PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-312
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DEETS /
971-2025-11-28-00004 - Convention n°2025 008 du 28 novembre 2025
avec l'association CAP AVENIR attributive d'une subvention pour
l'hébergement d'urgence en faveur des personnes en situation de
détresse (15 pages) Page 3
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DEETS
971-2025-11-28-00004
Convention n°2025 008 du 28 novembre 2025
avec l'association CAP AVENIR attributive d'une
subvention pour l'hébergement d'urgence en
faveur des personnes en situation de détresse
DEETS - 971-2025-11-28-00004 - Convention n°2025 008 du 28 novembre 2025 avec l'association CAP AVENIR attributive d'une
subvention pour l'hébergement d'urgence en faveur des personnes en situation de détresse 3
PRÉFET | Le préfet
DE LA REGIONGUADELOUPEeue eeFraternité 2 8 NOV. £323
Convention n° 2025-008 duavec l'association CAP AVENIR attributive d'une subvention pour le fonctionnement del'hébergement d'urgence en faveur des personnes en situation de détresse pour l'exercice 2025
ENTREL'État, représenté par le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, désignésous le terme « l'administration » d'une part,ET L'ASSOCIATION CAP AVENIRAssociation soumise au régime de la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé :Rue Guy BAGE, 4 Lotissement du Centre - 97139 LES ABYMES, représentée par son Président,Thierry MAHOMET, désignée sous le terme « l'association », d'autre part,N° SIRET : 441 742 210 00061VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances :VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;VU la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésionsociale ;VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.3121 1.8 ;VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-7, L.313-11 etR.314-39 à R.314-43-1 :VU le décret 2001-495 du 6juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-321du 10 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par lespersonnes publiques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfetde la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry);VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique modifié par décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017;
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le décret n°2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loiorganique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loin°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nominationdu sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet dela Guadeloupe - M, Arnaud DURANTHON :l'arrêté SG/BCI du 1* septembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurArnaud DURANTHON, sous-préfet, chargé de mission cohésion sociale, travail,politique de la ville, auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe ;l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la Direction de l'Économie,de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Guadeloupe ;l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de Directeur de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic deGAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS)de la Guadeloupe ;l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la directionde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;la circulaire du Premier ministre, n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative auxnouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de lacharte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;le budget opérationnel du programme 177 « hébergement, parcours vers le logementet insertion des personnes vulnérables » pour 2025 :la demande de subvention présentée le 17 avril 2025 par l'association CAP AVENIR pourle fonctionnement des places d'hébergement d'urgence, pour l'exercice 2025 ;"avis du contrôleur budgétaire régional sur le budget opérationnel de programme 177- Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables, endate du 15 mai 2025.
PRÉAMBULE :L'association dispose d'un correspondant unique qui est le service instructeur suivant :Direction de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe (DEETS)Pôle SolidaritésService veille sociale, hébergement, logement adaptéAdresse : rue des Archives, Bisdary - 97113 GOURBEYRETél. : 0590 80 50 50deets-971.hebergement-logement@deets.gouv.frConsidérant l'action d'hébergement d'urgence portée par l'association CAP AVENIR sur leterritoire de la Grande-Terre, conforme à son objet statutaire,
Convention hébergement d'urgence — association CAP AVENIR- 2025
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IL EST CONVENU CE QUI SUIT:
ARTICLE 1°' - Objet de la conventionPar la présente convention, l'association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, àmettre en œuvre les actions d'Hébergement d'urgence hors CHRS d'une capacité de11 places.Le public est constitué des personnes confrontées à un problème d'hébergement aigu etimmédiat. Il est orienté par le 115.Les publics concernés sont les personnes qui présentent un besoin manifeste d'hébergement,au regard de leur vulnérabilité.Les missions de l'association sont les suivantes :- L'accueil et l'hébergement de ces personnes, comprenant la fourniture d'un colisalimentaire à l'entrée en hébergement. En cours d'hébergement, la fourniture de colisalimentaire est réservée aux personnes sans ressources ;- L'acheminement des personnes concernées vers le lieu d'hébergement et certainsdéplacements urgents vers les partenaires nécessaires à leur intégration ;- La réparation des dégradations dans ces lieux d'hébergement ;- Le développement de partenariats avec les collectivités locales et le tissu associatif.Dans ce cadre, l'administration contribue financièrement à cette action. Elle n'attend aucunecontrepartie directe de cette contribution.
