=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 175 du 28 octobre 2025

SOMMAIRE
CHU - Centre Hospitalier Universitaire
Décision n°2025/96 du 28 octobre 2025 portant délégation de signature pour le Pôle Offre de
soin.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2025-1060 du 27 octobre 2025 portant autorisation de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sur la commune de Nantes.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2025-1056 du 21 octobre 2025 accordant dérogation à
l'interdiction de voler de nuit et hors la vue du pilote pour la mise en œuvre d'aéronefs sans
équipage à bord.
Arrêté préfectoral n° 2025-CAB-80 du 27 octobre 2025 portant diverses mesures temporaires du
31 octobre 2025 à 8h00 et 1er novembre 2025 à 8h00 sur les communes de Nantes, Saint-
Herblain et Saint-Nazaire.
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 17 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire de la
communauté d'agglomération « Redon Agglomération » à compter du prochain renouvellement
général des conseils municipaux en mars 2026.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral du 24 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Eric de
WISPELAERE,Sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire.
%
Décision n° 96/2025
N ANTES PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Pôle OFFRE DE SOINS
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vula loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le code la santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs à la délégation de
signature,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application d'interdiction de fumer dans les
lieux affectés à un usage collectif,
Vu la circulaire du 8 décembre 2006 relative à la mise en œuvre des conditions d'application d'interdiction de fumer
dans les lieux affectés à un usage collectif,
Vu l'arrêté du 6 août 1996 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements de
santé et les institutions sociales et médico-sociales,
Vu la note de service n° 2002-07 du 16 janvier 2002 relative à la sécurité incendie,
Vule référentiel de gestion de proximité du CHU, approuvé par le Directoire,
Vu la note d'information de la direction du 11 décembre 2012 relative à la mise en place des PHU au 1° janvier 2013,
Vu le Décret du Président de la république en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe ELSAIRen qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vul'organigramme de direction en vigueur,
DECIDE
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, Madame Laurence JAY-PASSOT, directrice généraleadjointe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au fonctionnement du
pôle offre de soins.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général et de la directrice générale adjointe, Monsieur GwendalMARINGUE, secrétaire général reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif
au fonctionnement du pôle offre de soins.
Monsieur Jean-Michel LIGNEL, directeur des soins, est chargé des fonctions de coordonnateur général des soins. Il
met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général.
Ilregoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document,engagement et correspondance relatif à ses attributions, y compris dans le cadre de la présidence de la CSIRMT duGHT 44, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et
de stratégie.
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En cas d'absence ou d'empéchement du coordonnateur général des soins, même délégation est donnée à MonsieurBertrand GUIHAL, directeur des soins, Madame Valérie SANSOUCY, directrice des soins, Madame Carole COLLET,directrice des soins, Monsieur Régis CAILLAUD, directeur des soins, Mme Crystel BONNET, faisant-fonction dedirectrice des soins et Madame Sylvie DURAND, directrice des soins.
Monsieur Frédéric GIBAUD, directeur adjoint, est chargé de la plate-forme n°1 regroupant le PHUI - Itun, Imad,dermatologie, hématologie, oncologieet le PHU8 - psychiatrie et santé mentale, des activités transversales lui sontégalement confiées.
lireçoit délégation à l'effet de signer au nom du directeur général et par délégation:- les déclarations aux fins de sauvegarde de justice et certificats en vue de l'ouverture de tutelle ou de curatelle,- tout document relatif aux soins sans consentement.
Monsieur Frédéric GIBAUD, directeur de la plate-forme n°1, est référent de site de l'hôpital Saint-Jacques (incluant lamaison Pirmil).
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric GIBAUD, même délégation est donnée à Madame ValérieSANSOUCY, directrice des soins de la plateforme n°1.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Frédéric GIBAUD et de Madame Valérie SANSOUCY,même délégation est donnée à Madame Cécile TURBA, attachée d'administration hospitalière.
Madame Hélène LEHERICEY, directrice adjointe, est chargée de la plate-forme n°2 regroupant le PHU2 - institut duthorax et du système nerveux, le PHU6 - imagerie médicale (dont GIE INOVA et IROISE, et GCS IRCNA), le PHU7-biologie et la Fédération des maladies rares ; des activités transversales lui sont également confiées.
Dans le cadre de ses missions, délégation permanente de signature et de représentation lui est donnée pourreprésenter le CHU dans les instances décisionnelles des groupements et structures relevant de son portefeuille(dont le GIE INOVA, le GIE IROISE et le GCS IRCNA).
Madame Hélène LEHERICEY, directrice de la plate-forme n°2, est référente de site de l'HGRL.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hélène LEHERICEY, même délégation est donnée à Madame
Carole COLLET, directrice des soins de la plateforme n°2.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hélène LEHERICEY, Monsieur Pierre ROSMORDUC reçoit délégationpour signer tout document ou correspondance concernant le GIE INOVA et IROISE, ainsi que la Fédération des
maladies rares.
Madame Ségolène LEBRETON, directrice adjointe, est chargée de la plate-forme n°3 regroupant le PHU3 -médecines, urgences et prévention et le PHUI2 - blocs opératoires, anesthésie et réanimations chirurgicales, etcoordination des prélèvements ; des activités transversales lui sont également confiées.
Madame Ségolène LEBRETON, directrice de la plate-forme n°3, est référente du site Hôtel-Dieu - Jean Monnet.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Ségolène LEBRETON, même délégation est donnée à MonsieurRégis CAILLAUD, directeur des soins de la plateforme n°3.
