LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2024-170
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2024-07-26-00007 - Arrêté n° 2024-1001 réglementant les
prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des
Landes en dehors des périmètres couverts par des arrêtés cadre
interdépartementaux (6 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-07-26-00007
Arrêté n° 2024-1001 réglementant les
prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le
département des Landes en dehors des
périmètres couverts par des arrêtés cadre
interdépartementaux
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-07-26-00007 - Arrêté n° 2024-1001 réglementant les prélèvements
d'eau et les usages de l'eau dans le département des Landes en dehors des périmètres couverts par des arrêtés cadre
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ExPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet milieux aquatiquesArrêté n° 2024-1001 réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans ledépartement des Landes en dehors des périmètres couverts par des arrêtés cadresinterdépartementauxLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code civil et notamment les articles 640 et 645 ;VU le livre !l, titre 1er du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 àR. 211-70 et R. 216-9 ;VU le code du domaine public fluvial et la navigation intérieure, en particulier les dispositionsrelatives à la conservation et à la gestion du domaine public fluvial ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 etL. 221541 ;VU le code rural ; _VU le code de la santé publique ;VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 et notamment l'article 45, relative à l'organisation de lasécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à I'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et àla gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète desLandes ; 'VU le décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en-dehors de la période de basses eaux ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétairegénérale de la préfecture des Landes ;VU l'arrété du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassinAdour-Garonne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrétant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;
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VU l'arrété du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassinAdour-Garonne, portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Adour-Garonne ;VU l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 modifié relatif au renforcement de lacoordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 janvier 2013 portant approbation du schéma d'aménagement etde gestion des eaux de la Midouze ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 13 février 2013 portant approbation du schéma d'aménagement etde gestion des eaux Leyre, cours d'eau côtiers et milieux associés ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 31 juillet 2014 portant approbation du schéma d'aménagement etde gestion des eaux du Ciron ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 19 mars 2015 portant approbation du schéma d'aménagement etde gestion des eaux du bassin amont de l'Adour ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 28 juin 2016 portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des eaux Etangs littoraux Born et Buch ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 08 mars 2022 portant approbation du schéma d'aménagement etde gestion des eaux Adour Aval ;VU l'arrété préfectoral n°2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature àMadame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrété préfectoral n° 2023/06/20-086 du 28 juin 2023 modifié le 2 juillet 2024 délimitant leszones d'alerte et définissant le mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages del'eau, au sein du territoire de la Gironde non couvert par des arrêtés cadres interdépartementaux ;VU l'avis du comité de suivi opérationnel de l'étiage du 23 juillet 2024 ;CONSIDÉRANT la nécessité d'harmoniser à l'échelle des bassins versants hydrologiques entredépartements voisins, les mesures de restriction mises en œuvre pour faire face aux conséquencesd'une sécheresse hydrologique et au risque de pénurie d'eau ;CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer les mesures de coordination entre départements du sousbassin, face aux situations de sécheresse mentionnés à l'article R. 211-66 du code del'environnement ;CONSIDÉRANT que le niveau d'écoulement de certains cours d'eau, constaté le 22 juillet 2024 parI'office français de la biodiversité intervenant dans le cadre du réseau pour l'observatoire nationaldes étiages des cours d'eau du département des Landes rend les conditions de vie précaires pourles espèces qui en dépendent ;CONSIDERANT la nécessité d'une prise de mesures provisoires visant l'écoulement, lesprélèvements et les usages de l'eau dans un souci de préservation de la santé, de la salubritépublique, de la sécurité civile, des usages prioritaires de I'eau dans le cadre de gestion équilibrée dela ressource ainsi que de la préservation des espèces et du milieu ; ,CONSIDERANT les données météorologiques en date du 22 juillet 2024 ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes ;
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ARRÊTE :
Article 1Des mesures de restrictions provisoires des usages de I'eau sont mises en place sur les cours d'eauet sous-bassins définis à l'annexe 1. Ceux-ci sont classés en fonction des niveaux de gravitéconstatés : vigilance, alerte, alerte renforcée et crise.Article 2Les mesures de restrictions applicables sur les cours d'eau et sous-bassins mentionnés à l'article 1sont celles prévues à l'annexe 7 de l'Arrêté d'Orientation Bassin (AOB) du 24 mars 2023 modifiérelatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassinAdour-Garonne et figurant en annexe 2 du présent arrêté.Article 3Ces mesures s'appliquent à l'ensemble des personnes, structures ou établissements effectuant desprélèvements d'eau réalisés à partir des eaux souterraines et des eaux superficielles, à savoir coursd'eau, nappes d'accompagnement, cours d'eau réalimentés, canaux sources, retenues et plansd'eau connectés au milieu.Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements pour l'alimentation en eau potable, ladéfense contre les incendies, pour l'abreuvement des animaux et pour les prélèvements industrielslorsque le débit prélevé est restitué dans sa totalité.Concernant les industriels, seules les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau etgénératrices d'eaux polluées sont à reporter (exemple d'opération de nettoyage grande eau) saufimpératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. Dans tous les cas, si un arrêté préfectoralcomplémentaire existe, il est nécessaire de se référer aux dispositions spécifiques relatives à |agestion de la ressource en eau, prévues dans les autorisations administratives.Article 4Les dispositions du p-résent arrêté s'appliquent à partir du samedi 27 juillet 2024 à 14 heuresjusqu'au 31 octobre 2024, ou seront préalablement abrogées par un nouvel arrété préfectoral.Article 5Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue par les contraventlonsde 5*TM classe, décrites à l'article R. 216-9 du code de l'environnement.Article 6Le présent arrêté est adressé aux maires des communes concernées pour information et affichageen mairie. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Landes.Les mesures de restrictions applicables sont consultables sur le site https://vigieau.gouv.fr/ .
