RAA 33 SPECIAL N° 2025-310

Préfecture de la Gironde – 01 décembre 2025

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Nom RAA 33 SPECIAL N° 2025-310
Administration ID pref33
Administration Préfecture de la Gironde
Date 01 décembre 2025
URL https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/83036/623128/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B02025-310.pdf
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PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-310
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2025-12-01-00005 - arrêté du 1er décembre 2025 (5 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-12-01-00005
arrêté du 1er décembre 2025
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-01-00005 - arrêté du 1er décembre 2025 3
PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité Arrêté du 01 DEC. 9006autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsdans le cadre de la manifestation du 2 décembre 2025 à Bordeaux
Le préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 3 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU la manifestation déclarée le 17 novembre 2025 en préfecture par l'UD CGT 33 et la FSU 33 contrel'austérité budgétaire et en faveur de la justice sociale et fiscale prévue le 2 décembre 2025 dans lecentre-ville de Bordeaux (33000) ;VU la demande en date du 1° décembre 2025 adressée par la direction interdépartementale de la po-lice nationale de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord, dotés chacun d'une caméra installée,dans le cadre d'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité des biens et des personnes etd'assurer la sécurité des rassemblements dans le cadre de la manifestation organisée le 2 décembre2025 à Bordeaux ;VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et desbiens et de prévenir les troubles à l'ordre public et d'assurer la sécurité des rassemblements ;CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuventêtre mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dansdes lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques, ainsi que la protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° autorise ces dispositifs dans le cadre dela sécurisation des rassemblements ;pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/5
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CONSIDERANT que les unités départementales de la Gironde de la CGT et de la FSU ont appelé a unemanifestation le 2 décembre 2025 ; que selon les organisateurs de la manifestation environ 1 000personnes sont attendues devant le Rectorat à partir de 11H30 ; que le cortège empruntera ensuite lecours d'Albret, la rue du docteur Nancel Penard, la place Gambetta, le cours Georges Clémenceau, laplace Tourny et les allées de Tourny; qu'une dispersion est prévue à partir de 15H00 à hauteur de laplace de la Comédie ;CONSIDÉRANT qu'en marge de ce rassemblement, il est à prévoir la présence d'individus et groupesissus de la mouvance contestataire susceptible de provoquer des troubles à l'ordre public; que desactions de dégradations et d'affrontements avec les forces de l'ordre, comme constaté lors desmanifestations des 10 et 18 septembre 2025 dans le centre-ville de Bordeaux, sont susceptibles de seproduire; que des actions visant la détérioration de bâtiments publics ou des sites symbolisant l'État,la mise en place de barricades par la mise à feu de poubelles sur la chaussée ainsi que des voies defait à l'encontre des forces de l'ordre ne peuvent être exclues ;CONSIDÉRANT qu'à l'instar des précédentes manifestations, plusieurs centaines d'individus serattachant aux mouvances radicales d'extrême gauche, dont un noyau de plusieurs dizaines de « blackbloc », sont susceptibles de chercher à s'intégrer au rassemblement projeté ; que des incidents ou desconfrontations à l'encontre des participants et des forces de l'ordre peuvent avoir lieu en marge de lamanifestation; que, le cas échéant, ces groupes d'activistes déterminés s'appuient sur des modesd'action assis sur Une extrême mobilité, faisant ainsi peser par essence une incertitude quant aux lieuxexacts où des actions violentes pourraient avoir lieu ;CONSIDÉRANT en outre, que récemment, à l'issue de la manifestation « Bloquons Tout» du 10septembre 2025 située dans le centre-ville de Bordeaux, un cortège d'environ 600 personnes s'estformé, dont certains étaient cagoulés et vêtus de noir ; que ces derniers ont commis des dégradationsde mobiliers urbains et de commerces; que ces individus se sont d'abord portés sur le secteur de laplace de la Victoire où