PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°971-2024-217
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE /
971-2024-07-16-00002 - Arrêté du 16 juillet 2024 portant application de
l'article 9 de la loi du 23 juin 2011 d'un périmètre d'insalubrité pour le
projet d'aménagement du quartier de Vieux Bourg sur la commune des
Abymes (97139) (27 pages) Page 3
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PREFECTURE
971-2024-07-16-00002
Arrêté du 16 juillet 2024 portant application de
l'article 9 de la loi du 23 juin 2011 d'un périmètre
d'insalubrité pour le projet d'aménagement du
quartier de Vieux Bourg sur la commune des
Abymes (97139)
PREFECTURE - 971-2024-07-16-00002 - Arrêté du 16 juillet 2024 portant application de l'article 9 de la loi du 23 juin 2011 d'un périmètre
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Vu
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Vu
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PRÉFET _DE LA RÉGIONGUADELOUPELrbertéÉgalitéFraternité
Arrêté = 16 JUIL. 2024Portant application de l'article 9 de la loi du 23 juin 2011d'un périmètre d'insalubrité pour le projet d'aménagementdu quartier de Vieux BourgSur la commune des ABYMES (97139)
Le Préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numériquela loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives auxquartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départementset régions d'outre-mer ;l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations ;le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 521-1 à L524 :le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L 51 1-1l et L 511-2 ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfetde la région Guadeloupe, Préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dansles collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Xavier LEFORT ;
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l'arrêté SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à MonsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe — Administrationgénérale — Ordonnancement secondaire — Permanence ;le décret du 2 février 2022 portant nomination du Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy - LaurentLEGENDART;l'arrêté du préfet en date du 29 septembre 2022 relatif à la composition du conseildépartemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques(CoDERST) ;les délibérations du conseil communautaire du 11 octobre 2021 et du 18 novembre 2022relatives au projet de recyclage d'habitat privé dégradé du NPNRU (NouveauProgramme National de Rénovation Urbaine) du quartier de Vieux-Bourg, engagé parla communauté d'agglomération CAP EXCELLENCE ;le rapport daté du 27 octobre 2023 présenté par le Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, relatif àl'évaluation de l'insalubrité et du danger présenté pour les locaux d'habitation sis auquartier Vieux-Bourg dans le périmètre proposé ;l'avis favorable en date du 7 décembre 2023 de la formation spécialisé « insalubrité »du CoDERST sur la réalité, les causes de l'insalubrité et du danger des bâtiments inclusdans le périmètre proposé ;Considérant qu'il ressort des enquêtes d'évaluation, des documents et avis susvisés que lesconstructions désignées ci-après, incluses dans le périmètre proposé, sont en grandemajorité impropres à l'habitation pour des raisons d'hygiène, de salubrité et de sécurité ;Considérant que les principaux désordres relevés à l'échelle du quartier de Vieux-Bourg visés
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dans le présent arrêté, au niveau du périmètre proposé, sont globalement :Absence de voirie carrossable ;Voiries étroites et en mauvais état ;Présence de Véhicules Hors d'Usage et de déchets de tout type ;Rejets directs d'eaux usées et de pluie dans le cours d'eau, le «canal de Vieux-Bourg» ;Densité et enchevêtrement des locaux et installations à certains endroits ne permettantni un accès des services de voirie, ni des services de secours, portant ainsi atteinte à lasanté et à la sécurité des occupants.Considérant le fait que l'état des bâtis inclus dans le périmètre défini, constitue un danger pourla santé et la sécurité des occupants notamment en raison des désordres suivants :Assainissement non réglementaire ;Mauvais état des surfaces intérieures et extérieures ;Installation électrique vétuste ;Présence d'humidité due aux infiltrations d'eau ;Absence de faux plafond ;Equipements des locaux hors d'usage.
