode de Règlement :Par Virement, à 30 jours, fin de mois, le 15 Bon pour Accord.Signature Entreprise : Signature Client :
validité du devis: 1 mois.La validité du prix des câbles sur la présente offre se limite au cours du jour et sera révisable à la facturation.Facturation par situation mensuelle si étalement des travaux sur plusieurs mois. TVA à l'encaissement.
SARL JACQUARD Electromécanique 162, rue de l'industrie — 74250 VIUZ-EN-SALLAZ — Tèl. 04 50 35 72 39 — Fax 04 50 35 76 59 — contacr@jacquard-eleccro.comSARL au capical de 8000 € ~ Siret 43755122900036 — NACE 3320 C —- TVA intracom.: FR 3543755 [229 — RCS Annecy 437 551 229 RM 74www. jacquard-electro.com
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LEFYNER FRANCE SASVoie Galilée - Zone d'Activité d'Alpespace - CS 50001F-73802 Montmétian CedexTel. +33(C)479 84 77 77 - Fax +33(0)479 84 77 06www.ieitner-rcpeways.com - ieitner.france@ieltner-rcpeways.comCapital: Eure 2.000.000 - R.C.S. Chambéry: 8 326 170 973N°SIRET: 326 179 073 00057 - Code APE: 46532N°TVA intracommunautaire: FR33 326 170 073
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CONFIRMATION DE COMMANDE1525427 11.07.2023 man) Page 1/1Référence Information Client InfoboxVtr. Ord.d'achat: DEVIS 20183377 SIGNE 11.07.2023 Numéro de TVA: FROB824622542 Incoterms: DAP TANINGESVendeur: Demacienko France Numéro de Projet: $-115-10230 Condition expédition: Standardinterlocuteur: Antonella DEBACQ Nom du proiet: CL-SPL La Ramaz Offre: 0020183377
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Net H.T. 965,54 EURTVA collectée débits 20% 193,11 EURMontant T.T.C. 1 158,65 EURModalités de paiement: 30 j. net date factureRéférences bancairesBanca Intesa 1173G0306958223100000003697 (EUR) BCITITMM
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demeure de mettre en conformité les prélèvements d'eau et la retenue d'altitude du col de la Ramaz - Société publique locale de la
Ramaz
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-07-18-00002
Arrêté n° DDT-2024-1044 autorisant
l'organisation de la 5ème édition du « Trail des
Gets » dans le périmètre de la zone de
protection de biotopes du « Col Ratti »
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-18-00002 - Arrêté n° DDT-2024-1044 autorisant
l'organisation de la 5ème édition du « Trail des Gets » dans le périmètre de la zone de protection de biotopes du « Col Ratti » 49
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau et environnementLiberté Cellule milieux naturels, forét et chasseEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 48 JUL, 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1044autorisant l'organisation de la 5°"° édition du « Trail des Gets » dans le périmètre de la zonede protection de biotopes du « Col Ratti »Commune concernée : La-Côte-d'ArbrozBénéficiaire : Les Gets TourismeVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2, L. 414-1 à L. 414-7, R. 411-15 aR. 411-17;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2022-0430 du 6 avril 2022 portant création d'une zone de protectionde protection de biotope du Col Ratti sur la commune de La Côte-d'Arbroz ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 de délégation de signature aM. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU le formulaire de demande du 9 avril 2024, déposé sur la plateforme nationale des manifestationssportives le 11 avril 2024 par Les Gets Tourisme et représenté par son président Michel MUGNIER ;VU l'avis favorable du comité de suivi, consulté par voie dématérialisée du 26 juin 2024 au10 juillet 2024 inclus ;CONSIDERANT la prise en compte des observations et prescriptions émises par les membres ducomité de suivi, dans l'objectif de réduire les éventuels impacts sur les biotopes ; _CONSIDÉRANT que les tracés emprunteront des sentiers fréquemment parcourus par les usagers dusite ;
15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY CEDEX 9Tél. : 04 50 33 79 49Mél. : romain.clement-pallec@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie. gouv.fr 1/6
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l'organisation de la 5ème édition du « Trail des Gets » dans le périmètre de la zone de protection de biotopes du « Col Ratti » 50
CONSIDÉRANT que cette manifestation n'a pas d'impact significatif sur les biotopes, la faune et laflore protégée du site ;CONSIDÉRANT que le parcours emprunté au sein de la zone de protection est identique auxprécédentes éditions, autorisées par l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-1012 du 22 juillet 2022 etn° DDT-2023-1068 du 21 juillet 2023 ;
ARRÊTE
Article 1er : champ d'application et personnes habilitéesLes Gets Tourisme, dont le siège est situé au 89 route du front de neige à Les Gets (74 260), représentépar son président Michel MUGNIER, est autorisé à organiser la 5°" édition du « Trail des Gets », ledimanche 21 juillet 2024 de 7h30 à 16h30, en partie dans le périmètre de l'Arrêté préfectoral deprotection de biotopes (APPB) du « Col Ratti », sur la commune de La Céte-d'Arbroz.Cette autorisation est uniquement valable pour le parcours intitulé « Trail Rouge ».L'organisation de cette manifestation sportive devra se faire dans le strict respect des dispositionsprécisées au dossier envoyé via la plateforme des manifestations sportives, ainsi qu'aux conditions duprésent arrêté.Dans le cas où les conditions météorologiques du dimanche 21 juillet 2024 ne permettent pas laréalisation de cette épreuve, aucun report ne sera possible sans déposer une nouvelle demanded'autorisation.Cette autorisation est accordée pour un maximum de 300 participants.
