PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-088
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2025
Sommaire
DDTM / Service Procédures Environnementales
33-2025-04-03-00004 - Arrêté valant cessibilité - parcelle en état d'abandon
manisfeste - commune de St Seurin de Cadourne (4 pages) Page 3
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2025-04-07-00005 - Arrêté n°2025-gir-043 du 7 avril 2025 relatif aux
travaux d'entretien entre l'échangeur n°27 et la station de Fontbelleau
Est
Commune de Lormont (2 pages) Page 8
33-2025-04-08-00003 - Arrêté n°2025-gir-045 du 8 avril 2025 relatif à la
régulation d'animaux nuisibles non domestiques. Section comprise dans
l'échangeur n°9
Commune d'Arveyres (2 pages) Page 11
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Pôle Juridique
33-2025-04-09-00001 - Arrêté modificatif du 9 avril 2025 portant désignation
des supports habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour
l'année 2025 (2 pages) Page 14
PREFECTURE DE LA GIRONDE / SGCD MAPIC
33-2025-03-31-00008 - Subdélégation de Mme Chevalier, directrice du SGCD
(5 pages) Page 17
SOUS PREFECTURE ARCACHON / Bureau Sécurité et Réglementaion
33-2025-04-07-00004 - arrêté du 7 avril 2025 portant autorisation d'utiliser les
hélisurfaces sur le territoire national (4 pages) Page 23
2
DDTM
33-2025-04-03-00004
Arrêté valant cessibilité - parcelle en état d'abandon
manisfeste - commune de St Seurin de Cadourne
DDTM - 33-2025-04-03-00004 - Arrêté valant cessibilité - parcelle en état d'abandon manisfeste - commune de St Seurin de Cadourne3
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service des Procédures Environnementales et Utilité PubliqueLibertt Pôle Utilité PubliquegalitéFraternité
Arrêté portant déclaration d'utilité publique et valant cessibilité dans le cadre d'une procédured'abandon manifeste relative à la parcelle cadastrée A 756 située 3 rue Jean Moulin sur le territoire dela commune de Saint-Seurin-de-Cadourne
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2243-1 et suivants ;VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le décret en date du 11 janvier 2023 nommant M.Etienne GUYOT préfet de la région NouvelleAquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud Ouest, préfet de la Gironde ;VU la délibération en date du 10 novembre 2020 du Conseil municipal de la commune de Saint-Seurin-de-Cadourne engageant la procédure d'abandon manifeste de la parcelle ;VU le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste en date du 16 février 2021;VU le certificat d'affichage du 29 janvier 2025 constatant l'affichage en mairie du procès-verbalprovisoire d'abandon manifeste pendant trois mois, du 23 février au 24 mai 2021 inclus ;VU la notification aux propriétaires du procès-verbal provisoire en date du 26 février 2021;VU les avis publiés dans les journaux locaux « courrier de Gironde» et « Journal du Médoc » le 26 février2021;VU le procès-verbal définitif constatant l'abandon manifeste de l'immeuble en date du 31 mai 2023 ;VU la notification aux propriétaires du procès-verbal définitif en date du 5 juin 2023 ;VU le certificat d'affichage du 22 février 2024 constatant l'affichage en mairie du procès-verbaldéfinitif d'abandon manifeste du 7 juin 2023 au 21 février 2024 ;VU l'avis du pôle d'évaluation domaniale de la DRFIP de Nouvelle Aquitaine et du département de laGironde du 12 octobre 2023; .VU la délibération du 14 janvier 2025 par laquelle le Conseil municipal de la commune de Saint-Seurin-de-Cadourne déclare la parcelle en état d'abandon manifeste, sollicite la constitution d'une réservefoncière en vue de réaliser une opération de rénovation d'intérêt collectif et la poursuite de laprocédure d'expropriation pour cause d'utilité publique dudit immeuble ; |VU le dossier simplifié présentant le projet d'acquisition et l'évaluation sommaire du coût du projet misà la disposition du public du 3 février au 3 mars 2025 inclus ;Cité administrative2 rue Jules Ferry — BP 9033090 Bordeaux CedexTél : 05 56 24 80 80www.gironde.gouv.fr1/3
DDTM - 33-2025-04-03-00004 - Arrêté valant cessibilité - parcelle en état d'abandon manisfeste - commune de St Seurin de Cadourne4
VU le registre mis à la disposition du public pour recueillir ses observations et clos par le Maire le 4 mars2025;VU la délibération du 3 mars 2025 par laquelle le Conseil municipal de la commune de Saint-Seurin-de-Cadourne autorise le maire a poursuivre la procédure de déclaration de parcelles en état d'abandonmanifeste et sollicite la déclaration d'utilité publique du projet et la cessibilité des parcelles concernéesau profit de la commune de Saint-Seurin-de-Cadourne en vue de la réalisation d'une réserve foncièrepermettant de réaliser une opération de rénovation d'intérêt collectif ;VU le courrier de Monsieur le Maire de Saint-Seurin-de-Cadourne du 14 mars 2025 sollicitant ladéclaration d'utilité publique du projet et la cessibilité des parcelles concernées au profit de la |commune de Saint-Seurin-de-Cadourne ;VU les plans et états parcellaires des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à l'opérationenvisagée ;CONSIDÉRANT que l'ensemble des formalités prévues par la réglementation a été accompli et qu'ilconvient de permettre à l'expropriant de poursuivre l'acquisition des biens nécessaires ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde.
