PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-250
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2026
Sommaire
DISI SUD-OUEST / Direction
33-2026-07-24-00014 - DISI Sud-OUEST Avis de recrutement Agent technique
contrat PACTE (7 pages) Page 3
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
33-2026-08-05-00003 - Arrêt portant dérogation à l'interdiction perturbation
intentionnelle de spécimens
d'espèces protégées de Gravelot à collier
interrompu
dans le cadre de protection de nids
Accordée à la Ligue
Française pour la Protection des Oiseaux (LPO) (5 pages) Page 11
33-2026-08-05-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture
avec relâcher immédiat de spécimens d'espèces animales
protégées d'odonates dans le cadre de la réalisation d'un atlas de la
biodiversité communal
Accordée à la commune de Génissac (33) (5 pages) Page 17
33-2026-08-05-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture,
collecte, transport et détention de spécimens
d'insectes protégés
dans le cadre de suivis d'Odonates et de papillons de jour
Accordée au
Syndicat Mixte Eaux et Rivières de l'Entre-Deux Mers - SMER E2M (5
pages) Page 23
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2026-08-05-00008 - Fiche de déclaration des offres de recrutement PACTE
2026 (7 pages) Page 29
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des Sécurités - SIDPC
33-2026-08-05-00005 - Arrêté portant délivrance du certificat de
compétences de formateur aux premiers secours citoyen - UGSEL
Nouvelle-Aquitaine - Session du 3 juillet 2026 (1 page) Page 37
33-2026-08-05-00004 - Arrêté portant délivrance du certificat de
compétences de formateur aux premiers secours en équipe - CREPS de
Bordeaux - Session du 25 juin 2026 (1 page) Page 39
2
DISI SUD-OUEST
33-2026-07-24-00014
DISI Sud-OUEST Avis de recrutement Agent
technique contrat PACTE
DISI SUD-OUEST - 33-2026-07-24-00014 - DISI Sud-OUEST Avis de recrutement Agent technique contrat PACTE 3
| |REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
RECRUTEMENT PACTE
FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT
AGENT(E) TECHNIQUE DES FINANCES PUBLIQUES – CONTRAT PACTE
Des notions en petits travaux seraient appréciées. Permis B souhaité.
SITE ENTREPRISE
DESCRIPTION DE
L'OFFRE
Dans le cadre du PACTE, la Direction des Services Informatiques du Sud-Ouest recrute
des agents de catégorie C par contrat de 12 mois en vue d'une titul arisation sous
réserve d'évaluation.
L'agent(e) technique des Finances publiques a l'opportunité d'exercer des métiers très
diversifiés tels que la gestion du courrier, le bricolage, les petits travaux d'entretien, la
manutention, éventuellement la conduite du véhicule de service, le s travaux
d'impression, la mise sous pli et le façonnage de documents, etc.
Conditions d'accès au dispositif PACTE
:
- remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics
- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de
qualification inférieur au baccalauréat ;
- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et
plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme).
Formation obligatoire
: Le candidat devra réaliser un total de 320 heures de formation
dont une formation spécifique de 4 semaines délivrée par l'École Nationale des
Finances Publiques au sein d'un de ses établissements ( Clermont-Ferrand, Lyon ou
Noisy-le-Grand) avec prise en charge des frais de déplacement et d'hébergement (sauf
Noisy-le-Grand) par l'administration.
AUTRE(S)
COMPÉTENCE(S)
SAVOIR-ÊTRE
PROFESSIONNEL
Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réactif(ve) et avez le sens du travail en
équipe.
PRÉSENTATION DE
L'ENTREPRISE
En 2026, la DGFIP recrute 15 agents techniques des Finances publiqu es par voie de
PACTE.
Dossier de candidature
:
- la fiche PACTE disponible sur :
https://www.francetravail.fr/
- CV + lettre de motivation obligatoire
https://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/comment-nous-rejoindre/les-recrutements-sans-concours
DÉTAILS POUR
FRANCE TRAVAIL
Nombre de postes : 2
Lieu de travail : Poitiers
Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois
Date de début : 01/12/2026 – Date de fin : 30/11/2027
Nature d'offre : contrat PACTE
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires
Salaire indicatif : 1 867,02 euros brut mensuel
Qualification : aucune
Conditions d'exercice :
Le travail s'effectue en horaires de travail en équipe alternant sur
2 semaines (matin : 6h30-13h30 / après-midi : 13h00-20h00). Travail exceptionnel de nuit.
Expérience : débutant accepté
Formation : aucune
Effectif de l'entreprise :
Secteur d'activité : administration publique
CADRE RÉSERVÉ A
FRANCE TRAVAIL
Dossier à retourner complet (avec numéro de l'offre) à l'agence FT ……… par mail
(………@france-travail.fr) ou par courrier : adresse de l'agence (à compléter par
FRANCE TRAVAIL) au plus tard le 07/09/2026 minuit.