ARTICLE 2 - Durée de la conventionLa convention est conclue pour l'année 2025.p
ARTICLE 3 - Conditions de détermination du coût de l'action3.1 Le coût total estimé éligible de l'action sur la durée de la convention est évalué à centvingt-huit mille quatre cent quatre-vingts euros (128 480,00 €). Le besoin de financementpublic doit prendre en compte tous les produits affectés à l'action.Le budget prévisionnel de l'action indique le détail des coûts éligibles à la contributionfinancière de l'administration, établis en conformité avec les règles définies à l'article 3.2, etl'ensemble des produits affectés.
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3.2 Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la miseen œuvre de l'action, conformément au dossier de demande de subvention présenté parl'association. ils comprennent notamment, tous les coûts liés à la mise en œuvre de l'action,qui :- sont liés à l'objet de l'action ;- sont nécessaires à la réalisation de l'action ;- sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;- sont engendrés pendant le temps de réalisation de l'action ;- sont dépensés par l'association ;- sont identifiables et contrdlables.3.3 Lors de la mise en œuvre de l'action, l'association peut procéder à une adaptation à lahausse ou a la baisse de son (ses) budget(s) prévisionnel(s) par des transferts entre natures decharges éligibles telles que les achats, les locations, les dépenses de publications, les chargesde personnel, les frais de déplacement. Cette adaptation des dépenses réalisée dans lerespect du montant total des coûts éligibles mentionné au point 3.1, ne doit pas affecter laréalisation de l'action et ne doit pas être substantielle.L'association notifie ces modifications à l'administration par écrit dès qu'elle peut les évalueret en tout état de cause avant le 1° juillet de l'année en cours.ARTICLE 4 - Conditions de détermination de la contribution financière4.1 Pour l'année 2025, l'administration contribue financièrement pour un montant de centseize mille neuf cent seize euros et quatre-vingts centimes (116 916,80 €), équivalent à 91 %,du montant total annuel estimé des coûts éligibles de l'action « Hébergement d'urgence horsCHRS ».4.2 Les contributions financières de l'administration mentionnées au paragraphe 4.1 ne sontapplicables que sous réserve des trois conditions suivantes :"L'inscription des crédits de paiement en loi de finances pour l'État ;" Le respect par l'association des obligations mentionnées aux articles 1°, 6 ,7 et 8 sanspréjudice de l'application de l'article 12 ;= La vérification par l'administration que le montant de la contribution n'excède pas lecoût de l'action, conformément à l'article 10.ARTICLE 5 - Modalités de versement de la contribution financière§.1 Pour l'année 2025, l'administration procède au paiement de la subvention en deux fois :=" Un premier versement d'un montant de 62 405,11 € a été effectué à la fin du1" trimestre 2025, sur la base de la convention n° 2024-008/PREF/SG/DEETS/PS du15 octobre 2024.«= Un deuxième versement d'un montant de 43 912,99 € sera effectué à la signature dela présente convention. Ce montant correspond au solde à payer de 54 511,69 €(116 916,80 - 62 405,11) auquel a été déduit le trop perçu sur l'ALT FVV (détail danscourrier « modalités de calcul de la subvention ALT FVV du 03.10.2025 » : annexe V).