Monsieur Jean-François MEDELLI, directeur adjoint, est chargé de la plate-forme n°4 regroupant le PHU4 - ostéo-articulaire, tête et cou, odontologie, neurochirurgie, neuro-traumatologie, UCA, le PHU5 - femme-enfant-adolescent,l'éducation thérapeutique et l'hospitalisation à domicile ; des activités transversales lui sont également confiées.
Monsieur Jean-François MEDELLI, directeur de la plate-forme n°4, est référent de site de l'hôpital Mère et Enfant.
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En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-François MEDELLI, même délégation est donnée à Madame
Djemila BOUROUMA directrice des soins de la plate-forme n°4.
Article 7
Madame Véronique JEAN, directrice adjointe, est chargée de la plate-forme n°5 regroupant le PHU9 - gérontologieclinique, le PHUIO - médecine physique et réadaptation et le PHUTI - santé publique, pharmacie et prévention; des
activités transversales lui sont également confiées.
Madame Véronique JEAN, directrice de la plate-forme n°5, est référente de site des hôpitaux gériatriques(Beauséjour, La Seilleraye et Bellier, à l'exception de la maison Pirmil).
Elle reçoit délégation à effet de signer au nom du directeur général et par délégation les contrats de séjour, lesattestations liées à son périmètre de responsabilité et les procurations « résidents » à la trésorerie du CHU.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique JEAN, même délégation est donnée à Madame Sylvie
DURAND, directrice des soins de la plate-forme n°5
Chaque directeur de plate-forme met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général et anime le travail
opérationnel de l'ensemble des membres de l'équipe de la plate-forme.
Ireçoit délégation à l'effet de signer au nom du directeur général et par délégation :
- toute correspondance ou décision se rapportant à la gestion de sa plate-forme, à l'exclusion descorrespondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie,
- tout document d'autorisation concernant les patients (admissions, autorisation de transport, autorisation detransport de corps sans mise en bière, autorisations administratives d'autopsie à visée diagnostique ouscientifique, autorisations de transmissions de dossiers médicaux, attestations),- toute correspondance ou décision relative à la gestion des plaintes des usagers. Il assure par ailleurs la gestion de
l'accueil physique des usagers,
- toutes les conventions dont le montant est inférieur à 40 OOO euros dès lors que la convention ne présente pasde dimension stratégique ou de politique générale, qu'il met en œuvre et dont il assure le suivi. Il représente
l'établissement dans les réseaux,
- toutes les décisions d'assignation des personnels médicaux et non médicaux ainsi que les décisions relatives à lagestion des personnels (temps de travail individuel des agents non médicaux, évaluation, notation...
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de plateforme, même délégation est donnée au directeur des
soins de ladite plateforme.
Article 9
Les directeurs des plates-formes n°1, 2, 3, 4 et 5 se voient confier une fonction de référent de site incluant la mise enœuvre des règles de sécurité des biens et des personnes et l'exercice du pouvoir de police administrative dans le
respect des lois, règlements et principes généraux du droit.
Le directeur référent de site de l'hôpital Saint-Jacques (incluant la maison Pirmil) est le directeur de la plate-forme n°1.Le directeur référent de site de l'HGRL est le directeur de la plate-forme n°2.Le directeur référent de site de « l'Hôtel-Dieu - Jean Monnet - Tourville » est le directeur de la plate-forme n°3.Le directeur référent de site de l'hôpital Mère et enfant est le directeur de la plate-forme n°4.Le directeur référent de site des hôpitaux gériatriques (Beauséjour, La Seilleraye et Bellier à l'exception de la maison
Pirmil) est le directeur de la plate-forme n°5.
Délégation est donnée aux directeurs référents de site à l'effet :
- de signer toute décision, correspondance ou note d'information relative à la gestion générale du site ainsi qu'au
respect des règles de l'hygiène et de sécurité pour le site dont il a la charge,
- de représenter le site dont il a la charge, au nom du directeur général, auprès des autorités de police et autoritésjudiciaires en lien avec la personne chargée de la sûreté. Dans ce cadre, il reçoit délégation à effet de représenterle CHU de Nantes au nom du directeur général pour tout dépôt de plainte ou de main courante, pour atteinte aux
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personnes ou aux biens, ou tout acte délictueux ou criminel porté à leur connaissance, chacun pour le site qui le
concerne.
En cas d'absence ou empêchement du directeur référent de site et du directeur des soins de la plateformecorrespondante, une délégation est donnée à Madame Patricia BOUCHARD, Ingénieur en charge de la sécurité-sûretéau sein du Pôle Investissements, Logistique et Nouvel Hôpital, pour représenter l'établissement auprès des autoritésde police et judiciaires à effet de signer tout document engageant l'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du directeur référent de site, et de Madame BOUCHARD, ingénieuren charge de la sécurité-sureté, les responsables sécurité et sûreté des sites sont habilités à effectuer cesdémarches de dépôt de plainte ou de main courante au nom de l'établissement pour le site auquel ils sont affectés:- Pour l'Hôtel-Dieu et l'Hôpital Mère et enfant : Monsieur Sébastien PICCAND, Monsieur Grégory QUIRION, MonsieurLaurent PEDRONO ou Monsieur Romain BEBIN,
- Pour l'HGRL : Monsieur Sébastien PICCAND, Monsieur Grégory QUIRION, Monsieur Laurent PEDRONO ou Monsieur
Cédric BEGAUD,
- Pour l'Hôpital Saint-Jacques et pour l'ensemble des autres établissements : Monsieur Sébastien PICCAND,Monsieur Grégory QUIRION, Monsieur Jean Louis CARNEC, Monsieur Ronan BOURRE, Monsieur David GENDEK ouMonsieur Cédric BEGAUD.