DISI SUD-OUEST - 33-2026-07-24-00014 - DISI Sud-OUEST Avis de recrutement Agent technique contrat PACTE 4
SIRET
13001515900010
Direction des Services Informatiques SUD-OUEST
Téléphone
05 56 93 35 10
SERVICE Service Ressources Humaines
Courriel
disi.sud-ouest-ressources
@dgfip.finances.gouv.fr
Elodie GAMBADE
Téléphone
05 56 93 38 39
FONCTION Responsable de la Division Ressources
Courriel
elodie.gambade
@dgfip.finances.gouv.fr
ESI de Poitiers 14 Rue Salvador Allende 86000 Poitiers
L'EMPLOYEUR
(informations à destination des DREETS uniquement)
MINISTERE/
COLLECTVITÉ
Ministère de l'Action et des Comptes publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION /
ÉTABLISSEMENT
RESPONSABLE
RECRUTEMENT
LIEU DES ÉPREUVES
DE SÉLECTION
Remplissez complètement la fiche de déclaration et tra nsmettez-la aux directeurs régionaux de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
DISI SUD-OUEST - 33-2026-07-24-00014 - DISI Sud-OUEST Avis de recrutement Agent technique contrat PACTE 5
Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Avis
fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par
voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2026
NOR : CPPE2617279V
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 17 juillet 2026, est autorisée, au titre de
l'année 2026, l'ouverture d'un recrutement par la voie des Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique
territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents administratifs des :f_inances
publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l'année 2026
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des :f_inances publiques est
:f_ixé à 135.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
1 poste à la direction départementale des :f_inances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ;
2 postes à la direction départementale des :f_inances publiques des Alpes-Maritimes ;
1 poste à la direction départementale des :f_inances publiques de l'Ariège ;
5 postes à la direction régionale des :f_inances publiques Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône ;
1 poste à la direction départementale des :f_inances publiques du Calvados ;
2 postes à la direction départementale des :f_inances publiques de la Charente ;
1 poste à la direction départementale des :f_inances publiques de la Charente-Maritime ;
1 poste à la direction départementale des :f_inances publiques du Cher ;
1 poste à la direction départementale des :f_inances publiques de la Corrèze ;
1 poste à la direction départementale des :f_inances publiques des Côtes-d'Armor ;
1 poste à la direction départementale des :f_inances publiques de la Dordogne ;
1 poste à la direction départementale des :f_inances publiques de l'Eure-et-Loir ;
2 postes à la direction départementale des :f_inances publiques du Finistère ;
2 postes à la direction départementale des :f_inances publiques du Gard ;
4 postes à la direction régionale des :f_inances publiques de l'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;
4 postes à la direction régionale des :f_inances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;
2 postes à la direction départementale des :f_inances publiques de l'Hérault ;
3 postes à la direction régionale des :f_inances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
1 poste à la direction départementale des :f_inances publiques de l'Indre ;
1 poste à la direction départementale des :f_inances publiques d'Indre-et-Loire ;
2 postes à la direction départementale des :f_inances publiques de l'Isère ;
1 poste à la direction départementale des :f_inances publiques du Loir-et-Cher ;
2 postes à la direction départementale des :f_inances publiques de la Loire ;
2 postes à la direction régionale des :f_inances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-
Atlantique ;
2 postes à la direction régionale des :f_inances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret ;
1 poste à la direction départementale des :f_inances publiques du Lot ;
2 postes à la direction départementale des :f_inances publiques du Lot-et-Garonne ;
1 poste à la direction départementale des :f_inances publiques du Maine-et-Loire ;
2 postes à la direction départementale des :f_inances publiques de la Manche ;
1 poste à la direction départementale des :f_inances publiques de la Marne ;
24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 106 sur 132
DISI SUD-OUEST - 33-2026-07-24-00014 - DISI Sud-OUEST Avis de recrutement Agent technique contrat PACTE 6
1 poste à la direction départementale des :f_inances publiques de la Haute-Marne ;
1 poste à la direction départementale des :f_inances publiques de la Mayenne ;
1 poste à la direction départementale des :f_inances publiques de la Meurthe-et-Moselle ;
3 postes à la direction départementale des :f_inances publiques de la Moselle ;
3 postes à la direction régionale des :f_inances publiques des Hauts-de-France et du Nord ;
1 poste à la direction départementale des :f_inances publiques de l'Oise ;
1 poste à la direction départementale des :f_inances publiques de l'Orne ;
3 postes à la direction départementale des :f_inances publiques du Pas-de-Calais ;
1 poste à la direction départementale des :f_inances publiques du Puy-de-Dôme ;
3 postes à la direction départementale des :f_inances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
1 poste à la direction départementale des :f_inances publiques des Hautes-Pyrénées ;
3 postes à la direction régionale des :f_inances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin ;
3 postes à la direction départementale des :f_inances publiques du Haut-Rhin ;
5 postes à la direction régionale des :f_inances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
3 postes à la direction départementale des :f_inances publiques de la Haute-Saône ;
2 postes à la direction départementale des :f_inances publiques de la Savoie ;
1 poste à la direction départementale des :f_inances publiques de la Haute-Savoie ;
6 postes à la direction régionale des :f_inances publiques d'Ile-de-France et de Paris ;
3 postes à la direction départementale des :f_inances publiques de Seine-et-Marne ;
2 postes à la direction départementale des :f_inances publiques des Yvelines ;
2 postes à la direction départementale des :f_inances publiques des Deux-Sèvres ;
2 postes à la direction départementale des :f_inances publiques du Tarn ;
2 postes à la direction départementale des :f_inances publiques du Var ;
1 poste à la direction départementale des :f_inances publiques du Vaucluse ;
2 postes à la direction départementale des :f_inances publiques de la Vendée ;
1 poste à la direction départementale des :f_inances publiques de la Vienne ;
2 postes à la direction départementale des :f_inances publiques de la Haute-Vienne ;
2 postes à la direction départementale des :f_inances publiques des Vosges ;
3 postes à la direction départementale des :f_inances publiques de l'Essonne ;
4 postes à la direction départementale des :f_inances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
3 postes à la direction départementale des :f_inances publiques du Val-de-Marne ;
2 postes à la direction départementale des :f_inances publiques du Val-d'Oise ;
3 postes à la direction régionale des :f_inances publiques de Mayotte ;
2 postes au service de la documentation nationale du cadastre ;
1 poste à la direction de contrôle :f_iscal Nouvelle-Aquitaine ;
1 poste à la direction spécialisée des :f_inances publiques pour l'Assistance Publique, Hôpitaux de Paris ;
2 postes à la direction spécialisée des :f_inances publiques pour l'étranger.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est :f_ixée au 7 septembre 2026.
L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 14 et le 25 septembre 2026.
L'audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 28 septembre au 9 octobre 2026.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans quali:f_ication
professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de :f_in de
second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4,
anciennement IV) ;
– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et
béné:f_iciaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spéci:f_ique, allocation aux adultes handicapés ; ou
– revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les
collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 7 septembre 2026.
Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques,
casier judiciaire, service national).
24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 106 sur 132
DISI SUD-OUEST - 33-2026-07-24-00014 - DISI Sud-OUEST Avis de recrutement Agent technique contrat PACTE 7
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union
européenne ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue
au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer, ou télécharger via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature
auprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l'offre d'emploi ou à l'agence France
Travail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 7 septembre 2026.
