DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2024-213
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2024
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2024-07-31-00010 - AP relatif aux mesure d'urgence socles prises dans le
cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débutant le 31 juillet
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-07-31-00010
AP relatif aux mesure d'urgence socles prises
dans le cadre de l'épisode de pollution
atmosphérique débutant le 31 juillet 2024
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PDIEELFIE-II-DROME Direction Départementale des TerritoiresService Appui, Transition Écologique et MobilitésLibertéÉgalité_ ;rtermie ddt-pc-crise@drome.gouv.frARRÊTÉ PREFECTORAL N226-2024-07-__- relatif aux mesures d'urgence soclesprises dans le cadre de I'épisode de pollution atmosphérique débutant le 31 juillet2024Cas d'un épisode de type : « estival »De niveau : « Alerte N1 »Dans le bassin d'air : « bassin d'air de la Vallée du Rhône »
Le Préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment son Livre Il, titre Il relatif à l'air et à I'atmosphére;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique;Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 411-19;Vu le code des transports et notamment son article L. 1214-37 ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R122-5 et R122-8 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation des servicesde l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et desécurité;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX préfet de la Drôme à compter du 21 août2023;Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en casd'épisodes de pollution de I'air ambiant ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction deleur niveau d''émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de laroute;Vu l'arrété zonal n° 69-2024-02-12-00007 du 12 février 2024 portant approbation du document-cadrezonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en casd'épisodes de pollution de l'air ambiant ;Vu l'arrété préfectoral n° 26-2020-10-23-001 du 23 octobre 2020 relatif aux procédures préfectoralesd'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiantdans le département de la Drôme ;Considérant que l'épisode de pollution en cours sur le département de la Drôme, qualifié de « estival »,concerne le bassin d'air de la Vallée du Rhône;Vu la fiche de prévision et d'aide à la décision élaborée pour ce jour par ATMO Auvergne Rhône-Alpesqui place ce bassin d'air en vigilance orange ;Sur proposition de la direction départementale des territoires de la Drôme ;ARRETE
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Article 1er : activation des mesures soclesLes mesures socles pour un épisode de type « estival », de niveau « Alerte N1 » définies à l'article 12et en annexe 5 de l'arrêté n° 26-2020-10-23-001 du 23 octobre 2020 sus-visé, prennent effet àcompter du 1 août 2024 à OOh00, hormis les mesures de réduction de vitesse sur les routes nonéquipées de panneaux à message variable (PMV) qui prennent effet à partir de 05h00 le même jour.Elles s'appliquent sur tout le territoire des communes du bassin d'air de la Vallée du Rhône, définien annexe 7 de l'arrêté n° 26-2020-10-23-001 du 23 octobre 2020 sus-visé, jusqu'à la fin de l'épisodede pollution et la levée du dispositif préfectoral.Article 2 : Mesures applicablesSecteur industriel - Toute activitéM-I 1 : Sensibilisation du personnel et vigilance accrue des exploitants sur le fonctionnementdes installations (paramètres de fonctionnement, stabilisation des charges, bonfonctionnement des systèmes de traitement) et sur l'application des bonnes pratiques.M-I 2 : Report des opérations émettrices de composés organiques volatils (COV) : travaux demaintenance, dégazage d'une installation, chargement ou déchargement de produitsémettant des composés organiques volatils en l'absence de dispositif de récupération desvapeurs.M-I 3 : Report des opérations émettrices de particules ou d'oxydes d'azote (manipulationdes déchets, broyage, transfert de matériaux) en l'absence de dispositif de traitementadéquat.M-I 4 : Mise en fonctionnement des systèmes de dépollution renforcés, lorsqu'ils sont prévus,pendant la durée de l'épisode de pollution.M-I 5 : Utilisation du combustible le moins émissif pour les installations pouvant fonctionneravec plusieurs types de combustibles.M-I 6 : Limitation de l'usage des engins de manutentions thermiques au profit des enginsélectriques.M-I 7 : Réduction de l'utilisation de groupes électrogènes aux intérêts essentiels, notammentde sécurité.Secteur industriel - Gros émetteurs ICPEM-I 11 : Mise en œuvre des prescriptions particulières prévues dans les autorisationsd'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) en casd'alerte à la pollution de niveau 1.Secteur de la construction (chantiers, BTP, carrières)M-C 1 : Réduction sur les chantiers des activités génératrices de poussières. Le maintien del'activité est conditionné à la mise en place de mesures compensatoires efficaces.M-C 2 : Limitation de l'usage des engins de manutention thermiques au profit des enginsélectriques pour les établissements équipés des deux types d'engin.M-C 3 : Réduction de l'utilisation de groupes électrogènes aux intérêts essentiels,notamment de sécurité.Secteur agricole et espaces vertsM-A 4 : Tout fertilisant organique épandu doit être enfoui en même temps que le chantierd'épandage. Tout chantier d'épandage ne pouvant satisfaire à cette condition doit êtrereporté à la fin de l'épisode. Dans les zones vulnérables définies au titre de l'article R. 211-77du code de I'environnement, l'obligation d'enfouissement ne porte pas sur les ilots culturauxsur lesquels une culture intermédiaire piège à nitrates ou une culture dérobée est implantée.