ils ont essayé d'établir des barricades à l'aide de poubelles dont certainesétaient incendiées et ont cherché l'affrontement avec les forces de l'ordre; que plus tard, dans lasoirée, 250 individus déterminés issus de la mouvance contestataire se sont regroupés devant l'hôtel depolice, entre 19H00 et 21H30, au motif de soutenir la douzaine de personnes interpellées dans lajournée; que ce regroupement a dû être dispersé avec l'emploi de gaz lacrymogène après des jets deprojectiles contre les fonctionnaires chargés de la protection du bâtiment ;CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de l'appel à rassemblement non déclaré et relayé sur les réseauxsociaux par les mouvances d'ultra-gauche et « anti-fas », le samedi 13 septembre 2025, place desQuinconces a Bordeaux, et malgré la présence d'un important dispositif policier, plusieurs dizainesd'opposants au Rassemblement National ont été détectés en centre-ville de Bordeaux, dont certainsavec des équipements laissant craindre la commission d'exactions; que le dimanche 14 septembre2025, en marge du congrès du Rassemblement National à Bordeaux, une trentaine d'activistes cagouléset vêtus de noir étaient présents place de la Bourse parmi les 250 personnes rassemblées à l'initiativede Solidaires 33; qu'il a été constaté la présence des « street medics » lors des manifestations qui sesont déroulées les 13 et 14 septembre 2025; que leur présence démontre une volonté de la part desopposants radicaux d'aller à la confrontation avec les forces de sécurité intérieure; que le dispositifpolicier mis en place a permis de prévenir la commission de troubles à l'ordre public ; que le recours àla captation d'images par drones dans l'environnement urbain complexe du centre-ville de Bordeaux aalors permis de contrôler au plus vite et d'éviter tout passage à l'acte de leur part ; qu'entre 20H00 et22H00, un nouveau rassemblement d'individus se rattachant à la mouvance radicale a été observédevant l'hôtel de police afin de soutenir les individus interpellés ;CONSIDÉRANT qu'en marge de la manifestation déclarée du 18 septembre 2025 ayant rassemblé prèsde 9000 personnes, un groupe d'une cinquantaine d'individus a à nouveau été observé; que cesderniers, masqués, vêtus de noir et porteurs de parapluie, ont dégradé la façade d'une banque coursd'Albret à Bordeaux; qu'à l'issue de la manifestation, 200 personnes déambulant sur les quais deGaronne, entre le Pont de Pierre et le Quai Sainte-Croix à Bordeaux ont été aperçues en train de mettreen place des barricades sur les voies de tramway et sur les voies de circulation; que les forces desécurité intérieure ont été prises pour cibles par des jets de projectiles; que l'emploi de gazlacrymogène a été nécessaire pour disperser le groupe et faire cesser les troubles à l'ordre public;
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qu'également, en marge de la manifestation du 2 octobre 2025, un individu a été intercepté enpossession de feux d'artifices et ayant tagué neuf façades de banques, commerces et mobiliersurbains;CONSIDÉRANT qu'au regard de leur détermination et de leurs modes d'actions très mobiles, unvolume même faible d'opposants radicaux de type « black bloc» peut chercher à commettre demultiples exactions dans des lieux très variés, tant à l'encontre des biens que des personnes et desforces de l'ordre ;CONSIDÉRANT enfin que la plateforme informationnelle "La Grappe Info" accessible sur les réseauxsociaux et sur internet, ayant pour objectif la parution d'articles relatifs aux luttes menées par lamouvance contestataire proche de l'extrême-gauche et de l'ultra-gauche, a publié le 28 novembre 2025un article dans lequel est proposé un appel à un blocus du Lycée François Mauriac dès 07H00 ce mardi2 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT que compte tenu du grand nombre de sites dispersés dans l'agglomération bordelaise,potentiellement ciblés par des groupuscules activistes contestataires et de l'impossibilité de mobilisersur le terrain les forces de sécurité intérieure en nombre suffisant, il est donc nécessaire de déployerdes moyens adaptés ;CONSIDÉRANT que le recours à la captation d'images par drones dans l'environnement urbaincomplexe du centre-ville de Bordeaux permet de contrôler au plus vite les événements et d'éviter laréitération d'actes violents ; que l'appui de ces dispositifs permet également aux forces de sécuritéintérieure présentes au sol de déjouer plusieurs tentatives de dégradations d'infrastructures le long duparcours;CONSIDÉRANT que, comme pour les précédentes mobilisations depuis la rentrée