Convention hébergement d'urgence — association CAP AVENIR - 2025
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5.2 Pour l'année 2026, sous réserve de l'inscription des crédits de paiement en loi de finances,la subvention sera versée en deux fois.5Un premier versement sera effectué par anticipation, à la fin du 1° trimestre, sur labase des charges afférentes à la structure versées en 2025.Le montant définitif de la subvention sera calculé au regard des justificatifs prévus àl'article 6 et du taux d'occupation du dispositif. Il fera l'objet d'une nouvelleconvention.5.3 La subvention « Hébergement d'urgence hors CHRS » est imputée sur les crédits duprogramme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables », action 12 « hébergement et logement adapté », sous-action 04 « HU horsCHRS », code activité: 0177-01-04-12-06 - domaine fonctionnel 0177-12-06 « hébergementd'urgence - hors centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ».La contribution financière sera créditée au compte de l'association CAP AVENIR à la banqueCREDIT MUTUEL selon les procédures comptables en vigueur.Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC10278 05345 00020207601 75 CMCIFR2AIBAN FR76 1027 8053 4500 0202 0760 175L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
ARTICLE 6 - JustificatifsL'association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de l'exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :e Le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en applicationde l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyensdans leurs relations avec les administrations.Ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution desobligations de service public prévues dans la présente convention. Il est accompagnéd'un compte rendu quantitatif et qualitatif de l'action comprenant les élémentsmentionnés à l'annexe Il et définis d'un accord commun entre l'État et l'association.Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée.Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'articleL. 612-4 du codede commerce, ou le cas échéant, la référence de leur publication auJournal Officiel.Le rapport d'activité.
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ARTICLE 7-Respect du contrat d'engagement républicain par les associations et lesfondations.Le bénéficiaire de la subvention représentant une association, s'engage a respecter lesdispositions prévues par le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'applicationde l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagementrépublicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'unagrément de l'État.Aux termes de ce contrat, l'association s'engage à :- respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personnehumaine, ainsi que les symboles de la république au sens de l'article 2 de laconstitution- ne pas remettre en cause le caractère laïc de la république- s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.L'association informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en lignesur son site internet, etc.) des engagements inscrits dans le contrat d'engagementrépublicain. Elle veille à ce qu'ils soient respectés par ses dirigeants, ses salariés, ses membreset ses bénévoles.Tout constat d'un manquement commis par une ou l'autre de ces personnes conduira aureversement de la subvention au prorata de la période restant à courir.
ARTICLE 8 - Autres engagementsL'association, soit, communique sans délai à l'administration la copie des déclarationsmentionnées aux articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementationd'administration publique pour l'exécution de la loi du 1° juillet 1901 relative au contratd'association, soit, informe de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA et fournitla copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.L'association s'engage à mentionner de manière lisible le concours de l'État dans tous lesdocuments produits spécifiquement dans le cadre de la présente convention (publication,communication, information) relevant de la mise en œuvre de l'action financée.Afin de valoriser les faits marquants du bilan de l'action ou de l'activité de l'association, elleproduira les travaux significatifs réalisés : bilans, comptes-rendus, actes de journées ou deconférences ; toute publication, communication, revue ou brochure réalisée dans ce cadre.En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dansl'exécution de la présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-cidoit en informer l'administration sans délai par lettre recommandée avec accusé deréception.
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ARTICLE 9 - SanctionsEn cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif desconditions d'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit del'administration, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie dessommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montantde la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoirpréalablement entendu ses représentants.L'administration en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.ARTICLE 10 - ÉvaluationL'administration procède, conjointement avec l'association, à l'évaluation des conditions deréalisation de l'action à laquelle elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif commequalitatif.L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article1, sur l'impact l'action au regard de l'intérêt général.
ARTICLE 11 - Contrôle de l'administrationL'administration contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contributionfinancière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du service. Conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996, portant diverses dispositions d'ordre économique etfinancier, l'administration peut exiger le remboursement de la partie de la subventionsupérieure aux coûts éligibles ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas derenouvellement.Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé parl'administration, dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article 9 ou dans le cadre du contrôlefinancier annuel, L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives desdépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de cecontrôle, conformément au décret du 25 juin 1964, relatif aux subventions aux associationsprivées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention,conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
ARTICLE 12 — Conditions de renouvellement de la conventionLa conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation del'évaluation prévue à l'article 10 et au contrôle de l'article 11.
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ARTICLE 13 - AvenantLa présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par l'administration etl'association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumisà l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présenteconvention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réceptionprécisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droitpar lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 14 - AnnexesLes annexes |, Il, Ill, IV et V font parties intégrantes de la présente convention.
