VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-005
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2025
Sommaire
CHU 86 / Direction des affaires juridiques
86-2024-12-24-00010 - 24-119 E. DE LAVALETTE (délégation de signature
Direction de la recherche et innovation) (4 pages) Page 3
86-2025-01-01-00003 - 25-003 Laetitia DANIELE (délégation de signature
DRH) (2 pages) Page 8
86-2025-01-01-00004 - 25-004 C.MALLET-GUY (délégation de signature
DRH) (2 pages) Page 11
86-2025-01-01-00002 - 25-005 S.GUERRAZ (délégation de signature
DRH) (3 pages) Page 14
86-2025-01-01-00006 - 25-006 L. DANIELE (délégation de signature pour
la garde) (2 pages) Page 18
86-2025-01-01-00005 - 25-008 S. DEBAEKE (délégation de signature pour
la garde) (2 pages) Page 21
86-2025-01-01-00001 - 25-009 S.RODIER (délégation de signature pour la
PUI) (3 pages) Page 24
DDFIP de la Vienne /
86-2024-01-18-00007 - Avenant n°1 à la CDU -086-2021-0009 du 18
décembre 2024 entre l'administration chargée des domaines et la
direction interrégionale des Douanes de Nouvelle-Aquitaine. (2 pages) Page 28
86-2024-12-19-00013 - CDU 086-2021-0016 - avenant n°1 du 19-décembre
2024 -signé entre l'administration chargée des domaine et l'Agence
Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine (2 pages) Page 31
86-2022-12-16-00021 - CDU 086-2021-0017 DDETS OSTERMEYER POITIERS
du 16 décembre 2022 entre l'administration chargée des domaines et
la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
(DDETS) (8 pages) Page 34
86-2025-01-07-00002 - Délégation de signature pour le CGF Bloc 3-
DDFIP 86 (2 pages) Page 43
86-2025-01-07-00001 - Subdélégation de signature pour les actes
relevant du pouvoir adjudicateur (1 page) Page 46
86-2025-01-07-00003 - Subdélégation en matière d'ordonnancement
secondaire (2 pages) Page 48
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2025-01-06-00003 - ARRÊTÉ N° 2025/CAB/005 relatif au calendrier
des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année
2025 (6 pages) Page 51
Sous préfecture de MONTMORILLON /
86-2024-12-20-00008 - Arrêté n° 2024/SPM/71 en date du 20
décembre 2024 portant modification des statuts de la Communauté
de Communes du Civraisien en Poitou (8 pages) Page 58
2
CHU 86
86-2024-12-24-00010
24-119 E. DE LAVALETTE (délégation de signature
Direction de la recherche et innovation)
CHU 86 - 86-2024-12-24-00010 - 24-119 E. DE LAVALETTE (délégation de signature Direction de la recherche et innovation) 3
:',{4.\\\: PoitiersCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
DECISION N°24-119PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualité, soussignée,Vu l'article L. 6141-1 du Code de la Santé Publique ;Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'un établissement publicde santé,Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation designature des directeurs des établissements publics de santé,Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;Vu le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulierdes grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de laloi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu I'arrété du Directeur Général de l'ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant création du GroupeHospitalier Nord Vienne ;Vu le décret n°2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d'un Centre Hospitalier Régional de Poitierspar fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon à compter du1er janvier 2016 ;Vu la convention Hospitalo-Universitaire signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et l'Universitéde Poitiers en date du 6 avril 2023 ;Vu le décret du 19 novembre 2020 relatif à la création du centre hospitalier régional de Poitiers par fusion-absorption du groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers ;Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 janvier 2020 nommant Madame AnneCOSTA, directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers ;Vu l'arrété de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 22 décembre 2020nommant, Madame Anne COSTA, Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compterdu 1# janvier 2021 ;Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et despersonnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 22 décembre 2020 nommant MadameEmmanuelle DE LAVALETTE FERGUSON, Directrice adjointe au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers àcompter du 1 janvier 2021 ;Considérant la décision d'affectation n° 22-141 de Madame Emmanuelle DE LAVALETTE FERGUSON à compterdu 1* janvier 2023 ;
DECIDE :
CHU 86 - 86-2024-12-24-00010 - 24-119 E. DE LAVALETTE (délégation de signature Direction de la recherche et innovation) 4
Article 1 :Délégation de signature est donnée à Madame Emmanuelle DE LAVALETTE FERGUSON, Directrice de laRecherche et de l'Innovation, à l'effet de signer, pour le compte et au nom de la Directrice générale, tous lesactes, documents et correspondances se rapportant au périmètre de gestion de la Direction de la recherche etde l'innovation. Cette délégation inclut notamment :1°) Les conventions et contrats et leurs avenants, dès lors qu'ils ne sont pas de portée générale,intéressant le domaine de la recherche et de l'innovation, dont := les conventions avec les centres associés dans le cadre des projets de recherche à promotion interne,= les convention de participation à une recherche à promotion industrielle, institutionnelle ouacadémique dans le cadre des projets à promotion externe," les contrats de collaboration de recherche et de partenariat industriel, institutionnel, ou académique,entendus comme la mise en commun de moyens financiers, techniques, ou humains, en vue de laréalisation d'un programme de recherche, clinique, fondamental ou translationnel,= les conventions de reversement d'un financement ou d'une quote-part de financement à despartenaires dans le cadre d'une collaboration ou un partenariat en recherche ou innovation,= les contrats de collaboration de recherche conclus dans le cadre d'une thèse CIFRE, ou contratsd'encadrement d'une thèse CIFRE,= les conventions ayant pour objet ou pour effet l'attribution au CHU d'un financement dédié à larecherche, à l'innovation, à l'entrepôt de données de santé, ou aux structures dédiées aux maladiesrares," les accords de confidentialité,« les accords de consortium," les contrats de collaboration impliquant un transfert d'échantillons biologiques humains et de donnéescliniques associées,« les accords de transfert de matériel biologique à des fins de recherche scientifique par un partenaireacadémique, institutionnel, ou industriel,= les contrats de cession de matériel biologique,» les contrats de mise à disposition de personnels par un promoteur externe sans contrepartiefinancière,« les accords de transfert de données issues d'une base de données appartenant au CHU ou à unpartenaire," les contrats relatifs à la réalisation d'une prestation de service par des professionnels de la Directionde la recherche et de l'innovation, ou d'une des structures d'appui de la recherche et de l'innovationau CHU de Poitiers, ce qui inclut les prestations réalisés dans le cadre du Centre d'investigationclinique — CIC INSERM 1402, du Centre de ressources Biologiques, de la Plateforme deméthodologie-biostatistiques,« les conventions d'accueil de stagiaire ou doctorant dans le cadre de la réalisation d'un projet derecherche," les contrats de mandat en vue de confier à un tiers la réalisation des formalités réglementaires pourla mise en place d'une étude clinique à I'étranger,= les contrats par lesquels le CHU reçoit mandat ou délégation de promotion en vue de réaliser lesformalités réglementaires pour la mise en place d'une étude clinique d'un promoteur étranger.2°) Les justificatifs financiers apportés aux organismes financeurs ou de tutelle, au titre d'un projet oud'une activité de recherche et innovation.3°) Dans les domaines de l'innovation, du transfert de technologie, de la valorisation et de la protectionde la propriété intellectuelle :« Les contrats et actes liés à l'attribution, la protection, à I'exploitation et à la cession des droits depropriété intellectuelle, y compris du savoir-faire ;« Les contrats de laboratoire commun, entre partenaires industriels et académiques en vue de réaliserun programme pluriannuel de recherche avec mise en commun de moyens matériels, humains etfinanciers;« Les accords cadre de collaboration ayant pour objet de définir les principales modalités decollaboration avec un partenaire industriel ou académique.4°) Spécifiquement dans le cadre de la recherche à promotion interne :
CHU 86 - 86-2024-12-24-00010 - 24-119 E. DE LAVALETTE (délégation de signature Direction de la recherche et innovation) 5
« Le dépôt à des appels à projet régionaux, interrégionaux, nationaux, européens et internationauxauprès des autorités compétentes (notamment Ministère de la Santé, GIRCI SOHO, Agence régionalede santé, ANR, institutions de l'Union européenne) ou des divers organismes financeurs (dont lesfondations) ;= Les protocoles de recherche en qualité de représentant du promoteur, et les demandes d'avis etd'autorisation aux autorités compétentes, incluant les demandes d'avis aux comités de protection despersonnes et demandes d'autorisation à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produitsde santé et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;= Les correspondances avec les centres investigateurs ;« Pour un projet donné, les correspondances avec les organismes financeurs ;« Dans le cadre de la vigilance des essais cliniques à promotion interne: les rapports annuels desécurité, les transmissions d'informations complémentaires relatives aux faits nouveaux desécurité, les courriers aux investigateurs.5°) Spécifiquement dans le cadre de la recherche à promotion externe :Les formulaires « site suitability forms » attestant de la capacité du CHU à réaliser l'étude.6°) Spécifiquement dans le cadre des projets européens :Les actes, attestations et conventions relatifs aux projets de recherche financés par la Commissioneuropéenne à signer électroniquement sur le portail informatique de la Commission européenne enqualité de signataire légal et financier pour le CHU de Poitiers.7°) Concernant les échantillons biologiques :« Le dépôt des dossiers de déclaration de collections d'échantillons biologiques auprès du Ministère encharge de la Recherche ;« Le dépôt des dossiers de demande d'autorisation d'import ou export d'échantillons biologiqueshumains auprès du Ministère en charge de la Recherche.8°) Concernant le Registre général des Cancers de Poitou Charentes :» Les conventions se rapportant au financement et aux objectifs du registre ;« _ Les conventions de transfert de données par des centres ;= Les contrats de partenariat impliquant le registre, y compris sur des projets de recherche etd'épidémiologie ;= Les contrats ayant pour objet l'attribution d'un financement alloué au registre sur projet.9°) Les documents intéressant la gestion administrative courante et l'organisation de l'activité despersonnels de la Direction de la Recherche et de l'Innovation, et ne relevant pas des attributions de la Directiondes ressources humaines.10°) Les actes intéressant la gestion courante de la Direction de la Recherche et de l'innovation dansses relations avec les autres Directions fonctionnelles.11°) Les notes de service et d'information relatives au fonctionnement ou aux activités de la Directionde la Recherche et de l'Innovation.
Article 2 :Sont exclues de la présente délégation, hors celles mentionnées à l'article 1 de la présente délégation :- Les correspondances avec les autorités de tutelle,- Les correspondances avec les organismes de la Sécurité Sociale,- Les actions contentieuses,- Les questions de principe de politique générale,- Les décisions de nominations et les procès-verbaux d'installation,- Les décisions et actes se rapportant à des contentieux portés devant l'autorité judiciaire.- Les demandes d'autorisation de lieux de recherche auprès de l'Agence régionale de Sante.- Les demandes de labellisation des structures relatives aux maladies rares.
