= a Direction des Collectivités Locales et des ElectionsPREFET Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeDE L'OISE q
hoes
EgalitéFraternité
Délégation de signature donnée a Mme Catherine PIA,directrice du secrétariat général commun départemental de l'Oise par intérim
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative a la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'État, complétée et modifiée par la loi n°83-663 du 22juillet 1983 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié notamment par le décret n°2010-146du 16 février 2010 ;VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 16 septembre 1992 modifié, relatif à la commissiondépartementale d'action sociale et au réseau départemental d'action sociale du ministère del'intérieur et de la sécurité publique ;VU la décision du ministère de l'Intérieur du 3 janvier 2020 portant désignation des responsables debudget opérationnel de programme et des unités opérationnelles pour le programme 354« Administration territoriale de l'État » ;VU l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Oise ;VU l'arrêté préfectoral portant création du secrétariat général commun départemental de l'Oise ;VU l'arrêté portant affectation des effectifs du secrétariat général commun départemental de l'Oise ;Considérant la vacance du poste de directrice du secrétariat général commun départemental de l'Oiseà compter du Jer octobre 2025 et la nécessité de pourvoir au fonctionnement du service.SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise :
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ARRETE:ARTICLE 1er : À compter du 1° octobre 2025 et pendant la durée de la vacance de poste, délégationde signature est donnée a Mme Catherine PIA, directrice du secrétariat général commundépartemental de l'Oise par intérim, à l'effet de signer tout acte et document dans le cadre desattributions relevant du secrétariat général commun départemental de l'Oise.a l'exception :e des lettres adressées aux administrations centrales et régionales, aux parlementaires, aux élusdes conseils départemental et régional, ainsi qu'au préfet de la région des Hauts-de-France ;e des circulaires aux élus locaux ;e des arrêtés préfectoraux de portée générale ;e des conventions conclues au nom de l'État hors celles portant sur la formation professionnelleet le fonctionnement courant des services de la préfecture, des DDI et des sous-préfectures del'Oise ;e de tous actes relatifs au contentieux de sa direction.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Catherine PIA, la délégation de signature prévue à cetarticle est reportée, à Mme Cathy PEZET, cheffe du service des ressources humaines.ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Catherine PIA, directrice du secrétariat généralcommun par intérim, à l'effet de signer, dans les conditions de l'article 1, les actes relatifs à l'utilisationdes crédits imputés sur les programmes gérés par la préfecture. La délégation concerne également lagestion des programmes 134, 206, 181, 723 et 348.ARTICLE 3 : M. Vincent LEBEAU, responsable du bureau application, support et sécurité, est autorisé àengager des dépenses relevant des attributions du service interministériel départemental des systèmesd'information et de communication, dans la limite de 15 000 € TTC.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Catherine PIA, tout engagement de dépenses jusqu'à15 000€ TTC peut être effectué par M. Florian BAUDIN, chef du bureau de l'immobilier et de lalogistique, par M. Philippe ROCHE, chef du bureau des finances, et par Mme Cathy PEZET, responsabledu bureau des ressources humaines, chacun pour les domaines qui relèvent des compétences de leurbureau.ARTICLE 4: Dans les conditions mentionnées à l'article 1°', délégation est donnée à M. Vincent LEBEAU,responsable du bureau application, support et sécurité, pour les affaires relevant du serviceinterministériel départemental des systèmes d'information et de communication:ARTICLE 5: Dans les conditions mentionnées à l'article 1°', la délégation de signature est donnée a:1) M. Philippe ROCHE, chef du bureau des finances, pour les affaires relevant de son bureau. En casd'absence ou d'empéchement de M. Philippe ROCHE, la délégation est exercée par M. FranciscoRIBEIRO, et Mme Patricia CARIN, adjoints au chef du bureau des finances.M. Francisco RIBEIRO, en sa qualité de "rôle préfet", a délégation pour valider sur "CHORUS" lesengagements juridiques dont le montant dépasse le plafond de la délégation d'ordonnancementsecondaire consentie par le préfet aux directeurs des services déconcentrés. En cas d'absence oud'empêchement, M. Francisco RIBEIRO est suppléé par Mesdames Véronique VILLET, KatiaHERICHARD et Patricia CARIN.