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ARTICLE 3Les constructions visées à l'article 2, sont interdites définitivement à l'habitation et à touteutilisation au départ des occupants et au plus tard dans un délai de 11 mois pour les autres àcompter de la date de la publication du présent arrêté préfectoral, conformément au délaispécifié par la communauté d'agglomération « CAP EXCELLENCE ».Toutes mesures appropriées, pour empêcher l'accès ou l'usage de ces locaux mentionnés ci-dessus, seront prises par l'autorité compétente.Le relogement définitif, éventuellement provisoire avant relogement définitif, des occupantsdont les locaux d'habitation sont démolis, est assuré par la personne publique à l'initiative del'opération d'aménagement ou son concessionnaire/mandataire désigné. Le relogement devraêtre effectué dans un délai de 11 mois, conformément au délai approuvé en CODERST.La proposition de relogement doit tenir compte de la composition des familles mais aussi deleurs possibilités conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n°2011-725 du 23 juin2011 susvisée.
ARTICLE 4Dans le mois suivant le départ des occupants et au plus tard dans un délai de 12 mois à compterde la date de publication dans le journal local et de l'affichage à la mairie des Abymes et à lacommunauté d'agglomération « CAP EXCELLENCE » du présent arrêté préfectoral, lesconstructions visées à l'article 2 devront être démolies à la diligence des personnes à l'originede leur édification ou de leurs ayants droit.A défaut, la démolition de ces constructions se fera d'office par la communautéd'agglomération « CAP EXCELLENCE» à l'initiative de cette opération, au nom de l'Etat,après mise en demeure restée infructueuse.
ARTICLE 5A l'intérieur du périmètre visé à l'article 1, les constructions édifiées sans droit ni titre, occupéespar les personnes à l'origine de leur construction, mentionnées dans le tableau ci-dessous, sontdéclarées insalubres avec possibilité d'y remédier.N° de bâti | Référence Propriétaire(s) du bâti Propriétaire(s) du Observationcadastrale Occupant(s) foncierVB102 BLONDO Homer MOURILLON JeanCN0062 ServaisVB106 | CN0060 LUISSINT Jean Michel MOURILLON Jean
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Considérant que les demandes de modifications formulées dans la phase contradictoire durapport d'évaluation, notamment les compléments de prénoms, de noms des occupants et despropriétaires fonciers ont été retenues ainsi que la nouvelle évaluation du nombre de bâtis.Considérant dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leurs délaisd'exécution, pour les locaux d'habitation énumérés ci-après et figurant sur le plan annexé auprésent arrêté.
ARRETE
ARTICLE 1Le périmètre institué en application de l'article 9 de la loi du 23 juin 2011 portant dispositionsparticuliéres relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dansles départements et régions d'outre-mer, sur la commune des Abymes, quartier de Vieux-Bourg, est délimité par les quartiers :e Au Nord : Quartier Grand Camp,e A l'Ouest : Quartier Bergevin,e À l'Est : Cour Monbruno,e Au Sud : Morne Fléret.Le périmètre est situé en limites communales des villes des Abymes et de Pointe-à-Pitre. Lapartie Nord du quartier prioritaire Vieux-Bourg - les Lauriers constitue l'ancien bourg desAbymes (Morne Miquel). Ce quartier est positionné en bordure des axes de circulationimportants : RN1, boulevard Patrick SAINT-ELOI (RD126).Les études pré-opérationnelles n'ont pas mis en évidence que des constructions puissent êtreimpactées par les risques naturels.Les bâtis considérés comme étant des ruines font l'objet de procédures parallèles au titre dupéril entre autres, instruites par la commune des Abymes. Le présent arrêté préfectoral ne traitepas de ces constructions.A l'intérieur du périmètre insalubre présenté ci-après les constructions déclarées salubres lorsde l'enquête de terrain sont exclues et ne sont pas concernées par le présent arrêté préfectoral.Eléments du programme du projet d'aménagement :Orientations urbainesDémolition des bâtis existants et réaménagement d'un quartier résidentiel organisé autour d'unespace vert central ;Programmation urbaineIntervention en recyclage foncier sur 147 logements (composé d'environ 160 bâtis) et environ30 autres bâtiments (locaux d'activité, ruines).