CHU 86 - 86-2024-12-24-00010 - 24-119 E. DE LAVALETTE (délégation de signature Direction de la recherche et innovation) 6
Article 3 :En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Emmanuelle DE LAVALETTE FERGUSON, méme délégationest donnée à Madame Véronique FERRAND RIGALLAUD pour les :- Les conventions avec les centres associés dans le cadre des projets de recherche a promotion interne,- Les accords de confidentialité,Article 4 :La présente décision portant délégation de signature prend effet à compter du 08 janvier 2025.
Article 5 :La présente décision portant délégation de signature annule et remplace la décision n°22-142 se rapportant aumême objet. La présente décision portant délégation de signature sera publiée par tout moyen la rendantconsultable.
A Poitiers, IF 24 décembre 2024
Destinataires :Mme Emmanuelle DE LAVALETTE FERGUSON Direction GénéraleTrésorerie Principale Véronique FERRAND RIGALLAUD
CHU 86 - 86-2024-12-24-00010 - 24-119 E. DE LAVALETTE (délégation de signature Direction de la recherche et innovation) 7
CHU 86
86-2025-01-01-00003
25-003 Laetitia DANIELE (délégation de signature
DRH)
CHU 86 - 86-2025-01-01-00003 - 25-003 Laetitia DANIELE (délégation de signature DRH) 8
ï{'.ÿ PoitiersCENTRE ROSPITALIER UNIVERSITAIRE
DECISION N°25-003PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualité, soussignée,Vu l'article L. 6141-1 du Code de la Santé Publique ;Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'un établissement public desanté,Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation designature des directeurs des établissements publics de santé,Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;Vu le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulierdes grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loin°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du Directeur Général de 'ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant création du GroupeHospitalier Nord Vienne ;Vu le décret n°2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d'un Centre Hospitalier Régional de Poitiers parfusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon à compter du 1* janvier2016 ;Vu la convention Hospitalo-Universitaire signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et l'Université dePoitiers en date du 6 avril 2023 ;Vu le décret du 19 novembre 2020 relatif à la création du centre hospitalier régional de Poitiers par fusion-absorptiondu groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers ;Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 janvier 2020 nommant Madame AnneCOSTA, directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers ;Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 22 decembre 2020 nommant,Madame Anne COSTA, Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1€" janvier2021 ;Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et despersonnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 17 décembre 2021 nommant MonsieurClément MALLET-GUY, Directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1¢" janvier2022 ;Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et despersonnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 17 décembre 2024 nommant Madame LaetitiaDANIELE, Directrice adjointe au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1°" janvier 2025 ;Considérant la décision d'affectation n° 23-106 de Monsieur Clément MALLET-GUY à compter du 2 novembre 2023 ;Considérant la décision d'affectation n° 25-002 de Madame Laetitia DANIELE à compter du 1°" janvier 2025 ;
CHU 86 - 86-2025-01-01-00003 - 25-003 Laetitia DANIELE (délégation de signature DRH) 9
DECIDE :Article 1 :Madame Laetitia DANIELE reçoit délégation permanente de signature pour tout document, engagement etcorrespondance se rapportant à la gestion de la direction des ressources humaines, dans les domaines intéressantson secteur d'activité. Elle concerne, sauf mention contraire, le personnel stagiaire, titulaire et contractuel nonmédical.Cette délégation concerne notamment :e les courriers, décisions et documents nécessaires à la gestion, aux missions et au fonctionnement de ladirection, dans les domaines intéressant son secteur d'activité, à 'exception des correspondances avecles autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.e Les actes administratifs individuels et collectifs concernant les recrutements des personnels nonmédicaux : procédure de recrutement et promesse d'embauche.e Les différents documents (décisions, contrats, attestations, courriers) relatifs à la gestion du temps detravail et des comptes épargne temps.e Les différents documents (décisions, attestations, courriers) relatifs à l'absentéisme (absences pourmaladie et congé maternité et absences injustifiées), y compris pour le personnel médical.e Les différents documents (décisions, attestations, courriers) relatifs à l'accident du travail et les maladiesprofessionnelles y compris pour le personnel médical.e Les actes et documents nécessaires à la gestion des instances et aux opérations disciplinaires.e La procédure de licenciement, y compris la lettre de licenciement.e La rupture conventionnelle, y compris la convention.e Les courriers, documents, assignations en lien avec la gestion des grèves.e Les décisions, conventions et factures intéressant son secteur d'activité.e Les documents relatifs à la crèche, à l'accueil périscolaire et à l'action sociale.Article2 :Sont exclus de la présente délégation :- Le mandatement de la paie.- les ordres de mission des cadres de direction- les sanctions disciplinaires- Les documents de réponse à une action de justice dans le cadre d'un contentieux.Article 3 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laetitia DANIELE, et afin de permettre la continuité du service,délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à Monsieur Ciément MALLET-GUY, directeur adjointà la Direction des Ressources Humaines et de la formation continue.Article 4 :La présente décision portant délégation de signature prend effet à compter du 1° janvier 2025.Article 5 :La présente décision portant délégation de signature annule et remplace la décision n°23-107 se rapportant au mêmeobjet. La présente décision portant délégation de signature sera publiée par tout moyen la rendant consultable.A Poitiers, le 1# janvier 2025
Destinataires :Clément MALLET-GUYDirection Générale
CHU 86 - 86-2025-01-01-00003 - 25-003 Laetitia DANIELE (délégation de signature DRH) 10
CHU 86
86-2025-01-01-00004
25-004 C.MALLET-GUY (délégation de signature
DRH)
CHU 86 - 86-2025-01-01-00004 - 25-004 C.MALLET-GUY (délégation de signature DRH) 11
7{4\\}- PoitiersCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
DECISION N°25-004PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualité, soussignée,Vu l'article L. 6141-1 du Code de la Santé Publique ;Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'un établissement public desanté,Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation designature des directeurs des établissements publics de santé,Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;Vu le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulierdes grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loin°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du Directeur Général de l'ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant création du GroupeHospitalier Nord Vienne ;Vu le décret n°2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d'un Centre Hospitalier Régional de Poitiers parfusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon à compter du 1° janvier2016;Vu la convention Hospitalo-Universitaire signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et l'Université dePoitiers en date du 6 avril 2023 ;Vu le décret du 19 novembre 2020 relatif à la création du centre hospitalier régional de Poitiers par fusion-absorptiondu groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers ;Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 janvier 2020 nommant Madame AnneCOSTA, directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers ;Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 22 décembre 2020 nommant,Madame Anne COSTA, Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1" janvier2021 ;Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et despersonnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 17 décembre 2021 nommant MonsieurClément MALLET-GUY, Directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1 janvier2022 ;Vu l'arrété de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et despersonnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 17 décembre 2024 nommant Madame LaetitiaDANIELE, Directrice adjointe au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1°" janvier 2025 ;Considérant la décision d'affectation n° 23-106 de Monsieur Clément MALLET-GUY à compter du 2 novembre 2023 ;Considérant la décision d'affectation n° 25-002 de Madame Laetitia DANIELE à compter du 1° janvier 2025 ;
CHU 86 - 86-2025-01-01-00004 - 25-004 C.MALLET-GUY (délégation de signature DRH) 12
DECIDE :Article 1 :Monsieur Clément MALLET-GUY reçoit délégation permanente de signature pour tout document, engagement etcorrespondance se rapportant a la gestion de la direction des ressources humaines, dans les domaines intéressantson secteur d'activité. Elle concerne, sauf mention contraire, le personnel stagiaire, titulaire et contractuel nonmédical.Cette délégation concerne notamment :« Les courriers, décisions et documents nécessaires à la gestion, aux missions et au fonctionnement de ladirection, dans les domaines intéressant son secteur d'activité, à l'exception des correspondances avec lesautorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.e Les concours : avis, composition de jury, résultats.e La formation continue et promotionnelle des personnels non médicaux.e La formation continue des personnels médicaux.e Les actes et documents nécessaires à la gestion des instances et aux opérations disciplinaires.e La rupture conventionnelle, y compris la convention.e Les courriers d'échange avec l'avocat dans le cadre des contentieux.e La gestion des stages concernant des stagiaires extérieurs.e Les courriers, documents, assignations en lien avec la gestion des grèves.o Les décisions, conventions et factures intéressant son secteur d'activite.e Les documents relatifs aux élections professionnelles.
Article 2 :Sont exclus de la présente délégation :- Le mandatement de la paie.- les ordres de mission des cadres de direction- les sanctions disciplinaires- Les documents de réponse à une action de justice dans le cadre d'un contentieux.
Article 3 :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Clément MALLET-GUY, et afin de permettre la continuité duservice, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à Madame Laetitia DANIELE, directriceadjointe à la Direction des Ressources Humaines et de la formation continue.
Article 4 :La présente décision portant délégation de signature prend effet à compter du 1¢" janvier 2025.Article 5 :La présente décision portant délégation de signature annule et remplace la décision n°23-1 08 se rapportant au mêmeobjet. La présente décision portant délégation de signature sera publiée par tout moyen la rendant consultable.