ARRÊTE
Article premier : Est déclarée d'utilité publique, au profit de la commune de Saint-Seurin-de-Cadourne,l'acquisition de la parcelle A 756, située 3 rue Jean Moulin, sur le territoire de la commune de Saint-Seurin-de-Cadourne, conformément au plan annexé à l'original du présent arrêté, en vue de laconstitution d'une réserve foncière pour la réalisation d'une opération de rénovation d'intérêt collectif.Article 2 : La commune de Saint-Seurin-de-Cadourne est autorisée à acquérir à l'amiable, ou par voied'expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation du projet mentionné ci-dessus.Article 3: Sont déclarées immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de lacommune de Saint-Seurin-de-Cadourne, la parcelle sise, telle que désignée à l'état parcellaire annexé àl'exemplaire original du présent arrêté.Article 4: l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires de l'immeuble est fixée à 19 000 €,conformément à l'avis du pôle d'évaluation domaniale de la DRFIP de Nouvelle Aquitaine et dudépartement de la Gironde.Article 5 : La prise de possession de la parcelle déclarée cessible aura lieu dans un délai d'au moinsdeux (2) mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Recueil des ActesAdministratifs des Services de l'État en Gironde, sous réserve du paiement ou de la consignation del'indemnité provisionnelle.Article 6: La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue sil'acquisition des immeubles par la commune de Saint-Seurin-de-Cadourne n'est pas intervenue dans undélai de cinq (5) ans à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 7 : Le présent arrêté sera considéré comme caduc s'il n'est pas transmis dans les six (6) mois de :date au greffe du juge de l'expropriationArticle 8 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Services de l'État enGironde et affiché en Mairie de Saint-Seurin-de-Cadourne pendant deux (2) mois. Cette formalité serajustifiée par un certificat d'affichage produit par le Maire de Saint-Seurin-de-Cadourne.
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DDTM - 33-2025-04-03-00004 - Arrêté valant cessibilité - parcelle en état d'abandon manisfeste - commune de St Seurin de Cadourne5
Notification du présent arrété sera faite aux propriétaires concernés par la commune de Saint-Seurin-de-Cadourne, par lettre recommandée avec avis de réception, en application des articles L. 311-1 et :suivants du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.Article 9: Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Maire de Saint-Seurin-de-Cadourne, Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux,le — 3 AVR. 2025Le Préfet,
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeauxdans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet"www.telerecours. fr"il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Ministère de l'Intérieur.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet).