ARTICLE 15 - Résiliation de la conventionEn cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présenteconvention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice detous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivantl'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de seconformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 16 - RecoursTout litige résultant de l'exécution de la présente convention relève du ressort du Tribunaladministratif de la Guadeloupe, situé 6 rue Victor Hugues - 97100 Basse-Terre.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen »accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Basse-Terre, led8 NOV. 2025Pour l'association, Le préfetCARS CAP AVENIRRue Guy BAGE- $7139 LES ABYMES Thierry DEVIMEUX
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ANNEXE | : Subvention allouée à l'action
EXERCICE 2025
Groupes fonctionnels Montant Total|: Dé affé à |' itationGroupe épenses afférentes à l'exploitatio 40 403,46€couranteDépenses | Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 42977,46€| 116 916,80 €Groupe Ill : Dépenses afférentes à la structure 33 535,88 €Groupe | : Produits de la tarification 116 916,80 €Groupe II : Autres produits relatifs àRecettes l'exploitation 116 916,80 €Groupe Ill : Produits financiers et produits nonencaissables
ACTIONS D'HEBERGEMENT D'URGENCE CLASSIQUE
Obligation:L'association s'engage à mettre en œuvre l'action suivante comportant des obligationsdestinées à permettre la réalisation du service.
a) Objectif : octroyer un hébergement d'urgence aux personnes en détresse sociale, parla mobilisation du parc privé de logements.b) Public visé : public du Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergementdes personnes défavorisées (PDALHPD)c) Localisation : Grande-Terred) Moyens mis en œuvre : captation de logements et accompagnement social despersonnes hébergées.
Convention hébergement d'urgence - association CAP AVENIR - 2025
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ANNEXE II: Budget prévisionnel du projet proposé
Projet n° Le i6, Budget' du projetAnnee anes vu exercice du ayCHARGES Montant PRODUITS Montant
. Achat 436845 5G | 70-Vento de podulis finis de marchandises.
Achats matibves ot foismitaures 43648 59 74> Concours publicsAutres foveniiaces 74. Subventions d'exploitation? 128450Fial précsar lays) rurssléreisi, directions. ouServices décONCrrIs SUCRES Cf 1416 page61 - Services extérieurs 30760 TEETS- PL HEB URG CLAS- 1f places PALLicarnas FACEErdreten ef réparalior LATEAssurance 1760] Conseils Regenah sux]Dogurnyritaivan2 - Autres serions axtérisurs 16326 | Ceemaul-s Dapartannsntil (aot _Remuneration mlerrédières éf huwares 3580Futilités. gubicabare7 ue à sen] Crmmns. COMMUNES de COT TUNES oùDeplacemerts 'astans 1300 HaggiumdranensSérvées Bancces aires IG&d8GS - imodts of taxes 1696.44Pras el igaes sut rériurération 1856.4-1Aulres iMpAls st taxes Cigansines SOCIAUX (CAF Etc, dplañart64 - Charges do personnel 2487 47 | Fonds européens SE. FEUER ote jRe ; 7 nn LE eo! ce servings et ceRémunération dés pérsornels 2203 Fawment turpis ad4s)Charges sonatas OS72 OF putes claclissements publicsAutes charges de person! des pfivbes oasesBE - Autres charges de gestion courante NS - Autres produits de geetion corres G;- 756 OnhsatiorsL T 788 Cons manvels Mécénat :86 - Charges tinanciéres T8 + Produits fnanchers7 + Charges exceptionneties V7 - Produits axceptionnasfogepeninen OX SO FORCE. Pam a 2010 ye Re fees sur amortisaoments, déprécimionsis Arret fos bénéfices 118), Participation TS . Transfert de chargesCHARGES INDIRECTES REPARTIES AFFECTEES AU PROJET RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES AU PROJETCharges fixes de fonctionnement | = -Frata finadclersAutres }TOTAL DES CHARGES HORS CVN 4284590) TOTAL DES PRODUITS HORS CVN 128485_ - ___]as. CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE (CVF Ge. as — Oe6 - Ernpicts des contributions volontaires en a br - Contaibutians volosialras on natuté ÿnature ueBEd - Secours en nahae B70 Dass en nazeps1. Ruse à Separbon gratuite de feed Gt Serves GF Pregiabies ert atureBS? - FrosiaiotsBEA - Parscpinet henéyoce BPA EérevaiatTOTAL DONT CUN 1264 TOTAL DONT CYN 125480)La subvention sollicitée de 1:61:dant CVN imanterz sathciténta de tuer x 100€, objet de la présente demande représenté 100 2% du total des produits du projet