Destinataires :Clément MALLET-GUYDirection Générale
CHU 86 - 86-2025-01-01-00004 - 25-004 C.MALLET-GUY (délégation de signature DRH) 13
CHU 86
86-2025-01-01-00002
25-005 S.GUERRAZ (délégation de signature
DRH)
CHU 86 - 86-2025-01-01-00002 - 25-005 S.GUERRAZ (délégation de signature DRH) 14
?{'|§§ PoitiersCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
DECISION N°25-005PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualité, soussignée,Vu l'article L. 6141-1 du Code de la Santé Publique ;Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'un établissement public desanté,Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation designature des directeurs des établissements publics de santé,Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;Vu le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulierdes grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à I'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loin°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du Directeur Général de l'ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant création du GroupeHospitalier Nord Vienne ;Vu le décret n°2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d'un Centre Hospitalier Régional de Poitiers parfusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon à compter du 1€ janvier2016 ;Vu la convention Hospitalo-Universitaire signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et 'Université dePoitiers en date du 6 avril 2023 ;Vu le décret du 19 novembre 2020 relatif à la création du centre hospitalier régional de Poitiers par fusion-absorptiondu groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers ;Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 janvier 2020 nommant Madame AnneCOSTA, directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers ;Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 22 décembre 2020 nommant,Madame Anne COSTA, Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1°" janvier2021 ;Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et despersonnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 22 décembre 2020 nommant Madame SophieGUERRAZ Directrice adjointe au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1¢" janvier 2021Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et despersonnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 17 décembre 2021 nommant MonsieurClément MALLET-GUY, Directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1°" janvier2022 ;Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et despersonnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 17 décembre 2024 nommant Madame LaetitiaDANIELE, Directrice adjointe au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1°" janvier 2025 ;Considérant la décision d'affectation n° 23-106 de Monsieur Clément MALLET-GUY à compter du 2 novembre 2023 ;Considérant la décision d'affectation n° 25-002 de Madame Laetitia DANIELE à compter du 1¢" janvier 2025 ;
CHU 86 - 86-2025-01-01-00002 - 25-005 S.GUERRAZ (délégation de signature DRH) 15
Considérant la décision d'affectation n° 21-021 de Madame Sophie GUERRAZ à compter du 1¢" janvier 2021 ;
DECIDE :Article1 :Madame Sophie GUERRAZ reçoit délégation permanente de signature pour tout document, engagement etcorrespondance se rapportant à la gestion de la direction des ressources humaines. Elle concerne, sauf mentioncontraire, le personnel stagiaire, titulaire et contractuel non médical.Cette délégation concerne notamment :Les courriers, décisions et documents nécessaires à la gestion, aux missions et au fonctionnement généralde la direction, à l'exception des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question deprincipe général et de stratégie.Les actes administratifs individuels et collectifs concernant les recrutements des personnels nonmédicaux : procédure de recrutement et promesse d'embauche, contrats de travail et avenant, mutation,détachement.Les différents documents (décisions, contrats, attestations, courriers) relatifs à la carrière des personnelsconcernant la nomination, la titularisation, le déroulement de carrière, les positions statutaires.Les différents documents (décisions, contrats, attestations, courriers) relatifs à la gestion du temps detravail et des comptes épargne temps.Les différents documents (décisions, attestations, courriers) relatifs à l'évaluation et la notation despersonnels.Les différents documents (décisions, attestations, courriers) relatifs à l'affectation des personnels nonmédicaux.Les différents documents (décisions, attestations, courriers) relatifs à l'absentéisme (absences pourmaladie et congé maternité et absences injustifiées), y compris pour le personnel médical.Les différents documents (décisions, attestations, courriers) relatifs à l'accident du travail et les maladiesprofessionnelles y compris pour le personnel médical.Les différents documents (décisions, attestations, courriers) relatifs à la retraite, la prolongation d'activité,le recul de la limite d'age.Les documents à l'attention des organismes de retraite du personnel médical.La paie du personnel non médical et les déclarations sociales du personnel médical et non médical.Les ordres de mission et frais de déplacement.Les concours : avis, composition de jury, résultats.La formation continue et promotionnelle des personnels non médicaux.La formation continue des personnels médicaux.Les actes et documents nécessaires à la gestion des instances et aux opérations disciplinaires.La procédure de licenciement, y compris la lettre de licenciement.La rupture conventionnelle, y compris la convention.Les courriers d'échange avec l'avocat dans le cadre des contentieux.Les différents documents (décisions, attestations, courriers) relatifs à la gestion des allocations de retour àl'emploi, y compris pour le personnel médical.La gestion des stages concernant des stagiaires extérieurs.Les courriers et documents en lien avec I'exercice du droit syndical.Les courriers, documents, assignations en lien avec la gestion des grèves.Les documents relatifs à 'exécution des marchés publics : intérim notamment.Les décisions, conventions et factures intéressant son secteur d'activité.Les documents relatifs aux élections professionnelles.Les documents relatifs à la crèche, à l'accueil périscolaire et à I'action sociale.
Article 2 :Sont exclus de la présente délégation :
CHU 86 - 86-2025-01-01-00002 - 25-005 S.GUERRAZ (délégation de signature DRH) 16
- Le mandatement de la paie.- les ordres de mission des cadres de direction.- les sanctions disciplinaires.- Les documents de réponse à une action de justice dans le cadre d'un contentieux.Article3 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie GUERRAZ, et afin de permettre la continuité du service,délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à Madame Laetitia DANIELE et Monsieur ClémentMALLET-GUY, directeurs adjoints à la Direction des Ressources Humaines et la Formation Continue.Article4 :En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice générale et de la directrice générale adjointe, délégation estdonnée à Mme Sophie GUERRAZ pour présider le Comité social d'établissement (CSE) du CHU de Poitiers.
Article 5 :La présente décision portant délégation de signature prend effet à compter du 1°" janvier 2025.
Article 6 :La présente décision portant délégation de signature annule et remplace la décision n°23-109 se rapportant au mêmeobjet. La présente décision portant délégation de signature sera publiée par tout moyen la rendant consultable.
A Poitiers, le 1¢ janvier 2025
Destinataires :Sophie GUERRAZClément MALLET-GUYLaetitia DANIELEDirection GénéraleTrésorerie Principale
CHU 86 - 86-2025-01-01-00002 - 25-005 S.GUERRAZ (délégation de signature DRH) 17
CHU 86
86-2025-01-01-00006
25-006 L. DANIELE (délégation de signature pour
la garde)
CHU 86 - 86-2025-01-01-00006 - 25-006 L. DANIELE (délégation de signature pour la garde) 18
%.F PoitiersCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
DECISION N°25-006PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualité, soussignée,Vu l'article L. 6141-1 du Code de la Santé Publique ;Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'un établissement publicde santé,Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation designature des directeurs des établissements publics de santé,Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;Vu le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statutparticulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°,2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;Vu l'arrêté du Directeur Général de 'ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant création duGroupe Hospitalier Nord Vienne ;Vu le décret n°2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d'un Centre Hospitalier Régional de Poitierspar fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon à compter du1ë" janvier 2016 ;Vu la convention Hospitalo-Universitaire signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers etl''Université de Poitiers en date du 6 avril 2023 ;Vu le décret du 19 novembre 2020 relatif à la création du centre hospitalier régional de Poitiers par fusion-absorption du groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers ;Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 janvier 2020 nommant Madame AnneCOSTA, directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers ;Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 22 décembre 2020nommant, Madame Anne COSTA, Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compterdu 1¢ janvier 2021 ;Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et despersonnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 17 décembre 2024 nommant, LaetitiaDANIELE, Directrice adjointe au Centre Hospitalier Régional de Poitiers à compter du 1°" janvier 2025 ;Considérant la décision d'affectation n° 25-002 de Madame Laetitia DANIELE à compter du 1 janvier 2025 ;
CHU 86 - 86-2025-01-01-00006 - 25-006 L. DANIELE (délégation de signature pour la garde) 19
DECIDE :Article 1 :Délégation de signature est donnée à Madame Laetitia DANIELE, directrice adjointe, afin de prendre toutedisposition nécessaire à l'exercice de la garde administrative pour le CHU de Poitiers.Article2 :La garde administrative s'appuie sur les gardes spécialisées.Pendant les périodes de garde administrative déterminées par le planning de garde, et de fagon subsidiaire alintervention du directeur ou de l'agent normalement habilité, le directeur en charge de la garde administrativeest autorisé a prendre toute disposition adaptée concernant notamment :L'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement afin d'assurer la sécurité des personnes etdes biens et le bon fonctionnement du service public hospitalier ;Tous les actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier ;Le respect du règlement intérieur de l'établissement ;Tous les actes nécessaires (admissions, séjours, sorties, décès, opérations funéraires,...) à la gestiondes patients, y compris les autorisations d'autopsies et les transports de corps sans mise en bière ;Toutes les mesures conservatoires nécessaires à la gestion des situations de crise ;Les dépôts de plainte et signalements auprès des autorités de police et de justice ;Les réquisitions dans le cadre des saisies de dossiers médicaux par la justice ;Toutes les autres réquisitions provenant des forces de l'ordre ou du parquet concernant les patients,les usagers et le personnel de l'établissement ;Les procès-verbaux de perquisitions,Les informations préoccupantes auprès de la cellule de recueil des informations préoccupantes.Article 3 :Cette décision prend effet à compter du 1* janvier 2025.
A Poitiers o janvier 2025
Anne COS#ADirectrice
Destinataires :Laetitia DANIELEDirection GénéraleTrésorerie Principale
CHU 86 - 86-2025-01-01-00006 - 25-006 L. DANIELE (délégation de signature pour la garde) 20
CHU 86
86-2025-01-01-00005
25-008 S. DEBAEKE (délégation de signature pour
la garde)
CHU 86 - 86-2025-01-01-00005 - 25-008 S. DEBAEKE (délégation de signature pour la garde) 21
%{'.ÿ PoitiersCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
DECISION N°25-008PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualité, soussignée,Vu l'article L. 6141-1 du Code de la Santé Publique ;Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'un établissement publicde santé,Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation designature des directeurs des établissements publics de santé,Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à organisation et à la transformation du système de santé ;Vu le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statutparticulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°,2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;Vu l'arrêté du Directeur Général de 'ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant création duGroupe Hospitalier Nord Vienne ;Vu le décret n°2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d'un Centre Hospitalier Régional de Poitierspar fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon à compter du1€ janvier 2016 ;Vu la convention Hospitalo-Universitaire signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers etl'Université de Poitiers en date du 6 avril 2023 ;Vu le décret du 19 novembre 2020 relatif à la création du centre hospitalier régional de Poitiers par fusion-absorption du groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers ;Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 janvier 2020 nommant Madame AnneCOSTA, directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers ;Vu l'arrété de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 22 décembre 2020nommant, Madame Anne COSTA, Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers a compterdu 1# janvier 2021 ;Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et despersonnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 17 décembre 2024 nommant, SolèneDEBAEKE, Directrice adjointe au Centre Hospitalier Régional de Poitiers à compter du 1° janvier 2025 ;Considérant la décision d'affectation n° 25-007 de Madame Soléne DEBAEKE à compter du 1" janvier 2025 ;
CHU 86 - 86-2025-01-01-00005 - 25-008 S. DEBAEKE (délégation de signature pour la garde) 22
DECIDE :Article1 :Délégation de signature est donnée à Madame Solène DEBAEKE, directrice adjointe, afin de prendre toutedisposition nécessaire à l'exercice de la garde administrative pour le CHU de Poitiers.Article 2 :La garde administrative s'appuie sur les gardes spécialisées.Pendant les périodes de garde administrative déterminées par le planning de garde, et de façon subsidiaire aPintervention du directeur ou de l'agent normalement habilité, le directeur en charge de la garde administrativeest autorisé à prendre toute disposition adaptée concernant notamment :L'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement afin d'assurer la sécurité des personnes etdes biens et le bon fonctionnement du service public hospitalier ;Tous les actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier ;Le respect du règlement intérieur de l'établissement ;Tous les actes nécessaires (admissions, séjours, sorties, décès, opérations funéraires,...) à la gestiondes patients, y compris les autorisations d'autopsies et les transports de corps sans mise en bière ;Toutes les mesures conservatoires nécessaires à la gestion des situations de crise ;Les dépôts de plainte et signalements auprès des autorités de police et de justice ;Les réquisitions dans le cadre des saisies de dossiers médicaux par la justice ;Toutes les autres réquisitions provenant des forces de l'ordre ou du parquet concernant les patients,les usagers et le personnel de I'établissement ;Les procès-verbaux de perquisitions,Les informations préoccupantes auprès de la cellule de recueil des informations préoccupantes.Article3 :Cette décision prend effet à compter du 1° janvier 2025.