Article 2 : parcoursL'évènement est composé de 9 épreuves dont une traversera la zone de protection : le parcours« Trail rouge » de 42 km et 2750 mètres de dénivelé positif.Ce parcours détaillé dans le dossier de demande, devra être strictement respecté, afin d'éviter ladivagation des participants en dehors de l'itinéraire autorisé.Lors du briefing d'avant course, l'organisateur informera l'ensemble des participants de l'importancedu respect de l'environnement, de rester sur les sentiers et que toute coupe de sentier serasanctionnée par une disqualification immédiate, conformément au règlement de la course.
Article 3 : prescriptions particulières+ BalisageLe balisage devra être effectué la veille de la manifestation (en période diurne).Le retrait du balisage s'effectuera le jour de l'évènement, après le passage des derniers participants.Le balisage sur site devra être clair pour les participants. Celui-ci devra être effectué avec du matérielléger, réutilisable, ne portant pas atteinte à la végétation et qui pourra être facilement retiré.Le balisage à la peinture est interdit.Le balisage pourra être densifié pour éviter les sorties de sentier (coupe de virage, divagation) dans lessentiers sensibles.En cas de conditions météorologiques défavorables durant les jours précédents l'événement,l'organisateur devra adapter la mise en place de son balisage aux conditions de terrain des jours decourse (balisage plus serré, éviter les secteurs humides, etc).
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+ Circulation et stationnement des personnesU'encadrement de la course (balisage, ouverture et fermeture de la course, service presse, retrait dubalissage, etc) sera effectué en vélo (au niveau du circuit des Char des Quais) ou a pied (en particulieraux lieux-dits du Foron) dans les portions traversant la zone de protection de biotopes.Aucun véhicule à moteur ne pourra être utilisé dans le périmètre de la zone de protection.Aucun décollage ou atterrissage ne pourra avoir lieu de la zone de protection (y compris par lesdrones), sauf pour les opérations de secours et de sauvetage.Aucune évacuation de confort ne pourra être réalisée par hélicoptère et/ou véhicule à moteurterrestre. Cette prescription ne concerne pas les opérations de secours et de sauvetage.Les chiens doivent être tenus en laisse.¢ Prévention des pollutions, dégradations et de l'altération du milieuL'utilisation d'appareils sonores (haut-parleurs, mégaphones, téléphones, cloches ou tous autresappareils bruyants) est interdite dans la zone de protection.Aucun déchet ou matériel ne devra être abandonné sur l'ensemble des parcours. Le bénéficiaire del'autorisation devra s'assurer de la remise en état des lieux notamment par la collecte de l'ensembledes déchets qui seront produits par l'événement et ses participants.Aucune coupe ou arrachage de végétaux n'est autorisée.* Prescriptions diversesAucun point de ravitaillement ne devra être implanté dans la zone de protection.L'organisateur devra prévenir le plus tôt possible les exploitants agricoles du passage de cette course.En lien avec les agriculteurs concernés, il devra également mettre en place tous les dispositifsnécessaires pour les traversées des parcs agricoles.Aucun rassemblement de spectateurs devra avoir lieu dans l'emprise de la zone de protection.L'organisateur devra également faire une information préalable auprès des participants et toute autrepersonne présente à l'événement sur la qualité du territoire traversé, sur sa fragilité, mais également lechangement récent de la réglementation en vigueur dans la zone de protection.Les prescriptions du présent arrêté devront être visibles sur le site internet de l'événement et dans lerèglement de l'événement.
Article 4 : bilan environnemental de la courseLe bénéficiaire de l'autorisation devra produire un bilan environnemental de l'événement, en sefocalisant en particulier sur les portions du parcours traversant la zone de protection.Ce bilan devra notamment expliciter :* la mise en place du parcours (moyen utilisé, type de balisage, date et heure de mise en place,etc);+ le déroulé la course (nombre effectif de participants au trail rouge, horaire de départ réel,horaires de passage dans l'APPB, horaire de fin de course réel, éventuels incidents,problématiques ou non respect du règlement) ;+ la remise en état (retrait du balisage, ramassage des éventuels déchets, remise en état dechemins ou barrières)* la prise de compte de l'activité agricole ;+ l'évaluation de l'impact de l'événement sur l'érosion des sentiers et les éventuels impacts sur lafaune et la flore ;* une réflexion sur la recherche d'alternatives au passage dans la zone naturelle protégée.Ce bilan pourra être illustré par des photos prises durant l'événement et sa mise en place.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-18-00002 - Arrêté n° DDT-2024-1044 autorisant
l'organisation de la 5ème édition du « Trail des Gets » dans le périmètre de la zone de protection de biotopes du « Col Ratti » 52
Il devra être transmis à la direction départementale des territoires d'ici le 31 décembre 2024. Ce bilansera ensuite communiqué au comité de suivi de l'APPB.L'absence de transmission du bilan environnemental, vaudra rejet tacite d'une demande passage de laprochaine édition dans l'APPB.