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ARTICLE 2A l'intérieur du périmètre visé à l'article 1, les constructions édifiées sans droit ni titre, occupéespar les personnes à l'origine de leur construction, mentionnées dans le tableau ci-dessous, sontdéclarés insalubres irrémédiables, du fait de leur caractère impropre à l'habitation pour desraisons d'hygiène, de salubrité et de sécurité.
N° de bâti | Référence Propriétaire(s) du bâti Propriétaire(s) du fonciercadastrale Occupant(s)1 VB089 CN0064 TOUCET Jean SAINT ELOIVB090VB091VB0922 VB093 CN0064 SAINTE ROSE Georgette SAINT ELOI3 VB118 CN0056 CALISTE Harry DANTIN Victorin Gaston4 VB133 CN0046 MACOW Germaine CAPOU Florence diteMACOW Germina Albertine5 VB135 CN0047 TRIVAL CAPOU SylvainVB136 FAULECH Emile6 VB160 CN0038 POTEVINS Rénilia MEROPE Garny Auguste7 VB164 CN0033 PAMEOLE Prospère MEROPE Tiburce8 VB143 CN0040 SHIPLEY Dania MEROPE ThéodoreSamson9 VB152 CN0038 CLAIRE Huguette MEROPE Garny AugusteCN0039 DIOMARD Charly MEROPE Gaston Victoire10 | VBI55 CN0038 FRESY Honoré Luc MEROPE GarnyCN003911 VB156 CN0038 MALEAMA Jean Joseph MEROPE GastonCN0039 AugusteMEROPE Gaston Victoire12 | VB071 CN0189 BONI AIGUADEL SEMAG/AGATCNO190 Lucette13 VB507 CNO0071 GERMAINE Aliane SIG(décédée)14 | VB069 CN0071 JOSEPH Christophe SIG15 VB064 CN0071 CHARLES Lucia SIG16 VB060 CN0071 GABRIEL Tanaka SIG17 | VBO75 CN0070 O'BRIEN Sylma Lucie POTOR Onde18 VB042 CN0086 BASTIEN Manue ARNOUX Robert+ autres héritiers
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Servais3 VB108 CN0061 BLONDO Michel Arcange Consort NODIN BLONDO MichelVB109 CN0060 DUPUIT ArcangeMOURILLON Jean (propriétaire bâti)Servais4 VB163 CN0033 ARNOLIN Victor MEROPE Tiburce5 VB137 CN0040 EGALITE Daniel MEROPE ThéodoreSamson6 VB065 CN0071 LACROIX Bernard SIGVB0667 VB077 CN0070 ELIASSAINT Edner POTOR Onde8 VB148 CN0040 DUTERVILLE Ulrick MEROPE ThéodoreSamson9 VB107 CN0060 BLONDO Paul MOURILLON JeanCN0061 ServaisConsort NODINDUPUIT10 VB128 CN0050 AUCOUCOU Noéline AUCOUCOU Lindia11 VB078 CN0070 ELIASSAINT edner POTOR Onde12 VB065 CN0071 LACROIX Bernard SIG13 VB047 CN0083 SOUSSEING Sylvère CERIL Lucienne14 VB045 CN0083 MOISA Jean CERIL Lucienne
ARTICLE 6Les constructions visées à l'article 5, sont prévues à la démolition par le projet d'aménagementet sont interdites définitivement à l'habitation et à toute utilisation :- à compter de la date de la publication dans le journal local et de l'affichage à la mairiedes Abymes et à la communauté d'agglomération « CAP EXCELLENCE » du présent arrêtépréfectoral pour les constructions vides,- au départ des occupants et au plus tard dans un délai de 11 mois pour les autres, àcompter de la date de la publication du présent arrêté préfectoral, conformément au délaispécifié par la communauté d'agglomération « CAP EXCELLENCE ».
Le relogement définitif, éventuellement provisoire avant relogement définitif, des occupantsdont les locaux d'habitation sont démolis, est assuré par la personne publique à l'initiative del'opération d'aménagement ou son concessionnaire/mandataire désigné. Le relogement devraêtre effectué dans un délai de 11 mois, conformément au délai approuvé en CODERST.