A Poitiers, ¥
Anne CODirectrice Gé
Destinataires :Soléne DEBAEKEDirection GénéraleTrésorerie Principale
CHU 86 - 86-2025-01-01-00005 - 25-008 S. DEBAEKE (délégation de signature pour la garde) 23
CHU 86
86-2025-01-01-00001
25-009 S.RODIER (délégation de signature pour la
PUI)
CHU 86 - 86-2025-01-01-00001 - 25-009 S.RODIER (délégation de signature pour la PUI) 24
\NF Poitiers
DECISION N°25-009PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualité, soussignée,Vu l'article L. 6141-1 du Code de la Santé Publique ;Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'un établissement publicde santé,Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation designature des directeurs des établissements publics de santé,Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;Vu le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulierdes grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de laloi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du Directeur Général de l''ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant création du GroupeHospitalier Nord Vienne ;Vu le décret n°2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d'un Centre Hospitalier Régional de Poitierspar fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon à compter du1€" janvier 2016 ;Vu la convention Hospitalo-Universitaire signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et I'Universitéde Poitiers en date du 6 avril 2023 ;Vu les articles L. 6132-1 à L. 6132-6 du Code de Santé Publique instituant les Groupements Hospitaliers deTerritoire ;Vu le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire ;Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions etmissions mentionnées à l'article L. 6132-3 du Code de Santé Publique au sein des Groupements Hospitaliersde Territoire ;Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de la Vienne signée entre le CentreHospitalier Universitaire de Poitiers et le Groupe Hospitalier Nord Vienne en date du 1° juillet 2016 et plusprécisément l'avenant n°2 en date du 1" aout 2018 ;Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 22 décembre 2020nommant, Madame Anne COSTA, Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compterdu 1¢ janvier 2021 ;Vu la décision de nomination n° 25-001 de Monsieur Simon RODIER en qualité de chef de service de la pharmaciedu site de Poitiers à compter du 1 janvier 2025 ;
CHU 86 - 86-2025-01-01-00001 - 25-009 S.RODIER (délégation de signature pour la PUI) 25
DECIDE :Article 1 :Délégation de signature est donnée à Monsieur Simon RODIER en qualité de Responsable de la spécialité et del'unité médicale Pharmacie et Pharmacien chargé de la gérance de la Pharmacie à Usage Intérieur du CHU dePOITIERS à l'effet de signer, pour le compte et au nom de la Directrice générale, tout document se rapportant àla gestion de la Pharmacie.Article 2Sont exclues de la présente délégation :- les correspondances avec les autorités de tutelle,- les correspondances avec les organismes de la Sécurité Sociale,- les actions contentieuses,- les questions de principe de politique générale.Article3Le délégataire est autorisé à signer, notamment :/ les courriers, notes et documents administratifs établis dans le cadre des attributions générales relevantde la Pharmacie,/ les actes juridiques et documents suivants, relatifs à la passation des marchés publics et des marchéssubséquents :- pour les marchés publics et les marchés subséquents d'un montant inférieur à 40 000 € HT lesactes d'engagements et leurs avenants, les bons de commandes ;- tous les documents de consultations (Cahiers des Clauses Particulières, courriers, lettres deregret,...)./ Les pièces administratives relevant de la comptabilité-matières, à savoir : toutes les opérations relativesaux entrées ou sorties des denrées, objets de consommation, matières premières, fournitures et objetsmobiliers de toute nature et notamment :- les bons de commandes relevant de l'exécution de marchés formalisés,- les factures de fournitures ou de prestations de service pour constatation du service fait etliquidation des dépenses,- la tenue de la comptabilité des stocks.Article 4En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Simon RODIER, Responsable de la spécialité et de l'unitémédicale Pharmacie, même délégation est donnée aux personnes suivantes :- Christelle AIGRIN,- Jérémy DELRIEU,- Serri TRAORE,- Guillaume BINSON.
Article 5Pour les bons de commandes de fournitures dans le domaine de la Pharmacie centrale relevant de l'exécutionde marchés formalisés, en cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Simon RODIER, la délégation designature est également accordée aux personnes suivantes :- Murielle ADAM- Clémentine AIRAUD- Karine BEUZIT- Michèle CATOGNI
CHU 86 - 86-2025-01-01-00001 - 25-009 S.RODIER (délégation de signature pour la PUI) 26
- Christine COLLARD- Anne-Laure COUFFIGNAL- Caroline DAGALLIER- Nourreddine DAOUI- Bérangère DESSANE- Amandine DUPUIS- Antoine DUPUIS- _ Anne-Caroline EPINETTE- Pauline LAZARO- Thomas LOMBARD- Pauline MOCQUOT- Caroline OGER- Isabelle PRINCET- Pierre ROCANIERES- Marine ROCHE- Mathieu BAY- Sophie SURY-LESTAGE- Serri TRAORE
Article 6 :La présente décision portant délégation de signature prend effet à compter du 1°" janvier 2025.Article 7 :La présente décision portant délégation de signature annule et remplace la décision n°24-142 se rapportant aumême objet. La présente décision portant délégation de signature sera publiée par tout moyen la rendantconsultable.
A Poitidrs, 1°" janvier 2025Anne COSTDirectrice Générale
Destinataires :Les délégataires Direction GénéraleM. le Trésorier Principal
CHU 86 - 86-2025-01-01-00001 - 25-009 S.RODIER (délégation de signature pour la PUI) 27
DDFIP de la Vienne
86-2024-01-18-00007
Avenant n°1 à la CDU -086-2021-0009 du 18
décembre 2024 entre l'administration chargée
des domaines et la direction interrégionale des
Douanes de Nouvelle-Aquitaine.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-01-18-00007 - Avenant n°1 à la CDU -086-2021-0009 du 18 décembre 2024 entre l'administration chargée
des domaines et la direction interrégionale des Douanes de Nouvelle-Aquitaine. 28
RErE RENRÉPUBLIQUE FRANÇAISE Numercj"""' IMMOBILe, j,
PRÉFECTURE DE LA VIENNE
AVENANT N°1 A LA CONVENTION D'UTILISATIONN°086-2021-0009
_ Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame MylèneORANGE-LOUBOUTIN, Directrice Départementale des Finances Publiques dudépartement de la Vienne dont les bureaux sont à POITIERS (86000) 11 rue Riffault,stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet qui lui a été consentie pararrêté n—292— | . aprés dénommeée le propriétaire,n°530$1-DUF1 P03 A LR Noveäxfi-éîû" propD'une part,2°- La Direction interrégionale des Douanes de Nouvelle-Aquitaine (Ministére de'Economie, des finances et de l'industrie), représentée par Monsieur Jean-FrançoisRUBLER, Directeur Interrégional des Douanes et droits indirects de NouvelleAquitaine, dont les bureaux sont à BORDEAUX (33064), 1 Quai de la Douane ci-après dénommée l'utilisateur,D'autre part,se sont présentés devant nous, préfet du département de la Vienne, et sontconvenus du dispositif suivant :
EXPOSE
Conformément à la circulaire du 8 février 2023 relative à la nouvelle doctrined'occupation des immeubles tertiaires de I'Etat, des mises à jour des surfaces ont étéopérées dans le référentiel technique (RT) et l'applicatif Chorus.Le bâtiment sis à POITIERS (86000), 32 rue Salvador Allende a fait 'objet d'unedensification et abrite désormais le service de la direction régionale des Douanes etdroits indirects de Poitiers, le bureau et la brigade des Douanes de Poitiers.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-01-18-00007 - Avenant n°1 à la CDU -086-2021-0009 du 18 décembre 2024 entre l'administration chargée
des domaines et la direction interrégionale des Douanes de Nouvelle-Aquitaine. 29
2/2
Le présent avenant a pour objet de mettre à jour la surface utile brute du bâtimentmentionnée dans la convention d'utilisation de 2021.
Article 1L'article 5 « ratio d'occupation » est modifié comme suit :- Surface utile brute (SUB) : 1 987 m?
t 3k of
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de laconvention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administrationchargée des DomainesPour le Dkecteur Interrégional à % N80 2024
Élorence COUTONResponsablede la Mission Domaniale
DDFIP de la Vienne - 86-2024-01-18-00007 - Avenant n°1 à la CDU -086-2021-0009 du 18 décembre 2024 entre l'administration chargée
des domaines et la direction interrégionale des Douanes de Nouvelle-Aquitaine. 30
DDFIP de la Vienne
86-2024-12-19-00013
CDU 086-2021-0016 - avenant n°1 du
19-décembre 2024 -signé entre l'administration
chargée des domaine et l'Agence Régionale de
Santé Nouvelle-Aquitaine
DDFIP de la Vienne - 86-2024-12-19-00013 - CDU 086-2021-0016 - avenant n°1 du 19-décembre 2024 -signé entre l'administration
chargée des domaine et l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine 31
REPUBLIQUE FRANGAISE
- - "= = -" = -
PREFECTURE DE LA VIENNE
AVENANT N° 1 A LA CONVENTION D'UTILISATIONN°086-2021-0016
" " .m = m» « "
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame MylèneORANGE-LOUBOUTIN, Directrice Départementale des Finances Publiques dudépartement de la Vienne dont les bureaux sont à POITIERS (86000) 11 rue Riffault,stlpulant en vertu de la delegatlon de SIgnature du Préfet qui lui a été consentie pararrêté n°2 - )22, ci-après dénommée le propriétaire,907U _DOR?. 05 dx IS nov Qubre WD'une part,2°- L'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine, Etablissement publicadministratif, dont le siège est à BORDEAUX, « Espace Rodesse », 103 Bis rueBelleville, et identifiée au répertoire SIRET sous le numéro 130 007 867 00018,représenté par Monsieur Benoît ELLEBOODE, son Directeur Général, ayant touspouvoirs nécessaires à l'effet des présentes, ainsi déclarés, ci-après dénomméel'utilisateur.D'autre part,se sont présentés devant nous, préfet du département de la Vienne , et sontconvenus du dispositif suivant :
EXPOSESuite à divers réagencements des locaux, la surface utile brute des parties privativesoccupées par 'ARS doit être modifiée à compter du 1" janvier 2024.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-12-19-00013 - CDU 086-2021-0016 - avenant n°1 du 19-décembre 2024 -signé entre l'administration
chargée des domaine et l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine 32
2/2
AVENANT A LA CONVENTION
Article 1L'article 5 « ratio d'occupation » est modifié comme suit :Les surfaces des parties privatives et la quote-part des surfaces communes del'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 sont les suivantes :- Surface utile brute (SUB) ARS : 2 850,75 m° dont 1 705,97 m? de SUB relative auxparties privatives et 1 144,78 m° de SUB relative aux parties communes.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de laconvention.