Article 10
Délégation est donnée:
» à l'effet de signer dans le cadre de la garde de direction:tout document se rapportant à l'admission et à la gestion des personnes hospitalisées pour tous les sites du CHU,tout document relatif aux soins sans consentement,tout document nécessaire à assurer la continuité de service,tout document relatif à la gestion du personnel.
> à l'effet de représenter le CHU de Nantes au nom du directeur général auprès des autorités de police, des autoritésjudiciaires et des autorités de tutelle,
aux directeurs dont les noms suivent :
¢ Cécile BIETTE, directrice adjointe
¢ Djemila BOUROUMA, directrice des soins
°__ Gaëlle BOUVIER-MULLER directrice adjointe
+ Régis CAILLAUD, directeur des soins
+ Carole COLLET, directrice des soins
e__ Céline DESCAMPS, directrice adjointe
+ Nathalie DOLLEY, directrice adjointe
+ Sylvie DURAND, directrice des soins
e Justine FAURE DE MILLERET, directrice adjointe
+ Sophie GATAULT, directrice adjointe
+ Frédéric GIBAUD, directeur adjoint
+ Agnès GRANERO, directrice adjointe
¢ Bertrand GUIHAL directeur des soins
e Ronan GUIHENEUF, directeur adjoint
+ Laurence JAY-PASSOT, directrice générale adjointe
+ Véronique JEAN, directrice adjointe
» Ségolène LEBRETON, directrice adjointe
+ Hélène LEHERICEY, directrice adjointe
+ Jean-Michel LIGNEL, directeur des soins - coordonnateur général des soins
+ Luc-Olivier MACHON, directeur adjoint
Gwendal MARINGUE, secrétaire général
* Aude MARTINEAU, directrice adjointe
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+ Jean-François MEDELLI, directeur adjoint
° Pierre NASSIF, directeur adjoint
* Sébastien PECKER, directeur adjoint
* Caroline RAUSCENT, directrice adjointe
+ Thaïs RINGOT, directrice adjointe
+ Catherine ROBIC, directrice adjointe
+ Pierre ROSMORDUC, directeur adjoint
+ Valérie SANSOUCY, directrice des soins
* Marie-Charlotte STARCK-NEVEU, directrice adjointe
Article 11
La décision portant délégation de signature n° 72/2025 est abrogée.
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, affichée sur les tableaux prévus à cet effet au sein desétablissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hôtel-Dieu, Hôpital Saint Jacques, HGRL, sitesgériatriques, immeuble Deurbroucq) et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire Atlantique.
La présente décision prend effet à compter de sa date de publication.
Navesle 2 8 OCT. 2025
Original- Direction générale
Copies:= Conseil de surveillance, M le Trésorier principal, PRH pour diffusion, PPERF, RAA Affichage sites, Intranet
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cwPREFET CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Service des polices administrativesde sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2025-1060portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefssur la commune de NantesVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU l'article L122.2 du code de la Sécurité intérieure;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a Horganieation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;VU le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurRIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de MadameMarie ARGOUARC'H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique, ;VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Madame MarieARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Sophie PAUZAT,directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;VU la demande en date du 23 octobre 2025, formée par le Directeur Interdépartemental de la PoliceNationale de la Loire-Atlantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-mettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'as-surer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la régulation des flux detransport lors d'une opération de sécurisation visant les points de deal et les « rodéos urbains » menéepar la police nationale dans la commune de Nantes, le jeudi 30 octobre 2025 ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exer-cice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu-blic; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particu-

lièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, a desrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protec-tion des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulationdes flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;CONSIDÉRANT les graves faits de délinquance survenus ces dernières semaines dans le quartier duPort-Boyer, à Nantes, caractérisés par des violences commises avec armes à feu ayant créé des situa-tions de dangers graves pour les habitants ;CONSIDÉRANT que ces faits, d'une intensité particulière, traduisent une atteinte directe à la sécuritépublique et constituent des troubles graves à l'ordre publicCONSIDÉRANT que ces violences s'inscrivent dans un contexte de criminalité organisée autour depoints de deal et phénomènes de « rodéos urbains », générateurs de graves troubles à l'ordre publicqui accentuent le sentiment d'insécurité des habitants et participent à la dégradation des conditionsde vie dans les quartiers concernés et de mise en danger de ses habitants ;CONSIDÉRANT que l'opération de sécurisation menée par la police nationale le jeudi 30 octobre 2025,de 14h00 à 20h00, a pour objectif de prévenir la commission de nouvelles infractions, de lutter contrele trafic de stupéfiant et les « rodéos urbains » et de protéger les populations ;CONSIDÉRANT que la couverture actuelle du dispositif de vidéoprotection ne permet pas unecouverture totale de la zone concernée, dans le quartier du Port Boyer dans la commune de Nantes,telle qu'elle est identifiée dans les plans transmis par la police nationale et annexé au présent arrêté,laissant certaines zones hors du champ des caméras et limitant ainsi les capacités de prévention destroubles à l'ordre public;CONSIDÉRANT que le recours à des drones permet d'offrir une couverture plus étendue, en grandangle, et une capacité accrue aux situations à risques et de garantir la sécurité des personnes; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées activées pendant laseule durée de l'opération de la police nationale organisée dans la commune de Nantes, le jeudi 30octobre 2025 ; que les lieux surveillés seront strictement limités à la zone indiquée sur le plan transmispar le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique; que la durée del'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'opération; qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT que le recours à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images feral'objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure, l'information aupublic peut-être écartée lorsque celle-ci est en contradiction avec les finalités de l'opération, telles quela prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la régulation des flux detransports;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique;
ARRÊTE
Article 1% - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont autorisés sur la commune deNantes, pour :

° assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risquesd'intrusion et de dégradation des bâtiments et installations publics conformément au 1° del'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure ;+ — assurer la régulation des flux de transports conformément au 4° de l'article L. 242-5 du Code desécurité intérieure.Article 2 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération organisée le jeudi 30octobre 2025, dans la commune de Nantes, de 14h00 à 20h00.Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 2 caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord, detype drone, immatriculés UAS-FR-539967 et UAS-FR-539968.Article 4 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique figurant sur lesplans, joints en annexe, transmis par le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique.Article 5 - Le registre mentionnéà l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département.Article 6 - Conformément aux dispositions de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure,l'opération de captation aérienne ne fera pas l'objet d'une communication préalable au public quientrerait en contradiction avec les finalités prévues, de prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens et la régulation des flux de transports telles que mentionnées supra.Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article 8 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et lamaire de la commune susvisée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Nantes, le 27 octobre 2025 Le Préfet,Pour le préfet et par délégationLa Directrice de caSophie PA
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans lesdeux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :- Un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01- un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la policeadministrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.- un recours contentieux, adressé au :Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes CedexLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de netiiestion de la décision contestée (ou bien du'2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Opération de sécurisation
- Secteur Port Boyer -
Zone de survol
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Opération de sécurisation
- Secteur Port Boyer -
Zone de survol
Légende
CABINET
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2
025/N°1056
accordant dérogation à l'interdiction de voler de nuit et hors la vue
pour la mise en œuvre d'aéronefs sans équipage à bord
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les
règles de l'air communes et des dispositions opérat ionnelles relatives aux services et procédures de
navigation aérienne et modifiant le règlement d'exé cution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements
(CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Com mission du 24 mai 2019 concernant les règles et
procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord, en particulier son article 21 ;
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code de la défense ;
VU le code des transports ;
VU l'article 226-1 du code pénal ;
VU l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 re latif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) n° 923/2012 ;
VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationa ux
et fixant les conditions applicables aux missions d 'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du
champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;
VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 rel atif à l'utilisation de l'espace aérien par les aér onefs
sans équipage à bord, notamment son article 9 ;
VU l'arrêté interministériel du 18 mai 2018 modifié , relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui
utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir ;
VU
l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à M me Marie ARGOUARC'H,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays d e la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2025 portant délégation de signature à M me Sophie PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande transmise par courriel, le 25 septembre 2025, présentée par Madame Magali DI
CRESCENZO, représentant la société « S.N.C.F. - Direction de la Sûreté », sise 116 rue Maubeuge – 75010
Paris, à l'effet d'obtenir une dérogation à l'inter diction de voler de nuit, hors la vue du pilote, pour la
Tél : 02 40 41 20 20
Mél :
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 1/3

mise en œuvre d'aéronefs sans équipage à bord lors d'opérations de surveillance et des levées de doute
sur les lignes et dans les emprises de la S.N.C.F., au-dessus du département de la Loire-Atlantique ;
VU l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifiq ue, référencée FRA-OAT-2025SNCF001/001, pris par
le directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile ;
VU l'avis favorable émis par le Sous-Directeur Régional de la Circulation Aérienne Militaire Nord ;
VU l'avis favorable émis par le directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1 er - Conformément à l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace
aérien par les aéronefs sans équipage à bord, notam ment son article 9, et sous réserve du respect des
conditions techniques et opérationnelles figurant d ans l'autorisation d'exploitation en catégorie
spécifique n°FRA-OAT-2025SNCF001/001, datée du 17 s eptembre 2025, précitée, et des dispositions
mentionnées ci-dessous, une dérogation à l'interdic tion de voler de nuit, hors la vue du pilote, sont
accordées à la société « S.N.C.F. – Direction de la Sûreté », ci-après dénommée « l'exploitant » ou
« l'opérateur », pour la mise en œuvre d'aéronefs sans équipage à bord, afin d'effectuer des missions de
reconnaissance et des levées de doute sur les empri ses S.N.C.F., au-dessus des voies ferrées ou de zon es
interdictes au public qui se trouvent au sein de la réglementation des risques ferroviaires de la S.N. C.F.,
au-dessus du département de la Loire-Atlantique, à compter de la date d'édition du présent arrêté
jusqu'au 16 septembre 2028 inclus.
Article 2
- La présente autorisation est valide tant que la définition technique reste conforme au dossier
déposé et à l'autorisation d'exploitation précitée, si elle n'est pas suspendue temporairement ou
abrogée par une consigne opérationnelle émise par le ministre chargé de l'aviation civile.
Article 3 – L'exploitant doit prendre, le cas échéant, en co llaboration avec les services locaux de
l'aviation civile (DSAC Ouest) et de la navigation aérienne, toutes les dispositions nécessaires pour la
mise en œuvre de mesures particulières permettant d 'assurer la compatibilité de la circulation de
l'aéronef circulant sans personne à bord avec tous les autres aéronefs. L'exploitant doit respecter le s
exigences de l'arrêté du 03 décembre 2020, relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui
circulent sans personne à bord.