Secteur résidentielM-R 3 : Interdiction totale de la pratique du brülage des déchets verts à l'air libre. Leséventuelles dérogations sont suspendues.M-R 4 : Interdiction de l'utilisation des barbecues à combustible solide.
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M-R 5 : Report des travaux d'entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ouavec des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) dans lesespaces verts, les jardins publics et les lieux privés.Secteur du transportM-T1 : Renforcement des contrôles de pollution des véhicules.M-T 2 : Abaissement des vitesses sur tous les axes routiers du bassin d'air de la Vallée duRhône, pour tous les véhicules à moteur,de 20 km/h, sur les axes routiers où la vitesse maximale autorisée est normalementsupérieure ou égale à 90 km/h, à I'exception du secteur de l''A7 dans la traversée deValence limité à 90 km/h pour lequel la vitesse maximale autorisée demeure fixée à90 km/h,de 10 km/h, sur les axes routiers où la vitesse maximale autorisée est normalementégale à 80 km/h.(mesure applicable le1 août 2024 à partir de 05h00 pour les routes non équipées de PMV).M-T 3 : Réduire les temps d'entrainement et d'essai des compétitions mécaniques (terre, air)de 50 %.CollectivitésM-C1 : Interdiction des feux d'artifice pendant la période de pollution.Article 3 : Renforcement des contrôlesLe préfet fait procéder au renforcement :des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces depolice et de gendarmerie ;des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les servicesconcernés;de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voiepublique par les forces de police et de gendarmerie ;des contrôles de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ;des contrôles du respect des interdictions de brûlage de déchets, par toute autoritécompétente;des contrôles du respect des prescriptions des ICPE, par les services compétents ;des contrôles des mesures concernant les industries non ICPE, les activités de chantier ouagricole, par toute autorité compétente.Article 4 : Répression des infractionsLes infractions aux mesures prévues par le présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice del'application d'autres sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre Il du livre Ildu code de l'environnement et de l'article R. 411-19 du code de la route.Article 5 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, par courrier ou par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr, devant letribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans undélai de deux mois à compter de sa publication.Article 6 : ExécutionLe secrétaire général et le Directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme, les sous-préfetsd'arrondissement concernés, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement (DREAL) Auvergne Rhône-Alpes, le directeur régional de l'agence régionale de santé, ledirecteur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique et lecommandant du groupement de gendarmerie de la Drôme, la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, le directeur départemental de la protection des populations, ledirecteur des services départementaux de l'éducation nationale, le représentant de l'enseignementprivé dans le département, les maires des communes et présidents d'établissements publics decoopération intercommunale (EPCI) du bassin d'air de la Vallée du Rhône, la présidente du conseildépartemental, le président de l'association agréée de surveillance de la qualité de l'air (ATMOAuvergne Rhône-Alpes), la directrice interdépartementale des routes Centre-Est (DIR-CE), ledirecteur régional de la société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA), le directeur régional de la
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société des autoroutes du Sud de la France (ASF) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui :sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat en Drôme,fera, en outre, I'objet d'un avis de publication dans deux journaux locaux diffusés dans ledépartement de la Drôme,sera affiché dans chacune des communes du bassin d'air de la Vallée du Rhône.Fait à Valence, le 31 juillet 2024Le préfet,ORIGINAL SIGNEThierry DEVIMEUX
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Annexe : Carte des bassins d'air en Drome
Bassins d'air dans la Drôme
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7, Se-Paul-TrL Snatesux ¢
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