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DDTM - 33-2025-04-03-00004 - Arrêté valant cessibilité - parcelle en état d'abandon manisfeste - commune de St Seurin de Cadourne6
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DIR ATLANTIQUE
33-2025-04-07-00005
Arrêté n°2025-gir-043 du 7 avril 2025 relatif aux
travaux d'entretien entre l'échangeur n°27 et la
station de Fontbelleau Est
Commune de Lormont
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-04-07-00005 - Arrêté n°2025-gir-043 du 7 avril 2025 relatif aux travaux d'entretien entre l'échangeur n°27 et la
station de Fontbelleau Est
Commune de Lormont
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PREFET Direction interdéparteméntale des routesDE LA GIRONDE AtlantiqueLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n°2025-gir-043 du @7 AVR. 2025RN230relatif aux travaux d'entretien |entre l'échangeur n°27 et la station « Fontbelleau Est »Commune de LormontLe préfet de la GirondeOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à madameVirginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique:Vu l'arrêté n°2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé enmatiére de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routiére,et en matiére de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Vu le dossier d'exploitation ;Vu l'avis réputé favorable du 1° avril 2025 de Monsieur le commandant de la CRS autoroutiére d'Aquitaine ;Vu l'avis réputé favorable du 1° avril 2025 de Monsieur le président de Bordeaux Métropole ;_ Vu l'avis réputé favorable du 1" avril 2025 de Monsieur le maire de la commune de Lormont ;Vu l'avis réputé favorable du 1° avril 2025 de Monsieur le maire de la commune de Cenon ;Considérant qu'en raison des travaux d'entretien du patrimoine arboricole situé entre l'échangeur n°27 et lastation « Fontbelleau Ouest » de la rocade intérieure RN230, il convient de mettre en œuvre des mesurestemporaires d'exploitation.
Cité administrative-Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-04-07-00005 - Arrêté n°2025-gir-043 du 7 avril 2025 relatif aux travaux d'entretien entre l'échangeur n°27 et la
station de Fontbelleau Est
Commune de Lormont
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Arréte
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessous cités :+ Chaque nuit de 20h30 à 6h00, du lundi 07 avril 2025 à partir de 20h30 au vendredi 11 avril 2025 a6h00Fermeture de la bretelle d'entrée de la rocade intérieure dans l'échangeur n°27 :La circulation peut être interdite sur la bretelle d'entrée (PR43+450) de la rocade intérieure RN230 dansl'échangeur n°27, sauf besoins du chantier.Les usagers sont alors déviés par l'avenue de Paris, l'avenue John Fitzgerald KENNEDY, la bretelle d'entrée dela rocade intérieure dans l'échangeur n°26, puis la RN230 sens intérieurNeutralisation des voies d'entrecroisement et de droite de la rocade intérieure RN230 entre lePR 43+700 et lePR 43+000La circulation peut être neutralisée sur les voies d'entrecroisement et de droite de la RN230 entre le PR 43+700et le PR 43+000, sauf besoin de chantier. Les usagers circulent alors sur les voies restées libres.Article 2 : les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions del'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée. La pose, la maintenance et .la dépose de la signalisation temporaire nécessaire aux travaux sont assurées par la directioninterdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde — CEI de Lormont).Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.Article 4 :le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et afliche enmairie de Lormont et Cenon, par les soins de messieurs le maire.Article 5:e Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;,Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde,Monsieur le président de Bordeaux Métropole,Monsieur le maire de la commune de CenonMonsieur le maire de la commune de Lormont,Monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutiére d'Aquitaine,Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique,sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.
Cité administrative-Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-04-07-00005 - Arrêté n°2025-gir-043 du 7 avril 2025 relatif aux travaux d'entretien entre l'échangeur n°27 et la
station de Fontbelleau Est
Commune de Lormont
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DIR ATLANTIQUE
33-2025-04-08-00003
Arrêté n°2025-gir-045 du 8 avril 2025 relatif à la
régulation d'animaux nuisibles non domestiques.
Section comprise dans l'échangeur n°9
Commune d'Arveyres
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-04-08-00003 - Arrêté n°2025-gir-045 du 8 avril 2025 relatif à la régulation d'animaux nuisibles non domestiques.