Le dossier de candidature comprend :
– une :f_iche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l'agence locale de France Travail ou
téléchargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en :f_in d'avis), précisant notamment le niveau
d'étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
– un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui véri:f_iera les conditions d'éligibilité au PACTE
et la complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour
examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci seront interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur
motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
La durée de l'audition est :f_ixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu béné:f_iciera à compter du 1er décembre 2026 d'un contrat
de droit public d'une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée quali:f_iante au poste
proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation,
après véri:f_ication de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des
:f_inances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'agence France Travail de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l'économie, des
:f_inances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique :
– France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, candidat, vos recherches, préparer votre candidature, être
accompagné dans sa recherche, Le PACTE ;
– ministère : www.economie.gouv.fr, espace rejoignez-nous, comment nous rejoindre ? Les recrutements sans concours, nos
recrutements sans concours, DGFIP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l'année 2026.
24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 106 sur 132
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Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Avis
fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par
voie de PACTE d'agents techniques des finances publiques au titre de l'année 2026
NOR : CPPE2617281V
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 17 juillet 2026, est autorisée, au titre de
l'année 2026, l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique
territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents techniques des -f_inances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l'année 2026
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents techniques des -f_inances publiques est -f_ixé à
15.
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
1 poste à la direction départementale des -f_inances publiques des Alpes-Maritimes ;
1 poste à la direction régionale des -f_inances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône ;
1 poste à la direction départementale des -f_inances publiques du Calvados ;
1 poste à la direction régionale des -f_inances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la
Côte-d'Or ;
1 poste à la direction régionale des -f_inances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret ;
1 poste à la direction départementale des -f_inances publiques de Maine-et-Loire ;
1 poste à la direction départementale des -f_inances publiques de la Haute-Marne ;
1 poste à la direction régionale des -f_inances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
1 poste à la direction départementale des -f_inances publiques de la Vendée ;
3 postes à la direction départementale des -f_inances publiques de l'Essonne ;
1 poste à la direction départementale des -f_inances publiques du Val-de-Marne ;
2 postes à la direction des services informatiques Sud-Ouest.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est -f_ixée au 7 septembre 2026.
L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 14 et le 25 septembre 2026.
L'audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 28 septembre au 9 octobre 2026.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans quali-f_ication
professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de -f_in de
second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4,
anciennement IV) ;
– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et
béné-f_iciaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spéci-f_ique, allocation aux adultes handicapés ; ou
– revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les
collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 7 septembre 2026.
24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 107 sur 132
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Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques,
casier judiciaire, service national).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union
européenne ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue
au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer, ou télécharger via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature
auprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l'offre d'emploi ou à l'agence France
Travail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 7 septembre 2026.
Le dossier de candidature comprend :
– une -f_iche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l'agence locale de France Travail ou
téléchargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en -f_in d'avis), précisant notamment le niveau
d'étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
– un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui véri-f_iera les conditions d'éligibilité au PACTE
et la complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour
examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci seront interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur
motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
La durée de l'audition est -f_ixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu béné-f_iciera à compter du 1er décembre 2026 d'un contrat
de droit public d'une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée quali-f_iante au poste
proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation,
après véri-f_ication de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents techniques des
Finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'agence France Travail de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l'économie, des
-f_inances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique :
– France Travail : www.francetravail.fr /accueil France Travail/candidat/vos recherches/ préparer votre candidature/être
accompagné dans sa recherche/Le PACTE ;
– ministère : www.economie.gouv.fr /Espace Rejoignez-nous/Comment nous rejoindre ?/Les recrutements sans concours/Nos
recrutements sans concours/DGFiP – Avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l'année 2026.
24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 107 sur 132
DISI SUD-OUEST - 33-2026-07-24-00014 - DISI Sud-OUEST Avis de recrutement Agent technique contrat PACTE 10
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2026-08-05-00003
Arrêt portant dérogation à l'interdiction perturbation
intentionnelle de spécimens
d'espèces protégées de Gravelot à collier interrompu
dans le cadre de protection de nids
Accordée à la Ligue Française pour la Protection des
Oiseaux (LPO)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-08-05-00003 - Arrêt portant dérogation à l'interdiction perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces protégées de Gravelot à collier interrompu
dans le cadre de protection de nids
Accordée à la Ligue Française pour la Protection des Oiseaux (LPO)
11
E 3PRÉFÈTEDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n°104/2026 DBEC
Portant dérogation à l'interdiction perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces protégées de Gravelot à collier interrompu
dans le cadre de protection de nids
Accordée à la Ligue Française pour la Protection des Oiseaux (LPO)
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par Monsieur Nicolas
MOKUENKO, en date du 2 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-08-05-00003 - Arrêt portant dérogation à l'interdiction perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces protégées de Gravelot à collier interrompu
dans le cadre de protection de nids
Accordée à la Ligue Française pour la Protection des Oiseaux (LPO)
12
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, le projet est
réalisé dans «l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation
des habitats naturels»,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
La dérogation est accordée à la Ligue Française pour la Protection des Oiseaux (LPO), située 8 rue du
docteur Jacques Pujos, 17300 ROCHEFORT, pour la protection de nids de Gravelot à collier interrompu
en Gironde.
L'objectif est de limiter la prédation et la destruction involontaire des œufs et des poussins en
installant des cages grillagées sur les nids et des enclos autour des nids.
Les bénéficiaires listés dans l'article 2 sont autorisés à déroger aux interdictions de perturbation
intentionnelle de spécimens de Gravelot à collier interrompu.
ARTICLE 2 : Bénéficiaires de la dérogation
Les bénéficiaires, autorisés à déroger aux interdictions de perturbation intentionnelle sont salariés à la
LPO délégation territoriale Aquitaine :
• Nicolas MOKUENKO, chargé de mission biodiversité,
• Yohan CHARBONNIER, chargé de mission scientifique.