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Mme Véronique VILLET, est nommée référente carte achat (RCA). Mmes Katia HERICHARD, CorinneLALET, Mélanie BARBIER et M. Francisco RIBEIRO sont référents carte achat suppléants.2) M. Florian BAUDIN, chef du bureau de l'immobilier et de la logistique, pour les affaires relevant deson bureau. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Florian BAUDIN, la délégation est exercée parMme Armony CORROYER, adjointe au chef du bureau de l'immobilier et de la logistique.3) Mme Cathy PEZET, responsable du bureau des ressources humaines, pour les affaires relevant de sonbureau. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Cathy PEZET, la délégation est exercée par MmeFlorence LAKO, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines.ARTICLE 6 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.ARTICLE 7 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif d'Amiens peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Faità Beauvais, le 2 7 OCT, 2025Le préfet de l'Oisehhrt CAILLAUD
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EnPRÉFET Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANTPRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATIONAU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTCONCERNANTLA CREATION ET L'EXPLOITATION D'UN OUVRAGE DE PRÉLÈVEMENT D'EAUSOUTERRAINE DESTINÉ A L'IRRIGATION DE CULTURESCOMMUNE D'AUTHEUIL-EN-VALOISDOSSIER N° 0100295134
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfetde l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2025 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0,1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie envigueur ;Vu le dossier de déclaration déposé le 4 juillet 2025 au titre de l'article L. 214-3 du Code del'environnement par la société EARL de Billemont, enregistré sous le numéro 0100295134, relatif à lacréation et l'exploitation d'un forage destiné à l'irrigation sur la commune d'Autheuil-en-Valois ;
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Vu les demandes de compléments du 29 juillet 2025 et du 11 aodt 2025 ainsi que les éléments deréponse du pétitionnaire transmis le 30juillet 2025 et le 1° septembre 2025 ;Vu la transmission du projet d'arrété de prescriptions spécifiques le 24 septembre 2025 aupétitionnaire pour observation ;Vu les observations formulées par le pétitionnaire le 1° octobre 2025 dans le délai imparti à propos duprojet d'arrêté de prescriptions spécifiques qui lui a été transmis ;Considérant que le dossier de déclaration a été déposé au titre des deux rubriques loi sur l'eau 1.1.1.0et 1.1.2.0 et qu'il est nécessaire de comparer les caractéristiques théoriques du forage avec celles quiseront constatées à l'issue des essais de pompage ;Considérant les principes de gestion équilibrée de la ressource en eau définis par l'article L. 211-1 duCode de l'environnement, les objectifs nationaux de réduction des prélèvements et l'évolutionprojetée de cette ressource dans un contexte de changement climatique ;Considérant que le pétitionnaire souhaite à terme irriguer 93 ha de terres agricoles pour des culturesde haricots, de betteraves, de pois de conserverie, de pommes de terre et d'oignons ;Considérant que le pétitionnaire procédera à un bilan hydrique et/ou s'équipera également d'unesonde de mesure de l'humidité de sol afin d'optimiser le volume d'eau prélevé pour l'irrigation ;Considérant que l'indicateur du Bon État Quantitatif des Eaux Souterraines (BEQESO), estimé à 4 %, estinférieur aux 15 % prescrits dans la note de l'autorité environnementale sur les projets de création deforages aux fins de captage des eaux souterraines, dans sa version arrétée apres séance du 28 juin2022;Considérant l'orientation 4.4.6 du SDAGE Seine-Normandie préconisant la limitation à une durée de10 ans de toute nouvelle autorisation de prélèvement d'eau ;Considérant que la disposition 4.3.4 du SDAGE Seine-Normandie invite, d'une part, a la transition dessystèmes agricoles et pratiques vers l'agroécologie, pour améliorer leur résilience en condition desécheresse et dans l'objectif de limiter le recours à l'irrigation, et d'autre part, a une utilisationéconome de l'eau d'irrigation par des outils de pilotage, des changements de technique ou l'adoptionde nouvelle pratiques culturales ;
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Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,ARRÊTETitre |: OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 - Objet de la déclaration
Il est donné acte a la société EARL de Billemont, référencée sous le numéro de SIRET407 685 254 000 10 et représentée par M. Franck Heurlier, nommée ci-après le pétitionnaire et dont lesiège social est situé au 12, rue Hélène Mathieu 60890 Autheuil-en-Valois, de sa déclaration enapplication de l'article L. 214-1 du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncéesaux articles suivants, concernant la création et l'exploitation d'un ouvrage de prélèvement d'eausouterraine situé sur la parcelle cadastrale ZD 017 de la commune d'Autheuil-en-Valois.Les installations, travaux, ouvrages et activités constitutifs à ces aménagements rentrent dans lanomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-1 du Code del'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnementconcernées par cette opération sont les suivantes : Arrétés deRubrique intitulé Régime prescriptionsgénérales àrespecterSondage, forage, y compris les essais de pompage, mecréation de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné a Arrêté du 11un usage domestique, exécuté en vue de la recherche septembre 2001.1.1.0 | ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue , | elained'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent Beclafation foragesdans les eaux souterraines, y compris dans les nappes en,d'accompagnement de cours d'eau De VERS 201/07,pagnePrélevements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un système Arrêté du 11aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de septembre 2003cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout | Déclaration : reläif aux1.1.2.0 | sutre procédé, le volume total prélevé étant : 121 950 m° prélèvements1° Supérieur ou égal à 200 000 m"/an (A); NOR :2° Supérieur à 10 000 m?/an mais inférieur à DEVE0320171A200 000 m?/an (D).