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Article 7La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale des territoires etde la mer, les maires des communes concernées, le chef de service départemental de l'officefrançais de la biodiversité des Landes, le commandant du groupement de la gendarmerie chaquepersonne, structure ou établissement effectuant en temps normal des prélévements d'eau à usageagricole, industriel et domestique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 26 JUIL. 2024La préfète des LandesfrrrensFWIVoies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos —50, Cours Lyautey - 64010 PAU CEDEX) conformément à l'article R. 514-3-1 du code del'environnement :- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement deIinstallation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai dequatre (4) mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision.- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Dans le même délai de deux (2) mois, la décision peut faire I'objet un recours gracieux ouhiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément àl'article R. 421-2 du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi avec I'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site : www.telerecours.fr »
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ANNEXE 1Réseau ONDE Irrigation : voir| Code | niveau de gravité taabrï:ae:âsetstation Cours d'eau et ses affluents associés\ OFB - - = | :aucun | Vigilance Alerte Aerte Crise | Tour d'eauRenforcée spécifique1 Le Courant de Saint-Eulalie à X | |Saint-Eulalie-en-Born |2 Le ruisseau du Moulin Xi d'Esleys a Pontenx-lesForges3 Le ruisseau de Yosse à St X\Paul en Born )Le ruisseau de Belloc à X /| __ \Escource '5 — La barade de Biredis à Pissos XLe ruisseau de la Crotte à6 ; XL Pissos _= Le ruisseau de Mayouraou à Xi Sabres | :8 _ |La Petite Leyre à Luxey X,Lè ruisseau du Mouréou à Lit- |__14 et-Mixe _ X_15 Le ruisseau du Moulin de XLoupsat a Vielle-Saint-Girons |16 Le Magescq à Magescq | X"Le ruisseau de Hardy à33 'Soustons X
Autre zone
lrrigatiôn : voirniveau de gravité tableaux et| annexesB - - associés. | Alerte ; Tour d'eau' îucun \ Vigilance i Alerte Renforcée Crise spécifiqueBassin versant de la Leyre X !Bassin versant du Ciron X '
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ANNEXE 2:Extrait de I'annexe 7 de l'AOB portant les restrictions s'appliquant sur le territoire non couvert pardes arrêtés cadreAnnexe 7 : Tableau des mesures minimales de restriction*Usagers Ressource concernée par(Milieux naturetsv S ts Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activités selon le niveau de gravité de I'étiageP 3 L es Résoau"a |||=- d'alimentationA Es agicote léau souterraine)| * €3U potadleetlescompartimentsconcemésC0G —2" = T s S1 animauxT}i Intorciction 2 jours / semaine h:-:ums.smlmn| (excepté pourles sectours ol les tours d'eau sont | (excopté pour les secleurs oU les lours d'eau sont || déjé o'ganisés sans passer sous le soul de 25 % | déjà orgarisés sans passer sous le souil de 50 %| du temps ou débits de prélovoment) du temps cu débit de| , Evou EvOuyn en mn Fnssmapne én vs vistsemniqué ds rs Réduetion de 30 % an volume de 50 % Intorcicton des prélévements3 ... ù o maten e FGOBE ou en temps (de 13h00 à 20M00) ou on tamps ide 3h00 à 20h00) adaprations e resinctions moins stricles| dele prsged > Onmwhn-pumbla;. Ces horaves âve ca:., ...M...u—S | parbeubers cu . de et particuliers elen période d'étage) Toute mesure d'anticipation proposée par lOUGC | 'ayvstèmes d'irigation localisée (goutie à goutte, | systèmes d'érigation locakisée (goutte à goutte, lr«—...a......w...micro-espersion) micro-aspersion; || EvOu30 % on débit (tours d'eau organiséa) 50 * en débit (tours d'eau organisés) :La -Toute mesure d'anticipation proposée par lOUGC | Toule mesure ¢'anticipation proposée par l'OUGCArrosage des )"|w|x!a jardins oui oui Information via communiqué de prasse Interdiction ce 13h00 à 20h00 Interdiction de 8H00 à 20h(y compris senes. non agricoles)Artonage das pelouses,fFeuris,arcsage—...'?'" e particulior des ...d'mu...