Et par extension, les stagiaires ou services civiques sous la responsabilité de Nicolas MOKUENKO.
Cette liste peut être modifiée sous la responsabilité de Nicolas MOKUENKO, qui juge des compétences
de chaque participant. Dans ce cas, Nicolas MOKUENKO en informe par écrit la DREAL.
ARTICLE 3 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés à déroger aux interdictions de perturbation intentionnelle pour
l'espèce suivante :
• Gravelot à collier interrompu - Charadrius alexandrinus
2/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-08-05-00003 - Arrêt portant dérogation à l'interdiction perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces protégées de Gravelot à collier interrompu
dans le cadre de protection de nids
Accordée à la Ligue Française pour la Protection des Oiseaux (LPO)
13
ARTICLE 4 : Opérations autorisées
Deux types d'opérations sont prévues  : des cages ou des enclos ou bien les deux sont installés autour
des nids.
4.1 - Pose de dispositifs grillagés anti-prédation (cages)
* Des cages sont installées au dessus des nids de Gravelot à collier interrompu  ; celles-ci sont fixées et
sécurisées par des sardines en U métalliques plantées dans le sable aux deux coins opposés.
Les cages, de dimensions 60x50x40 cm, sont faites avec du grillage de clôture de maille 5x10 cm. Le
fond de la cage reste ouvert et une affiche plastifiée est disposée sur le toit, ce qui empêche la
prédation par les rapaces.
* La pose des cages est réalisée dans un délai ne devant pas dépasser 10 minutes pour permettre au
couveur de regagner rapidement son nid. L'installation du dispositif a lieu dans des conditions
favorables ne mettant pas en péril la viabilité des œufs : tôt le matin ou tard le soir avec des
températures clémentes . Si le couveur n'est pas de retour trente minutes après la pose de la cage ou si
un oiseau repart sans couver, la cage est retirée.
* Les cages sont retirées après éclosion des œufs, les poussins étant nidifuges et quittent rapidement le
nid.
4.2 – Pose d'enclos autour des cages
L'enclos permet d'éviter le dérangement humain et il est disposé avec un rayon de 10 mètres autour du
nid. Deux panneaux d'information sont disposés de chaque côté de l'enclos pour informer les passants
et respecter la distance de fuite des oiseaux. 
L'enclos est constitué de fil de clôture électrique bleu et blanc ou ficelle de lieuse et de piquets de
clôture Kipost 80 vert LACME. L'enclos est doublé avec un fil en bas et un en haut.
ARTICLE 5 : Lieux et périodes d'intervention
Les opérations de pose d'enclos et de dispositifs anti-prédations sont réalisées dans le département de
la Gironde sur le littoral des communes suivantes : Le Verdon-sur-mer, Soulac-sur-mer, Grayan-et-
l'Hopital, Vendays-Montalivet, Vensac, Naujac-sur-mer, Hourtin, Carcans, Lacanau, Le Porge, Lège-Cap-
Ferret et La Teste-de-Buch.
Les interventions sont menées du 1er
avril au 31 août de chaque année.
ARTICLE 6 : Durée de la dérogation
La dérogation est accordée de la signature du présent arrêté jusqu'au 31 août 2028.
ARTICLE 7 : Bilans
Un compte-rendu détaillé des opérations réalisées et une analyse des données sont établis et transmis
à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque opération autorisée :
- la date de l'opération (au jour),
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-08-05-00003 - Arrêt portant dérogation à l'interdiction perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces protégées de Gravelot à collier interrompu
dans le cadre de protection de nids
Accordée à la Ligue Française pour la Protection des Oiseaux (LPO)
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- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
- l'auteur de l'opération,
- le nom français et le nom scientifique de l'espèce, ainsi que son identifiant unique selon le
référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis, annuellement, à la DREAL Nouvelle-Aquitaine , avant le 31
décembre de l'année de suivi.
Le bilan final est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine , avant le 31 mars 2029.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité (Fauna), les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté ( https://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 8 : Publications
Le bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces opérations ont été réalisées sous
couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 9 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations, au titre d'autres législations.
ARTICLE 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné
et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les opérations ou activités faisant l'objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou des opérations.
ARTICLE 11 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux opérations autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-08-05-00003 - Arrêt portant dérogation à l'interdiction perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces protégées de Gravelot à collier interrompu
dans le cadre de protection de nids
Accordée à la Ligue Française pour la Protection des Oiseaux (LPO)
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La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espéces et Connaissance
Marie BASTIAT
pe
La DREAL, la DDTM de la Gironde et le service départemental de l'OFB peuvent, à tout moment,
pendant et après les opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et
cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de
l'environnement.
ARTICLE 12 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de la Préfète de la Gironde .
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 13 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Gironde et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Gironde et notifié au bénéficiaire,
et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la
Gironde,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français pour la Biodiversité,
- Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde.
Bordeaux, le 5 août 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur régional et par subdélégation
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-08-05-00003 - Arrêt portant dérogation à l'interdiction perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces protégées de Gravelot à collier interrompu
dans le cadre de protection de nids
Accordée à la Ligue Française pour la Protection des Oiseaux (LPO)
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DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2026-08-05-00006
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture
avec relâcher immédiat de spécimens d'espèces
animales protégées d'odonates dans le cadre de la
réalisation d'un atlas de la biodiversité communal
Accordée à la commune de Génissac (33)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-08-05-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat de spécimens
d'espèces animales protégées d'odonates dans le cadre de la réalisation d'un atlas de la biodiversité communal
Accordée à la commune de Génissac (33)
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E 3PRÉFÈTEDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
ARRÊTÉ n° 119/2026 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat de spécimens d'espèces
animales protégées d'odonates dans le cadre de la réalisation d'un atlas de la biodiversité communal
Accordée à la commune de Génissac (33)
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L. 171-8, L. 411-1 et L. 411-2, L. 415-3 et
R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande de capture de spécimens d'odonates, déposée le 9 juin 2026 par Monsieur Romain
DESSAGNE, chargé de mission environnement de l'Atlas de la Biodiversité communale de
Génissac  ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées
par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait de la méthodologie
des inventaires,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-08-05-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat de spécimens
d'espèces animales protégées d'odonates dans le cadre de la réalisation d'un atlas de la biodiversité communal
Accordée à la commune de Génissac (33)
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CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante, celle-ci étant la moins impactante sur les individus des
espèces concernées,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le projet est réalisé
dans « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels »,
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
l'environnement, le projet n'est pas soumis à la consultation du public, n'ayant pas d'incidence
sur l'environnement ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
La commune de Génissac, représentée par Monsieur Romain DESSAGNE, chargé de mission
environnement de l'Atlas de la Biodiversité communale de Génissac, est autorisée à déroger à
l'interdiction de capture avec relâcher immédiat de spécimens d'odonates.
