PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-139
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-03-26-00008 - Arrêtés portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. (24 pages) Page 3
31-2024-03-26-00010 - Arrêtés portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. (24 pages) Page 28
2
PREFECTURE 31
31-2024-03-26-00008
Arrêtés portant autorisation d'un système de
vidéoprotection.
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00008 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 3
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE. et des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n° VPA / 2024 / 027 du 26 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20240010, présentée par M. Maxime BOYER représentant TOULOUSE
METROPOLE ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 5 février 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la
commune est exposée ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : M. Maxime BOYER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 1 caméra visionnant la voie publique
intersection route de Narbonne et échangeur Rangueil à Toulouse, conformément au dossier
présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques
- la prévention des atteintes aux biens
- la protection des bâtiments publics
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00008 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 4
- la prévention des actes terroristes
- la constatation des infractions aux règles de la circulation routière
- la prévention du trafic de stupéfiant
- la régulation du trafic routier
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ce dispositif de vidéoprotection à l'adresse citée à
I'article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accés aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Maxime BOYER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que
seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d''une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d''un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
Îu sfète, directrice de cabinet
Houda VERNHET
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00008 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 5
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE' et des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2024 / 028 du 26 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20240011, présentée par M. Maxime BOYER représentant TOULOUSE
METROPOLE ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 5 février 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la
commune est exposée ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : M. Maxime BOYER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 1 caméra visionnant la voie publique
intersection avenue Jean Zay et avenue de Fronton à Toulouse, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques
- la prévention des atteintes aux biens
- la protection des batiments publics
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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- la prévention des actes terroristes
- la constatation des infractions aux regles de la circulation routière
- la prévention du trafic de stupéfiant
- la régulation du trafic routier
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ce dispositif de vidéoprotection à l'adresse citée à
l'article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accés aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Maxime BOYER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que
seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection I'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
aupres des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d''un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de
I'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
la sou fète, directriee de cabinet
Houda VERNHET
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PREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00008 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 7
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE' et des sécurités
L'tberte'
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2024 / 029 du 26 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20240012, présentée par M. Maxime BOYER représentant TOULOUSE
METROPOLE ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 5 février 2024 ;
Considérant I'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la
commune est exposée ;
Considérant le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : M. Maxime BOYER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 1 caméra visionnant la voie publique
133 route de Seysses à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les
finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques
- la prévention des atteintes aux biens
- la protection des bâtiments publics
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00008 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 8
- la prévention des actes terroristes
- la constatation des infractions aux règles de la circulation routière
- la prévention du trafic de stupéfiant
- la régulation du trafic routier
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ce dispositif de vidéoprotection à l'adresse citée à
l'article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Maxime BOYER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que
seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d''un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d''incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d''activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
la sous-préfète, directricede cabinet
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PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
S:\"BONNE et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2024 / 030 du 26 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20240013, présentée par M. Maxime BOYER représentant TOULOUSE
METROPOLE ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 5 février 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la
commune est exposée ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : M. Maxime BOYER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cing ans renouvelable, à installer :
- 1 caméra visionnant la voie publique
intersection square Boulingrin et allée Jules Guesde à Toulouse, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques
- la prévention des atteintes aux biens
- la protection des bâtiments publics
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00008 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 10
- la prévention des actes terroristes
- la constatation des infractions aux régles de la circulation routiére
- la prévention du trafic de stupéfiant
- la régulation du trafic routier
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ce dispositif de vidéoprotection à l'adresse citée à
I'article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Maxime BOYER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que
seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que pour la maintenance du systéme mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
'accés aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire I'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de
I'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
la sous/préfète, directrice de cabinet
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PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE_ et des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2024 / 031 du 26 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20240014, présentée par M. Maxime BOYER représentant TOULOUSE
METROPOLE ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 5 février 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la