«mu: ...umom...ut cas ans - eol 1608 MUR 1E gérés par des coûsctivtés el ol Inkemation vis communiqué de presse interdiction de 8h00 à 20h00 arrosages liminés & 2 fois par semaine de 20100 à 8h00. sous réserve de restrictions plus srictosns stricte peut peur en eau potable)intégrée cans les arrétés cadres sur la { |base des restrictons appicabies sux Ï | |jardins potagers) | |Imterdicton lotaie 1terrains do spon y compris aires ; Interdiction de 800 à 20h60 m""""""""'..." |x|x|x«|x > | oui out Information via communiqué de presse | interdiction de 13h09 à 20000 MM:W!M,"J?& m...ù...ûfl"nhrr e p Ï se w....—lm—ùwu)bcuu...| c'mumauflhon d'arroser 183 terrains de goif Interdicthion d'arroser les terrains de goll nrm Qui peuvent être arrosésde 8100 2 ar...—...«a—... ente 25500 et sauf en cus de pénurie d'aaux| x (Wlfmw eu oul Infomation via communiqué de prasse Réduction de | oo à daire d'ouu|Réd del PR ire d' M'ot environnement 2019-2024) ""* ù"& pn d'au moins 70 % °w...«m... mm«... -......umc«r ......h...fl—u Un registé de prélèvernent devra être remph| =x| x A[x Abreuvensent des animaux oui cu Information va communiqué de presso Pas de limitation sauf arrêté spécifique.2 - Lavage et nettoyage intordcbon |A Information via communiqué de presse sauf avec du matérel haute pression . 1Lavage de véhicules at angins A v Sauf impératil sanitaio= l'æ&l|#|* p ' out oui ...—...dfl-:lù...mdu wmu'...«mar—: Affichage obligat ce l'anêié de resircton en' Afichage obligatoire de l'arrêté de rostricton on vigueur otde véhicules et Î }. Mu":mmm ol œ Indormadon vis communiqué de prosss | Sauf imporatf saritairep — Ï T
INetoyage des façaces, toituros, rotoirs, | Interdiction ! Intercicton tzialex|x|x ;x voiries ot autres surfaces oui out Information via commuriqué de presse Ï Saul impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des tavaux | Saul mperatif sanitare et sécunare3 - LoisirsΗ intergctor 1otalaL Rempissage de pacines iamiaies sui oui Informaton via communqué de presse E 2 . Interdiction otalepremier ramp ge sile ":'m—......uw...w |} ¥ - ¥X x Remplissage de piscines accuediant du oui u Information v communiqué de prasse Interdiction lotalo, sauf impératit santaire soumis à validation de l'ARS.
Rappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : 'laznmmumammwm {-]9) Des saux de|Î bassins de natation.x 1 l & Vidangs de piscines oui ou Toutefois. les communes agissant en ...hf...Llfll"' cetdde! récé es| —...ùa—d—...b... ...ù—o...uh...fl_üg—ufi——mdérogetions peuvent en tentque de besoin, êtrs i ex | x| x Ë...lr"..........' ou cui Information via communiqué de prosse Interciction totaleVoir es arrêtés ...amah...2h Bol| G Navigaton fuvisie sans ohjet ...h...d—...mb...o—x |«|x 'mw"*" oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale| Pl L 1...'".......'": oui sans objet Infermation via communqué de prosse Rootistons à 4 erjoux bislogiques ; Diologiques et 0s :l—......m&m...u (u-h--u-m) 198 arrêtés cadres)
Se rétérar à l'arrêté ou de des ICPE. ]Sensblser les axploitants ICPE Îaux règies de bon usage Les opérations d'eau stoui d'écorcmie d'eau (axemple d'opération de nstioyage grande eau)2e-vttrar à tmar antié d'antotiaiton 0ù de M...——wlnh......prescriptions Le registe de 0 cp
Le fonctionnement par éckisées (péncipe da retani l'eau pour la restiuar par la suite), des centrales hydroélectiques est interdil,dwdu::lw...d'wùlu)ümfl...«l...dhh...fmmr;ae—... dl' ! ag ricip souben d'éllage usines de usines"** ou ouvrages bénéficiant dérogaton précisée 'arrêté cadre apptcable (el sur la:x|x|x ""'—"'."l"ml'... oui sans objet = de ñ adanté avec les services de poice k seL'exploitant nferme le service de police de l'oau du "h...m ot du logement bl raisonstechniques ou indisponibilité des h.........@nû"...
| Les manœuvres de vannes provoquant ariificiellement des variations de débis d'eau à l'amont 6t 'ou à l'aval des darrages el mouns,Mnnicouvées des vonces ; soni interdites du Îer juin au 31 ociobre, et à minima dès ' niveau d'alorte hors do celte péricde, à l'exception :x| x| x| d'installations out sans objet - des vannes commandan! les dispositifs de duhydrauiques M...u......m.—ùh...d—w...n...ùbm...al'...œ.h...flmù......u...u...f—o«t| l'alimentation des piscicuitures.| Rempiissage des plans d'eau sauf T -& |- [ N x| NSNS Moo oui oui In'ormation via communiqué d prosse Le remplissage des relenues est intardit an période d'étiage t du r juin au 31 octobre, ainsi qu'a minima dès 's niveau d'alerte hors de cots période.s- dans le milleu naturel ;x|x """",:::m_""" l oul l sars objet " Information via commuriqué de presse | tnterdiction totale saut
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