Le projet s'inscrit dans le cadre du programme de la réalisation d'un Atlas de la Biodiversité
Communale (ABC). L'objectif général du projet est d'améliorer la connaissance de la biodiversité locale,
en particulier des espèces protégées et des habitats d'intérêt présents sur le territoire communal.
Cet inventaire vise à obtenir un état des lieux précis et actualisé des espèces et des milieux naturels,
afin d'orienter les futures actions de gestion, de conservation, d'aménagement, de restauration
écologique et de sensibilisation à l'échelle de la commune.
ARTICLE 2 : Bénéficiaires de la dérogation
Monsieur Romain DESSAGNE est autorisé à déroger aux interdictions de capture et de relâcher sur
place de spécimens d'odonates protégés.
Des stagiaires, vacataires ou bénévoles peuvent ponctuellement accompagner les prospections de
terrain dans le cadre de leur formation ou de leur participation aux inventaires naturalistes. Toutefois,
ces personnes interviennent uniquement en qualité d'observateurs ou d'assistants de terrain.
Cette liste peut être modifiée sous la responsabilité de la commune de Génissac, qui juge des
compétences de chaque participant. Dans ce cas, la commune de Génissac en informe par écrit la
DREAL.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-08-05-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat de spécimens
d'espèces animales protégées d'odonates dans le cadre de la réalisation d'un atlas de la biodiversité communal
Accordée à la commune de Génissac (33)
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ARTICLE 3 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés à capturer et relâcher immédiatement sur place des spécimens
d'espèces protégées suivantes :
• Agrion de mercure (Coenagrion mercuriale),
• Gomphe à pattes jaunes (Stylurus flavipes),
• Gomphe de Graslin (Gomphus graslinii).
ARTICLE 4 : Opérations autorisées
Les odonates sont inventoriés suivant le protocole standardisé Suivi Temporel des Libellules (STELI).
L'échantillonnage est réalisé par prospection visuelle et, si nécessaire, par capture temporaire
d'individus à l'aide d'un filet entomologique afin de confirmer l'identification taxonomique sur le
terrain. Les individus sont ensuite relâchés à l'endroit de leur capture.
La collecte d'exuvies n'est pas couverte par le présent arrêté.
ARTICLE 5 : Lieux et périodes d'interventions
Les opérations se déroulent sur la commune de Génissac, dans le département de la Gironde.
Les inventaires sont effectués en trois passages entre le 15 mai et le 30 septembre :
• Un premier passage entre le 20 mai et le 15 juin,
• Un second durant le mois de juillet,
• Le troisième durant le mois d'août.
ARTICLE 6 : Durée de la dérogation
La dérogation est accordée de la signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2027 .
ARTICLE 7 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle - Aquitaine (derogations-scientifiques.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels
produits.
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque groupe d'espèces, les données naturalistes
précises issues des opérations autorisées :
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-08-05-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat de spécimens
d'espèces animales protégées d'odonates dans le cadre de la réalisation d'un atlas de la biodiversité communal
Accordée à la commune de Génissac (33)
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- la date de l'opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
- l'auteur de l'opération,
- le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, avant le 31 décembre de
chaque année de suivi.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité (Fauna), les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté ( https://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 8 : Publications
Le bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces opérations ont été réalisées sous
couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 9 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations, au titre d'autres législations.
ARTICLE 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les opérations ou activités faisant l'objet de la présente
dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou
des opérations.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-08-05-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat de spécimens
d'espèces animales protégées d'odonates dans le cadre de la réalisation d'un atlas de la biodiversité communal
Accordée à la commune de Génissac (33)
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La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
ARTICLE 11 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux opérations autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDTM et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et
après les opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 12 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
– soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet territorialement
compétent. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 13 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires de la
Gironde, le Chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Gironde, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié aux recueils des
actes administratifs de la Gironde et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour
information à :
• Monsieur le Chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Gironde,
• Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
• Messieurs le Directeur Départemental des Territoires de la Gironde.
Bordeaux, le 5 août 2026
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional et par
subdélégation
5/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-08-05-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat de spécimens
d'espèces animales protégées d'odonates dans le cadre de la réalisation d'un atlas de la biodiversité communal
Accordée à la commune de Génissac (33)
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DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2026-08-05-00002
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture,
collecte, transport et détention de spécimens
d'insectes protégés dans le cadre de suivis
d'Odonates et de papillons de jour
Accordée au Syndicat Mixte Eaux et Rivières de
l'Entre-Deux Mers - SMER E2M
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-08-05-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, collecte, transport et détention de
spécimens
d'insectes protégés dans le cadre de suivis d'Odonates et de papillons de jour
Accordée au Syndicat Mixte Eaux et Rivières de l'Entre-Deux Mers - SMER E2M
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E 3PRÉFÈTEDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n°117/2026 DBEC
Portant dérogation à l'interdiction de capture, collecte, transport et détention de spécimens
d'insectes protégés dans le cadre de suivis d'Odonates et de papillons de jour
Accordée au Syndicat Mixte Eaux et Rivières de l'Entre-Deux Mers - SMER E2M
Département de la Gironde
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par
Agnès POIROT, chargée de mission Natura 2000, en date du 20 avril 2026,
VU l'avis favorable du CSRPN rendu le 13 juillet 2026,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, le projet est
réalisé dans «l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation
des habitats naturels»,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-08-05-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, collecte, transport et détention de
spécimens
d'insectes protégés dans le cadre de suivis d'Odonates et de papillons de jour
Accordée au Syndicat Mixte Eaux et Rivières de l'Entre-Deux Mers - SMER E2M
24
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
La dérogation est accordée au Syndicat Mixte Eaux et Rivières de l'Entre-Deux Mers - SMER E2M, situé
11 avenue du 8 mai 1945, 33420 Branne, pour la réalisation d'inventaires d'espèces d'insectes protégés
dans le cadre de l'animation de trois sites Natura 2000 et de l'actualisation des documents
d'objectifs.