commune est exposée ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : M. Maxime BOYER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 1 caméra visionnant la voie publique
intersection route de Launaguet et avenue Jean Zay à Toulouse, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques
- la prévention des atteintes aux biens
- la protection des bâtiments publics
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pâle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00008 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 12
- la prévention des actes terroristes
- la constatation des infractions aux régles de la circulation routière
- la prévention du trafic de stupéfiant
- la régulation du trafic routier
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ce dispositif de vidéoprotection à l'adresse citée à
l'article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d''une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Maxime BOYER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que
seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de
I'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
la sous-préfète, directrice de cabinet
RNHET
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00008 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 13
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE: et des sécurités
L'zberte'
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2024 / 032 du 26 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20240015, présentée par M. Maxime BOYER représentant TOULOUSE
METROPOLE ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 5 février 2024 ;
Considérant l'équiliore réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la
commune est exposée ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1° : M. Maxime BOYER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 1 caméra visionnant la voie publique
intersection square Boulingrin et allée Frédéric Mistral à Toulouse, conformément au dossier
présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques
- la prévention des atteintes aux biens
- la protection des bâtiments publics
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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- la prévention des actes terroristes
- la constatation des infractions aux règles de la circulation routière
- la prévention du trafic de stupéfiant
- la régulation du trafic routier
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ce dispositif de vidéoprotection à l'adresse citée à
I'article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de I'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Maxime BOYER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que
seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection I'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
la sous-préfète, directrice de cabinet
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DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNEet des sécurités
L'iberte'
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2024 / 033 du 26 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20240016, présentée par M. Maxime BOYER représentant TOULOUSE
METROPOLE ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 5 février 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la
commune est exposée ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : M. Maxime BOYER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cing ans renouvelable, à installer :
- 1 caméra visionnant la voie publique
intersection rue des fréres Lion et allée François Verdier à Toulouse, conformément au dossier
présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques
- la prévention des atteintes aux biens
- la protection des bâtiments publics
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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- la prévention des actes terroristes
- la constatation des infractions aux régles de la circulation routière
- la prévention du trafic de stupéfiant
- la régulation du trafic routier
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ce dispositif de vidéoprotection à l'adresse citée à
I'article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'acces aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Maxime BOYER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que
seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu''elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l''accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
la sous-préfète, directrice cabinet
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DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNEet des sécurités
ijerté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n° VPA / 2024 / 034 du 26 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20240017, présentée par M. Maxime BOYER représentant TOULOUSE
METROPOLE ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 5 février 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la
commune est exposée ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1° : M. Maxime BOYER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cing ans renouvelable, à installer :
- 1 caméra visionnant la voie publique
intersection avenue Camille Pujol et avenue Raymond Naves à Toulouse, conformément au dossier
présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques
- la prévention des atteintes aux biens
- la protection des bâtiments publics
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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- la prévention des actes terroristes
- la constatation des infractions aux régles de la circulation routière
- la prévention du trafic de stupéfiant
- la régulation du trafic routier
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ce dispositif de vidéoprotection à l'adresse citée à
I'article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'acces du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accés aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Maxime BOYER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que
seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu''elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d''un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
la sous-pféfète, directrieé/de cabinet
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DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNEet des sécurités
L'iberte'
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2024 / 035 du 26 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20240018, présentée par M. Maxime BOYER représentant TOULOUSE
METROPOLE ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 5 février 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la
commune est exposée ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : M. Maxime BOYER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 1 caméra visionnant la voie publique
intersection rue du Pont Guilhemery et port Saint-Etienne à Toulouse, conformément au dossier
présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : '
- la sécurité des personnes
- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques
- la prévention des atteintes aux biens
- la protection des bâtiments publics
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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- la prévention des actes terroristes
- la constatation des infractions aux regles de la circulation routiere
- la prévention du trafic de stupéfiant
- la régulation du trafic routier
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ce dispositif de vidéoprotection à l'adresse citée à
l'article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Maxime BOYER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que
seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d''incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours. .