Article 4
– L'exploitant devra avoir contracté une assurance « responsabilité civile » garantissant les
risques liés aux opérations prévues et couvrant les dommages causés, par l'évolution de l'aéronef ou l es
objets qui s'en détachent, aux personnes et aux biens.
Article 5 – L'opérateur devra informer les maires des communes concernées par le déroulement de cette
opération.
Article 6
– La présente autorisation est révocable à tout mo ment, en cas de nécessité ou de risques
imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
Elle pourra à tout moment être suspendue en cas d'i nfraction constatée et ce, jusqu'à règlement du
litige, et ne saurait en aucun cas être invoquée po ur restreindre la responsabilité du télépilote en c as de
litige.
Article 7
- La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique, le directeur général de l'Aviation civile, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le
délégué Pays de la Loire de la direction de la sécu rité de l'aviation civile Ouest, le chef du service de la
navigation aérienne Ouest et le sous-directeur régi onal de la circulation aérienne militaire Nord, son t
Tél : 02 40 41 20 20
Mél :
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adresséà Madame Magali DI CRESCENZO, représentant la société « S.N.C.F. — Direction de la Sûreté », audirecteur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest, au directeur Interdépartemental de la policenationale de la Loire-Atlantique au général commandant le groupement de la région de gendarmerie desPays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique etau commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Brest.
'Nantes, le 21 octobre 2025 Pour le préfetPour le préfet et par délégation seLa Directrice de cabinet adjôinteSophi: AT
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELiberté CABINETÉgalitéFraternité
Bureau de l'ordre publicationet des politiques de sécurité - MH
Arrêté préfectoral n° 2025-CAB-80 portant diverses mesures temporairesdu 31 octobre 2025 à 8h00 et 1°" novembre 2025 à 8h00sur les communes de Nantes, Saint-Herblain et Saint-Nazaire
Le préfet de la région Pays de la Loire,préfet de la Loire-Atlantique,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relativeà l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ; |
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relativeà l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéet le contrôle des explosifs à usage civil ;
VW le Code pénal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-141, 222-151 et R 610-5 ;Vu le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants etR.2352-97 et suivants ;
Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-1, L.2542-2 et suivants ;
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques :
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité depréfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Préfecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray— BP 33515 - 44035 NANTES 1/4Tél : 02 40 41 20 20

Vu le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la délégation de signature du 22 octobre 2025 de Madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinetadjointe du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 1994 interdisant le tir de pétards et autres artifices sur la voiepublique;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Considérant que depuis septembre 2025, dix-sept épisodes de tirs ont été recensés (quarante depuisjanvier 2025), liés en quasi-exclusivité avec le narcotrafic sévissant localement;
Considérant que depuis plusieurs semaines, les services de police et d'incendie et de secours notentune recrudescence des incendies de véhicules et de containers notamment ;
Considérant que lors des trois dernières éditions, le bilan des violences urbaines ont été marquées parplusieurs incidents, principalement à l'encontre des forces de l'ordre, notamment, en 2023, dans lequartier de Saint-Joseph-de-Porterie où une vingtaine d'individus avait installé des barricades sur lachaussée avant de tirer des mortiers en direction de la police. En 2024, la soirée était émaillée par dix-sept interventions liées à des attroupements, jets de projectiles, agressions, tirs de mortiers, jets depétards ou feux d'artifice ;
Considérant que la nuit du 31 octobre liée aux festivités d'Halloween peut donner lieu à desdébordements et des dégradations pouvant troubler l'ordre public et porter atteinte à la sécurité des' biens et des personnes;
Considérant que cette fête d'Halloween qui se déroulera en fin de période de vacances scolairespourrait être l'occasion pour des personnes de se regrouper et de commettre des dégradationsnotamment par des incendies de véhicules ou de mobiliers urbains;
Considérant qu'un afflux important de personnes est attendu dans la perspective de la fêted'Halloween dans les centre-villes et les quartiers de Nantes, Saint-Herblain et Saint-Nazaire ; que desfamilles accompagnées d'enfants sont susceptibles d'être présentes pour cet évènement festif ;
Considérant qu'en application de l'article L.211-3 du Code de la sécurité intérieure, le Préfet peutinterdire le port et le transport sans motif légitime d'objets pouvant constituer une arme au sens del'article 132-75 du Code pénal ; |
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones à forte affluence depublic, des précautions particulières; que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre publicprovoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion de manifestationssur la commune de Nantes;
Considérant les nuisances sonores pouvant être occasionnées par l'utilisation de ces artifices, lesdangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter del'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dansles lieux de rassemblement ;
Préfecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray — BP 33515 - 44035 NANTES 2/4Tél : 02 40 41 20 20

Considérant en outre, l'utilisation régulière de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'enginsincendiaires type cocktail Molotov, lors des dernières manifestations qui se sont déroulées à Nantes età Saint-Nazaire à l'encontre des forces de l'ordre, de différents bâtiments publics, commerces et diverséquipements collectifs urbains; que ces multiples atteintes à l'intégrité physique sont de nature àperturber gravement l'ordre et la tranquillité publics ;
Considérant que l'un des moyens de commettre ces débordements consiste à utiliser à des fins, autresque celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et les artifices de divertissement ;
Considérant par ailleurs les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli decarburant ou combustibles; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont élevés et que toutesles mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;