Section comprise dans l'échangeur n°9
Commune d'Arveyres
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PREFET Direction interdépartementale des routes_ DE LA GIRONDE | AtlantiqueLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n°2025-gir-045 du. {jf AVR. 2025RN89relatif à la régulation d'animaux nuisibles non domestiquesSection comprise dans l'échangeur n°9,7 Commune d'ArveyresLe préfet de la GirondeOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la en Nouvelle-Aquitaine,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à madameVirginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n°2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé enmatière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière,et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Vu le dossier d'exploitation ;Vu l'arrêté en date du 20 mars 2025 de la DDTM/SEN/UNCP portant autorisation de réguler les sangliers sur lacommune d'Arveyres,Vu la demande du conseil départemental de Gironde - Centre routier de Libourne en date du 18 mars 2025 ;Vu l'avis réputé favorable du 07 avril 2025 de Monsieur le commandant de l'escadron départementale desécurité routière de Gironde ;Vu l'avis réputé favorable du 07 avril 2025 de Monsieur le maire de la commune d'Arveyres ;Vu l'avis réputé favorable du 07 avril 2025 de Monsieur le maire de la commune de Vayres :CONSIDERANT qu'en raison de la régulation des animaux nuisibles non domestiques aux abords de la bretellede sortie de l'échangeur n°9 de la RN 89, sur la commune d'Arveyres, il convient de mettre en ceuvre desmesures temporaires d'exploitation,
Cité administrative-Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-04-08-00003 - Arrêté n°2025-gir-045 du 8 avril 2025 relatif à la régulation d'animaux nuisibles non domestiques.
Section comprise dans l'échangeur n°9
Commune d'Arveyres
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Arréte
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,: Du dimanche 13 avril 2025 à 07h00 au dimanche 13 avril 2025 à 13h00Fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur n°9 de la RN89, sens Bordeaux-Libourne;La bretelle de sortie de l'échangeur n°9 (PR33+465) de la RN89 sens Bordeaux-Libourne peut être fermée à lacirculation, sauf besoins du chantier.Les usagers sont alors déviés en amont par la bretelle de sortie de la RN89 sens Bordeaux/Libourne dansl'échangeur n°8 puis les déviations VL et PL mises en place par le conseil départemental de la Gironde.
Article 2 : les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions del'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée. La pose, la maintenance, etla dépose de la signalisation temporaire nécessaire aux travaux sont assurées par la directioninterdépartementale des routes Atlantique (District de Gironde — CEI de Lormont).Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et estaffiché en mairies d'Arveyres et Vayres par les soins de Messieurs le maire.Article 5 :+ Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;+ Monsieur le président du conseil départemental de Gironde ;+ Monsieur le maire d'Arveyres;¢ Monsieur le maire de Vayres;+ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;+ Monsieur le commandant de l'EDSR de Gironde ;+ Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique
Cité administrative-Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél:District-de-gironde.dira@developpément-durable.gouv.fr 2/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-04-08-00003 - Arrêté n°2025-gir-045 du 8 avril 2025 relatif à la régulation d'animaux nuisibles non domestiques.
Section comprise dans l'échangeur n°9
Commune d'Arveyres
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-04-09-00001
Arrêté modificatif du 9 avril 2025 portant désignation
des supports habilités à recevoir les annonces
judiciaires et légales pour l'année 2025
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-09-00001 - Arrêté modificatif du 9 avril 2025 portant désignation des supports habilités à recevoir
les annonces judiciaires et légales pour l'année 2025 14
En Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modificatifportant désignation des supportshabilités à recevoir les annonces judiciaires et légalespour l'année 2025
Le préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales,VU la loi n° 86-897 du ler août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse,VU la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises,VU le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1er de la loi 86-897du ler août 1986 portant réforme du régime de la presse, et notamment de ses articles 3 et 4,VU le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur lessociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale,VU le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales,VU l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication desannonces judiciaires et légales,VU l'arrêté du 16 décembre 2024 établissant la liste des journaux autorisés à publier des annoncesjudiciaires et légales dans le département de la Gironde pour l'année 2025.CONSIDÉRANT les demandes d'habilitation présentées, au titre de l'année 2025, par les directeurs desjournaux et services de presse en ligne intéressés,SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTEArticle premier : À l'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 2024 établissant la liste des journaux autorisésà publier des annonces judiciaires et légales dans le département de la Gironde pour l'année 2025 estajouté le service de presse en ligne (SPEL) suivant :OUEST-FRANCE.FRN° CPPAP 1225 Y 90832