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La proposition de relogement doit tenir compte de la composition des familles mais aussi deleurs possibilités conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n°2011-725 du 23 juin2011 susvisée.
ARTICLE 7Dans le mois suivant le départ des occupants et au plus tard dans un délai de 12 mois à compterde la date de publication dans le journal local et de l'affichage à la mairie des Abymes et à lacommunauté d'agglomération « CAP EXCELLENCE » du présent arrêté préfectoral, lesconstructions visées à l'article 5 devront être démolies par la personne publique à l'initiative del'opération d'aménagement.ARTICLE 8Article 8-1A l'intérieur du périmètre délimité à l'article 1, les constructions édifiées sans droit ni titre,données à bail, mentionnées dans le tableau ci-dessous, sont déclarées insalubres irrémédiables,du fait de leur caractère impropre à l'habitation pour des raisons d'hygiène, de salubrité et desécurité.A compter de la date de publication dans le journal local et de l'affichage à la mairie desAbymes et à la communauté d'agglomération « CAP EXCELLENCE » du présent arrêtépréfectoral :- Ces constructions sont interdites définitivement à l'habitation et à toute utilisation audépart des occupants et au plus tard dans un délai de 5 mois, conformément au délaispécifié par la communauté d'agglomération « CAP EXCELLENCE »,- Elles devront être démolies par les bailleurs, figurant ci-après, dans le mois suivant ledépart des occupants et au plus tard dans un délai de 6 mois.
RéférenceN° de bâti | cadastrale Occupants Propriétaire du bâti Propriétaire du foncier1 VB117 CN0055 MATTHEW Sandra Non communiqué RACEL SamuelTULIENNE JulienneFructueuse2 VB129 CN0049 DRAGIN Gitane Non communiqué BERTHELOT ZacharieCN0207 TélefCLARUSSE Lazarre3 VB146 CN0040 DORY-PIERRE Savoie BANICA MEROPEVB318 ALCIN THEODORE Samson4 VB130 CN0049 CESAIRE-GEDEON FERGER Alain BERTHELOT ZacharieCN0050 Tatiana (bailleur : JERNIVAL TélefFélix) AUCOUCOU5 VB070 CN0071 CHARLES Luxon CHARLES Pascal SIGLAINE Blandia6 VB062 CN0071 FRANCISQUE Raphaël BLAIN Pierre (décédé) SEMAGVB063
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7 VB073bis | CN0071 LAVILLE Serge CALISTE Harry SEMAGCN0190 AUGUSTE Olivia8 VB126 CN0049 CONTARET Huguette Non communiqué BERTHELOT ZacharieTelef9 VB046 CN0083 JONAS Marlène DOPIN Suzette CERIL Lucienne10 MF017 CN0194 LOMBA Adolphe ANDRE Amnick LEGITIMUS Lise12 VB123 CN0051 CLAIRE Marcel JUSTIN JULIANUS GilbertCLAIRE Marcel12 VB094 CN0063 CLEMENT Jean Louis CAPOU Edouard CAPOU Jean GabinJoseph13 VB080 CN0069 SAINT FLEUR Clarissa KAMFL Marie MARIETTE JosephVB081 ANTOINE Owender14 VB055 CN0071 PRESUMA Marie Nédila FELOUSE Bien Aimée SIG15 MF011 CN0194 MATTHEW Hazel CITTEE Claudia LEGITIMUS Lise16 VB046 CN0083 JONAS Marlène BIBERT Suzette CERIL Lucienne
Article 8-2Pour empécher l'accès et l'usage des locaux visés au 8-1, au fur et à mesure de leur évacuation,les bailleurs mentionnés ci-dessus devront procéder aux travaux suivants :- murage- démolition partielleFaute pour les bailleurs d'avoir procédé à ces travaux, ceux-ci seront exécutés d'office aprèsavertissement.L'avertissement sera effectué par l'affichage sur la façade du bâtiment concerné.Les mêmes mesures peuvent être décidées à tout moment par le président de la communautéd'agglomération « CAP EXCELLENCE » au nom de l'Etat et exécutées d'office.