Article 5 : demandes d'autorisation futuresPour les prochaines éditions de l'événement, l'organisateur devra déposer une demanded'autorisation spécifique au titre de la zone de protection au moins 3 mois avant la date del'événement.Cette demande pourra être transmise directement à la Direction départementale des territoires(DDT) de la Haute-Savoie via le formulaire de demande d'activités disponible sur le site internet desservices de l'État en Haute-Savoie :https://www.haute-savoie.gouv.fr/index.php/Actions-de-protection-de-biotope-APPB) et transmis par courrier OU par courriel(ddt-espacesproteges@haute-savoie.gouv fr), directement ala DDT.En l'absence de cette demande d'autorisation spécifique, le passage dans la zone de protection serarefusé.
Article 6 : contrôle administratifL'organisateur devra être en possession d'une copie de l'autorisation, à présenter en cas de contrôlepar l'un des corps de la police de l'environnement.
Article 7 : sanctionsEn cas de non-respect des prescriptions fixées par le présent arrêté, le bénéficiaire fera l'objet desanctions prévues à l'article aux articles L. 415-3 et R.415-1 du Code de l'environnement, sanspréjudice d'autres réglementations en vigueur.
Article 8 : autres législations et réglementationsLes droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 9 : délais et voies de recoursLe présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique —articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-18-00002 - Arrêté n° DDT-2024-1044 autorisant
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Article 10 : exécution et publicitéMonsieur le directeur départemental des territoires, Madame la maire de La Céte-d'Arbroz, Monsieurle commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie et Monsieur lechef du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires et par délégation,l'adjointe au chef du service eau et environnement
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-18-00002 - Arrêté n° DDT-2024-1044 autorisant
l'organisation de la 5ème édition du « Trail des Gets » dans le périmètre de la zone de protection de biotopes du « Col Ratti » 54
Annexe 1: Portion du parcours « trail rougetraversant la zone de protection de biotopes du Col Ratti
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l'organisation de la 5ème édition du « Trail des Gets » dans le périmètre de la zone de protection de biotopes du « Col Ratti » 55
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-07-16-00007
Arrêté n° DDT-2024-1045 autorisant l'installation
d'un abri mobile pour le gardiennage du
troupeau au sein de la réserve naturelle nationale
de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-16-00007 - Arrêté n° DDT-2024-1045 autorisant
l'installation d'un abri mobile pour le gardiennage du troupeau au sein de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy 56
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau et environnementLiberté Cellule milieux naturels, forét, chasseEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 46 JUIL. 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1045autorisant l'installation d'un abri mobile pour le gardiennage du troupeauau sein de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/PassyBénéficiaire : GAEC la bergerie de Lina
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 aR. 332-27;VU le décret ministériel n°2019-1218 du 21 novembre 2019 redéfinissant le périmètre et laréglementation de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-a-Cheval/Passy ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 de délégation de signature a M.Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la demande du pétitionnaire reçue le 9 juillet 2024 ;VU l'avis de la commune de Sixt-Fer-a-Cheval/Passy en date du 12 juillet 2024 ;CONSIDERANT le contexte de prédation sur le secteur et la nécessité de permettre au berger dedisposer d'un lieu pour passer la nuit au plus près de son troupeau afin d'en assurer le gardiennage etla protection ;
ARRÊTE
Article 1er : autorisationLe GAEC la bergerie de Lina est autorisé à installer un abri mobile pour le gardiennage du troupeau ausein de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy, sous réserve de respecter lesprescriptions mentionnées à l'article 2.
15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY CEDEX 9Tél. : 04 50 33 78 11Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/4W:\Environnement\Biodiversite|1_Milieux_Naturels\Reserves_Naturelles|\O2_Gestion_RNN\Autorisations|2024\42_ 2024 RNNSP_AbriBerger\03_Arrete|ARP_DDT-2024-XXX_RNNSP_AbriBergerdocx
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-16-00007 - Arrêté n° DDT-2024-1045 autorisant
l'installation d'un abri mobile pour le gardiennage du troupeau au sein de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy 57
Article 2 : prescriptions techniquesCO l'abri mobile sera déposé sur les secteurs définis dans la demande d'activité ;O le secteur précis de l'implantation de l'abri mobile sera défini avec un garde de la réservenaturelle. Il est interdit d'utiliser de la peinture pour marquer au sol l'emprise de l'abri;il est interdit de réaliser des aménagements extérieurs autour de l'abri;les héliportages pour l'acheminement de l'abri mobile seront dans la mesure du possibleconjoints avec ceux pour le ravitaillement du refuge de la Vogealle ;O le gestionnaire de la réserve naturelle sera informé en amont de la date des héliportages pourla dépose et l'enlèvement de l'abri mobile et de la compagnie retenue ;g le vol doit se faire dans l'axe central de la vallée, le plus éloigné possible des parois, afin delimiter le dérangement des espèces sensibles protégées (gypaète barbu, aigle royal ...) ;O Jusqu'au secteur du Fond de la Combe, le vol respectera le couloir aérien défini pour l'accès aurefuge de la Vogealle (carte annexée). L'hélicoptère pourra ensuite s'en écarter pour accéder ausecteur des Becas pour la dépose de l'abri ;l'abri sera enlevé à la fin de la saison d'estive ;O le site devra être nettoyé après enlèvement de l'abri en fin de saison.Article 3 : sanctionsEn cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l'objet de sanctionsprévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autresréglementations en vigueur.Article 4 : autres législations et réglementationsLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.Article 5 : durée de validitéCette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 15 octobre 2024.Article 6 : publicité et informations au tiersLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.Article 7 : délais et voies de recoursLe présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique —articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
