AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-085
PUBLIÉ LE 31 MAI 2024
Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2024-05-30-00001 - Arrêté n°2017/0384 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection Pharmacie du Contoy à Harly (3 pages) Page 3
Cabinet / Service interministériel de défense et de protection civile
02-2024-05-30-00002 - Arrêté préfectoral n°CAB/2024/151 modifiant les
listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel
consommant plus de 5GWh/an (2 pages) Page 7
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial
de l'Aisne
02-2024-05-31-00001 - Arrêté n°2024-30 portant habilitation d'un
organisme en application du III de l'article L. 752-6 du code du commerce
pour la réalisation d'analyses d'impact des dossiers soumis à autorisation
d'exploitation commerciale (2 pages) Page 10
Direction Interdépartementale des Routes Nord /
SPT/CPR/Exploitation-circulation
02-2024-05-31-00002 - Département de l'Aisne - Route Nationale 2 Travaux
de réfection de chaussée du PR 06+0428 au PR 29+1066, 2 sens de
circulation (6 pages) Page 13
2
Cabinet
02-2024-05-30-00001
Arrêté n°2017/0384 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection Pharmacie du
Contoy à Harly
Cabinet - 02-2024-05-30-00001 - Arrêté n°2017/0384 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Pharmacie du Contoy
à Harly 3
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2017/0384 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionPharmacie du Contoyà Harly
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;VU l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités devidéoprotection ;VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels oucommerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-24 du 21 mai 2024, publié au recueil des actes administratifs du mois demai 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 21 mai 2024, donnant délégationde signature ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Pharmacie du Contoy rue duMillenaire à Harly (02100) présentée par Monsieur Vincent AUBERT ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 mai 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRETE
©n Préfet de l'Aisne O @Prefet02 (Q2 rue Paul Doumer — BP 20104020(_)0 LAON ; ; ; , Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet du Préfet / Service des sécurités 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www,aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-05-30-00001 - Arrêté n°2017/0384 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Pharmacie du Contoy
à Harly 4
Article 1°:Monsieur Vincent AUBERT est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrété, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2017/0384. Il est composé de 10 caméras intérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes,Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'acces du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Vincent AUBERT.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Dans la mesure où lesystème permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéogarantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article Ter. Ledélai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
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Cabinet - 02-2024-05-30-00001 - Arrêté n°2017/0384 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Pharmacie du Contoy
à Harly 5
Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toutemodification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéresséaura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°20170384 du 9 mai 2018 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire d'Harly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Vincent AUBERT rue duMillenaire 02100 Harly. A Laon, le 30 mai 2024,r le préfet, et par délégation,l'adjoint au chef de cabinet, )
David MITSUSHIMA
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Cabinet - 02-2024-05-30-00001 - Arrêté n°2017/0384 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Pharmacie du Contoy
à Harly 6
Cabinet
02-2024-05-30-00002
Arrêté préfectoral n°CAB/2024/151 modifiant les
listes du dispositif de délestage des
consommateurs de gaz naturel consommant
plus de 5GWh/an
Cabinet - 02-2024-05-30-00002 - Arrêté préfectoral n°CAB/2024/151 modifiant les listes du dispositif de délestage des consommateurs
de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an 7
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° CAB/2024/45{ modifiant les listes du dispositif dedélestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L.434-1 à L.434-4 et R.434-1 à R.434-7 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 26 mai 2021 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'instruction du 9 octobre 2023 du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des criseset de la directrice de l'énergie et du climat relatif à l'organisation du délestage de la consommation degaz naturel ;Vu l'arréte préfectoral n°2024-24 du 21 mai 2024 donnant délégation de signature à M. DamienTOURNEMIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;Vu les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel en application del'article R 434-1 du code de l'énergie, recueillies auprés de chaque consommateur raccordé à leurréseau et ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure de 5GWh au cours de I'année 2022 ;Vu les avis des services consultés, notamment celui de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement ;Vu l'arrêté préfectoral n°CAB/2024/063 du 21 mars 2024 fixant les listes du dispositif de délestage desconsommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an ;Considérant que conformément à l'article R.434-4 du code de l'énergie, le préfet établit, sur la base desinformations reçues des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, deslistes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant d'un niveau de protection en cas d'activation dudélestage de la consommation de gaz naturel prévu à l'article R.434-5 du code de I'énergie ;Considérant la nécessité de mettre à jour les listes des consommateurs de gaz de plus de 5GWh/an dudispositif de délestage établies par l'arrêté du 21 mars 2024 suite au recours de la société Elis :Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRÊTE
Article 1" - Liste n°3La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an qui ne sontpas inscrits sur les listes mentionnées aux alinéas précédents et qui sont susceptibles de subir des
a("2, rue Paul Doumer n Préfet de l'Aisne 0 (@j @Prefet02 Q' '02090 LAON ; . ; , Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet du préfet / Service des sécurités / SIDPC des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-05-30-00002 - Arrêté préfectoral n°CAB/2024/151 modifiant les listes du dispositif de délestage des consommateurs
de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an 8
conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur consommation de gaznaturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturel endessous duquel ces conséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées, annexéeà l'arrêté préfectoral n°CAB/2024/063 du 21 mars 2024 fixant les listes du dispositif de délestage desconsommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an, est remplacée par la liste annexée auprésent arrêté.Article 2Les consommateurs inscrits sur la liste définie à l'article 1 du présent arrêté sont avisés de leur inscription.Article 3La liste définie à l'article 1 du présent arrêté est transmise aux gestionnaires du réseau de gaz naturel.Article 4Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département del'Aisne, à I'exception de ses annexes.Article 5Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier - CS 81114 - 80011Amiens Cedex 01, et cela, conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut également être saisi directement par les personnes physiques et moralespar l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens ». Information et accès au service disponiblesà l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr.Article 6Le directeur de cabinet, le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement desHauts-de-France, les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel sontchargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrété.