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Article 2 - Caractéristiques des travaux, des ouvrages et usage des installations prévues
Le prélèvement des eaux souterraines est autorisé pour le forage, pour les caractéristiques et dans lalimite du volume prélevable suivant :Intitulé RéférenceCommune Autheuil-en-ValoisParcelle cadastrée ZD 017X (en lambert 93) 705975Y (en lambert 93) 6898100Z 90 m NGFMasse d'eau captée FRHG104 - Eocéne du Valois (Calcaires du Lutétien)Bassin versant OurcqDébit maximal d'exploitation 120 m/heureVolume annuel autorisé 121 950 m3/anProfondeur 36 mètresSurface d'irrigation93 hectares
Le projet d'irrigation est prévu sur une surface irrigable de 93 hectares par an et concernera descultures de haricots, de betteraves, de pois de conserverie, de pommes de terre et d'oignons.Matériellement l'ouvrage sera équipé :e d'une pompe de prélèvement (immergée) d'un débit horaire déclaré de 120 m3/h et alimentéepar un moteur électrique ;* d'une margelle bétonnée d'au moins 3 m? autour de la tête de forage, située à une hauteur d'auminimum 30 cm au-dessus du terrain naturel et dont la pente est dirigée vers l'extérieur, demanière à éloigner les eaux de ruissellement. Dans le cas d'un local, celui-ci devra donc êtresuffisamment bien ancré dans le sol pour supporter les forces de pression d'une potentielleinondation et empêcher les infiltrations dans l'ouvrage ;°__ d'un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture a clef équivalent,installé sur la tête du sondage ou du local et permettant un parfait isolement du forage vis-à-visdes inondations, et de toute pollution par les eaux superficielles. Celui-ci est esthétiquementadapté au paysage environnant ;° d'un compteur volumétrique plombé permettant d'évaluer le volume prélevé annuellementconformément à l'article L. 214-8 du Code de l'environnement ;* d'une plaque d'identification mentionnant le numéro BSS (Banque du sous-sol).
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Titre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 - Prescriptions générales ministérielles
Le pétitionnaire respecte les prescriptions générales définies dans les arrétés dont les références sontindiquées dans le tableau de l'article 1 ou aux liens suivants :rubrique 1.1.1.0 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXTO00000415722
rubrique 1.1.2.0 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/IORFTEXTO00000415723
Article 4 - Volume prélevable autorisé
Le volume annuel maximal autorisé est fixé à 121 950 m*, ce qui correspond aux besoins en eau descultures que le pétitionnaire souhaite mettre en place sur la surface irrigable de son exploitation.Si une gestion volumétrique et partagée de la ressource en eau sur le bassin hydrographique concernéest instaurée, le volume annuel prélevé à titre individuel sera attribué chaque année au vu de laquantité d'eau à répartir pour l'usage agricole. Ce volume se substituera au volume annuel maximalautorisé mentionné à l'alinéa précédent.
Article 5 — Réserve
Dans un délai de 3 ans, soit au plus tard le 31 décembre 2028, le pétitionnaire transmettra au bureaude la politique et de la police de l'eau le rapport de fin des travaux liés au forage projeté. Dans le casov les caractéristiques obtenues seraient différentes de celles présentées dans le dossier dedéclaration enregistré sous le numéro 0100295134 et déposé le 4 juillet 2025, et si le pétitionnairesouhaite tout de même poursuivre l'exploitation de l'ouvrage, le rapport de fin des travaux devra êtreassorti d'une note complémentaire exposant notamment les différences constatées avec lescaractéristiques théoriques et la modification des incidences sur le milieu. Cette transmission se ferapar courrier électronique via l'adresse ddt-seef-ppe@oise. gouv.fr.
En fonction des résultats obtenus, l'autorisation pourra être assortie de prescriptions complémentairesou ne pas être accordée. La non transmission du rapport de fin travaux et/ou de la notecomplémentaire à l'échéance fixée au précédent paragraphe vaudra caducité du présent arrêté.
Article 6 - Analyse de l'eau et la fertirrigation
Le pétitionnaire réalise une analyse de l'eau, soit au point de prélèvement du forage d'irrigation, soiteffectuée sur une ressource en eau proche des terres irriguées afin de prendre en compte la03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr §/12
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concentration en azote de l'eau apportée en irrigation (fertirrigation) sur l'exploitation et repris dans lecahier d'enregistrement des pratiques conformément à l'arrêté établissant le référentiel régional demise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Hauts-de-France. La méthode decalcul étant indiqué dans l'arrêté précité.
Les analyses de l'eau seront mises à disposition des services de contrôle à leur demande.