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Article 8 : exécutionM. le directeur départemental des territoires, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS - CEN74, Monsieur le maire de la commune deSixt-Fer-à-Cheval, Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de laHaute-Savoie, Monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national desforêts (ONF), Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
RNN DE SIXT-FER-À-CHEVAL/PASSY : ASTERS-CEN74Conservatrice : 06 17 54 28 73 / Thibaut VAN RIJSWIJK : 06 17 54 45 73 / Jean José RICHARD-POMET : 06 17 54 47 34RESPONSABLE DU SERVICE DES RESERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE : ASTERS-CEN74Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 - 06 23 86 58 37DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE :Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46 / Catherine GARDAVAUD : Tél. 04 50 33 78 11
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Couloir aérien d'accès :- à la buvette du Boret- au refuge de la vogealleeG EEME de LR qufone - # q Rs Sry ee D
| DOT74- mai2012- sources : ASTERSfond de carte IGN scan25
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territoires de Haute-Savoie
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Arrêté n° DDT-2024-1050 autorisant
l'organisation de la 37ème édition de la
« Montée du Nid d'Aigle » dans le périmètre de
la zone de protection d'habitats naturels
(APPHN) « Mont-Blanc - Site d'exception »
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l'organisation de la 37ème édition de la « Montée du Nid d'Aigle » dans le périmètre de la zone de protection d'habitats naturels
(APPHN) « Mont-Blanc - Site d'exception »
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| =PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau et environnementLiberté Cellule milieux naturels, forét et chasseÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le {8 jt. 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1050autorisant l'organisation de la 37°" édition de la « Montée du Nid d'Aigle »dans le périmètre de la zone de protection d'habitats naturels (APPHN)« Mont-Blanc - Site d'exception »
Commune concernée : Saint-Gervais-les-BainsBénéficiaire : Saint-Gervais Mont-Blanc TourismeVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-2 et R.411-17-8 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2018 fixant les modalités de présentation et la procédured'instruction des demandes de dérogations aux interdictions fixées par arrêté préfectoral deprotection des habitats naturels ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2020-1132 du 1* octobre 2020 portant création de la zone deprotection d'habitats naturels (APPHN) du Mont-Blanc - Site d'exception ; l'arrêté préfectoraln° DDT-2020-1132 du 1er octobre 2020 portant création de la zone de protection d'habitats naturels(APPHN) du Mont-Blanc - Site d'exception ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 de délégation de signature àM. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la demande transmise par Saint-Gervais Mont-Blanc Tourisme le 7 juin 2024, représentée parAurélie CHAMINADE, responsable des événements ;VU la consultation simplifiée, réalisée par voie dématérialisée, du 12 juillet 2024 au 17 juillet 2024 ;VU l'avis favorable de la mairie de Saint-Gervais-les-Bains du 12 juillet 2024 ;
15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY CEDEX 9Tél. : 04 50 33 79 49Mél. : romain.clement-pallec@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/5
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(APPHN) « Mont-Blanc - Site d'exception »
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CONSIDÉRANT qu'une instruction dite "simplifiée", comprenant uniquement la consultation du maireconcerné et du conservatoire d'espaces naturels, gestionnaire de l'espace naturel sensible du MontLachat, a été réalisée par l'État au regard de la faible emprise de la manifestation sur la zone deprotection ;CONSIDÉRANT que le parcours, situé uniquement dans la zone de transition de l'APPHN« Mont-Blanc - Site d'exception », empruntera un sentier fréquemment parcourus par les usagers dusite ;CONSIDÉRANT que l'ensemble des précautions prises par les organisateurs permettent de limiter aumaximum l'impact environnemental de l'événement ;CONSIDÉRANT que cette manifestation historique a fait l'objet d'échanges lors de l'élaboration del'arrêté préfectoral portant création de la zone de protection d'habitats naturels en 2020 ;CONSIDÉRANT que cette manifestation n'a pas d'impact significatif sur les biotopes, la faune et laflore protégée du site ;CONSIDÉRANT que le parcours emprunté au sein de la zone de protection est identique à laprécédente édition, autorisée par l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-1023 du 18 juillet 2023 ;
ARRÊTEArticle 1er : champ d'application et personnes habilitéesSaint-Gervais Mont-Blanc Tourisme, représenté par M. le maire Jean-Marc PEILLEX et par AurélieCHAMINADE, responsable des événéments, est autorisé à organiser la 37°" édition de la « Montée duNid d'Aigle », le samedi 20 juillet 2024 de 07h00 à 14h00, en partie dans la zone de transition del'Arrêté préfectoral de protection d'habitat naturel (APPHN) du « Mont-Blanc - Site d'exception », surla commune de Saint-Gervais-les-Bains.L'organisation de cette manifestation sportive devra se faire dans le strict respect des dispositionsprécisées au dossier envoyé à la Direction départementale des territoires (DDT) de la Haute-Savoie etaux conditions du présent arrêté.Dans le cas où les conditions météorologiques du samedi 20 juillet 2024 ne permettent pas laréalisation de cet événement, aucun report ne sera possible sans déposer une nouvelle demanded'autorisation.Cette autorisation est accordée pour un maximum de 500 participants.