Le représentant du service utilisateur, ()' Le représentant de l'Etat-propriétaire,—2 .Æ&fi Karine LEBEGUELa Difestffde-Générale adioi Inspectrice —de l'Agence Régionale de Santé des Finances PubliquesNouvelie—Aquitaine, - —Cécile TAGLIANA
DDFIP de la Vienne - 86-2024-12-19-00013 - CDU 086-2021-0016 - avenant n°1 du 19-décembre 2024 -signé entre l'administration
chargée des domaine et l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine 33
DDFIP de la Vienne
86-2022-12-16-00021
CDU 086-2021-0017 DDETS OSTERMEYER
POITIERS du 16 décembre 2022 entre
l'administration chargée des domaines et la
direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités (DDETS)
DDFIP de la Vienne - 86-2022-12-16-00021 - CDU 086-2021-0017 DDETS OSTERMEYER POITIERS du 16 décembre 2022 entre
l'administration chargée des domaines et la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 34
REF EP"! TN "LrN p;r—\r.:_l___Umero d'inve SE CCIAFvenfcm(_ ChotusL UEHA/L CRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA VIENNE
CONVENTION D'UTILISATIONAPPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTS-N°086-2021-0017 _
25 octobre 2022
Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Mylène ORANGE-LOU-BOUTIN, Directrice Départementale des Finances Publiques du département de la Vienne dont lesbureaux sont à POITIERS (86000) 11 rue Riffault, stipulant en vertu de la délégation de signaturedu Préfet qui lui a été consentie par arrêté n°2022-DDFIP-02 du 7 mars 2022, ci-après dénommée lepropriétaire,D'une part,2°- La Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarite...e laVienne représenté(e) par Madame MOTTET, dont les bureaux sont à POITIERS (86000) 2 RueMicheline Ostermeyer, ci-après dénommé(e) l'utilisateur,D'autre part,se sont présentés devant nous, Préfet du département de la Vienne, et sont convenus du dispositifsuivant :
EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercicede ses missions, la mise à disposition d'une partie d'unimmeuble multi-occupants situé à POITIERS (86000), 2 Rue Micheline Ostermeyer.La présente convention s'applique aux parties privatives de l'utilisateur ainsi qu'à une quote- partdes équipements communs (salles de réunion, archives...) et aux parties communes (halls d'entrée,escaliers...) définies dans le règlement de site et ses annexes relatives à la répartition des surfacesentre les occupants, documents annexés a la présente convention.Cette demande est mise en ceuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de 1' Etat.
DDFIP de la Vienne - 86-2022-12-16-00021 - CDU 086-2021-0017 DDETS OSTERMEYER POITIERS du 16 décembre 2022 entre
l'administration chargée des domaines et la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 35
CONVENTION
Article 1°Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 ducode général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition del'utilisateur pour les besoins de la Direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités (DDETS) de la Vienne, l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 selon les modalitésfixées par les articles suivants. |Article 2Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'Etat sis à POITIERS Cedex (86021), 4 Rue MichelineOstermeyer d'une superficie utile brute totale de 6 041,06 m°, sur parcelle cadastrée IX 6, d'unesuperficie de 13 204 m°, tel qu'il figure, délimité par un liseré.Les parties privatives occupées par le titulaire de la présente convention sont identifiées sousChorus RE-Fx par la surface louée référencée 114071/30.Les parties communes du bâtiment sont identifiées sous Chorus RE-Fx par la surface louéeréférencée 114071/28.L'ensemble immobilier sus mentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlementde site ayant vocation à préciser les conditions d'utilisation de l'immeuble ainsi que les modalitésde financement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants est joint à laprésente convention (annexe X).Les locaux, objet de la présente convention sont ceux figurant sur le plan ci-joint délimités par desliserés de couleur différente, et comprennent :- des parties privatives (liseré couleur X) ;- des parties communes (liseré couleur Y).L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de ChorusRE-Fx ainsi qu'à serviret actualiser les 16 données prioritaires (1) du Référentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquementaux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toutedégradation ou usure inhabituelle.
(1) Immeubles à usage de bureaux.
DDFIP de la Vienne - 86-2022-12-16-00021 - CDU 086-2021-0017 DDETS OSTERMEYER POITIERS du 16 décembre 2022 entre
l'administration chargée des domaines et la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 36
Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives quicommence le 1"septembre2021, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition del'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4Etat des lieuxUn état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire etl'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu'au départ de l'utilisateur.Article 5Ratio d 'ocèupationLes surfaces des parties privatives et la quote-part des surfaces communes de l'utilisateur del'immeuble désigné à l'article 2 sont les suivantes :- Surface utile brute (SUB) DDETS ' 2 311,20 m? dont 1 383,20 m? de SUB relative aux partiesprivatives et 928 m? de SUB relative aux parties communes.
Au 1" janvier 2022, les effectifs présents dans l'immeuble sont les suivants:- Effectifs physiques : 68- Nombre de postes de travail : 68En conséquence, le ratio d'occupation de 1'1mmeuble désigné à l'article 2 s'établit à 33,98 mètrescarrés SUB par poste de travail.
Article 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au servicedésigné à l'article 1° et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 dela présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
DDFIP de la Vienne - 86-2022-12-16-00021 - CDU 086-2021-0017 DDETS OSTERMEYER POITIERS du 16 décembre 2022 entre
l'administration chargée des domaines et la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 37
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrésantérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Cestitres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objetde la présente convention.
Article 8Responsabilité
'Le secrétariat général commun départemental de la Vienne assume, sous le contrôle du propriétaire,l'ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeubledésigné à l'article 2 pour la durée de la présente convention, à l'exception des responsabilitésrelevant exclusivement du domaine de l'utilisateur (exemple contrôles réglementaires d'équipementprivatif).Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relativesà l'immeuble désigné à l'article 2 |Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compted'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loi definances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiéeà l'utilisateur qui les effectuesous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire:— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État»dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel deprogramme ministériel ou régional compétent ;
— avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de ladate de réception de la décision d'inutilitépar le service local du Domaine.Dans le cas où la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délaid'un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de — celui-ciobligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
DDFIP de la Vienne - 86-2022-12-16-00021 - CDU 086-2021-0017 DDETS OSTERMEYER POITIERS du 16 décembre 2022 entre
l'administration chargée des domaines et la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 38
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient. '(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier del'État» est disponible sur le portail de l'immobilier de l'État.
Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilière (1)Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et telsqu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémaspluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performanceimmobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que-constaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demandercommunication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.(1) Immeubles à usage de bureaux.
A
| Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesSans objet.
Article 12Controle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé-l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politiqueimmobilière de l'État, il vérifie notamment :- L'état d'entretien général de l'immeuble ;- L'évolution du ratio d'occupation;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est touJours utile al'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
DDFIP de la Vienne - 86-2022-12-16-00021 - CDU 086-2021-0017 DDETS OSTERMEYER POITIERS du 16 décembre 2022 entre
l'administration chargée des domaines et la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 39
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations' attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lorsde cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec lepropriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présenteconvention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée parvoie d'avenant.
Article 13Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeurdu bien dans les comptes de I'Etat, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décretn°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31 août 2030. EElle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code général de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses engagements ;b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signatairesde la présente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en œuvre par le Préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR ;
DDFIP de la Vienne - 86-2022-12-16-00021 - CDU 086-2021-0017 DDETS OSTERMEYER POITIERS du 16 décembre 2022 entre
l'administration chargée des domaines et la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 40
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) À l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le Préfet.
% À #
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Q / Le représentant de l'administrationchargée du domaine,Karine LEBEGUEInspectrice —des Finances Fubligiies%Agnès MOTTET
Jean-Marie GIRIER
DDFIP de la Vienne - 86-2022-12-16-00021 - CDU 086-2021-0017 DDETS OSTERMEYER POITIERS du 16 décembre 2022 entre
l'administration chargée des domaines et la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 41
DDFIP de la Vienne - 86-2022-12-16-00021 - CDU 086-2021-0017 DDETS OSTERMEYER POITIERS du 16 décembre 2022 entre
l'administration chargée des domaines et la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 42
DDFIP de la Vienne
86-2025-01-07-00002
Délégation de signature pour le CGF Bloc 3-
DDFIP 86
DDFIP de la Vienne - 86-2025-01-07-00002 - Délégation de signature pour le CGF Bloc 3- DDFIP 86 43
ExRÉPUBLI QUEF RAN CAISE | FINANCES PUBLIQUESFraternitéDirection Départementaledes Finances Publiquesde la Vienne
Décision du 7 janvier 2025
portant délégation de signature pour le centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité de laDirectrice départementale des finances publiques de la VienneLe directeur des opérations de l'Etat et des ressources par intérim de la directiondépartementale des finances publiques de la Vienne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 38, 43 et44; Vu le décret n°20211550 du Ter décembre 2021 portant statut particulier du corps desAdministrateurs de l'Etat;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ; :Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, notamment son article 86:1 ;Vu l'arrêté du 15 mai 2019 portant affectation de M. Matthieu DESMAREST à la Directiondépartementale des finances publiques de la Vienne;Vu l'arrêté préfectoral 2025-DDFIP-01 du 6 janvier 2025 portant délégation de signature en matière" d'ordonnancement secondaire à M. Matthieu DESMARETS, Administrateur de l'Etat, directeur desopérations de l'Etat et des ressources par intérim de la direction départementale des finances publiquesde la Vienne;Décide :Article 1°Délégation est donnéeà l'effet de signer tous actes relatifsà l'exécution des opérations de dépenses et derecettes pour lesquelles j'ai reçu délégation par arrêté prefectoral 2025-DDFIP-01 susvisé, dans la limite deleurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :- Mme |Isabelle VERGEZ, lnspectrlce divisionnaire des finances publiques, cheffe du centre de gestionfinancière;- M. Thomas POUPONNEAU, Inspecteur des Finances Publiques; -- Mme Chantal AGUILLON, Contrôleuse principale des Finances Publiques;- Mme Sandrine ARNAUD, Contrôleuse des Finances Publiques;- Mme Lydie BEYNEY, Agente des Finances Publiques;- Mme Marion BONNET, Agente des Finances Publiques;- M Julien BONNIN, Agent des Finances Publiques;
DDFIP de la Vienne - 86-2025-01-07-00002 - Délégation de signature pour le CGF Bloc 3- DDFIP 86 44
- Mme Sylvie BOURASSEAU, Contrôleuse des Finances P'ubliques;- M. Hervé CABRIT, Contrôleur des Fihances Publiques;- Mme Vanessa CALER, Agente des Finances Publiques ;- M. Eric CHENU, 'Agent des Finances Publiques ;- Mme Agnès CUVILLERS, Contrôleuse des Finances Publiques ;- Mme Chantal DAUGEARD, Agente des Finances Publiques;- M. Benoit DELANAUD, Contrôleur Principal des Finances Publiques;.- M. Marouan EL-BOUCH, Agent des Finances Publiques;- M. Fabien GEAY, Contrôleur des Finances Publiques ;- Mme Marie-Odile LANTOINE, Contrôleuse principale des Finances Publiques;- Mme Isabelle MAZUY, Contrôleuse principale des Finances Publiques;- Mme Béatrice MOUYS, Contrôleuse des Finances Publiques;- M. Stéphane MESMIN, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;- M. Sérigné NIANG, Agent des Finances Publiques ;- Mme Vilma OUANDET, Contrdleuse des Finances Publiques;- M. Julien PAQUEREAU, Contrôleur des Finances Publiques ;- Mme Flora' PATROUILLAULT, Agente des Finances Publiques ;- M David PAVY, Contrôleur des Finances Publiques ;- Mme Céline PIECZANOWSKY, Agente des Finances Publiques;- Mme Florence SANTOIRE, Contrôleuse des Finances Publiques ;- Mme Élodie SUREAU-ROBERT, Agente des Finances Publiques;- Mme Cynthia VU DINH, Agente des Finances Publiques;; -Mme Rose-Marie ZOSSOU, Contrôleuse des Finances Publiques
- Article 2
Par dérogation à l'article 1°, demeurent réservés à ma signature les actes de prescription de ces opérations.