Article 8-3Dans le délai de 5 mois prévu par l'article 8-1, les bailleurs mentionnés ci-dessus devront avoirproposé aux occupants un relogement correspondant à leurs ressources et à leurs besoins.En cas de défaillance du bailleur, le relogement des occupants sera assuré par la personnepublique à l'initiative de l'opération d'aménagement ou son concessionnaire/mandataire.Dans ce cas, le bailleur sera redevable à la personne publique qui a assuré le relogement, ou àson concessionnaire/mandataire, d'une indemnité d'un montant correspondant à six mois dunouveau loyer ou à six fois le coût de l'hébergement de chaque ménage.
Article 8-4Si les bailleurs mentionnés ci-dessus n'ont pas procédé aux travaux de démolition prescrits dans
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le délai fixé, il y sera procédé d'office à leurs frais, soit par le préfet soit par le président de lacommunauté d'agglomération « CAP EXCELLENCE » au nom de l'Etat, aprés mise endemeure restée infructueuse.Article 8-5Le recouvrement des créances relatives à la démolition et à l'obligation de relogement esteffectué comme en matière de contributions directes.Article 8-6Les bailleurs mentionnés ci-dessus sont tenus de respecter les droits des occupants dans lesconditions précisées au ITI de l'article 9 de la loi susvisée :- à compter du 1" jour du mois suivant la date de publication dans le journal local et del'affichage à la mairie des Abymes et à la communauté d'agglomération « CAPEXCELLENCE » du présent arrêté préfectoral, le loyer ou toute autre somme versée encontrepartie de l'occupation aux fins d'habitation cesse d'être dû jusqu'au relogementdéfinitif des occupants ;- toute menace, tout acte d'intimidation vis-à-vis des occupants ou tout acte tendant à rendreimpropres à l'habitation les locaux qu'ils occupent, en vue de les contraindre à renonceraux droits qu'ils détiennent en application de l'article 9 de la loi susvisée, ou dans le but deleur faire quitter les locaux, est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de100 000 €.
ARTICLE 9Article 9-1A l'intérieur du périmètre délimité à l'article 1, les constructions suivantes, édifiées sans droitni titre, données à bail, mentionnées dans le tableau ci-dessous, sont déclarés insalubres avecpossibilité d'y remédier.N° de bâti | Référence Occupants Propriétaire du bâti Propriétaire du fonciercadastrale1 VB144 CN0040 VINCE Aniel FERGER Alain MEROPE ThéodoreSamson2 VB162 CN0033 COMPERE Stania CANEVAL Robert MEROPE Tiburce3 VB162bis | CN0033 HERRFRE MEJIA Belgika CANEVAL Robert MEROPE Tiburce4 VB079 CN0070 SAINT JUST Oldine MARIETTE POTOR Onde5 MF010 CN0194 SAINT PIERRE Non communiqué LEGITIMUS LiseMarie Vesta6 MF014 CN0194 ARISTEL Sonia ETIENNE Yoline LEGITIMUS LiseCOTENZO Rijo
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Article 9-2Les constructions visées à l'article 9-1 sont prévues à la démolition par le projetd'aménagement.Le relogement définitif, éventuellement provisoire avant relogement définitif, des occupantsdont les locaux d'habitation sont démolis, est assuré par la personne publique à l'initiative del'opération d'aménagement ou son concessionnaire/mandataire. Le relogement devra êtreeffectué dans un délai de 5 mois, conformément au délai approuvé en CoDERST, à compter dela date de publication dans le journal local et de l'affichage à la mairie des Abymes et à lacommunauté d'agglomération « CAP EXCELLENCE » du présent arrêté préfectoral.La proposition de relogement doit tenir compte de la composition des familles mais aussi deleurs possibilités conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n°2011-725 du 23 juin2011 susvisée.Article 9-3Dans le mois suivant le départ des occupants et au plus tard dans un délai de 6 mois, à compterde la date de publication dans le journal local et de l'affichage à la mairie des Abymes et à lacommunauté d'agglomération « CAP EXCELLENCE » du présent arrêté préfectoral, lesconstructions visées à l'article 9-1 devront être démolies par la personne publique à l'initiativede l'opération d'aménagement.Article 9-4Si les bailleurs mentionnés ci-dessus n'ont pas procédé aux travaux de démolition prescrits dansle délai fixé, il y sera procédé d'office à