sociale, desgroupuscules activistes contestataires sont attendus sur Bordeaux ce mardi 2 décembre 2025 en margedu rassemblement déclaré;CONSIDÉRANT que le recours aux drones permet une localisation rapide et un suivi en temps réeld'éventuels groupes à risques susceptibles de porter des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, et ainsi d'adapter sans délai le déploiement des forces de sécurité intérieure afin de prévenir etde maîtriser les risques de troubles à l'ordre public considérés comme élevé ce mardi 2 décembre 2025en centre-ville de Bordeaux ; qu'il existe des risques sérieux d'agressions et d'affrontements au sens desdispositions du 1° de l'article L 242-5 du code de la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présentel'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle ; qu'elle leurpermet de reconnaître les itinéraires sécurisés pour les forces de l'ordre, d'identifier et de prévenirrapidement le risque d'incident, tout en limitant l'engagement des forces au sol ; que cet outil permetde protéger leur intégrité physique ; que le dispositif de vidéoprotection urbain existant ne permet pasde visualiser l'ensemble des zones à sécuriser; qu'ainsi, l'usage des drones fournit des capacitésopérationnelles qui complètent les forces au sol dans un environnement urbain complexe de centre-ville où le dispositif de vidéoprotection est absent ;CONSIDÉRANT que l'ensemble de ces éléments circonstanciés font de l'usage de drones par ladirection interdépartementale de la police nationale de la Gironde une nécessité ; que compte tenu ducontexte socio-économique et des faits relevés lors des précédentes manifestations, une vigilanceparticulière est requise sur la prévention des troubles à l'ordre public, de telle sorte que le recours auxdispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT qu'il est ainsi nécessaire d'autoriser la demande de survol sollicitée par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Gironde sur le périmètre de Bordeaux ; que cettedemande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées de 11H00 à 15H30 le 2 décembre 2025 ;que le périmètre retenu tient compte du trajet du cortège déclaré et du risque que des troubles àl'ordre public surviennent dans le centre-ville de Bordeaux par des actions imprévisibles occasionnéespar des mouvements contestataires mobiles et déterminés dans les lieux où le dispositif de
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vidéoprotection est absent ; que l'usage des caméras aéroportées vise a la fois a sécuriser cettemanifestation et à prévenir les atteintes aux personnes et aux biens ; que la durée de l'autorisation estégalement limitée à la durée estimée de ce rassemblement et à leur dispersion; qu'au regard descirconstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones, qui visentnotamment à prévenir les troubles à l'ordre public, il convient de déroger au principe d'information dupublic telle que prévue à l'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure; que l'arrêté est toutefoispublié au recueil des actes administratifs de la Gironde ;CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ontsatisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la Gironde :ARRÊTEArticle premier: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services de ladirection interdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieuxsuivants :~ le mardi 2 décembre 2025 entre 11H00 et 15H30;- sur le centre-ville de Bordeaux, dans le périmètre géographique délimité en rouge et défini en annexe1 afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de sécuriser lesrassemblements, tel que délimité par les voies et axes suivants inclus :- rue de Dijeaux ; - rue Esprit des Lois ;- rue Saint-Rémi ; - allées de Tourny ;- rue Leupold ; - cours Clémenceau ;- quai Louis XVIII ; - place Gambetta.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux et installées sur les modèles d'aéronefs suivants :- DJI mavic 3T ;- Dj mavic 30 T;- DJI matrice 4T;- DJ! matrice 4 TD.Article 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à lapréfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.Article 4 - Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture sur le site internet de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Bordeaux, le @ { BEC. 2075
Grégory LECRU
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ANNEXE 1PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLLe 2 décembre 2025 de 11H00 à 15H30sur le centre-ville de Bordeaux
ue FEA OT
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