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-09-00001 - Arrêté modificatif du 9 avril 2025 portant désignation des supports habilités à recevoir
les annonces judiciaires et légales pour l'année 2025 15
10 rue du Breil35051 RENNES CEDEX 09Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification :- soit par voie postale : 9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX,- soit par voie dématérialisée, via l'application télérecours citoyens : https://citoyens.telerecours.fr.Article 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde est chargée de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
2 esplanade Charles de GaulleCS 41397-33077 BORDEAUX CEDEXTél. : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-09-00001 - Arrêté modificatif du 9 avril 2025 portant désignation des supports habilités à recevoir
les annonces judiciaires et légales pour l'année 2025 16
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-03-31-00008
Subdélégation de Mme Chevalier, directrice du
SGCD
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-31-00008 - Subdélégation de Mme Chevalier, directrice du SGCD 17
EsPREFET Secrétariat général commun départementalDE LA GIRONDE |LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 3-4 MARS 2025pris au nom du préfet, portant subdélégation de signature de Mme Béatrice CHEVALIER,directrice du secrétariat général commun départemental de la Gironde
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 43 et 44;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la Gironde ;VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur du 14 septembre 2023 portantnomination de Mme Béatrice CHEVALIER, directrice du secrétariat général commun départemental dela Gironde pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 1°octobre 2023 ;VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2024 donnant délégation de signature à Mme Béatrice CHEVALIER,directrice du secrétariat général commun départemental de la Gironde ;ARRÊTEArticle 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Maylis COMETS, cheffe du service desressources humaines, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de ses attributions énuméréesen annexe.En cas d'absence où d'empéchement de Mme Maylis COMETS, la délégation qui lui est conférée par leprésent article sera exercée par Mme Valérie LAFARGUE, adjointe à la cheffe de service et cheffe dupôle parcours professionnel.Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean KLEINCLAUSS, chef du service des moyensbudgétaires et financiers, à l'effet de signer tous .actes et décisions relevant de ses attributionsénumérées en annexe.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean KLEINCLAUSS, la délégation qui lui est conférée par leprésent article sera exercée par M. Stéphane CHAPUZET, adjoint au chef de service et chef du pôlepilotage de l'unité opérationnelle « Gironde » et gestion budgétaire, ou par Mme Elisabeth MINBIELLE,cheffe du pôle de l'exécution financière.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/5
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Article 3 : Délégation de signature, dans le cadre de la gestion financiére au moyen de CHORUSFORMULAIRE et de l'application de gestion des frais de déplacement, CHORUS DT, est égalementdonnée a:- Mme Gaëlle LABATUT ;- M. Mohamed BOUZALMAT ;- M. Stéphane DECARME ;- Mme Karine BORDES ;- M. Jérôme LARQUE ;- M. Michel CHAUDERON;- Mme Marine AVENGOZAR- Mme Martine BON ;- Mme Sihame RAOUF ;- Mme Nathalie BERNARD ;- Mme Rosie TARD ;- Mme Anouck CAMBRESY.Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Stéphane LAPEYRE, chef du service des moyenslogistiques et immobiliers, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de ses attributionsénumérées en annexe.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Stéphane LAPEYRE, la délégation qui lui est conférée auprésent article sera exercée par Mme Sandrine GUERIN, adjointe au chef de service et cheffe du pôlelogistique et immobilier, ou par M. Gilles MARCHAND, chef du pôle intendance de la préfecture.Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Olivier PEYRELONGUE, chef du serviceinterministériel départemental des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signertous actes et décisions relevant de ses attributions énumérées en annexe.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Olivier PEYRELONGUE, la délégation qui lui est conférée auprésent article sera exercée par M. Didier LERALLU, adjoint au chef de service.Article 6 : Délégation de signature est donnée à M Jocelyn GUINÉE, chef de la mission d'appui aupilotage et de coordination, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de ses attributionsénumérées en annexe.