Alaon,le 30 MAI 2024
Pour le préfet, et par délégationLe sous-préfet, directeur d
ien TOURNEMIRE
Cabinet - 02-2024-05-30-00002 - Arrêté préfectoral n°CAB/2024/151 modifiant les listes du dispositif de délestage des consommateurs
de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an 9
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-05-31-00001
Arrêté n°2024-30 portant habilitation d'un
organisme en application du III de l'article L.
752-6 du code du commerce pour la réalisation
d'analyses d'impact des dossiers soumis à
autorisation d'exploitation commerciale
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-05-31-00001 - Arrêté n°2024-30 portant
habilitation d'un organisme en application du III de l'article L. 752-6 du code du commerce pour la réalisation d'analyses d'impact des
dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale
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PREFET Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2024-30portant habilitation d'un organisme enapplication du III de Iarticle L. 752-6 ducode de commerce pour la réalisationd'analyses d'impact des dossiers soumis àautorisation d'exploitation commerciale
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre hational du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 à R.752-6-3 ;VU — la loin°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement etdu numérique ;VU _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU — le décret n°2019-331 du 19 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU — l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;VU _ l'arrêté préfectoral n° 2023-31 en date du 13 septembre 2023 donnant délégation de signatureà M. Alain NGOUOTO, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de I'Aisne, sous-préfet del'arrondissement de Laon ;VU — la demande de renouvellement d'habilitation reçue complète en préfecture le 14 mai 2024 ettransmise par la SARL OFC - Cabinet EMPRIXIA dont le siège social se situe 61, boulevardRobert Jarry —- 72000 LE MANSSUR — proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;ARRÊTEArticle 1 :L'habilitation pour réaliser I'analyse d'impact mentionnée au |ll de l'article L.752-6 du code decommerce est accordée à :« OFC EMPRIXIA dont le siège social se situe 61, Boulevard Robert Jarry - 72000 LE MANSsous le numéro d'identification : Al-02-2024-03
2, rue Paul Doumer - BP 2010402000 LAON ('âDirection de la coordination des politiques publiques et de n Préfet de l'Aisne O @Prefet02l'appui territorialSecrétariat de la commission départementale Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetd'aménagement commercial de l'Aisne 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-05-31-00001 - Arrêté n°2024-30 portant
habilitation d'un organisme en application du III de l'article L. 752-6 du code du commerce pour la réalisation d'analyses d'impact des
dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale
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Ce numéro devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur del'analyse.Article 2 :L'habilitation visée à I'article 1% est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de laprésente décision, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire dudépartement de l'Aisne.La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant ladate d'expiration. .Article 3 :Les personnes affectées à l'activité faisant I'objet de la présente demande d'habilitation sont :« Olivier FOUQUERE- Alexandra AUDUC< Nicolas LEROY» - Benoït FOUQUERE
Article 4 :L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code de commerce.Article 5:L'arrêté préfectoral n°2019-359 du 03 septembre 2019 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur duprésent arrêté.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture de I'Aisne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et dont unecopie sera adressée au directeur départemental des territoires.