leurs frais, soit par le préfet soit par le président de lacommunauté d'agglomération « CAP EXCELLENCE » au nom de l'Etat, après mise endemeure restée infructueuse.Article 9-5Le recouvrement des créances relatives à la démolition et à l'obligation de relogement esteffectué comme en matière de contributions directes.Article 9-6Les bailleurs mentionnés ci-dessus sont tenus de respecter les droits des occupants dans lesconditions précisées au III de l'article 9 de la loi susvisée :- à compter du 1 jour du mois suivant la date de publication dans le journal local et del'affichage à la mairie des Abymes et à la communauté d'agglomération « CAPEXCELLENCE » du présent arrété préfectoral, le loyer ou toute autre somme versée encontrepartie de l'occupation aux fins d'habitation cesse d'être dû jusqu'au relogementdéfinitif des occupants ;- toute menace, tout acte d'intimidation vis-a-vis des occupants ou tout acte tendant à rendreimpropres à l'habitation les locaux qu'ils occupent, en vue de les contraindre à renonceraux droits qu'ils détiennent en application de l'article 9 de la loi susvisée, ou dans le but deleur faire quitter les locaux, est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de100 000 €. 10
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ARTICLE 10Article 10-1A l'intérieur du périmètre visé à l'article 1, les constructions régulières, occupées par lespersonnes à l'origine de leur construction, mentionnées dans le tableau ci-dessous, sontdéclarées insalubres avec possibilité d'y remédier.N° de bâti | Référence Priopriétaire du bâti Propriétaire du fonciercadastrale Occupants1 VB099 CN0063 CAPOU Jean Consort CAPOU2 VB131 CN0045 CAPOU Denis CAPOU Edouard Jean3 VB311 CN0056 CALISTE Harry DANTIN Victorin Gaston4 VB053 CN0073 HOTON Raymond HOTON Raymond Marius
Article 10-2Les constructions visées à l'article 10-1, sont prévues à la démolition par le projetd'aménagement.Le relogement définitif, éventuellement provisoire avant relogement définitif, des occupantsdont les locaux d'habitation sont démolis, est assuré par la personne publique à l'initiative del'opération d'aménagement ou son concessionnaire/mandataire. Le relogement devra êtreeffectué dans un délai de 11 mois, conformément au délai approuvé en CoDERST, à compterde la date de publication dans le journal local et de l'affichage à la mairie des Abymes et à lacommunauté d'agglomération « CAP EXCELLENCE » du présent arrêté préfectoral.La proposition de relogement doit tenir compte de la composition des familles mais aussi deleurs possibilités conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n°2011-725 du 23 juin2011 susvisée.Article 10-3Dans le mois suivant le départ des occupants et au plus tard 12 mois à compter de la date depublication dans le journal local et de l'affichage à la mairie des Abymes et à la communautéd'agglomération « CAP EXCELLENCE » du présent arrêté préfectoral, les constructions viséesà l'article 10-1 devront être démolies par la personne publique à l'initiative de l'opérationd'aménagement.ARTICLE 11Article 11-1A l'intérieur du périmètre délimité à l'article 1, les constructions régulières données à bail,mentionnées dans le tableau ci-dessous, sont déclarées insalubres irrémédiables, du fait de leurcaractère impropre à l'habitation pour des raisons d'hygiène, de salubrité et de sécurité.11
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N° de bâti | Référence Occupants Propriétairecadastrale1 VB098 CN0063 JOSEPH Marie Ange CAPOU Jean Gabin2 VB127 CN0050 ANTHONY Marie JULIANUS GilbertCN00513 VB231 CN0076 PETRI Florentin Héritiers DERBY(Gérant : Patrick DERBY)DERBY Stanislas Joseph
A compter de la date de publication dans le journal local et de l'affichage à la mairie desAbymes et à la communauté d'agglomération « CAP EXCELLENCE » du présent arrêtépréfectoral :- Ces constructions sont interdites définitivement à l'habitation et à toute utilisation audépart des occupants et au plus tard dans un délai de 5 mois, conformément au délaispécifié par la communauté d'agglomération « CAP EXCELLENCE » ;- Elles devront être démolies par les bailleurs, figurant ci-après, dans le mois suivant ledépart des occupants et au plus tard dans un délai de 6 mois.