Article 2 : parcoursLe parcours indiqué dans le dossier de demande et repris en ANNEXE 1 du présent arrêté, devra êtrestrictement respecté, afin d'éviter la divagation des participants en dehors de l'itinéraire autorisé.Lors du briefing d'avant course, l'organisateur informera l'ensemble des participants de l'importancedu respect de l'environnement, de rester sur les sentiers et que toute coupe de sentier serasanctionnée par une disqualification immédiate.
Article 3 : prescriptions particulières+ BalisageLe balisage devra être effectué la veille de la manifestation (en période diurne).Le retrait du balisage s'effectuera le jour de l'évènement, après le passage des derniers participants.Le balisage sur site devra être clair pour les participants. Celui-ci devra être effectué avec du matérielléger, réutilisable, ne portant pas atteinte à la végétation et qui pourra être facilement retiré.
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Le balisage a la peinture est interdit.Le balisage pourra être densifié pour éviter les sorties de sentier (coupe de virage, divagation) dans lessentiers sensibles.En cas de conditions météorologiques défavorables durant les jours précédents l'événement,l'organisateur devra adapter la mise en place de son balisage aux conditions de terrain du jour de lacourse (balisage plus serré, éviter les secteurs humides, etc).° Circulation et stationnement des personnesLes éléments essentiels à l'organisation comme le chronométrage, les secours et le ravitaillementseront acheminés uniquement par le tramway du Mont-Blanc la veille ou le jour même del'événement. Ils seront retirés et redescendus par le même moyen le jour même, juste après l'arrivéedu dernier concurrent.Aucun véhicule à moteur ne pourra être utilisé dans le périmètre de la zone de protection.Le survol de la zone de protection (y compris par les drones), est interdit, sauf pour les opérations desecours et de sauvetage.Les chiens doivent être tenus en laisse.° Prévention des pollutions, dégradations et de l'altération du milieuL'utilisation d'appareils sonores (haut-parleurs, mégaphones, téléphones, cloches ou tous autresappareils bruyants) est interdite dans la zone de protection.Aucun déchet ou matériel ne devra être abandonné sur l'ensemble du parcours. Le bénéficiaire del'autorisation devra s'assurer de la remise en état des lieux notamment par la collecte de l'ensembledes déchets qui seront produits par l'événement et ses participants.Aucune coupe ou arrachage de végétaux n'est autorisée.¢ Prescriptions diversesAucune publicité ne pourra être mise en place dans le périmètre de l'APPHN.Aucune installation (type barnum par exemple) ne devra être implantée au point de ravitaillementsitué à proximité de la passerelle de Bionnassay, dans le périmètre de l'APPHN.Aucun rassemblement de spectateurs devra avoir lieu dans l'emprise de la zone de protection.L'organisateur devra également faire une information préalable auprès des participants et toute autrepersonne présente à l'événement sur la qualité du territoire traversé, sur sa fragilité, mais également lechangement récent de la réglementation en vigueur dans la zone de protection.Les prescriptions du présent arrêté devront être visibles sur le site internet de l'événement et dans lerèglement de l'événement.
Article 4 : demandes d'autorisation futuresPour les prochaines éditions de l'événement, l'organisateur devra déposer une demanded'autorisation spécifique au titre de la zone de protection au moins 3 mois avant la date del'événement.Cette demande pourra être transmise directement à la Direction départementale des territoires(DDT) de la Haute-Savoie via le formulaire de demande d'activités disponible sur le site internet desservices de l'État en Haute-Savoie :(https://www.haute-savoie.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Votre-departement/Nature/Zones-de-protection-de-biotope-APPB) et transmis par courrier OU par courriel(ddt-espacesproteges@haute-savoie.gouv.fr), directement à la DDT.
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Article 5 : contrôle administratifL'organisateur devra être en possession d'une copie de l'autorisation, à présenter en cas de contrôlepar l'un des corps de la police de l'environnement.
Article 6 : sanctionsEn cas de non-respect des prescriptions fixées par le présent arrêté, le bénéficiaire fera l'objet desanctions prévues à l'article aux articles L. 415-3 et R. 415-1 du Code de l'environnement, sanspréjudice d'autres réglementations en vigueur.