Article 7 - Prescriptions techniques liées aux travaux7.1 En phase travauxLe pétitionnaire respecte les prescriptions spécifiques suivantes :¢ Si le chantier est prévu avec une base de vie, elle est positionnée à côté du projet du forageagricole. Lors de l'installation des équipements et de l'exécution des terrassements superficielspermettant la circulation des engins, des remblais composés de matériaux sains non polluéssont utilisés ;* Les hydrocarbures (graisses, huiles, carburant etc.) sont stockés et associés, si nécessaire, a desbacs de rétention de dimension réglementaire, sur l'aire rendue étanche par la géomembrane ;+ L'approvisionnement en carburant se fait sur l'aire rendue étanche par la géomembrane. Lesgranulats souillés sont éliminés puis remplacés même si l'atelier forage est placé sur un tapisanti-contaminant ;* La maintenance des engins utilisés ne peut se faire sur place, seules les interventionsd'entretien mineures le pouvant. Il est préférable de laisser les engins sur l'aire rendue étanchepar la géomembrane;* Le pétitionnaire prévoit un kit antipollution en cas d'incident ou de casse (rupture de flexibleou autre) sur le chantier ;e Les réservoirs des foreuses sont remplis au minimum ;* En cas d'occurrence suspecte ou évidente d'altération karstique, notamment de videskarstiques (points d'engouffrements), les terrains sont comblés dans les règles de l'art(comblement par des matériaux stables et de granulométrie grossiére a plus fine vers lasurface).7.2 En fin de travaux
Le pétitionnaire respecte les prescriptions spécifiques suivantes :* En fin de chantier, les aménagements provisoires, chemin d'accès et plateforme de travail sontnettoyés des matériaux utilisés et réaménagés, la terre végétale étant ensuite remise en place ;
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°__ Conformément à l'article 10 de l'arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2003, dansun délai de deux mois après la fin des travaux, le pétitionnaire est tenu de transmettre unrapport de fin de travaux au service chargé de la Police de l'Eau.Article 8 - Irrigation des cultures
Le pétitionnaire respecte par ailleurs les restrictions liées à la sécheresse prises par arrêté préfectoralet consultable sur le site https://vigieau.gouv.fr/?profil=exploitation et sur le site de la préfecture del'Oise. Les prélèvements d'eau souterraine sont soumis aux mesures de restrictions en vigueur sur lacommune au droit de leurs prélèvements quel que soit le lieu de leurs usages.
àLe pétitionnaire est autorisé à irriguer les cultures prévues par son projet, et de façon généralel'ensemble des cultures définies comme « cultures principales » au sens de l'article D. 543-291 du Codede l'environnement.Article 9 - Entretien, moyens de prévention, de surveillance et de contrôle
Une vérification mensuelle de l'état des conduites du dispositif d'irrigation ainsi que de la qualité desjoints d'étanchéité sera effectuée, afin de limiter les pertes d'eau par des fuites. Toute maintenance etvérification seront consignées dans le registre prévu par l'article R. 214-58 du Code del'environnement.L'installation doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute, conformément à l'arrêtéministériel des ouvrages soumis à la rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature loi sur l'eau.
xLe pétitionnaire respecte les articles R. 214-57 à R. 214-60 du Code de l'environnement,particulièrement la tenue d'un registre enregistrant les éléments indiqués à l'article R. 214-58 du Codede l'environnement. À leur demande, ces informations sont mises à disposition des services decontrôle.Il se conforme à tous les règlements existants ou à intervenir sur le contrôle, le mode de distribution, lepartage et la gestion de la rareté de l'eau.
À la fin de chaque année, il déclare les volumes prélevés à l'Agence de l'Eau Seine-Normandieconformément aux articles L. 213-10 et suivants du Code de l'environnement.Article 10 - Mesures de réduction, compensatoires et correctives
Le pétitionnaire s'engage à travers le dossier à réaliser régulièrement des bilans hydriques du sol afind'adapter le prélèvement dans le forage à la nécessité agronomique.
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Dès la notification du présent arrêté, le pétitionnaire entamera une réflexion sur des mesuresmodifiant ses pratiques afin d'avoir une consommation plus sobre en eau et devra mettre en place dessolutions concrétes pour une agriculture plus résiliente face au changement climatique (leremplacement du matériel d'irrigation plus efficient, modification variétale vers des semis moinsconsommateurs d'eau, équipement d'aide à la décision...). Celles-ci seront à présenter dans le casd'une demande de renouvellement du présent arrêté.Ces mesures devront être contrôlables, permettre d'apprécier la réduction de la consommation d'eauet validées par l'administration compétente. Le pétitionnaire devra être en mesure dejustifier que lesmesures seront effectives dans le cas d'un renouvellement de l'autorisation.Article 11 - Remise en état du site
Conformément à l'article L. 214-3-1 du Code de l'environnement, lorsque l'exploitation d'un ouvragede prélèvement est définitivement arrêtée, l'exploitant ou à défaut le propriétaire doit remettre le siteen état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée à l'objectif de gestion équilibrée de la ressource eneau. L'autorité administrative peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en étatdu site.Article 12 - Modification des prescriptionsSi le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vautrejet.