Article 3La présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication. Elle abroge la décision précédante endate du 26 novembre 2024. Article 4La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 7 janvier 2025
L'Administrateur de l'État,
p ._ —P____g_——:f—' ,,,,x
——
Matthieu DESMARETS
DDFIP de la Vienne - 86-2025-01-07-00002 - Délégation de signature pour le CGF Bloc 3- DDFIP 86 45
DDFIP de la Vienne
86-2025-01-07-00001
Subdélégation de signature pour les actes
relevant du pouvoir adjudicateur
DDFIP de la Vienne - 86-2025-01-07-00001 - Subdélégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur 46
REPUBLIQUE' FRANÇAISELiberté ' ; ' ' 'Égalité ' FINANCES PUBLIQUESFraternitéDirection Départementaledes Finances Publiquesde la Vienne
Décision portant subdélégation de signaturepour les actes relevant du pouvoir adjudicateuren date du 7 janvier 2025
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-DDFIP-01 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M.MatthieuDESMARETS, Administrateur de I'Etat, directeur des opérations de l'État et des ressources par intérimpour les actes relevant du pouvoir adjudicateur;Vu le décret n° 2021-1550 du 1" décembre 2021 portant statut particulier du corps des Administrateurs de I'Etat ;Vu l'arrêté du 15 mai 2019 portant affectation de M. Matthieu DESMARETS, Administrateur des financespubliques, à la Direction départementale des finances publiques de la Vienne;
Article 1:
Subdélégation est donnée aux fonctionnaires de la Direction Départementale des Finances Publiques suivants :
- M. Jérémie LOUBET, Inspecteur principal des finances publiques ;- Mme Annie CAILLET, Inspectrice divisionnaire des finances publiqùes. 0
Article2 :La précédente décision du 26 novembre 2024 est abrogée.Article 3 :La présente décision sera communiquéeau Préfet de la Vienne et publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 7 janvier 2025
L'Administrateur de l'État,
Matthieu DESMARETS
DDFIP de la Vienne - 86-2025-01-07-00001 - Subdélégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur 47
DDFIP de la Vienne
86-2025-01-07-00003
Subdélégation en matière d'ordonnancement
secondaire
DDFIP de la Vienne - 86-2025-01-07-00003 - Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire 48
REPUBLIQUE PFRANCAISE . FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementaledes Finances Publiquesde la Vienne
Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireEn date du 7 janvier 2025
Monsieur Matthieu DESMARETS, Administrateur de l'État, directeur des opérations de l'État et desressources par intérim à |a Direction départementale des finances publiques de la Vienne ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modlflee relatlve aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances;Vu |e code des marchés publics ;Vu le décret n° 2012—1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Prefets à lorganlsatlon et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le decret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié rela'cncà la Direction Générale des Financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services deconcentres de la DirectionGénérale des Finances Publiques;Vu le décret du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dansles régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;Vu le décret n°2021-1550 du 1" décembre 2021 portant statut partlculler du corps des Administrateursde I' EtatVu l'arrêté du 15 mai 2019 portant affectation de M. Matthieu DESMARETS à la Directiondépartementale des finances publiques de la Vienne;Vu l'arrêté du Pre"fet de la Vienne, n° 2025-DDFIP-01 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signatureen matiere d'ordonnancement secondaire à Monsieur Matthieu DESMARETS, Admlnlstrateur de l'État,directeur des opérations de l'État et des ressources par intérim; :Vu l'article 5 de |'arrété précité autorisant Monsieur Matthieu DESMARETS, à déléguer sa signature auxagents placés sous son autorité ;
DDFIP de la Vienne - 86-2025-01-07-00003 - Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire 49
4FINANCES PUBLIQUES
Décide
Article 1 :Subdélégation est donnée à Mme Dominique BRUNAUD, Administratrice des finances publiquesadjointe, M. Jérémie LOUBET, Inspecteur principal des finances publiques, Mme Annie CAILLET,' Inspectrice divisionnaire des finances publiques, Monsieur Boris CROIZIER, Inspecteur des FinancesPubliques, à l'effet de signer, au nom du Préfet de la Vienne, tous actes, y compris les actes deprocédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières visées par l'arrêté n° 2025-DDFIP-01 du 6janvier 2025.Article 2 :
Dans le même cadre, subdélégation de signature est également donnée à :- Mme Sylvie AUCHE, Contrôleuse principale des Finances Publiques au service budget-logistique;- Mme Nadine MANSION, Contrôleuse principale des Finances Publiques au service budget-logistique ; '- Mme Marie-Isabelle RODRIGUEZ, Contrôleuse des Finances Publiques au service budget-logistique;- Mme Ophélie THOMAS , Contrôleuse des Finances Publiques au service budget-logistique ;Article 3:La présente décision, qui abroge celle établie en date du 26 novembre 2024, sera publiée au Registredes Actes Administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 7 janvier 2025
L' Administrateur de l'État,
Matthieu DESMARETS
DDFIP de la Vienne - 86-2025-01-07-00003 - Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire 50
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-01-06-00003
ARRÊTÉ N° 2025/CAB/005 relatif au calendrier
des journées nationales de quêtes sur la voie
publique pour l'année 2025
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-01-06-00003 - ARRÊTÉ N° 2025/CAB/005 relatif au calendrier des journées nationales de quêtes
sur la voie publique pour l'année 2025 51
äÊ:ET ' CabinetDE LA VIENNE Servn'ce d.eî sécuritésBureau de la sécurité publiqueLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025/CAB/005relatif au calendrier des journées nationales de quêtessur la voie publique pour l'année 2025
KKKKRAKKAKAIKAKKKR
Le préfet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du mérite
VU les articles L.2212-2 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales modifiés;VU la loi du 1"" juillet 1901 relative au contrat d'association ;VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveurdes associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisantappel à la générosité publique;VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptes desorganismes faisant appel à la générosité publique ;VU la circulaire NOR/INT/A/99/00225/C du 16 novembre 1999 portant application desdispositions de la loi n°91-772 du 7 août 1991 relative notamment au contrôle des comptesdes organismes faisant appel à la générosité publique et au rôle des préfectures dans lamise en œuvre de ce dispositif;VU le décret du6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, en qualité de préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-012 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation designature à Mme Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de laVienne ;VU la liste établie pour I'année 2025 par les services du ministère de l'intérieur, qui vise àrecenser les périodes pendant lesquelles les organismes envisagent de faire appel à lagénérosité du public par le biais de quêtes sur la voie publique de façon concomitantedans plusieurs départements ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne,; ARRÊTEArticle 1": Le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pourl'année 2025 est fixé ainsi qu'il suit :
7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-01-06-00003 - ARRÊTÉ N° 2025/CAB/005 relatif au calendrier des journées nationales de quêtes
sur la voie publique pour l'année 2025 52
DATESMANIFESTATIONSORGANISMESJANVIERLundi 6 janvier au vendredi7 février2025Avec quéte le samedi 18 etle samedi 25 janvier 2025
Campagne de solidaritépour le droit au départ envacances Jeunesse au Plein Air
Vendredi 24 janvier audimanche 26 janvier 2025Avec quéte tous les joursQuête nationale pour laJournée mondialemalades de la lèpredesFondation Raoul FollereauOeuvres francaises de l'Ordre deMalteFEVRIERSamedi 15 février etdimanche 16 février 2025Avec quéte tous les joursQuête annuelleFoyer Notre Dame des Sans Abris
MARSLundi 10 mars au mardi 11mars 2025Avec quéte tous les joursCampagne du Bleuet deFrance -(Journée d'hommage auxvictimes du terrorisme)
Ordre national du Bleuet deFrance
Lundi 10 mars audimanche 16 mars 2025Avec quéte tous les joursQuête annuelle dans lecadre de la semainenationale des personneshandicapées physiques
APF France Handicap
Lundi 10 mars audimanche 16 mars 2025Avec quête les samedi 15et dimanche 16 mars 2025
Semaine nationale de luttecontre le cancerLigue nationale contre le cancer
Samedi 15 mars audimanche 23 mars 2025Avec quéte tous les joursCollecte nationale enfaveur de la recherche surla maladie d'AlzheimerFondation Recherche Alzheimer
Lundi 17 mars au lundi 31mars 2025Avec quéte tous les joursWeek-end du Sidaction21,22, 23/03Animations régionales lesautres jours
SIDACTION
AVRIL'[Lundi 28 avril au dimanche|Campagne en faveur de| Union française des centres de4 mai 2025 l'aide au — départ en| vacances et de loisirs (UFCV)avec distributiond'affichettes et quételes 3 et 4 mai 2025vacances des enfants etdes jeunes
7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr .
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-01-06-00003 - ARRÊTÉ N° 2025/CAB/005 relatif au calendrier des journées nationales de quêtes
sur la voie publique pour l'année 2025 53
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMESMAIJeudi Ter mai au jeudi 8 Campagne de l'Œuvre Ordre nationaldu Bleuet demai 2025 Nationale du Bleuet de FranceAvec quête tous les jours |France(Commémoration de Iavictoire du 8 mai 1945)Samedi 17 mai — au|Journées nationales de la Croix Rougedimanche 25juin 2025Avec quête tous les joursCroix Rouge Française
JUINDimanche 'er juin au lundi30 juin 2025Collectes et =— actionslocales susceptibles d'étremenées tout au long du
Journée mondiale de luttecontre la SLAle 21 juin 2025 ARSLA (Association pour laRecherche sur la ScléroseLatérale Amyotrophique etautres maladies du motoneurone)Tiers organisateur au profit de
Avec quête tous les jours
mois de juin l''ARSLALundi 2 juin au Samedi 7|Journées nationales contre Association Cent pourjuin 2025 la leucémie sang, la Vie
Samedi 14 juin audimanche 22 juin 2025Avec quête tous les joursJournée mondiale de luttecontre la faim Terre solidaire
JUILLETLundi 14juillet 2025Avec quête toutejournéelaCampagne de l'ŒuvreNationale du Blevet deFrance Ordre national duBleuet de France
SEPTEMBREDimanche 14 septembreau samedi 21 septembre2025Avec quéte tous les jours
Journée mondialed'Alzheimer Le 21/09(Campagne nationale desensibilisation du public ala maladie d'Alzheimer)
France Alzheimer
OCTOBRESamedi 11 et dimanche 12 |Semaine nationale des Œuvres françaises deoctobre 2025 personnes handicapées l''Ordre de MalteAvec quête tous les jours |physiquesLundi 13 octobre audimanche 19 octobre2025Avec quéte tous les jours
Journées de solidarité desassociations« opérations brioches »UNAPEI|-UNAPEI
7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-01-06-00003 - ARRÊTÉ N° 2025/CAB/005 relatif au calendrier des journées nationales de quêtes
sur la voie publique pour l'année 2025 54
DATES MANIFESTATIONSORGANISMESJeudi 30 octobre aulundi 3 novembre 2025Avec quéte tous les joursQuéte annuelleLe Souvenir Français
NOVEMBREMardi 4 novembre au|Campagne de l'Œuvre| Ordre nationaldu Bleuet desamedi15 novembre 2025 |Nationale du Bleuet de FranceAvec quête tous les jours |France ... (Commémorationde I"Armistice de 1918)Dimanche 9 novembre audimanche 16 novembre2025Avec quête tous les jours
Campagne nationale delutte contre les maladiesrespiratoiresFondation du Souffle
Samedi 15 et dimanche 16novembre 2025Avec quête tous les joursCampagne nationale dusecours catholiqueSecours CatholiqueCaritas Fance
DECEMBRELundi 1er décembre 2025Journée mondiale de lutteAssociation AIDESAvec quête toute la|contre le SIDAjournéeLundi Ter décembre au|Journée mondiale de lutte SIDACTIONlundi 8 décembre 2025Avec quête tous les jourscontre le SIDA le 1"décembreAnimations régionales lesautres joursVendredi 5 décembre audimanche 14 décembre2025Avec quête tous les jours
Campagne nationale duTéléthon 2025Appel aux dons sur lesdifférents médias (et plusparticulièrement = à — latélévision, la radio . etinternet) dont les plageshoraires sont d'ores et déjàréservées
AFM Téléthon
Samedi 6 décembre aumercredi 24 décembre2025Avec quête tous les jours
Collecte annuelleCongrégation « lesMarmites»Congrégation de I'Armée duSalut
\|Lundi15 décembre audimanche 21 décembre2025Avec quête tous les jours
Campagne de lute contrela faim Terre solidaire
7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-01-06-00003 - ARRÊTÉ N° 2025/CAB/005 relatif au calendrier des journées nationales de quêtes
sur la voie publique pour l'année 2025 55
Article 2 : Seuls les œuvres et organismes désignés par les départements ministériels quiexercent sur eux un pouvoir de tutelle, peuvent étre autorisés a participer aux opérationsde collectes, dans le cadre des journées nationales qui leur sont dévolues. Les quétes nepeuvent avoir lieu qu'aux dates prévues à l'article 1° ci-dessus. |Article 3 : Les personnes habilitées à quêter en vertu de l'article 2 doivent porter, d'unefaçon ostensible, une carte indiquant l'œuvre au profit de laquelle elles collectent desfonds et la date de la quête. Cette carte n'est valable que pour la durée de la quéteautorisée; elle doit être visée par le préfet. Par ailleurs, afin de faciliter la tâche desorganismes, dont la liste des quêteurs est susceptible d'évolution jusqu'au jour del'opération, l'inscription sur la carte d'habilitation des noms des personnes quisolliciteront le public relève de leur responsabilité et pourra intervenir après la validationpréfectorale de la carte susvisée.Article 4: Les montants des fonds ainsi recueillis doivent être communiqués, auxadministrations de tutelle. Ces mêmes données devront en outre être portées à laconnaissance du préfet, afin que le résultat chiffré des collectes à l'échelondépartemental puisse faire l'objet d'une communication aux élus, organismes ouparticuliers qui en feraient la demande.Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, les sous-préfets deChâtellerault et de Montmorillon, les maires du département de la Vienne, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vienne.Poitiers, le 6 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet,
(swnne AsCorinne B@RD-
7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-01-06-00003 - ARRÊTÉ N° 2025/CAB/005 relatif au calendrier des journées nationales de quêtes
sur la voie publique pour l'année 2025 56
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-01-06-00003 - ARRÊTÉ N° 2025/CAB/005 relatif au calendrier des journées nationales de quêtes
sur la voie publique pour l'année 2025 57
Sous préfecture de MONTMORILLON
86-2024-12-20-00008
Arrêté n° 2024/SPM/71 en date du 20 décembre
2024 portant modification des statuts de la
Communauté de Communes du Civraisien en
Poitou
Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2024-12-20-00008 - Arrêté n° 2024/SPM/71 en date du 20 décembre 2024 portant
modification des statuts de la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou 58
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
EZ Sous préfecturePREFETDE LA VIENNE de MontmorillonLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2024/SPM/71 en date du 20 décembre 2024 portant modification des statuts de laCommunauté de communes du Civraisien en Poitou
Le Préfet de la VienneChevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17-1 et L.5214-16l'arrêté préfectoral n° 2016-D2/B1-006 du 25 mars 2016 portant schéma départemental de coopérationintercommunale de la Viennel'arrêté de projet de périmètre n° 2016-D2/B1-011 du 9 juin 2016 portant projet de périmètre du nouvelétablissement à fiscalité propre regroupant les communes d'Anché, Asnois, Blanzay, Brion, Brux,Champagné-le-Sec, Champagné-Saint-Hilaire, La Chapelle-Bâton, Champniers, Charroux, Châtain,Château-Garnier, Chaunay, Civray, La Ferrière-Airoux, Gençay, Genouillé, Joussé, Linazay, Lizant,Magné, Payroux, Romagne, Saint-Gaudent, Saint-Maurice-la-Clouère, Saint-Pierre-d'Exideuil, Saint-Romain, Saint-Secondin, Savigné, Sommières-du-Clain, Surin, Val-de-Comporté, Valence-en-Poitou,Vouléme, Voulonl'arrêté préfectoral n° 2016-D2/B1-039 portant création d'une nouvelle communauté de communesissue de la fusion des communautés de communes de la Région de Couhé, du Pays Gencéen et desPays Civraisien et Charlois à compter du 1er janvier 2017,les arrêtés n° 2017/SPM/106 en date du 19 décembre 2017, n° 2018/SPM/50 en date du 21 novembre2018 et l'arrêté n° 2022/SPM/25 en date du 31 mai 2022 portant modification des statuts de laCommunauté de communes du Civraisien en Poitou et l'arrêté n° 2019/SPM/01 en date du 24 janvier2019 portant modification des membres et des délégués de la communauté de communes duCivraisien en Poitou,l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-SGAD-017 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M.Thomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon,la délibération du conseil de la Communauté de communes du Civraisien en Poitou en date du 2 juillet2024 décidant la modification des statuts,les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux de Anché, Asnois, Blanzay,Brion, Brux, Champagné-le-Sec, Champagné-Saint-Hilaire, La Chapelle-Baton, Champniers,Charroux, Châtain, Chateau-Garnier, Chaunay, Civray, La Ferrière-Airoux, Gençay, Genouillé, Joussé,Linazay, Lizant, Magné, Payroux, Romagne, Saint-Gaudent, Saint-Maurice-la-Clouére, Saint-Pierre-d'Exideuil, Saint-Romain, Saint-Secondin, Savigné, Sommières-du-Clain, Surin, Val-de-Comporté,Vouléme, Voulon ont accepté cette modification des statuts,la délibération défavorable du conseil municipal de Valence-en-Poitou en date du 12 septembre 2024qui s'oppose 3 la décision du conseil de la communauté de communes du Civraisien en Poitou,
Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2024-12-20-00008 - Arrêté n° 2024/SPM/71 en date du 20 décembre 2024 portant
modification des statuts de la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou 59
CONSIDERANT qu'en application de l'article L.5211-17-1 du CGCT, « Les compétences exercées par unétablissement public de coopération intercommunale et dont le transfert & ce dernier n'est pas prévu par la loiou par la décision institutive peuvent, a tout moment, étre restituées a chacune de ses communes membres.Cette restitution est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement et desconseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pourla création de l'établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de troismois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant del'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la restitution proposée. Adéfaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable (...).La restitution de compétences est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou lesdépartements intéressés » ;CONSIDERANT qu'en l'espèce, la Communauté de communes du Civraisien en Poitou a décidé de restituerà ses communes membres les compétences portant sur l'extension, l'aménagement, l'entretien, la gestion etla promotion des équipements suivants :— arboretum de Voulème,— maison du Pays Charlois de Charroux ;CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par l'article L.5211-17-1 du Code général descollectivités territoriales sont réunies pour permettre la restitution des compétences précitées ;CONSIDERANT que s'agissant de la mise en vente des équipements suivants :— site de la maison de la nature et du village de chalets de Savigné,— gîte de groupe de la quincarderie à Ceaux-en-Couhé,— gîte de groupe de Vaux-en-Couhé,la Communauté de communes du Civraisien en Poitou pourra les céder à des tiers, sous réserves d'en avoirla pleine propriété et de les avoir au préalable sortis du domaine public. Une fois que ces biens seront cédés,la Communauté de communes du Civraisien en Poitou pourra engager une procédure de révision statutairesur le fondement de l'article L.5211-20 du CGCT, pour retirer ces équipements de ses statuts ;CONSIDERANT enfin qu'en application du 4° du Il de l'article L.5214-16 du CGCT, |a Communauté decommunes du Civraisien en Poitou a redéfini l'intérét communautaire de la compétence « construction,entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire » en restituant à sescommunes membres l'équipement « aire de loisirs du pré de l'aiguille à Charroux et ses équipements ».Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Montmorillon ;
ARRÊTE
Article ler : L'annexe de l'arrêté préfectoral n° 2022/SPM/25 en date du 31 mai 2022 portant modificationdes statuts de la Communauté de communes du Civraisien en Poitou est remplacéepar les nouveaux statuts annexés au présent arrêté.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'alinéa 7 du IV de l'article 1609 nonies C du Code Généraldes Impôts, la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT), chargéed'évaluer les charges transférées, devra remettre, dans un délai de 9 mois, un rapportévaluant le coût net des charges transférées aux communes après la restitution de lacompétence précitée ;
Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2024-12-20-00008 - Arrêté n° 2024/SPM/71 en date du 20 décembre 2024 portant
modification des statuts de la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou 60
Article3 :
Article 4 :
Article5 :
Article 6 :