Article 7 : autres législations et réglementationsLes droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 8 : délais et voies de recoursLe présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 9 : exécution et publicitéMonsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le maire de Saint-Gervais-les-BainsMonsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie etMonsieur le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires et par délégation,l'adjointe au chef du vice eau et environnement
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l'organisation de la 37ème édition de la « Montée du Nid d'Aigle » dans le périmètre de la zone de protection d'habitats naturels
(APPHN) « Mont-Blanc - Site d'exception »
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Recepisse de declaration Mme CHRISTINE
GREGOIRE SAP930324132 2024-0169
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-22-00008 - Recepisse de declaration Mme CHRISTINE GREGOIRE SAP930324132
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP930324132N°2024-0169
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le01/07/2024 par Madame CHRISTINE GREGOIRE en qualité de dirigeante pour l'organisme GREGOIRECHRISTINE dont l'établissement principal est situé 7 RUE DE NARVIK 74000 ANNECY et enregistrésous le N° SAP930324132 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagers° Préparation de repas a domicilee Assistance administrative a domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41Mel. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-22-00008 - Recepisse de declaration Mme CHRISTINE GREGOIRE SAP930324132
2024-0169 68
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 22/07/2024,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes recôhversions professionnelles,aNkChristine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-22-00008 - Recepisse de declaration Mme CHRISTINE GREGOIRE SAP930324132
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74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-07-22-00009
Recepisse de declaration Mme MAINA LOCHE
SAP953164944 2024-0170
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-22-00009 - Recepisse de declaration Mme MAINA LOCHE SAP953164944
2024-0170 70
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de I'emploi, du travailrien et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP953164944N°2024-0170
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le06/06/2024 par Madame MAINA LOCHE en qualité de dirigeante pour l'organisme MAINA LOCHE dontl'établissement principal est situé 1001 ROUTE D'HERMANCE 74140 CHENS-SUR-LEMAN et enregistrésous le N° SAP953164944 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagerse Petits travaux de jardinage@ Travaux de petit bricolagee Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-22-00009 - Recepisse de declaration Mme MAINA LOCHE SAP953164944
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 22/07/2024,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes reconversions professionnelles,
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Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois a compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-22-00009 - Recepisse de declaration Mme MAINA LOCHE SAP953164944
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74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-07-22-00007
Recepisse de declaration Mme RONA FAUDOT
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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-22-00007 - Recepisse de declaration Mme RONA FAUDOT SAP930386966
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP930386966N°2024-0168
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services a la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le03/07/2024 par Madame RONA FAUDOT en qualité de dirigeante pour l'organisme RONA FAUDOTdont l'établissement principal est situé 158 CHEMIN DE LA FRUITIERE 74370 ARGONAY et enregistrésous le N° SAP930386966 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagerse Petits travaux de jardinagee Collecte et livraison a domicile de linge repasséToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41Mal. : ddets-sap@haute-savoie. gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 22/07/2024,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes reco onversions professionnelles,
nNey DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-07-23-00002
Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2024-040
attribuant une médaille de Bronze pour actes de
courage et de dévouement, le 2 février 2024 à
TANINGES
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Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 2 février 2024 à TANINGES 76
PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la représentation et de lapie communication de l'ÉtatFraternité
Annecy, le 9 3 JUIL. 2024
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2024-CAB-BRCE-040attribuant une médaille de Bronze pour actes de courage et de dévouement.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributiondes médailles pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M, Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU le rapport du Commissaire Divisionnaire Matthieu PANCRAZI de la Direction zonaledes CRS Sud-Est du 19 juin 2024 ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général ;
ARRÊTE :Article 1: Une médaille de Bronze est attribuée au Brigadier-Chef de classe supérieureFrédéric HAAZ pour actes de courage et de dévouement, qui, au mépris du danger, aporté secours et assistance, dans des conditions difficiles, à un skieur ayant chuté dans unravin en contrebas des pistes à la station de Praz de Lys Sommand, à TANINGES,le 2 février 2024.
Rue du 30°" régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref (YTel : 04 50 33 64 47 depuis le 18 décembre 2019, ( ,el: ' : Modules 1 at 7 : Relation générale avecMél : pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 2 février 2024 à TANINGES 77
Article 2: Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté,dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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St Julien en Genevois DUP pour le quartier gare
avec doc motivant la déclaration d'utilité
publique DUP - juil 024 -
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ExPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité Secrétariat GénéralLe préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2024-0056 du 22 juillet 2024Portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement du Quartier Gare sur la communede Saint-Julien-En-Genevois
VU le code de l'environnement ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de laHaute-Savoie ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Julien-En-Genevois en date du16 février 2023 demandant à l'établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF 74) de porterune procédure de déclaration d'utilité publique pour son compte dans le cadre de son projetd'aménagement du quartier de la Gare;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Genevois endate du 27 février 2023 demandant à l'établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF 74) deporter une procédure de déclaration d'utilité publique dans le cadre du projet d'aménagement duquartier de la Gare de Saint-Julien-En-Genevois ;VU la délibération du conseil d'administration de |'EPF 74 en date du 27 janvier 2023 acceptant deporter cette procédure et approuvant les dossiers d'enquête ;VU le traité de concession d'aménagement en date du 10 janvier 2020 concédant l'aménagement duquartier de la Gare à Bouygues Immobilier UrbanEra ;VU l'avis de l'autorité environnementale, sur l'étude d'impact, en date du 21 octobre 2022;VU la décision de M. le président du tribunal administratif de Grenoble en date du 28 juin 2023désignant le commissaire enquêteur ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. ( ). Modules 1 et 7 : Relation générale avec :Tel : 04 50 33 60 00 . les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
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VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2023-0054 du 24 août 2023 portant ouverture d'uneenquête publique unique préalable a la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement duquartier de la Gare de Saint-Julien-En-Genevois et parcellaire ;VU l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 9 octobre au vendredi 10 novembre 2023 inclus ;VU les pièces constatant que l'avis au public concernant cette enquête a été publié, affiché etinséré dans deux journaux du département :- une première fois, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête,- une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci,et que le dossier d'enquête est resté déposé à la mairie ;VU le registre des observations du public ;VU le rapport et les conclusions favorables au projet, assortis d'une réserve et deuxrecommandations, de M. le commissaire enquêteur en date du 10 décembre 2023 ;VU la délibération du conseil d'administration de l'EPF 74 en date du 26 janvier 2024 levant laréserve du commissaire-enquêteur et répondant aux recommandations ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Genevois endate du 12 février 2024 confirmant la réponse de l'EPF 74 sur la levée de réserves ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Julien-En-Genevois en date du15 février 2024 confirmant la réponse de l'EPF 74 sur la levée de réserves ;VU la délibération du conseil d'administration de |'EPF 74 en date du 22 mars 2024 valantdéclaration de projet ;VU le courrier de l'EPF 74 en date du 11 juin 2024 sollicitant la déclaration d'utilité publique ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETEArticle 1er : Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux nécessaires à laréalisation du projet d'aménagement du quartier de la Gare sur la commune de Saint-Julien-En-Genevois dans le périmètre du plan délimitant l'opération et figurant en annexe du présent arrêté.Article 2 : Un document qui expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilitépublique de l'opération est annexé à la présente décision.Article 3 : L'EPF 74 est autorisé à acquérir à l'amiable ou par voie d'expropriation les immeublesnécessaires à l'exécution de l'opération envisagée.Article 4 : L'expropriation devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté.Article 5 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et affichépendant une durée minimum d'un mois dans la commune de Saint-Julien-En-Genevois, aux lieux etplaces habituels.Il sera également publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie (www.haute-savoie.gouv.fr) et mention en sera faite dans le Dauphiné Libéré.