Article 13 - Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentLes installations en surface et les abords sont régulièrement entretenus de manière à garantir laprotection de la ressource en eau.Le stockage de fluides ou de matériaux susceptibles de provoquer une pollution des eaux ou du sol estproscrit dans un rayon de 35 mètres du forage.
En cas d'incident sur les ouvrages du réseau d'irrigation alimentés par le prélèvement autorisé, lepétitionnaire prend toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou accident etpour limiter le risque d'inondation ou d'érosion lié à l'écoulement d'eau échappé.
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au maire de la commune concernée,au service en charge de la police de l'eau de la Direction départementale des territoires et à l'Officefrançais de la biodiversité les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ouactivités faisant l'objet de la présente déclaration, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêtsmentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la préfecture - 60022 Beauvaiswwyw.oise.gouv.fr 8/12
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Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident.
En cas de déversement de produits polluants sur le sol, ceux-ci devront impérativement étre récupérés(pompage, décaissement du sol...) et évacués, selon la réglementation en vigueur, vers des déchargesagréées.
Titre Ill : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 14 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément auxplans et contenus du dossier loi sur l'eau non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée avant sa réalisation à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration conformément à l'article R. 214-40 duCode de l'environnement.En cas de modification apportée au projet de nature à entraîner des dangers et inconvénients pour lesintérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, le pétitionnaire doit se voirdélivrer un nouvel accord soumis aux mêmes formalités que la demande initiale.
Article 15 — Prise d'effet et durée
Le présent arrêté donnant acte à l'exploitation des installations et des ouvrages déclarés est accordépour une durée de 10 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2035. Si le pétitionnaire souhaite prolongerl'autorisation de prélèvement, 6 mois avant l'expiration, il adresse au service en charge de la police del'eau sa demande en y annexant les prélèvements effectués, les parcelles et cultures irrigués, lesincidents éventuels et les mesures techniques, agronomiques et agroécologiques mises en œuvre afinde limiter les prélèvements.
Le renouvellement de l'autorisation sera étudié par le service en charge de la police de l'eau qui pourrademander des éléments complémentaires et/ou modifier les termes de l'autorisation s'il l'estimenécessaire.Article 16 - Début et fin des travaux — Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service en charge de la police de l'eau, instructeur du présent dossier,des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service del'installation.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 9/12
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Article 17 - Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ouactivités autorisés par la présente déclaration, dans les conditions fixées par le Code del'environnement. Ils pourront demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de labonne exécution du présent arrêté, effectuer ou faire effectuer en leur présence et à la charge dupétitionnaire des prélèvements et analyses des eaux.Article 18 - Restriction d'usage
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.Le pétitionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, àquelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt général,notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération pour satisfaireou concilier les exigences mentionnées à l'article L. 212-1 du Code de l'environnement, dans l'intérêt dela salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent d'unemanière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement, tousdroits antérieurs réservés.Si ce prélèvement est inclus dans un territoire de schéma d'aménagement et de gestion des eaux etque celui-ci établit après révision une règle conformément au 1° de l'article R. 212-47 du Code del'environnement, le présent acte est rendu conforme à la règle.Article 19 — Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 20 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Article 21 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :¢ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code del'environnement dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication oude l'affichage de ces décisions ;
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* Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° de l'article sus-cité.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du Code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.
Article 22 - Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 214-37 du Code de l'environnement, un extrait du présent arrêté estaffiché en mairie d'Autheuil-en-Valois pendant une durée minimale d'un mois et une copie du présentarrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.Le maire d'Autheuil-en-Valois fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise,l''accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
Ainsi que dans l'onglet « Environnement », à savoir :https://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/L-eau-et-les-milieux-aquatiques/Reglementation-et-procedures/Decisions-administratives
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Article 23 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le pétitionnaire, Monsieur le Maire d'Autheuil-en-Valois,le chef de la brigade départementale de l'Oise de l'Office français de la biodiversité, le directeurdépartemental des territoires de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Oise et dontune copie sera consultable en mairie d'Autheuil-en-Valois.