Considérant que la détention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour dégrader desbiens ou commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre déployées pour garantir la sécurité, lasalubrité et la tranquillité publiques est de nature à générer des troubles graves à l'ordre public;
Considérant que des militants violents sont susceptibles de provoquer des troubles publics en étantmunis d'objets pouvant constituer des armes par destination, d'artifices ou de carburant pouvantservir à la fabrication de cocktail Molotov pour dégrader des biens, commettre des violences à l'égarddes forces de l'ordre ou risquer de blesser des participants de la réunion ;Considérant que ce rassemblement non déclaré intervient dans le contexte actuel de postureVIGIPIRATE « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024, sur l'ensemble du territoire national; que lamobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut, de l'adoption de mesures de restriction etd'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit deprendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commissiond'infractions pénales que les troubles à l'ordre public; que des mesures interdisant temporairement leport, transport et utilisation des artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers,l'enlèvement ou le transport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif légitime d'objetspouvant constituer une arme, répondent à cet objectif; | |
sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°": Du vendredi 31 octobre 2025 à 8h00 au samedi 1° novembre 2025 à 8h00 sont interdits surles communes de Nantes, Saint-Herblain et Saint-Nazaire :
- le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article132-75 du Code pénal ;'-le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégorie F2, F3; F4 et d'articlespyrotechniques de catégorie T2, P1 et P2 ;- l'enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ourécipients divers, sans motif légitime. |
Article 2: Par dérogation à l'article 1", les personnes justifiant d'une utilisation des artifices dedivertissement ou d'articles pyrotechniques à des fins professionnelles, ou pour une collectivitéterritoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret n° 2010-580 duPréfecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray— BP 33515- 44035 NANTES 3/4Tél : 02 40 41 20 20

31 mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l'ensemble des catégories des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période.
Article 3: Par dérogation à l'article 1% du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas auxprofessionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans lecadre de leur activité professionnelle.
Article 4: Toute infraction au présent arrété sera passible des sanctions prévues par les lois et.règlements en vigueur. |
Article 5: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de laLoire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sapublication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex oupar voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr). |
Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, et les maires des communesde Nantes, Saint-Herblain et de Saint-Nazaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont Une copie sera envoyée aux procureurs de la République près letribunal judiciaire de Nantes et de Saint-Nazaire.
Nantes, le 27 octobre 2025
Pour le préfet et par délégationLa Directrice de cdbinetacdtoiniea
Préfecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray — BP 33515 - 44035 NANTES 4/4Tél : 02 40 41 20 20

| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
=nPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
 du 17 octobre 2025
portant composition du conseil communautaire
de la communauté d'agglomération « Redon Agglomération »
à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique
Le préfet du Morbihan
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l'article L. 5211-6-1 ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole,
des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des
collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu les délibérations des communes de Redon, Plesse, Guéméné-Penfao, Allaire, Bains-sur-Oust, Rieux,
Avessac, Fégréac, Sainte-Marie, Sixt-sur-Aff, Peillac, Saint-Jacut-les-Pins, Saint-Vincent-sur-Oust, Beganne,
Saint-Jean-la-Poterie, Langon, Saint-Just, Conquereuil, Pierric, Les Fougerêts, Bruc-sur-Aff, Lieuron,
Masserac, Thehillac et Saint-Gorgon se prononçant en faveur d'un accord local fixant à 62 le nombre total
de sièges du conseil communautaire à compter du renouvellement général des conseils municipaux en
2026 ;
Vu les délibérations des communes de Pipriac, Saint-Nicolas-de-Redon, La Chapelle-de-Brain, Saint-
Perreux, Renac et Saint-Ganton rejetant l'accord local fixant à 62 le nombre total de sièges du conseil
communautaire à compter du renouvellement général des conseils municipaux en 2026 ;
Considérant que les conditions de majorité fixées par l'article L. 5211-6-1 I alinéa 2 du CGCT sont
remplies ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la Loire-Atlantique, et Messieurs les secrétaires
généraux des préfectures d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan ;
Tél : 02 21 86 35 25
DCTC/BCLI
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81 Boulevard d'Armorique, 35 026 RENNES Cedex 9
1/2

ARRÊTE
Article  1 : La communauté d'agglomération « Redon Agglomération » comprendra, à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, 62 membres répartis comme
suit :
Communes Nombre de conseillers communautaires
REDON 8
PLESSÉ 4
GUÉMÉNÉ-PENFAO 4
ALLAIRE 3
PIPRIAC 3
BAINS-SUR-OUST 3
SAINT-NICOLAS-DE-REDON 2
RIEUX 2
AVESSAC 2
FÉGRÉAC 2
SAINTE-MARIE 2
SIXT-SUR-AFF 2
PEILLAC 2
SAINT-JACUT-LES-PINS 2
SAINT-VINCENT-SUR-OUST 2
BÉGANNE 2
SAINT-JEAN-LA-POTERIE 2
LANGON 2
LA CHAPELLE-DE-BRAIN 1
SAINT-JUST 1
CONQUEREUIL 1
SAINT-PERREUX 1
RENAC 1
PIERRIC 1
LES FOUGERÊTS 1
BRUC-SUR-AFF 1
LIEURON 1
MASSÉRAC 1
THÉHILLAC 1
SAINT-GORGON 1
SAINT-GANTON 1
 TOTAL 62
2/3
Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet etpar délégation, | Pourlep légation,ire général, La secrétaire générale, Le
erre LARREY ps Stéphane JARLÉGAND
Article 2 : Les secrétaires généraux des préfectures d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique et du Morbihan,
les sous-préfets de Châteaubriant et de Redon, le président de la communauté d'agglomération « Redon
Agglomération », les maires des communes membres de la communauté d'agglomération, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs des préfectures de la Loire-Atlantique, du Morbihan et d'Ille-et-Vilaine et qui sera affiché un
mois au siège de la communauté d'agglomération « Redon Agglomération » et de ses communes
membres.