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresse
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
la sous-préfète, directrice d binet
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DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE' et des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2024 / 036 du 26 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20240019, présentée par M. Maxime BOYER représentant TOULOUSE
METROPOLE ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 5 février 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la
commune est exposée ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : M. Maxime BOYER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 1 caméra visionnant la voie publique
10 rue du Pont Montaudran à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les
finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques
- la prévention des atteintes aux biens
- la protection des bâtiments publics
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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- la prévention des actes terroristes
- la constatation des infractions aux règles de la circulation routière
- la prévention du trafic de stupéfiant
- la régulation du trafic routier
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ce dispositif de vidéoprotection à l'adresse citée à
I'article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprés duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Maxime BOYER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que
seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
'acces aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à I'intéressé ou de sa publication.
Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
la sous-pr i ' e cabinet
2/2
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GARONNEet des sécurités
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2024 / 037 du 26 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20240020, présentée par M. Maxime BOYER représentant TOULOUSE
METROPOLE ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 5 février 2024 ;
Considérant l'équiliore réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la
commune est exposée ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : M. Maxime BOYER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 1 caméra visionnant la voie publique
intersection Pont Riquet et boulevard Pierre Paul Riquet à Toulouse, conformément au dossier
présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le secours à personne — défense contre I'incendie, risques naturels ou technologiques
- la prévention des atteintes aux biens
- la protection des bâtiments publics
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00008 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 24
- la prévention des actes terroristes
- la constatation des infractions aux règles de la circulation routière
- la prévention du trafic de stupéfiant
- la régulation du trafic routier
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ce dispositif de vidéoprotection à l'adresse citée à
I'article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accés aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Maxime BOYER, responsable de la mise en ceuvre du système, doit se porter garant que
seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
'accés aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de
I'exécution du présent arrêté.
cabinet
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PREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00008 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 25
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNEet des sécurités
ijen'e'
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n° VPA / 2024 / 038 du 26 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20240021, présentée par M. Maxime BOYER représentant TOULOUSE
METROPOLE ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 5 février 2024 ;
Considérant I'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la
commune est exposée ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : M. Maxime BOYER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 1 caméra visionnant la voie publique
intersection route d'Espagne et avenue Hubert Curien à Toulouse, conformément au dossier
présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le secours à personne — défense contre I'incendie, risques naturels ou technologiques
- la prévention des atteintes aux biens
- la protection des bâtiments publics
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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- la prévention des actes terroristes
- la constatation des infractions aux règles de la circulation routière
- la prévention du trafic de stupéfiant
- la régulation du trafic routier
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ce dispositif de vidéoprotection à l'adresse citée à
I'article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accés aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Maxime BOYER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que
seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d''un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrété.
Fait à Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégatian :
la sous-préfète, directricg de cabinet
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PREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00008 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 27
PREFECTURE 31
31-2024-03-26-00010
Arrêtés portant autorisation d'un système de
vidéoprotection.