L'objectif de ces inventaires est de compléter la connaissance des populations de papillons de jour
(rhopalocères) et d'odonates fréquentant ces secteurs.
Les bénéficiaires listés dans l'article 2 sont autorisés à déroger aux interdictions de capture avec
relâcher immédiat, de collecte, transport et stockage de spécimens d'insectes protégés.
ARTICLE 2 : Bénéficiaires de la dérogation
La bénéficiaire autorisée à déroger aux interdictions de capture avec relâcher immédiat, collecte,
transport et stockage de spécimens d'insectes protégés est Agnès POIROT, chargée de mission Natura
2000 au SMER E2M.
Cette liste peut être modifiée sous la responsabilité du SMER E2M, qui juge des compétences de
chaque participant. Dans ce cas, le SMER E2M en informe par écrit la DREAL.
ARTICLE 3 : Nature de la dérogation
* Les bénéficiaires sont autorisés à déroger aux interdictions de capture avec relâcher immédiat de
spécimens de papillons de jours, pour les espèces suivantes :
Nom vernaculaire Nom scientifique
Cuivré des marais Lycaena dispar
Damier de la Succise Euphydryas aurinia
Fadet des Laîches Coenonympha oedippus
* Les bénéficiaires sont autorisés à déroger aux interdictions de capture avec relâcher immédiat, de
collecte, transport et stockage d'exuvies d'odonates protégés, pour les espèces suivantes :
Nom vernaculaire Nom scientifique
Cordulie à corps fin Oxygastra curtisii
Gomphe à pattes jaunes Stylurus flavipes
Gomphe serpentin Ophiogomphus cecilia
Gomphe de Graslin Gomphus graslinii
Agrion de Mercure Coenagrion mercuriale
2/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-08-05-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, collecte, transport et détention de
spécimens
d'insectes protégés dans le cadre de suivis d'Odonates et de papillons de jour
Accordée au Syndicat Mixte Eaux et Rivières de l'Entre-Deux Mers - SMER E2M
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ARTICLE 4 : Opérations autorisées
4.1 – Papillons de jour (rhopalocères)
* Les inventaires sont réalisés selon le protocole scientifique STERF.
* L'identification des espèces est réalisée en priorité à vue, et possiblement par capture avec relâcher
immédiat à l'aide d'un filet le long de transects.
4.2 - Odonates
* Les inventaires sont réalisés selon les protocoles STELI et SOGAP.
* L'identification des espèces est réalisée en priorité à vue, et possiblement par capture avec relâcher
immédiat à l'aide d'un filet.
* Les exuvies sont recherchées dans la végétation rivulaire, dans une bande d'un mètre à partir des
berges du milieu aquatique. Pour chaque tronçon prospecté, les exuvies observées sont collectées,
transportées et stockées dans les locaux du SMER E2M pour une observation ultérieure à la loupe
binoculaire.
ARTICLE 5 : Lieux d'intervention
Les opérations de capture, collecte, transport et détention d'insectes protégés sont effectuées dans le
département de la Gironde, sur les sites Natura 2000 suivants :
• Réseau hydrographique de l'Engranne (FR7200690) ;
• Réseau hydrographique du Gestas (FR7200803) ;
• Palus de St-Loubès et d'Izon (FR7200683).
Les exuvies collectées sont stockées et déterminées dans les locaux du SMER E2M, situé 11 avenue du 8
mai 1945, 33420 Branne.
ARTICLE 6 : Durée de la dérogation
La dérogation est accordée de la signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2028.
ARTICLE 7 : Bilans
Un compte-rendu détaillé des opérations réalisées et une analyse des données sont établis et transmis
à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque opération de capture et collecte/transport, les
données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la date de l'opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
- l'auteur de l'opération,
- le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
3/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-08-05-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, collecte, transport et détention de
spécimens
d'insectes protégés dans le cadre de suivis d'Odonates et de papillons de jour
Accordée au Syndicat Mixte Eaux et Rivières de l'Entre-Deux Mers - SMER E2M
26
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Les inventaires, et résultats d'inventaires, qui n'auraient pas nécessité de collecte/transport sont
également détaillés dans le rapport.
Le rapport des opérations est transmis, annuellement, à la DREAL Nouvelle-Aquitaine , avant le 31
décembre de l'année de suivi.
Le SMER E2M verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité (Fauna), les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté ( https://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 8 : Publications
Le bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces opérations ont été réalisées sous
couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 9 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations, au titre d'autres législations.
ARTICLE 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné
et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les opérations ou activités faisant l'objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou des opérations.
ARTICLE 11 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux opérations autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDTM de la Gironde et le service départemental de l'OFB peuvent, à tout moment,
pendant et après les opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et
cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de
l'environnement.
4/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-08-05-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, collecte, transport et détention de
spécimens
d'insectes protégés dans le cadre de suivis d'Odonates et de papillons de jour
Accordée au Syndicat Mixte Eaux et Rivières de l'Entre-Deux Mers - SMER E2M
27
La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espéces et Connaissance
Marie BASTIATze
ARTICLE 12 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de la Préfète de la Gironde .
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 13 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Gironde et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Gironde et notifié au bénéficiaire,
et dont une copie est transmise pour information à :
• Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la
Gironde,
• Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français pour la Biodiversité,
• Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Gironde.