Rennes, le 17 octobre 2025 Nantes, le 17 octobre 2025 Vannes, le 17 octobre 2025
3/3

PREFETDE LA LOIRE- | | DCPPATATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Eric de WISPELAERE,Sous-préfet de l'arrondissement de Saint-NazaireLE PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique; |VU le décret du 14 avril 2023 nommant M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet de l'arrondissement deChateaubriant-Ancenis;VU le décret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet dela région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;VU le décret du 19 juin 2023 nommant M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement deSaint-Nazaire;VU le décret du 25 octobre 2024 nommant M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous-préfetchargé de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;VU le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de lapréfecture de la Loire-Atlantique; im:VU l'arrêté préfectoral en date du 18 février 2025 portant organisation des services de la préfecturede la Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique;
Tél: 02.40.41.20.20Mél:prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1

ARRETEARTICLE 1° : Délégation de signature est donnéeà M. Eric de WISPELAERE pour toutes les matièresintéressant I' arrondissement de Saint-Nazaire, à l'exception:des réquisitions de la force armée,des déclinatoires de compétences et des arrêtés de conflit,des ordres de réquisitions du comptable,des déférés au tribunal administratif des actes des collectivités locales.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Eric de WISPELAERE, pour l'ensemble du. département de Loire-Atlantique, dans les matières suivantes : :décisions concernant les demandes de regroupement familial,arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur,délivrance des cartes de guides-conférenciers,tout acte ou décision portant classement des offices de tourisme, classement des communestouristiques, et classement des communes en station de tourisme,tout arrêté, décision ou correspondance en matière de tourisme,tout arrêté ou décision relatif à la délivrance des diplômes pour la médaille d'honneur régionale,départementale et communale, la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers, la médaille d'honneuragricole, la médaille de la mutualité de la coopération et du crédit agricole, la médaille d'honneurdes travaux publics,e avis sur la délivrance de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers avec rosette, la médaille del'enseignement technique, la médaille d'honneur des transports routiers.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Eric de WISPELAERE, dans les matières suivantes, pourl'ensemble du département :° arrêtés, décisions et avis à prendre en tant que sous-préfet chargé de la mise en œuvreopérationnelle du pacte pour la transition écologique et industrielle de la centrale de Cordemais etde l'Estuaire de la Loire et toutes décisions et tous arrêtés concernant la centrale de Cordemais.* actes d'urbanisme, du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes des collectivitésterritoriales et de leurs établissements publics, cette délégation s'exerce à l'égard des collectivitésterritoriales et des EPCI à fiscalité propre dont le siège est situé sur l'arrondissement de Saint-Nazaire, indépendamment de leur arrondissement de rattachement.
ARTICLE 4 : Le centre de coût de la sous-préfecture de Saint-Nazaire est placé sous la responsabilité dusous-préfet. Ce dernier est désigné gestionnaire des crédits de fonctionnement relevant du BOP 354 pourles dépenses des services administratifs et les dépenses de résidence du centre de coût de la sous-préfecture de Saint-Nazaire.Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite des attributions qui leurs sont confiées, àl'effet de saisir dans Chorus Formulaires les actes relatifs à la prescription des recettes et des dépenses(demandes d'achat, demandes de subvention, constatations et certifications des services fait, ceerarciesde paiement et ordrea payer) pour le BOP 354:- Mme Christine FOUQUE, adjointe administrative principale de 1ère classe ;- Mme Noëlla SABATIER, agent contractuel.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric de WISPELAERE, la délégation de signaturequi lui est conférée sera exercée par M. Marc MAKHLOUF. Lorsque M. Eric de WISPELAERE et M. MarcTél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 ~ 44035 NANTES CEDEX1

MAKHLOUF se trouveront simultanément absents ou empéchés, cette délégation de signature seraexercée dans l'ordre de priorité suivant :- Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique ;- Mme Marie ARGOUARC'H, sous-préféte, directrice de cabinet ;- M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous-préfet, chargé de mission.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Eric de WISPELAERE, délégation de signatureest accordéea M. Alain SILVESTRE, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Nazaire, pour lesmatiéres suivantes:pour l'ensemble du département de la Loire-Atlantique :e arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur;e délivrance des cartes de guides-conférenciers ;e décisions concernant les demandes de regroupement familial ;
pour l'arrondissement de Saint-Nazaire :e arrétés individuels portant suspension du permis de conduire ou interdiction de solliciter unpermis de conduire à la suite d'infractions commises dans le ressort de l'arrondissement ;e décisions limitant dans le temps ou suspendant la validité du permis de conduire ;e réception des déclarations d'ouverture d'établissements permanents ou d'installationstemporaires de ball-trap, décisions d'oppositionà l'ouverture et décisions de fermeture;e délivrance des autorisations de manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur sur voie ~ouvertes à la circulation publique, sur un circuit non permanent ou sur un circuit non homologuépour la discipline;décisions de faire procéder à titre provisoire, les jours ouvrables (lundi à vendredi inclus)à l'immobilisation età la mise en fourrière immédiates du véhicule dont le conducteurs'est servi pour commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscationobligatoire du véhicule est encourue. (articles L 325-1-2 et L 325-2 du code de la route) ;délivrance des reçus de dépôt des candidatures aux élections