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00010 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 28
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNEet des sécurités
ijerte'
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2024 / 003 du 26 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20230744 et présentée par M. Davide PAPPALARDO, représentant
I'établissement PAPPALARDO — CAMURRIA situé 3 esplanade Compans Caffarelli à Toulouse ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 5 février 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
I'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : M. Davide PAPPALARDO est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 2 caméras intérieures
dans l'établissement PAPPALARDO — CAMURRIA situé 3 esplanade Compans Caffarelli à Toulouse,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
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PREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00010 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 29
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accés aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Davide PAPPALARDO, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
'accés aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d''un système de vidéoprotection I'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
guda VERNHET
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PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNEet des sécurités
ijerte'
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2024 / 004 du 26 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20230745 et présentée par M. Maxime DANTRAS, représentant l'établissement
DANTRAS AU BON QUIGNON situé 76 avenue de Lavaur à Toulouse ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 5 février 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
I'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : M. Maxime DANTRAS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 2 caméras intérieures
dans l'établissement DANTRAS AU BON QUIGNON situé 76 avenue de Lavaur à Toulouse,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
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PREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00010 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 31
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'acces aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Maxime DANTRAS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d''un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d''un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de
I'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
la sou sfète, directrice de cabinet
da VERNHET
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PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNEet des sécurités
ijerte'
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n° VPA / 2024 / 005 du 26 mars 2024
portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 po'rtant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20230750 et présentée par Mme Céline DELBECQ, représentant l'établissement
ODALYS CITY situé 76 rue de la Colombette à Toulouse ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 5 février 2024 ;
Considérant l'équiliore réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
I'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1° : Mme Céline DELBECQ est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 3 caméras intérieures
dans l'établissement ODALYS CITY situé 76 rue de la Colombette à Toulouse, conformément au
dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
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PREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00010 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 33
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de maniere claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Art. 4. : Mme Céline DELBECQ, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante
que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
la sous"préfète, directrice de cabinet
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00010 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 34
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
SQBONNE et des sécurités
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2024 / 006 du 26 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d''installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20230754 et présentée par M. Mickael DE ANDRADE, représentant
I'établissement HUBSIDE STORE situé 2 allée Emile Zola à Blagnac ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 5 février 2024 ;
Considérant I'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
I'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : M. Mickael DE ANDRADE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour
une durée de cing ans renouvelable, à installer :
- 4 caméras intérieures
dans l'établissement HUBSIDE STORE situé 2 allée Emile Zola à Blagnac, conformément au dossier
présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- la lutte contre la démarque inconnue
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
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PREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00010 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 35
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accés aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d''une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Mickael DE ANDRADE, responsable de la mise en ceuvre du système, doit se porter
garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d''une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d''un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
la sous-préfète, directriee de cabinet
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00010 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 36
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNEet des sécurités
ijerte'
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2024 / 007 du 26 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d''installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20230756 et présentée par M. Stephen PAYAN, représentant l'établissement
BERTRAND ET FILS situé 17 avenue de 'URSS à Toulouse ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 5 février 2024 ;
Considérant I'equilibre realisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
I'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1%" : M. Stephen PAYAN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 2 caméras intérieures
dans l'établissement BERTRAND ET FILS situé 17 avenue de l'URSS à Toulouse, conformément au
dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
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Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et SIgn/flcatlve à chaque point d'accès du public, de I'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'acces aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d''une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Stephen PAYAN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que
seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialité
des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par delegatlon
i se de cabinet
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PREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00010 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 38
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNEet des sécurités
ijerte'
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2024 / 008 du 26 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ; '
Vu la demande d'autorisation d'installation d''un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20230758 et présentée par Mme Véronique ANTOGNOLOT, représentant
I'établissement UNION DE GESTION DES REALISATIONS MUTUALISTES situé 1 rue Lavigne à
Blagnac ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 5 février 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
I'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : Mme Véronique ANTOGNOLOT est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 2 caméras intérieures
dans l'établissement UNION DE GESTION DES REALISATIONS MUTUALISTES situé 1 rue Lavigne
à Blagnac, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
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Pôle Polices Administratives
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Tél. : 05 34 45 34 45
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- la lutte contre la démarque inconnue
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : Mme Véronique ANTOGNOLOT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garante que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