Beauvais, le 9 & !| 2075LI.Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Général(
A
/
Fréfléri BOVET
ES
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EnPREFETDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la
conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou
d'un alignement d'arbres sur la commune d'Appilly
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, en particulier son article L. 350-3 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfet
de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature de Monsieur David WITT,
directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2025 portant subdélégation de signature en matière
administrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents
de la direction départementale des territoires de l'Oise ;
Vu le dossier déposé par voie navigable de France (VNF) « la direction territoriale Bassin de la Seine et
Loire aval », le 04 août 2025, demandant une autorisation d'abattage de 40 peupliers d'alignement
pour la mise en sécurité du chemin de halage fréquenté par du public ;
Vu le dossier technique annexé à la demande susmentionnée, notamment les plans du projet et les
précisions apportées sur les modalités de compensation ;
Vu l'accusé de réception complet de la demande en date du 21 août 2025 ;
Vu la consultation du public réalisée du 1 au 15 septembre 2025 inclus ;
Considérant ce qui suit :
1. La demande de VNF s'inscrit dans la procédure de déclaration préalable pour les abattages d'arbres
d'alignement visée par l'article L.350-3 du Code de l'environnement ;
2. Les 40 arbres à abattre visés par la demande font partie d'un alignement au sens de l'article
précité ;
3. L'avis formulé lors de la consultation du public, fait état d'un manque de diagnostic sanitaire et d'un
coefficient de compensation trop faible ;
4. Il n'existe pas d'alternative à l'abattage de ces peupliers, puisque ces peupliers âgés de plus de 40
ans, sont vieillissants et ont atteint leur limite de pérennité naturelle (de 30 ans en moyenne), avec des
risques accrus de chutes d'arbres et de branches sur le chemin de halage fréquenté par du public ;
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Commune d'Appilly -60400
ie verte Trans Oise
1. Coupe de la branche contenant la cavité
&3. Stockage temporaire avec les entréesde cavités vers le ciel durant48h pour —les chiroptères
5. La sécurité publique prime sur les aspects paysagers du site ;
6. L'aspect paysager du site n'est pas remis en cause, du fait qu'il existe de part et d'autre de la rivière
Oise, des massifs forestiers denses qui assurent cette continuité visuelle et paysagère ;
7. Le coefficient de compensation a été modifié et porté à 2, soit 80 arbres replantés en propriété
VNF à 2,5kms en amont du site initial ;
8. Le conservatoire d'espaces naturels a été sollicité pour déterminer le lieu de la compensation et
également confirmé l'absence d'espèces protégées dans les arbres à abattre.
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er – La société VNF est autorisée à procéder à l'abattage des 40 peupliers bordant le chemin
de halage sur la commune d'Appilly.
L'abattage se fera avant le 15 mars ou après le 15 août afin de préserver les périodes de sensibilité de
l'avifaune.
En cas de découverte de cavité le jour de l'abattage, il sera prévu :
- De prospecter les gîtes pour vérifier la présence d'individus par un agent formé ou un expert ;
- Faire intervenir un expert en cas de présence d'individus protégés qui ne se seraient pas enfuis dans
les 48h, afin de procéder à son effarouchement ;
- De réaliser un abattage doux en suivant le protocole identifié dans le dossier de demande.
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Article 2 : Compensation
Les 40 arbres abattus seront compensés par 80 arbres d'essences variées nobles (hors peupliers) et
d'un diamètre minimum de 14/16.
La localisation de la plantation devra suivre le dossier technique du plan paysager déposé dans le
dossier et tout changement doit être porté à la connaissance de la DDT (ddt-seef-fff@oise.gouv.fr).
Les arbres le nécessitant, devront comporter un tuteurage bi ou tripode en bois.
Suivant la date d'abattage, les arbres devront être plantés avant le 31 mars ou à partir du 1 er octobre,
être paillés à leur pied, et faire l'objet d'un arrosage régulier afin d'assurer la reprise de la plantation.
Un suivi sur 3 ans à chaque printemps devra être assuré pour valider la reprise de la plantation,
accompagné d'un compte rendu auprès de la DDT de l'Oise à l'adresse suivante : ddt-seef-
fff@oise.gouv.fr.
Article 3 – Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au registre des actes administratifs de l'Etat. Le Tribunal administratif peut
être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site
www.telerecours.fr.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoires
de l'Oise, et le maire de la commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Oise.
Beauvais, le 24 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires
La cheffe du service eau, environnement et forêt
Elise GRANGET
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En Direction départementalePRÉFET _DE L'OISE | des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modificatif portant ajout d'un lieu de formationd'un centre de sensibilisation à la sécurité routièredénommé « ACTI-ROUTE»dont le siège social est situé 4, rue Georges CHARPAK, 85200 Fontenay-le-ComteLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5 , L. 213-l à L. 213-7, L. 223-6,R. 212-1 a R. 213-6, R. 223-5 a R. 223-9;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer lesstages de sensibilisation à la sécurité routière;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant Monsieur David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeurdépartemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté en date du 04 septembre 2025, portant subdélégation de signature en matièreadministrative de Monsieur David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certainsagents de la direction départementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 27juin 2023 autorisant Monsieur Joël POLTEAU à exploiter l'établissementchargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé« ACTI-ROUTE», dont le siège social est situé 4, rue Georges CHARPAK, 85200 Fontenay-le-Comte, sousle numéro d'agrément suivant R 13 060 0003 0 ;Considérant ce qui suit :1)-la demande présentée le 07 août 2025 par Monsieur Joël POLTEAU en vue d'être autorisé à exploiterun établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;2)-la complétude de la demande à la date du 23 octobre 2025;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr |
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ARRETE
Article ter - L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 27 juin 2023 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:_ajout de lieu de formation> Ibis Creil-sur-Oise> 3 avenue des pommiers, 60870 Villers-Saint-Paul
Article 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignements, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, lecas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la DirectionDépartementale des Territoires.