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jocelyn GUINÉE, la délégation qui lui est conférée auprésent article sera exercée par M. Philippe CASTETS, adjoint au chef de mission.Article 7: À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté de subdélégation du 6novembre 2024 est abrogé.Article 8 : Mme la directrice du secrétariat général commun départemental de la Gironde est chargéede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Gironde. Une copie sera communiquée au préfet qui pourra à tout moment mettre fin à tout oupartie de cette subdélégation.Bordeaux, le 3 Î MARS 2025La directrice du secrétariat généralcommun départemental
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à l'arrété du 3 { MANS Zh. au nom du préfet,ortant subdélégation de signature de Mme Béatrice CHEVALIER.directrice du secrétariat général commun départemental de la GirondeI. Service des ressources humaines1. En matiére de gestion des personnels en fonction a la préfecture et dans les sous-préfectures dudépartement de la Gironde.- Pour les personnels administratifs et techniques hors listés ci-dessous dans le deuxième alinéa :En application de l'article 4, 2° de l'arrêté interministériel du 28 décembre 2017 portant délégation depouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère del'intérieur, tous les actes listés aux 4°, 6°,13°à 15°, 17° à 19°,21°,22°, 24° à 26°, 28°, 29°, 31°à 38°, 40° à42° et 45° du Il de l'article 1er dudit arrêté, ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avispréalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés aux 16°, 20°, 30°et 39 ° du même article.En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État, dudécret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles, du décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration,tous les actes relatifs à la gestion des ressources humaines cités ci-dessus, à l'exclusion des décisionsdéfavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire compétente.- Pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication :En application de l'article 5, 2° de l'arrêté interministériel du 28 décembre 2017 portant délégation depouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés duministère de l'intérieur, tous les actes listés aux 3°,5°,13° à 15°,17°à 19°, 21°, 22°, 24°, 25°, 28°, 29°, 31° à38°, 40° à 42° et 45° du II de l'article 2 dudit arrêté, ainsi que, sauf décisions défavorables soumises àl'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés aux 16°,20°,30° et 39° du Il du même article.2. En matière de gestion des agents contractuels exercant leurs fonctions à la préfecture, dans les sous-préfectures, au secrétariat général commun départemental et dans les directions départementalesinterministérielles du département de la Gironde.- Tous les actes énumérés à l'article 5 de l'arrêté interministériel du 29 décembre 2016 modifié portantdéconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctionsdans les services déconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements.3. En matière d'action sociale pour l'ensemble des personnels dans le département de la Gironde.- Toutes les décisions dans l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion descrédits qui lui ont été délégués au titre du programme 354 Administration territoriale de l'État ;- Toutes les décisions dans l'ordonnancement des dépenses pour la gestion des crédits desprogrammes 216 et 176 qui lui ont été délégués du budget du ministère de l'intérieur et des outre mery compris les personnels de la police nationale.- Toutes les décisions dans l'ordonnancement des dépenses pour la gestion des crédits du programme217 pour les agents du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires en DDI.- Toutes les décisions dans l'ordonnancement des dépenses pour la gestion des crédits desprogrammes 206 et 215 pour les agents du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaireen DDI.
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- Toutes les décisions dans l'ordonnancement des dépenses pour la gestion des crédits du programme124 pour les agents du ministère des solidarités et des familles en DDI.- Toutes les décisions dans l'ordonnancement des dépenses pour la gestion des crédits du programme155 pour les agents du ministère du travail,du plein emploi et de l'insertion en DDI.4. En matiére de formation- Conventions pédagogiques ;- Toutes les décisions dans l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion descrédits qui lui ont été délégués au titre du programme 354 Administration territoriale de l'État.S. En matière de rémunération des personnels- Tous états liquidatifs transmis au SGAMI Sud-Ouest, pour les agents du ministère de l'intérieur et desoutre-mer.