Bordeaux, le 5 août 2026
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional et par
subdélégation
5/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-08-05-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, collecte, transport et détention de
spécimens
d'insectes protégés dans le cadre de suivis d'Odonates et de papillons de jour
Accordée au Syndicat Mixte Eaux et Rivières de l'Entre-Deux Mers - SMER E2M
28
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-08-05-00008
Fiche de déclaration des offres de recrutement
PACTE 2026
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-08-05-00008 - Fiche de déclaration des offres de recrutement PACTE 2026 29
AAFP
Page 1
RECRUTEMENT PACTE
FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT
AGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES – CONTRAT PACTE
Des notions en bureautique seraient appréciées.
SITE ENTREPRISE
DESCRIPTION DE
L'OFFRE
D a n s l e c a d r e d u P A C T E , l a D i r e c t i o n r é g i o n a l e d e s F i n a n c e s p u b l i q u e s ( D R F I P ) d e
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde recrute des agents de catégorie
C par contrat de 12 mois en vue d'une titularisation sous réserve d'évaluation.
L'agent(e) administratif(ve) des Finances publiques a l'opportunité d'exercer des
métiers très diversifiés tels que la tenue de la comptabilité de l'État, la gestion, le
contrôle et le recouvrement de l'impôt, la gestion des ressources humaines et
budgétaires, etc.
Conditions d'accès au dispositif PACTE :
- remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics
- e t ê t r e â g é ( e ) d e m o i n s d e 2 9 a n s s a n s d i p l ô m e o u q u a l i f i c a t i o n o u u n n i v e a u d e
qualification inférieur au baccalauréat ;
- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et
plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme).
Formation obligatoire : L e c a n d i d a t d e v r a r é a l i s e r u n e f o r m a t i o n s p é c i f i q u e d e 1 0
semaines délivrée par l'École Nationale des Finances Publiques au sein d'un de ses
établissements (Clermont-Ferrand, Lyon ou Noisy-le-Grand) avec prise en charge des
frais de déplacement et d'hébergement (sauf Noisy-le-Grand) par l'administration.
AUTRE(S)
COMPÉTENCE(S)
SAVOIR-ÊTRE
PROFESSIONNEL
Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réactif(ve) et avez le sens du travail en
équipe.
PRÉSENTATION DE
L'ENTREPRISE
En 2026, la DGFIP recrute 135 agents administratifs des Finances publiques par voie de
PACTE.
Dossier de candidature :
- la fiche PACTE disponible sur :
https://www.francetravail.fr/
- CV + lettre de motivation obligatoire
https://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/comment-nous-rejoindre/les-recrutements-sans-concours
DÉTAILS POUR
FRANCE TRAVAIL
Nombre de postes : 4
Lieu de travail : BORDEAUX
Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois
Date de début : 01/12/2026 – Date de fin : 30/11/2027
Nature d'offre : contrat PACTE
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires
Salaire indicatif : 1 867,02 euros brut mensuel
Qualification : aucune
Conditions d'exercice : horaires normaux
Expérience : débutant accepté
Formation : aucune
Effectif de l'entreprise :
Secteur d'activité : administration publique
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-08-05-00008 - Fiche de déclaration des offres de recrutement PACTE 2026 30
AAFP
Page 2
SIRET
130 011 042 00012
Téléphone
05 57 81 69 16 – 05 57 81 69 33
SERVICE
Courriel
drfip33.ppr.personnel
@dgfip.finances.gouv.fr
Aurélie STIEGLER
Téléphone
05 56 90 78 07
FONCTION
Courriel
aurelie.stiegler
@dgfip.finances.gouv.fr
24 rue François de Sourdis 33000 BORDEAUX
CADRE RÉSERVÉ A
FRANCE TRAVAIL
Dossier à retourner complet (avec numéro de l'offre n°210SPFQ) à l'agence France
Travail de Bordeaux Mériadeck par mail à cv.33224@francetravail.fr OU par courrier
à l'Agence France Travail de Bordeaux Mériadeck, 1 Terrasse Front du Médoc, Tour
2000, 33000 BORDEAUX au plus tard le 07/09/2026 minuit.
L'EMPLOYEUR
(informations à destination des DREETS uniquement)
MINISTERE/
COLLECTVITÉ
Ministère de l'Action et des Comptes publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION /
ÉTABLISSEMENT
Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-
Aquitaine et du département de la Gironde
Division gestion des ressources humaines et formation
professionnelle
RESPONSABLE
RECRUTEMENT
Responsable de la division gestion des ressources
humaines et formation professionnelle
LIEU DES ÉPREUVES
DE SÉLECTION
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-08-05-00008 - Fiche de déclaration des offres de recrutement PACTE 2026 31
Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Avis
fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par
voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2026
NOR : CPPE2617279V
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 17 juillet 2026, est autorisée, au titre de
l'année 2026, l'ouverture d'un recrutement par la voie des Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique
territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents administratifs des finances
publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l'année 2026
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est
fixé à 135.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Ariège ;
5 postes à la direction régionale des finances publiques Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Calvados ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Charente ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Cher ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Corrèze ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Eure-et-Loir ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Finistère ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Gard ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques de l'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Indre ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Isère ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Loire ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-
Atlantique ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Lot ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Lot-et-Garonne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Manche ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Marne ;
24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 106 sur 132
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-08-05-00008 - Fiche de déclaration des offres de recrutement PACTE 2026 32
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Mayenne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Moselle ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du Nord ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Oise ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Orne ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
5 postes à la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Savoie ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ;
6 postes à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Tarn ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Var ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Vaucluse ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vendée ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Vosges ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Mayotte ;
2 postes au service de la documentation nationale du cadastre ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Nouvelle-Aquitaine ;
1 poste à la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique, Hôpitaux de Paris ;
2 postes à la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est fixée au 7 septembre 2026.
L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 14 et le 25 septembre 2026.
L'audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 28 septembre au 9 octobre 2026.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification
professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de
second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4,
anciennement IV) ;
– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et
bénéficiaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; ou
– revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les
collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 7 septembre 2026.
Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques,
casier judiciaire, service national).
24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 106 sur 132
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-08-05-00008 - Fiche de déclaration des offres de recrutement PACTE 2026 33
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union
européenne ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue
au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer, ou télécharger via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature
auprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l'offre d'emploi ou à l'agence France
Travail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 7 septembre 2026.