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Article 6: Le présent arrété est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois a compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais égalementêtre saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).Article7: - Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,- M. le président de l'EPF 74,- Mme la maire de Saint-Julien-En-Genevois,- M. le directeur Montage et Aménagement AURA-Grand-Est de Bouygues ImmobilierUrbanEra,- M. Le président de la communauté de communes du Genevois,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie pourinformation sera également envoyée à :- Madame la sous-préfète de Saint-Julien-En-Genevois,- Monsieur le directeur départemental des territoires,- Monsieur le directeur départemental des finances publiques,
Pour le préfet, r=Le secrétaire général,
ny DELAVOET
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ExPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Projet d'aménagement du quartier de la Gare de Saint-Julien-En-Genevois
Motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publiquede l'opération(Art. L. 122-1 du code de l'expropriation)
Le présent document relève des dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pourcause d'utilité publique qui dispose notamment que :« L'acte déclarant d'utilité publique l'opération est accompagné d'un document qui expose lesmotifs et considérations justifiant son utilité publique ».
1/ Présentation du projet
Le projet porte sur l'aménagement du Quartier Gare de la commune de Saint-Julien-En-Genevois.Il s'agit d'une opération de renouvellement urbain et de réorganisation de la mobilité devant de lagare ferroviaire a Saint-Julien-en-Genevois, avec la réalisation d'un Pôle d'Echanges Multimodal(PEM) en lien avec le projet de tramway Genéve-Saint-Julien dont la mise en service est prévueprévisionnellement pour 2025. Le quartier est traversé par la rivière de l'Arande. Le projet prévoitsa renaturation (élargissement et aménagement des berges, nouveau tracé du lit) depuis le pont deLathoy jusqu'à la traversée de l'avenue Louis Armand.Il est porté par:- la communauté de communes du Genevois pour ses compétences en matiére « d'organisationdes services de transports publics de voyageurs, et transports scolaires » et pour « l'étude, lacréation et la gestion du pôle d'échanges multimodal (PEM) de Saint-Julien-en-Genevois, dont lesP+R correspondants ».- la commune de Saint-Julien-en-Genevois pour ses compétences en matière d'urbanisme,d'aménagement et de stationnement.De ce fait, les acquisitions foncières ont été confiées à l'établissement public foncier de la Haute-Savoie qui sera le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique.L'aménagement du quartier a été quant à lui concédé à la société Bouygues Immobilier UrbanEra.L'emprise totale affectée à l'opération est de 49 544 m? dont :- 10 335 m° de domaine public routier et servitude SNCF (258 m?) ;- 39 209 m? cadastrés (hors servitude SNCF sur AN 250), avec des parcelles réparties comme suit :- 12 parcelles (12 705 m°) propriétés de la Commune de Saint-Julien-en- Genevois,- 4 parcelles (9 649 m°) propriétés de la CCG ;- 3 parcelles (1 651 m°) propriétés de l'EPF 74;- 10 parcelles privées (15 204 m°).