- Tous états liquidatifs transmis à la DREETS Nouvelle-Aquitaine, pour les agents des ministères sociaux.6. En matiére de recrutement- Tous les actes relatifs au recrutement d'apprenti, de stagiaires et de services civiques relatifs auxprogrammes 112, 124, 155, 205, 206, 207, 215, 216, 217 et 354.ll. Service des movens budgétaires et financiersPêle pilotage de l'unité opérationnelle « Gironde » et gestion budgétaire- Tous les actes rattachés à la gestion budgétaire de l'UO « Gironde» pour le programme 354, ycompris ceux relatifs aux divers centres de coûts ;- Création et validation des engagements juridiques dans Chorus Formulaire (demandes d'achat,d'engagements juridiques hors marchés) pour tous les services prescripteurs rattachés à la préfecturede la Gironde sur le programme 354 Administration territoriale de l'État, sur le programme 349 fondspour la transformation de l'action publique, sur les programmes 723 et 348 pour le volet immobilier, etsur les programmes 362, 363 et 380 pour le plan de relance « écologie », « compétitivité » et « fondsd'accélération de la transition écologique » ;- Certification et validation des services faits sur le programme 354 Administration territoriale de l'État,sur le programme 349 fonds pour la transformation de l'action publique, sur les programmes 723 et348 pour le volet immobilier et sur les programmes 362, 363 et 380 pour le plan de relance« écologie »,- « compétitivité » et « fonds d'accélération de la transition écologique »;- Certification de recettes non fiscales ;- Correspondances courantes ne comportant pas de décision, notes et bordereaux de transmission.Pôle financierDans Chorus Formulaire , pour tous les services prescripteurs rattachés à la préfecture de la Girondesur le programme 354 Administration territoriale de l'État, sur le programme 349 fonds pour latransformation de l'action publique, sur les programmes 723 et 348 pour le volet immobilier, sur lesprogrammes 362 et 363 pour le plan de relance « écologie » et « compétitivité », le programme 380« fonds d'accélération de la transition écologique », le programme 232 Vie politique cultuelle etassociative et le programme 161 Sécurité civile :- Création et validation des engagements juridiques (demandes d'achat, demandes de subventions,décisions diverses et d 'engagements juridiques hors marchés) ;- Création et validation des tiers fournisseurs et clients et rattachement des RIB;- Constatation et certification des services faits dans chorus formulaire ;- Ordres a payer au service facturier ;- Création et validation des recettes non fiscales ;
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- Validation dans l'application CHORUS DT de toutes demandes d'ordre de mission et d'états de fraissur le programme 354 Administration territoriale de l'État, le programme 181 Prévention des risques, leprogramme 113 Paysages, eau et biodiversité, le programme 205 Affaires maritimes, le programme 207Sécurité et éducation routières et le programme 148 Fonction publique ;- Correspondances courantes ne comportant pas de décision, notes et bordereaux de transmission ;- Actes financiers relatifs aux marchés publics, contrats, conventions et pièces comptables sur leprogramme 354 Administration territoriale de l'État.lll. Service des movens logistiques et immobiliersPôle logistique et immobilier- Validation des devis concernant le programme 354 Administration territoriale de l'État - Action 5,dans la limite de 10 000 € HT ;- Constatation des services faits sur le programme 354 Administration territoriale de l'État - Action 5 ;- Validation des devis concernant les programmes 354 Administration territoriale de l'État - Action 6,723 et 348, dans la limite de 50 000 € HT;- Constatation des services faits sur les programmes 354 Administration territoriale de l'État - Action 6,723 et 348;- Bons constatant la livraison de matériels ou de fournitures ainsi que les services effectués par lesprestataires de services à la préfecture de la Gironde ;- Correspondances courantes ne comportant pas de décision ;- Visas de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale ;- Tous documents concernant la vente aux enchères d'immeubles domaniaux.
Pôle intendance de la préfecture- Validation des devis concernant le programme 354 Administration territoriale de l'État - Action 5,dans la limite de 10 000 € HT ;- Constatation des services faits sur les programmes 354 Administration territoriale de l'État - Action 5 ;- Bons constatant la livraison de matériels ou de fournitures ainsi que les services effectués par lesprestataires de services à la préfecture de la Gironde ;- Correspondances courantes ne comportant pas de décision ;- Visas de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.IV. Service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication- Décisions pour l'ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de compétences (devisavec des prestataires locaux, marchés régionaux ou nationaux) dans la limite de 10 000 € TTC ;- Correspondances courantes afférentes, ne comportant pas de décision ;- Réception des matériels ;- Visas de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale ;- Procès-verbaux d'inventaires. |V. Mission d'appui au pilotage et de coordination- Correspondances courantes ne comportant pas de décisions.