Fait à Laon, le 3 i MAI 2024
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrété peut être introduit auprès du tribunal administratif d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture deI'Aisne. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Ledélai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décisioninitiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-05-31-00001 - Arrêté n°2024-30 portant
habilitation d'un organisme en application du III de l'article L. 752-6 du code du commerce pour la réalisation d'analyses d'impact des
dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale
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Direction Interdépartementale des Routes Nord
02-2024-05-31-00002
Département de l'Aisne - Route Nationale 2
Travaux de réfection de chaussée du PR 06+0428
au PR 29+1066, 2 sens de circulation
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2024-05-31-00002 - Département de l'Aisne - Route Nationale 2 Travaux de
réfection de chaussée du PR 06+0428 au PR 29+1066, 2 sens de circulation 13
ExPRÉFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Direction interdépartementaledes routes Nord
Département de l'Aisne - Route Nationale 2Travaux de réfection de chaussée du PR 06+0428 au PR 29+1066, 2 sens de circulationPhase 1 : Dévoiement de circulation, sens Paris - Belgique.Phase 2: Basculement de circulation et neutralisation de la voie rapide, sens Belgique - Paris,avec déviation.Phase 3: Neutralisation de la voie rapide, sens Paris - Belgique.Territoire des communes de Villers-Cotterêts, Largny-sur-Automne, Coyolles et Vauciennes.
Arrêté n° T 24-222 AlVu le code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routière, |Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départe-ments,Vu le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, préfetde l'Aisne,Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes, modifié par desarrêtés subséquents,Vu l'arrêté préfectoral du 04 avril 2024 portant délégation de signature à Mme. la Directrice Interdé-partementale des Routes Nord,Vu l'arrêté préfectoral du 04 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice Interdépar-tementale des Routes Nord à ses collaborateurs,Vu l'arrêté municipal de la mairie de Vauciennes réglementant la circulation sur la RN2 en agglomé-ration, 'Vu l'arrêté municipal de la mairie de Largny-sur-Automne réglementant la circulation sur le territoirede la commune,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | —- huitième partie - signalisa-tion temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992,
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2024-05-31-00002 - Département de l'Aisne - Route Nationale 2 Travaux de
réfection de chaussée du PR 06+0428 au PR 29+1066, 2 sens de circulation 14
Vu la circulaire du 02 janvier 2024 de M. le Ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires, fixant le calendrier 2024 et janvier 2025 des jours « Hors chantier »,Vu la Note Technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational (RRN) abrogeant la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996,Considérant que dans le cadre des travaux de chaussée, il est indispensable de réglementer la circu-lation sur la RN2, hors agglomération.Vu l'avis de M. le Président du Conseil Départemental de l'Aisne,Vu l'information à M. le Préfet de l'Aisne,Vu l'information à Mme. la Préfete de l'Oise,Vu l'information à M. le Commandant de la Gendarmerie de Villers-Cotteréts,Vu l'information à M. le Commandant de la Gendarmerie de Crépy-en-Valois,Vu l'information de M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Aisne,Vu l'information de M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise,Vu l'avis favorable de M. le Maire de Vauciennes,Vu l'avis favorable de M. le Maire de Largny-sur-Automne,Vu l'information à M. le Maire de Villers-Cotteréts,Vu l'information à M. le directeur des transports scolaires et interurbains de l'Ais'ne,Vu l'information à M. le directeur des transports scolaires et interurbains de l'Oise,Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la Note Technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour prévenir les accidents,Sur proposition de Mme. la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRETE
ARTICLE 1 :Des mesures de restrictions de circulation sont appliquées sur la RN2, dans les deux sens de circula-tion, du PR 6+0428 au PR 29+1066, de jour comme de nuit et hors week-end, dans la période du 03juin 2024 à 08 h 00 au 14 juin 2024 à 23 h 59, afin de garantir la sécurité des usagers de la route et dupersonnel intervenant.Le présent arrêté décrit les restrictions de circulation appliquées pendant cette période.Le démarrage d'une phase est conditionné par la fin de la phase précédente.