Article 11-2Pour empécher l'accès et l'usage des locaux visés au 11-1, au fur et à mesure de leur évacuation,les bailleurs mentionnés ci-dessus devront procéder aux travaux suivant :- Murage- démolition partielleFaute pour les bailleurs d'avoir procédé à ces travaux, ceux-ci seront exécutés d'office aprèsavertissement.L'avertissement sera effectué par l'affichage sur la façade du bâtiment concerné.Les mêmes mesures peuvent être décidées à tout moment par le président de la communautéd'agglomération « CAP EXCELLENCE » au nom de l'Etat et exécutées d'office.
Article 11-3Dans le délai de 5 mois prévu par l'article 11-1, les bailleurs mentionnés ci-dessus devront avoirproposé aux occupants un relogement correspondant à leurs ressources et à leurs besoins.En cas de défaillance du bailleur, le relogement des occupants sera assuré par la personnepublique à l'initiative de l'opération d'aménagement ou son concessionnaire/mandataire.Dans ce cas, le bailleur sera redevable à la personne publique qui a assuré le relogement, ou àson concessionnaire/mandataire, d'une indemnité d'un montant correspondant à six mois dunouveau loyer ou à six fois le coût de l'hébergement de chaque ménage.
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Article 11-4S1 les bailleurs mentionnés ci-dessus n'ont pas procédé aux travaux de démolition prescrits dansle délai fixé, il y sera procédé d'office à leurs frais, soit par le préfet soit par le président de lacommunauté d'agglomération « CAP EXCELLENCE » au nom de l'Etat, après mise endemeure restée infructueuse.Article 11-5Le recouvrement des créances relatives à la démolition et à l'obligation de relogement esteffectué comme en matière de contributions directes.Article 11-6Les bailleurs mentionnés ci-dessus sont tenus de respecter les droits des occupants dans lesconditions précisées au III de l'article 9 de la loi susvisée.- à compter du 1" jour du mois suivant la date de publication dans le journal local et del'affichage à la mairie des Abymes et à la communauté d'agglomération « CAPEXCELLENCE » du présent arrêté préfectoral, le loyer ou toute autre somme versée encontrepartie de l'occupation aux fins d'habitation cesse d'être dû jusqu'au relogementdéfinitif des occupants ;- toute menace, tout acte d'intimidation vis-à-vis des occupants ou tout acte tendant à rendreimpropres à l'habitation les locaux qu'ils occupent, en vue de les contraindre à renonceraux droits qu'ils détiennent en application de l'article 9 de la loi susvisée, ou dans le but deleur faire quitter les locaux, est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de100 000 €.ARTICLE 12Au fur et à mesure de la réalisation des travaux prescrits, le président de la communautéd'agglomération « CAP EXCELLENCE » la constate par une attestation faisant l'objet d'unaffichage à la communauté d'agglomération « CAP EXCELLENCE ».Lorsque le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé a constaté la réalisation de tousles travaux prescrits, le préfet procède à l'abrogation de l'arrêté préfectoral mentionné à l'article1.L'arrêté d'abrogation est affiché à la communauté d'agglomération « CAP EXCELLENCE »et à la mairie des Abymes, publié au recueil des actes administratifs ainsi que dans le journallocal.ARTICLE 13Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues à l'article 13 de la loi susvisée, reproduit en annexe.