L'arrêté préfectoral n° 2022/SPM/25 en date du 31 mai 2022 portant modification des statutsde la Communauté de communes du Civraisien en Poitou est abrogé.Un exemplaire des délibérations susvisées sera annexé au présent arrêté.Le sous-préfet de Montmorillon, le président de la Communauté de communes du Civraisienen Poitou, la directrice départementale des finances publiques et les maires des communesmembres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vienne.En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois àcompter de sa publication :» soit de saisir d'une requête gracieuse le préfet de la Vienne — 7 Place Aristide Briand —86 021 POITIERS Cedex ;} soit de former un recours hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur — Place Beauvau— 75 800 PARIS Cedex 08 :} soit de saisir d'un recours contentieux le président du tribunal administratif de Poitiers-15Rue de Blossac-86000 POITIERS. À noter que depuis le 1er décembre 2018, lerequérant peut également déposer son recours juridictionnel sur l'application internetTélérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante:www.telerecours.fr . Dans ce cas, il n'a pas à produire de copies de son recours et il estassuré d'un enregistrement immédiat, sans délai d'acheminement.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant letribunal administratif de Poitiers peut être formé dans les deux mois suivant la notification derejet.Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter dela date de réception du recours, il y a rejet implicite de la requéte et le tribunal administratifpeut être saisi dans les deux mois suivant I'expiration de ce premier délai.Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
Fait à Montmorillon, le 20 décembre 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-préfet,0.Thomas RICARD
Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2024-12-20-00008 - Arrêté n° 2024/SPM/71 en date du 20 décembre 2024 portant
modification des statuts de la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou 61
Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2024-12-20-00008 - Arrêté n° 2024/SPM/71 en date du 20 décembre 2024 portant
modification des statuts de la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou 62
v froem elà e oTM o e' o, decoulla %Vo poce €55 mc n 0l au Aokt d LÊ#Æ-W bSTATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU 4ÂCIVRAISIEN EN POITOU ,Ÿ'î." QcArnD./1 COMPÉTENCES OBLIGATOIRES 11.1 Aménagement de I'espace pour la conduite d'actions d'intérét communautaire :....... prsoasssa@sraranes 11.2 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 .......... 11.3 Gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, dans les conditions prévuesà l'article L. 211-7 du code de l'environnement 21.4 Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage 21.5 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets ASSIMIlÉS.............meenennenmnnmnmnenmnn 22 COMPETENCES OPTIONNELLES 22.1 Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre des schémasdépartementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande Q'ÉNEFGIC.....smmseresemenennannnennnn 22.2 Politique du logement et du cadre de vie :.............. ; 22.3 Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire ; 22.4 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs d'intérêt communautaire :22.5 Action sociale d'intérêt communautaire : 22.6 _ Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service aupublic y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi N°2000-321 du 12 avril 2000 relatives auxdroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations....................................... 33 COMPETENCES supplémentaires 33.1 En matiére de tourisme :......ccooueurenecn.3.2 En matiére de petite enfance, enfance, jeunesse :......3.3 En matiére de culture :34 _ Enmatière de santé :3.5 En matière d'incendie :3.6 En matière de soutien aux associations et de soutien aux animations culturelles, sportives etde loisirs: s... 33.7 En matière d'aménagement NUMÉFIQUE AU LEITOÏTC.........................eercreecrermmenmennsennnnsennnnnmensaenn.4 Wwwww
1 COMPETENCES OBLIGATOIRES1.1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérét communautaire :- Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et schéma de secteur ;- Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.1.2 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 :- Création, aménagement, entretien, et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaireartisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérét communautaire :o Participation à des manifestations d'envergure communautaire sédentaire ou nonsédentaireso Participation et appui à des opérations collectives conventionnées avec les partenairespour la redynamisation, la modernisation et la revitalisation du commerce© Assistance à la création, au développement et à la sauvegarde des activitéscommerciales de proximité- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;- Zones d'Aménagement Concerté d'intérêt communautaire.
»
Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2024-12-20-00008 - Arrêté n° 2024/SPM/71 en date du 20 décembre 2024 portant
modification des statuts de la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou 63
1.3
1.41.5
Gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, dans les conditionsprévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement sur les missions 1°/2°5° et 8°Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du vovage.Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.2 COMPETENCES OPTIONNELLESLa Communauté de Communes est compétente pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire pour :2.1
2.2
2.3
2.4
Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre des schémasdépartementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.Politique du logement et du cadre de vie :Politique du logement social d'intérêt communautaire et actions collectives, par des opérations d'intérêtcommunautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées :o Opérations conventionnées avec les organismes compétents en matière d'amélioration de l'habitato Gestion des lotissements les champs des fossés (Genouillé), le coteau (Joussé) ; la croix vaillier(Chapelle Bâton)o Programme Local de l'Habitat du civraisien en poitouCréation, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire :Nature des voies d'Intérêt Communautaire : l'ensemble de la voirie communale dans et horsagglomération à l'exclusion des places publiques et chemins ruraux non revêtus ;Travaux d'Intérêt Communautaire: travaux sur la bande de roulement et travaux connexesindissociables comprenant les bordures et caniveaux, le dérasement, curage et ouverture desfossés à l'exclusion des revêtements de trottoirs, de la signalisation verticale, du busage defossés du fauchage et de l'élagage.Construction, entretien et fonctionnement = d'équipements _ sportifs — d'intérêtcommunautaire :Centre aquatique ODA à Civray ;Maison de la pêche de St Pierre d'Exideuil ;Chemin d'eau du val de Charente ;Centre d'équithérapie des Boutiers à Lizant ;Complexe sportif de Couhé (gymnase, dojo, halle de tennis, bulle multi-activités, piscineestivale, terrains extérieurs de tennis et de foot) ;Bassin d'initiation et gymnase du collège de Gençay.Action sociale d'intérêt communautaire :Les Établissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes de Couhé et deChaunay;Gestion des Foyers Logements pour personnes âgées de Couhé et Chaunay ;Gestion de la Maison d'Accueil Familial de Surin.
Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2024-12-20-00008 - Arrêté n° 2024/SPM/71 en date du 20 décembre 2024 portant
modification des statuts de la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou 64
2.6 Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations deservice au public v afférentes en application de Particle 27-2 de la loi N°2000-321 du 12avril 2000 relatives aux droits des citovens dans leurs relations avec les administrations.3 COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES3.1 En matière de tourisme :L'extension, l'aménagement, l'entretien, la gestion et la promotion des équipements suivants :Parc floral de la belle de MagnéSite du cormenier de Champnierslles de PayréSite de la maison de la nature et du village de chalets de SavignéSite préhistorique des grottes du chaffaud de SavignéSite de l'abbatiale de CharrouxAbbaye de Valence à CouhéAérodrome des Bernards de Couhé/BruxGite de Blanzay
OO0O00000D0003.2 En matière de petite enfance, enfance, jeunesse :* Organisation des transports scolaires des élèves à destination des écoles maternelles et primairesen convention avec le Conseil Régional" Appuie aux ULIS maternelle et primaire et RASED* Accueil de la Petite Enfance (comprenant RAM et LAEP)* Accueil de Loisirs Sans Hébergement : pour le temps extrascolaire et le temps périscolaire dumercredi aprés-midi.3.3 En matière de culture := L'aménagement, l'entretien, la gestion des équipements suivantso école de musique intercommunale de GençayO cinéma de Civray3.4 En matière de santé :" Construction, gestion et entretien d'équipements médicaux sociaux :o Centre de postcure de Payrouxo Maison de la santé pluridisciplinaire de Civrayo Maison médicale de Charrouxo Maison de santé pluridisciplinaire de Savigné3.5 En matière d'incendie := Contingent SDIS3.6 En matière de soutien aux associations et de soutien aux animations culturelles. sportiveset de loisirs:Actions sociales en faveur de l'insertion sociale et socio-professionnelle ayant une interventionà rayonnement communautaire.* Actions en direction des associations ou organismes favorisant l'accès des jeunes à desactivités sportives, culturelles ou de loisirs et/ou participant, par l'organisation d'évènementset/ou manifestations à la promotion de l'image du territoire communautaire* Actions en direction des associations ou organismes dans les domaines touristiques et pour desactions de coopération internationale en conventionnement avec le Département.3.7 En matière d'aménagement numérique du territoire* Établissement et exploitation de réseaux de communications électroniques* Numérisation du cadastre et mise à disposition d'un système d'information géographique (SIG)
Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2024-12-20-00008 - Arrêté n° 2024/SPM/71 en date du 20 décembre 2024 portant
modification des statuts de la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou 65
- A la demande de ses communes membres, la communauté de communes peut intervenir sur des opérations demaitrise d'ouvrage déléguée, en application des dispositions législatives et règlementaires fondant la participationjuridique technique et financière de l'établissement public. Cette délégation de maitrise d'ouvrage fera l'objetd'une convention spécifique à chaque opération- Dans la limité de ses compétences et dans les conditions définies par convention entre la communauté decommunes et les communes concernées, qu'elles soient membres ou extérieures au territoire communautaire,ainsi que les autres personnes politiques du territoire, et le cas échéant avec EPCI, ou autres entités publiqueshors territoire communautaire, la communauté de communes pourra exercer pour le compte d'une de ces entitéspubliques lorsque la règlementation le permettra, des études, missions ou gestion de services.- _ A titre de précision, la convention de prestations de service pourra porter de manière non exhaustive sur :o La mise à disposition de moyens pour la réalisation de travaux de voirie en régie directe pour le compted'entité non communautaires dans le cadre de l'exercice de la compétence voirie communautaire commele syndicat eaux de vienne.o La mise à disposition de moyens pour la réalisation de prestataires d'ateliers et de représentationsmusicales de l'école intercommunale la Cendille à destination de communes membres ou extérieures auterritoire communautaire ainsi que les autres personnes publiques hors territoire communautaire.Ces interventions se feront donc dans le prolongement de l'exercice des compétences communautaires et donnerontlieu à une facturation spécifique dans des conditions définies par la convention sus visée.Toute convention de prestation de service à titre onéreux hors du périmètre de la communauté de communes serasoumise le cas échéant aux règles de la commande publique.Chaque conseil municipal dispose ensuite d'un délai de trois mois pour se prononcer sur les modifications des statutsproposées, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de la Communauté de Communes.A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.À l'issue de cette procédure, le Préfet du Département prononcera, par arrêté, la modification des statuts del'intercommunalité.
Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2024-12-20-00008 - Arrêté n° 2024/SPM/71 en date du 20 décembre 2024 portant
modification des statuts de la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou 66