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La maîtrise foncière publique de l'opération est d'environ 69 % de l'emprise totale (en incluant lessurfaces de domaine public routier) ou de 61 % de l'emprise totale en ne prenant en compte que lesparcelles cadastrées.Les parcelles privées inscrites dans le périmètre de DUP sont au nombre de 10 et sont regroupées en5 comptes de propriété.Le projet global sera réalisé par phases :+ Phase O en 2022 (donc réalisée) : la déviation de l'avenue Louis Armand,+ Phase 1 de 2023 à 20285 : l'ilot PEM qui comprend le PEM tramway/bus/train avec un parkingP+R d'environ 534 places VL et 50 places 2 roues motorisés, et intégration des mobilitésdouces (parvis piéton pour faciliter les flux/ intégration de pistes cyclables/ consigne vélo de260 m° dans bâtiment de parking P+R), un hôtel d'une centaine de chambres, des bureaux etdes commerces,+ Phase 2 en 2024-2025 : le dévoiement et la renaturation de l'Arande, y compris la déviationde la route de Lathoy nécessaire aux travaux de dévoiement de l'Arande,+ Phases 3 à 6 entre 2025 et 2032 : le Parc Habité de l'Arande avec ses 530 logements (avecune offre mixte : social, abordable, participatif, libre), son parc public de près d'un hectare, legroupe scolaire, la crèche, le pôle médical et éventuellement quelques commerces et services.Il) Les motifs et considérations qui justifient le caractère d'utilité publiqueLe projet présente manifestement les caractéristiques d'un projet d'intérêt public, dans la mesureou il permettra de répondre a des enjeux liés à la mobilité, à la mixité sociale et fonctionnelle et al'environnement.L'intérêt public du projet se justifie par plusieurs points.Le premier réside dans l'objectif de développement d'un programme résidentiel diversifiérépondant en partie à la pression démographique que connaît le département de la Haute Savoie.Le deuxième, concerne l'objectif de réduction de la consommation foncière et l'engagement d'unprojet de renouvellement urbain à proximité du centre-ville de Saint-Julien-en-Genevois, devant lagare ferroviaire et du terminus du tramway qui reliera Genève à Saint-Julien-en-Genevois. L'offre delogement programmée et les typologies proposées participeront à la réduction de l'étalementurbain et au développement de formes urbaines compactes peu consommatrices d'espace sur unsite stratégique en terme de localisation.Le troisième est lié à la déclinaison des politiques en matière de cohérence Urbanisme / Transport-Mobilité du fait de l'intégration d'un Pôle d'Echanges Multimodal (PEM) au projet, face à la gareferroviaire et à l'arrivée du futur tramway. Le PEM sera le lieu principal du territoire qui permettrade générer l'effet réseau / connexion entre offre transfrontalière, urbaine, locale et ferroviaire. LePEM de Saint-Julien-enGenevois est au cœur du quartier Gare et très proche du centre-ville. Lesespaces publics situés aux abords sont réaménagés, l'interface avec les réseaux de Transport Publicest réorganisée et l'accessibilité multimodale améliorée entre notamment la gare ferroviaire, ladesserte des bus (ligne N, O, M, 13 et T72), la future ligne de tramway, le P+R et les mobilités activesavec des cheminements maillés desservant l'ensemble du quartier, la ViaRhôna et la consignesécurisée pour les vélos dans le PEM). L'usager du PEM est placé au cœur de la ville centre et d'unréseau de transport maillé.Cette stratégie de développement autour du PEM et à proximité du centre-ville contribue de fait àréduire les déplacements pendulaires en véhicule personnel (report modal) et participe à la luttecontre les émissions de gaz à effet de serre dans le bassin genevois. Le Quartier Gare dans salocalisation et dans sa conception s'attache à réduire les déplacements motorisés.Le quatrième est lié à la place accordée à la nature dans le projet urbain, avec la renaturation del'Arande comme ligne directrice et axe de recomposition urbaine. Le Parc Habité de l'Arande sedéveloppe autour et le long des berges du cours d'eau dévié au centre du parc et renaturé, offrantun parc public qualitatif de près d'un hectare, conciliant ville et nature.
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Enfin le projet contribuera fortement à l'attractivité du secteur gare, en continuité du centre-ville,par la création d'une nouvelle offre mixte, logements, bureaux, équipements, commerces etservices (complémentaires à l'offre existante), espaces publics et équipements (crèche, école, pôlemédical), autour de la gare. Le projet vise à créer une nouvelle polarité à Saint-Julien-en-Genevoiscomplémentaire du centre- ville et des projets des différents secteurs de la commune. Il ne s'agit enaucun cas de venir concurrencer les dynamiques en présence, commerciales entre autres, mais biende profiter de l'arrivée du tramway et de la réalisation du Pôle d'Echanges Multimodal pour créerune nouvelle attractivité et inscrire la commune au cœur de la dynamique territoriale du Genevois.
Ainsi, ce projet a pour objectifs :° d'apaiser la mobilité à l'échelle de l'ensemble du Genevois,+ de créer un pôle d'échanges pour connecter les différents modes de transports : tramway /bus / trains / voitures / vélos / piétons,- de proposer des logements pour tous, y compris des logements abordables et socialementaidés,« de développer des activités économiques et des services,+ de proposer des espaces verts arborés mettant en valeur la rivière Arande,- de développer le premier quartier bas carbone de Haute-Savoie avec notamment laconstruction bois et l'utilisation de matériaux bio-sourcés.Il permet une requalification de l'entrée de ville à l'Est, le renouvellement urbain sur un secteuroccupé partiellement par des friches, avec dépollution du site, sans consommation de terresagricoles ou naturelles, tendant vers l'objectif "Zéro Artificialisation Nette" (ZAN).
Ainsi, le bilan coûts-avantages du projet est clairement positif et l'atteinte au droit de propriétéjustifiée par les bénéfices environnementaux, économiques et sociaux.Le projet d'aménagement du Quartier Gare sur la commune de Saint-Julien-En-Genevois est doncdéclaré d'utilité publique.
2 2 JUIL. 2024 Pour le préfet, LL —Le secrétaire général,
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