I'accés aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
la sous/préfète, directrice de cabinet
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00010 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 40
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNEet des sécurités
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n° VPA / 2024 / 009 du 26 mars 2024
portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20230759 et présentée par M. Marc DE BISSCHOP, représentant I'établissement
CEDIF SASU — C'EST DEUX EUROS situé 37 boulevard de Strasbourg à Toulouse ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 5 février 2024 ;
Considérant I'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
I'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1° : M. Marc DE BISSCHOP est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 4 caméras intérieures
dans l'établissement CEDIF SASU — C'EST DEUX EUROS situé 37 boulevard de Strasbourg à
Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes aux biens
- la lutte contre la démarque inconnue
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Pâle Polices Administratives
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31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
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PREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00010 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 41
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existence du
systeme de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Marc DE BISSCHOP, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
que seules des personnes habilitées interviennent dans I'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection I'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
la sous-préfète, directrice de cabinet
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00010 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 42
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNEet des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2024 / 010 du 26 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20230761 et présentée par M. Philippe PLUSQUELLEC, représentant
I'établissement PHARMACIE PLUSQUELLEC situé 2 rue des Palmiers à Toulouse ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 5 février 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
I'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : M. Philippe PLUSQUELLEC est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 1 caméra intérieure
dans l'établissement PHARMACIE PLUSQUELLEC situé 2 rue des Palmiers à Toulouse,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00010 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 43
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de maniere claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existence du
systeme de vidéoprotection ; '
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accés aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Philippe PLUSQUELLEC, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
'accés aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
la sous-préfète, directrice de cabinet
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00010 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 44
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE_ et des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2024 / 011 du 26 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20230763 et présentée par M. Aurélien DE MEAUX, représentant I'établissement
ELECTRA situé Parking P4 Aéroport Toulouse Blagnac à Blagnac ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 5 février 2024 ;
Considérant I'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
I'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : M. Aurélien DE MEAUX est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cing ans renouvelable, à installer :
- 8 caméras extérieures
dans l'établissement ELECTRA situé Parking P4 Aéroport Toulouse Blagnac à Blagnac,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00010 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 45
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprés duquel s'exerce le droit
d'accés aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Aurélien DE MEAUX, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l''accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure. '
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
aupres des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
la sous-préfète, directriee de cabinet
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PREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00010 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 46
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
Ëb{-\fi!îONNE et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2024 / 012 du 26 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20230764 et présentée par Mme Samia KHERFALLAH, représentant
I'établissement EIRL KHERFALLAH — LIBRAIRIE PAPETERIE DU LYCEE situé 28 rue Gambetta à
Toulouse ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 5 février 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
I'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : Mme Samia KHERFALLAH est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 3 caméras intérieures
dans l'établissement EIRL KHERFALLAH — LIBRAIRIE PAPETERIE DU LYCEE situé 28 rue
Gambetta à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes :
- la sécurité des personnes
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Péle Polices Administratives
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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- la prévention des atteintes aux biens
- la lutte contre la démarque inconnue
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans I'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accés aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Art. 4. : Mme Samia KHERFALLAH, responsable'de la mise en ceuvre du systéme, doit se porter
garante que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
'accés aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d''un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrété.
Fait à Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
la sous-préfète, directrice de cabinet
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PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNEet des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2024 / 013 du 26 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20230765 et présentée par M. Pierre-Jean CARRIE, représentant l'établissement
ASSOCIATION MON SEIGNEUR GARRONE situé 30 chemin de la Terrasse à Toulouse ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 5 février 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
I'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : M. Pierre-Jean CARRIE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 6 caméras intérieures
dans l'établissement ASSOCIATION MON SEIGNEUR GARRONE situé 30 chemin de la Terrasse à
Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Pierre-Jean CARRIE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection I'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
la sous-préfète, direetrice de cabinet
ouda VERNHET
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PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNEet des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n° VPA / 2024 / 014 du 26 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20230770 et présentée par M. Anthony JEANNETON, représentant
l''établissement FRANCE AUTO — CITROEN MONTAUDRAN situé 24 avenue Didier Daurat à
Toulouse ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 5 février 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
I'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1° : M. Anthony JEANNETON est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 6 caméras intérieures
- 4 caméras extérieures
dans l'établissement FRANCE AUTO — CITROEN MONTAUDRAN situé 24 avenue Didier Daurat à
Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00010 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 51
- la lutte contre la démarque inconnue
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'acces aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 6 jours.
Art. 4.: M. Anthony JEANNETON, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
'accés aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection I'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d''incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 26 mars 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
la so éfète, directrice de cabinet
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PREFECTURE 31 - 31-2024-03-26-00010 - Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 52