PRe 9.88 irréquer les cendimes d'oiras*L'atertion dudemareléir eut atnete sur b tar que les mlicabans sures fiaienests Semances aupres doutes faanceursDuôhcs valer: fécaraven sur (none el verinent igus juan Cal*s"Mair senheahors ef conditions Cubksattar dans la agice Decembre 1022. Page 7 sur 10
Convention hébergement d'urgence — association CAP AVENIR- 2025 10
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ANNEXE III : Modalité d'évaluation et indicateurs (à faire apparaitre obligatoirement dansles rapports d'activité).Indicateurs quantitatifsL'évaluation mentionnée à l'article 8 se fera sur la base des indicateurs suivants, qui pourrontêtre complétés le cas échéant par tout autre indicateur jugé utile par le représentant de l'État.e indicateurs public accueilliCet indicateur analyse et regroupe :le nombre d'usagers au 31 décembrele nombre d'entrées enregistréesle nombre de sortiesleur age, sexe (préciser s'il s'agit de personnes seules ou de famille, avec ou sansenfants, famille mono parentale ou non)les ressourcesla provenancele nombre d'orientations du SIAOe Indicateurs structureCet indicateur analyse et regroupe :le nombre de captations autoriséesle nombre de places occupéesla localisation exacte des places installées (cet indicateur doit être mis à jour enpermanence auprès du SIAO et du DEETS).la durée moyenne de séjourles durées de séjours « anormalement » longues (nombre, cause).le taux d'occupation : des remontées mensuelles sontattendues.le personnel dédié (tableau complet)
Indicateurs qualitatifs+ L'association mènera des enquêtes de satisfaction auprès de ce public.Ces enquêtes peuvent être transmises à l'autorité de tarification, à la demande.e __ Indicateur : modalités d'accompagnement : cet indicateur analyse et évalue la qualitéde l'accompagnement social dispensé par les établissements.e Le compte-rendu financier annuel visé à l'article 6 de la présente est accompagné d'uncompte-rendu qualitatif des actions comprenant les éléments mentionnés ci-dessus.Au moins trois mois avant le terme de la convention, le bilan d'ensemble qualitatif etquantitatif communiqué par l'association comme prévu à l'article 10 fait la synthèsedes comptes rendus annuels subventionnés.
11Convention hébergement d'urgence - association CAP AVENIR- 2025
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ANNEXE III suite: Suivi de l'activité 2025 réalisée (tableau récapitulatif à insérer dans lesrapports d'activité)
Raison sociale l'établissement : CAP AVENIR(HU hors CHRS) VALEURSAutoriséeCapacitéinstalléeNombreLocalisation (adresse exacte)Logements captés | Durée moyenne de séjourNombre de séjours anormalement longsDurée du séjour anormalement longNombre dejournées prévisionnellesJournées Nombre de mois d'ouverture en 2025Taux d'occupationNombre d'usagers présents au 31.12.2025Nombre d'entrées de l'annéeNombre de sortiesAgeSexeSeul(e)UsagersAvec ou sans enfantsRessourcesProvenance des usagersNombre d'orientations du SIAOListe nominative (Nom Prénom, ETP, coûtPersonnel dédié (salaires chargés), fonction (en touteslettres), date d'embauche)
12Convention hébergement d'urgence = association CAP AVENIR - 2025
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ANNEXE IV: Clauses diverses
o Objectifs de fréquentation et de suivi qualitatif des dispositifs subventionnés.Pour les dispositifs financés par subvention, le gestionnaire s'engage à atteindre lesobjectifs de fréquentation annuels fixés dans la convention attributive et à assurer un suiviqualitatif des publics accompagnés.Ces objectifs et indicateurs feront l'objet d'un examen régulier dans le cadre du dialogue degestion annuel, afin d'apprécier la pertinence et l'efficacité du dispositif au regard desmoyens alloués.o Clause relative à la vacance des places financéesToute vacance de place supérieure à 4 mois consécutifs devra faire l'objet d'uneinformation écrite et motivée auprès de la DEETS.Passé ce délai, et sauf justification dûment validée par l'autorité de tarification, la placesera réputée supprimée et ne pourra plus donner lieu à financement au titre de lasubvention.o Clause relative au maintien et au transfert des places financéesLes places financées au titre de la présente convention ne peuvent faire l'objetd'un déménagement, d'un transfert ou d'une modification de localisationsans information préalable et accord exprès de la DEETS.Tout changement de site doit être justifié et validé, afin de garantir la continuité du servicerendu aux usagers et la conformité du dispositif aux autorisations et financementsaccordés.