municipales et aux électionscommunautaires;délivrance des récépissés définitifs des candidatures aux élections municipales et auxélections communautaires ;délivrance des titres de séjour d'étrangers, récépissés de demandes et autorisationsprovisoires de séjour, refus de délivrance ou de renouvellement de titres de séjour,régularisations ;réception des actes relatifs aux expulsions locatives et saisine des services sociaux prévuespar l'article 24 de la loi 89-462 du 6juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;délivrance des récépissés de déclarations de manifestations sur la voie publique ;attestations préfectorales de délivrance initiale, antérieurement au 1° septembre 2909,d'un permis de chasser original ou d'un duplicata ;délivrance des récépissés de déclaration d'organisation de concentrations de véhiculesterrestres à moteur sur une voie ouverte à la circulation publique ;délivrance des récépissés de déclaration d'organisation de manifestations sportives devéhicules terrestres à moteur sur un circuit permanent homologué ;
: 02.40.41.20.20RSS e-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX1

e délivrance des récépissés de déclarations d'organisation de manifestations sportives nonmotorisées sur une voie ouverte à la circulation publique, sans classement final desparticipants, dans le ressort de l'arrondissement de Saint-Nazaire ;e délivrance des autorisations d'épreuves, de courses et de compétitions sportives nonmotorisées organisées sur une voie ouverte ou fermée à la circulation publique, avecclassement final des participants dans le ressort de l'arrondissement de Saint-Nazaire;e autorisation d'accès des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la mer, sur les duneset plages (article 30 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, laprotection et la mise en valeur du littoral);e présidence de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité et la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;e présidence de la section spécialisée de la commission départementale de la sécuritéroutière;e dépenses des services administratifs pour le centre de coût de la sous-préfecture de Saint-Nazaire ;e dépenses de résidence pour le centre de coût de la sous-préfecture de Saint-Nazaire.
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Eric de WISPELAERE et de M. AlainSILVESTRE, la délégation de signature accordée à M. Alain SILVESTRE prévue à l'article 5 du présentarrêté, sera exercée, dans les matières relevant de leurs attributions ainsi que pour les droits àconduire, par :- Mme Agnès-Jenny BRUNEAU, chef du bureau de l'animation et du développement desterritoires, /- Mme Lydie MORICE, chef du bureau de la réglementation et du séjour,- Mme Sandrine PERTUISEL, chef du bureau du cabinet.
ARTICLE 8 : Lorsque M. Eric de WISPELAERE, M. Alain SILVESTRE, et Mme Sandrine PERTUISEL setrouveront simultanément absents ou empéchés, la délégation de signature accordée à Mme SandrinePERTUISEL prévue à l'article 6 du présent arrêté, est accordée a:- Mme Catherine RANVIER, adjointe au chef de bureau, dans les matières relevant desattributions du bureau du cabinet.- Mme Audrey TENEZ, secrétaire administrative, pour la présidence de la commissiond'arrondissement pour l'accessibilité et la sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public et la présidence de la section spécialisée "épreuvessportives" de la commission départementale de sécurité routière.
ARTICLE 9 : Lorsque M. Eric de WISPELAERE, M. Alain SILVESTRE, et Mme Agnès-Jenny BRUNEAU setrouveront simultanément absents ou empêchés, la délégation de signature accordée à Mme Agnès-Jenny BRUNEAU prévue à l'article 6 du présent arrêté, est accordée à M. Laurent ABALLEA, adjoint auchef du bureau de l'animation et du développement des territoires dans les matières relevant desattributions du bureau.
ARTICLE 10 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'il est amené à tenir pendant lesjours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés), ou de fermeture exceptionnelle de la préfecture,M. Eric de WISPELAERE, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, a délégation de signature pour l'ensemble dudépartement de la Loire-Atlantique à l'effet de signer les décisions suivantes :Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

e les suspensions du permis de conduire français et les interdictions de conduire enFrance pour les conducteurs ayant commis des infractions au code de la route dansle département de la Loire-Atlantique,e les arrêtés d'expulsion,e les décisions portant obligation de quitter le territoire français assorties ou nond'une décision portant sur le délai de départ volontaire et d'une décisiond'interdiction de retour ou d'une interdiction de circulation sur le territoire français,les arrêtés portant reconduite à la frontière, les décisions fixant le pays de renvoi, lesdécisions d'éloignement prises dans le cadre de l'Union européenneet de la convention de Schengen (réadmissions), les décisions de placement enrétention administrative, les arrêtés portant assignation à résidence, les saisines desjuges deslibertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétentionadministrative, les appels des ordonnances dujuge des libertés et de la détention,e les refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire, des étrangersen situation irrégulière,e le placement d'office de malades dans un service psychiatrique d'une structureadaptée,e toute décision de faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la miseen fourrière immédiates du véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettreune infraction pour laquelle une peine de confiscation du véhicule est encourue(articles L 325-1-2 et L 325-2 du code de la route).ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral du 25 mai 2025 portant délégation de signature à M. Eric deWISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire est abrogé.
ARTICLE 12 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, la sous-préfète directrice decabinet, les sous-préfets d'arrondissement et le sous-préfet chargé de mission sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Loire-Atlantique.
Tél: 02.40.41.20.20
Nantes, le 24 OCT. 2025
FabriGe RIGGULET-ROZE
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY -— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX1