INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-12016
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-11-20-00009 - Arrêté N° DECAT BE 25-39 du 20 novembre
2025 portant prolongation enquête parcellaire complémentaire vue
réalisation du projet dit Lignes2tram (4 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-11-20-00009
Arrêté N° DECAT BE 25-39 du 20 novembre 2025
portant prolongation enquête parcellaire
complémentaire vue réalisation du projet dit
Lignes2tram
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-11-20-00009 - Arrêté N° DECAT BE 25-39 du 20 novembre 2025 portant prolongation enquête
parcellaire complémentaire vue réalisation du projet dit Lignes2tram 3
ARRÊTÉ N° DECAT/BE/25-39
portant prolongation de l'enquête parcellaire complémentaire en vue de
la réalisation du projet dit « Lignes2tram » sur les communes
de Chambray-lès-Tours, La Riche, et Tours
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu :
– le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L.  131-1, R.  131-1 à
R. 131-10, et R. 131-12 ;
– le code général des collectivités territoriales ;
– l'arrêté préfectoral n° SAIPP/BE/24-15 du 25 juillet 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet « Lignes2Tram » sur les
communes de La Riche, Tours, Joué-les-Tours, Chambray-lès-Tours et Saint-Pierre-des-Corps et valant
mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Tours et Chambray-les-Tours,
l'enquête parcellaire, l'autorisation de porter atteinte aux allées et alignement d'arbres bordant les
voies ouvertes à la circulation publique et la dérogation aux mesures de protection des espèces ;
– l'arrêté préfectoral n° SAIPP/BE/25-20 du 13 juin 2025 déclarant d'utilité publique au bénéfice du
Syndicat des mobilités de Touraine le projet de création de la ligne 2 de tramway dit «  Lignes2Tram »
et emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Tours et
Chambray-lès-Tours ;
– l'arrêté préfectoral n° SAIPP/BE/25-21 du 8 juillet 2025 déclarant la cessibilité des parcelles
nécessaires à la réalisation du projet de création de la ligne 2 de tramway dit «  Lignes2Tram » sur les
communes de Chambray-lès-Tours, Joué-lès-Tours, La Riche, et Tours ;
– l'arrêté préfectoral n° DECAT/BE/25-32 du 23 octobre 2025 portant ouverture d'une enquête
parcellaire complémentaire en vue de la réalisation du projet dit «  Lignes2tram » sur les communes de
Chambray-lès-Tours, La Riche, et Tours ;
– le courrier du 24 septembre 2025 sollicitant du juge de l'expropriation une ordonnance portant
transfert de propriétés des parcelles déclarées cessibles par l'arrêté n°  SAIPP/BE/25-21 du 8 juillet
2025 ;
– le courrier de la directrice du Syndicat des mobilités de Touraine, maître d'ouvrage de l'opération
« Lignes2Tram », du 3 octobre 2025 sollicitant l'organisation d'une enquête parcellaire
complémentaire, et de faire usage des mesures de simplification prévues par l'article R.  131-12 du code
de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/4
Direction de l'environnement, de la coordination
et de l'appui territorial
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– le dossier d'enquête parcellaire transmis aux services de la préfecture comprenant des états et plans
parcellaires ;
– la décision du 5 décembre 2024 de la commission départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département d'Indre-et-Loire pour l'année
2025.
Considérant ce qui suit :
Le maître d'ouvrage de l'opération a sollicité l'organisation d'une enquête parcellaire complémentaire,
afin de déterminer avec précision les biens situés dans l'emprise du projet «  Lignes2Tram » qui n'ont
pas fait l'objet d'une déclaration de cessibilité, et de permettre aux propriétaires de ces biens de faire
part de leurs observations.
Une enquête parcellaire complémentaire d'une durée initiale de 15 jours a été ouverte le vendredi 14
novembre 2025.
De nouvelles informations ont permis au pétitionnaire d'identifier des propriétaires et titulaires de
droits réels qui n'avaient pas été dûment informés de cette procédure. La notification de ces
personnes concernées n'a donc pu être effectuée dans un délai de quinze jours avant la clôture de
l'enquête parcellaire complémentaire.
En conséquence, il convient de prolonger l'enquête parcellaire afin de garantir la bonne information
de toutes les personnes concernées par ce projet, qui doivent disposer d'un délai qui ne peut être
inférieur à quinze jours, à compter de la réception du courrier adressé par l'autorité expropriante.
Après consultation du commissaire enquêteur,
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : prolongation
L'enquête parcellaire complémentaire portant sur plusieurs emprises nécessaires à la réalisation du
projet de création d'une deuxième ligne de tramway dans l'agglomération tourangelle, dit
« Lignes2tram », sur les communes de Chambray-lès-Tours, La Riche et Tours, initialement prévue du
vendredi 14 novembre 2025 à 9H00 au vendredi 28 novembre 2025 à 17H00 est prolongée jusqu'au
mardi 30 décembre 2025 à 17H00.
Article 2 : modalités de participation
L'enquête parcellaire est conduite par madame Annick DUPUY, qui a été nommée commissaire
enquêteur pour cette procédure.
Les personnes concernées peuvent lui transmettre leurs observations sur le dossier jusqu'au mardi 30
décembre 2025 à 17H00 :
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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– par courrier électronique reçu à l'adresse de messagerie suivante : pref-enquetes-publiques@indre-et-
loire.gouv.fr,
– par courrier postal à l'attention du commissaire enquêteur à l'adresse de la préfecture (bureau de
l'environnement – 15, rue Bernard Palissy – 37 925 Tours cedex 9.
Ces observations seront mises en ligne et tenues à la disposition du public dans les meilleurs délais.
Article 3 : publicité de l'enquête
En application des dispositions de l'article R.  131-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, l'expropriant reste dispensé des mesures de publicité collectives prévues à l'article R.  131-5
du même code.
Article 4 : notification individuelle des propriétaires
Notification individuelle sera faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de
réception, aux propriétaires depuis figurant sur la liste établie dans les conditions prévues au 2° de
l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Un extrait du plan parcellaire
sera joint à la notification individuelle qui invitera les intéressés à faire connaître directement leurs
observations au commissaire enquêteur.
Les récépissés des lettres recommandées et, éventuellement, les procès verbaux de notifications
seront joints au dossier.
Cette disposition ne s'applique pas aux propriétaires qui ont fait l'objet d'une notification avant
l'ouverture de l'enquête parcellaire complémentaire.
Article 5 : consultation du dossier d'enquête et recueil des observations du public
En application des dispositions de l'article R.  131-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, l'expropriant reste dispensé du dépôt du dossier dans les mairies de Chambray-lès-Tours, La
Riche et Tours.
Article 6 : clôture de l'enquête
À l'expiration du délai de l'enquête, les observations seront transmises dans les vingt-quatre heures au
commissaire enquêteur.
Article 7 : procès-verbal et avis du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera le procès-
verbal de l'opération après avoir consulté toutes les personnes susceptibles de l'éclairer.
Dans un délai d'un mois maximum suivant la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur adressera
le procès-verbal, et son avis, au préfet.
Une copie du rapport du commissaire enquêteur comportant ses conclusions motivées et son avis,
sera adressée à l'expropriant qui tiendra ces documents à la disposition du public pendant une durée
d'un an à compter de la clôture de l'enquête.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
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Ces documents seront également consultables sur le site internet de la préfecture d'Indre-et-Loire
pendant la même durée.
Article 8 : autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l'enquête
À l'issue de la procédure, le préfet d'Indre-et-Loire est l'autorité compétente pour statuer sur
l'identification des propriétés dont l'expropriation est poursuivie par le maître d'ouvrage.
Article 9 : frais liés à l'enquête
L'indemnité allouée au commissaire enquêteur est à la charge du Syndicat des mobilités de Touraine,
maître d'ouvrage de l'opération projetée.
L'indemnisation du commissaire enquêteur est assurée dans les conditions prévues aux articles R.  134-
18 à R. 134-21 du code des relations du public et de l'administration.
Article 10 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire et le commissaire enquêteur sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 20 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
[signé]
Florence GOUACHE
15, rue Bernard Palissy
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