Convention hébergement d'urgence ~ association CAP AVENIR- 2025 13
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ANNEXE V : Notification du trop-perçu
E »PREFET |DE LA REGIONGUADELOUPE
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Atfaire suivie par. Roselyne ROSIERPai, . 069083 °S 77 Fort : CEUL S34 eeCoustiol, by tots ! Os r Gewet seAire sie per: Nely MARBSAL BONGO UARL:Tet .CSYOUS71h 44 Port ON 4a 17 BSCewriel, 0}
Direction de l'Économie, de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésPôle SolidaritésUnité Veille Sociale, Hébergement, Logement Adapté
Monsieur le présidentASSOCIATION CAP AVENIR4 Rue Guy BAGE97139 LES ABYMESHU FVYVBisdary, le 03 octobre 2025
Objet : modalités de calcul de la subvention hébergement d'urgence FVV (HU FYV) pourl'exercice 2025 et reprise d'un trop perçu.
Le calcul de vos subventions 2025 a été réalisé sur la base du compte-rendu financiertransmis et dés taux d'occupation constatés au sein des différents dispositifs,Comme prévu par la convention de subvention 2024, une avance de 50 % a été versée aupremier trimestre sur la base de la subvention 2024.En tenant compte de ces paramètres, les dotations 2025 sont les suivantes :___ Montants __Avanceanse Taux 3 . | ;Dispositifs d'occupation Subvention versée sur la ! Subvention Trop-pergu Montant2024 base de 2025 sa récupérer | final à verser| a : 2024 .__. |HU hors CHARS $1% 424810,23€ 67 405,118 | 113 577,31 € AD 573,50€HU FV a850740€ 24298,70€ | 1370000€ 1oss8,yoe Reprise duLo | _ 4 } _ trop-pergu
Cas particulier ge l'HU FVV.Une enquête a été réalisée en septembre 2025, afin de connaitre je taux d'occupation exactdes dispositifs.Elle révèle que les places d'HU EVV n'ont pas été occupées cette annee, soit uri tauxd'occupation de nul.Pour certe raison, seules les charges afférentes à la structure (loyers, EDF, ...) sont prises encompte pour le calcul de la subvention 2025.
Convention hébergement d'urgence — association CAP AVENIR - 2025
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Le montant de la subvention HU FVV pour l'année 2025 est arrêté à la somme de 13 700 €.H en résulte un trop-perçu de 10 598,70 € entre l'avance versée au premier trimestre et celuide la subvention finale pour 2025 tenant compte de votre activité (24 298,70 — 13 700).
Modatité de reprisejé vous informe qu'une reprise du trop-perçu va être réalisée par diminution de lasubvention du dispositif d'hébergement d'urgence hors CHRS.Voici le détail des calculs réalisés.
;| Dotation année pleine de l'hébergement d'urgence hors CHRS (100%) | 124810,23€ _Application du taux d'occupation réalisé (124 810,23x 91 %) 1__113 577,30 €Avance versée au 1° trimestre par anticipation sur base 2024 __ _!- 624051€ |_ olde à payer sur l'activité HU HORS CHRS pour 2025 ... eee = 811/220€;| Montant du trop-percysur l'HU FVV -_ 10 $98.70 €
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