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ARTICLE 14Le présent arrété préfectoral sera affiché à la communauté d'agglomération « CAPEXCELLENCE » et à la mairie des ABYMES.Il sera publié dans le journal local.Il sera publié au recueil des actes administratifs.Le présent arrêté préfectoral est communiqué au maire des Abymes, au président de laCommunauté d'Agglomération « CAP EXCELLENCE.Cet arrêté est également communiqué au Procureur de la République, au directeur de la Caissed'Allocations Familiales et au Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement.ARTICLE 15Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dansle délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours gracieux a étédéposé au préalable.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.En cas de recours hiérarchique formé auprès du ministre chargé de la santé le silence gardépendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.ARTICLE 16Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux propriétaires fonciers, aux propriétaires desimmeubles, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement, aux gestionnaires dufonds de solidarité pour le logement, au procureur de la République, à la chambre syndicale desnotaires, à l'Agence Nationale de l'Amélioration de l'Habitat (ANAH) ainsi qu'au locataires.ARTICLE 17Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la ville des Abymes, le Président de lacommunauté d'agglomération « CAP EXCELLENCE », le Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, le Directeur del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guadeloupe, le Directeur de laCaisse d'Allocations Familiales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le — 16 JUIL 2024 Pour le ptéfigtéfr, ÿslésatiorLe Seeré ne'ral
Maurice TUBUL
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ANNEXES: Périmètre de l'opération d'aménagement ;: Emplacement des parcelles cadastrales ;: Emplacement des bâtis ;: Plan de division
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: Sanctions pénales (Articles 13 de la loi du 23 juin 2011).
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PERIMETRE DE L'OPERATION D'AMENAGEMENTANNEXE 1 : Bourg aux Abymesieux-| du quartier de Vètre généraerimeCartes du p
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EMPLACEMENT DES PARCELLES CADASTRALESANNEXE 2 : -
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PLAN DE DIVISIONANNEXE 4 :
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ANNEXE 5: SANCTIONS PENALESArticle 13 de la loi du 23 juin 2011, loi Letchimy[. — Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 30 000 € le fait de refuser, sansmotif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en application duI des articles 9,10 ou 11.II. — Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € le fait :1° Pour la personne qui a mis à disposition des locaux faisant l'objet d'un arrêté du représentantde l'Etat dans le département pris en application de l'article 10 ou des locaux frappés d'une in-terdiction d'habiter et désignés par le représentant de l'Etat dans le département en applicationdu I de l'article 9, de menacer un occupant, de commettre à son égard tout acte d'intimidation oude rendre impropres à l'habitation les locaux qu'il occupe, en vue de le contraindre à renonceraux droits qu'il détient en application des mêmes articles 9 ou 10 ou dans le but de lui faire quit-ter les locaux ;2° De mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter des locaux prise en applicationdu I des articles 9 ou 10 et le fait de remettre à disposition des locaux vacants déclarés insa-lubres, contrairement aux dispositions du III des mêmes articles 9 ou 10 ;3° Pour la personne qui a mis à disposition aux fins d'habitation des bâtiments faisant l'objetd'un arrêté du maire en application du I de l'article 11, de menacer un occupant, de commettre àson égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les locaux qu'il occupe,en vue de le contraindre à renoncer aux droits qu'il détient en application du même article 11 oudans le but de lui faire quitter les locaux ;4° De mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et d'utiliser des locaux prise enapplication du I de l'article 11 ou une interdiction de les louer ou mettre à disposition prévue parle II du méme article 11;5° De percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, ycompris rétroactivement, en méconnaissance du III des articles 9 ou 10 ou du II de l'article 11 ;6° De refuser de procéder au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire, enméconnaissance du ITI des articles 9 ou 10 ou du II de l'article 11.II. — Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou, le cas échéant, de l'immeuble destiné à l'héberge-ment des personnes et ayant servi à commettre l'infraction ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou so-ciale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparerou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un man-dat électif ou de responsabilités syndicales.IV. — Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues àl'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outrel'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9°de l'article 131-39 du même code.La confiscation mentionnée au 8° de ce même article porte sur le fonds de commerce ou, le caséchéant, l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infrac-tion.V. — Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerceaux fins d'hébergement, il est fait application de l'article L. 651-10 du code de la construction etde l'habitation. 26
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