Article 4 - La présente décision peut faire l'objet :— d'un recours gracieux auprès de mes services,— d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté dontmention sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Beauvais, le 24 octobre 2025Pour le Préfet,et par délégation,Pour le directeur départemental des Territoires,l'adjoint au responsable du Service Sécurité, Expertise etCrises
Y. DIOP
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww. oise.gouv.fr
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Accusé de réception - Ministére de I'Intérieur| af . [060-226000016-20251015-MDA2510DE004-CC (/ \PRÉ FET Accusé certifié exécutoire J)DE L'OISE [Réception par le préfet : 20/10/2025ds OiseEgalité LE DÉPARTEMENTFraternité
ARRETE MODIFICATIF N°1 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSIONDES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEES DE L'OISE
Le Préfet de l'Oise La Présidente du Conseil départemental de l'Oise
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté despersonnes handicapées,VU le décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personneshandicapées,VU le décret n°2016-1206 du 7 septembre 2016 relatif au Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie,VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et dessolidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,VU le décret n°2023-575 du 6 juillet 2023 portant adaptation de la composition de la commission des droits et del'autonomie des personnes handicapées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat modifiant l'article R241-24 duCode de l'Action sociale et des Familles,VU le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles R146-16, L241-5 et R241-24 à R241-26,VU la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public dénommé « Maison Départementale des PersonnesHandicapées » en date du 23 décembre 2005, ratifiée par arrêté du 4 janvier 2006,VU la délibération du Conseil Départemental en date du 1° juillet 2021 déclarant élue sa Présidente en la personnede Madame Nadège LEFEBVRE,VU l'arrêté fixant la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées de l'Oiseen date du 04 octobre 2021 et ses avenants,VU la décision n°2023-07 de la Commission exécutive du GIP-MDPH du 24 novembre 2023 relative au schémaorganisationnel et à l'organigramme de la MDA,VU le procès-verbal de la réunion du Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie du 3 juillet 2025,VU l'arrêté du 03 octobre 2025 fixant la composition de la CDAPH de l'Oise,CONSIDERANT la candidature de l'association 60DYS, et des modifications de représentants de la MSA.
ARRETENT
Maison Départementale de l'Autonomie1 rue Cambry — CS 80941 - 60024 Beauvais cedex / Numéro vert: 0800.894.421 / www.mda.oise.fr / allo-oise-handicap@oise.fr
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Article 1 : L'arrêté de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées de l'Oise est modifiécomme suit :
1. Quatre membres représentant le département, désignés par la Présidente du Conseil Départemental :e Titulaire : Madame Nicole COLIN, Vice-Présidente du Département chargée des personnes âgées et despersonnes handicapéeso Suppleante : Madame Sophie LEVESQUE, Vice-Présidente du Département chargée de l'enfance, dela petite enfance et de la famille
e Titulaire : Monsieur Jean-François VEQUES, directeur adjoint de la Maison Départementale Autonomieo Suppléantes : Madame Isabelle DEBEAUPUIS, cheffe de service accueil, information et numérisationde la Maison Départementale Autonomie, Madame Annabelle DELAIDDE, cheffe de service accèsaux personnes âgées de la Maison Départementale Autonomie, et Madame DOUET-LEBEL cheffe debureau accueil familial adultes de la Maison Départementale Autonomiee Titulaire : Madame Nathalie DELANNOY, directrice adjointe de la Maison Départementale Autonomieo Suppléants: Madame Catherine COLLET cheffe de service politique publique de la MaisonDépartementale Autonomie, Monsieur Guillaume CAILLET, chargé du suivi des dispositifs contrôles,signalements, audits et activités au sein de la direction adjointe politiques publiques et secteur médico-social de la Maison Départementale Autonomie, et Madame Eléonore KERZAK cheffe de servicecontrôle, qualité et gestion des risques à la Maison Départementale Autonomie