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SOUS PREFECTURE ARCACHON
33-2025-04-07-00004
arrêté du 7 avril 2025 portant autorisation d'utiliser les
hélisurfaces sur le territoire national
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-04-07-00004 - arrêté du 7 avril 2025 portant autorisation d'utiliser les hélisurfaces sur le territoire
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|PREFET Sous-préfecture d'ArcachonDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 07 AVR. 2025portant autorisation d'utiliser les hélisurfaces sur le territoire national
Vu le code des transports et notamment ses articles D. 6212-1 et D.6212-12 ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux et notamment son article 5 ;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefscivils en aviation générale ; |Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autresemplacements utilisés par les hélicoptères et notamment ses articles 15 et 17 ;Vu la circulaire du 6 mai 1995 relative aux hélistations et hélisurfaces ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de laGironde ; |° Vu l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet d'Arcachon ;Vu la demande en date du 25 mars 2025 de M. Tristan LEMOINE ;Vu l'avis favorable en date du 26 mars 2025 de la Direction de la sécurité de l'aviation civileSud-Ouest ; :Vu l'avis favorable en date du 03 avril 2025 du Chef du Service zonal de la police aux frontièresSud-Ouest ; |Vu l'avis favorable en date du 27 mars 2025 de la Direction interrégionale des douanes deBordeaux ;
Considérant que l'intéressé rempli toutes les conditions d'honorabilité et de moralité pourbénéficier d'une habilitation à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national.
55 Boulevard du Général LeclercBP 8015033311 Arcachon CEDEXTél : 05 56 90 60 60Mél : sp-arcachon@gironde.aouv.frwww.aironde.aouv.fr1/4
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ARRETE
Article 1°:M. Tristan LEMOINE est habilité a utiliser les hélisurfaces sur le territoire national pour une durée decing ans renouvelable.
xCette habilitation peut-être retirée à tout moment, notamment en cas d'inobservation desdispositions des textes susvisés. |
Article 2 :Lors du renouvellement de sa licence, l'intéressé devra faire apposer sur ce document l'attestationd'habilitation d'une durée maximale de cing ans._A l'occasion de toute utilisation d'hélisurfaces à terre, il devra fournir la note de renseignementsjointe en annexe conformément à l'avis du Service Zonal de la Police aux Frontières Sud-Ouest.L'intéressé devra pouvoir justifier d'une assurance ou d'un cautionnement suffisant couvrant, le caséchéant, les dommages causés aux tiers.La création d'une hélisurface est subordonnée à l'accord de la personne physique ou morale ayantla jouissance du terrain.
Article 3 :Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Gironde. || peut fairel'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet CS 21490 - 33063Bordeaux Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 4 :- M. le Sous-préfet d'Arcachon ;- M. le Directeur Interrégional des Douanes ;- M. le Chef du Service zonal de la Police aux Frontières Sud-Ouest ;— M. le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest.
55 Boulevard du Général LeclercBP 8015033311 Arcachon CEDEXTél : 05 56 90 60 60Mél : sp-arcachon@gironde.aouv.frwww.aironde.aqouv.fr2/4
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sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M.Tristan LEMOINE , et publié au recueil des actes administratifs de l'État en Gironde.
Pour le Préfet, et par délégation,Le Sous-préfet d'Arcachon
Jean-Louis AMAT
55 Boulevard du Général LeclercBP 8015033311 Arcachon CEDEXTél : 05 56 90 60 60Mél : sp-arcachon@gironde.aouv.frwww.aironde.aouv.fr3/4
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ANNEXE
RENSEIGNEMENTS A FOURNIR AU S.Z.P.A.F.- Brigade de Police Aéronautique -
- à l'occasion de toute utilisation d'hélisurface à terre -
- Identité de l'utilisateur : Nom, prénom, Société ou Héli-Club
- Date ou période d'utilisation prévue (ne devrait pas excéder 1 mois).
- Lieu d'utilisation : Commune, Lieu-dit, Département
- Nom, prénom du pilote : (préciser PPH ou TH)
- Marque, type, immatriculation de l'hélicoptère
- Nature du vol : (préciser T.P., T.A. ou Vol Privé).
Ces informations doivent être transmises à la Bridage de Police Aéronautique de BORDEAUXpar téléphone (05.54.79.45.51.) ou par messagerie (dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur.gouv.fr)pour ce qui concerne les hélisurfaces créées dans les départements suivants :NOUVELLE-AQUITAINE : 16/Charente, 17/Charente-Maritime, 19/Corrèze, 23/Creuse, 24/Dordogne,33/Gironde, 40/Landes, 47/Lot et Garonne, 64/Pyrénées Atlantiques, 79/Deux-Sèvres, 86/Vienne,87/Haute-Vienne.
55 Boulevard du Général LeclercBP 8015033311 Arcachon CEDEXTél : 05 56 90 60 60Mél : sp-arcachon@gironde.aouv.frwww.gironde.aouv.fr4/4
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