Le dossier de candidature comprend :
– une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l'agence locale de France Travail ou
téléchargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en fin d'avis), précisant notamment le niveau
d'étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
– un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE
et la complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour
examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci seront interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur
motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
La durée de l'audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1
er
décembre 2026 d'un contrat
de droit public d'une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste
proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation,
après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des
finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'agence France Travail de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l'économie, des
finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique :
– France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, candidat, vos recherches, préparer votre candidature, être
accompagné dans sa recherche, Le PACTE ;
– ministère : www.economie.gouv.fr, espace rejoignez-nous, comment nous rejoindre ? Les recrutements sans concours, nos
recrutements sans concours, DGFIP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l'année 2026.
24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 106 sur 132
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Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Avis
fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par
voie de PACTE d'agents techniques des finances publiques au titre de l'année 2026
NOR : CPPE2617281V
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 17 juillet 2026, est autorisée, au titre de
l'année 2026, l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique
territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents techniques des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l'année 2026
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents techniques des finances publiques est fixé à
15.
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Calvados ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la
Côte-d'Or ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vendée ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
2 postes à la direction des services informatiques Sud-Ouest.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est fixée au 7 septembre 2026.
L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 14 et le 25 septembre 2026.
L'audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 28 septembre au 9 octobre 2026.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification
professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de
second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4,
anciennement IV) ;
– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et
bénéficiaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; ou
– revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les
collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 7 septembre 2026.
24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 107 sur 132
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-08-05-00008 - Fiche de déclaration des offres de recrutement PACTE 2026 35
Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques,
casier judiciaire, service national).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union
européenne ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue
au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer, ou télécharger via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature
auprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l'offre d'emploi ou à l'agence France
Travail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 7 septembre 2026.
Le dossier de candidature comprend :
– une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l'agence locale de France Travail ou
téléchargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en fin d'avis), précisant notamment le niveau
d'étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
– un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE
et la complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour
examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci seront interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur
motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
La durée de l'audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1
er
décembre 2026 d'un contrat
de droit public d'une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste
proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation,
après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents techniques des
Finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'agence France Travail de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l'économie, des
finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique :
– France Travail : www.francetravail.fr /accueil France Travail/candidat/vos recherches/ préparer votre candidature/être
accompagné dans sa recherche/Le PACTE ;
– ministère : www.economie.gouv.fr /Espace Rejoignez-nous/Comment nous rejoindre ?/Les recrutements sans concours/Nos
recrutements sans concours/DGFiP – Avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l'année 2026.
24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 107 sur 132
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-08-05-00008 - Fiche de déclaration des offres de recrutement PACTE 2026 36
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-08-05-00005
Arrêté portant délivrance du certificat de
compétences de formateur aux premiers secours
citoyen - UGSEL Nouvelle-Aquitaine - Session du 3
juillet 2026
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-05-00005 - Arrêté portant délivrance du certificat de compétences de formateur aux premiers
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PREFETE | | CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritéspré Service interministériel de défense et de protection civileFraternité Arrêtéportant délivrance du certificat de compétences de formateur aux premiers secours citoyenLa préfète de la GirondeVU le Code de la sécurité intérieure notamment les articles R.726-1 et suivants ;VU l'arrêté du 15juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;VU l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours;VU l'arrêté du 23 juin 2025 modifié, portant habilitation de l'Union Générale Sportive del'Enseignement Libre (UGSEL) pour les formations aux premiers secours;VU le procès-verbal en date du 3 juillet 2026 validant la liste des candidats admis à l'examen decertification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen ;Sur proposition du chef du service interministériel de défense et de protection civile de la préfecturede la Gironde, ARRÊTEArticle premier : La certification de compétences à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateuraux premiers secours citoyen organisée par l'Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre (UGSEL)Nouvelle-Aquitaine, le 3 juillet 2026, à Bordeaux, est délivrée aux personnes dont les noms suivent parordre alphabétique :
BERNARD Carine MOUILLARD MargauxCOLLOBER Ninon | NAIGEON EricDELBOS Victor PARGUEL Maxence| FEILLES Julie POEYDOMENGE GillesCHATENET épouse HERSAIN Aurélie | PUCCIO VitaLANZINI Noémie RIBIS AliciaLAUTREDOU Anne-Claire CARREZ épouse XENOS LaurenceArticle 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGironde. |Bordeaux, le { 2 Aout
La préfète,Pour la Préfète,Le Chef du service inteMihistériel de défense2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-08-05-00004
Arrêté portant délivrance du certificat de
compétences de formateur aux premiers secours en
équipe - CREPS de Bordeaux - Session du 25 juin
2026
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PREFETE CabinetDE LA GIRONDE _ Direction des sécuritésfeats Service interministériel de défense et de protection civileFraternité
Arrêtéportant délivrance du certificat de compétences de formateur aux premiers secours en équipeLa préfète de la Gironde
VU le Code de la sécurité intérieure notamment les articles R.726-1 et suivants ;VU l'arrêté du 15juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;VU l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;VU l'arrêté du 26 mars 2026 portant habilitation de la Direction des sports pour les formations auxpremiers secours ;VU le procès-verbal en date du 25 juin 2026 validant la liste des candidats admis à l'examen decertification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe ;Sur proposition du chef du service interministériel de défense et de protection civile de la préfecturede la Gironde, ARRÊTEArticle premier : La certification de compétences à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateuraux premiers secours en équipe organisée par le Centre de Ressources, d'Expertise et de PerformanceSportive (CREPS) de Bordeaux, le 25 juin 2026, à Talence, est délivrée aux personnes dont les nomssuivent par ordre alphabétique :GETRAUD Gwenaëlle RENAUD AubinJOUBERTIE Noan | RIVAUD VictorNAIZET Loic SAVIGNAC RonanPOITREAU Aymeric WAVELET QuentinArticle 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGironde. Bordeaux, le 0 5 AOÛT 208La préfète,Le Chef du service interrihistériel de défense
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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