e Titulaire: Madame Delphine JAULHAC, cheffe de Service Territorial de l'Autonomie des Personnes —territoire Beauvaisis Oise Picardeo Suppléantes : Madame Dahlia BARBOUX, cheffe de Service Territorial de l'Autonomie des Personnes— territoire Valois Halatte ou Madame Barbara DEVILLERS, cheffe de Service Territorial del'Autonomie des Personnes — territoire Bray Vexin Sablons Thelle ou Mme Jessica GIVRAN, cheffe deService Territorial de l'Autonomie des Personnes -— territoire Creil Clermont2. Trois représentants titulaires de l'État et de l'Agence Régionale de Santé (ARS) :e Madame ou Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise (DDETS),ou son représentante Monsieur I'Inspecteur d'académie, Directeur académique des Services de l'Éducation Nationale (DSDEN)agissant sur délégation du recteur d'académie ou son représentante Monsieur le Directeur départemental de l'Agence Régionale de Santé (ARS) ou son représentant3. Deux représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales proposés par le Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise (DDETS) :e Titulaire: Monsieur le Président de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de l'Oise ou sonreprésentanto Suppléant: Monsieur le Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de l'Oise ou sonreprésentante Titulaire: Madame Manon MINART, administrateur de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de l'Oise ouson représentanto Suppléant: Madame Noémie BOUDERBANE, administrateur de la Mutualité Sociale Agricole (MSA)de l'Oise
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. Deux représentants des organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires proposés par le Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise (DDETS) :e Titulaire : Monsieur Jean-Pierre DHANGER, représentant de la CFDT Picardieo Suppléant : Madame Loubna HADOUZI, représentante de la CGTe Titulaire : Madame Pascale LECOQ, représentante du MEDEF Oiseo Suppleant : Monsieur Valère SOCIRAT, représentant de la CPME4 Un représentant des associations de parents d'élèves proposé par le Directeur Académique des Services del'Education Nationale (DASEN) agissant sur délégation du recteur d'académie :e Titulaire : Monsieur Jean-François TEXIER, représentant de la FCPEo Suppléants : Monsieur Michel DENIOT, représentant de la FCPE
. Sept représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles proposés par le Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise (DDETS) :e Titulaire : Monsieur Asim YAMAN, représentant de l'APF France Handicapo Suppléante : Madame Catherine BOURHIS, représentante de l'APF France Handicape Titulaire : Monsieur Claude NOIRAULT association Sud Oise sports et handicapso Suppléante : Madame Sylvie TRAGER association Sud Oise sports et handicapse Titulaire : Monsieur Yves BOUCHOULE Délégué départemental du Comité 60 de France Parkinsono Suppléante : Madame Stéphanie BARRE Déléguée départementale adjointe du Comité 60 de FranceParkinson .e Titulaire : Madame Annick GRUET, représentante de l'UNAPEI de l'Oiseo Suppléante : Madame Christine D'HARDIVILLERS, représentante de l'UNAPEI de l'Oisee Titulaire : Monsieur Didier GAMAIN Président de France Alzheimer Oiseo Suppléantes : Mesdames Marie France COURTY et Mme Maryline GALMICHE, représentantes deOise Alzheimere Titulaire : Madame Georgette LEMAIRE, représentant la FNATHo Suppléant : Monsieur Stéphane LAVIGNE, représentant la FNATHTitulaire : Madame Françoise DOLLET, représentante 60DYSo Suppléani(e) : Madame Audrey VIDAL, représentante 60DYS7. Un membre du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de I'Autonomie :e Titulaire : Madame Céline DUVAL, représentante de l'association AFM -TELETHON Oiseo Suppléante : Madame Ingrid MARS représentante de l'association AFM -TELETHON Oise
Article 2: Siegent a titre consultatif, deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou deservices pour personnes handicapées dont un proposé par le Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'Oise et un proposé par la Présidente du Conseil Départemental :1. Un membre proposé par le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise :e Titulaire : Madame Valérie LECOINTE Cadre supérieur de santé CHIo Suppléant: Monsieur Christophe PASTOR, Directeur association le Home de l'Enfance
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2. Un membre proposé par la Présidente du Conseil Départemental :e Titulaire : Monsieur Christophe THIBAULT, directeur de ESAT Passage Pro de la Nouvelle Forgeo Suppleant: Monsieur Serge LACHAISE, directeur du CESAP
Article 3 : Les membres de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées sont désignéspour une durée de 4 ans, renouvelable, à l'exception des représentants de l'Etat et de l'Agence Régionale de Santé(article R. 241-4 du code de l'action sociale et des familles) soit jusqu'au 30 septembre 2029.
Le Président, dont le mandat de 2 ans est renouvelable deux fois, est élu à bulletins secrets parmi les membres de lacommission ayant voix délibérative (article R. 241-26 du code de l'action sociale et des familles). Le ou les vice-présidents sont élus dans les mêmes conditions pour une durée identique.
Article 4 : Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5: Le Directeur Général Adjoint en charge de la Solidarité du Conseil Départemental, le Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise, et le Directeur Académique des Services del'Éducation Nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres et publié au recueil des actes administratifs du départementde l'Oise.
Fait en deux exemplaires originaux,À Beauvais, le '95 OCT. 2029
Jean-Marie CAILLAUDPréfet de l'Oise Présidente du Conseil DépartemePrésidente du GIP MDPH
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