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2024-05-31-00002 - Département de l'Aisne - Route Nationale 2 Travaux de
réfection de chaussée du PR 06+0428 au PR 29+1066, 2 sens de circulation 15
ARTICLE 2 :Les restrictions de circulation sur la RN2 sont les suivantes :Phase 1 : Dévoiement du sens Paris - Soissons sur la voie centrale (estimé à 1 jour)Sens Paris — Belgique :- La vitesse est limitée à 30 km/h dans l'emprise communale (cf arrété communal de Vau-ciennes) puis du PR 29+1066 (sortie de commune) au PR 0+0327,- Dévoiement de la circulation sur la voie centrale depuis l'emprise communale (cf arrété" communal de Vauciennes) jusqu'au PR 1+0550,< — La vitesse est limitée à 70 km/h du PR 0+0327 au PR 1+0550Sens Belgique - Paris :- Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 0+0627 au PR 29+1066 (entrée de commune),puis dans I'emprise communale (cf arrêté communal de Vauciennes),- — La vitesse est limitée à 70km/h du PR 0+0527 au PR 29+1066 (entrée de commune)Phase 2 : Basculement de circulation du sens Belgique - Paris et neutralisation de la voie rapide (es-timé à 3 jours)Sens Belgique - Paris :- Les manceuvres de dépassement sont interdites du PR 6+0428 au PR 29+1066 (entrée de commune),et dans l'emprise communale (cf arrété communal de Vauciennes),« — La vitesse est limitée à 80km/h du PR 6+0228 au PR 4+0033,- — La voie rapide est neutralisée à partir du PR 6+0102,- — La vitesse est réduite à 50 km/h du PR 4+0033 au PR 3+0741,« Basculement de la circulation entre le PR 3+0917 et le PR29+1066 (entrée de commune), puis dansl'emprise communale (cf arrêté communal de Vauciennes),- — La vitesse est réduite à 70 km/h du PR 3+0741 au PR 0+0435,- La vitesse est réduite à 50 km/h du PR 0+0435 au PR 0+0380,« La vitesse est réduite à 30 km/h du PR 0+0380 au PR29+1066 (entrée de commune), puis dansl'emprise communale (cf arrêté communal de Vauciennes).Sens Paris - Belgique :- — Les manœuvres de dépassement sont interdites depuis l'emprise communale (cf arrété communalde Vauciennes) puis du PR 29+1066 (sortie de commune) au PR 4+0018,- — La vitesse est réduite à 50 km/h depuis l''emprise communale (cf arrété communal de Vauciennes)jusqu'au PR 4+0018.Ces restrictions entraînent la fermeture du chemin du Moulin sur la commune de Largny-sur-Automne.Pour pallier cette fermeture une déviation sera mise en place et consistera en :Les usagers circulant sur la RD231 et voulant rejoindre la RN2 par le chemin du Moulin, continuent endirection de Villers-Cotterêts, prennent la 3° sortie au giratoire RD231/Boulevard Charles André, puis la 2°sortie au giratoire Boulevard Charles André/Rue Nino Mascitti, où ils retrouvent les indications de direction.Fin de déviation.Ces restrictions entraînent la fermeture de la bretelle numéro 2 de l'échangeur n°01.Pour pallier cette fermeture une déviation sera mise en place et consistera en :Les usagers circulant sur la RD231 et voulant rejoindre la RN2 par la bretelle, continuent en direction deVillers-Cotterêts, prennent la 3° sortie au giratoire RD231/Boulevard Charles André, puis la 2° sortie au gira-toire Boulevard Charles André/Rue Nino Mascitti, où ils retrouvent les indications de direction. Fin de dévia-tion.
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Phase 3 : Neutralisation de la voie rapide, sens Paris - Belgique (estimé à 1 jour)< - Les manceuvres de dépassement sont interdites du PR 0+0129 au PR 1+0550,< _ La vitesse est maintenue à 70 km/h du PR 0+0228 au PR 1+0550,< La voie rapide est neutralisée du PR 0+0445 au PR 1+0550.ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière, notamment la 8°TM partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrétédu 06 novembre 1992 modifié, et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniquesdes Routes et Autoroutes.La pose, la maintenance de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire de position serontassurées par la DIR Nord, District de Laon, CEIl de Soissons gestionnaire de la voie.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit du chantier, le Centre d'information et deGestion de Trafic (CIGT) de Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 85 15 08.
ARTICLE 4 :Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aisne et del'Oise.ARTICLE 5 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la régle-mentation en vigueur.ARTICLE 6 :Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 7 :Mme. La Directrice lnterdepartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent ar-rêté dont copie sera adressée à :. |e Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aisne,. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise,. le Directeur Départemental des Territoires de l'Aisne,. le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise,. le Maire de Coyolles,.le Maire de Largny-sur-Automne,. le Maire de Vauciennes,. le Maire de Villers-Cotteréts,Mme. la Cheffe de I'Arrondissement de Gestion de la Route Est —- DIR NORD,. le Responsable du District de Laon —- DIR NORD,. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aisne,. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Oise,. le Commandant de gendarmerie de Villers-Cotterêts,. le Commandant de gendarmerie de Crépy-en-Valois,. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie de l'Aisne,. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie de l'Oise,. le Responsable du SAMU de |'Aisne,. le Responsable du SAMU de I'Oise,MM. les présidents de Transporteurs Scolaires et Urbain de L'Aisne,MM. les présidents de Transporteurs Scolaires et Urbain de L'Oise,MM. les présidents des Syndicats de Transporteurs,CEI de Soissons,
s4545235XXXXXXXXX
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CEI de Nanteuil,SPT/CPR,CIGT.Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs des Préfectures de l'Aisne et de |'Oise.
Reims le 31/05/24Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice,Pour la Directrice et par subdélégation,L'adjoint à la Cheffe de l'AGR Est de Reims,
// Laurent GRANDJEAN/ /" 'És
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